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Document publié le Mercredi 13 juillet 2016 par la commune de Juvignac.
Lien du pdf (Déliberation - enregistrement1470302044deliberation 16 07 21 02 gestion de l office de tourisme rapport d obs definitives de la crc)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
PREFECTURE DE L'H lERAULT
ARRIVE L VILLE DE
JUVIGNAC
Nombre de conseillers
En exercice : 29
Présents : 19
Votants : 24
Date de la convocation : 13 juillet 2016
N° 16.07.21.02
L'an deux mille seize et le vingt et un du mois de juillet, le Conseil municipal de la Commune de
Juvignac, appelé à siéger régulièrement par l'envoi d’une convocation mentionnant l’ordre du
jour, accompagnée des rapports subséquents et adressée au moins cinq jours francs avant la
présente séance, s’est réuni en session ordinaire sous la Présidence de Monsieur le Maire.
PRÉSENTS : M. SAVY, Mme PASDELOU, Mme MICHEL, M. BRAEMER, M. PINETON DE
CHAMBRUN, Mme VIGNERON, M. GREPINET, M. ROQUES, Mme MOULAOUI, M. CASTELL,
Mme CAMBON, M. ROESCH, Mme PRIE, Mme MERLET, M. LOPEZ, M. MUNOZ, M. SELKE, M.
BOUISSEREN, M. GOEPFERT.
PROCURATIONS : M. BOUSQUEL en faveur de Mme MERLET
M. LARGUIER en faveur de M. ROQUES
Mme THALY-BARDOL en faveur de Mme CAMBON
M. GRAVIER en faveur de M. BRAEMER
M. TUAL en faveur de M. CASTELL
ABSENTS : Mme JULLIEN, Mme MACHERY, Mme GAUZY-CHABLE, Mme PLAYS,
Mme DAMAIS
GESTION DE L'OFFICE DE TOURISME
POUR LES EXCERCICES 2008 A 2014
COMMUNICATION AU CONSEIL MUNICIPAL
DU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
Rapporteur : Monsieur Alain GREPINET
Monsieur Alain GREPINET, conseiller municipal délégué aux Finances, au Contentieux, et aux
affaires militaires, rapporteur, rappelle aux membres de l’assemblée que la Chambre Régionale des
Comptes a examiné la gestion de l'office de Tourisme de JUVIGNAC sur la période 2008 à 2014. Le
contrôle a porté sur :
1. Le fonctionnement institutionnel
2. L'activité de l’Office de Tourisme
3. Son financement
34990 JUVIGNAC -— Tél. 04 67 10 42 42 — Fax : 04 67 10 40 49
www .ville-juvignac.fr La Chambre Régionale des Comptes a arrêté ses observations définitives sous la forme d'un rapport
d'observations qui a été transmis aux représentants de l'Office. Conformément aux dispositions des
articles L.243-5 et R.241-16 du code des juridictions financières, ce rapport d’observations est
également transmis à l'exécutif de la collectivité territoriale qui a apporté un concours financier ou
qui détient une partie du capital ou une partie des voix dans l'instance de décision considérée.
C’est ainsi que le rapport d'observations définitives était adressé au Maire de JUVIGNAC le 22 janvier
2016. Aujourd’hui, en application des dispositions de l’article R.214-18 du code précité, il convient
d'organiser la publication et la communication aux tiers du dit rapport dont voici reprise in extenso la
synthèse de la page 3 :
«La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de l'office de tourisme de JUVIGNAC sur la période 2008 à 2014.
L'office de tourisme est géré par une association créée en 2008 à l'initiative de la commune. Son objectif est de promouvoir le territoire de JUVIGNAC.
Néanmoins, l'intérêt touristique de la commune demeure réduit comme en témoignent les très rares statistiques de fréquentation. Aussi, l'association a été conduite à mettre en œuvre des actions peu conformes à son objet social, notamment la vente de prestations de voyages et d'excursions en France et à l’étranger, et la vente de places de cinéma et de spectacles. En outre, ces activités se sont déroulées dans une certaine opacité : insuffisance des bilans financiers, octroi de places gratuites dans des conditions mal définies, aucune facturation, absence de suivi pourtant nécessaire sur le plan fiscal.
Le financement de l'association a reposé majoritairement sur une subvention de la commune qui, en cumul sur la période, atteint 825 000 €. Cette dernière met également à disposition des moyens dont la valorisation s'élève à plusieurs dizaines de milliers d'euros par an. De fait, la participation annüelle de la commune excédant 153 000 €, l'association n'a pas respecté l'obligation légale de certification de ses comptes par un commissaire aux comptes. Les moyens matériels (véhicule de fonction, frais de téléphonie et de déplacement, Jrais de réception) et humaines (deux postes à temps plein dont un poste de directeur) paraissent hors de proportion par rapport à l'activité réelle de l'association.
Le fonctionnement institutionnel est défaillant: absence de cotisants (alors que le versement de la cotisation emporte la qualité de membre), déclarations en préfecture incomplètes, absence de nomination régulière de certains membres, réunions intermittentes des instances, procès-verbaux non signés, non-respect des compétences respectives de l'assemblée générale et du conseil d'administration.
Au final, le bilan de l'association en matière de tourisme apparaît plus que modeste d'autant qu'aucune politique ni évaluation n'ont pu être identifiées. Dès lors, les actions résiduelles menées par l'association pourraient être reprises en direct par la commune de Juvignac sous réserve des compétences désormais exercées par la métropole.
La chambre régionale recommande de :
1. Faire cesser les activités irrégulières. Non mise en œuvre à ce jour
2. Réintégrer les activités de l'association relevant de la compétence communale dans les comptes de la commune en cohérence avec le transfert de la compétence promotion du tourisme à la métropole. Non mise en œuvre à ce jour » Il est précisé à ce stade que l'Office de Tourisme a été dissout lors d’une assemblée générale
extraordinaire en date du 20 juin 2016.
IL EST DONC PROPOSE AU CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le rapport d'observations définitives notifié par la chambre régionale des comptes à la commune
le 22 janvier 2016;
Après avoir entendu l'exposé des motifs précédents,
DE PRENDRE ACTE du rapport d'observations définitives établi par la Chambre régionales des
comptes sur la gestion de l'office tourisme de JUVIGNAC sur les exercices 2008 à 2014 ci-annexé;
D'AUTORISER le Maire, ou son représentant habilité à cet effet, à prendre toutes dispositions et à
signer tout acte et document rendu nécessaire pour l'exécution de la présente délibération.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré, adopte la proposition de Monsieur GREPINET à
l'unanimité des suffrages.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an sus dits.
BUREAU SU COUR
Acte rendu exécutoire
après dépôt en préfecture le .0..6..JUIL rest 2016
et publication le ...£ 1-J0t2016