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Déliberation - 2022 12 15 01 A AR
Déliberation - 2022 12 15 02 AR
Déliberation - 2022 12 15 10 A AR
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 12 15 10 A AR)
Thèmes du document : Sport, Loisirs, Handicap et inclusivité,
Dossier : 134530
Porteur de projet : BARROS Laurie
CONVENTION ENTRE LA REGION ILE-DE-FRANCE
ET LES ORGANISMES BENEFICIAIRES
DES TICKETS-LOISIRS DANS LE CADRE DE L'APPEL A PROJETS
ENTRE La Région Ile-de-France, représentée par la Présidente du Conseil Régional, en vertu de
la délibération n° CP 2022-048 du 28 janvier 2022
ci-après dénommée « la Région »,
d'une part,
ET Commune de Villeneuve la Garenne
représentée par ue
ci-après dénommé « l'organisme »,
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties et de déterminer les conditions
d'utilisation des tickets-loisirs, qui sont fournis à l'organisme par la Région Ile-de-France en vue de faire bénéficier les
publics visés par le dispositif cadre voté par délibération CR 2017-55 du 9 mars
2017 et mentionné à l'article 3 de la présente convention, des activités et services proposés par les îles
de loisirs.
ARTICLE 2 : OBJECTIFS DU DISPOSITIF
La Région souhaite mener sur ses îles de loisirs une politique volontariste de développement de l'accès au Sport,
aux loisirs et aux Vacances, axée sur 3 volets :
> un volet social :
> un volet loisirs-sportifs, culturel et éducatif accessibles à tous :
> un volet touristique, jumelée à des loisirs récréatifs.
Le dispositif cadre « Nouvelle stratégie régionale pour l'accès des Franciliennes et Franciliens aux loisirs et aux Vacances », adopté
par le CR 2017-55 du 9 mars 201 7, dans lequel s'inscrit l’action ticket-loisirs a
pour objectif de :
> Favoriser la cohésion sociale,
> Renforcer le lien entre les acteurs du sport et ces propriétés régionales,
> Favoriser le développement des pratiques Sportives et de loisirs, et leur dimension éducative et
sociale,
Encourager la pratique sportive féminine et celle des personnes en situation de handicap,
Promouvoir les îles de loisirs, et notamment les activités et offres de séjours qui y sont proposées, Soutenir
des animations périphériques proposées en amont des grands évènements sportifs
nationaux,
Favoriser le tourisme de proximité,
A
A4
Y
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_10-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 ARTICLE 3 : PUBLICS VISES PAR LE DISPOSITIF
Les publics cibles de ce dispositif sont les suivants :
“ les jeunes Franciliens de 11 à 17 ans. Une attention particulière sera portée à la participation féminine
aux activités sportives de plein air,
“ les Franciliens hospitalisés de moins de 18 ans et leurs accompagnants (dont leurs familles), ” les familles franciliennes
fragilisées, notamment en situation de précarité, chômage ou rupture Sociale et en priorité les familles
monoparentales où des jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité économique,
“ les femmes victimes de violences,
“ les personnes franciliennes en situation de handicap qui fréquentent des structures d'accueil, “ les adhérents
et licenciés sportifs franciliens,
“ les orphelins mineurs,
“les personnels de la Région Ile-de-France,
“ les publics fréquentant les îles de loisirs.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENTS DE LA REGION
La Région s'engage à mettre gratuitement à disposition de l'organisme, dès notification de la présente
convention, une dotation de 1 000 tickets-loisirs, d'une valeur unitaire de 6 €.
Les tickets-loisirs sont soit envoyés directement à la personne référente désignée par l'organisme bénéficiaire,
soit à retirer à l'adresse choisie lors de l'appel à projets, à la date précisée dans le courrier d'attribution.
