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Déliberation - 99 DE 006 250601739 20260507 DEL1REGBUDFINAN DE 1
Déliberation - POINT N°1 Bilan Rapport OBS Definitives CRC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Trinité.
Lien du pdf (Déliberation - POINT N°1 Bilan Rapport OBS Definitives CRC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Dialogue social, Famille,
MAIRIE
DE
LA
TRINITÉ
DÉLIBÉRATION
DU
CON:
$SS
06340
ID
:006-210601498-20251119-POINTI_BILACRC-DE
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:
L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le
jeudi
13
novembre
Le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA TRINITÉ
En
exercice:
33
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
Présents:
24
à la
Mairie,
salle
du
conseil
municipal
Votants
:
/
sous
la
présidence
de
Monsieur
Ladislas
Polski,
Maire
Date
de
la convocation
du
Conseil
Municipal
:
Envoyée
le vendredi
7 novembre
2025
OBJET
:POINT
N°1
-
Bilan
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
-
Porter
à connaissance
M.
Ladistas
Polski
Mme
Rosalba
Nicoletti-Dupuy
M.
Didier
David
Mme
Emmanuelle
Fernandez-Baravex
M. Stéphane
Poulet
Mme
Isabelle
Depagneux-Segaud
M. Jean-Paul
Genieys
Mme
Chantal
Carrié
Mme
Marie-Pierre
Parini
M.
Jacques
Bisch
M.
Charlie
Ferrero
Mme
Noëlle
Dyot-Gerardin
M. Alain
Junguené
Mme
Annabel
Beccatini-Gesrel
Mme
Fabienne
Bermond
M.
Christophe
Bosio
M. Gilles
Ugolini
Mme
Sophie
Bournot
Mme
Marion
Troyat
Mme
Sabrina
Missud-Guillet
M.
Fabien
Bonnafoux
Mme
Isabelle
Martello
Mme
Annick
Meynard
Mme
Virginie
Escalier
EXCUSÉS
ET REPRÉSENTÉS
:
M. Alain
Brunetti
représenté
par
M.
Didier
David
M.
Maurice
Bernardi
représenté
par
Mme
Fabienne
Bermond
Mme
Sylvie
Daniel
représentée
par
Mme
Marie-Pierre
Parini
M. Laurent
Portelli
représenté
par
M. Charlie
Ferrero
Mme
Audrey
Bruno
Giannini
représentée
par
Mme
Emmanuelle
Fernandez-Baravex
M.
Mohamed
Abdelaziz
Tafer
représenté
par
M. Jacques
Bisch
l
M.
Didier
Razafindralambo
représenté
par
Mme
Annick
Meynard
M. Guy
Ferrandez
représenté
par Mme
Isabelle
Martello
ABSENT(E)S
:
M.
Jean-Marie
Fort
Secrétaire
de séance
: M. Christophe
Bosio VILLE DE LA
TRINITÉ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
13
novembre
2025
N°1
Rapporteur
:M.
le
Maire
Direction.
: Direction
générale
des
services
Objet
:
Bilan
du
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
Régionale
des
Comptes
- Porter
à connaissance Classification
: 7.1 - Décisions
budgétaires
Mes
chers
collègues,
VU
Le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
le code des
juridictions
financières,
VU
le
courrier
en
date
du
15
mai
2019,
reçu
Le
17
mai
2019,
par
lequel
le
Président
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
a
informé
la
commune
de
l'ouverture
d’un
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
là
commune
sur
les
exercices
2012
et
suivants,
VU
les
observations
provisoires
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
qui
ont
été
notifiées
le
6
mars
2020
par
son
Président,
VU
la
réponse
adressée
au
Président
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
en
date
du
12
avril
2021,
VU
le
rapport
d'observations
définitives
de
La
Chambre
régionale
des
comptes
en
date
du
16
avril
2021,
VU
l'information
au
conseil
municipal
en
date
du
30
juin
2021
portant
sur
le
rapport
d'observations
définitives
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
sur
Les
exercices
2012
et
suivants. VU
le
rapport
présenté
en
conseil
municipal
Le
30
juin
2022
sur
les
actions
entreprises
suite
au
rapport
d'observations
de
la
chambre
régionale
des
comptes
sur
les
exercices
2012
et
suivants. Considérant
que
par
courrier
en
date
du
15
maî
2019,
reçu
le
17
mai
2019,
le
Président
de
la
Chambre
régionale
des
comptes
a informé
la
commune
de
l’ouverture
d’un
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
la
commune
à compter
de
l'exercice
2012, Considérant
que
le contrôle
s’est déroulé
sur plusieurs
mois
dura
49/41/2025
Publ LD: 00
mta66 140 269811:
POINT
BILACRO-DE
transmis
tout
élément
sollicité
par
la Chambre.
