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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.13
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2025.03.13)
Thèmes du document : Mode, textile et habillement, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le DAS G L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_13-DE
Le EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
DÉLIBÉRATION N°2025/03/13
OBJET
Affectation du Résultat du Compte Financier
Unique de l'exercice 2024 - Budget Principal
Séance du 26 mars 2025
Date de convocation : 13 mars 2025
Membres en exercice : 37
27 présents — 33 votants
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars, à dix-huit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président - Jean DENAT, 1* Vice-Président, Joël TENA, 2?" Vice-Président, Mylène CAYZAC, 3%" VicePrésidente, Katy GUYOT, 4ème VicePrésidente, Véronique VAUTRIN, 5ème Vice- Présidente, Éric BERRUS, 6e Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7* Vice-Président, Didier LEBOIS,
8ème Vice-Président, Bruno PASCAL, 9 Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10î" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 11" Vice-Président - Christian SOMMACAL 2?" Membre délégué — Mesdames Nadia BELAOUNI, Véronique BENEZET, Francine CHALMETON, Annick CHOPARD, Martine KUFFER,
Elisabeth MICHALSKI, Sandrine RIOS, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs André MEGIAS, Jérémy PEREDES, Rodolphe RUBIO, Christophe TICHET et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires.
Absents ayant donné procuration
- Madame Leila AMROUT a donné procuration à Véronique VAUTRIN,
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS,
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD, - Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC, - Madame Laurence EMMANUELL a donné procuration à Katy GUYOT,
- Monsieur Farouk MOUSSA a donné procuration à Jean DENAT.
Absentes excusées
Mesdames Isabelle PINON et Carole CALBA
Absents
Messieurs Serge GARNIER et Jean-Louis MEIZONNET
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
Publié le 01/04/2025 7
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_13-DE
RAPPORTEUR : Joël TENA
EXPOSE
Après constatation du résultat de fonctionnement, l'assemblée délibérante affecte ce résultat, s'il est
excédentaire, en tout ou en partie au financement de la section d'investissement et, le cas échéant, pour son solde, au financement de la section de fonctionnement.
Le résultat cumulé excédentaire doit être affecté en priorité :
- à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d'investissement (compte 1068), - pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante : en excédent de fonctionnement reporté {R 002] ou en une dotation complémentaire en section d'investissement (compte 1068). l'affectation en section d'investissement s'effectue au vu de la délibération de l'assemblée.
Le solde d'exécution d'investissement fait l'objet d’un simple report en section d'investissement (compte ROO1), quel qu'en soit le sens, sans possibilité de report en section de fonctionnement.
PROPOSITION
Vu l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'avis de la commission «Finances, Mutualisations et attributions de fonds de concours» du 3 mars 2025;
Vu l'examen en Bureau Communautaire du 12 mars 2025 ;
Vu l'approbation du Compte Financier Unique 2024 par délibération n° 2025/03/09 du 26 mars 2025, constatant que le Compte Financier Unique 2024 du Budget Principal fait apparaître un excédent de fonctionnement de 5 932 266,15 € et un excédent d'investissement de 2093 925,84 € et un résullat cumulé d'investissement de 2059 423,47 € (après soustraction du solde des restes à réaliser] ;
Considérant que dans ces conditions l'affectation du résultat est libre ;
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- d'APPROUVER l'affectation du résultat du Compte Financier Unique de l'exercice 2024 pour le Budget Principal comme suit:
- 1 000 000 € en excédent de fonctionnement au compte de recette R 002 « résultat reporté » ; - 4932266,15 € en recettes d'investissement au compte de recette 1068 «excédents de fonctionnement capitalisés » ;
- de DIRE que l'excédent d'investissement de 2 093 925,84 € est porté au compte de recette ROOT « solde d'exécution de la section d'investissement reporté » ;
- d'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e), à signer, au nom
et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
2/4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le SAT G- L
Publié le 01/04/2025 O
ID : 030-243000593-20250328-DEL2025_03_13-DE
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
3/4 Envoyé en préfecture le 01/04/2025
Reçu en préfecture le 01/04/2025
A IT Publié le 01/04/2025
ID : 030-243000593-20250326-DEL 2025 _03_13-DE
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