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Procès Verbal - PV 20220630
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Tronsanges.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220630)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Démocratie,
PROCES VERBAL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE ORDINAIRE
du 30 juin 2022
L’an deux mille vingt-deux, le trente juin à dix-huit heures trente, les conseillers des Communes membres de la Communauté de Communes Les Bertranges, dûment convoqués le vendredi 24 juin 2022, se sont réunis à la Charité-sur-Loire sous la présidence de Monsieur Claude BALAND, Président de la Communauté de communes.
Présents titulaires :
M. ASCONCHILO Michel, M. BALAND Claude, Mme BARBEAU Elisabeth, M. BIGOT Jacques. M. CHARRET Jean-Claude, M. CLEAU Jean-Luc, , Mme Blandine DELAPORTE, Mme DESPESSE Catherine M. DEVIENNE Gilles, M. Marc FAUCHE M. René FAUST Mme GAUDRON Lucienne, M. GERMAIN Gilbert, M. Eric GUYOT M. Mme HIVERT Christine, M. JACQUET Éric, M. JAILLOT Léonard, Mme JOLLY-MEILHAN Dominique, M. Éric LALOY Mme LAPERTOT Lucienne, Mme Nathalie LEBAS, Mme MALKA Claudine M. Robert MAUJONNET M. René NICARD, M. Daniel PERREAU M. Jean François PERRIER, M. PICQ Claude, M. RANCIER Sébastien, Mme RIGAUDEAU Charlotte, M. Serge ROUTTIER, Mme SAUNIER Françoise, Mme SOUCHET Chantal, Mme SURELLE Bénédicte, Mme THOMAS Sylvie, M. Henri VALES, M. VERRAIN Bruno
Présents suppléants :
M. Roland DERRIAULT
Pouvoirs :
M. Alain BAUGET a donné pouvoir à Mme Bénédicte SURELLE
M. Jean Pierre CHATEAU a donné pouvoir à M. Jean Luc CLEAU
M. Jean Marc EMERY a donné pouvoir à Mme Chantal SOUCHET
M. Rémy PASQUET a donné pouvoir à M. Jean-François PERRIER
M. Alexis PLISSON a donné pouvoir à M. Daniel PERREAU
M. Daniel CHALENCON a donné pouvoir à M. Gilles DEVIENNE
Absents Suppléés ou représentés :
Mme Ginette SAULNIER, M. Daniel CHALENCON, M. BAUGET Alain,
M. Alexis PLISSON, M. PASQUET Rémy, M. Jean Pierre CHATEAU M. Jean Marc EMERY
Absents :
M. Raphaël HAGHEBAERT, M. Jacques BRUNET, Mme Caroline DEVEAUX, M. Bernard SEUTIN, M. Jean Louis FITY, M. EMERY Jean-Marc, M. Patrick PRUVOST, M. Philippe RONDAT, M. BUSSIERE Alain, M. Jean Louis ROUEZ, M. Frédérique GRASSET, M. ANSBERT-ALBERT Patrick, M. Michel DIDIER-DIE, Mme Danielle AUDUGE
Le Président ouvre la séance en exprimant son soutien aux deux communes sinistrées par le récent orage de grêle, Chaulgnes et Saint Aubin les Forges en promettant le soutien de la Communauté de Communes et notamment une aide exceptionnelle sur les dépenses qui resteront à leur charge et en mettant à leur disposition des moyens technique et humains.
Monsieur Bruno VERRAIN remercie le Président et les services de la communauté de Communes. Néanmoins, il tient à faire part de sa déception et de son mécontentement en raison de l’absence de soutien de la part des plus grandes communes de la Communauté de Communes alors que d’autres communes hors Bertranges lui ont proposé de l’aide.
Nombre de conseillers
En exercice : 57
Présents : 37
Absents : 21
- dont suppléés : 1
- dont représentés : 6
Votants: 43 2
Madame Loren JAOUEN procède à l’appel des membres. Le quorum étant atteint, le Président sollicite l’assemblée pour la désignation d’un secrétaire de séance.
Madame Bénédicte SURELLE se porte volontaire et est désignée secrétaire de séance. Le Président propose d’approuver le procès-verbal du 05 mai 2022 et demande s’il y a des remarques.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
Le Président fait ensuite état des décisions prise dans le cadre de sa délégation de pouvoir.
