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Document publié le Jeudi 5 mai 2022 par la commune de Tronsanges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220505)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Démocratie, Humanitaire,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE
du 05 mai 2022
L’an deux mille vingt-deux, le cinq mai à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 29 avril 2022, se sont réunis à Prémery sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.
Présents titulaires :
M. Michel ASCONCHILO, M. Claude BALAND, Mme Elisabeth BARBEAU, M. Alain BAUGET, M. Jacques BIGOT, M. Alain BUSSIERE, M. Daniel CHALENCON, M. Jean-Claude CHARRET, M. Jean-Luc CLEAU, M. Sébastien CLEMENCON, Mme Catherine DESPESSE, M. Gilles DEVIENNE, Mme Caroline DEVEAUX, M. Michel DIDIER-DIE, M. René FAUST, Mme Lucienne GAUDRON, Mme Christine HIVERT, M. Éric JACQUET, Mme Dominique JOLLY-MEILHAN, Mme Lucienne LAPERTOT, Mme Nathalie LEBAS, M. Jean François PERRIER, M. Claude PICQ, M. Alexis PLISSON, M. Sébastien RANCIER, M. Serge ROUTTIER, M. Bernard SEUTIN Mme Bénédicte SURELLE, Mme Sylvie THOMAS, M. Henri VALES, M. Bruno VERRAIN
Présents suppléants :
M. Guillaume DE BRONDEAU, M. Roland DERRIAULT
Pouvoirs :
M. Frédérique GRASSET a donné pouvoir à M. Jean Claude CHARRET
M. Daniel PERREAU a donné pouvoir à Mme Dominique JOLLY-MEILHAN Mme Danielle AUDUGE a donné pouvoir à M. Gilles DEVIENNE
M. Eric LALOY a donné pouvoir à Mme Caroline DEVEAUX
Mme Blandine DELAPORTE a donné pouvoir à M. Henri VALES
M. Jean-Pierre CHATEAU a donner pouvoir à M. Jean-Luc CLEAU
Mme Charlotte RIGAUDEAU a donné pouvoirs à Mme Catherine DESPESSE Mme Françoise SAUNIER a donné pouvoir à M. Sébastien CLEMENCON
Absents Suppléés ou représentés :
Mme Ginette SAULNIER, M. Marc FAUCHE, Mme Charlotte RIGAUDEAU M. Frédérique GRASSET M. Daniel PERREAU Mme Danielle AUDUGE M. Jean Louis ROUEZ, Mme SAUNIER Françoise, M. Jean Pierre CHATEAU M. Éric LALOY Mme Blandine DELAPORTE,
Absents :
M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jacques BRUNET, M. Jean Louis FITY, M. EMERY Jean-Marc, M. Patrick PRUVOST, M. Eric GUYOT, Mme MALKA Claudine, , M. Robert MAUJONNET M. PASQUET Rémy, M. René NICARD, Mme SOUCHET Chantal M. ANSBERT-ALBERT Patrick, M. JAILLOT Léonard,
Absents excusés :
M. Jean Pierre CHATEAU, M. Philippe RONDAT, M. GERMAIN Gilbert,
Le Président ouvre la séance en remerciant Monsieur le Maire de Prémery pour son accueil.
Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance.
Madame Catherine DESPESSE se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance.
Nombre de conseillers
En exercice : 57
Présents : 33
Absents : 24
- dont suppléés : 2
- dont représentés : 8
Votants: 41 2
Le Président propose d’approuver le procès-verbal du 24 mars 2022 et demande s’il y a des remarques.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Le Président évoque les quatre départs d’agents qui auront lieu prochainement notamment Mesdames Laurène PASSUELLO et Mélina GENTY, agents en charge des ressources humaines, qui quitteront la Communauté de Communes respectivement les 1er juin et 15 juillet ; ces deux départs nécessiteront de procéder à un nouveau recrutement. Madame Tifène DUCOTTET, chargée de mission comité local pour l’emploi et transition écologique, ainsi que Madame Constance LAUNAY quittent la collectivité pour se lancer dans de nouveaux projets. Cette dernière, actuellement en congé maternité, a été remplacée par Madame Mathilde ADRIEN, en contrat d’alternance.
