Republique Francaise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du: lundi 18 novembre 2019
CONTROLE JURIDICTIONNEL BUDGETS
COMMUNICATION DU RA PPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE
REGIONALE DES COMPTES (CRC) CONCERNANT LA GESTION DE LA COMMUNAUTE
DE COMMUNES VALLEE DE L'HERA ULT AU COURS DES ANNEES 2012 ET SUIVANTES.
Le Conseil communautaire de la Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 18 novembre 2019 a 18h00 a la Salle du Conseil Communautaire sous la presldence de M. Louis VILLARET, President de la cornrnunaute de communes.
Etaient presents ou
representes :
Procurations :
Excuses:
Absents:
M. Philippe SALASC, M. Georges PIERRUGUES, M. Michel SAINTPIERRE, Madame Roxane MARC, M. Rene
GOMEZ, M. Gerard CABELLO, Monsieur Claude CARCELLER, Mme Marie-Agnes VAILHE-SIBERTIN-BLANC, M.
Louis VILLARET, Mme Martine BONNET, M. Jean-Pierre PECHIN, M. Jean-Pierre GABAUDAN, Madame Jocelyne
KUZNIAK, M. Daniel JAUDON, Monsieur Jean-Luc BESSODES, Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur
Christian VILOING, Monsieur Yannick VERNIERES, Madame lsabelle ALIAGA, Madame Marie-Helene SANCHEZ,
Monsieur Olivier SERVEL, Monsieur [ean-Francois SOTO, Madame Marie-Fran~oise NACHEZ, Madame Beatrice
FERNANDO, Monsieur Henry MARTINEZ, Monsieur Marcel CHRISTOL, Monsieur Rene GARRO, M. Pascal
DELIEUZE, Mme Maria MENDES CHARLIER, M. Bernard GOUZIN, Monsieur Jose MARTINEZ, Mme Florence
QUINONERO, Mme Nicole MORERE -M. Bernard CAUMEIL suppleant de M. Daniel REQUIRAND
Mme Agnes CONSTANT a Monsieur Jean-Luc DARMANIN, Monsieur Jean-Pierre BERTOLINI a M. Georges
PIERRUGUES, Mme Josette CUTANDA a M. Louis VILLARET, Monsieur Jean-Claude CROS a M. Michel
SAINTPIERRE, Madame Amelie MATEO a Monsieur Jean-Fran~ois SOTO
Monsieur Jean-Andre AGOSTINI, Madame Veronique NEIL, Monsieur Stephane SIMON
M. Maurice DEJEAN, Monsieur Gregory BRO, Monsieur David CABLAT, Madame Annie LEROY, M. Philippe
MACHETEL
Quorum: 24 Presents : 34 jvotants : 3 9 Pour 39
Contre 0
1Abstent1on 0
Agissant conformement aux dispositions du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants et L 521 1-6 alinea 1.
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur.
VU les articles L243-5 et L 243-6 du code des juridictions ftnancieres en vertu desquels : « Le rapport d'observations deftnitives est communique par l'executif de la collectivite territoriale ou de l'etablissement public a son assemblee deliberante, des sa plus proche reunion. 11 fait l'objet d'une inscription a l'ordre du jour de l'assemblee deliberante ; il est joint a la convocation adressee a chacun des membres de l'assemblee et donne lieu a un debat. » ;
VU la notiftcation faite a la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) le 28 aoOt 2019, du rapport d'observations deftnitives (ROD), delibere le 5 juillet 2019 par la Chambre Regionale des Comptes Occitanie sur la gestion de la Communaute de communes au cours des exercices 2012 et suivants,
CONSIDERANT que la Chambre Regionale des Comptes Occitanie a procede a l'examen de la
gestion de la Communaute de communes Vallee de l'Herault (CCVH) pour les exercices 2012 et
suivants,
CONSIDERANT que le contr61e a ete engage par lettre adressee a Monsieur le President de la
CCVH, en date du 17 septembre 2018,
CONSIDERANT que les investigations de la Chambre Regionale des Comptes (CRC) ont porte plus
particulierement sur les points suivants :
Points generaux
Fiabilite des comptes
Situation financiere
Developpement economique
CONSIDERANT que dans sa seance du 7 fevrier 2019, la chambre a formule des observations
provisoires adressees a la CCVH le 27 mars 2019,
CONSIDERANT que la CCVH a repondu par ecrit a ces observations provisoires dans le delai imparti, soit dans les deux mois,
CONSIDERANT qu'apres en avoir pris connaissance, la Chambre Regionale des Comptes a arrete
ses observations definitives le 5 juillet 2019 ; le ROD I a ete rec;:u par la CCVH le 28 aoOt 2019,
CONSIDERANT que la CCVH disposait d'un mois pour repondre par ecrit a la CRC apres
reception dudit rapport afin d'y annexer les reponses qu'elle souhaitait apporter a ce ROD pour
communication en Conseil communautaire, CONSIDERANT que la CRC a envoye le deuxierne ROD en date du 1 1 octobre 2019,
CONSIDERANT que conforrnernent a la loi, ce rapport et la reponse jointe, doivent :
faire l'objet d'une inscription a l'ordre du jour de la plus proche reunion de l'assernblee,
etre joints a la convocation adressee a chacun de ses membres,
donner lieu a un debat.
CONSIDERANT qu'en outre, ce rapport et la reponse jointe peuvent etre publies et cornrnuniques
aux tiers des la tenue de la prerniere reunion de l'assernblee deliberante suivant sa reception,
Le Conseil communautaire de la communaute de communes Vallee de l'Herault, APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint
DECIDE
a l'unanimite des suffrages exprimes,
- de prendre acte de la communication du rapport d'observations definitives de la CRC Occitanie
relatif au contr61e des comptes et de la gestion de la CCVH concernant les exercices 2012 et
suivants, ci-annexe ;
- de charger le President de realiser les formalites qui s'avereraient necessaires et de signer les documents y afferents.
