Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - sncf travaux toiture
Arrêté - Travaux 24 grande rue
Arrêté - snctp rue des nouvelles
Arrêté - rue Jailleray
Déliberation - Travaux amenagement Rue du Chardonnay
Déliberation - Travaux de voirie Rue des Nouvelles
Arrêté - arrete rue de labreuvoir pour podium
Déliberation - Decision Travaux assainissement Rue de la Personne
Déliberation - Designation dun maitre doeuvre pour loperation tra
unknown - tabeau travaux chaufferie 2 Feuil1
Arrêté - travaux rue de lAbreuvoir
Document publié le Samedi 2 janvier 1982 par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - travaux rue de lAbreuvoir)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté Municipal N°SB/24- 7 %
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JURA
VILLE D'ARBOIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER
La Maire
VU La dernande de M- MISCA SCHOLLER par laquelle elle sollicite l'autorisation de stationnement au 1 Rue de l'Abreuvoir
Sur le territoire de là commune d'Arbois, en agglomération.
VU Le Code de La Route,
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi 82-2135 du 02 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et
complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
CONSIDERANT que pour le bon déroulement de travaux rue de l’abreuvoir. il est nécessaire de réglementer provisoirement
le stationnement et le circulation.
ARRETE
Article 1: Autorisation :
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande: mise en place dun camion 1 rue
de l'Abreuvoir au dessus de la caisse d'épargne. La circuletion sere totalement barrée.
Article 2 : Sécurité et signalisation du chantier:
Des panneaux réglementaires seront mis à disposition par le permissionnaire.
Le permissionnaire sera en charge de poser ses panneaux d'interdiction de circuler
Le demandeur s'engage à mettre en place une signalisation renforcée efin de mettre en sécurité le chantier.
Article 3: Date du Chantier:
L'autorisation de stetionner ES Valable du 15 au 17 juillet 2024.
Article 4 : Responsabilité :
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents
de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituere à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme
en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5: Formalités dUrbanisme :
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
article 6: Validité renouvellement, remise en état des lieux :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation du domaine public du 15 au T7 juillet 2024.
En ces de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu,
si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai dun mois à compter de la révocation
ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas dinexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en
étet des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Exécution et ampliation:
La Police Municipale, la Gendarmerie Netionale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent arrêté dont
empliètion sera transmise à:
- La Brigade de Gendarmerie
- La Police Municipale
- Les Services Techniques
- M_MISCA SCHOLLER
Arbois, le 9 juillet 2024
Madame le Maire,
Valérie DEPIERRE.