Domaine de la
délégation Objet de la Délégation
Nom de
l'attributaire Montant HT
Date de la
décision
Date
d'information
du conseil
communautaire
Administration
Générale
Convention d'occupation précaire
pour l'occupation du logement
de la maison de santé pour un
interne (durée 6 mois)
Monsieur
GEYMONAT 200 € par mois
02/05/2022
30/06/2022
Administration
Générale
Contrat de location pour les
bureaux 26 cour du château à
Prémery (1er juin au 31
décembre 2022)
Mairie de
Prémery 200 € par mois
03/06/2022
30/06/2022
Finances
Attribution d'une aide
individuelle pour le soutien à
l'hébergement touristique DAR NOUR 1 000,00 €
20/05/2022
30/06/2022
Commande
Publique
Réalisation d'une voie d'accès
pour le futur funérarium MERLOT TP 36 769,90 €
20/06/2022
30/06/2022
I. GOUVERNANCE
1. Désignation de représentants au comité LEADER
Dans le cadre du futur programme LEADER porté par le PETR Val de Loire Nivernais, il convient que les EPCI membres désignent des représentant au futur comité LEADER. Le conseil communautaire doit élire 1 représentant titulaire et 1 suppléant.
Le Président rappelle que le comité LEADER finance notamment des postes tel que : « Chargée de mission « Mon Village, Nos Pépites » ou encore « Chargée de développement économique et marketing territorial ». Il ajoute que Monsieur Henri VALES représente aujourd’hui la Communauté de Communes au comité de pays. Il propose alors de le nommer titulaire et Madame Sylvie THOMAS en tant que suppléante.
Le Président passe au vote.
Madame Lucienne LAPERTOT s’abstient.
Délibération 2022-070 : Désignation de représentants au comité LEADER
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
36 41 41 0 1 0 3
Vu les statuts de la Communauté de Communes Les Bertranges ;
Considérant que la Communauté de Communes est représentée au futur comité LEADER Val de Loire Nivernais par un titulaire et un suppléant ;
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De designer Monsieur Henri VALES comme représentant titulaire et Madame Sylvie THOMAS comme représentant suppléant pour siéger au future comité LEADER.
II. AMENAGEMENT
2. Validation de l’opération de revitalisation du territoire
La convention « Petites Villes de demain » signée en 2021 entre le Préfet de la Nièvre, la Communauté de Communes Les Bertranges et les communes de Guérigny, La Charité Sur Loire et Prémery, mentionnait l’obligation d’élaborer, dans un délai de 18 mois, un projet de territoire formalisé dans une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT).
Il est proposé au conseil communautaire de valider le projet de conven tion valant ORT. Le Président donne la parole à Monsieur Luc JOLIVEL, chef de projet ‘’Petites villes de demain’’. Monsieur Luc JOLIVEL présente son projet de revitalisation du territoire. Le Président le félicite pour la rédaction du projet d’ORT et le remercie pour sa présentation pédagogique et synthétique.
Monsieur Sébastien CLEMENCON rejoint la séance à 19h05.
Monsieur Claude PICQ précise que la Charité-sur-Loire connait les compétences de Monsieur Luc JOLIVEL, cependant il explique qu’il ne faut pas tomber dans la métropolisation. La collectivité doit trouver un équilibre entre les 3 grosses communes du territoire (Prémery, Guérigny, La Charité -sur-Loire) et les autres communes plus rurales, faisant référence au vote de l’avis sur la maquette du cont rat cadre avec le département du dernier bureau communautaire qui a obtenu un avis défavorable .
Le Président lui explique qu’il n’y a pas de lien car l’ORT contient peu de projet touristique. Néanmoins il indique que le Président du département procède pour l’heure à un arbitrage car les élus n’arrivent pas à se mettre d’accord.
Le Président passe au vote.
Monsieur Claude PICQ s’abstient.
Délibération 2022-071 : Validation de l’opération de revitalisation du territoire
Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
37 42 42 0 1 0
La convention « Petites Villes de demain » signée en 2021 entre le Préfet de la Nièvre, la Communauté de Communes Les Bertranges et les communes de Guérigny, La Charité Sur Loire 4
et Prémery, mentionnait l’obligation d’élaborer, dans un délai de 18 mois, un projet de territoire formalisé dans une convention d’Opération de revitalisation du territoire (ORT).
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l‘aménagement et du numérique dite loi ELAN et, notamment, son article 157 sur la création des Opérations de Revitalisation du Territoire (ORT); Vu la circulaire du 4 février 2019 relative à l'accompagnement par l'Etat des projets d'aménagement des territoires, et présentant I'ORT ;
Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 9 juin 2022 ;
Considérant que les Villes de La Charité-sur-Loire, de Guérigny et de Prémery ont été labellisées au titre du programme Petites villes de demain par la préfecture de département le 11 décembre 2020.
Considérant que le 16 avril 2021 la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain avait pour signataires les trois villes centre, la Communauté de communes Les Bertranges et l’Etat représenté par M. le Préfet de la Nièvre.
Considérant que la Convention d’adhésion Petites villes de demain engage les Collectivités bénéficiaires à élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de revitalisation. Dans un délai de 18 mois maximum, le projet de territoire doit être formalisé par la signature d'une convention cadre valant convention d'Opération de revitalisation du territoire.
