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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 100 FIN Affectation resultats 2020 Budget Principal 4PJ annexe tamponne 3
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 21h58
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - C2021 100 FIN Affectation resultats 2020 Budget Principal 4PJ annexe tamponne 3)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Données personnelles,
021 Envoyé en préfecture le G6/
ID : 011-241100593-20210628<
CONTRAT DE PRET A TAUX DE MARCHE
Décaissement unique
Entre les soussignés
LE GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION ayant pour numéro unique d'identification 241 100 593, représentée par Madame Viviane DURAND agissant en qualité de Vice-Présidente, habilité par l'arrêté n° A-39 -02/2016 en date du 12/09/2016 et par l'arrêté n°A2020_155 en date du 28/10/2020 annexés au présent contrat, ci-après désignée “ l’'Emprunteur ”,
De première part,
et
La Société Générale, Société Anonyme au capital de 1 066 714 367,50 EUR dont le Siège Social est à PARIS 75009, 29 Boulevard
Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification 552 120 222 RCS PARIS, dûment représentée aux fins des présentes par la personne figurant en page de signature, ci-après désignée “ la Banque”,
De deuxième part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Montant et durée du Prêt
La Banque s'engage à consentir à l'Emprunteur un prêt (ci-après ‘le Prêt") d'un montant de 2.000.000,00 EUR (DEUX MILLIONS D'EUROS), d'une durée 15 ANS à compter de la date de décaissement des fonds (ci-après la “Date de Décaissement").
ARTICLE 2 : Obiet du Prêt
L'Emprunteur déclare destiner les fonds à provenir du Prêt au financement des investissements prévus au budget. La Banque n'est pas tenue de vérifier la confommité de l'utilisation du Prêt à l'objet Indiqué au présent article et ne saurait encourir aucune responsabilité à cet égard.
ARTICLE 3 : Formation du contrat de Prêt
Ce contrat, déjà signé par la Banque est émis en trois exemplaires.
L'Emprunteur doit retourner un des trois exemplaires du présent contrat, daté, paraphé et signé avant le 15/12/2020. Passée cette date, le contrat ne pourra prendre effet sauf accord préalable et exprès de la Banque pour proroger cette date.
L'exemplaire du contrat doit être accompagné du tableau d'amortissement du Prêt (annexe 2) dûment paraphé et de l'ensemble des documents suivants satisfaisants tant sur la forme que sur le fond pour la Banque :
- la délibération de délégation d'attributions du Conseil de la Communauté au Président, du Comité du Syndicat au Président, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée,
- l'arrêté du Président subdéléguant sa compétence au Vice-Président - la décision du Vice-Président, certifiée exécutoire par une personne dûment habilitée, de contracter le présent Prêt, conforme au modèle figurant en Annexe 1 du présent contrat.
ARTICLE 4 : Décaissement du Prêt
Le décaissement du Prêt par la Banque est subordonné à la réalisation préalable des conditions suivantes :
- les documents mentionnés à l’article "Formation du contrat de Prêt" ont été réceptionnés et sont satisfaisants tant sur le fonds que sur la forme pour la Banque,
- il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens de l'article “ Exigibilité anticipée - Résiliation du contrat ”,
- tes déclarations faites par l'Emprunteur à l'article "Déclarations et engagements de l'Emprunteur” sont demeurées conformes à la réalité,
Sous réserve de la réalisation préalable des conditions ci-dessus, la Banque mettra à disposition de l'Emprunteur le Prêt en une fois le 30/06/2021(ci-après la “Date de Décaissement‘) suivant les modalités indiquées à l'article 17 (Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances).
TT VD Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en pr re le 06/07/2021
éte 06/07/2021 Ai
ID : 011-241100593-2021062:
La Date de Décaissement correspond à un Jour Ouvré, lequel désigne tout jour entier, à l'exception du samedi ou du dimanche, où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris.
Si le Prêt n'est pas décaissé à la date prévue du Décaissement ou pour lé montant prévu à l'Article 1 (Montant et durée du Prêt) pour une raison imputable à l'Emprunteur ou si les conditions au décaissement ne sont pas réalisées, le présent Prêt deviendra caduc de plein droit, sauf accord préalable et exprès de la Banque pour proroger cette date. L'Emprunteur indemnisera la Banque, sur simple demande de celle-ci accompagnée des justificatifs appropriés, de toutes pertes ou tous coûts qu'ils auront à supporter de ce fait, et notamment mais pas exclusivement le cas échéant, d'une Soulte de Rupture des Conditions Financières conformément à l'article 6.6 {Soulte de rupture des conditions financières) ‘
ARTICLE 5 : Remboursement du Prêt
5.1 - Montant des échéances.
L'Emprunteur remboursera le Prêt en 15 annuités progressives en capital (« les Echéances de capital ») auxquelles s'ajoutent les intérêts afférents (« les Echéances d'intérêts »), le tout formant les « Echéances de Remboursement ». Le cas échéant, le report relatif aux arrondis concernant le capital s'ajoute ou se déduit de la dernière échéance en capital.
L'amortissement annuel en capital de ce prêt correspond au profil d'amortissement en capital d'un prêt calculé sur la base d’un taux progressif de 5% l'an.
Le Prêt devra être remboursé à l'expiration de 15 années à compter de la Date de Décaissement du Prêt. En fonction de cette date, le remboursement ne pourra être postérieur au 30/06/2036.
5.2 - Date de paiement des échéances.
Les Échéances de Remboursement seront exigibles et payables à la Banque d'année en année à compter de la date de Décaissement.
Les Echéances de remboursement seront réglées à la Banque à terme échu selon les modalités visées à l'article 17 (Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances).
Si le taux de marché applicable est connu 28 jours avant la date d'échéance de la période considérée, la Banque adresse, par courrier, un avis de recouvrement à l'Emprunteur, mentionnant l'échéance de remboursement exigible et payable à la date d'échéance.
Si le taux de marché applicable est connu moins de 28 jours avant la date d'échéance de la période considérée, la banque adresse par courrier, un avis de recouvrement à l'emprunteur mentionnant :
- 28 jours ouvrés avant la date d'échéance, l'échéance de capital à rembourser,
- Et dès connaissance du taux applicable, l'échéance d'intérêts dus au titre de cette période.
Dans ce cas, l'échéance de capital est réglée à la date d'échéance et l'échéance d'intérêts est réglée à la date indiquée sur l'avis.
Le règlement s'effectue à la date d'échéance ou à la date indiquée sur l'avis ou le premier jour ouvré suivant de la date d'échéance de remboursement si ce jour est un jour non ouvré.
Un jour ouvré désigne tout jour entier, à l'exception du samedi ou du dimanche, où fonctionne le marché interbancaire et où les banques sont ouvertes à Paris
5.3 - Tableau d'amortissement
L'Emprunteur rembourse le Prêt conformément au tableau d'amortissement figurant en annexe 2 du présent contrat.
5.4 - Remboursement anticipé du Prêt
L'Emprunteur peut solliciter le remboursement total ou partiel du Prêt à une date d'échéance de remboursement, sous réserve d’un préavis de 10 jours ouvrés et sur demande suivant modèle figurant en annexe 4, adressée par télécopie, courrier électronique au service de gestion des prêts au secteur public et parapublic de la Banque, faisant preuve des instructions à la Banque et dont copie sera également transmise par l'Emprunteur au comptable public teneur de son compte,
La Banque transmettra à l'Emprunteur, au plus tard 5 jours ouvrés à compter de la réception de la demande de remboursement anticipé, une cotation indicative du montant de la Soulte de Rupture des Conditions Financières visée ci-après à l'article 6.6 {Soulte de rupture des conditions financières).
Après réception de cette information sur le montant indicatif de la soulte, l'Emprunteur devra notifier sa demande de
remboursement anticipé, cette notification étant donnée téléphoniquement puis immédiatement par télécopie ou courrier électronique au plus tard 5 jours ouvrés avant la date de remboursement anticipé (la Notification de Remboursement Anticipé ).
TT D Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en pr re le 06/07/2021
éte 06/07/2021 Ai
ID : 011-241100593-2021062:
Si cette Notification de Remboursement Anticipé est effectivement donnée par FEmprunteur, le montant définitif de la Soulte de Rupture des Conditions Financières sera indiqué par la Banque à l'Emprunteur à la date de remboursement anticipé, avant 15 heures. L'Emprunteur donnera verbalement son accord sur ce montant et le confirmera par télécopie ou courrier électronique avant 16 heures à cette même date (“ l'Accord ”).
À défaut de réception de la télécopie ou courrier électronique relatif à l'Accord avant 16 heures à la date de remboursement anticipé, le Prêt ne pourra être remboursé par anticipation.
Le remboursement anticipé du prêt est définitif et ne peut en aucun cas donner lieu à remise à disposition de fonds ultérieure.
En cas de remboursement anticipé total, le Prêt sera résilié à la date retenue.
En cas de remboursement anticipé partiel, le montant remboursé ne pourra porter que sur une somme minimum de 1.000.000 Euros. il sera affecté en priorité au règlement de toute somme exigible en principal et/ou intérêts due à la banque au titre du présent prêt. L'emprunteur devra alors préciser s’il choisit de réduire le montant des échéances de remboursement restant dues à la date de remboursement anticipé et/ou la durée du tirage consolidé. Un nouveau tableau d'amortissement sera remis à l'Emprunteur, tout remboursement partiel étant définitif.
L'Emprunteur devra régler à la Banque une somme égale au capital remboursé qui sera majorée, si elle est positive, de la Soulte de Rupture des Conditions Financières.
L'Emprunteur paiera à la Banque les sommes dues au titre du remboursement anticipé du Prêt selon les modalités prévues à l'article 8.4 (Solde de résiliation).
ARTICLE 6 : intérêts-commissions
6.1 -Taux d'intérêt applicable
Le Prêt porte intérêts à un taux INDEX OU COMBINAISON D'INDEX tel que défini à l'article 6.2 (Définition des formules de taux de marché) aux conditions suivantes :
Ou 30/06/2021 au 30/06/2036 : Euribor 12 mois + 0.38% | L'Eunbor 12 mois est fixé 4 J-2 début de période. Indice flooré à zéro. Possibililé de passage à TF de Marchés : Nous retiendrons le
TF correspondant au swap de taux sur les mêmes durées et profil amonti que votre tirage à faux variehte de marchés contre {Euribor 12 mois flaoré à zéro] + 0.35%.
Ce taux tient compte de l’accord conclu par téléphone le 02/11/2020 et ayant fait l’objet de la confirmation jointe en annexe 3 (ci- après « La Confirmation »).
