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Arrêté - 2025 205 rue de PARIS
Arrêté - 2025 503 rue BOUVIER
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Sotteville-lès-Rouen.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 503 rue BOUVIER)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
Mairie de
2025 — 0503 STv
SOTTEVILLE LÉS-ROUEN VILLE DE SOTTEVILLE-Lès-ROUEN
République Française Arrêté portant autorisation pour la pose d’un échaffaudage Liberté - Egalité - Fraternité
Rue Gilles BOUVIER
Nous, Alexis RAGACHE, Maire de la commune de SOTTEVILLE-Lès-ROUEN
- Le Code Général des Collectivités Territoriales;
- Le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment les articles L2122-1 à L2122-4 et
L3111.1;
- Le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 ;
= Le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal Métropole Rouen Normandie approuvé le 13 février 2020 ;
-_ La demande formulée le 07/07/2025 par l’entreprise AS Normandie.
Considérant que des travaux sur toiture vont avoir lieux 140 rue Gilles BOUVIER.
Considérant que pour la bonne exécution de ce chantier, il est nécessaire d’autoriser l'occupation du domaine
public.
ARRETONS :
Article 1 : Du 01/08/2025 au 15/08/2025, 140 rue Gilles BOUVIER, le demandeur est autorisé à exécuter les
travaux précisés ci-dessus, à charge pour lui de se conformer rigoureusement aux dispositions du règlement du
P.LU.I., ainsi qu'aux conditions particulières suivantes :
-__ L'échafaudage sera posé le long de la façade, sur le trottoir.
- Une protection efficace sera posée pour éviter toutes projections vers les usagers de la voie publique et
pour ne pas souiller et endommager les revêtements de voirie.
- Le demandeur sera tenu responsable des accidents qui pourraient survenir du fait de l'occupation du
domaine public.
Le stationnement des véhicules d'entreprise sur trottoir n’est pas autorisé.
- En aucun casil ne doit être apporté une gêne au libre écoulement des eaux dans les caniveaux.
-__ Les fontes de voiries (bouches à clé-regards) devront rester en permanence libres d'accès.
Article 2 : Une déviation des piétons par le trottoir opposé avec pose des panneaux de signalisation sera à
prévoir si le passage sous échafaudage n’est pas envisagé ou si le passage sur trottoir n’est pas possible. La
circulation des piétons doit être préservée en toute sécurité ainsi que l'approche des véhicules de secours. L'accès
aux propriétés riveraines doit être maintenu.
Article 3 : Le pétitionnaire est chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire, conforme à la 8éme
partie de l’Instruction Ministérielle sur la Signalisation Routière.
Article 4 : Les droits des tiers sont expressément réservés.
ESRI A
BP19
76301 - Sotteuille-lès-Rouen Cedex
Téléphone : 02 35 63 60 60 ml
mairie@sotteville-les-rouen.fr
wwwsotteville-les-rouen frArticle 5 : La présente autorisation est précaire et révocable, et peut être supprimée en cas de non respect des conditions. Elle est nominative et ne peut être transmise à un tiers. Toute demande de prorogation devra impérativement intervenir au moins 4 jours ouvrés avant l'échéance de l’autorisation.
Article 6: En cas de nécessité, (voirie-réseaux enterrés ou aériens etc...) il pourra être demandé au pétitionnaire la libération partielle ou totale des lieux faisant l’objet de la présente autorisation sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnisation.
Article 7 : La confection des mortiers et autres agrégats est rigoureusement interdite à même le sol des voies publiques. Le déversement des eaux de lavage des bétons ciments et mortiers est strictement interdit dans les caniveaux et bouches d’engouffrement, ainsi que sur l’ensemble du domaine public. Toute infraction sera sanctionnée par le paiement de la réfection du revêtement suivant les tarifs en vigueur au moment de la délivrance du présent arrêté et le cas échéant du curage des réseaux d'assainissement souillés.
Article 8 : Conformément à la délibération du Conseil Municipal du 30 juin 1992, les droits de voirie théoriquement dus font l'objet d'une remise gracieuse.
Article 9 : Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques et de l'Urbanisme, les services de Police Nationale et Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
SOTTEVILLE-Lès-ROUEN le 8 juillet 2025
Maire,
Conseiller Départemental,
Alexis RAGACHE
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La saisine du Tribunal peut être réalisée au moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.