Transmission au Representant de l'Etat
N° 2102 le 19/11/19
Publication le 19/ 1 1 / 19
Notification le
DELIBERATION CERTIFIEE EXECUTOIRE
Gignac, le 19/11/19
ldentifiant de l'acte : 034-243400694-20191 118-lmc 1 1 12956-DE-I- I
Le President de la communaute de communes
Signe : Louis VILLARET
Le President de la communaute de communes
Louis VILLARET Chambre regionale
des comptes
Occltanie
500, avenue des ~tats du Languedoc ■ CS 70755 ■ 34064 MONTPELLIER CEDEX 2 ■ T +33 4 67 20 73 00 ■ occltanle@c rtc.ccomptes.fr RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (ROD2)
' TABLE DES MATIERES
' SYNTHESE 5
INTRODUCTION 7
1. LA GOUVERNANCE 9
1.1. Le perimetre de la communaute de communes 9
1.2. Le fonctionnement organique 10
1.2.1 ..Le reglement interieur 10
1.2.2. La mise eri place des organes necessaires au fonctionnement 10
1.3. Les transferts de competences 11
1.3 .1. Le perimetre des transferts _. 11
1.3.2. L'evaluation des charges transferees 12
1.3 .3. Les competences obligatoires 13
1.3.4. Les competences optionnelles 13
1.3.5. Les competences facultatives et supplementaires ; 13
1.4. L'Integration communautaire 14
1.4.1. La planification 14
1.4.2. L'exercice effectif des competences ; 15
1.4.3. Les transferts de personnel et les mutualisations 16
1.4.4. Les reversements aux communes-membres.. : 17
1.4.5. Le financement des projets par fonds de concours 18
2. L'ANALYSE FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES 18
2.1. La structure des budgets , 18
2.1.1. Le perimetre de l' analyse financiere 18
2.1.2. La creation de budgets annexes 19
2.2. La qualite de l'information budgetaire et financiere 19
2.2.1. Le debat d'orientation budgetaire : :···················· 19
2.22. La completude des annexes des comptes administratifs 20
2.3. La fiabilite des comptes 21
2.3.1. Les amortissements 21
2.3 .2. Les provisions 23
2.3.3. Les emprunts aupres des etablissements bancaires et autres dettes hors bilan 24
2.3.4. Le niveau de realisation des previsions budgetaires 25
2.3.5. Completude et actualisation de l'inventaire 27
2.4. L'analyse financiere retrospective 29
2.4.1. L'evolution des grandes masses financieres des budgets consolides 29
2.4.2. L'evolution des grandes masses financieres du budget principal 30
2.4.3. La section de fonctionnement du budget principal 30
2.4.4. L'evolution de la capacite d'autofinancement du budget principal.. 34
2.4.5. La politique d'investissement 35
2.4.6. La structure et l'evolution de la dette 37
2.4.7. Le fonds de roulement et la tresorerie 39
2.4.8. Les perspectives 40
3 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
3. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE 42
3.1. Le profil economique du territoire 42
3.2. L'action intemationale 42
3.3. La strategie de developpement economique 44 3.4. Les zones d'activite 45 3.4.1. Le rappel des principes 45 3.4.2. L'offre en foncier 47 3.4.3. Les operations en cours 47 3.5. Le bilan 51 3.5.1. Le niveau de commercialisation 52 3.5.2. Le bilan financier 52 ANNEXES S7 GLOSSAIRE 60 Reponses aux observations deflnitives 62
4 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
SYNTHESE
La chambre regionale des comptes a controle les comptes et la gestion de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault pour les exercices 2012 et suivants. Les investigations ont porte sur la situation financiere et .sur les zones d' activite.
11 s'agit d'un territoire a dominante rurale comprenant le grand site patrimonial et touristique de Saint-Guilhem-le-Desert, accessible rapidement depuis Montpellier, par l'A750.
La communaute decommunes a developpe plusieurs zones d'activites economiques qui participent a la mutation commerciale du territoire. Elle s 'est vu transferer de nouvelles competences, en matiere de petite enfance en 2012, d'eau et d'assainissement, de gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations en 2018. Pour autant, l'intercommunalite n'a pas adopte de pacte financier et fiscal, certes facultatif, et le niveau de mutualisation des services avec ses communes-membres reste limite. ·
La qualite de l'information financiere et comptable demeure perfectible. En depit de la mise en place d'outils tels que la programmation pluriannuelle des investissements et leur gestion en autorisations de programme et credits de pai~ment, le niveau de realisation des previsions budgetaires est faible. Plusieurs operations d'investissement, pour lesquelles des depenses ont ete engagees ont ete reportees, et celle relative a la halle d'exposition (13,4 M€) annulee.
La capacite d'autofinancement, qui a ete insuffisante sur plusieurs exercices, s'est redressee, mais ne represente encore au budget principal en 2018 que 3 % des produits de gestion, ce qui est insuffisant. L'encours de dette consolide, suite au transfert des nouvelles competences, est de 3 7,5 M€ au 31 decembre 2018. Si la capacite d' autofinancement est de six ans en consolide, elle est de 18 ans et demi ramenee a la capacite d'autofinancement brute du seul budget principal.
Le schema de coherence territoriale temoigne de disponibilites foncieres pour l' accueil et le developpement d'entreprises dans la vallee de l'Herault et les intercommunalites environnantes. La communaute de communes, qui n' enonce aucun objectif precis en matiere de developpement economique dans son projet territorial, s'est toutefois engagee dans plusieurs operations d'amenagement, avec un reste a charge previsionnel de 4,8 M€ lie aux difficultes de commercialisation. La conduite de l' operation « La Croix » sur Gignac a notamrnent ete particulierement longue _et cofiteuse. Une reflexion doit etre engagee pour coordonner les interventions economiques de la communaute de communes avec celles conduites sur les territoires voisins du schema de coherence territorial ou de la metropole montpellieraine.
5 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
RECOMMANDATIONS
1. Ameliorer les taux d'execution budgetaire en renforcant les procedures d'identification des depenses et recettes. Non mise en reuvr_e.
2. Provisionner les deficits pour l'ensemble des zones d'activite le necessitant. Mise en ceuvre incomplete.
3. Afin de ne pas degrader le reste a charge, assurer la commercialisation des zones deja amenagees avant d'engager de nouvelles depenses. Non mise en ceuvre.
Les recommandations et rappels au respect des lois et reglements formules ci-dessus ne sont fondes que sur une partie des observations emises par la chambre. Les destinataires du present rapport sont donc invites a tenir compte des recommandations, mais aus_si de l'ensemble des observations detaillees par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthese.
Au stade du rapport d'observations definitives, le degre de mise en reuvre de chaque recommandation est cote en application du guide de la Cour des comptes d'octobre 2017 :
• Non rnise en reuvre: pour les recornmandations n'ayant donne lieu a aucune rnise en reuvre; pour les recommandations ayant donne lieu a une mise en reuvre tres incomplete apres plusieurs suivis ; quand l' administration concemee s' en tient a prendre acte de la recornrnandation formulee.
• Mise en reuyre en cours : pour les processus de reflexion ou les mises en reuvre engagees.
• Mise en reuvre incomplete: quand la rnise en reuvre n'a conceme qu'une seule partie de la recomrnandation ; pour les recornrnandations pour lesquelles la rnise en reuvre en cours n' a pas abouti dans le temps a une rnise en reuvre totale.
• Totalernent mise en reuvre: pour les recomrnandations pour lesquelles la rnise en reuvre en cours a abouti a une rnise en reuvre cornplete ; lorsque la rnise en reuvre incomplete a abouti a une mise en reuvre totale.
• Devenue sans objet : pour les recommandations devenues obsoletes ou pour lesquelles le suivi s'avere inoperant.
• Refus de mise en reuvre : pour les recommandations pour lesquelles un refus delibere de mise en reuvre est exprime.
6 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
INTRODUCTION
Aux termes de l 'article L. 211-3 du code des juridictions financieres « Par ses contrbles. la chambre regionale des comptes controle les comptes et procede a un examen de la gestion. Elle verifie surpieces et surplace la regularite des recettes et depenses decrites dans les comptabilites des organismes relevant de sa competence. Elle s 'assure de l 'emploi regulier des credits, fonds et valeurs. L 'examen de la gestion porte sur la regularite des actes de gestion, sur l'economie des moyens mis en reuvre et sur l 'evaluation des resultats atteints par rapport aux objectifsfixes par l 'assemblee deliberante ou par l 'organe deliberant. L 'opportunite de ces objectifs ne peutf aire l 'objet d'observations ». ·
Le controle des comptes et de la ·gestion de la communaute de communes de la Vallee de l'Herault a ete ouvert le 17 septembre 2018 par lettre de la presidente de section adressee a M. Louis Villaret, ordonnateur en fonctions.
En application de l'article L. 243-1 du code des juridictions financieres, l'entretien de fin de controle a eu lieu le 17 janvier 2019.