L’article 157 de la loi ELAN a instauré les ORT pour permettre aux collectivités locales de porter un projet global de territoire tourné prioritairement vers la revitalisation des centres villes de l’EPCI : ● Intervention sur l’habitat (volet obligatoire), notamment : Lutte contre l’habitat dégradé ou indigne et contre la vacance, Production de logements attractifs (retour des familles en ville) et adaptés aux besoins (ex : personnes âgées)
● Maintien de l’offre de commerces, de services et d’équipements
● Valorisation du patrimoine et des paysages
● Lutte contre l’étalement urbain
● Performance énergétique des bâtiments
● Développement des mobilités au sein d’une ville inclusive
L’ORT répond à deux principes :
L’approche intercommunale des stratégies urbaines, commerciales et de l’habitat : les centres- villes sont au cœur du projet et le développement harmonieux de sa périphérie concourt au dynamisme d’ensemble.
Un projet d’intervention coordonné formalisé dans une convention associant légitimité politique et visibilité pour mobiliser les financeurs
La durée de la convention ORT est fixée à une période de 5 ans. Le périmètre de stratégie territoriale correspond à l’ensemble du périmètre de la Communauté de communes Les Bertranges avec comme secteurs ORT, les centres villes de La Charité-sur-Loire, Guérigny et Prémery.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
D’approuver les termes de la convention ORT annexée à la présente délibération, D’autoriser le Président ou son représentant, à signer la convention mettant en place le périmètre et le dispositif Opération de Revitalisation du Territoire ainsi que toutes les pièces utiles dans ce cadre. 5
III. DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3. Adhésion au réseau Initiative Nièvre
Initiative Nièvre est un réseau associatif de financement et d’accompagnement de la création/reprise. Elle s'est ralliée au mouvement national Initiative France.
Afin de soutenir cet outil destiné à aider les créateurs et repreneurs de petites entreprises, la Commission Développement économique propose d’adhérer à l’association moyennant une cotisation qui s’élève à 0.20€ par habitant.
Le Président explique que c’est un souhait de la commission économie d’adhérer à ce réseau. Madame Loren JAOUEN ajoute que c’est une association qui propose des prêts aidés pour l’aide à la création d’entreprise.
Monsieur Jean-Claude CHARRET précise que ce point n’a pas ou peu été évoqué en commission. Monsieur Nicolas Millet avait indiqué que 3 entreprises ont pu bénéficier de ce prêt.
A l’issue des échanges et compte tenu de la difficulté de répondre à l’ensemble des que stions, le président propose de reporter le vote de cette délibération au conseil communautaire de septembre afin de pouvoir apporter plus d’éléments aux élus.
Avec 21 votes pour, le vote est reporté.
IV. CULTURE
4. Attribution des subventions 2022 aux établissements et associations relevant de la filière culturelle
Suite au vote de l’enveloppe budgétaire 2022 destinée aux associations et établissements relevant du secteur culturel, il revient au conseil communautaire de définir la répartition de l’envel oppe
par structure.
La commission culture, réunie de 7 juin 2022, propose de répartir l’enveloppe selon trois catégories : les structures permanentes reconnues par l’Etat, les structures assurant une animation permanente et régulière et les structures portant des évènements de portée intercommunale.
Le Président donne la parole à Madame Christine HIVERT qui explique qu’il y a une hausse du montant des subventions par rapport à 2021, avec une répartition plus égalitaire a été réalisé en fonction du travail fourni par les associations et ce, sur tout le territoire. Il es t important pour les associations de se sentent valorisé et soutenue par leur commune de rattachement.
Monsieur Jacques BIGOT remercie Madame Christine HIVERT ainsi que la commission pour l’augmentation des subventions (demandes et attributions). Cependant il est étonné de ne pas voir d’avantage d’élus présents aux commissions notamment lors du vote des subventions.
Madame Françoise SAUNIER indique qu’elle s’était excusée de son absence et souhaiterait que les agendas de tous soient consulté lors du choix des dates de commissions.
Monsieur Sébastien CLEMENCON demande si toutes les demandes ont été prises en compte.
Madame Christine HIVERT lui indique que quelques dossiers ont été recalé s, notamment les demandes provenant d’associations hors communauté de communes.
Le Président ajoute qu’il souhaiterait que les élus s’implique plus dans les commissions. 6
Délibération 2022-072 : Attribution des subventions 2022 aux établissements et associations relevant de la filière culturelle
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
37 43 43 0 0 0
Suite au vote de l’enveloppe budgétaire 2022 destinée aux associations et établissements relevant du secteur culturel, il revient au conseil communautaire de définir la répartition de l’enveloppe par structure.
La commission culture, réunie de 7 juin 2022, propose de répartir l’enveloppe selon trois catégories : les structures permanentes reconnues par l’Etat, les structures assurant une animation permanente et régulière et les structures portant des évènements de portée intercommunale
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « politique culturelle » Vu la proposition de la Commission Culture en date du 7 juin 2022 ;
Dans le cadre de la politique culturelle prévue par les statuts de la communauté de communes, les
associations et établissements à caractère culturel du territoire peuvent bénéficier du soutien financier de la Communauté de Communes.
