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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.155
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.155)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/1 246 L
Publié le 17/12/2024 O
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_155-DE
DELIBERATION N°2024/12/155
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
OBJET
| Autorisation donnée à la SEGARD en
GUE | qualité d’aménageur de la ZAC Coté L Soleil de céder un terrain environ 4 266 m° à la SAS MOBYGUM
Séance du 11 décembre 2024
Date de convocation : 5 décembre 2024
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingt-quatre, le onze décembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3è7° Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6m Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8°" Vice-Président, Bruno PASCAL, 9îr Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10%" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1°" Vice-Président — Leila AMROUT, 1* Membre délégué, Christian SOMMACAL 2%" Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Véronique VAUTRIN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Nadia BELAOUNI a donné procuration à Christiane ESPUCHE
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Joël TENA
- Madame Francine CHALMETON a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absents
Christophe TICHET -— Jean-Louis MEIZONNET
Absents excusés
Carole CALBA - Sandrine RIOS - Serge GARNIER
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
; 7 Publié le 17/12/2024
ID :030-243000593-20241211-DL2024 12_155-DE
RAPPORTEUR : Bruno PASCAL
EXPOSE
Par délibération en date du 09 mai 2007, le Conseil de Communauté de communes de Petite
Camargue a décidé de créer la ZAC « Côté Soleil », conformément aux articles L. 3111 et R. 311-2 du Code de l'urbanisme.
Le dossier de réalisation ainsi que le projet de programme des équipements publics de la ZAC conformément aux articles R. 311-7 et R. 311-8 du Code de l'urbanisme ont été approuvés par le Conseil de Communauté le 13 février 2008.
Le Conseil de Communauté de communes de Petite Camargue a décidé de confier l'aménagement et l'équipement de la zone à la société « SEGARD », selon les stipulations d'une concession d'aménagement répondant aux conditions définies aux articles L. 300-4 et L. 300-5 du Code de l'urbanisme.
A ce litre, la SEGARD est donc chargée de l'aménagement de la zone et donc d'acquérir, d'aménager et de céder les parcelles.
Dans ce cadre, la SEGARD propose de céder à la SAS MOBYGUM, le lot n°9, d'une
superficie approximative de 4 266 m2.
Le prix de vente est fixé à 75 € HT le m2, soit environ 319 950 € HT.
Le programme de construction concerne l'implantation d'un bâtiment destiné à la création, la fabrication et la commercialisation de motocross et karts électriques (entrepôt, bureaux et showroom].
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l'Urbanisme ;
Vu la concession d'aménagement passée en date du 25 novembre 2005 avec la société SEGARD pour la réalisation d'une Zone d'Aménagement Concerté à vocation économique et commerciale sur la commune de Vauvert ;
Vu l'avis de la Commission « Développement Economique » du 21 novembre 2024 ;
Vu la consultation de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de
concours » du 25 novembre 2024;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 3 décembre 2024 ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- de DIRE que la SEGARD est habilitée à informer le porteur de projet la SAS MOBYGUM ;
2/4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/1 746 L
Publié le 17/12/2024 O
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_155-DE
- d'AUTORISER la SEGARD, en qualité d'aménageur, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et les actes idoines ;
-d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentani(e), à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exéculoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
A IT Publié le 17/12/2024
ID :030-243000593-20241211-DL2024 12_155-DE
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