Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2022 12 15 02 A AR
Déliberation - 2022 12 15 10 A AR
Déliberation - 2022 12 15 02 AR
Déliberation - 2022 12 15 06 AR
Déliberation - 2022 12 15 12 A AR
unknown - 2022 12 15 33 A AR
unknown - 2022 12 15 39 A AR
Déliberation - 2022 12 15 03 A AR
Déliberation - 2022 12 15 15 AR
Déliberation - 2022 12 15 12 AR
unknown - 2022 12 15 06 A AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (unknown - 2022 12 15 06 A AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
PREFET Délégation régionale académique
DE LA REGION à la jeunesse, à l'engagement
D'ILE-DE-FRANCE et aux sports
Liberté
Égalité
Fraternité
CONVENTION N° 2022-
N° CHORUS: 2 100 039 288
ENTRE
L'État, représenté par le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, d'une part,
et
La commune de Villeneuve-la-Garenne, (Numéro de Siret : 219 200 789 000 10), 28, avenue de Verdun 92390
Villeneuve-la-Garenne, représentée par monsieur le maire, M. Pascal PELAIN, d'autre part,
PREAMBULE
Le dispositif « Colos apprenantes » inscrit dans le plan « Vacances apprenantes » est défini par l'instruction n°
104 du 14 mars 2022.
Les séjours « Colos apprenantes » s'adressent aux enfants et aux jeunes scolarisés dont les apprentissages ont
le plus pâti du contexte sanitaire et de ses conséquences.
Il s'adresse également aux autres porteurs de projets : EPCI, établissements publics rattachés à une collectivité
et associations.
Vu la mise à disposition des autorisations d'engagement de programme globale et des crédits de paiement en
date des 21 mars et 28 juin 2022.
Vu l'instruction du 14 mars 2022, n° 104 portant sur le dispositif « Colos apprenantes »
ARTICLE 1er — Objet de la convention
Par la présente convention, la commune de Villeneuve-la-Garenne, s'engage, à son initiative et sous sa
responsabilité, à mettre en œuvre le dispositif des « colos apprenantes ». L'idée principale reste d'assurer une
continuité éducative sur le territoire en considérant l'enfant dans sa globalité pour favoriser sa réussite, par la
promotion de l'éducation à la citoyenneté. La ville souhaite soutenir les familles, lutter contre le décrochage
scolaire, favorise la mobilité et maintenir du lien.
L'Etat s'engage à soutenir cette action.
ARTICLE 2 -— Durée de la convention
Cette convention est conclue pour la durée de l'année 2022.
ARTICLE 3 — Montant de la dépense subventionnable et plan de financement
Le budget prévisionnel global de cette opération, objet de la convention, est de 40 000 €.
(Citer, le cas échéant, l’annexe financière)
Service départemental à la jeunesse,
à l'engagement et aux sports des Hauts-de-Seine
167-177, avenue Joliot Curie
92013 Nanterre Cedex 1/3
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_6-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 ARTICLE 9 - Evaluation
La commune de Villeneuve-la-Garenne s'engage à fournir, un bilan d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre
du programme d'actions, à tout moment à la demande de l'administration, et au plus tard au moment
de la justification de l'usage de la subvention, conformément aux dispositions de l'article 5.
ARTICLE 10 — Renouvellement
La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnéeà la réalisation du bilan prévu à l'article 9 et
au contrôle prévu à l'article 11 de la présente convention.
ARTICLE 11 — Contrôle de l'administration
La commune de Villeneuve-la-Garenne s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation de l'objectif,
notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont
la production serait jugée utile.
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut éventuellement être réalisé par l'administration, en
vue de vérifier l'exactitude des comptes rendus financiers et de l'évaluation transmis.
ARTICLE 12 - Publicité
La commune de Villeneuve-la-Garenne S'engage à mentionner l'aide de l'État dans tous les documents relatifs à cette action
et à l’occasion de toute manifestation s'y rapportant.
ARTICLE 13 — Avenant
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par l'administration et la commune de Villeneuve-la-Garenne.
ARTICLE 14 - Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une ou l'autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra
être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de deux mois suivant
l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - Responsabilité de l’État
L'aide financière apportée par l'État à l'opération ne peut entraîner sa responsabilité à aucun titre, que ce soit pour un quelconque
fait ou risque, préjudiciable au titulaire où à un tiers, pouvant survenir en cours d'exécution.
ARTICLE 16 - Compétence juridique
Le tribunal administratif compétent pour tout litige relatif à la présente convention est le tribunal administratif de Paris.
Fait à Paris, le LAN een, tre dé : (a LALAI EU ans :
Ü
\euve-la-Garenne Le préfet de région d'Île-de-France,
Préfet de Paris
Pour la commune de
Monsieur Pas£a| PELAIN Marc GUILLAUME
SDJES des Hauts-de-Seine 3/3
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_6-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023