Lors de sa seance du 7 fevrier 2019, la chambre a arrete des observations provisoires qui ont ete transmises a M. Louis Villaret. Des extraits le concernant ont ete adresses a un tiers.
Apres avoir examine la reponse re1rue, la chambre, dans sa seance du 5 juillet 2019, a arrete les observations definitives presentees ci-apres.
7 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
La communaute de commune de la Vallee de l'Herault (CCVH), creee en 1998, regroupe 28 communes, pour une population totale de 37 080 habitants, dont 6 012 pour la commune de Gignac et 5 730 pour celle de Saint-Andre-de-Sangonis, Situee entre Montpellier (30 km) et Beziers (50 km), elle est traversee par les autoroutes A75 et A750, et le fleuve Herault. Son territoire comprend notamment le grand site patrimonial et touristique de Saint-Guilhem-le- Desert'.
Il s'agit d'un territoire a dorninante rurale, sous l'influence metropolitaine de Montpellier, dont la proximite et I'accessibilite, notamment depuis l'achevement de l' A750 et de plusieurs echangeurs, font qu'il participe a l'extension de la couronne urbaine, avec de nombreux deplacements dornicile-travail et une evasion de la consommation et des loisirs.
La communaute de communes fait partie de plusieurs bassins d'emploi dont les taux de chomage en 2018 se situaient entre 11,8 % (Montpellier), 12,5 % (Clermont-l'Herault - Lodeve) et 13,6 % (Beziers)2. Son territoire compte 14 880 menages. Les indicateurs de niveau de vie le positionnent dans la mediane departementale: 49,6 % des menages sont imposes (contre 51,9 % pour la moyenne departementale), et la mediane des revenus disponibles est de 19 283 €, contre 18 765 € pour la mediane departementale. La part des retraites dans les menages est de 32,6 % (contre 23,2 % en moyenne nationale).
Le diagnostic territorial realise dans le cadre du schema de coherence territorial (SCoT) Pays Cceur d'Herault rend compte d'une croissance demographique, initialement portee par le solde rnigratoire positif des communes a proxirnite immediate de la metropole montpellieraine (Montarnaud), qui s'est portee progressivement vers l'ouest et le nord, le long de l'axe autoroutier. Le territoire beneficie, du fait notamment de son accessibilite pour les menages modestes (jeunes farnilles primo-accedantes), d'une forte attractivite demographique.
Les principaux enseignements tires de l'evaluation du programme local de l'habitat (PLH) intercommunal, realisee en 2014, confirment cette tendance et relevent egalement:
• une production de logements en de~a des objectifs fixes, et principalement constituee de logements individuels ;
• un retard pris dans la production de logements sociaux dfi aux difficultes de mobilisation des bailleurs sociaux, sur certaines operations d' amenagement et dans la validation des plans locaux d' urbanisme.
Pour autant, sur l'ensemble de la periode, ni la CCVH, ni les communes-membres n'ont subi de prelevement pour carence de logements sociaux au titre de l'article 55 de la loi relative a la solidarite et au renouvellement urbain. Le nouveau PLH 2016-2021 adopte le 10 juillet 2017 prevoit la creation de 2 000 logements (soit 330 en moyenne par an) dont 500 logements locatifs sociaux. Le territoire compte par ailleurs pres de 10 % de logements vacants.
Ce territoire est bien couvert par les infrastructures numeriques et offre un acces intemet haut debit. Si aucune commune ne dispose en 2016 de la fibre optique, l' ensemble du territoire de la communaute de communes est concerne par son deploiement dans le cadre du reseau Num'her@ult a l'horizon 2025. Il est d'ores et deja couvert par le reseau mobile 4G « tres haut debit », dont le deploiement a debute en 2013 au plan national.
1 Et un musee de la poterie, Argileum, a Saint-Jean-de-Fos.
2 Une partie ouest du territoire fait partie de la zone d'emploi de Clermont - Lodeve.
8 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (ROD2)
1. LA GOUVERNANCE
Les services de la communaute de communes sont structures en quatre poles : ressources, amenagement-environnement, action culturelle et attractivite territoriale. L'office de tourisme intercommunal, organise en etablissement public a caractere industriel et commercial, releve du pole attractivite territoriale. Un projet d'administration est actuellement en cours.
En 2017, la CCVH compte 206 emplois budgetaires pour 184,4 equivalent temps plein annuel travaille pourvus, repartis sur plusieurs budgets.
A l'echelle du bloc communal', le territoire de la vallee de l'Herault, pour l'exercice 2016,
presentait des indicateurs de produits et charges par habitant inferieurs a la moyenne des blocs communaux de la region Occitanie:
• les produits de fonctionnement etaient de 1 531 €/hab. (contre 1 794 € en moyenne) ;
• les charges de fonctionnement s'elevaient a 1 263 €/hab. (contre 1 481 € en moyenne)4;
• les depenses d'equipement s'etablissaient a 401 €/hab. (contre 440 € en moyenne).
En revanche, son niveau d'endettement, de 1 855 €/hab. etait plus eleve (1 800 € en ni.oyenne). .
L'absence de donnees pour les exercices anterieurs a ·2016 ne permet pas de constater d'evolution. Pour autant, la dynamique d'integration communautaire ne s'est pas accompagnee d'une diminution des effectifs de 1a fonction publique territoriale. En 2016, 957 postes principaux etaient recenses a l'echelle du bloc communal, soit 149 de plus qu'en 2012 (+ 18,4 %). Cette progression qui peut, pour partie, s'expliquer par le developpement de nouveaux services intercommunaux pour lesquels les communes n'etaient pas dotees (cf. · infra), fait plus qu'accompagner le dynamisme demographique du territoire qui, sur la periode, est de 7,4 %.
Des lors, le taux d'administration territorial5 a augmente de deux points et se situe desormais a 26 postes pour 1 000 habitants, au-dessus de la moyenne de celui des blocs communaux d'Occitanie (24 pour 1 000 habitants) et nationaux (22,5 pour 1 000 habitants).
Le developpement de l' intercommunalite n' a, des lors, pas permis de realiser les economies d'echelles attendues en matiere d'effectifs de la fonction publique territoriale; et les taux d'administration se sont au contraire renforces. La chambre invite la CCVH a engager avec les communes-membres une reflexion approfondie sur ce sujet.
1.1. Le perimetre de la communaute de communes
Le schema departemental de cooperation intercommunale a ete arrete par decision du prefet du 25 mars 2016.
3 Communaute de communes et communes-membres, avec retraitement des flux croises, ainsi que pour les budgets principaux et
budgets annexes. ' - 4 Dont les charges de personnel qui sont de 615 €/hab. contre 688 € en moyenne. 5 Nombre de postes principaux pour l 000 habitants.
9 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
La CCVH exerce la competence « eau et assainissement » depuis le 1 er janvier 2018, entrainant la dissolution du syndicat intercommunal a vocation multiple (SNOM) AIGUE, le syndicat intercommunal pour l'eau et l'assainissement du Pic Baudille et celle du SNOM Belarga- Campagnan. 11 a ete mis fin egalement a l' exercice des competences du syndicat mixte de l' eau et de l' assainissement de la region du Pic Saint Loup, dans l' attente de sa dissolution.
Le compte administratif (CA) de l'exercice 2016 fait etat de I'adhesion a un seul regroupement: le SYDEL Coeur d'Herault, syndicat mixte de developpement local (Pays). 11 mentionne, a tort, le versement d'une cotisation annuelle de 2 782 022 €. 11 s'agit d'une erreur materielle, substituant le montant verse au syndicat Centre Herault, dedie aux ordures menageres, sur le budget annexe (BA) correspondant. Le montant exact etait de 277 920 €.