Le soutien à l’animation culturelle est de trois ordres :
- Soutien aux structures portant des équipements qui assurent une animation culturelle et artistique
permanente sur le territoire, et sont reconnues par des partenariats avec l’Etat, la région ou le département.
- Soutien aux événements culturels d’envergure permettant de renforcer la dynamique du territoire (festivals).
- Soutien aux associations ayant une activité mobilisant la population au-delà des périmètres communaux (cinémas, théâtres, harmonies …).
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider la répartition des subventions 2022 aux associations culturelles comme suit :
Subventions culturelles 2022
Les Structures permanentes reconnues par l'État
Association / établissement Attribution 2022 7
EPCC PRIEURE DE LA CHARITE CITE DU MOT 18 000,00 €
ASSOCIATION DU THEATRE DES FORGES ROYALES DE GUERIGNY 9 000,00 €
27 000,00 €
Les Structures assurant une animation permanente ou régulière
Association Attribution 2022
ORCHESTRE D’HARMONIE CHARITOIS 1 000,00 €
ENSEMBLE MUSICAL DE PREMERY 1 000,00 €
SCENI QUA NON 4 500,00 €
6 500,00 €
Les Structures portant des évènements de portée intercommunale
Association Evènement Attribution 2022
LES AMIS DU VIEUX GUERIGNY audiovisuel sur la construction de GUERIGNY et agglomération 3 000,00 €
CIE TYRNANOG escale au japon 2 000,00 €
THEATRE DU BONIMENTEUR 2 000,00 €
LE CHAT MUSIQUE Festival blues en Loire 3 250,00 €
ACADEMIE INTERNATIONALE
DE MUSIQUE Les Musicales de la Charité sur Loire 2 500,00 €
NI VU NI CONNU ! Les conviviales de Nannay 2 500,00 €
QUAI DES ARTS Bazar café 2 500,00 €
LES TOURS DE PASSY Xième médiévales de PASSY LES TOURS 1 000,00 €
BARRICADES MYSTERIEUSES Accords Perdus 2022 800,00 €
ENSEMBLE MUSICAL DE
PREMERY opéra itinérant dans la Nièvre 3 500,00 €
CENTRE ARTISTIQUE D ARTHEL Veme Festival d'Arthel 1 000,00 €
LES REMPARTS DE LA CHARITE
SUR LOIRE
exposition sur le site des remparts et du
parc adam en partenariat avec
l'exposition de la cité du mot 900,00 €
REZO'NANCES Héritage Achille Millien 1 500,00 €
LES AMIS DE LA CHARITE expo la foret des bertranges vous livre ses secrets 1 000,00 €
CERCLE FERROVIAIRE
NIVERNAIS
Exposition pluridisciplinaire de
modelisme 300,00 €
COMITE COMICE AGRICOLE DE
PREMERY 1 000,00 €
CONTES ET CHIMERES Ballet : Divines ! Forcément divines ! 250,00 € 8
ONDE expo reconnaissances d'espèces par les indices et curiosité de la nature 800,00 €
CHORALE CŒUR DE LOIRE "Les saisons" 300,00 €
TRANCHE DE L'ART La P'tite Fouée 400,00 €
30 500,00 €
Total attribué 64 000 €
De notifier ces montants aux associations et de charger le Président de signer
toutes les pièces nécessaires
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2022
5. Modification des tarifs de l’école intercommunale de musique, danse et théâtre des Bertranges
Afin d’enrayer la baisse des effectifs de l’école intercommunale de musique, danse et théâtre une étude, dont le rapport a été présenté en juillet 2021 aux élus communautaires, a permis de dégager plusieurs axes d’amélioration.
Parmi ces axes, figure la refonte et la simplification tarifaire. La commissi on culture, réunie le 7 juin dernier, propose donc d’adopter de nouveaux tarifs pour la rentrée 2022.
Madame Christine HIVERT énonce les nouveaux tarifs proposés.
Madame Blandine DELAPORTE constate un tarif spécial ado-étudiant moins élevé que le tarif de base et demande si les mêmes tarifs pourraient être appliqué aux demandeurs d’emploi.
Madame Christine HIVERT lui explique que les montants des cotisations seront calculés en fonction du quotient familial.
Monsieur Henri VALES ajoute qu’il y a possibilité de demander des aides complémentaires auprès du CCAS et des assistantes sociales.
Madame Christine HIVERT précise que la question d’un tarif spécial ‘’personne ha ndicapée’’ sera étudié l’an prochain.
Le Président précise que des travaux seront effectués dans les locaux de l’école de musique de La Charité sur Loire. La collectivité est à la recherche d’un local pouvant accueillir les élèves le temps de travaux.
