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Déliberation - DG21 060 Convention Jours de Pointe Avec Suez
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 060 Convention Jours de Pointe Avec Suez)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_060
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. « :
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CONVENTION "JOURS DE POINTE" AVEC SUEZ. AUTORISATION
Séance du 7 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept avril à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Damisa à Mme Poublan
Secrétaire de séance : Mme Karine Guérin.
La séance est ouverte,
Délibération du : 7 avril 2021 |
Rendue exécutoire le : 12 avril 2021
Publiée le : 12 avril 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_060
Délibération du conseil municipal
Séance du 7 avril 2021
CONVENTION "JOURS DE POINTE" AVEC SUEZ. AUTORISATION
M Éric Mallein, Conseiller municipal délégué Urbanisme et espaces verts, présente le rapport suivant.
Considérant l'engagement n°6 de l'avenant n°10 au traité de concession du service de l'eau potable, signé le 29 novembre 2018, entre Bordeaux Métropole et son délégataire SUEZ Eau France qui prend en compte les objectifs du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) nappes profondes.
Considérant l'engagement de Suez Eau France à réduire l'appel aux ressources en eaux souterraines de la nappe de l'Eocène et, en particulier, à rechercher un partenariat avec chaque commune relevant de la concession, visant à limiter leur consommation en période de forte pointe.
Considérant que dans le cadre de la démarche de développement durable de la commune de Saint-Médard- en-Jalles et de Bordeaux Métrople, il est proposé la mise en place d'une convention "Jours de pointe" avec Suez Eau France afin d'engager une démarche partagée de préservation de la ressource en eau en limitant les prélèvements en période de forte consommation,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer la convention "Jours de pointe" ainsi que tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 7 avril 2021
pour expédition conforme
Le maire,
L NT éphane Delpeyrat ae
L'EAU BORDEAUX MÉTROPOLE
CONVENTION « JOURS DE POINTE »
Entre: SUEZ, Eau France, opérateur « eau potable » pour l'Eau Bordeaux Métropole
91, rue Paulin
33 000 Bordeaux
Représenté par son Directeur d'Agence, Laurent BURTSHELL
D'une part,
Et : La ville de Saint-Médard-en-Jalles
Hôtel-de-Ville
Place de l’Hôtel-de-Ville
CS 60 022
33 167 Saint-Médard-en-Jalles Cedex
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Stéphane DELPEYRAT
D'autre part.
Il a été préalablement exposé ce qui suit.
Article 1 - Objet de la Convention
L'engagement n°6 de l'avenant n°10 au traité de concession du service de l'eau potable, signé le 29 novembre 2018, entre Bordeaux Métropole et son délégataire SUEZ, Eau
France, dénommés ci-après respectivement BM et SUEZ, prend en compte les objectifs du Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau (SAGE) nappes profondes.
Ilengage notamment le délégataire à réduire l'appel aux ressources en eaux souterraines de la nappe de l'Eocène, et en particulier, à rechercher un partenariat, avec chaque Commune relevant de la concession, visant à limiter leur consommation en période de forte pointe.
La Commune de Saint-Médard-en-Jalles est par ailleurs engagée dans une démarche de développement durable qui s'inscrit dans l'agenda 21 de BM.
Dans ce contexte, la présente convention a pour objet d'engager la Commune de Saint- Médard-en-Jalles et SUEZ dans une démarche partagée de préservation de la ressource, et plus particulièrement de limiter les prélèvements sur la ressource en période de forte consommation.
Page 1 sur 5 L'EAU BORDEAUX MÉTROPOLE Article 2 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 2 ans.
Elle se renouvellera chaque année par reconduction expresse.
La durée de la convention ne pourra toutefois excéder le 31/12/2022.
Article 3 - Principe de fonctionnement
SUEZ suit de façon continue l'équilibre entre production d'eau potable et consommation.
Le système de supervision, associé à la connaissance des prévisions climatiques et des causes probables d'augmentation de consommation, permet de prévoir, 48 heures à 72 heures par avance, les périodes de très forte consommation.
Par ailleurs, la Commune de Saint-Médard-en-Jalles a répertorié, dans l'annexe jointe à la présente convention, les compteurs à usage d'arrosage présentant une forte consommation.
Dans le cadre de cette convention,
La Commune de Saint-Médard-en-Jalles, s'engage :
à ne pas consommer d'eau aux compteurs recensés dans l'annexe, dès lors qu'elle a été prévenue par SUEZ, au moins 48 heures à l'avance, de la prévision d'une pointe de consommation. Ceci implique pour la commune : de fermer les compteurs susmentionnés au plus tard au début de la période annoncée par SUEZ,
de les rouvrir au plus tôt en fin de cette même période.
SUEZ s'engage :
à informer le Service Départemental d'Incendie et de Secours, dénommé ci- après S.D.I.S., pour qu'il suspende toute mesure de débit sur les hydrants lors des périodes annoncées de fortes consommations,
à solliciter la Commune de Saint-Médard-en-Jalles et le S.D.I.S., dans le cadre de cette convention, au plus 5 fois dans l'année pour une durée maximale de 2 jours d'interruption de l'usage de l'eau et avec 1 semaine au moins de latence entre deux sollicitations consécutives. Certaines conditions
exceptionnelles pourraient conduire SUEZ à solliciter une période plus longue d'activation de cette convention auprès de la commune,
à prévenir la Commune de Saint-Médard-en-Jalles et le S.D.1L.S. durant des jours ouvrés et avant 8 heures du matin, pour permettre aux Services
Techniques de la Commune d'effectuer les fermetures des compteurs dans tous les cas hors week-end et jours fériés, et au S.D.I.S. de réorganiser sa tournée d'essais des hydrants.