La chambre releve la stabilite du perimetre intercommunal ainsi que l 'integration de nouvelles competences structurantes. Elle constate que la rationalisation des intercommunalites sur le territoire a progresse, et que desormais seules les competences liees au Pays et au traitement des ordures menageres, qui peuvent effectivement necessiter la prise en compte d'un territoire plus large, ont conduit au maintien de structures ad hoc.
1.2. Le fonctionnement organique
1.2.1. Le reglement interieur
En application des articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du code general des collectivites territoriales (CGCT), les etablissements publics de cooperation intercommunale (EPCI) doivent se doter d'un reglement interieur organisant leur fonctionnement.
Si plusieurs reglements ont ete elabores, le reglement financier · et le guide sur les procedures adaptees n'ont pas ete produits. La CCVH a certes elabore un guide sur les marches publics depuis 2010, mais il n'a pas fait l'objet d'une procedure formelle d'adoption en conseil communautaire. Il a ete actualise en septembre 2018 et doit etre de nouveau modifie en 2019.
Dans sa reponse, l' ordonnateur precise que le reglement financier, datant de 2010, est en cours d'actualisation et s'engage a le faire approuver en 2019 avec le guide des marches publics en cours de finalisation.
La chambre prend acte de cet engagement.
1.2.2. La mise en place des organes necessaires au fonctionnement
La CCVH a transmis les deliberations designant les vice-presidents (VP) et membres du bureau. Les deliberations sur les delegations de fonction du president ont ete produites, ainsi que de nombreux arretes concemant les VP et le directeur general des services pour delegation de signature. Le nombre de VP a ete ramene de dix en 2017, a sept en 2018. Six beneficient d'une indemnisation s'appuyant sur une delegation effective.
L'un des VP a conteste son retrait de delegation, mais il a ete deboute de sa demande, en appel, avant de se desister d'un pourvoi en cassation aupres du Conseil d'Etat.
Suite a un controle de premier niveau, aucune anomalie formelle n'a ete detectee.
10 RAPPORTD'OBSERVATIONS DEFINITNES (R0D2)
1.2.2.1.- Le bureau
Le bureau se reunit de maniere hebdomadaire selon deux formats : « simple » (pour la preparation de dossiers thematiques) ou « de validation », quinze jours avant la reunion du conseil afin de faciliter sa preparation. Aucune delegation n'a ete accordee a ce jour au bureau.
1.2.2.2. Le conseil de developpement
L'article L. 5211-10-1 du CGCT prevoit la mise en place d'un conseil de developpement,
La communaute de communes, qui n' a pas encore mis en place de conseil de developpernent propre, s'appuie sur celui du pays Coeur d'Herault, L'ordonnateur releve le dynamisme de celui-ci. Pour autant, aucun rapport d'activite n'a ete transmis.
Enfin, l'intercommunalite a ete retenue a l'appel a candidatures de « Territoires Conseils » pour participer a une experimentation nationale en matiere de concertation et de participation locale. A l'issue de celle-ci un conseil de developpement devrait etre mis en place.
La chambre ne peut qu'inviter la CCVH a mettre en place ce conseil.
1.3. Les transferts de competences
1.3.1. Le perimetre des transferts
En application de l;article L. 5214-16 IIt du CGCT, i1 incombe aux communes-membres de definir les competences qu'elles transferent a l'EPCI. Elles doivent egalement determiner l'interet. communautaire qui delimite, au sein des competences partagees, les domaines d'action transferes et ceux demeurant au niveau communal.
Au 1 er juillet 2018, l'intercommunalite exerce 22 competences sur les 96 identifiees par les services de l'Etat. La CCVH a pris, avant la periode sous revue, la competence SCoT, schema de secteur et creation de zones d'amenagement concerte (ZAC) et PLH intercommunal. Elle a:
• cree un service mutualise « autorisation droit des sols » ;
• developpe de l'ingenierie d'urbanisme ;
• assume au titre des operations pour compte de tiers de nombreuses maitrises d'ouvrage deleguees sur des operations d'urbanisme;
• porte des operations de renovation de fa~ades, phonique et thermique, et de prise en charge des ilots degrades ;
• cree un fonds de concours pour la realisation des etudes urbaines des communes.
Toutefois, la competence « plan local d'urbanisme » est restee au niveau communal, ainsi que celle en matiere de reserves foncieres. Pour autant, l'intercommunalite a, dans le cadre de ses competences « zone d'activite economique » (ZAE), pu constituer des reserves pour ses projets.
11 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
La chambre releve que la coherence du perimetre des competences transferees, qui permet de developper le caractere pleinement operationnel de celles-ci, est perfectible.
1.3.2. L'evaluation des charges transferees
Les regles liees a l 'evaluation des charges transferees sont definies a 1 'article 1609 nonies C du code general des impots, Sur la periode, la recette inscrite au titre de l'attribution de compensation (AC) a diminue de 325 k€ pour s'etablir a 1,4 M€ en 2017. Cette baisse est consecutive a des regularisations de charges, et a un effet induit de la mutualisation.
La note de synthese du debat d'orientation budgetaire precise que les demiers transferts de charges ont ete realises au 1er janvier 2012, avec la prise de la competence « petite enfance - jeunesse », concemant notamment le transfert de l'ecole de musique et des structures d'accueil de la petite enfance; et que des 2016 les montants d'AC seraient amputes du cofit des services communs constitues lors de la mutualisation de services.
La CCVH s'est egalement vu transferer la competence « eau et assainissement » en 2018. Le transfert a ete realise, conformement aux possibilites offertes par la reglementation pour les services publics industriels et commerciaux, sans transfert de charges, et donc sans impact sur l'AC.
tableau 1 : Les transferts a l'intercommunalite
Charges Recettes ETP rvtintant net Attribution de
annee denomination transferees transferees transferes (en €) compensation
(en €) (en €) (en €)
2012 Pettte enfance 942 453 535 574 41,67 -406 879 -406 879
2018 Eau et assainissement 0 0 26,00 0 0
Total 942453 535 574 67,67 -406879 -406879 1source: collectivite
La dotation globale de fonctionnement, liee pour partie aux transferts de competences, est en recul sur la periode de 730 k€ (soit 35 %). Les variations de l' AC sont prises en compte dans le calcul du coefficient d'integration fiscale (CIF), qui augmente, mais n'ont pas d'impact sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 1a communaute qui beneficie d'une dotation de garantie sous condition de potentiel fiscal.
Dans sa reponse, l'ordonnateur met en avant son souci de traiter de maniere egalitaire les communes-membres, plusieurs d'entre elles pouvant prendre en charge sur leur budget principal (BP) certaines depenses de leurs BA, et d'harmoniser le prix de l'eau et la recuperation par l'intercommunalite de 8,5 M€ de tresorerie issus des resultats des differents budgets.
La chambre prend acte de ces objectifs et releve que la decision de transferer la competence « eau et assainissement » sans transfert de charges ne permet pas d'evaluer les recettes et charges transferees en la matiere, ni l 'impact sur les capacites financieres des collectivites membres et de l'EPCI.