Les tickets sont utilisables sur les îles de loisirs de la Région Île-de-France, du 1% mars 2022 au 1% mars 2023, pour le financement de :
> Sorties en groupe à la journée ou cycles d'activités sportives (jeunes Franciliens de 11 à
17 ans et organismes œuvrant en faveur de personnes en situation de handicap) :
Les îles de loisirs proposent aux organismes bénéficiaires :
“une formule « classique », d'une valeur d'un ticket, comprenant l'entrée sur site, l'accès à
l'espace de baignade (si le site en dispose) et une activité.
” Une où plusieurs Variantes, d'une valeur d'un à deux tickets par personne, Comprenant l'entrée
Sur site et une ou plusieurs activités libres et/ou encadrées. Le nombre de tickets-loisirs sollicité par
l'organisme gestionnaire de l'île de loisirs peut être porté à 3 pour des personnes en situation
de handicap, si les conditions d'encadrement de l'activité proposée le justifient. La liste des
formules proposées par les îles de loisirs est consultable sur le site internet de la Région lle-de-France.
L'organisme bénéficiaire peut également utiliser les tickets-loisirs pour financer une activité ou une animation
spécifique, un cycle d'activités Sportives, un évènementiel ou un projet pédagogique. La participation
régionale est limitée à 2 TL par personne et par jour et à 5 séances pour un cycle d'activités.
Pour un public en situation de handicap, la participation régionale peut être portée à 3 TL par personne
et par jour, au lieu de 2, si les conditions le justifient.
ny a
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_10-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 > Actions en faveur du mouvement sportif
Ces acteurs bénéficient de tickets-loisirs pour l'organisation d'actions en faveur de leurs licenciés,
dans les conditions suivantes :
ÿ Soutien conditionné pour le mouvement sportif, à la mise en œuvre gratuite, notamment
dans le cadre des villages sportifs et culturels de la Région Île-de-France, d'animations
sportives en lien avec les gestionnaires des îles de loisirs. La mise en place de cette action
ne peut donner lieu à une facturation auprès des îles de loisirs.
“ Sont éligibles aux tickets-loisirs les dépenses d'activités sportives et de loisirs, de locations
(matériels, salles, locaux, espaces), d'hébergement, de restauration des bénévoles et
encadrants, réalisées sur les îles de loisirs.
“ Participation régionale, sous forme de tickets-loisirs, plafonnée à 100 % du coût des
dépenses éligibles
> Organisation de séjours
a) Séjours de groupes « sport-lanqgues » (jeunes Franciliens de 11 à 17 ans et personnes en
situation de handicap) :
“Séjours incluant obligatoirement, dans le projet pédagogique, l'apprentissage de l'anglais
(2H par jour) et des gestes de premiers secours, ainsi que la pratique d'activités sportives
libres ou encadrées, proposées par l'île de loisirs. L'île de loisirs s'engage, selon ses
disponibilités, à proposer la location d'une salle, à prix préférentiel, pour la mise en place
des cours d'anglais.
“ Sontéligibles les dépenses d'hébergement, de restauration (exclusivement demi-pension
et pension complète), de location de salles et d'activités sportives ou de loisirs, réalisées
sur les îles de loisirs.
“ Participation de la Région plafonnée à 50 % des dépenses éligibles pour les vacances
scolaires d'été et 85 % hors vacances scolaires d'été, dans la limite de 4 TL par personne
et par jour ; 10 nuitées maximum.
# Les dépenses complémentaires, dont les frais de transports, d'encadrement du groupe,
de mise en place de l'apprentissage de l'anglais, etc...sont à la charge de l'organisme
bénéficiaire de la prestation.
b) séjours au profit de familles franciliennes fragilisées :
“ Pour les îles de loisirs disposant d'hébergements adaptés, accueil de familles fragilisées,
dans le cadre de week-ends (2 nuits) et de séjours (3 à 8 jours) avec activités.
“ Une participation familiale correspondant à au moins 10 % des dépenses éligibles est
exigée. L'organisme bénéficiaire des tickets-loisirs en est garant.
c) séjours au profit de femmes victimes de violences (15 nuitées maximum)
“* _ Pourles îles de loisirs disposant d'hébergements adaptés, accueil de femmes victimes de
violences et de leurs enfants. Cette action vise à les éloigner de leur milieu de vie habituel
et permettre leur reconstruction dans un environnement nouveau et apaisé. L'organisme
relais assurera l'encadrement social et psychologique et un accompagnement visant à la
pratique d'activités sportives libres ou encadrées.
