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unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 206 PE maj reglt fonct des EAJE
Document publié le Mercredi 11 décembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Luberon Monts de Vaucluse - DEL2024 206 PE maj reglt fonct des EAJE)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
084-200040442-20241212-DEL2024-206-DE)
Accusé certifié exécutoire République française
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
2024/.
Réception par le préfet : | 4
uberon Monts de Vaucluse V
(e]
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
Séance du 11 décembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le vingt-six septembre, à dix-huit heures, les membres du conseil de Luberon Monts
de Vaucluse Agglomération légalement convoqués le onze décembre deux mille vingt-quatre, se sont réunis en
nombre prescrit par la loi, en salle du MIN de Cavaillon, sous la présidence de Monsieur Gérard DAUDET.
En exercice : 55
Présents : 31 Suffrages exprimés : 45
Absents : 24 - dont POUR : 45
Absents AVEC pouvoir 14 - dont CONTRE : 0
Absents SANS pouvoir 10 Nombre d'abstention(s) : 0
Etaient présents : M. DAUDET Gérard - Président
Mme AMOROS Elisabeth
Mme ANGELETTI Frédérique
Mme ARAGONES Claire
M. BATOUX Philippe
M. CARLIER Roland
M. COURTECUISSE Patrick
Mme CRESP Delphine
M. DECHER Martine
Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
M. GERAULT Jean-Pierre
Absents excusés ayant donné pouvoir :
M. ATTARD Alain
Mme AUDIBERT Danielle
Mme BASSANELLI Magali
Mme BLANCHET Fabienne
M. BOREL Félix
M. BOURSE Etienne
Mme BUCHACA Sophie
Mme CATALANO-LLORDES Gaétane
Mme CLEMENT Marie-Hélène
M. DERRIVE Eric
Mme JEAN Amélie
M. JUNIK Pascal
M. LIBERATO Fabrice
Mme PAIGNON Laurence
Absents excusés :
Mme DAUPHIN Mathilde
Mme MILESI Véronique
Mme ROUX Isabelle
M. SEBBAH Didier
Mme GIRARD Nicole
Mme GREGOIRE Sylvie
M.JUSTINESY Gérard
M. KITAEFF Richard
M. LE FAOU Michel
Mme LION-PESQUIES Christine
M. MASSIP Frédéric
Mme MONFRIN Marie-Josée
M. MOUNIER Christian
Mme NALLET Christine
Mme NEMROD-BONNAL Marie-Thérèse
M. NOUVEAU Michel
M. PETTAVINO Jean-Pierre
Mme PIERI Julia
Mme PONTET Annie
M. RIVET Jean-Philippe
M. SILVESTRE Claude
M. SINTES Patrick
Mme STELLA Aurore
M. VOURET Eric
ayant donné pouvoir à Mme PIERI Julia
ayant donné pouvoir à M. GERAULT Jean-Pierre
ayant donné pouvoir à Mme DECHER Martine
ayant donné pouvoir à M. JUSTINESY Gérard
ayant donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse NEMROD-BONNAL
ayant donné pouvoir à Mme DU PORT DE PONCHARRA Maria-Thérésa
ayant donné pouvoir à M. BATOUX Philippe
ayant donné pouvoir à M. MOUNIER Christian
ayant donné pouvoir à M. COURTECUISSE Patrick
ayant donné pouvoir à M. CARLIER Roland
ayant donné pouvoir à Mme GREGOIRE Sylvie
ayant donné pouvoir à Mme CRESP Delphine
ayant donné pouvoir à M. RIVET Jean-Philippe
ayant donné pouvoir à Mme AMOROS Elisabeth
Absents non-excusés :
Mme MACK Marie-Thérèse
Mme MARIANI-RENOUX Séverine
Mme PALACIO Céline
M. PEYRARD Jean-Pierre
M. ROUSSET André
M. SELLES Jean-Michel
Secrétaire de séance :
Mme AMOROS Elisabeth est désignée Secrétaire de cette séance
Délibération 2024-206 République française 2024/...