12 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
1.3.3. Les competences obligatoires
L'arrete prefectoral du 29 novembre 2018 determine les statuts de la CCVH, et la deliberation du 25 mars 2019 precise la definition de l'interet communautaire. Les competences obligatoires de la communaute de communes relevent de cinq blocs distincts :
• l' amenagement de l' espace communautaire ;
• le developpement economique et touristique ;
• la gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations (Gemapi) ;
• la creation, l' amenagement, l' entretien et la gestion des aires d' accueil des gens du voyage ;
• la collecte et le traitement des dechets des menages et dechets assimiles.
1.3.4. Les competences optionnelles
En sus de ces competences obligatoires, la communaute de communes exerce cinq competences optionnelles qu'elle a choisies parmi les blocs enumeres par l'article L. 5214-16 du CGCT:
• protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maitrise de la demande d'energie ;
• creation, arnenagement et entretien de la voierie ;
• action sociale d'interet communautaire;
• eau;
• assainissement.
1.3.5. Les competences facultatives et supplementaires
Elle exerce les competences facultatives en matiere de politique du logement et du cadre de vie, ainsi que de construction, entretien et fonctionnement d'equipements culturels et sportifs d'interet communautaire.. Elle assume enfin des.competences supplementaires en matiere de:
• schema d'amenagement et de gestion des eaux;
• manifestations et evenements culturels et sportifs, d'actions culturelles;
• gestion du grand site de France « Saint-Guilhem-le-Desert - Gorges de l'Herault »;
• arnenagement numerique du territoire.
13 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
1.4. L'Integration communautaire
1.4.1. La planification
1.4.1.1. Le projet de territoire
La communaute de communes a realise son premier projet de territoire pour 2008-2014 et a lance un deuxieme projet pour 2015-2021, adopte par deliberation en novembre 2016.
11 a ete prolonge par l' ecriture de fiches actions. Par ailleurs, un chiffrage des operations d'equipement a ete realise, en vue de l'etablissement du nouveau projet pluriannuel d'investissement (PPI). En debut de periode c'est donc le projet de territoire 2008-2014 qui recense les actions presentees a l'occasion du debat d'orientation budgetaire (DOB), selon trois axes:
• un bassin de vie amenage, harmonieux et equilibre (habitat) ;
• un bassin de vie economique, dynamique et attractif (economie) ;
• un bassin de vie quotidienne au service des habitants (services).
La note d'orientation budgetaire 2017 s'appuie sur les quatre nouvelles orientations thematiques :
• economie attractive et durable, novatrice et creatrice d'emplois;
• qualite de vie quotidienne pour tous ;
• cadre de vie de qualite, harmonieux et equilibre ;
• pour et par la culture : accompagner chacun dans le developpement de ses valeurs humanistes.
Aucune fiche action n'a ete produite concemant l'economie et l'emploi de nature a preciser les enjeux et objectifs tres generaux exposes dans le projet de territoire.
L'ordonnateur, dans sa reponse ecrite, precise que le bilan du precedent projet de territoire a ete integre a l' elaboration du nouveau projet. 11 precise que la communaute de communes s' est dotee d'un service d'evaluation des politiques publiques.
La chambre constate 1' absence de bilan quantifie et formalise de 1' ancien projet de territoire et l'absence d'indicateurs de resultats en matiere d'economie et d'emplois.
1.4.1.2. Le pacte financier et fiscal
11 a fait l'objet d'une information aux communes lors d'un conseil communautaire de janvier 2017. Le diagnostic sur le pacte financier et fiscal de la CCVH fait etat, en 2015, du dynamisme des bases et du poids relatif des produits de la taxe d'habitation (TH - 4,6 M€) et de la taxe d'enlevement des ordures menageres (TEOM -4,8 M€) dans l'ensemble de ses produits fiscaux (13,6 M€).
11 releve la part du produit fiscal leve redistribue nationalement (2,2 M€) au travers du fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) et localement (4,1 M€) par le biais de l' AC (1,6 M€) et la participation du syndicat Centre Herault (2,5 M€). 11 mentionne que le territoire se caracterise par :
14 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (ROD2)
• un potentiel fiscal et financier inferieur a la moyenne de la strate pour quasiment toutes les communes-membres ;
• un effort fiscal superieur a la moyenne.
L' analyse detaillee des relations financieres entre les communes-membres et l'intercommunalite revele la mise en place d'un pacte « informel » constitue de mecanismes redistributifs epars resultant de decisions « prises au fil du temps » (suppression de la dotation de solidarite communautaire, fonds de concours). 11 propose:
• la mise en place d'indicateurs cibles en matiere d'endettement, d'epargne, d'investissement, de stabilisation de la fiscalite, de neutralite budgetaire en matiere de transfert de nouvelles charges;
• la mise en place d'un dispositif de partage de la taxe sur le foncier bati dans le cadre de la inise en place de zones d'activite, a hauteur de 100 % des produits per9us, afin de faire participer les comrnunes au financement du deficit financier lie a l' amenagement des zones ;
• l'instauration d'une TH intercommunale sur les logements vacants (gain potentiel de 261 k€);
• l'encadrement de la pratique des fonds de concours, en les reliant au projet de territoire;
• l'application d'une repartition derogatoire librement definie pour le fonds national de perequation des ressources intercommunales et communales (FPIC), afin d'en faire davantage berieficier les maitres d'ouvrage realisant les ~quipements.
En reponse l'ordonnateur souligne que le pacte financier et fiscal n'a pas de caractere obligatoire pour la comrnunaute de communes.
Dans un contexte de rarefaction de la ressource publique, et afin d'identifier les modalites de mise en commun des moyens financiers et fiscaux, en articulation avec le projet de territoire et le schema de mutualisation, la chambre rappelle que la formalisation d'un pacte financier et fiscal est de bonne pratique et invite la CCVH a le presenter pour adoption aupres de ses communes- membres.
1.4.1.3. Le coefficient d'integration fiscale
Le CIF permet de mesurer l'integration d'un EPCI au travers du rapport entre la fiscalite qu' il leve et la totalite de la fiscalite levee sur son territoire par les communes et leurs groupements. 11 constitue un indicateur de la part des competences exercees au niveau du groupement.
Le CIF de la CCVH est de 0,414 en 2017, soit au-dessus du CIF moyen de la categorie (0,356).
1.4.2. L'exercice effectif des competences
Les rapports d'activite de la CCVH font etat des projets inis en reuvre pour l'ensemble des competences transferees. Malgre la presentation par grand axe du projet de territoire, ils ne donnent pas une vision synthetique et pluriannuelle des actions realisees ·par bloc de competence.
La presentation croisee par fonction, mise en reuvre dans les CA, met en evidence les enjeux financiers lies a l'exercice effectif des competences transferees. Pour le BP, l'essentiel des
15 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
charges courantes et exceptionnelles a ete impute sur la fonction 0 « services generaux » (25,7 M€), de meme que les depenses d'equipement (5 M€) et subventions d'equipement (1,1 M€).