Le Président fait ensuite état des décisions prise dans le cadre de sa délégation de pouvoir. Ces décisions concernent l’attribution d’aides individuelles dans la cadre du fond de soutien aux artisans et commerçants.
Monsieur Michel DIDIER-DIE exprime sa surprise quant à l’attribution d’une aide à la société APC Virgil PEIGNOT. Il explique que ce plombier est incorrect avec les personnes âgées en appliquant des tarifs largement au-dessus des prix du marché et ne les informe pas des aides éventuelles auxquels ils auraient droit.
Le Président comprend cette remarque mais précise que la demande répond à des critères précis examinés par la commission. Cette aide est donc légitime.
Monsieur Gilles DEVIENNE explique que les élus devraient conseiller les habitants afin de les inciter à demander des devis auprès de plusieurs entreprises.
Madame Christine HIVERT ajoute que les arnaques sur les économie d’énergie sont en constante hausse.
Le Président rappelle que le camion France Services est là pour aider les habitants dans ces démarches.
I. FINANCES
1- Fixation des tarifs de la régie de recettes « biodiversité »
Dans le cadre de la réalisation de l’atlas de la biodiversité pour lequel la Communauté de Communes a été lauréate de l’appel à projet, il est prévu d’organiser des conférences d’intervention qui doivent s’achever par un buffet de dégustation de produits locaux.
Pour couvrir les frais relatifs à l’achat des produits, il est proposé de facturer la participation à la conférence et au buffet à la hauteur de 5€.
Il est donc nécessaire de créer une régie de recettes.
Le Président rappelle qu’il est important et nécessaire de préserver la biodiversité et de sensibiliser la population sur les espèces à protéger. Afin d’attirer le public à ces rencontres la Communauté de Communes travaille avec des producteurs locaux afin de promouvoir les produits du territoire. Monsieur Alexandre TUCOU explique comment se dérouleront les 9 ‘’Apéro Biodiv’’. Madame Loren JAOUEN ajoute que les tarifs proposés ne s’appliqueront qu’à partir de 18 ans.
Le Président propose de passer au vote. 3
Délibération 2022-053 : Fixation des tarifs de la régie de recettes « biodiversité »
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
33 41 41 0 0 0
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’arrêté n°2022-001 portant création d’une régie de recettes auprès du service Biodiversité
Considérant que le service Biodiversité souhaite organiser des conférences d’information en soirée dans le cadre de l’Atlas de la Biodiversité.
Considérant qu’il est proposé dans un but de convivialité de proposer un petit buffet aux participants à ces conférences publiques
Considérant l’opportunité de prévoir une entrée payante à ces conférences pour tenir compte de l’offre proposée.
Considérant la nécessité de créer une régie de recettes auprès du service Biodiversité pour assurer la perception de ces entrées.
Dans le cadre de la réalisation de l’atlas de la biodiversité pour lequel la Communauté de Communes a été lauréate de l’appel à projet, il est prévu d’organiser des conférences d’intervention qui doivent s’achever par un buffet de dégustation de produits locaux.
Pour couvrir les frais relatifs à l’achat des produits, il est proposé de facturer la participation à la conférence et au buffet à la hauteur de 5€.
Il est donc nécessaire de créer une régie de recettes.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De fixer un tarif de 5 € pour l’entrée aux conférences d’information organisées en soirée avec un petit buffet dans le cadre des missions relevant de l’Atlas de la Biodiversité
De dire que ces sommes seront recouvrées par le biais de la création d’une régie de recettes auprès du Trésor Public
D’autoriser le Président à signer tout acte dans ce cadre
II. ACTION SOCIALE ET SERVICES AU PUBLIC
2- Validation des tarifs des séjours de l’ALSH de Chaulgnes pour l’été 2022
Par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire a autorisé la délégation de la gestion de l’accueil de loisirs de Chaulgnes à la Commune. La Commune est donc depuis le 1er juillet 2021 « gestionnaire » du service.