6.2 - Définition des formules de taux de marché
Les formules et les caractéristiques des taux de marché proposées par la Banque sont décrites ci-dessous. Les index auxquels il est fait référence dans ces descriptions sont énumérés et définis à l'article 6.3.1 (Liste et définition des index). La notion de barrière est définie à l'article 6.3.2 (Définition de la notion de barrière).
a) INDEX OU COMBINAISON D'INDEX
Le Prêt porte intérêts sur un index sec, majoré ou minoré d'une marge ou sur une somme de muitiples d'index secs, majorés ou minorés d’une marge. :
b) TAUX CAPE
Le Prêt porte intérêt sur :
- un index sec, majoré ou minoré d'une marge si l'index est inférieur ou égal à une barrière - un taux fixe si l'index est supérieur à la barrière
c} TAUX FIXE DE MARCHE
Le Prêt porte intérêts sur un taux fixe.
d) TAUX PERFORMANCE
Le Prêt porte intérêt sur :
- un taux fixe si un index est inférieur ou égal à une barrière
- i “index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est supérieur à la barrière avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
€) TAUX PERFORMANCE VARIABLE
Le Prêt porte intérêts sur :
- un index 1 sec, majoré ou minoré d’une marge si un index 2 est inférieur ou égal à une barrière -i*index1, majoré ou minoré d'une marge si l'index 2 est supérieur à la barrière Un des deux index (1 ou 2) doit être l'EURIBOR.
avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
f) TUNNEL
Le Prêt porte intérêts sur :
- un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1
-i* index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse Envoyé en préfecture le 06/07/2021
ID : 011-241100593-20210628<
- un taux fixe 2 si l'index est supérieur à la barrière 2 exclue
avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
g) TUNNEL DESACTIVANT
Le Prêt porte intérêts sur :
- un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1
- i* index, majoré ou minoré d’une marge si l'index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse - un taux fixe 2 si l'index est compris entre la barrière 2 exclue et la barrière 3 incluse -i* index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est supérieur à la barrière 3 exclue avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
h) DOUBLE TUNNEL
Le Prêt porte intérêts sur :
- un taux fixe 1 si un index est inférieur ou égal à une barrière 1
-i* index, majoré ou minoré d'une marge si l'index est compris entre la barrière 1 exclue et la barrière 2 incluse - Un taux fixe 2 si l'index est compris entre la barrière 2 exclue et la barrière 3 incluse - Un taux fixe 3 ou l'index sec, majoré ou minoré d’une marge, si l'index est compris entre la barrière 3 exclue et la barrière 4 incluse :
-i*index, majoré ou minoré d'une marge ou un taux fixe 3, si l'index est supérieur à la barrière 4 exclue avec i = nombre réel positif, négatif ou nul.
i) CLIQUET BANQUE
Le tirage porte intérêts sur un taux de marché mentionné à l'article 6.1 (Taux d'intérêt applicable). À l'initiative de la Banque et suivant des modalités de préavis précisées dans la Confirmation, le taux appliqué est un autre taux de marché mentionné à l'article 6.2 (Définition des formules de taux de marché). Ce changement est définitif.
j) CORRIDOR
Le Prêt porte intérêts sur :
ix Index + Taux Fixe 1 x n/N + Taux Fixe 2 x (N-n)/N
avec :
i= nombre réel positif, négatif ou nul
N = nombre de jours total de la période
n = nombre de jours où un Index est constaté dans un intervalle défini.
6.3 - Paramètres des taux de marché
6.3.1 - Liste et définition des index
L'index ou les Index sur lesquels est basé le taux d'intérêt visé à l'article 6.1 (Taux d'intérêt applicable) et ceux que pourra choisir l'Emprunteur en cas de changement de taux de marché en application de l'article 6.5 (Changement de taux de marché) sont mentionnés dans la liste ci-dessous :
EURIBOR : L'EURIBOR « période » (Taux Interbancaire Offert en Euros) désigne la moyenne arithmétique des taux offerts par un panel de banques de référence pour des dépôts en Euros sur une période déterminée de 1 à 12 mois entiers. l'est calculé sur la base d'une année de 360 jours par l'Institut Européen des Marchés Monétaires) et est publié à 11 heures, heure de Bruxelles, sur l'écran Reuters, deux jours ouvrés TARGET avant ia date de départ de la période d'intérêts correspondante.
Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation de l'EURIBOR est le calendrier TARGET
Un jour ouvré TARGET signifie un jour où le système de paiement TARGET est ouvert.
TARGET (Transeuropean Automated Real time Gross settlement Express Transfert) est le système européen de règlement brut en temps réel qui relie la Banque Centrale Européenne aux banques centrales nationales des Etats participants à l'Union Economique et Monétaire, via leurs systèmes nationaux de règlement brut en temps réel (Real Time Gross Settlement, ci- après dénommé “ RTGS ”) respectifs.
TEC 10 : TEC 10 {taux de l'échéance constante à 10 ans) est un indice de maturité constante à 10 ans, calculé quotidiennement sur la base des OAT à 10 ans. Cet indice est calculé tous les jours en interpolant de manière linéaire les rendements des deux OAT qui encadrent la maturité exacte des 10 ans. Tous les matins, à 10 heures, les banques Spécialistes en Valeur du Trésor et correspondant en valeur du Trésor affichent leurs prix des deux OAT encadrant les 10 ans. Le Conseil de Nomalisation Obligataire détermine l'indice du jour en éliminant les cotations extrêmes, le TEC 10 étant publié quotidiennement à 12 Heures sur page REUTERS TRESORTEC10.
CMS
Le CMS (Constant Maturity Swap) EUR 1 à 30 est le taux fixe milieu de marché (base annuelle} en Euro, exprimé en pourcentage à trois (3) décimales, qui serait coté pour une opération d'échange de conditions d'intérêts pour une maturité choisie entre 1 et 30 ans, contre EURIBOR 3 mois (maturité de 1 an) ou EURIBOR 6 mois {maturités de 2 à 30 ans) et publié à 11 heures {heure de Francfort) à chaque date de détermination sur la page REUTERS ISDAFIX2. Il est calculé sur la base d'une année de 360 jours {méthode 30/360). Le calendrier utilisé pour la détermination de la date de constatation du CMS EUR est le calendrier TARGET à J-2.
TT VD Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en pr re le 06/07/2021
éte 06/07/2021 Ai
ID : 011-241100593-2021062:
En cas d'indisponibilité des pages-écrans ci-avant mentionnées, le CMS n ans sera déterminé par la Banque sur la base de cotations « milieu de marché » par les Banques de Référence d'une opération d'échange d'intérêt taux fixe annuel contre EURIBOR d'une durée de n ans, commençant deux jours ouvrés suivant la date à laquelle cette demande de cotation a lieu. La Banque interrogera le bureau principal de chaque Banque de Référence afin d'obtenir une cotation de ce taux. Si au moins trois cotations sont communiquées à la Banque, le CMS n ans sera égal à la moyenne arithmétique des cotations ainsi communiquées, après élimination de la plus basse (ou, en cas d'égalité, de l'une des plus basses) et de la plus élevée (ou, en cas d'égalité, de l'une des plus élevées) des cotations ainsi obtenues. Pour les besoins de la présente définition, « Banques de Référence » signifie cinq intervenants de marché de premier rang suf le marché des opérations d'échange de conditions d'intérêts de la devise concernée tels que choisi par la Banque.
° Inflation
Inflation_euro :
L'inflation annuelle de la zone Euro hors tabac est calculée comme suit :
RQ];
RQ jan
RQ (j) : référence quotidienne de l'Indice des Prix à la Consommation de la zone Euro {hors tabac, non révisée, non désaisonnalisée) constatée à J.
RQ (j-1an) : référence quotidienne de l'indice des Prix à la Consommation de la zone Euro (hors tabac, non révisée, non désaisonnalisée) constatée à J — 1 an.
RQ; pour un jour "j" signifie Référence Quotidienne d'inflation pour ce jour "j". La référence quotidienne d'inflation à la datej du mois m est calculée par interpolation linéaire des HICP des mois
HICP; = HICPm.3 + (HICPm2- HICPm.} * nombre de jours entre la date j (incluse) et le premier jour du mois m (exclu) Nombre de jours du mois m
Les Références Quotidiennes d'inflation Euro ainsi que les coefficients d'indexation sont publiés par Reuters page OATIE{01.
HICP signifie "Indice des Prix Harmonisé à la Consommation hors tabac" pour l'Union Européenne (« l'indice » ou « HICP »), calculé chaque mois par EUROSTAT {l' « Agent de Calcul de l'Indice »). A titre d'information, le HICP sera celui publié par l'Agence France Trésor apparaissant sur la page Reuters “OATE101” ainsi que sur la page Bloomberg "CPTFEMU Index".
Inflation_France :
L'inflation annuelle française hors tabac est calculée comme suit :
RQI;
RQ tan
RQ (j}: référence quotidienne de l'Indice des Prix à la Consommation français (hors tabac, non révisée, non désaisonnalisée) constatée à J.
RQ (j-1an) la référence quotidienne de l'indice des Prix à la Consommation français (hors tabac, non révisée, non désaisonnalisée) constatée à J - 1 an.
-1
RQi;pour un jour “" signifie Référence Quotidienne d'inflation pour ce jour "j". La référence quotidienne d'inflation à la datej du mois m est calculée par interpolation linéaire des IPC des mois «m-3» et «m-2» exprimés relativement à la même base 100, publiés par Reuters page OATINFLATIONO1, selon la fomule suivante :
RAI, = IPCm.3 + (PCm.2- IPOm.s) * nombre de jours entre la date j (incluse) et le premier jour du mois m (exclu) Nombre de jours du mois m
Les Références Quotidiennes d'inflation France ainsi que les coefficients d'indexation sont publiés par Reuters page OATINFLATIONO1.
IPC signifie "Indice des Prix à la Consommation hors tabac" de l'ensemble des ménages résidant en France Métropolitaine {'indice” ou “IPC") tel que calculé par l'Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE) (F « Agent de Calcul de l'indice ») et publié mensuellement au Journal Officiel.
A titre d’information, l'IPC sera celui apparaissant sur la page Reuters “OATINFLATIONO1”. L'IPC définitif d’un mois "m” est publié durant le mois “m+1” (à des dates fixées par l'INSEE à la fin de l’année civile précédente).
+ __ Moyenne d'index
Le taux appliqué est la moyenne arithmétique des constations de l'index pour chaque jour ouvré de la période sur le calendrier correspondant. Cette moyenne est calculée en fin de période.
nd
VD 5 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en pr re le 06/07/2021
éte 06/07/2021 Ai
ID : 011-241100593-2021062:
En cas de modification affectant la composition et/ou la définition d’un index, de même qu'en cas de disparition d'un index et de substitution d'un index de même nature ou équivalent, ainsi qu'en cas de modification affectant l'organisme le publiant ou les modalités de publication, l'index issu de cette modification ou substitution s'appliquera de plein droit, les intérêts du Prêt seront calculés sur la base de ce nouvel index.
En cas de disparition d'une maturité d'index, la maturité Supérieure existante dudit index s'appliquera de plein droit.
En présence d’un index négatif, l'index égal à zéro s'applique.
6.3.2 - Définition de la notion de barrière
Barrière : une barrière est un taux fixe convenu entre la Banque et l'Emprunteur.
6.3.3 - Possibilités de combinaisons : taux de marché - index - durée du Prêt
Les structures de taux décrites au paragraphe 6.2 (Définition des formules de taux de marché) peuvent utiliser tous les index mentionnés dans le tableau ci-dessous. La durée maximale de ces structures dépend de l'index utilisé et, pour les CMS, de la maturité du CMS lui-même, dans le respect du tableau d'amortissement du Prêt.
INDEX Durées Maximales
EURIBOR 1 à 12 Mois 45 ans
TEC 10 30 ans
CMS EUR 1 à 30 ans Durée du prêt + maturité du taux = 50 ans au maximum
6.4 - Décompte et perception des intérêts
Sauf mention particulière dans La Confimation, les intérêts sont décomptés compte tenu du nombre exact de jours courus, rapporté à 360 jours.
A l'exception du taux fixe de marché applicable pendant toute la durée du Prêt, la valeur du taux de marché applicable à la période considérée sera calculé après constatation du ou des index selon les modalités indiquées dans la Confimation.
Si le taux de marché applicable est connu 28 jours au moins avant la date d'échéance de la période d'Intérêt considérée, la banque adresse à cette date, par courrier, à l'Emprunteur un avis de recouvrement mentionnant les intérêts dus au titre de cette période. Dans ce cas, les intérêts sont exigibles et payables à la date d'échéance de la Période d'intérêt considérée, ou le jour ouvré suivant si ce jour est un jour non ouvré.
