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Arrêté - sncf travaux toiture
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Arbois.
Lien du pdf (Arrêté - sncf travaux toiture)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Arrêté Municipal N° AC/24/2 REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DU JUR VILLE D'ARBOIS EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNER La Maire VU Le demande de la SNCF per léquelle elle sollicite l'interdiction de stationnement sur le parvis de là gare SNCF, sur le territoire de la commune dArbois, en agglomération. VU Le Code de La Route, VU le Code Général des Collectivités territoriales, VU la loi 82-213 du 02 mers 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983, VU l'état des lieux, CONSIDERANT que pour le bon déroulement des travaux dans la gare SNCF, il est nécessaire de réglementer provisoirement le stationnement pour permettre l'accès aux véhicules de chantier ARRETE Article 1: Autorisation : Le stationnement sera interdit à tous véhicules sur le parvis de la gare sncf. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : mise en place de plusieurs véhicules à proximité immédiate de l'édifice. Article 4: Date du Chantier: Le réglementation du stationnement est valable du 24 au 30 SEPTEMBRE 2024. Les panneaux réglementaires seront mis en place par les services techniques. Article 5 : Responsabilité: Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 5 : Formalités dUrbanisme: Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités durbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Article 6: Validité, renouvellement, remise en état des lieux: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans quil puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupetion du domaine public du 24 au 30 septembre 2024. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai dun mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et le remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de là présente autorisation. Article 7 : Exécution et ampliation : La Police Municipale, là Gendérmerie Nationale seront chargées de faire respecter les dispositions du présent arrêté dont émpliation sera transmise à: - La Brigôde de Gendarmerie - La Police Municipale - Les Services Techniques - SNCF Arbois, le 24 juillet 2024 Mme La Maire