Néanmoins, le législateur a prévu que l’autorité délégante (la Communauté de Communes) conserve un pouvoir de contrôle sur l’exercice de cette compétence. Il appartient donc au conseil communautaire d’adopter les tarifs qui seront en vigueur à compter de juillet 2022 (1er jour des vacances scolaires). Le Président rappelle que la commune de Chaulgnes a repris la gestion de son centre de loisirs. Madame Dominique JOLLY-MEIHLAN précise que la Communauté de Communes conserve un pouvoir de contrôle, le conseil doit donc voter.
Le Président précise que les tarifs proposés dans la délibération sont en cohérence avec les tarifs des autres centres sociaux du territoire. 4
Monsieur Sébastien CLEMENCON ajoute que les tarifs proposés concernent uniquement les séjours en camp qui seront facturés en plus d’une journée habituelle du centre de loisirs.
Délibération 2022-054 : Validation des tarifs des séjours de l’ALSH de Chaulgnes pour l’été 2022
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
33 41 41 0 0 0
Vu le code de l’éducation, et notamment l’article L212-8 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les Statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges, et notamment la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire » ;
Vu la délégation de gestion validée par le conseil communautaire en date du 20 mai 2021 ;
Par délibération du 20 mai 2021, le conseil communautaire a autorisé la délégation de la gestion de l’accueil de loisirs de Chaulgnes à la Commune. La Commune est donc depuis le 1er juillet 2021 « gestionnaire » du service.
Néanmoins, le législateur a prévu que l’autorité délégante (la Communauté de Communes) conserve un pouvoir de contrôle sur l’exercice de cette compétence. Il appartient donc au conseil communautaire d’adopter les tarifs qui seront en vigueur à compter de juillet 2022 (1er jour des vacances scolaires). Ces tarifs ont été élaborés en cohérence avec ceux pratiqués par les trois centres sociaux. Tarifs séjours :
Quotient Camp 11/13 ans ( 4 nuits) Camp 6/10 ans (4 nuits)
0 à 450 50€ 40 €
451 à 600 60 € 50 €
601 à 1000 70 € 60 €
1001 à + 80 € 70 €
Hors CCLB 90 € 80 €
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De fixer les tarifs des séjours de l’ALSH de Chaulgnes pour l’été 2022 comme suit:
Quotient Camp 11/13 ans ( 4 nuits) Camp 6/10 ans (4 nuits)
0 à 450 50€ 40 €
451 à 600 60 € 50 €
601 à 1000 70 € 60 €
1001 à + 80 € 70 €
Hors CCLB 90 € 80 €
De dire que ces tarifs entreront en vigueur dès que la présente délibération sera exécutoire,
De dire que le Quotient Familial pris en compte sera celui calculé par la CAF et par tout organisme versant des prestations familiales (MSA…). Pour les personnes 5
ressortissantes du régime de la MSA ou de tout autre organisme, elles devront produire un justificatif relatif à leur Quotient Familial,
D’appliquer les tarifs les plus élevés aux personnes qui ne présenteraient pas leur justificatif de Quotient Familial, et de préciser qu’il appartient aux familles de prévenir, par écrit, le gestionnaire en cas de changement en cours d’année de leur quotient familial.
D’autoriser le Président ou son représentant à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
3- Signature d’une convention de délégation de gestion d’un Espace France Services Les communautés de communes peuvent conclure des conventions visant à confier la gestion d’un équipement ou d’un service relevant de leur compétence avec leurs Communes membres. Il s’agit d’une habilitation législative prévue par l’article art. L.5214-16-1, il n’est donc pas nécessaire de la prévoir dans les statuts.
Voici un petit schéma explicatif :
Le gestionnaire (La Commune) est opérationnellement en charge du service mais l’autorité qui confie la mission (l’intercommunalité) conserve la qualité d’autorité organisatrice de la compétence. La commune agit pour le compte de l’intercommunalité.