Si le taux de marché applicable est connu moins de 28 jours avant la date d'échéance de la période d'Intérêt considérée, la banque adresse dès connaissance du taux applicable, par courrier à l'Emprunteur, un avis de recouvrement mentionnant les intérêts dus au titre de cette période. Dans ce cas, les intérêts sont exigibles et payables à la date indiquée sur cet avis, ou le jour ouvré suivant si ce jour est un jour non ouvré.
Les intérêts seront calculés sur le montant du principal restant dû au début de chaque période comprise entre deux Échéances de Remboursement successives (ci-après la « Période d'intérêt »).
6.5 - Changement de taux de marché
L'Emprunteur peut modifier, à tout moment, le taux de marché en cours d'application. A cet effet, la Banque et l'Emprunteur conviendront par téléphone de la date de prise d'effet, de la durée d'application et des paramètres du taux de marché choisi par l'Emprunteur, sur la base de la proposition indicative préalablement remise par la Banque à l'Emprunteur. L'accord entre la Banque et l'Emprunteur sur les nouvelles conditions du taux d'intérêt feront l'objet d'une Confirmation signée par les parties, laquelle fera partie intégrante de la présente documentation.
Le choix du nouveau taux de marché s'effectue parmi les formules de taux listées à l'article 6.2 (Définition des formules de taux de marché)
Sous réserve de l'accord préatable de la Banque, l'Emprunteur pourra demander l'application d’un taux de marché non prévu dans cette liste. Cette modification donnera lieu à la signature d’un avenant au présent Prêt et devra avoir été autorisée au préalable par une délibération spécifique de l'organe délibérant de Emprunteur, certifiée exécutoire, autorisant son organe exécutif à procéder au changement de la formule du taux dans les conditions prévues dans la proposition indicative remise par la Banque,
6.6 Soulte de rupture des conditions financières
L'Emprunteur reconnaît que des instruments financiers à terme ont été conclus ou sont réputés avoir été conclus par la Banque aux fins d'offrir à l'Emprunteur un financement portant intérêt à un taux de marché.
Sous réserve des stipulations de la confirmation, une soulte sera due par l'Emprunteur ou par la Banque le cas échéant (ci-après la « Soulte de Rupture des Conditions Financières »}) en conséquence du dénouement par anticipation des instruments financiers à terme résultant (l) de l'absence de décaissement du Prêt à la date ou pendant la période prévue, (11) de l'exigibilité anticipée du Prêt, (Ill) du remboursement anticipé, total ou partiel, volontaire ou obligatoire du Prêt ou encore {IV) de la survenance de tout cas de résiliation du Prêt pour quelque raison que ce soit.
_—. VD 6 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en pr re le 06/07/2021
éte 06/07/2021 Ai
ID : 011-241100593-2021062:
La Soulte de Rupture des Conditions Financières sera, en tout état de cause, déterminée par la Banque (i} à la date éventuellement stipulée dans l'article du Contrat relatif à l'événement considéré visé au paragraphe (f}, (ll), (1) ou (V) ci-dessus ou (ii) en l'absence d’une telle stipulation, à la date de survenance dudit événement, et sera égale à : :
(A) la somme, actualisée par application de la courbe des taux de swap en Euros publiée en continu sur la page-écran Bloomberg « Worid Swap Matrix » (ou tout autre page s'y substituant) (la « Courbe d’Actualisation »), des Echéances d'intérêts qui auraient été dues par l'Emprunteur entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur;
plus
(B) la somme, actualisée par application de la Courbe d’Actualisation, des Echéances de capital qui auraient été dues par
l'Emprunteur entre la date de survenance de l'événement considéré et la dernière date d'Echéance de Remboursement visée dans le tableau d'amortissement en vigueur;
moins
{C) le montant principal du Prêt restant dû à la date de survenance de l'événement considéré.
L'Emprunteur et la Banque conviennent que, pour les besoins du calcul qui précède :
{) lorsque le taux d'intérêts applicable au Prêt n'est pas un taux fixe, il sera réputé être égal au taux fixe de swap, constaté sur le marché par la Banque à la date de détermination de la Soulte de Rupture. des Conditions Financières, d'une opération d'échange de conditions d'intérêts au titre de laquelle le taux étant échangé contre ledit taux fixe est le taux de marché du présent contrat de Prêt ;
(ü) lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance de l'événement visé au paragraphe (l} ci-dessus, le Prêt sera réputé avoir été intégralement décaissé et les montants visés aux paragraphes {A)..(B) et (C) seront calculés par la Banque en tenant compte de cette hypothèse ; et
(ii) lorsque la Soulte de Rupture des Conditions Financières est déterminée suite à la survenance d’un remboursement anticipé partiel, le montant principal du Prêt par référence auquel sont déterminés les montants visés aux paragraphes (A), (B) et (C) est le montant principal du Prêt faisant l'objet dudit remboursement.
Si la Soulté de Rupture des Conditions Financières est affectée d’un signe positif et constitue ainsi un coût net pour la Banque, elle sera payée par l'Emprunteur à la Banque dans les conditions prévues au Contrat de Prêt, sous réserve des stipulations de la Confirmation.
Si la Soulte de Rupture des Conditions Financières est affectée d’un signe négatif et constitue ainsi un gain net pour la Banque, ledit gain sera reversé par la Banque à l'Emprunteur, sous réserve des stipulations de la Confirmation.
6.7- Commission de réservation
Néant.
ARTICLE 7 = Déclarations et engagements de l’Emprunteur
7.1 Déclarations
L'Emprunteur déclare et garantit:
- qu'il n'est survenu depuis la date de clôture du dernier exercice aucun événement de nature juridique ou financière susceptible d'avoir des conséquences substantielles sur sa situation juridique ou son activité et qui n'ait pas été porté à la connaissance de la Banque,
- que la signature et l'exécution du présent contrat ont été régulièrement autorisées par ses organes délibérants et ne requièrent aucune autre autorisation,
- qu'aucune instance, action, procès ou procédure administrative n'est en cours ou, à sa connaissance, n'est sur le point d'être
intentée ou engagée pour empêcher ou interdire la signature du présent contrat ou pourrait avoir un effet défavorable important Sur sa situation financière,
- qu'il n'existe pas de fait susceptible de constituer un cas d'exigibilité anticipée au sens du présent contrat.
7.2 Engagements
Pendant toute la durée du Prêt, l'Emprunteur devra :
- informer immédiatement la Banque de tout recours initié à l'encontre des documents visés à l’article 3 (Formation du contrat de Prêt} qui précède ou contre le présent contrat de Prêt,
VD 7 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
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- faire connaître à la Banque dans un délai de quinze jours à compter de la date du changement, en produisant à ses frais, les pièces justificatives nécessaires, toutes les transformations d'ordre juridique le concernant et notamment un changement de forme juridique, entraînant ou non la création d'une nouvelle pérsonne morale, l'intégration ou la sortie d'un groupement de collectivités, une modification des pouvoirs des personnes habilitées à traiter en son nom,
- informer la Banque dans un délai de quinze jours de tous faits susceptibles d'affecter sensiblement la valeur de son patrimoine ou d'augmenter sensiblement le volume de ses engagements ou d'affecter sa capacité à rembourser le Prêt,
- remettre à la Banque, avant le 15 septembre de chaque année, une copie cerifiée conforme de ses documents budgétaires ou financiers, accompagnés de tous les documents annexes exigés par la loi,
- conformément à la réglementation en vigueur qui lui est applicable, informer l'organe délibérant de l'Emprunteur de l'ensemble des actes pris dans ie cadre du présent contrat de prêt et notamment, à l'occasion de toutes les opérations financières utiles à la gestion du Prêt qu'il effectuerait, tels qu'une restructuration ou un réaménagement, les documents et actes qui lui sont communiqués par la Banque et présentant, avant puis après la mise en place desdites opérations, l'ensemble de leurs caractéristiques.
- informer la Banque de toute saisine de la chambre régionale des comptes ou de l'organe de tutelle pour défaut d'adoption du budget ou déséquilibre du budget,
ARTICLE 8 : Exigibilité anticipée - Résiliation du contrat
8.1 Exigibilité de plein droit
Toutes les sommes dues par l'Emprunteur à la Banque seront exigibles par anticipation immédiatement et de Plein droit, en cas :
+ de retrait ou d'annulation pour quelque cause que ce soit des documents visés à l’article "Formation du contrat de Prêt”. + ainsi que dans tous les cas où la loi le permet.
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera l'Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des dispositions du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.
8.2 Exigibilité facultative
De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par l'Emprunteur au titre du présent contrat dans l'un des cas suivants :
*__non-paiement d'une somme quelconque due par l'Emprunteur depuis plus de 5 (cinq) jours ouvrés à compter de la date d'exigibilité de ce paiement au titre du présent contrat;
+ non-respect de l'un quelconque des engagements souscrits par l'Emprunteur au titre du présent contrat, s'il n'est pas remédié à ce manquement dans un délai de 15 (quinze) jours calendaires à compter de la réception par l'Emprunteur de la notification dudit manquement,
+ exercice d'un recours contentieux contre les documents visés à l'article "Formation du contrat de Prêt" et/ou du présent contrat,
+ non information de la Banque par l'Emprunteur de tout recours contre les documents visés à l'article "Formation du contrat
de Prêt” et/ou le présent contrat,
dissolution de l'Emprunteur
modification de la personnalité morale de l'Emprunteur,
fusion, regroupement ou scission de l'Emprunteur,
la modification du statut ou régime juridique de l'Emprunteur, y compris en conséquence d'une modification législative ou réglementaire, dans la mesure où une telle modification a pour effet d'amoindrir les droits de la Banque à l'encontre de l'Emprunteur ou de retarder ou rendre plus difficile ou onéreux les recours de la Banque à l'encontre de l'Emprunteur. + Inéxactitude où incorrection de l'une des déclarations ou engagements de l'article "Déclarations et engagements de l'Emprunteur” au moment où elle a été faite, ou si une déclaration cesse d'être exacte et correcte, + _siles garanties énumérées à l'article "Garanties", dont la Banque doit bénéficier pour sûreté du présent prêt, n'étaient pas constituées ou ne venaient pas au rang convenu,
+ non-réalisation, à première demande de ia Banque, des promesses de garanties dont il est fait état à l'article “Garanties”,
Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera l'Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des dispositions du présent article. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. Le paiement ou les régularisations postérieures à cette lettre ne feront pas obstacle à cette exigibilité anticipée.
8.3 Conséquences d'une exigibilité anticipée
L'envoi par la Banque à l'Emprunteur de la lettre recommandée visée aux paragraphes "Exigibilité de plein droit" et "Exigibilité facultative" entraînera automatiquement :
+ __ la résiliation du présent contrat, étant toutefois précisé que les dispositions du contrat opposables à l'Emprunteur continueront à s'appliquer jusqu'au complet règlement du « Solde de Résiliation » défini ci-après, + __ le non-décaissement du Prêt, pour autant que ce décaissement ne soit pas déjà intervenu, + l'établissement par la Banque du Solde de Résiliation dû par l'Emprunteur. Son calcul, effectué selon les dispositions de l'article ci-dessous « Solde de Résiliation », interviendra à une date définie par la Banque (ci-après, la“ Date de Résiliation 9
— ND 8 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
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qui se situera dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la date d'envoi de la lettre recommandée susvisée.