Madame Loren JAOUEN ajoute que les inscriptions sont ouvertes auprès de l’école ou de l’accueil. Le Président remercie Madame Christine HIVERT et passe au vote.
Délibération 2022-073 : Modification des tarifs de l’école intercommunale de musique, danse et théâtre des Bertranges
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
37 43 43 0 0 0 9
Afin d’enrayer la baisse des effectifs de l’école intercommunale de musique, danse et théâtre une étude, dont le rapport a été présenté en juillet 2021 aux élus communautaires, a permis de dégager plusieurs axes d’amélioration.
Parmi ces axes, figure la refonte et la simplification tarifaire. La commission culture, réunie le 7 juin dernier, propose donc d’adopter de nouveaux tarifs pour la rentrée 2022.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment la compétence « politique culturelle » Vu la proposition de la Commission Culture en date du 7 juin 2022 ;
Considérant la nécessité de simplifier les tarifs de l’école intercommunale de musique, danse et théâtre,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :
De valider la modification des tarifs de l’école intercommunale de musique, danse et théâtre comme suit : 10
Location d’instrument : 90€
Réduction famille : - 20%pour le second élève de la famille et -40% à partir du troisième élève De préciser que ces tarifs seront applicables à compter du 1er septembre 2022, De préciser que le règlement intérieur de l’école adopté par délibération du 23 mai 2019 demeure inchangé
V. SPORT
6. Attribution des subventions 2022 aux associations et clubs sportifs
Suite au vote de l’enveloppe budgétaire 2022 destinée aux associations et établissements relevant du secteur culturel, il revient au conseil communautaire de définir la répartition de l’enveloppe par structure.
Monsieur Sébastien CLEMENCON prend la parole et commence par remercier Madame Isabelle PERNES pour son implication et son travail.
Il indique qu’il y a une hausse des demandes par rapport à 2021. Deux associations n’avait pas fait de demandes en 2021 suite à la crise sanitaire. Il explique que la commission a su trouver un équilibre par rapport à l’an passé, cependant les demandes qui bénéficiaient de moins de 76€ n’ont pas été prise en compte. La commission s’est engagée à leur expliquer pourquoi leurs demandes n’ont pas abouti.
Délibération 2022-074 : Attribution des subventions 2022 aux associations et clubs sportifs
Conseillers présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
37 43 43 0 0 0
Suite au vote de l’enveloppe budgétaire 2022 destinée aux associations et établissements relevant du secteur culturel, il revient au conseil communautaire de définir la répartition de l’enveloppe par structure.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes, et notamment les compétences supplémentaires « politique sportive » et « animation du territoire »
Vu les demandes des associations sportives,
Vu le budget 2022 de la Communauté de Communes,
Vu la proposition du groupe de travail Sports de la Communauté de Communes en date du 15 juin 2022 ;
Suite au vote de l’enveloppe budgétaire 2022 destinée aux associations et clubs sportifs ainsi qu’à l’animation du territoire, il revient au conseil communautaire de définir les critères d’attribution et la répartition de l’enveloppe par structure.
A l’issue de la campagne de dépôt des demandes de subventions qui s’est achevée le 28 mai 2022, le groupe de travail « sport », a examiné chacun des dossiers et a proposé l’attribution d’une subvention répondant aux critères objectifs tels que le nombre de licenciés de moins de 18 ans et le nombre d’encadrants rémunérés. 11
Il est proposé au conseil communautaire de valider la répartition proposée par le groupe de travail.
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité : D’allouer les subventions suivantes pour chacune des associations au titre de l’année 2022 : 12
De notifier ces montants aux clubs et associations et de charger le Président de signer toutes les pièces nécessaires.
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 65 du budget primitif 2022
VI. TOURISME
7. Attribution d’un fonds de concours pour la création d’un sentier « futaie de Notre-Dame »
Le Président explique que la Commune de Guérigny est maître d’ouvrage pour la création d’un sentier forestier destiné à valoriser l’utilisation du bois des Bertranges pour la r econstruction de la charpente de Notre-Dame de Paris, dévastée par l’incendie du 15 avril 2019. Cette première « futaie Notre Dame » a été inaugurée le 9 juillet 2021.
Afin de soutenir cette opération, il est proposé d’apporter un fonds de concours de 5 00 0€ au maitre d’ouvrage, la Commune de Guérigny.
Il ajoute que c’est une avancée concrète dans l’aménagement de notre territoire.
Monsieur Marc FAUCHE demande si ce sentier sera pérenne après la reconstruction de ‘’Notre - Dame’’.
Le Président lui indique que le sentier restera par la suite et passe au vote.
Monsieur Gilbert GERMAIN vote contre.