Considérant
qu'en
application
des
dispositions
de
l’article
R.241-17
du
code
des
juridictions
financières,
il
appartient
à
Monsieur
Le
Maire
de
transmettre
ce
rapport
et
la
réponse
jointe
à l'assemblée
délibérante
pour
donner
lieu
à un
débat
en
séance
du
conseil
municipal. Considérant
qu’il
appartient
au
Maire
d'informer
le
conseil
municipal
des
mesures
prises
pour
répondre
aux
préconisations
du
rapport
de
la
chambre
régionale
des
comptes,
Considérant
que
toutes
les
recommandations
ont
été
mises
en
œuvre.
ILest
proposé
au
Conseil
municipal
de
bien
vouloir
:
- Prendre
acte
de
toutes
les
initiatives
et
mesures
mises
en
œuvre
afin
de
répondre
à La
totalité
des
recommandations
du
rapport
à savoir
:
Recommandation
n°1:
Tenir
une
comptabilité
d'engagement
des
dépenses
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L2342-2
du
CGCT
Cette
obligation
n’était
pas
respectée
par
la
commune,
et
de
ce
fait
les
charges
et
produits
n'étaient
pas
strictement
rattachés
à l'exercice.
En
outre
la
fiabilité
des
restes
à réaliser
repose
sur
les
éléments
de
la
comptabilité
d'engagement
et
la
chambre
régionale
des
comptes
a établi
qu’en
l'absence,
et
sur
des
montants
de
plusieurs
centaines
de
milliers
d’euros
leur
comptabilisation
est
insincère.
La
commune
a
mis
en
place
la
comptabilité
d'engagement
réglementaire
qui
vise
à
autoriser,
contrôler
puis
engager
budgétairement
toutes
les
dépenses
en
fonctionnement
comme
en
investissement.
>
Ces
mesures
ont
permis
à
la
commune
de
signer
un
premier
contrat
d'engagement
partenarial
en
2021
avec
la
Direction
départementale
des
finances
publiques,
contrat
qui
fait
l’objet
d’un
renouvellement
en
2025
en
étant
accompagné
de
la
signature
de
conventions
de
contrôle
allégé
en
dépenses
favorisant
l’agilité
de
paiement
de
la
commune
qui
est
l’une
des
meilleures
du
département.
Ces
contrats
et
conventions
valorisent
la
rigueur
retrouvée
des
comptes
de
la
communes
et
la
confiance
accordée
par
les
services
de
l'Etat
qui
ont
réalisé
un
audit
interne
très
satisfaisant
sur
les
procédures
mises
en
œuvre,
élément
obligatoire
et
nécessaire
pour
{a
signature
de
ces
conventions.
La
commune
a
mis
en
place
une
démarche
de
contrôle
interne
permettant
de
sécuriser
toutes
les
dépenses
publiques.
Ce
contrôle
interne
relève
de
procédures
formalisées
entérinées
par
la
direction
des
finances
publiques. 49/41/2025
-
Recommandation
n°2
: Appliquer
la procédure
de
rattachlinia0ezires
secsdim BLacRe-DE
produits
ainsi
que
le rattachement
des
ICNE
à l’exercice
concerné
conformément
à
l'instruction
comptable
M14.
Le rattachement
des charges
et produits
à l’exercice découle
de l'obligation
de tenue
d’une
comptabilité
d'engagement.