8.4 Solde de résiliation
Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égat :
- au principal du Prêt restant dû à cette date augmenté des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation, - majoré ou diminué selon le cas de la Soulte de Rupture des Conditions Financières telle que stipulée à l'article "Souite de rupture des conditions financières“.
Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de ses créances. || sera notifié par la Banque à l'Emprunteur par lettre recommandée avec accusé de réception et * exigible de plein droit 10 jours ouvrés après la date d'envoi de la notification du Solde de Résiliation.
ARTICLE 9 : Comptabilisation du Prêt
La comptabilisation du Prêt s'effectuera dans des comptes internes distincts de la Banque ouverts dans ses livres et identifiés au nom de l'Emprunteur. Ces comptes internes distincts n'enregistreront que les écritures nécessaires à la gestion du Prêt et à son remboursement. L'Emprunteur reconnaît que la réalisation du Prêt et son remboursement seront suffisamment justifiés par les écritures internes distinctes de la Banque.
ARTICLE 10 : Intérêts de retard
Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Soide de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à sa date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel, applicable à ladite somme, stipulé à l'article "Taux d'intérêt du Prêt - Modalités de décompte et de perception des intérêts", majoré de 4% l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable.
Cette stipulation ne pourra nuire à l'exigibilité survenue et par suite valoir accord de délai de règlement.
Les intérêts de retard seront capitalisés au même taux, s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
ARTICLE 11 : Taux effectif global
Le présent Prêt étant productif d'intérêts à taux variable, il est impossible de calculer un Taux Effectif Global valable pour toute la durée du Prêt. Toutefois, la Banque informe l'Emprunteur, à titre d'exemple, qu'en cas de décaissement total du Prêt dès la signature du présent contrat, et sur la base de l'ensemble des conditions financières énoncées aux présentes et en reprenant l'exemple figurant dans la Confirmation insérée en annexe 3 du Contrat, et du niveau de EURIBOR 12 MOIS tels que définis à l'article 6.3.1(Iiste et définition des index) publié le 22/10/2020 soit -0,463 % l'an flooré à Zéro , le taux de période pour une Période d'intérêts est, sur cette base, de 0,3549 %.
Le Taux Effectif Global, qui est le taux annuel proportionnel au taux de période, ressort donc à 0,35 % l'an.
ARTICLE 12 : Survenance de circonstances nouvelles
12.1 Evénements affectant l'EURIBOR
12.1.t Définition
« Indice »
Désigne l'EURIBCR, tel que défini à l'article « Définition de l'EURIBOR ». En cas de modification de méthodologie, de modalité de publication ou d'administrateur, toute référence à l'Indice doit étre comprise comme une référence à l'indice tel que modifié.
« Evénement(s) Déclencheur(s) » :
L'un quelconque des événements ci-dessous :
Î. annonce par l'administrateur ou toute Autorité Compétente de la disparition de l'indice pour quelle que cause que ce soit ;
ii. décision ou annonce de l'administrateur ou de toute Autorité Compétente, relative au fait que l'indice n'est plus représentatif, ou qu'il ne peut plus être utilisé aux fins du présent Contrat ; ii. non-publication de l'indice pendant une période de cinq (5) jours ouvrés consécutifs.
« Date de Substitution » :
a. En cas d'annonce de la disparition de l'indice {i. ci-dessus) : le jour de la disparition b. En cas de déclaration de non-représentativité de l'Indice (ii. ci-dessus) : dans un délai raisonnabte suivant la date de l'annonce et conformément à la pratique de marché
c. En cas de non-publication de l'indice pendant une période de cinq (5) jours ouvrés consécutifs (iii. ci-dessus) : le premier Jour Ouvré suivant.
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« Autorité Compétente » :
Désigne toute banque centrale nationale ou supranationale, tout régulateur ou superviseur d'une partie au Contrat ou de l'administrateur de l'indice, ainsi que toute autorité publique compétente.
« Indice Ajusté » :
Désigne, ensemble, un indice de substitution et un ajustement financier tels que décrits ci-après au paragraphe « Survenance d'un Evénement Déclencheur affectant l'Indice ».
12.1.2 Survenance d'un Evénement Déclencheur affectant l'indice :
En cas de survenance d'un Evénement Déclencheur, la Banque remplacera l'Indice à la Date de Substitution par un indice de substitution ayant des caractéristiques similaires à l'Indice, en appliquant, le cas échéant, tout ajustement financier nécessaire à cet effet.
La désignation d'un indice de substitution et l'application d'un ajustement financier devront tenir compte des recommandations formulées par toute Autorité Compétente.
A défaut de telles recommandations, la Banque désignera un indice de substitution et procédera, le cas échéant, à un ajustement financier de sorte à réduire ou éliminer, dans toute la mesure du possible, tout transfert de valeur économique d'une partie au Contrat à l’autre partie à la suite de l'application de l'indice de substitution, en conformité avec la pratique du marché existant à la Date de Substitution.
En cas d’impossibilité de déterminer une valeur d'ajustement financier comme décrit ci-dessus, la Banque en notifiera au Client
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
La Banque et le Client disposeront alors d'un délai de trente jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une Solution mutuellement satisfaisante pour substituer une nouvelle référence de taux à l'indice. Tant que durera la négociation évoquée ci-dessus, la Banque pourra s'opposer à tout décaissement et la dernière valeur connue de l'indice servira de référence pour tout calcul d'intérêts à effectuer.
Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée, le Contrat pourra être résilié par la Banque, rendant les sommes dues par le Client, exigibles de plein droit. La Banque calculera alors le Solde de Résiliation, en appliquant les stipulations de l'article "Solde de Résiliation", à une date définie d'un commun accord (la "Date de Résiliation"). À défaut d'un tel accord, la Banque pourra arrêter la Date de Résiliation qui interviendra dans un délai de dix (10) Jours Ouvrés à compter de la fin du délai de trente jours calendaires prévu ci-dessus.
12.1.3 Modalités de calcul des intérêts en cas de substitution de l'indice :
En cas d'application d’un Indice Ajusté, les intérêts du Crédit seront alors calculés sur la base dudit Indice Ajusté.
12.1.4 Information du Client et mise à jour contractuelle en cas de substitution de l’Indice :
De plus, les autres stipulations du Contrat devant être modifiées par suite de l'application de l'indice Ajusté (notamment, la période d'intérêt, les modalités de décompte et de perception des intérêts et les modalités de remboursement) seront également modifiées par la Banque afin de refléter la pratique de marché existant à la Date de Substitution.
La Banque informera le Client par tout moyen de la substitution et le cas échéant de l'ajustement financier.
12.1.5 Autres événements affectant l'indice :
En cas de non-publication de l'indice pendant une période consécutive de cinq (5) jours ouvrés au plus, là dernière valeur connue de l'indice sera applicable à la période d'intérêt en cause.
En cas de disparition d'une maturité d'indice, la maturité supérieure existante dudit Indice s'appliquera de plein droit ou, en l'absence de maturité supérieure, la maturité inférieure.
Lorsque la valeur de l'indice est négative, l'indice est réputé égal à zéro.
En cas de substitution d'indice avec un ajustement financier réalisé conformément à la procédure décrite ci-dessus, lorsque la valeur de l’Indice Ajusté est négative, l'Indice Ajusté est réputé égal à zéro.
12.2 Autres événements
En cas d'entrée en vigueur, mise en œuvre ou modification d'une loi, d'une réglementation ou encore d'une norme non-étatique
nationale, européenne ou internationale s'appliquant à la Banque, ou en cas de changement dans l'interprétation ou l'application qui en est faite, dont il résulterait que l'un des termes du présent contrat est illicite ou que la rémunération de la Banque est réduite, la Banque notifiera la survenance de l'un de ces événements à l'Emprunteur, par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception.
a VD 10 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
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La Banque et l'Emprunteur disposeront alors d'un délai de 30 jours calendaires à compter de cette notification pour négocier une solution mutuellement satisfaisante pour, selon le cas, rendre licites les termes du présent contrat ou encore éviter que la rémunération de la Banque ne soit réduite.
Si à l'issue de cette période, aucune solution ne peut être trouvée entre la Banque et l'Emprunteur, le présent contrat pourra être
résilié à la faculté de la Banque et les sommes dues par l'Emprunteur exigibles de plein droit. La Banque calculera alors le Solde de Résiliation, en appliquant les dispositions de l'article 8.4 (Solde de Résiliation), à une date définie d'un commun accord (la “Date de Résiliation"). À défaut d'un tel accord, la Banque pourra arrêter la Date de Résiliation qui interviendra dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la fin du délai de trente jours calendaires prévu ci-dessus.
ARTICLE 13 : Transférabilité du Prêt
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ou transférer ses droits et obligations découlant du Contrat sans accord préalable écrit de la Banque.
La Banque se réserve la possibilité de céder ou transférer à tout moment, totalement ou partiellement, ses créances à l'encontre de l'Emprunteur au titre du présent Prêt, par tout moyen de droit, notamment par cession, subrogation, nantissement.
Les sûretés, garanties et accessoires afférents au Prêt ainsi que le bénéfice des assurances seront transférés de plein droit au cessionnaire
ARTICLE 14 : Élection de domicile
Toute notification, demande ou communication pouvant et devant être faite en exécution du contrat pourra être faite, à défaut de stipulation expresse dans le contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception et sera considérée comme valablement effectuée à sa réception par le destinataire aux adresses et numéros suivants ou à toute autre adresse et coordonnées préalablement notifiées.
Pour l’'Emprunteur :
Contact : Dorothée AUBRY
Adrèsse : Hôtel d'Agglomération — 12, rue Frédéric Mistral - 11785 NARBONNE numéro de Téléphone : 04 68 40 50 25
numéro de télécopie: 04 68 58 14 59
E mail : D.Aubry@legrandnarbonne.com
Pour toutes les opérations de gestion :
SOCIETE GENERALE
Centre de Service Val de Fontenay
Service de Gestion des Prêts au Secteur Public
BP 35 —- 94121 FONTENAY SOUS BOIS CEDEX
Téléphone : 01 53 99 29 00
Télécopie : 0172 27 53 08
E Mail : gestion.secteurpublic@socgen.com
de préférence une adresse générique
ARTICLE 15 : Informations destinées à la Banque
Pour permettre les opérations de mise à disposition des fonds, paiements des intérêts, remboursement du capital et gestion, l'Emprunteur communique à la Banque les infommations suivantes :
+ son numéro d'identification INSEE : 241 100 593
Et, en ce qui concerne son poste comptable et la domiciliation de son compte :
Poste comptable :
intitulé précis : TRESORERIE DE NARBONNE AGGLOMERATION
numéro codique (6 chiffres) : 011049
adresse postale : Hôtel des Finances Publiques — 4, avenue du Maréchal Juin — 11100 NARBONNE
numéro de Téléphone : 04 68 32 12 10
numéro de télécopie : 04 68 32 87 66
Email : ......
Domiciliation bancaire (joindre un relevé d'identité bancaire) :
Code banque : 30001
Code guichet : 00592
N° de compte : C1130000000
Clé RIB : 59
IBAN : FR88 3000 1005 92C1 1300 0000 059
BIC : BDFEFRPPCCT
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*de préférence une adresse générique
ARTICLE 16 : Impôts et frais
16.1 - Impôts
Le paiement de toute somme due par l'Emprunteur en vertu du présent contrat devra être effectué net de tout impôt, retenue à la source ou prélèvement de quelque nature que ce soit présent ou futur.
16.2 - Frais
Néant
ARTICLE 17 : Modalités de mise à disposition des fonds et de règlement des échéances
Mise à disposition par crédit d'office et règlement des échéances par débit d'office
Par convention en date du 16 avril 2009, la Société Générale a adhéré à la procédure de Débit / Crédit d'Office (DCO), circuit financier proposé par la Direction Générale de la Comptabilité Publique du Ministère des Finances.