Les autres fonctions ne beneficient, pour le BP, que d'inscriptions limitees, a l'exception de la fonction 6 « famille », liee a la prise de competence « petite enfance » en 2012, pour laquelle 11,3 M€ ont ete inscrits en charges courantes et exceptionnelles et 162 k€ en depenses d'equipement :
tableau 2 : Cumul des depenses par fonction de 2012 a 2017
SECURITE AMENAGEMENT ET INTERVENTIONS ETSERVICES SERVICES SALUBRITE ENSEIGNEMENT - SPORTET SOC IALES ET DE URBAINS- ACTION GENERAUX- PUBLIOUES• FORMATION- CULTURE- JEUNESSE- SANTE- FAMILLE- LOGEMENT- ENVIRONNEMEN ECONOMIQUE
en€ FONCTIONO FONCTION 1 FONCTION2 FONCTION3 FONCTION4 FONCTION 5 FONCTION 6 FONCTION7 T • FONCTION 8 -FONCTION 9
charges
courantes et
e>1Ceptionnelles 25 796 637 0 0 6 504 619 0 0 11340456 0 5 653 169 3 377 359
Depenses
d'equipement 5 072 499 0 0 141 264 0 0 162 062 0 963 578 1 284 705
Subl/0n~ons
d'tlquipement 1 160 356 0 0 0 0 0 0 0 71 767 5 000
Source: Logiciel ANAFI d'apres les comptes de gestion
La fonction 7 « logement » n'a fait l'objet d'aucune inscription, malgre les competences transferees en la matiere6. La fonction 9 « action economique » fait l'obJet d'une inscription pour 3,4 M€ en charges courantes et exceptionnelles alors que plusieurs BA ont ete crees et pourraient les integrer.
La chambre invite la CCVH a mettre en perspective, dans ses rapports, son bilan d'activite annuel en consolidant les resultats obtenus sur plusieurs annees par type de politique, et a ameliorer sa presentation croisee par fonction.
En reponse l'ordonnateur mentionne la mise en place d'une comptabilite analytique
La chambre prend acte de cet engagement qui doit etre prolonge par une amelioration des documents budgetaires.
1.4.3. Les transferts de personnel et les mutualisations
Deux services de la CCVH ont fait l'objet d'une mutualisation organisee et formalisee en amont de l'adoption d'un schema de mutualisation : « maitrise d'ouvrage deleguee des operations d'amenagement » (depuis 2006) et « autorisation du droit des sols (ADS) » (depuis 2011).
Un schema de mutualisation des services a ete adopte par deliberation du 14 decembre 2015, pour huit services dont les services informatique, juridique, assistance a rnarches publics, observatoire fiscal, groupements d'achats, ingenierie et urbanisme, ressources humaines et operations d'amenagements. La participation ou non des communes-membres est variable selon les services. 26 communes sur les 28 ont adhere a au moins l'un des services.
6 Rapport d'activite 2017: entre 2012 et 2017, 376 logements ont connu des travaux d'amelioration au titre du programme
« renovissime » pour une aide CCVH de 745 k€.
16 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
Le cofrt de l'ensemble des services a ete estime a environ 150 k€. Le schema prevoit qu'un bilan annuel soit realise, ce qui a ete fait en 2016 et 2017. Ce bilan ne presente pas d'elements sur les ressources humaines et financieres mobilisees.
L' annee 2017 a constitue la deuxieme annee de mise en eeuvre, avec pour la plupart des services, une montee en charge progressive de l'activite. La note d'orientation budgetaire 2018 fait etat d'un premier bilan contraste, certains services ayant ete peu mobilises (achats) ou necessitant une evolution (ressources humaines). Selon l'ordonnateur, en 2018, le nombre d'emplois concemes par les mises a disposition descendantes (convention) est de trois pour 45 k€ de masse salariale, et de 4,77 emplois pour 121 k€ .de masse salariale pour les services communs hors competences trailsferees. La CCVH n'a pas recours aux mises a disposition ascendantes ou aux mises a disposition dans le cadre de competences transferees. Des agents de l' intercommunalite ont pu etre recrutes par ailleurs a des fins de « support » aux services mutualises. La ventilation fonctionnelle ou l'imputation des charges au sein de BA n'en fait cependant pas etat.
La chambre constate le caractere limite des ressources mutualisees et invite la · CCVH a developper sa pratique en la matiere, en accord avec ses communes-membres.
Dans ·sa reponse l'ordonnateur mentionne l'importance du travail des colllill1ss10ns paritaires pour evaluer les mutualisations. 11 souligne que celles-ci ont surtout permis, notamnient en matiere d'urbanisme, le deploiement de nouveaux services sur le territoire, au-dela de la seule ville-centre. Partant il considere que de nouvelles mutualisations necessiteraient une augmentation des effectifs d'agents publics a l'echelle du bloc communal, peu envisageable en l'etat.
La chambre releve que le changement de contexte des mutualisations, avec la hausse de la contrainte financiere, conduit desormais les executifs locaux a associer mutualisation et rationalisation de la gestion publique7, et invite la CCVH a prolonger son action dans ce domaine.
1.4.4. Les reversements aux communes-membres
Le montant des reversements annuels de la communaute de communes aux communes- membres s'elevait a 1,4 M€ en 2017, soit 16 % de la fiscalite levee par l'intercommunalite.
tableau 3 : Montant des reversements aux communes-membres
2017
Fiscalite levee par les communes (A, tableau 3.1) 14397903
Fiscalite revee par le groupement (B, tableau 3.1) S884843
Total communes et groupement (C=A:B) 23282746
Fiscalite conservee par le groupement (E=B+/-D, tableau 3.2) 7487305
- Part fisealite cru bloc:conservee par le groupement (EIC} 26,18%
- Par:t fiscalite du groupement conservee par le groupement {EJB) 84,27%
So1J11:e : Loc,icielANAFI-Com,ot" de qestioll
La part de la fiscalite levee par le groupement et conservee par celui-ci a progresse depuis 2012. Elle n'etait alors que de 44 %, traduisant le caractere limite des competences transferees a l' intercommunalite. Cette part a atteint 84 % en 2017.
1 Les mutualisations au sein du bloc communal, rapport conjoint IGF-IGA, decembre 2014
17 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
1.4.S. Le financement des projets par fonds de concours
L'article L. 5214-16 du CGCT permet de financer la realisation ou le fonctionnement d'un equipement par fonds de concours. Dans son rapport public particulier consacre a l'mtercommunalite en France (2005), la Cour des comptes recommandait « d'utiliser avec discernement la possibilite de verser des fonds de concours car des cofinancements peuvent generer une dilution des responsabilites et par la meme des surcofits dans les depenses ».
Sur le fondement de reglements internes, la CCVH a mis en place cette pratique avant meme la formalisation de son pacte financier et fiscal. Celui-ci, presente, mais non adopte", en 2016, prevoit un recours limite, non systematique a ces fonds, notamment pour la mise en eeuvre du programme de l'habitat, des programmes de restauration du patrimoine, et de maniere plus ponctuelle pour certaines operations specifiques.
tableau 4 : Les fonds de concours verses
en€ 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Subventions d'equipement du groupement vers
les communes
Sub110ntions d'equipamentauxorganlsmes publics - -44 501 -325 750 -319 289 -296 083 -22 954 -109 899
Communes membres du GFP - 204141
Subventions d'equipement des communes vers
le Rroupement
Sub110ntions d'equipementauxorganlsmes publics - 0 0 0 0 0 0
GFP de rattachement - 204151
Soun:8: Logicie/ANAFI- Compt8S d8 gHlion
Durant la periode sous controle, le montant des fonds de concours verses s'est eleve a 1,1 M€. 11s concement plusieurs projets communaux9• La CCVH, quant a elle, n'a pas per~u de fonds de concours.
La chambre invite la CCVH a developper la maitrise d'ouvrage directe sur les operations ayant fait l'objet d'un transfert au sein d'un bloc de competences (cf. urbanisme, PLH).