Délibération 2022-075 : Attribution d’un fonds de concours pour la création d’un sentier « futaie de Notre-Dame » 13
Conseillers
présents
Suffrages
exprimés Pour Contre Abstention
Non
participant
37 43 42 1 0 0
La Commune de Guérigny est maître d’ouvrage pour la création d’un sentier forestier destiné à valoriser l’utilisation du bois des Bertranges pour la reconstruction de la charpente de Notre -Dame de Paris, dévastée par l’incendie du 15 avril 2019. Cette première « futaie Notre Dame » a été inaugurée le 9 juillet 2021.
Afin de soutenir cette opération, il est proposé d’apporter un fonds de concours de 5 000€ au maitre d’ouvrage, la Commune de Guérigny.
Vu le CGCT, et notamment ses articles L 5214-16 V ou L 5215-26 ou L 5216-5 VI, Vu les statuts de la communauté de communes Les Bertranges, et notamment les dispositions incluant la commune de GUERIGNY comme l’une de ses communes membres, ainsi que celle rendant la communauté de communes compétente en matière de promotion du tourisme,
Considérant que la commune de GUERIGNY souhaite créer un sentier forestier thématique qui sera situé sur des parcelles labélisées « Futaie Notre-Dame » pour promouvoir et faire découvrir la forêt au grand public mais aussi pour renforcer l’attractivité touristique de GUERIGNY et des alentours ; et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à la communauté de communes Les Bertranges,
Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement suivant :
Plan de financement prévisionnel :
Coût total de l’opération : 28 718.00 € HT
Dont : Labellisation des parcelles et étude d’implantation du parcours pédagogique : 3 000.00 € HT Prestations de communication et réalisation de pages internet : 4 308.00 € HT
Création du parcours et implantation de la signalétique et du mobilier : 21 410.00 € HT
Association départementale des communes forestières de la Nièvre : 2 000 € (soit 6.96 % du coût total HT)
Communauté de communes (fonds de concours) : 5 000.00 € (soit 17.41 % du coût total HT)
Part communale : 21 718.00 € (soit 75.63 % du coût total HT)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à la majorité :
D’attribuer un fonds de concours d’un montant de 5 000 euros à la Commune de Guérigny en vue de participer au financement du projet « création d’un sentier Futaie Notre-Dame » D’autoriser Le Président ou son représentant à signer tout acte afférant à cette affaire De préciser que ce fonds de concours sera versé en une seule fois et imputé en section d’investissement
De valider le plan de financement proposé
VII. RESSOURCES HUMAINES 14
8. Mise en place du comité social territorial
Madame Loren JAOUEN rappelle la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en décembre 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Il appartient au conseil communautaire de fixer certaines modalités de fonctionnement du CST.
Délibération 2022-076 : Mise en place du comité social territorial
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
37 43 43 0 0 0
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 institue le Comité Social Territorial (CST), nouvelle instance unique issue de la fusion des Comités Techniques (CT) et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).
Cette instance sera mise en place à l’issue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique, qui aura lieu en décembre 2022. Les dispositions relatives aux compétences et au fonctionnement de cette instance entreront en vigueur le 1er janvier 2023. Il appartient au conseil communautaire de fixer certaines modalités de fonctionnement du CST.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique et notamment ses articles L251-5 et L251-6 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 ;
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics notamment ses articles 4 et 30
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 57agents;
Considérant que selon l’effectif des agents relevant du comité social territorial, le nombre de représentants titulaires du personnel est fixé dans les limite suivantes : 3 à 5 représentants lorsque l’effectif est supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200. Ce nombre est fixé pour la durée du mandat du comité au moment de la création du comité et actualisé avant chaque élection.
Considérant qu’il convient également, en application du décret précité du 10 mai 2021 de se prononcer sur :
- Le maintien ou non du paritarisme
- Le recueil ou l’absence de recueil de l’avis du collège des représentants des établissements publics (chaque collège émet son avis à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative pour recueillir l’avis du comité social territorial)
Considérant que la consultation des organisations syndicales a eu lieu, et notamment la CFDT, seule organisation à s’être présentée à la Communauté de Communes,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité: 15
De créer un comité social territorial dans les conditions énoncées par le code général de la fonction publique et par le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 précité De fixer le nombre de représentants titulaires du personnel (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants) à : 4
De maintenir le paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de l’établissement public à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants Ce nombre est ainsi fixé à 4 pour les représentants titulaires de l’établissement et nombre égal de suppléants
De recueillir l’avis du collège des représentants de l’établissement public (article 90 du décret n°2021-571)
9. Modification de l’action sociale du personnel
Madame Loren JAOUEN explique que l’action sociale du personnel tient compte de l’indice majoré des agents afin de répondre aux objectifs d’amélioration des conditions de vie des agents publics.
Des prestations majorées étaient versée aux agents rémunérés sur un indice majoré inférieur à 350 (jusqu’à l’IM 349). Or, depuis le 1er mai 2022, l’indice minimum de rémunération des agents publics est de 352. Certains agents ont donc vu le montant de leur prestation réduit. Pour tenir compte de cette évolution, il est proposé de relever le « seuil » à 355. Les autres dispositions de la délibération sont inchangées.
