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Arrêté - 26 09 150 stat camion et pose etais pour refection mur rue g et e leroux
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Arrêté - 26 09 150 stat camion et pose etais pour refection mur rue g et e leroux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
VILLE DE
COURDIMANCHES, PTS
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 26-09-150
PORTANT PERMISSION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ET
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA CIRCULATION ET LE
STATIONNEMENT
Rue Gaston et Ernest Leroux
Du 22 au 24 septembre 2026
La Maire,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2213-1 et L2213-2,
VU le code de la route, notamment les articles R411-8, R411-25, R411-26, R411-27, R417-10,
L325-1 et suivants, relatifs notamment au stationnement gênant,
VU l'arrêté du 22 octobre 1963 (Journal officiel du 28 décembre 1963) modifié,
VU la demande en date du 6 septembre 2026 par laquelle des administrés sollicitent une
autorisation pour le stationnement d’un camion de moins de 3,5 tonnes et pour la pose d’étais,
dans le cadre de travaux de réfection du mur de leur propriété rue Gaston et Ernest Leroux
(adresse de la propriété : 6 rue de la Gare),
Considérant que cette situation va entraîner des restrictions de circulation sur cette voie,
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des piétons et des usagers de l'espace public
pendant la durée de ces travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 : Les demandeurs sont autorisés à stationner un camion de moins de 3,5 tonnes
et à mettre en place des étais, afin de pouvoir procéder à des travaux de réfection du mur de
leur propriété donnant sur la rue Gaston et Ernest Leroux, du 22 au 24 septembre 2026
inclus.
Le camion ne restera pas sur place durant la nuit.
ARTICLE 2 : Les titulaires s'acquitteront d'une redevance fixée à 300 € pour la période
considérée, conformément à la délibération du Conseil municipal n°26-03-18 du 23 juin 2026.
ARTICLE 3 : Pendant cette opération :
« la voie reste ouverte à la circulation de l’ensemble des usagers ;
e la circulation se fera par demi-chaussée alternée manuellement ;
eun balisage et un panneautage adaptés devront être mis en place afin d'assurer la
sécurisation des lieux ; D?
- la voie devra demeurer accessible à tout instant aux services de secours et de lutte contre
l'incendie, aux services municipaux et aux services de ramassage des ordures ménagères ;
ele signalement des véhicules et des personnes sur la chaussée doit être respecté,
conformément à la réglementation en vigueur
Les pétitionnaires sont tenus de mettre en place tous les dispositifs adaptés à la
situation. Les trottoirs et voies devront être remis en état à l'identique dès la fin du
stationnement, sans dépasser la date de fin indiquée à l’article 1 du présent arrêté. A
défaut de remise en état dans les délais prévus, la commune se réserve le droit de
procéder à ces travaux dont les frais seront à la charge des pétitionnaires.
ARTICLE 4 : En cas de détérioration de l'espace public, en aucun cas les pétitionnaires ne
pourront utiliser une autre couleur pour les enrobés du trottoir ou de la voie que celles
existantes (mêmes motifs et couleur).
ARTICLE 5 : La signalisation indiquant ce stationnement sera conforme aux dispositions de
l'arrêté du 6 novembre 1992 (JO du 30/01/1993), relatif à la signalisation routière.
La fourniture, la mise en place et l'entretien des panneaux réglementaires seront à la charge
des pétitionnaires, sous le contrôle de la Police municipale et de la Direction des services
techniques communaux.
ARTICLE 6 : Les personnes évoluant sur la chaussée ou à proximité seront porteuses de
gilets en tissu fluorescent de jour et rétroréfléchissant de nuit.
ARTICLE 7 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel, elle ne peut être cédée, elle est
révocable et à titre précaire. Le non-respect d'une des clauses du présent arrêté entraînera la
suspension des travaux et la remise immédiate des lieux en leur état initial « chaussée, trottoir,
abords etc...». Les pétitionnaires resteront responsables de tous les accidents pouvant
résulter de l'exécution de ces travaux.
ARTICLE 8 : La copie du présent arrêté devra être affichée sur place pendant toute la durée
de l'intervention.
ARTICLE 9 : Les pétitionnaires seront destinataires du présent arrêté.
ARTICLE 10 : Le commissaire divisionnaire de l'Hôtel de Police de Cergy-Pontoise, la
Directrice générale des services, le Responsable de la police municipale sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Ampliations seront adressées à :
+ Service déchets de la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise.
Fait à COURDIMANCHE, le 17 septembre 2026
Signé le mardi 22 septembre 2026
Sophie MATHARAN
Maire de Courdimanche
ans les dEUX mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme de deux mois valant rejet implicite,
&ut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise,
eux mois à compter de sa notification. L'auteur de la décision peut également être saisi d'un
Le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques
et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens » (informations et accès au service
disponibles à l'adresse suivante : https:/www.telerecours.fr).
Arrété/IA 26-09-150