Sa
mise
en
place
a permis
leur
stricte
prise
en
compte.
L'absence
de
rattachement
progressif
des
ICNE
(Intérêt
courus
non
échus)
avant
2020
entrainait
une
minoration
des
charges
conséquente.
>
Désormais,
les
ICNE
sont
rattachés
à
l'exercice
concerné
ce
qui
permet
une
transparence
budgétaire.
-
Recommandation
n°3
: Respecter
les dispositions
des
articles
L2311-5
et R2311-11
et suivant
du
CGCT
lors de
l'affectation
des
résultats
>
Avec
ses
mesures
structurelles
de
réorganisation
comptable,
depuis
2022,
la
commune
a
été
en
état
d'établir
dès
le
premier
trimestre
de
l’année
son
compte
administratif
puis
son
compte
financier
unique
depuis
2024.
D'autre
part,
la
commune
a
clarifié
précisément
ce
qui
relevait
des
restes.
Cette
consolidation
a
permis
d’objectiver
avec
sincérité
le
résultat
réel
et
une
affectation
des
résultats
conforme
à la règlementation.
-__
Recommandation
n°4 :
Reprendre
en
propre
la gestion
des
emprunts
assurée
par
Le
SIVOM
Val
de
Banquière
en
application
des
dispositions
2,3
et 5 de
La
Loi
MOP
Afin
de
maitriser
son
endettement
et assurer
une
transparence
budgétaire,
la commune
doit
gérer
ses
emprunts
elle-même
et
ne
peut
pas,
normalement
emprunter
par
procuration
sans
intégrer
ces
emprunts
à
ses
comptes
communaux.
La
commune
ne
respectait
pas
cette
disposition
via
les emprunts
contractés
par
procuration
en
son
nom
par le SIVOM
Val de
Banquière.
La
sortie
intégrale
de
la
commune
de
La
Trinité
du
syndicat
Val
de
Banquière
au
1%
janvier 2024
a entériné
la fin de ce fonctionnement.
C'est un travail
qui
a été engagé
dès
2022.
Cette
reprise
de
souveraineté
communale
a
aussi
permis
de
développer
les
services
publics
autrefois
délégués
(petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
sports,
social,
parentalité)
en
maitrisant
directement
les
coûts.
-
Recommandation
n°5
: Mettre
en cohérence
les notes
de services
sur l'organisation
du
temps
de
travail
avec
Les
délibérations
du
conseil
municipal
seul
compétent
et
appliquer
un
temps
de travail
conforme
à la durée
légale 49/41/2025
-RONT 1
BILACRCO-DE
106014982028
14
Le
règlement
intérieur
présenté
en
conseil
municipal
en
date
du
1k:
5 années
de
travail
qui
permettent
de
mettre
en
conformité
ces
dispositions.
Ce
règlement
intérieur
a
fait
l'objet
d’un
travail
minutieux
avec
les
partenaires
sociaux
et
Le
contrôle
de
légalité
afin
que
toutes
les
dispositions
soient
parfaitement
règlementaires.
-
Recommandation
n°6
:Mettre
en
place
un
système
de
gestion
automatisé
du
temps
de
travail
>
Un
travail
a
été
engagé
depuis
2024
pour
mettre
en
œuvre
de
façon
concertée
une
gestion
automatisée
du
temps
travail,
permettant
un
contrôle
et
une
traçabilité
plus
stricts
des
horaires
de
travail
mais
aussi
une
plus
grande
agilité
pour
chaque
agent
avec
des
horaires
échelonnés.
La
gestion
automatisée
a été
généralisée
à l’ensemble
du
personnel
administratif
au
1®
septembre
2025
après
plusieurs
mois
d’expérimentation
et
le
travail
est
en
cours
pour
les
personnels
des
écoles.
Fait et délibéré
en
Mairie,
Les jours,
mois
et an
susdits,
Suivent
les signatures,
Pour
expédition
conforme
,
Christophe secrétaire de Mancé
Il s'agit de prendre
acte,
aucun
votéfest
suscité