Délibération 2022-077 : Modification de l’action sociale du personnel
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
37 43 43 0 0 0
L’action sociale du personnel tient compte de l’indice majoré des agents afin de répondre aux objectifs d’amélioration des conditions de vie des agents publics.
Des prestations majorées étaient versée aux agents rémunérés sur un indice majoré inférieur à 350 (jusqu’à l’IM 349). Or, depuis le 1er mai 2022, l’indice minimum de rémunération des agents publics est de 352. Certains agents ont donc vu le montant de leur prestation réduit. Pour tenir compte de cette évolution, il est proposé de relever le « seuil » à 355. Les autres dispositions de la délibération sont inchangées.
Vu le code de la fonction publique
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale
Vu la délibération n°2017-177 du 14 décembre 2017 portant action sociale envers le personnel communautaire Vu la délibération n°2021-118 du 16 décembre 2021 portant modification de l’action sociale envers le personnel communautaire
Vu l’avis du comité technique réuni le 20 juin 2022 ;
Considérant que les collectivités sont dans l’obligation depuis la loi du 19 février 2007 de mettre à la disposition de leurs agents des prestations d’action sociale. Celle-ci vise à « améliorer les conditions de vie des agents publics et leurs familles, dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles » Les prestations versées aux agents au titre de l’action sociale peuvent être individuelles ou collectives. 16
Ces dépenses revêtent un caractère obligatoire pour les collectivités territoriales.
Considérant que l’action sociale est aussi un outil de management et de gestion des ressources humaines,
Considérant que le conseil communautaire avait décidé d’adhésion au CNAS par délibération n°2017-177 du 14 décembre 2017,
Considérant que le conseil communautaire avait décidé de participer à la garantie maintien de salaire des agents dans le cadre de contrats labellisés par délibération n°2017-177 du 14 décembre 2017, Considérant que le montant de chèques-cadeaux attribué aux agents a été revu dans le cadre de la délibération n°2021-118,
Considérant l’intérêt de prévoir un budget pour des actions collectives,
Considérant que tous les agents classés à un indice majoré inférieur à 352 sont depuis le 1er mai 2022 rémunérés (et non classés) sur la base de l’indice 352,
Considérant qu’il n’y a désormais plus de distinction entre les groupes d’agents qui sont désormais tous rémunérés sur un indice au moins égal à 352,
Considérant la nécessité de créer au moins 2 groupes d’agents dans les mêmes proportions que celles prévues initialement,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications à la délibération n°2021-118,
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité:
D’attribuer un chèques-cadeau aux agents à l’occasion des fêtes de fin d’année d’un montant de 150 € (pour les agents ayant un indice majoré de rémunération supérieur ou égal à 355) ou 170 € (jusqu’à l’indice majoré 354)
De dire que ces chèques-cadeau seront distribués aux agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux contractuels de droit public et de droit privé au mois de Décembre de chaque année. Les agents devront être présents dans les effectifs au 1er décembre de l’année de versement et avoir une ancienneté d’au moins 3 mois au 1er décembre de l’année de versement
De participer à la garantie maintien de salaire d’un montant de 17 € (pour les agents ayant un indice majoré de rémunération supérieur ou égal à 355) ou 21 € mensuels (jusqu’à l’indice majoré 354) sous réserve de l’adhésion de l’agent à un contrat labellisé pour les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires ou contractuels de droit public.
De rappeler qu’une enveloppe annuelle de 1000 € est inscrite au chapitre 012 du budget principal chaque année pour des achats /activités collectives de type sorties culturelles, sportives, bien-être.
De rappeler que la communauté de communes reste adhérente au CNAS pour tous les agents fonctionnaires titulaires ou stagiaires et pour les agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent ou en contrat de projet.
10. Instauration d’une prime d'intéressement à la performance collective du service déchets pour 2022
Comme chaque année, il revient au conseil communautaire de définir les critères et valider l’instauration de la prime d'intéressement à la performance collective du service déchets.
Le Président laisse la parole à Monsieur Eric JACQUET et précise que ne perçoivent la prime que les agents ayant effectués au moins 6 mois consécutifs de travail pour la collectivité. 17
Le Président passe au vote.
Monsieur Claude PICQ s’abstient et Monsieur Sébastien CLEMENCON vote contre.
Délibération 2022-078 : Instauration d’une prime d'intéressement à la performance collective du service déchets pour 2022
Conseillers
présents Suffrages exprimés Pour Contre Abstention Non participant
37 42 41 1 1 0
Comme chaque année, il revient au conseil communautaire de définir les critères et valider l’instauration de la prime d'intéressement à la performance collective du service déchets.