Dispositions communes aux séjours organisés au profit des familles franciliennes
fragilisées et des femmes victimes de violences :
“L'organisme relais bénéficiaire des tickets loisirs est l'interlocuteur unique de l’île de loisirs
dans le cadre de l'organisation du séjour. || assure la liaison entre l'île de loisirs et la famille
ou la femme bénéficiaire.
“ L'île de loisirs veillera à proposer un panel d'activités variées en fonction de la période du
séjour.
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_10-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 “Pour faciliter l'organisation des séjours par les structures bénéficiaires, l'organisme
gestionnaire de l'île de loisirs transmet à la Région,
sur sa demande, toutes les
informations utiles à l'élaboration d'une brochure de présentation. Elle s'engage à faire bénéficier
ces publics des meilleurs tarifs disponibles.
“ Sont éligibles aux tickets-loisirs les dépenses d'hébergement, de restauration (exclusivement
demi-pension et pension compète), d'activités Sportives et/ou de loisirs réalisées sur les îles de
loisirs.
“ La participation régionale, sous forme de tickets-loisirs, est plafonnée à :
Ÿ 85 % des dépenses éligibles, pour des séjours organisés en dehors des Vacances d'été,
Ÿ 50 % des dépenses éligibles, pour des séjours organisés durant les vacances d'été, * dans la
limite de 7 TL par jour et par personne.
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“ Les séjours au profit des adhérents et licenciés Sportifs sont éligibles dans les mêmes
conditions que les sorties à la journée
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DU BENEFICIAIRE
9.1 - Engagements généraux
Les communes et les arrondissements Paris sont les interlocuteurs uniques de la Région pour leur territoire
pour les actions destinées aux jeunes Franciliens de 11 à 17 ans (hors Franciliens hospitalisés, personnes
en situation de handicap et actions Spécifiques menées par les acteurs du Sport). IIS se
chargent d'assurer la répartition des tickets-loisirs pour ce public au profit, entre autres, des services jeunesse,
services des sports, CCAS, centres de loisirs, maisons de quartiers, associations (de plus d'un an d'existence
lors du lancement de l'appel à projets), CCAS, centres sociaux de leur territoire.
IIS s'engagent à respecter et veiller au respect par les organismes auxquels ils octroient des tickets-loisirs
des règles suivantes :
- Mettre en œuvre le dispositif des tickets-loisirs conformément au règlement d'intervention
annexé à la présente convention.
- Utiliser les tickets-loisirs mis à disposition durant leur période de Validité, en respectant la
répartition prévue par action, préciséeà l'article 4 «
- faire bénéficier des tickets-loisirs des publics répondant aux critères définis à l'article 3 de la
présente convention. L'organisme veillera à tamponner les tickets-loisirs avant remise à l'île de
loisirs,
- Meïlre en place des sorties, cycles d'activités, projets pédagogiques et/ou séjours, répondant aux objectifs du dispositif et aux modalités financières et de mise en œuvre précisées à l'article
4,
- procéder à une réservation auprès des îles de loisirs choisies et à se conformer aux conditions
d'utilisation des tickets-loisirs définies :
- Participer à toute réunion d'information ou de concertation qui serait organisée par la Région ;
-__ restituer à la Région, dans les meilleurs délais, tout ou partie des tickets loisirs que l'organisme
ne pourra pas utiliser dans les délais de validité, afin de permettre à d'autres organismes d'en bénéficier ;
- transmettre à la Région, par le biais de Plateforme des Aides Régionales (PAR), un bilan quantitatif et qualitatif de l’utilisation des tickets-loisirs, aux périodes suivantes :
“ entre le 1° septembre et le 31 décembre de l'année N, si les projets prévus par l'organisme
bénéficiaire sont réalisés. Les éventuels tickets-loisirs non utilisés seront alors retournés par
courrier à la Région île de France, à l'attention du service TOISITs- Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 “au plus tard le 10 mars de l'année N+1 si l'organisme bénéficiaire utilise tout ou partie des
tickets-loisirs octroyés sur la période allant du 1° janvier au 1% mars de l'année N+1.