Une convention doit préciser l’objet, la durée, les modalités techniques d’exécution du service confié, les modalités de contrôle et les modalités financières.
Elle peut également préciser les conditions de partage des responsabilités encourues, mais l’autorité qui confie la mission (la Communauté de Communes) demeure responsable de cette activité. L’organe délibérant doit approuver par délibération le projet de convention qui doit être devenue exécutoire avant la signature par le maire ou le président.
La Communauté est compétence pour la création et la gestion des espaces France Services. Elle dispose déjà d’un équipement labélisé situé à Prémery.
La Commune de la Charité sur Loire souhaite la création d’un second équipement afin de satisfaire les besoins des usagers, suite à la fermeture de la trésorerie le 31 décembre 2021. 6
Considérant que la Communauté de Communes ne dispose pas des moyens nécessaires pour la gestion d’une nouvelle structure France Services,
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune de La Charité-sur-Loire et la Communauté de Communes Les Bertranges.
Le projet de convention de gestion (ci-annexé) précise les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de ce service.
Monsieur Henri VALES rappelle que notre territoire possède déjà deux établissements agrées ‘’France Services’’, il est donc compliqué d’en obtenir un troisième.
Délibération 2022-055 : Signature d’une convention de délégation de gestion d’un Espace France Services
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
33 41 41 0 0 0
Vu l’article art. L.5214-16-1du CGCT
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence supplémentaire « Création et gestion de maisons de services au public »
Vu la demande de la Commune de La Charité sur Loire ;
Considérant que la communauté est compétence pour la création et la gestion des espaces France Services et qu’elle dispose déjà d’un équipement labélisé situé à Prémery.
Considérant que la Commune de la Charité sur Loire souhaite la création d’un second équipement afin de satisfaire les besoins des usagers, suite à la fermeture de la trésorerie le 31 décembre 2021. Considérant que la Communauté de Communes ne dispose pas des moyens nécessaires pour la gestion d’une nouvelle structure France Services,
Il convient ainsi de mettre en place une coopération entre la Commune de La Charité-sur-Loire et la Communauté de Communes Les Bertranges.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider la convention de délégation de gestion d’une structure France Services avec la Commune la Charité sur Loire
D’autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention et tous les documents utiles dans ce cadre
4- Convention de délégation de gestion avec la commune de la Charité sur Loire pour l’aménagement de la zone commerciale dite « des Mitaines » :
Les communautés de communes peuvent conclure des conventions visant à confier la gestion d’un équipement ou d’un service relevant de leur compétence avec leurs Communes membres. Il s’agit d’une habilitation législative prévue par l’article art. L.5214-16-1, il n’est donc pas nécessaire de la prévoir dans les statuts.
Voici un petit schéma explicatif : 7
Le gestionnaire (La Commune) est opérationnellement en charge du service mais l’autorité qui confie la mission (l’intercommunalité) conserve la qualité d’autorité organisatrice de la compétence. La commune agit pour le compte de l’intercommunalité.
Une convention doit préciser l’objet, la durée, les modalités techniques d’exécution du service confié, les modalités de contrôle et les modalités financières.
Elle peut également préciser les conditions de partage des responsabilités encourues, mais l’autorité qui confie la mission (la Communauté de Communes) demeure responsable de cette activité. L’organe délibérant doit approuver par délibération le projet de convention qui doit être devenue exécutoire avant la signature par le maire ou le président.
La communauté est compétente pour les actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire ».
A ce titre, elle porte en lieu et place des communes les opération d’aménagement des zones à vocation commerciale
La commune de la Charité-sur-Loire souhaite engager un projet d’opération d’aménagement pour l’ensemble de la zone d’activité commerciale dite « des Mitaines ».
Il est proposé au conseil communautaire que la Communauté de Communes délègue la gestion de cette opération à la Commune de la Charité- Sur-Loire par convention, prévue à l’article L.5214-16-1 du code général des collectivités territoriales.
Le projet de convention de gestion précise les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de cette opération.
Le Président lit la délibération sur table proposé au vote.