La mise à disposition des fonds s'effectuera suivant la procédure de crédit d'office.
Les règlements seront effectués suivant la procédure de débit d'office.
Les règlements seront effectués selon la procédure précisée par l'instruction n° 88.141 KI.MO du 15 Décembre 1988 du Ministère du Budget - Direction de la Comptabilité Publique, par domiciliation des échéances. Cette procédure est dématérialisée dans le cadre du circuit du débit crédit d'office.
A chaque date d'échéance fixée, le règlement interviendra à la seule initiative du comptable assignataire, après réception de l'avis de débit de la Banque.
En cas de défaut de la procédure de débit - crédit d'office :
- la mise à disposition des fonds s'effectuera par virement au crédit du compte de l'Emprunteur mentionné à l'article 15 (Infommations destinées à la Banque).
- le paiement des échéances et de toute somme due par l'Emprunteur s'effectuera suivant la procédure de règlement sans mandatement préalable. La Banque adressera un avis de débit et le comptable assignataire effectuera à sa seule initiative un virement à l'ordre de la Société Générale sur le compte interne numéro 30003 00334 00060319798 06.
Code BIC : SOGEFRPP
Code IBAN : FR76 30003 3000 3003 3400 0603 1979 806.
ARTICLE 18 : Garanties
Néant.
ARTICLE 19 : Secret professionnel
La Banque est tenue au secret professionnel. Toutefois, le secret peut être levé conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux conventions internationales. Ainsi, la Banque a l'obligation de communiquer des informations à la demande notamment des autorités publiques telles que les autorités de tutelle, l'administration fiscale ou douanière ou encore l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
En outre, l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier autorise la Banque à communiquer des informations couvertes par le secret professionnel aux agences de notation et aux personnes avec lesquelles elle négocie, conclue ou exécute des opérations de crédit, des opérations sur instruments financiers, de garanties ou d'assurance destinées à la couverture d'un risque de crédit, des prises de participations ou de contrôle, des cessions d'actifs ou de fonds de commerce, des cessions ou transferts de créances ou de contrats, des contrats de prestation de services assurant des fonctions opérationnelles importantes, ou encore lors de l'étude ou l'élaboration de tout type de contrats où d'opérations entre les personnes morales de son groupe, dès lors que ces informations sont nécessaires aux opérations concernées. Les tiers destinataires de ces informations sont eux-mêmes soumis à une obligation de confidentialité.
Outre les cas visés ci-dessus, le secret professionnel peut également être levé, au cas par cas, à la demande ou avec l'autorisation expresse de l'Emprunteur, au bénéfice exclusif des personnes qu'il désignera par écrit. A ce titre, l'Emprunteur autorise dès à présent la Banque à communiquer les informations nécessaires à la gestion de la relation bancaire aux personnes
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morales de son groupe et aux tiers concernés, notamment pour le traitement des opérations liées au Prêt. La Banque a pris les mesures propres à assurer la confidentialité des informations transmises.
ARTICLE 20 : Données personnelles
La Banque est conduite à traiter, de manière automatisée ou non, les données à caractère personnel (ci-après dénommées « les Données ») des personnes physiques, représentantes ou collaborateurs (« les Représentants »), de l'Emprunteur.
20.1. Les traitements réalisés par Société Générale ont, notamment, pour finalités :
La gestion de la relation bancaire, des comptes ou des produits et services souscrits. Les Données pourront être conservées pour une durée de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale, le cas échéant, la fin du recouvrement. La gestion, l'étude et l'octroi de crédits, l'identification des risques. Les Données pourront être conservées pour une durée maximum de cinq ans au-delà de la durée du crédit ou pour une durée de douze mois à compter de la notification de la décision de la banque si le crédit n'est pas consenti.
La lutte contre la fraude. Les Données pourront être conservées pour une durée maximum de dix ans à compter de la clôture du dossier fraude.
Le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de gestion du risque opérationnel (dont la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiements internationaux), de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, d'obligations liées aux marchés financiers, et la détermination du statut fiscal. Les Données pourront être conservées pour une durée de cinq ans. Les Données générées par des comportements ou des actes gravement répréhensibles, pourront être conservées pendant une durée maximum de dix ans à compter de l'enregistrement des faits dans nos systèmes. Le recouvrement ou la cession de créances, la gestion des incidents de paiement. Les Données pourront être conservées pour une durée de douze mois à compter de l'extinction de la créance.
La prospection commerciale, la réalisation d'animations commerciales et de campagnes publicitaires. Les Données pourront être
conservées pour une durée de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale, pour le Représentant du Client, ou à compter du dernier contact émanant du Représentant s’il n'est pas client de la banque. La Banque est susceptible d'enregistrer les conversations passées avec les Représentants de son Client quel que soit leur support (e-mails, fax, téléphone, etc.), aux fins d'amélioration de l'accueil téléphonique, de respect des obligations légales et réglementaires, notamment relatives aux marchés financiers, et de sécurité des transactions effectuées. En fonction des cas visés par la réglementation, les Données pourront être conservées pour une durée maximum de sept ans à compter de leur enregistrement.
Les Données traitées pour les finalités ci-dessus sont nécessaires à l'exécution du contrat, au respect d'une obligation légale ou, dans les cas de la lutte contre la fraude ou de prospection commerciale nécessaires à la poursuite des intérêts légitimes de la Banque et ce dans le respect des libertés et droits fondamentaux des Représentants. Les Données collectées par la Banque lui permettent également de personnaliser et d'améliorer continuellement la relation commerciale avec son Client afin de leur proposer les offres les plus adaptées et pertinentes. La Banque pourra être amenée à agréger ces Données afin d'établir des rapports marketing anonymisés.
Par ailleurs, la personnalisation, le ciblage et l'optimisation des offres et des services, feront l'objet en tant que de besoin du recueil du consentement, qui pourra être retiré à tout moment.
Les Données pourront être conservées pour la durée nécessaire à l'accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées tel que mentionné ci-dessus. Elles seront ensuite supprimées. Par exception, ces Données pourront être archivées pour gérer les réclamations et contentieux en cours ainsi que pour répondre à nos obligations légales et/ou réglementaires et/ou encore pour répondre aux demandes des autorités autorisées à en faire la demande. Les données comptables pourront être conservées pendant une durée de dix ans conformément aux dispositions de l'article L.123-22 du Code de commerce. '
20.2. Communication à des tiers :
L'Emprunteur autorise la Banque, en tant que de besoin par dérogation au secret bancaire, à communiquer les informations recueillies dans le cadre de la présente convention, aux personnes morales de son groupe, ainsi qu'à ses partenaires, intermédiaires, courtiers et assureurs, sous-traitants et prestataires, dans les limites nécessaires à l'exécution des finalités décrites au point 1. ainsi qu'en vue de la mise en commun de moyens et de la présentation de produits et services. Ces données pourront par ailleurs faire, le cas échéant, l'objet d'une communication à toute entité venant aux droits de la Banque au titre du Contrat dans la limite nécessaire à la mise en œuvre des droits ainsi transmis.
20.3. Transferts de données à caractère personnel en dehors de l’Union Européenne :
Par ailleurs, en raison notamment de la dimension internationale du Groupe Société Générale et des mesures prises pour assurer l’utilisation d'outils informatiques ainsi que la sécurité des réseaux informatiques et des transactions ainsi que celle de l’utilisation des réseaux de paiement internationaux ou encore dans le cadre de la mise en commun des moyens ou d'opérations de maintenance informatique, les traitements visés au point 1 ci-dessus sont susceptibles d'impliquer des transferts de Données vers des pays non-membres de l'Espace Économique Européen, dont les législations en matière de protection des données personnelles diffèrent de celles de l'Union Européenne. Dans ce cas, un cadre précis et exigeant, conforme aux modèles adoptés par la Commission européenne, ainsi que des mesures de sécurité appropriées, assurent la protection des Données transférées. Les transferts de Données rendus nécessaires interviennent dans des conditions et sous des garanties propres à assurer la confidentialité et la sécurité des ces Données. A ce titre, la Banque met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité des Données qui pourront également être communiquées, aux organismes officiels et aux autorités administratives et judiciaires habilitées du pays concerné, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, la lutte contre la fraude et la détermination du statut fiscal.
20.4. Droits des personnes physiques concernées :
VD 13 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 montent
ID :011-241100593-20210628-C2021_100-BF
Toute personne physique concernée dispose d’un droit d'accès et de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, ainsi que le droit à la portabilité de ses données. Toute personne peut également s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à ce que ses Données fassent l'objet d'un traitement. Il est précisé que l'exercice de certains de ces droits peut entraîner au cas par cas pour la Banque l'impossibilité de fournir le produit ou le service. Ces personnes peuvent aussi, à tout moment et sans frais, sans avoir à motiver leur demande, s'opposer à ce que ces Données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Ces droits peuvent être exercés et le délégué à la protection des données peut être contacté en s'adressant : -à l'agence où est ouvert le compte de l'Emprunteur
-par courrier électronique à l'adresse suivante : protectiondesdonnees@societegenerale.fr Ces personnes ont le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de Données.
L'Emprunteur s'engage à informer les Représentants concernés par les traitements visés ci-dessus des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 21 : Renonciations, droits cumulatifs et imprévision
21.1. Renonciations et droits cumulatifs et imprévision
Le non-exercice ou l'exercice tardif par la Banque de tout droit découlant du présent contrat, ne constituera pas une renonciation au droit en cause. De même, l'exercice partiel d'un tel droit ne fera pas obstacle à l'exercice ultérieur de droits non encore pleinement exercés. Les droits visés au présent article se cumulent avec tout droit qui pourrait découler de la loi.
21.2. Imprévision
La Banque et l'Emprunteur reconnaissent par les présentes que les dispositions de l'article 1195 du Code civil ne seront pas applicables au Contrat et qu'ils renoncent par conséquent aux actions qu'ils pourraient exercer au titre de cet article relatif à l'imprévision contractuelle.
ARTICLE 22 : Droit applicable
Le droit français sera applicable au présent contrat et les tribunaux français seront compétents.
Fait en trois exemplaires.