Les communes et les arrondissements de Paris assurent, Via ce même outil, la transmission à la Région
d'un compte-rendu unique, regroupant les bilans des organismes bénéficiaires de tickets-loisirs au sein
de leur territoire.
La transmission de ce bilan, via la Plateforme des Aides Régionales, dans les délais impartis, conditionne
le renouvellement de l'attribution des tickets-loisirs à la structure concernée, en cas de reconduite
du dispositif,
Si le taux d'utilisation des tickets-loisirs par l'organisme est :
“inférieur à 60 %, celui-ci sera exclu du dispositif l'année suivante, sauf circonstances
exceptionnelles dûment justifiées,
Ÿ compris entre 60 % et 90 %, le nombre de tickets susceptible d'être accordé l’année N+1 sera,
au mieux, ajusté suivant la consommation constatée l'année N.
En matière de communication, le bénéficiaire s'engage à :
- Valoriser le soutien de la Région Île-de-France dans les différents Supports de communication
de la structure (site internet, programme d'activités proposées aux jeunes...)
- Mentionner ce soutien de la Région, dans toutes les actions de communication et de promotion
ayant trait aux sorties ou séjours organisés dans le cadre des tickets-loisirs, quel que soit le
Support, et à y apposer le logo de la Région dont les caractéristiques lui sont fournies, sur sa
demande, par la direction de la communication de la Région.
- informer les bénéficiaires finaux des tickets-loisirs de ce soutien régional.
Le bilan des actions, transmis à la Région, devra intégrer une copie des Supports de communication
mettant en évidence le soutien régional.
ARTICLE 6 : RESTITUTION DES TICKETS-LOISIRS
Les tickets loisirs accordés ne peuvent être ni vendus, ni cédés à un autre organisme, ni distribués à des
particuliers pour un usage individuel.
En cas d'utilisation des tickets-loisirs non conforme à l'objet de la présente convention, il est procédé au
reversement immédiat des tickets-loisirs non consommés et à la résiliation de la présente convention dans
les conditions prévues à l'article 7.
ARTICLE 7 : RESILIATION
À la demande expresse et motivée de l’une des parties, la présente convention peut être résiliée de plein droit
en cas d’inexécution d'une ou plusieurs obligations prescrites, par la présente convention.
La résiliation est effective à l'issue du délai de préavis de quinze jours commençant à courir à compter de la notification
de la mise en demeure, expédiée en recommandé avec demande d'avis de réception, sauf si dans ce délai
:
- Les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l'objet d'un début
d'exécution ;
-_ L'inexécution des prestations requises est consécutive à un cas de force majeure.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023 Jusqu'à l'expiration du délai de préavis, ci-dessus défini, les parties à la présente convention doivent respecter toutes leurs obligations contractuelles.
La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
ARTICLE 8 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet au 1° mars 2022 et expire le 1% mars 2023.
Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, en 2 exemplaires originaux, le 7 juillet 2022
Pour l'organisme Pour la Présidente du Conseil régional (Nom et Fonction
du signataire) d'Ile-de-France
La Directrice des Sports, des Loisirs et de la Citoyenneté
du Pôle des Politiques sportives, de santé, de solidarité et Pascal Pelain
de sécurité
Maire de Villeneuve-la-Garenne
Conseiller Régional d'Ile-de-France
Conseiller délégué de la Métr du GrandLL is
(signature\et/cachet) ..
Valérie BERGER-AUMONT
Accusé de réception en préfecture
092-219200789-20221215-2022_12_15_10-DE
Date de télétransmission : 03/01/2023
Date de réception préfecture : 03/01/2023