Monsieur Henri VALES explique que l’aménagement de la zone commerciale des ‘’Mitaines’’ relève de la compétence développement économique et que le projet est porté conjointement avec la Communauté de Communes.
Le Président ajoute qu’il est important de réhabiliter ce bâtiment et urgent de mener à bien ce projet.
Madame Lucienne LAPERTOT demande ce que cet aménagement va coûter à la Communauté de Communes.
Le Président lui rappelle que l’accompagnement de la Communauté de Communes ne porte pas sur le volet financier.
Le Président les remercie et passe au vote. 8
Délibération 2022-059 : Convention de délégation de gestion avec la commune de la Charité sur Loire pour l’aménagement de la zone commerciale dite « des Mitaines »
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
33 40 40 0 1 0
Vu l’article art. L.5214-16-1du CGCT
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence obligatoire « « actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »
Vu la demande de la Commune de La Charité sur Loire ;
Considérant que la communauté est compétence pour les actions de développement économique : création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire et aéroportuaire »,
Considérant qu’à ce titre, elle porte en lieu et place des communes les opération d’aménagement des zones à vocation commerciale,
Considérant que la commune de la Charité-sur-Loire souhaite engager un projet d’opération d’aménagement pour l’ensemble de la zone d’activité commerciale dite « des Mitaines ».
Il est proposé au conseil communautaire que la Communauté de Communes délègue la gestion de cette opération à la Commune de la Charité- Sur-Loire par convention, prévue à l’article L.5214- 16-1 du code général des collectivités territoriales.
Le projet de convention de gestion précise les conditions dans lesquelles la Commune assurera la gestion de cette opération, et notamment les obligations en matière de commande publique et de procédure d’urbanisme.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider la convention de délégation de gestion pour l’opération d’aménagement de la zone d’activité commerciale dite « des Mitaines » avec la Commune la Charité sur Loire
D’autoriser le Président ou son représentant à signer la Convention et tous les documents utiles dans ce cadre
III. TOURISME
5- Attribution de la subvention 2022 à l’Office de tourisme intercommunal Conformément à la convention d’objectifs pluriannuelle signée en 2021, il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à l’office de tourisme pour l’année 2022.
Le Président précise qu’il n’y a pas d’augmentation de la subvention par rapport à 2021, il ajoute que, comme précisé dans la convention, le versement de la subvention s’effectuera en 3 temps.
Monsieur Claude PICQ estime que le montant de la subvention est insuffisant par rapport au projet de l’office de tourisme.
Monsieur Alain BUSSIERE demande si les problèmes liés au salaires a bien été pris en compte. 9
Le Président lui indique que la réorganisation des services de la DDFIP (service des payes) suite à la fermeture de la trésorerie de la Charité-sur-Loire pose des problèmes d’allongement des délais de paiements, ils n’avaient pas les éléments et ajoute que ces problèmes n’étaient pas liés à nos versements.
Monsieur Henri VALES fait un résumé de l’assemblée générale de l’office de tourisme auquel il a participé et explique que la réforme sur l’adhésion permettra à plus de structure d’être associées à l’office de tourisme.
Le Président ajoute que l’office de tourisme a présenté un budget en déficit de 10 000€ avec l’accord du comptable de manière à montrer la difficulté pour l’office de tourisme d’avoir un équilibre financier.
Monsieur Bernard SEUTIN explique que l’office de tourisme proposera aux commerçants de créer des vidéos publicitaires afin de les faire connaitre pour un montant de 80€.
Madame Christine HIVERT ajoute que l’office de tourisme a fait beaucoup d’effort sur la communication.
Délibération 2022-056 : Attribution de la subvention 2022 à l’Office de tourisme intercommunal
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
33 40 40 0 1 0
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence développement économique : promotion du tourisme, dont la création des offices de tourisme
Vu le budget 2022 de la Communauté de Communes,
Vu la convention d’objectifs 2021-2023 signé avec l’office de tourisme,
Considérant que par délibération n°2021-059 du 20 mai 2021, le conseil communautaire a validé la convention d’objectif pluriannuelle avec l’office de tourisme intercommunal. Considérant que cette convention fixe les objectifs que la Communauté de Communes confie à l’office de tourisme pour ces trois années.