Al Porhylte et An] M| 2% à Narbonne. 1318020
Pour la Banque, ; Pour l'Emprunteur,
Nom et prénom du signataire Nom et prénom du signataire
Qualité du signataire Qualité du signataire
cachet et signature ‘ cachet et signature
VP finances
Grä and
nt DURAND Viviane ANNEXE 1
Envoyé en préfecure le 0706/2020
Reçu en préfecture le 0708/2020
Grand EXTRAIT DU REGISTRE Dé antee obowim ‘#2 10-011-241 -20000723-C2029_ 123 2-0E N NARBONNE DU CONSEIL COMME PRE
ce ent guy GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
Le Conseil Communautaire du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, régulièrement convoqué, s'est réuni au Parc des Expositions de Narbonne, sous la présidence de Mr Didier MOULY
Séance publique du 23 JUILLET 2020 à 17h00 | Date dé convocation : 16 juillet mois 2020
Membres sn exercice : 77
Délibération Votants: 76
Suffrages exprimés: 75
Pour : 75
N°C2020_123 Contre: 9 Abstention : 0
SECRETAIRE DE SEANCE : HERAS Ouillaume
PRÉSENTS : ABED Yamina ; ALAUX Sylvie; ALVAREZ Jean-Michel ; ALVAREZ Martine; AMBROSINO Jean-Marc ; BELART Xavier : BELLOTTI-LASCOMBES Emms: BOTHOREL Anouk:; BOUISSET Cyrlelle; BOUSQUET Didier; BREHON Bruno; CALMON Julien; CALVET Jean-Claude ; CESAR Jean-Paui; CHALULEAU Jean-Paut; CHARPENTIER Christine ; CHING Monique; CLEROUE Ouy; COMBES Georges; COURREDES Jean-Pierre ; COURTIEL Aurélia ; DAUZATS Christine ; DEVIC Bernard; DURAND Viviane; FABRE Alain; FAGES Ollles; FRERE José; OOUIRY Catherine: GUENFICI AU; HERAS Guillaume; HERNANDEZ Joël: HUYNH-YAN Nathalle ; JAMMES Michel; JANSANA Jean-Marc; JULES Jean-Claude; KAISER Stéphanie ; LAPALU Christian ; LENOIR Alexia ; LOTS Lydie: LUCIEN Gérard ; MALQUIER Bertrand; MARTIN Henri; MARTINAGE Fabienne ; MONIE Jean-Marie ; MONTAGNIER André-Luc ; PARRA Eric ; PECH Olivier ; PINET Marie-Christine : POCIELLO Jacq PY Michel; RENAULT Régine ; RIO Jesn-Louls; ROCHER Edouard; RUDENT Yann ; SAINTE-CLUQUE Nicolas; SEGUI Jeanne Maryse; FAURAND Francis; TEXIER Bruno; THERON CHET Marie-Christine; TUBAU Marcel; VERONES Magall ; VIALADE Alain ; VITASSE Florence
PRESENTS UNE PARTIE DE LA SEANCE : ALOEBERT Didier; DARAUD Jean-François: MOULY Didier ;
EXCUSÉS : RIVEL Jean-Luc; Vi OCURATION: BASTIE Yves: us . CODORNIQU Didier: COUSIN Sylvie; IBANES Alexandra: 3 ALDEBERT | LAUR Gliles: PALMADE-GIMENEZ Muriel; PENET Yves; Didier idélibération N°C2020_129 et N°C2020_1301;
DARAUD Jesr-Françols (à partir de La délibération
N°C2020_123); MOULY DOldieride La délibération
N°C2020_85 à C2020 94)
RAPINAT Evelyne ; THIVENT Viviane; VICO Alain ;
Nomenclature Etat : institution et vie politique - Délégation de fonctions
OBJET: ADMINISTRATION GENERALE - DÉLÉGATION D'ATTRIBUTIONS DE POUVOIRS AU PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AU TITRE DE L'ARTICLE L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
L'article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que « Le président, Les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d'une parte des attributions de l'organe délibérant à l'exception :
- du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux où tarifs des taxes ou
redevances,
- de l'approbation du compte admimstratif,
VD
15 Envoyé er préfecture le 06/07/2021
R: leciure le 06/07/2021
06/07/2021
ID : 011-241100593-20210628-
Envoyé en préfedure le 07208/2000
N°C2020_123 (2] ee DesSE à
1D : 011-241 100503-20200723-C2020_123_2-DE
- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de
coopération Intercommunale à La suite d'une mise en demeure intervenue en application de
l'article L. 1612-15 du Code Général des Collectivités Terntoriales,
- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de
fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale.
- de l'adhésion de l'établissèment public de coopération intercommunale à un
établissement pubtic, ‘
- de La délégation de La gestion d'un service public,
- des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace
communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique
de La ville. »
Dans le cadre du processus délibératif, ls mise en œuvre de délégations d'attributions au
Président et au Bureau peut permettre de réserver au Conseil l'examen des dossiers
stratégiques, de ceux qui impliquent un engagement politique ou financier important ou qui
déterminent le cadre d'une intervention ou d'une participation du Grand Narbonne
Aussi, dans un souci d'efficacité et de réactivité, et pour optimiser le fonctionnement courant
de ta Communauté d'Agglomération 1l est proposé de déléguer au Président une partie des
attributions de l'organe délibérant.
Iest précisé que La délégation de pouvoir s'apparente à un véritable transfert de compétence car les décisions sont prises par Le délégataire en son nom propre. En contrepartie, ce dernier
doit en rendre compte au Conseil Communautaire à chaque fois qu'il se réunit
Vu Le code général des cotlectmités territoriales et notamment ses articles L.5211-1D :
Vue décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la Loi n°2013-707
du 11 octobre 2013 relative à La transparence de la vie publique et notamment son article 5,
Vu la délibération N°C2020_72 du 15 juitlet 2020 relative à l'élection du Président du Grand
Narbonne, Communauté d'Agglomération,
Considérant qu'il revient au Conseil Communautaire de définir l'étendue des délégations
consenties,
Dans l'intérêt d'une bonne gestion des affaires du Grand Narbonne, Communauté
d'Agglomération, it est proposé au Conseil Communautaire
1 De charger Monsieur Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
de prendre pour La durée de son mandat, toute décision concernant :
. Intenter au nom du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération », les actions en
Justice ou défendre La collectivité dans les actions mtentées contre elle Cette délégation
comprendra lé pouvoir d'ester en justiée au nom de l'agglomération ou défendre
l'établissement public devant toutes les juridictions, de l'ordre admimstratif ou judiciaire, en
première instance, y compris en appel, en cassation et en référé et à se constituer partie civile
devant Les juridictions pénales en première instance, en appel et en cassation Cette délégation
comprendra également le pouvoir de se désister des actions susmentionnées et d'accepter ou
refuser une médiation dans le cadre juridictionnel.
VD 16 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 se
ID : 011-241100593-20210628-C2021_100-8F
Envoyé en préfecture le 07/06/2020
Reçu en préfecture le 0706/2020
N°C2020_123 (3) ee M
1D 011-241 100593-20200723-C2020_123_2-DE
. Désigner les avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts, fixer, le cas échéant, leurs rémunérations et régler leurs frais et honoraires
# Octroyer ou refuser La protection fonctionnelle due aux agents communautaires dans le
cadre de l'article 11 de La loi n° 83-634 du 13 juillet 1983,
Assurances:
LÉ Accepter ou contester Les indemnités de sinistre de quelque nature que ce soit versées par les compagnies d'assurance ou les administrations dans Le domaine des assurances
. Fixer le montant des indemnisations résultant de sinistres mettant en jeu la
responsabilité du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération, dans Le cas de non prise en charge par les contrats d'assurance - responsabilité civile, dommages aux biens, flotte automobile - ou à hauteur des franchises contractuelles.
Finances :
. Contracter dans les limites fixées ci-après, tout emprunt à court, moyen où long terme
destiné au financement des investissements dans la limite des crédits ouverts chaque année
au budget et exercer les options prévues par le contrat.
Le contrat d'emprunt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques suivantes
æ La faculté de passer:
- du taux variable au taux fixe ou bien à un produit structuré,
- du taux fixe au taux variable ou bien à un produit structuré,
- d'un produit structuré à un taux fixe ou bien à un taux variable,
> La faculté de modifier une ou plusieurs fois l'index relatif au caleul du ou des taux
d'intérêts,
> La possibilité de recourir à des opérations particulières, comme des emprunts
obligataires ou des emprunts en devises, ;
> Des droits de tirages échelonnés dans Le temps avec faculté de remboursement anticipé et/ou de consolidation,
> La possibilité d'allonger ou de réduire La durée du prêt,
> La possibilité de procéder à un différé d'amortissement,
> La faculté de modifier La périodicité et Le profil de remboursement
" De prendre les décisions mentionnées au Ill de l'article L1618-2 et au « a » de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires
. Procéder aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts et notamment aux
opérations de réaménagement de La dette incluant La renégociation, Le remboursement anticipé
d'emprunts souscrits, avec ou sans indernnités compensatnices, et La réalisation de tout prêt de substitution dont les crédits sont prévus au budget et dans les limites fixées à l'alinéa précédent Un rapport détaillé de La situation de la dette et des opérations effectuées sera présenté au Conseil Communautaire. Cette présentation annuelle, rétrospective, sera effectuée au plus tard lors du vote du compte administratif
VD 17 Envoyé en préfecture le D7X08/2020
N°C2020_123 [4] Re DAAR dE. a
10 : 011-241100503-20000723-C2020_123_2-DE
. Contracter toute ouverture de crédit de trésorerie d'une durée maximale de 12 mois, à
un taux effectif global compatible avec tes dispositions légales et réglementaires applicables,
comportant un ou plusieurs Index parmi Les index suivants : EONIA, T4M, EURIBOR, et dont Les
intérêts sont prévus au budget
, Abonder les chapitres et articles du budget à partir de La ligne budgétaire des dépenses
imprévues
" Opposer aux créanciers de La communauté d'agglomération, la déchéance quadriennale
dès lors que les conditions fixées par La loi du 31 décembre 1988 seront réunies
" Créer, modifier et supprimer les régies d'avances ou de recettes nécessaires au
fonctionnement des services communautaires.
" Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions m de charges.
. Arrêter et modifier l'affectation des propriétés communautaires utilisées par les
services du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération ;
. Prendre les actes conservataires et Les actes d'admimstration des biens appartenant au « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » ou mis à disposition de plein droit par Les
communes membres
. Conclure, à titre gratuit ou à titre anéreux les conventions portant occupation, mise à
disposition ou location sans constitution de droits réels, des biens immobiliers et dépendances appartenant au domaine public ou privé du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » ou mis à sa disposition par les communes membres, dans la limite d'un montant annuel de
50 000 euros HT et pour une durée n'excédant pas douze ans, ainsi que Les avenants n'ayant
pas pour effet de dépasser les limites précitées {contrats + avenants] sur la base des tarifs
approuvés par Le Conseil Communautaire ; prendre toute décision nécessaire à leur exécution
. Dans le cadre des crédits ouverts au budget et après avis de France Domaine le cas
échéant, prendre à bail, bénéficier de toutes conventions d'occupation ou de mise àdisposition, sans constitution de droits réels, de biens immobiliers et dépendances, à titre gratuit ou
onéreux dans la Umite d'un montant annuel de 200 000 euros HT, pour une durée n'excédant
pas douze ans ; ainsi que Les avenants n'ayant pas pour effet de dépasser les limites précitées
{contrats + avenants] ; prendre toute décision nécessaire à leur exécution
. Donner en location, mettre à disposition tous biens meubles sur la base des tarifs
approuvés par Le Conseil Communautaire,
. Décider en matière de biens mobiliers, la désaffectation, Le déclassement, l'abénation
de gré à gré ou La réforme de biëns mobiliers dans La limite de 20 000 euros HT, et procéder
aux écritures comptables
18 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
ID : 011-241100593-20210628<
Envoyé en préfeciure le 7/08/2020
Reçu en préfecture ie 0706/2120
AMné te 0708/2000 eo
10. 011-241 t00593-20200723-C2020_123_2-DE
N°C2020_123 (51
. Fixer dans les lirnites de l'estimation de France Domaine, Le montant des offres aux
expropriés, Les notifier ét répondre à leurs demandes
. Dans le cadre des projéts communautaires, présenter et signer toutes dernandes relatives aux autorisations d'urbanisme, y compris les autorisations au titre de La protection
des sites naturels inscrits ou classés et au titre de la protection des monuments historiques
. Dans le cadre des projets communautarres, présenter et signer Les demandes relatives aux déclarations et autorisations au titre de La règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
" Dans le cadre des projets communautaires, présenter et signer les demandes relatives aux déclarations et autorisations au titre de La loi sur l'eau
Par souci de clarté, il est précisé expressément que demeurent ainsi réservés à La compétence du Conseil Communautaire
- L'approbation des acquisitions ou cessions de biens immobiliers
- L'étsblissement ou la renonciation à une servitude
- Les déclassements du domaine public
- La conclusion de contrats et avenants portant sur des baux commerciaux, des bäux ermphytéotiques, des conventions constitutives de droits réels.