Page 2 sur 5 .
L'EAU BORDEAUX MÉTROPOLE De plus, en cas de constat d'absence de pointe (du fait par exemple d’une évolution
rapide des conditions météorologiques), SUEZ s'engage à recontacter la Commune et le SDIS pour qu'ils mettent fin, de manière anticipée, au dispositif.
Article 4 - Responsables du fonctionnement du dispositif
e _ Déclenchement du dispositif :
SUEZ active le dispositif prévu dans la convention vers la Commune de Saint-Médard-en- Jalles via un message électronique dirigé vers les adresses emails indiquées en annexe.
e Levée anticipée du dispositif :
SUEZ s'engage à recontacter la Commune de Saint-Médard-en-Jalles et le SDIS pour qu'ils mettent fin, de manière anticipée, au dispositif.
Article 5 - Suivi du fonctionnement du dispositif
Afin de suivre la mise en œuvre de la convention, la Commune de Saint-Médard-en-Jalles et le SDIS confirmeront par retour courriel sur « proximite33.eau@suez.com », après chaque sollicitation, respectivement l'interruption effective des consommations sur chacun des compteurs annexés à la convention et la suspension des essais d’hydrants. Pour tous renseignements ils pourront contacter SUEZ via le 05 56 79 90 40 (service proximité).
La période de pointe passée, SUEZ pourra ainsi informer BM du respect de l'engagement par les parties prenantes.
Article 6 - Avertissement
Il reste convenu entre les parties que la présente convention est basée sur un engagement commun dans une action de préservation de l'environnement, mais ne saurait se substituer ni contredire le règlement de service en vigueur sur Bordeaux Métropole.
Fait à Saint-Médard-en-Jalles, en 2 exemplaires, le 4 aol 2044,
Pour SUEZ, Eau France Pour la Commune de
Saint-Médard-en-Jalles
Le Directeur d'Agence Le Maire
Laurent BURTSCHELL Stéphane DELPEYRAT
Page 3 sur 5 MZ L'EAU BORDEAUX MÉTROPOLE
Annexe 1 - Compteurs à usage d’arrosage présentant une forte consommation
[10 COMPTE-CLIEN » |DIAMETI * [USAC | NUMERO!” ADRESSE (1) | ADRESSE (2) [|
FM 5100091250 À}? 30 |Vet | | AVENUE DUHAILLAN | FACE AUNO 88
TO 62550688 | 15 | Ver | RUE PIERRE HUGON | GIRATOIRE RTE MARTIGNAS ARR
M 47760 Ÿ 50 |Vet ” 62 | CHEMINDEUNAS | STADE MUNICIPAL ARROSAGE |
7 80937344 | 30 | Vert ! 62 | AVENUERENEDESCARTES ARROSAGE ANGLE CHEMIN LAFON |
M 5737000928 À 20 Vert | 84B | AVENUEANATOLEFRANCE ARROSAGE ROND POINT P RAMONT |
M uomesa188 À 30 | Vert |_ RUE CLAUDE BERNARD ARROSAGE ANGLE AV DU HAILLAN
M 5894937234 À 40 | Vert ROUTE DE FEYDIT ROND POINT A AVENUE DE CAPEYRON
M g6ynu7%6 À 40 | Vert | RUE PIERRE RAMOND | ARROSAGE ROND POINT CETE
FU 203688 À 40 | Ver | RUE ARNAUD DENIGES ROND POINT AVE VOLTAIRE CHAZEAU
MU 6820079054 À 30 | Vert | AVENUE GAY LUSSAC | ROND POINT RTE DU CAEPE
M 3885375382 À! 30 |Vert Ÿ 48 | RUECHARLES CAPSEC A RUE FRANCOIS PEYCHAUD ARROSAGE
M 3988010732 À 30 | Vert | RUEAUREL CHAZEAU | ARROSAGE ROND POINT
M 7889630378 À! 30 | Vert AVENUE DU GENERAL DE GAULLE | ARROSAGE |
5344902448 À 30 | Vert FUTUR ROND POINT FACE POUDRERIE
5048337832 À 30 | Vert | PLACE DU 8 MAI 1945 | BASSIN
| 2480060888 À 30 | Vert | 7BIS RUE BEETHOVEN ARROSAGE ROND POINT LEON BLUM | 3750497106 | 30 | Vert ROUTE DE CORBIAC ARROSAGE FACE N°126 ALBIZZIAS
Page 4 sur 5 Ne
L'EAU BORDEAUX MÉTROPOLE
Annexe 2 - Adresses emails de la commune pour le déclenchement de la convention
techniques@saint-medard-en-jalles.fr
c.fontorbe@saint-medard-en-jalles.fr
g.desbieys@saint-medard-en-jalles.fr
fbaron@saint-medard-en-jalles.fr
b.requejo@saint-medard-en-jalles.fr
Page 5 sur 5
un ge
RACE CAC CENT AutTi te) ge coter
ADULLACT
Co ACTE NIET
© ACTES : contrôle de légalité
(BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_060
Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02
Objet : CONVENTION "JOURS DE POINTE" AVEC
SUEZ. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 9.1 - Autres domaines de competences des
communes
Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_060-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée ( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210407-DG21_060-DE-1-1_0.xml text/xml 870
Nom original :
DG21_060.pdf application/pdf 1523728
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210407-DG21_060-DE-1-1_1.paf application/paf 1523728
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 12 avril 2021 à 09h35min28s Dépôt initial
En attente de transmission 12 avril 2021 à 09h35min28s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 12 avril 2021 à 09h35min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 avril 2021 à 09h35min48s Reçu par le MI le 2021-04-12
Page 1