Il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à l’association pour l’année 2022.
Conformément à la convention d’objectifs pluriannuelle signée en 2021, il revient au conseil communautaire de valider le montant attribué à l’office de tourisme pour l’année 2022.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’ATTRIBUER une subvention de 230 000€ à l’office de tourisme pour l’année 2022.
D’AUTORISER le Président ou son représentant à signer l’annexe financière 2022 avec l’office de tourisme qui précise les modalités de versement de l’aide. 10
IV. ENVIRONNEMENT
6- Validation du règlement du SPANC
Le règlement du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit faire l’objet d’une validation par l’assemblée délibérante.
Le règlement actuellement en vigueur a été validé en 2017 à la création de la Communauté de Communes. Compte tenu des évolutions de la règlementation et de l’organisation du service un nouveau règlement est proposé.
Ce règlement discuté et proposé par la commission environnement et développement durable a fait l’objet d’un avis au bureau communautaire.
Monsieur Gilles DEVIENNE prend la parole est informe les élus de l’obligation d’avoir un règlement ; celui-ci a été établi en commission. Il présente ensuite Monsieur Damien MILECAMP agent responsable du service SPANC.
Monsieur Damien MILECAMPS se présente et présente le projet de règlement.
Monsieur Bruno VERRAIN évoque des problèmes de démarches avec la société MEYER pour les personnes âgées, qui sont, selon lui, trop compliquées.
Monsieur Michel DIDIER-DIE lui explique que les conventions sont disponibles dans les mairies. Les personnes peuvent passées et les remplir sur place.
Monsieur Jacques BIGOT précise qu’en général il n’y a pas de problème avec cette société.
Monsieur Claude PICQ explique que les démarches se sont mise en place trop rapidement depuis le recrutement du technicien. Il faut prendre le temps de la pédagogie avec les habitants concernés.
Monsieur Gilles DEVIENNE explique que le travail est pédagogique et a débuté fin 2021. La Communauté de Communes doit appliquer la règlementation, faute de quoi elle engagerait sa responsabilité.
Monsieur Henri VALES explique qu’il est nécessaire de faire un recensement des assainissements non collectifs et ajoute que les mairies devraient accompagner les personnes âgées dans leurs démarches.
Monsieur Bernard SEUTIN précise que Monsieur Damien MILECAMPS a su désamorcer de fausses idées et ajoute qu’avec cette démarche, 80% des équipements pourraient être mis aux normes.
Monsieur Alexis PLISSON estime qu’il y a incohérence avec la pollution des sols, les eaux usées seraient, selon lui peu polluante pour les sols.
Monsieur Damien MILECAMPS lui explique que chaque installation est dimensionnée pour éviter ce problème de pollution d’où l’importance de mettre les équipements aux normes. Monsieur Sébastien CLEMENCON s’étonne qu’on procède à un nouveau diagnostic car il y en a déjà eu un de réaliser, il est dommage de ne pas s’en servir.
Monsieur Gille DEVIENNE l’informe que ce diagnostic a été réalisé il y a 10 ans, les données doivent être mises à jour. 11
Monsieur Alexandre TUCOU ajoute que pendant de nombreuses années le choix était de ne réaliser que les seuls diagnostics obligatoires pour les ventes de biens.
Monsieur Jean-Claude CHARRET indique que les fosses qui fonctionnent mal ou qui ne sont pas aux normes sont un gros problème pour la pureté et la qualité des eaux (rivières et cours d’eau et eau courante). Il est nécessaire que les installations soient aux normes.
Monsieur Sébastien CLEMENCON doute de l’efficacité du dispositif car il lui semble compliqué de mettre aux normes toutes les installations surtout si l’on prend en compte la configuration des terrains et des habitations ainsi que le budget des familles.
Le Président explique qu’il est conscient des problèmes que cela pose mais qu’il est aussi du devoir des maires d’être solidaires et responsables afin de calmer les choses avec leurs administrés.