2. L'ANALYSE FINANCIERE ET LA FIABILITE DES COMPTES
2.1. La structure des budgets
2.1.1. Le perimetre de l'analyse financiere
Au 31 decembre 2017, l' etat des finances de la communaute de communes est retrace dans dix budgets10 : un BP, les BA des ordures menageres11, du service public de l' assainissement non collectif et du service mutualise « ADS », et six BA relatifs a l'amenagement ou la gestion de
8 La CCVH n'a pas delibere a ce jour sur son pacte financier et fiscal. Une simple information aux communes a eu lieu en conseil
communautaire en janvier 2017.
9 Travaux Pont de 1' Aurelle (2 736 €), pole enfant Gignac (82 k€), clocher Puechabon (27 798 €), bornes recharges electriques,
commerce pmximite (5 252 €), bergerie (7 k.€), points multi services.... rn Le BP a change de SIRET au 1 er janvier 2014.
11 Cree au 1 er janvier 2015.
18 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
zones d'activite. Aucun BA n'a ete cloture sur la periode, Au 1 er janvier 2018, plusieurs nouveaux BA ont ete crees :
• celui lie au transfert de la competence Gemapi ;
• les BA « eau potable regie », « assainissement collectif regie », « eau potable delegation de service public (DSP) » et « assainissement collectif DSP ».
Au 1er mai 2018, a egalement ete cree un BA pour la ZAC Passide a Gignac.
L'analyse financiere ci-dessous, realisee sur le fondement des comptes de gestion, ne prend en compte, lorsqu'elle est consolidee, que les BA crees avant le 1 er janvier 2018.
Le perimetre des services extemalises n'a pas evolue durant la periode sous revue pour le BP. La CCVH gere les principaux services publics en direct (ordures menageres (OM), service public d'assainissement - SPANC) ou en regie (Argileum, parking du grand site de Saint- Guilhem).
2.1.2. La creation de budgets annexes
La creation d'un BA est prevue par les articles L. 1412-1 et L. 1412-2 du CGCT pour les services publics industriels et commerciaux et pour les services publics administratifs, « a l'exclusion des services, qui par leur nature ou par la loi, ne peuvent etre assures que par la collectivite locale elle-meme ».
La communaute de communes a cree un BA pour le service d'urbanisme, ce qui n'est pas permis par les textes mentionnes puisque cette competence ne peut etre assuree que par les services de la collectivite et non au travers d'une regie specifique.
La chambre invite la communaute de communes a supprimer ce BA et a s'appuyer sur la ventilation fonctionnelle du BP afin de disposer d'un suivi precis des activites qui y sont actuellement imputees.
Dans sa reponse ecrite, l' ordonnateur justifie la creation du BA dedie au·x ADS par les dispositions de l'article L. 5211-56 du CGCT.
La chambre rappelle que cet article qui vise des prestations fournies a des communes et intercommunalites situees hors du perimetre de l'intercommunalite, a titre d'activites accessoires, suppose la carence de l'initiative privee et l'assujettissement au code des marches publics12• If ne trouve pas a s'appliquer dans le cas d'espece, la CCVH fournissant les prestations exclusivement a ses communes-membres.
2.2. La qualite de l'information budgetaire et financiere
2.2.1. Le debat d'orientation budgetaire
Le debat d'orientation represente la premiere etape du cycle budgetaire des collectivites (article L. 2312-1 du CGCT), il participe a « l'information du public sur les affaires locales et
12 CGC T commente et reponse ministerielle du 7 janvier 2002 a une question orale.
19 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
permet aux elus d' exprimer leurs vues sur une politique budgetaire d' ensemble. Il permet egalement au maire de faire connaitre les choix budgetaires prioritaires et les modifications a envisager par rapport au budget anterieur » (instruction M14, tome 2, titre 1, chapitre 2).
Une note synthetique annuelle presente les elements du contexte du debat d'orientation budgetaire. Concernant les recettes, elle comporte notamment :
• un previsionnel sur l'evolution des bases des ressources financieres entreprises (cotisation fonciere des entreprises (CFE), imposition forfaitaire sur les entreprises de reseaux, taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises - CVAE) et menages (TH, taxe fonciere sur les proprietes baties (TFB), taxe fonciere sur les proprietes non baties - TFNB), sur la TEOM et la taxe de sejour, ainsi que des propositions de maintien ou d'ajustement des taux;
• un previsionnel sur la DGF (- 260 k€), le FNPIC et les autres dotations.
Concernant les depenses, elle traite de l'evolution des charges de personnel et des depenses d'equipement, sans toutefois justifier du glissement des objectifs de maitrise des charges ou du report des operations d'investissement.
Enfin la note du debat d'orientation budgetaire 2018, si elle evoque bien le transfert des competences « eau et assainissement » (prevu comme obligatoire par la loi NOTRe du 7 aofit 2015 a compter du 1 er janvier 2020) et Gemapi (loi MAPTAM de 2014, pour transfert au 1 er janvier 2018), n'apporte pas d'eclairage precis sur l'evolution des equilibres budgetaires et financiers induits13.
Ces notes sont redondantes, quelquefois sans aucune reformulation d'une annee sur l'autre14•
La chambre constate, des lors, leur caractere formel et invite l'ordonnateur, qui produit par ailleurs des supports complementaires a l'attention de ses elus, a les integrer dans le corps de la note pour mettre en perspective les informations annuelles et souligner les enjeux nouveaux.
La chambre acte l'engagement de l'ordonnateur d'actualiser annuellement les notes d' orientation budgetaire.
2.2.2. La completude des annexes des comptes administratifs
Les etats annexes sont destines a completer l'information contenue dans les documents budgetaires, en informant les elus et les contribuables sur les elements essentiels du budget. L'article R. 2313-3 du CGCT precise les annexes devant y figurer ainsi que leur contenu. La presentation des annexes de la CCVH reste perfectible :
• les modalites de vote du budget sont incorrectement renseignees ;
• de tres nombreuses operations d'equipement sont recensees (69 en 2017), dont plus de la moitie ne contiennent aucun credit ouvert ;
• les methodes utilisees pour les amortissements ne sont pas mentionnees en 2017 ;
13 Le transfert s'etant realise sans evaluation des recettes et charges transferees, ni modification de l'AC.
14 Pour les exercices 2015, 2016, 2017 et 2018.
20 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINIT NES (R0D2)
• l'etat des provisions n'est pas renseigne sur 2017, l'enchainement des soldes est incoherent pour les exercices 2014 et 2015; .
• l' annexe sur la couverture des depenses par des ressources propres est en desequilibre pour certains exercices (cf. infra);
• les entrees et sorties d'immobilisations ne sont pas servies en 2017 ;
• l'etat du personnel est incomplet en 2015, et incoherent en 201715;
• la presentation agregee des budgets contient des incoherences16•
Dans sa reponse l' ordonnateur confinne ces constats mais s' engage a ameliorer ses pratiques en matiere de presentation budgetaire et de suivi 2019, en s'appuyant notamment sur la dematerialisation,
2.3. La fiabilite des comptes
2.3.1. Les amortissements
2.3.1.1. Le perimetre des amortissements
Sur l'ensemble des exercices, les inscriptions au compte (c/) 6811 « Dotations aux amortissements, immobilisations incorporelles et corporelles » du BP communal, comme aux comptes de la section de fonctionnement du compte de gestion, concordent avec les montants du c/ 28 « Amortissement des immobilisations » inscrits au compte de gestion.17
L'essentiel des immobilisations corporelles (25,3 M€ selon la situation bilancielle Anafi en 2017) est impute sur les c/ 2111 « Terrains nus », 2128 « Autres agencements et amenagements de terrains », 2131 « batiments publics »18• Les principales immobilisations ne sont donc, a juste titre, pas amorties19•
Des lors, l'effort annuel d'amortissement porte sur des elements residuels tels que les immobilisations incorporelles (les frais d'etudes), les subventions d'equipement et quelques immobilisations corporelles comme les agencements de terrains au BP (les BA ZAE n'incluant pas, ajuste titre, les amortissements), les materiels et mobiliers20• Les subventions d'equipement versees (1,2 M€) sont correctement amorties.