Vu le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Vu le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics
Vu le décret n°2019-1261 du 28 novembre 2019 fixant les modalités et les limites de la prime d’intéressement à performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics Vu le décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics Vu l’avis de la commission prévention et valorisation des déchets
Vu l’avis du comité technique en date du 20 juin 2022,
Considérant que le dispositif d'intéressement à la performance collective doit établir, les objectifs à remplir sur une période de douze mois consécutifs, les indicateurs de mesures correspondant et le montant individuel annuel maximal de la prime dans la limite d'un plafond de 300 euros attribué à chaque agent du service.
La mise en place de la prime de performance collective permet l’implication des agents, le montant de cette prime varie en fonction des performances réalisées.
Le crédit global est calculé en multipliant pour chaque service concerné, le montant individuel annuel plafond par le nombre de bénéficiaires. Le montant est identique pour chaque agent composant le service. Il est attribué en fonction des résultats atteints par le service (pour information le montant était de 225 € en 2021)
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité:
De mettre en place la prime d’intéressement à la performance collective dans les conditions exposées ci-dessous :
Dispositif d'intéressement à la performance collective prévu
entre le 1er janvier et le 31 décembre 2022
Objectif(s) du service Indicateurs de mesures 18
Lister ou les objectifs de services retenus Déterminer pour chaque objectif le ou les indicateurs de mesure prévus
Baisse du tonnage des ordures
ménagères
kg / an / hab.
177 < x 20 €
177 ≤ x < 144 35 €
x ≤ 144 50 €
Augmentation du tonnage des
emballages recyclables Hors refus
kg / an / hab.
48 > x 20 €
48 ≥ x > 50 35 €
x ≥ 50 50 €
Augmentation du tonnage des bio-
déchets
kg / an / hab.
30 > x 20 €
30 ≥ x > 46 35 €
x ≥ 46 50 €
Augmentation du tonnage du verre
kg / an / hab.
40 > x 20 €
40 ≤ x < 45 35 €
x ≥ 45 50 €
Amélioration du taux de refus
14 % < x 20 €
14 % ≥ x > 10 % 35 €
x ≥ 10 % 50 €
Taux de valorisation
80 % > x 20 €
80 % ≤ x < 90 % 35 €
x ≥ 90 % 50 €
De charger le Président de fixer les montants individuels dans la limite du crédit global.
De dire que cette prime sera versée à l’ensemble des agents remplissant les conditions fixées à l’article 5 du décret n°2012-624
De valider le mode de versement de la prime, à savoir un versement unique à l’issue de la période de référence du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires. 19
QUESTIONS DIVERSES :
Le Président demande aux élus de diffuser plus largement les informations concernant les évènements estivaux du type Blues en Loire, ville à joie, apéro biodiv… afin de favoriser le tourisme et la culture en Bertranges.
Monsieur Sébastien CLEMENCON invite les élus a se rendre à la sortie rando Bertranges le 10 juillet à Chaulgnes. Il tient également a montrer son soutien à Monsieur Bruno VERRAIN qui, comme la communes de Chaulgnes, a subi de gros dégâts suite à la tempête de grêle.
Le Président répond ensuite au courrier de Monsieur Gilbert GERMAIN transmis en amont du conseil :
Point n°1 : contrat-cadre avec le département :
Suite à des échanges avec le Président et les élus du Département, le point sera soumis au conseil communautaire de septembre.
Point n°2 : délibération 2022-063 terrain du futur funérarium :
La parcelle de terrain concernée appartient à la Communauté de Communes. Elle peut donc la céder (objet de la délibération du bureau communautaire du 09 juin 2022).
Point n°3 : délibération 2022-064 PV mise à disposition terrains ZA La Charité sur Loire : Le transfert de compétence emporte mise à disposition automatique des biens même en l’absence de procès-verbal. Le procès-verbal permet de constater la consistance des biens (état, valeur…) mais n’est pas le point de départ de la mise à disposition (c’est l’arrêté préfectoral portant transfert de la compétence qui acte la mise à disposition du bien). De plus, c’est la commission ‘’développement économique’’ qui traite les projets liés au développement économique.
Point n°4 : fond de concours :
Le fond de concours sert à assouplir le principe d’exclusivité du transfert de compétence. La commune peut participer jusqu’à un certain montant.
Madame Loren JAOUEN rappelle que s’est tenu ce jour, la réunion des secrétaires de mairie avec une dizaine de secrétaires participantes.
Monsieur René NICARD souhaite savoir s’il est possible de reporter à 2024 les contrôles sur les ANC, car même le chèque énergie offert par l’état ne suffira pas à palier le montant de la facture (120€ anc contre 100€ chèque énergie).
Le Président en profite pour rappeler que dans le cadre des contrôles des installations ANC, le maire doit veiller à la bonne explication de la loi et ne peut pas s’y opposer.
Le Président lève la séance à 20h45.