Monsieur Gilles DEVIENNE explique que pour chaque pollution avérée, il y a des solutions. En effet, la commune peut prendre en charge les travaux de remise aux normes et facturer à l’habitant en mettant en place un échéancier ou faire intervenir la police de l’eau.
Monsieur Damien MILECAMPS explique qu’il y aura des cas difficiles, il faudra les identifier afin de trouver des solutions en accompagnant les usagers.
Délibération 2022-057 : Validation du règlement du SPANC
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
33 40 39 1 1 0
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Santé publique ;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence assainissement non collectif,
Considérant qu’un règlement intérieur doit déterminer les relations entre les usagers du service public de l’assainissement non collectif (SPANC) et ce dernier, en fixant ou en rappelant les droits et obligations de chacun en ce qui concerne notamment les conditions d’accès aux ouvrages, leur conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance d’assainissement non collectif et enfin les dispositions d’application de ce règlement ;
Le règlement du Service public d’assainissement non collectif (SPANC) doit faire l’objet d’une validation par l’assemblée délibérante.
Le règlement actuellement en vigueur a été validé en 2017 à la création de la Communauté de Communes. Compte tenu des évolutions de la règlementation et de l’organisation du service un nouveau règlement est proposé.
Ce règlement discuté et proposé par la commission environnement et développement durable a fait l’objet d’un avis au bureau communautaire.
Le projet de règlement est annexé à la présente note. 12
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver le règlement intérieur du Service Public d’Assainissement Non Collectif, joint en annexe ;
D’autoriser, Monsieur le Président, à signer tous documents s’y rapportant.
V. RESSOURCES HUMAINES
7- Signature d’un contrat aidé, parcours emploi compétence (PEC)
Le Président propose de régulariser la situation de l’emploi de l’animatrice France Services dont le contrat est, depuis 2017, porté par EBE58 et refacturé à la Communauté de Communes.
Madame Dominique JOLLY-MEILHAN explique que ce poste est porté par l’EBE58 qui refacture ensuite à la Communauté de Communes.
Le Président ajoute que c’est une régularisation du poste déjà financé par la Communauté de Communes, l’Etat prenant en charge 40% du salaire. Il ajoute que si la collectivité crée un poste permanent elle ne bénéficiera plus de l’aide de l’Etat.
Madame Loren JAOUEN ajoute que les emplois d’insertion pourraient bientôt être recruté en CDI.
Suite à des remarques sur la forme du contrat proposé (CDD) le Président décide de retirer ce point de l’ordre du jour.
8- Autorisation de recourir à des contrats de Service Civique
Le Président propose à l’assemblée délibérante une autorisation de recourir à des missions de service civique pour l’accompagnement des services dans le domaine de l’env ironnement (biodiversité et valorisation des déchets).
Monsieur Alexis PLISSON demande comment seront hébergés les futurs agents sous contrat service civique.
Monsieur Henri VALES lui explique que ce seront prioritairement des jeunes locaux qui seront embauchés, il n’y aura donc pas de problèmes d’hébergement.
Monsieur Sébastien CLEMENCON souhaite connaitre le nombre de contrats.
Monsieur Alexandre TUCOU que trois jeunes seront recrutés : 2 ambassadeurs TRI et 1 traitement de l’ambroisie.
Délibération 2022-058 : Autorisation de recourir à des contrats de Service Civique
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
33 41 41 0 0 0 13
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-1, L1111-2 et L5211-1 Vu le code du service national
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982
Vu la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 relative au service civique
Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Considérant que la loi n°2010-241 du 10 mars 2010 a créé le Service Civique pour les jeunes âgés de 16 à 25 ans (jusqu’à 30 ans pour les jeunes en situation de handicap), sans condition de diplôme qui souhaitent s’engager pour une période de 6 à 12 mois auprès d’un organisme à but non lucratif ou une personne morale de droit public.