Marchés publics :
. Prendre toute décision concernant la préparation, Le choix de La procédure de
réalisation, la passation, l'exécution et Le règlerment des marchés et des accords-cadres ains: que toute décision concernant leurs avenants, larsque les crédits sont inscrits au budget
" Conclure et signer toute convention constitutive de groupements de commandes et Les avenants à ces conventions
Eanctionnement du seruce public - divers :
. Fixer Les horaires d'ouverture au public dés différents services publics communautaires
non délégués
, Etsblir et adopter les règlements mtérieurs des différents services publics communautaires non délégués.
. Adopter les conventions d'échange de données à titre gratuit avec des personnes publiques ou privées, Les avenants à ces conventions ainsi que l'adoption de l'ensemble des actes relatifs à l'utilisation de ces dannées et teur exécution.
Ressources humaines :
. Fixer Le règlement relatif à La définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicable aux agents du Grand Narbonne
. Procéder au remboursement des frais engagés par les agents du Grand Narbonne à la
suite de préjudices subis dans l'exercice de Leurs fonctions
!T
19 Envoyé en préfecture le G7A8/2020
N°C2020_123 [6] ee aan TES à. ao
10° 0#1-241100593-20000723-C2020 123 2-DE
. Etablir Le plan de formation pluriannuel du Grand Narbanne, assurer $a comraunication
aux agents et sa transmission au C N.F PT, signer tout document alférent
. L'embauche des intervenants artistiques et culturets (musiciens, auteurs, illustrateurs,
modèles ..] recrutés par Le Grand Narbonne pour des contrats de vacation au Conservatoire, à La Médiathèque, à l'Ecole d'Arts Plastiques ou auprès de la Direction du Développement
Culturel selan les critères fixés par délibération du Conseil et dans la hmite des autorisations
mscrites au budget.
Saisines :
. Saisir ou convoquer toute commission ou tout organisme extérieur chargé
règlementairement de donner un avis préalable à une décision du Conseil de Communauté,
lorsque cette saisine ou cette convocation ne relève pas de la compétence exclusive de
l'assemblée délibérante.
A l'unanimité, Le Canseil décide :
- D'accepter en application de l'article L5211-9 du CGCT, que la délégation de signature
donnée au Directeur Général des Services par le Président puisse être étendue aux attributions
confiées par l'organe délibérant au Président conformément à l'article L52t1-10 du CGCT
- De prendre acte que, conformément à l'article L5211-10 susvisé, Monsieur le Président
rendra compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation, lors de chäque réunion de l'organe délibérant,
- De prendre acte que conformément à l'article 5 du décret n°2014-90 susvisé, le
Président s'il estime se trouver en situation de conflit d'intérêt, qu'il agisse en vertu de ses
pouvoirs propres où par délégation de l'organe délibérant, prendra un arrêté mentionnant la teneur dés questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer sa compétence et
désignant La personne chargée de lui suppléer,
- De prendre acte que Les décisions prises par Monsieur le Président, dans le cadre des
pouvoirs qui lur ont ainsi été délégués, feront l'objet de toutes les mesures de publicité,
notfication et transmission légales et réglementaires.
- D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de La présente délibération
Délibération certifiée Fait at délibéré Les mois, jour at an que dessus
ir ne vu Ca crie ane, Sous-Préfecture Maître Oldier MOULY,
> tel le: IPREFI
Maire de Narbonne et de sa publication
Président du Grand Narbonne,
le: IAFFI Communauté d'Agglomération
vD 20 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 Te
ID : 011-241100593-20210628-C2021_100-BF
Envoye en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
AMiche le 02/11/20 ee
G fr a M" d ID : 011-241100593-20201028-A2020_155-AR
ARRETE COMMUNAUTATRE
NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,
| N°A2020_155 | COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
NOMENCLATURE ETAT : FINANCES LOCALES - EMPRUNT
OBJET : REALISATION DES EMPRUNTS INSCRITS AU BUDGET PRINCIPAL - 2020
Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et L.5211-10,
VU l'arrêté préfectoral n°MACIT-INTERCO-2019-277 du 9 octobre 2019 portant modification
des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération » et détermination
de la composition du Conseil Communautaire et abrogation de l'arrêté préfectoral n°
n°MCDT-INTERCO-2016-323 du 22 novembre 2016 modifié,
VU la délibération N°C2020 72 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération » en date du 15 juillet 2020 relative à l'élection du Président
du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2020_73 en date du 15 juillet 2020 portant détermination du nombre de vice-présidents du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomératian »,
VU La délibération N°C2020_74 en date du 15 juillet 2020 portant élection des vice-présidents
du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2020 123 du Conseil Communautaire du Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération, en date du 23 juillet 2020, relative à la délégation
d'attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d'Agÿlomération au titre de
l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté N°A2020 126 en date du 27 juillet 2020, portant délégation de fonction et de
signature à Mme Viviane DURAND, Vice-Présidente,
VU l'offre de financement de la société générale en date du 22 octobre 2020,
ARRETE :
ARTICLE 1: Madame la Vice-Présidente décide de contracter auprès de la société
générale, un emprunt dont Les caractéristiques sont Les suivantes
Objet Financement des investissements 2020
Montant ô 2.000.000 Euros
Score Gissler 1A
Le prêt est consenti jusqu'au 30/06/2036 et s'amortira sur 15 ans à compter de la date de
consolidation fixée au 30/06/2021
VD 21 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 Te
ID :011-241100593-20210628-C2021_100-BF
Envoyé en préfecture le 02/11/2020
Reçu en préfecture le 02/11/2020
N°A2020_155 RSR
Phase de consolidation : D'un commun accord entre la {I0:011:241100623 202010282020 155 AR
NARBONNE, il est décidé de procéder à la mise en place d'un tirage de consolidation à « Taux Variable de Marché » sur Le contrat « Taux de Marché » selon les conditions présentées ci - dessous :
+ Montant: 2.000.000 euros
+ Date de départ : 30/06/2021
+ Maturité: 30/06/2036 (durée 15 ans)
+ Amortissement : Annuel - Progressif 5%
+ Périodicité : Annuelle
+ Base de calcul: Exact/360
+ Taux d'intérêts : Euribor 12 mois + 0.35%
L'Euribor 12 mois est fixé à J-2 début de période. Indice flooré à zéro.
+ Soulte de rupture des conditions financières : une soulte de rupture des conditions
financières sera due par Le client li] dans un certain nombre de cas et [il selon des modalités précises, ceux-ci étant définis dans la proposition commerciale transmise dans Le cadre de la présente consultation bancaire
ARTICLE 2 :
Le représentant légal de l'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de La documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus, à intervenir avec la société générale, et reçoit tous les pouvoirs à cet effet
ARTICLE 3 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera applicable après transmission au représentant de l'Etat dans Le département ét
publication au Recueil des Actes Administratif
ARTICLE 4 :
Une amplistion sera notifiée au Trésorier de Narbonne-Agglomération ainsi qu'au destinataire du présent arrêté
Fait à Narbonne, Le 28 octobre 2020
Pièce(s] jointe(s] : Passage d'ordre de mise en place d'un nouveau financement à taux de marché du 22 octobre 2020
Arrêté certifié exécutoire compte tenu Pour Le Président et par délégation de sa réception en Sous-Préfecture
Le : (PREF)
Et de sa publication Le : (PREF)
22 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 Te
ID :011-241100593-20210628-C2021_100-BF
REPUBLIQUE FRANCAISE
N°A-39-02/2016 EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES
DU GRAND NARBONNE, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
N OBJET: DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE A Grâänd MADAME VIVIANE DURAND, VICE-PRESIDENTE
ELEERRE NOMENCLATURE ETAT: INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - DELEGATIONS DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE
Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment $es articles L.5211-9 et
L.5211-10,
VU l'arrêté préfectoral n°2013078-0001 en date du 3 juin 2013 portant abrogation et remplacement de l'arrêté préfectoral n°2002-5210 du 26 décembre 2002 créant la
Communauté d'Agglomération de La Narbonnaise,
VU la délibération N°C-75/2014 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne, Cornmunauté d'Agglomération » en date du 15 avril 2014 relative à l'élection du Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU a délibération N°C-76/2014 en date du 15 Avril 2014 portant détermination du nombre de vice-présidents du « Grand Narbonne, Cornmunauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C-77/2014 en date du 15 avril 2014 portant élection des vice-présidents du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C-70/2016 en date du 91 mars 2016, par laquelle le Conseil Communautaire donne délégation au Président pour accomplir certains actes de gestion,
CONSIDÉRANT que pour la bonne marche des services intercommunaux, et pour perrnettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les vice-
présidents,
CONSIDÉRANT que le Président peut sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de fonction et de signature aux vice-présidents,
VD
23 Reçu en p
éte 06/07/2021 Ai
ID : 011-241100593-2021062:
Envoyé er préfecture le 06/07/2021
re le 06/07/2021
N°A-39-02/2016 [2]
ARRETE :
ARTICLE 1% : Madore Viviane DURAND es! ch3-géo 5es Finances.
ARTICLE 2: Déégauon est donnée à Madame Viviane DURAND pour signe” tous courriers,
documents, contrats, conventions, srrêlés, décisions, bons de co‘omande SuperIeurs Cu
égaux à 25 DOOEQ Ë HT, concernant les domaines mentmnnés à Larticie À, à l'exception :
‘des contrats de délégation de service public,
‘dés actés d'engagement des marchés pubiice et de leurs pièces annexes,
"des actes d'achat ou de vente de patrimoine immobilier,
des contrats de mise à disposition permanente où précaire et révocable et exclusive
d'éléments immobilers du patrimoine de La Cammuneuté d'Agytamération,
"des létires de recrutement du personnel intercommunal,
"des arrêtés de nomination au d'avancement de grade du personnel intercommunal
Dé.égation est donnée à Madame Viviane DURAND pour l'ordonnancement des dépenses et la mise en recouvrement dos recettes relatives aux budgets du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération ».
ARTICLE 3 : Les opérations définies au paragraphe « FINANCES », par la délibération
N°C 70/2016 en date du 31 mars 2016 susvisée, sont subdéléguées à Madame Viviane
DURAND qui pourra signer lout document nécessaire à leur exécutian
ARUÊLE 4 : La délégation confiée à Madame Viviane DURAND prend eflat à compter de la
date d'acquisition du caractère exécutoire de l'acte
ARTICLE 5 : faute disposition antérieure à celles du présent arrêté et relative su même objet
est abrogée
VD 24 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 Te
ID : 011-241100593-20210628-C2021_100-BF
N°A-39-02/2016 (3)
ARTICLE 6 : Le Directeur Général des Service est chargé de l'exécution du présent arrêté,
lequel sera applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans Le département Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté
Fait à Narbonne, Le 12 septembre 2016
Arrêté certifié exécutoire compte Le Prési
tenu de sa réception en Sous-
Préfecture
ler 15 SEP. 2016 ‘ Et de son affichage le:
15 SEP, 2016 16
Notifié à Madame Viviane DURAND
Date, 44/03/10
Mention manuscrite « Vu pour Acceptation »
SIGNATURE lu pou Accepter
VD
25 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 Te
ID : 011-241100593-20210628-C2021_100-BF
ANNEXE 2
Tableau d'amortissement du Prêt
Emprunteur : CA GRAND NARBONNE
2700 / 001 - Tirage taux variable de marché IRD-2770569 IRD-2770573
Capital initial : 2 000 000,00 €
Durée initiale : 180 MOIS
Date de mise en place : 30/06/2021
Taux : Euribor 12 mois + 0,35% Méthode de calcul : Exact/360
1 908 431
1 604 611,1
1374 831
283 000.41
Ces résultats sont fonction des données et hypothèses rappelées ci-dessus.