Q Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
uberon Monts de Vaucluse VA Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire IN NN | Séance du 11 décembre 2024
0° PETITE ENFANCE -— Mise à jour du règlement de N°2022-206 fonctionnement des EAJE
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales ;
+ Vule Code de l'action sociale et des familles ;
+ Vule Code de la Santé publique ;
+ Vule décret N°2000-762 du 1*' août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans ;
+ Vule décret n° 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes
enfants;
+ Vu l'arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national, relatif aux exigences applicables aux établissements d'accueil
du jeune enfant en matière de locaux, d'aménagement et d'affichage ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2021 portant création d'une charte nationale du jeune enfant;
Vu les circulaires CNAF n°2014-009 du 26 mars 2014 et n°2019-005 du 5 juin 2019;
Vu l'instruction Technique n°2022-126 du 27/09/2022 ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2020/27 en date du 27 février 2020 relative à l'adoption du nouveau
règlement de fonctionnement des structures d'accueil Petite Enfance de LMV Agglomération ; + Vu la délibération du conseil communautaire n°2022/109 en date du 8 juillet 2022 relative à la mise à jour du règlement de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant;
+ Vu la délibération du conseil communautaire n°2024/024 en date du 15 février 2024 relative à la mise à jour du règlement
de fonctionnement des établissements d'accueil du jeune enfant ;
+ Vu l'avis du bureau communautaire en date du 27 novembre 2024.
Une mise à jour du règlement de fonctionnement des crèches est nécessaire pour différents points
soulevés lors d’un contrôle CAF de mars dernier.
Il doit être conforme aux dispositions relatives à l’accueil des jeunes enfants par le Code de l'Action Sociale
et des familles et il est garant de l'application des instructions en vigueur de la Caisse Nationale
d’Allocations Familiales.
Les enfants sont pris en charge par une équipe de professionnels de la Petite Enfance, conformément aux
dispositions des décrets :
Toute modification de la réglementation en vigueur sera applicable aux dispositions du règlement de
fonctionnement.
Les dispositions du règlement de fonctionnement prennent en compte l'objectif d'accessibilité des
enfants en situation de handicap ou de maladie chronique, compatible avec la vie en collectivité, ainsi
que des enfants de parents bénéficiaires de minima sociaux, ou de parents engagés dans un parcours
d'insertion sociale et professionnelle.
Selon la convention d'objectifs et de financement de Prestation de Service Unique (PSU) signée avec la
CAF, il existe trois types d'accueil :
- Accueil régulier : les besoins sont connus à l’avance et récurrents. Un contrat fondé sur le
principe de la mensualisation est établi sur un volume d'heures déterminé avec les parents selon
leurs besoins ;
- Accueil occasionnel : les besoins sont connus à l’avance, ponctuels et ne sont pas récurrents. Il y
a réservation ou non du temps d'accueil, sans toutefois établir un contrat ;
- Accueil d'urgence : l'accueil est exceptionnel ou d'urgence lorsque les besoins des familles ne
peuvent pas être anticipés. Il s'agit du cas où l'enfant n'a jamais fréquenté la structure et dont
les parents ont un besoin d'accueil immédiat et temporaire qui ne se reproduira pas.
Délibération 2024-206 République française 2024/
Département de Vaucluse — Arrondissement d’Apt
Extrait du registre des délibérations du conseil communautaire
RE Séance du 11 décembre 2024
Des précisions ont été apportées au dernier règlement en vigueur :
- Les généralités ;
- Le personnel: encadrement des enfants;
- Les modalités d'inscription : conditions de dépôt de dOSsIer pièces à fournir pour la constitution
du dossier d'inscription, données personnelles ;
- La vie dans la structure : accueil de l’enfant (prise de repas), suivi de journées pédagogiques par
les équipes ;
- La participation financière des parents : mention au barème CNAF, accueil d'urgence, accueil ponctuel.
Le Conseil Communautaire,
Ouiï le rapport ci-dessus,
Délibère, et
A l’unanimité des suffrages exprimés,
+ APPROUVE la mise à jour du règlement de fonctionnement des structures d'accueil du jeune enfant
de LMV Agglomération ;
e AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document se rapportant à
cette délibération.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Elisabeth AMOROS Gérard DAUDET
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la communauté d'apglomération dans un délai de deux mois à compter de sa notation ou de sa publication eU/ou fichage Elle peut également être contestée par lo voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal ministron] de Nimes dans un déoi de deux mois compter de so notification où de sa publication et/ou affichage ou de la date dela décision de rejet expresse ou impleite pris par l'administration sur le recours gracieux préoble
3 ERA a
Délibération 2024-206