Ils accomplissent une mission d’intérêt général dans un des 10 domaines d’intervention reconnus prioritaires pour la nation et ciblés par le dispositif :
- Solidarité, Santé, Education pour tous, Culture et loisirs, Sport, Environnement, Mémoire et citoyenneté, Développement international et action humanitaire, Intervention d’urgence en cas de crise, Citoyenneté européenne
La mission doit être d’au moins 24 heures hebdomadaires. Les missions sont orientées auprès du public, principalement sur le terrain et favorisent la cohésion nationale et la mixité sociale. L’objectif de l’engagement de service civique est à la fois de mobiliser la jeunesse face à l’ampleur des défis sociaux et environnementaux et de proposer aux jeunes un nouveau cadre d’engagement dans lequel ils pourront mûrir, gagner confiance en eux, en compétences, et prendre le temps de réfléchir à leur propre avenir tant citoyen que professionnel. Il a également pour but d’être une étape dans la vie au cours de laquelle les jeunes de toute origine sociale et culturelle pourront se côtoyer et prendre conscience de la diversité de notre société. Le Service civique est avant tout une étape de vie, d’éducation citoyenne par action et se doit d’être accessible à tous les jeunes, quelles qu’étaient leurs formations ou difficultés antérieures.
Ce dispositif s’inscrit dans la volonté de la collectivité de développer une politique jeunesse innovante en offrant notamment à tous les jeunes du territoire la possibilité de s’engager dans des projets d’intérêt général leur permettant de devenir des citoyens acteurs d’un meilleur vivre ensemble.
Un agrément est délivré pour 2 ans au vu de la nature des missions proposées et de la capacité de la structure à assurer l’accompagnement et à prendre en charge des volontaires. Un tuteur doit être désigné au sein de la structure d’accueil. Il sera chargé de préparer et d’accompagner le volontaire dans la réalisation de ses missions.
Le service civique donne lieu à une indemnité versée directement par l’Etat au volontaire ainsi que de la prise en charges des coûts afférents à la protection sociale de ce dernier. La communauté de communes versera directement au volontaire une indemnité mensuelle égale à ce jour à 107.58 € (conformément à l’article L120-18 du code du service national et au décret 2010-485 du 12 mai 2010)
Deux missions peuvent être proposées dans le cadre d’un service civique :
- Ambassadeur de tri: pour accroître et assurer une communication efficace auprès de la population dans le cadre de l’extension de consignes de tri à compter du 1er janvier 2023. L’objectif est d’avoir un agent sur le terrain pour communiquer, sensibiliser, transmettre le bon message pour le bon tri des déchets. Le volontaire aura pour mission le suivi de collecte pour identifier les foyers qui n’ont pas compris les consignes de tri, animer des stands de sensibilisation lors de marché et de manifestation locale, réaliser des animations scolaires, périscolaires, tout public, faire du porte à porte. 14
- Lutte contre l’ambroisie : le volontaire devra mettre en place des mesures de prévention de gestion, accompagner et sensibiliser les élus aux bons gestes et bonnes pratiques pour éviter la prolifération de l’ambroisie, participer à la lutte contre l’ambroisie, assurer les missions de conseil
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’autoriser le Président à déposer un dossier de demande d’agrément au titre de l’engagement dans le dispositif du service civique auprès de la Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS) pour les deux missions proposées : Ambassadeur de Tri et Lutte contre l’ambroisie D’autoriser la formalisation des missions
D’autoriser le Président à signer les contrats d’engagement de service civique avec les volontaires, tel que défini par la loi du 10 mars 2010 et ses décrets d’application
De donner son accord de principe à l’accueil des jeunes en service civique volontaire avec démarrage de la mission dès que possible après agrément De dégager les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la qualité de l’accueil des volontaires et de la mise en œuvre des missions ainsi qu’à promouvoir et valoriser le dispositif et ses acteurs notamment auprès des jeunes.
Le Président remercie les membres du conseil pour leur participation ainsi que les agents présents à la séance.
Il précise la date du prochain conseil qui se tiendra le jeudi 30 juin 2022 à la salle des fêtes de La Charité-sur-Loire.
Il lève la séance à 20h15.