LA EdRé le 04/11/2020 ANNEXE 3
SOCIETE GENERALE Corporate & Investment Banking
Confirmation de consolidation à « Taux
Variable de Marché » au sain d'un nouvoau
contrat « Taux de Marché »
Hdi 2 nonerbte 2020
A l'attention de Monsieur le Président
GRAND NARBONNE
Bonjour Monsieur,
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en pr ire le 06/0712021
te 06/07/2021 s Ai
I : 011-241 1008
SG CB - Sccteur Fable et Parapublies
Société Générale Corparate & investment Banking
1? cours Variy - 92987 Paris Le Détense Codax
Sigga Sacia'. Sac Générale, 20 Ssulouard ousamann,
74008 Pars
Secété Ararmme - Caplsi Socæ : 1 OO 445 G17 50 auras
au 41 Jedllét 2014
8 552 +20 222 ROS Fans . APE 851C
N° SIREN : 592-12-222
Le Sockté Générale est un &absomant de crédit de dron
français agrés par l'ACPR
Christophe Comtes
Stuistooha combesghancb com
Vos Maufrais
Lai Chavet
laurent. achat san on Benjamin Wilsrms
benlsrrinilemsdsoct com Adrien MER
Chares Beni
chodes Henaisnci cor Rayan Zaoul
Yes: Di 42 1366 70
Fax 01 50 98 29 78
Veuilez trouver é-dassous la confirmation de consofdetion à + Taux Vatable de Marché » au sain de votre nouveau contrat à « Taux de Marché ».
Pouvez-vous vil vous plan nous seloumer Iaates fes pages de ca document? paraphéos ol signées (y compris fa première paue) par uno personne habilitée & engager GRAND NARBONNE. La dentière page doit être signés ef revêlue de la mention “bon pour
accord":
Trés cordatmnont,
Bernermun Villers,
VD 27 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
re le 06/07/2021
56 GB - Pradyits Dérives de Faux et Produits Serurturés - Page? #2
GRAND NARBONNE
Nouveau Financement Contrat à “Taux de Marché”
Tirage à Taux Variable de Marché de 2 000 000 €
Phase de mobilisation: Non
Phase de consolidation :
° HMontant: 2 000 OÙ0 suros
+ Rate ce dérar: 3008420121
+ Matyilé 9006/2036 (durée 15 ans;
» Ametissament Annuel - Progressif 8%
«+ Périodicité: Anaucio
« Base da çatçui; Exact/360
« Jaure'ntérits,
Du 30/08/2021 au 3406/2098 : Eurlbor 42 mois + 0.35%
L'Eunbor 12 mois asf fixé 8 J-2 début de pédode. Indice facré à zéro. Possibilité dv passage À TF de Marchés : Nous réliencrons le TF correspondant &u swap de taux surles mêmes durbas ot profit amorti que votre tirage à loux vonobto de marchés contra
fEunbor 12 mois fooré à 2610f + 0 35%.
Taux Effectif Global ; Compte tenu des caradiéristiques retenues pour le prêt, ] est impossible de calçu'er un Taux Effectif Global
valab'e peur toute là durèa du prét. Toutefois le Banque informe l'Emprunteur à ttre d'exemp:e, avec un Euribor 12 mols à -0.4635% - flaaré à Zéro - (cbssrvation du 22/10/2620} et une marge da 0.39%, le taux offocuf giabat du prêt reszort à 0.35% Fan broportonnal au taux Annue! de 0.3545%,
Soulie de cupiu: Gi : L'Emprunteur reconnaft qua des ingirurmetils fnarters à lee ont été conclus ou sont réni4és avoir été concfus par is ss BUx fra rt è TEmpasntaur un financement portant iméêt à un taux de marché. Sous réserve des stpulalions de la carfamation, uns souite sera duo par l'Empryntaur Gu par ls Banque ln coe écréant {aprés là « Souke de Fuplue das Condiions Financiéies #} on cénséquence du dénovement par aräcpatkn des néturents financiers à lame résuitani (|) de l'absancs de décaissament du Prêt à ls duts ou perdantla période prévue. (IF) de l'exigibaité anücipis du let, 41} du remboursoment anielpé, total ou partiel, volontaire où cbhgstere du Prêt cu œnenra (IV) de 15 survenance de tout ça6 de résitistion du Prêt pour quelque raisca que cg soit, La Soulte dy Ruphié des Candiions Financières sara, en tout état de cause, déteminée par la Banquo [i à là dâte éveniusllsment stipuiée dans l'article du Contest rotatif à l'évènement conskièré visé au paragranhe (1], 411}. clIE} ou (IV) éi dussus où fi) on l'absence d'une tolis stipufation, à la ete da survandrte dudit événement, ei sara égale à
(à) ta somme. acluaisée par apoleton da la courbe des taie de sara on Euros pubiés an contiry sur la pageé-éran Bkoombarg « Worti Swap Mabix » (ou tout autre page #'y sLbsbtuant) (le « Courte d'Actuaïsation »), des Ectréances d'intérès qui auraient &lé dues par l'Emprunteur énbe la date de surnance de l'érénément étradésé et ls demire déto d'Echéante de Remboursement vas dans ke tableau d'amortissement en vigueur,
Vus
(B) 18 samme, actualisée par apphealiga de ls Courbg s'Acluzisation, des Ecnéances de cépita' qui auraient étà dus par l'Errprunteur antre 18 daie ce swwenanca da l'érénement considéré et la derndre dnte d'Echkance de Remboursement vite dars à tablsau d'amanlissenient en Wigueur.
RAS
(ct le montart principal du Pi restant dù à a dale de surveñanca d9 fééroment cons déré. L'Emprunteuretis Hanque oomigrant ave. paur 14 besoins du catout qui précède :
& lorsque % taire d'intérêts appicable au Prêt n'est pas un taux fixs. d sur tépulé Rie égal su taux fois de swap, const gur le meeché gala Banque à la dais de céterninaton de là Sauke de Rupture ces Cordtgrs Finandiéres, d'uné épéretion d'échange de conditions d'intéréls au tira de Inquers le taux étant échangé contre ladh Lacx fixe ast ls tax de maïcté du présent contrat de Prét,
di lorsque là Seule de Rupiure des Confort Finannèus est déermnée suite à la surrmnarce de l'événemert visé au paragraphe (|) c-fessus, ‘e Pr sers 1Epudé avoir ét8 intégralement décaissé of les montants visés aux paragrephes (A), 18) et (C} Seront cakulés par ls Bañque an Lanant compta du colia hypathéss et
44} lorsque la Scuhe de Rupture des Conditions Financières ex! déteeninée suite à k aursanencs d'un rerboursement anlicipé partel, mortant prinépa' du Prèt par référence auquet çont dierminés ‘ee mowants Wa6s aux paragraphes ( At, (H) ettC) gst le montant princioal du Po faisant fabjot dudit rmnbéursenmsnt.
Site Soute de Aupiu:e ces Carditinns Financières ei offoctés d'un signe paailif et ecnstéue sinel un coût net pour ls Banque. els 2ars payée par TEmprunteur 8 a Banque dars les conditions prévues ai Centre de Pré, sous réserve dés stipuions de la Cénfirration. Si le Sauite de Ruplire des Condéons Financié-es ast affectée dùn signe négutif ct constilue ains: un gai nel pour le Banque, kdi qain sera reversé par ta Banque à Emprunteur, sous rosgrva des stipulations de là Conlitalion
Nous vous rappelcas que, dns le cagre du contrat de prêt el conformément à la règ'ementation en viguour Qui vous 881 ou sgrait
spphtabls, les documents et actes qui sont convnuniqués na’ Société Cénéraie ei présentant l'onsemble des caractéristques des apérat ons finarcières utiles à la gestion ce l'emprunt, tels qu'uns restructuration où un réeménagement de emprunt, évant et après leur mise 81 placé. doivent re communiqués à voire Assomblèe Céhbérante pour aséurar 6a informel on
EC O1 Ca same de ae ms1bor Lt 2 SU EPA RUE EE PRE Mo AD 6 ere Be af De are Go FA Be EF Le Sr va à pr ter D bn ce re er pate Qu ae om ere
VD 28 Echéancier indicatif;
Du Au __Nominal__ | _Amortissement
30/06/2021 | 30/06/2022 | 2,000,000.00 | 91,568.30
“30/06/2022 | 30/06/2023 | 1,908,431.70 | 96,299.30
30/06/2023 | 30/06/2024 | 1,812,132.40 | 101,026.84| 30/06/2024 | 30/06/2025 | 1,711,105.56
30/06/2025 | 30/06/2026 | 1,604,611.15 he
30/06/2026 | 30/06/2027 | 1,492,614.56 117,783.04
Cao/06/2027 | 30/06/2028 | 1,374,83152 | 123,683.66 | 30/06/2028 30/06/2029 | 1,251,147.86 130,258,73
30/06/2029 30/06/2030 1,120,889.13 136,988.72
30/06/2030 30/06/2031 983,900,41 144,066.42
30/06/2031 30/06/2032 __839,833,99 151,402.18
30/06/2032 | 30/06/2033 688,431.81 159,332.19
30/06/2033 | 30/06/2034 529,099.62 | 167,564.29
30/06/2034 | _30/06/2035 361,535.33 176,221,73
30/06/2035 30/06/2036 185,313.60 185,313.60
2,000,000.00
Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 —
ID :011-241100593-20210628-C2021_100-BF
=
86 18 - Pradinits Dérives de Taux et Prodlts Structurés -Page 3/3.
Bon per accord
& $.11.£o8o
vD
Le BR Ge rca pd dre end ve von deu D AU Fer Le ot Be ee rate ro à
VD
29 Envoyé en préfecture le 06/07/2021
Reçu en préfecture le 06/07/2021
Affiché le 06/07/2021 montent
ID : 011-241100593-20210628-C2021_100-BF
ANNEXE 4
DEMANDE D'OPERATION - CONTRAT N° 2700.
{cocher l'opération demandée)
Société Générale
Centre de Service Val de Fontenay
Gestion des prêts au secteur public et parapublic
BP 35
94 121 FONTENAY-SOUS-BOIS CEDEX
Téléphone : 01 53 99 29 00
E mail: gestion.secteurpublic@socgen.com
Télécopie : 01 72 27 53 08
En application des dispositions du contrat de prêt conclu entre la Société Générale, agence de PERPIGNAN ENTREPRISE et LE GRAND NARBONNE COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION en date du .././…. je vous demande de bien vouloir procéder à l'opération désignée ci-dessous.
REMBOURSEMENT ANTICIPE TOTAL DU PRET
Conformément à l'article « Remboursement du Prêt - Remboursement anticipé du Prêt » du contrat de Prêt conclu le 4. je vous fais part de mon souhait de procéder à un remboursement anticipé total du prêt.
Montant remboursé : ….......................... .. .... .. .." . .
Date de remboursement souhaitée : ../.../..
Merci de me faire parvenir une cotation indicative du montant de la Soulte de Rupture des Conditions Financières et de la pénalité au titre du remboursement anticipé.
Nom et qualité du signataire
(cachet et signature)