L'effortne peuten effetporter que sur la voirie (non transferees), et les reseaux sont inscrits au c/2153 pour 99 k€.
Des montants sont inscrits sur chaque exercice au c/752 « Revenus des immeubles », pour un montant annuel compris entre 46 et 106 k€21. Pour autant, les immeubles de rapport ne font pas l'objet d'inscription (au c/2132) et l'ordonnateur, a tort, ne les amortit pas.
15 Au CA 2015 du BP les emplois budgetes et les emplois de non titulaires sont non renseignes, et pour le CA 2017 du BA OM
les totaux sont inexacts: ils rnentionnent 33 ernplois daris la colonne emplois a temps complets, 0 dans la colonne a temps non comp let, et un total de 32 emplois.
16 CA 2016 : les recettes de fonctionnerne nt annulees sont presentees a hauteur de 4 M€ dans un tableau et 7 M€ dans le tableau
suivant.
17 Source: Anafi, d'apres les comptes de gestion.
18 Balance des comptes.
19 Etat de l'actif, sur une valeur nette comptable de 40,9 M€, les immobilisations amorties sont de 3,6 M€.
zo Verifications faites au c/28.
21 Balance des cornptes.
21 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Or la CCVH loue des batiments situes sur les parcs d'activite des Trois fontaines, I'ecoparc de Saint-Andre-de-Sangonis, et celui de Camalce.
L'ordonnateur justifie son choix de ne pas amortir ces batiments par le souci de « ne pas amputer sa section de fonctionnement ». II fait valoir qu'un amortissement aurait amoindri ses marges de manoeuvre et penalise ses resultats, notamment sur les exercices les plus delicats. De fait, la deliberation de mise a jour des durees d'amortissement, en juin 2018, ne prevoit pas l'amortissement de ces equipements, alors que celle relative aux BA en nomenclature M49 le prevoit,
II fait valoir la difficulte qu'il y aurait a instaurer une regle technique permettant de determiner « la valorisation avec I'ecart entre les biens au bilan et leur valeur reelle ». Il argue enfin que la CCVH n' investit pas pour un renouvellement massif de ses batiments mais pour l'achat de foncier afin de mettre en place des projets structurants.
La chambre constate l'absence d'inscriptions sur le compte dedie pour ces immobilisations, et d'amortissement. Elle rappelle leur caractere obligatoire, lie a la sincerite du budget et a la preservation des capacites de renouvellement des immobilisations de la CCVH. Elle invite l' intercommunalite a se rapprocher rapidement du comptable afin de definir les modalites techniques de mise a jour des amortissements sur ces biens.
2.3.1.2. Les durees d'amortissement
Les procedures et durees d'amortissement sont mentionnees dans les CA (2016 et 2015) et se referent, pour l'essentiel, a une deliberation du 8 septembre 2003, et pour les subventions d'equipement a une deliberation du 27 fevrier 2012. La CCVH a complete les baremes des immobilisations incorporelles par deliberation du 11 juin 2018. Les durees d'amortissement sont conformes au bareme indicatif de reference. Au BP, les durees d' amortissement n' excedent pas 15 ans, conformement aux deliberations.
Pour les BA en M49, l'instruction budgetaire et comptable rend obligatoire l'amortissement des biens renouvelables pour les services de l'eau, d'assainissement et le SPANC. Suite au transfert de la competence, la CCVH a, par deliberation du 11 juin 2018, fixe les durees d'amortissement a compter du 1 er janvier 2018. Celle-ci fixe notamment une duree de:
• 30 ans pour les stations d'epuration;
• 40 ans pour les reseaux assainissement et eaux pluviales ;
• 50 ans pour les batiments durables.
Cependant, l'etat de l'inventaire22 fait apparaitre pour les quatre BA dedies a l'eau et a l'assainissement des durees d'amortissement superieures a 50 ans pour plus de 300 immobilisations corporelles. Celles-ci sont inscrites a l'inventaire pour une valeur totale d'acquisition de 25,5 M€ et un amortissement annuel de 400 k€, soit une duree moyenne d'amortissement de 63 ans. Une quinzaine d'immobilisations ont un rythme d'amortissement superieur ou egal a 99 ans, certains pouvant depasser les 120 ans23.
22 Etat inventaire CCVH.
23 Etat inventaire CCVH_ 992436_reseau campagnan.
22 RAPPORTD'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
L' ordonnateur a indique que cette pratique etait la simple reprise des pratiques communales anterieures et qu'un bilan physique des equipements etait en cours de realisation, La CCVH a recupere 1 M€24 de tresorerie et un conseil d'exploitation dedie a ete mis en place,
La chambre invite l'Intercommunalite a poursuivre le travail engage, notamment avec les comptables des tresoreries de Gignac et de Clermont-l'Herault, afin d'etablir une pratique des amortissements coherente en termes de perimetre et de duree.
2.3.2. Les provisions
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan comptable general25• L'EPCI doit provisionner en fonction du risque financier encouru estime ou des l'apparition d'un risque avere. La CCVH a choisi la methode des provisions semi budgetaires pour son BP, sur l'ensemble de la periode sous revue. Elle a enregistre des provisions pour risque a hauteur de 690 k€ a compter de 2012 et de 390 k€ de 2014 a 201726 :
tableau 5 : Evolution des provisions
2012 2013 2014 2015 2016 2017
- Prollisions
semi- 690000 690 000 390 000 390 000 390 000 390 000 budaetaires
!source:ANAFl,,,,situation bilancielle L -
Les montants inscrits au BP en 2012 sont constitues par une provision pour le contentieux ·relatif a la contestation de la creation de la ZAC des Treilles par une entreprise deja presente _sur le site. Celui-ci a fait l'objet d'un premier rejet par le tribunal administratif (TA) de-Montpellier en 2010, puis d'un rejet des conclusions du TA en appel en 201327 et d'une annulation des deliberations. La CCVH ne s'est pas pourvue en cassation. Cette provision a finalement ete reprise sans avoir ete utilisee.
A compter de 2014, des inscriptions ont egalement ete realisees au chapitre 68 du BP pour
un montant de 390 k€, « dans l'optique de la cl6ture dans les prochaines annees de la ZAC Les Treilles, La Tour et Emile Carles ». Elles seront portees a 600 k€ pour 2019. Le schema des inscriptions comptables est perfect:ible :
• des inscriptions ont ete realisees au compte 6815 « Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant », a hauteur de 230 000 € pour le seul exercice 2012, sans garantir la permanence des methodes ;
• de meme, 300 000 € sont releves sur le seul exercice 2014 au compte de bilan 15111.
Par ailleurs la CCVH a fait l'objet d'une vingtaine de contentieux, sur des domaines v~es lies au grand site de Saint-Guilhem-le-Desert, aux operations realisees dans le cadre des ZAC, sur les competences « eau et assainissement », sur les relations financieres avec l'Etat. Si certains peuvent, du fait de leur nature, ne pas faire l'objet de provisionnement, d'autres font peser un risque sur la collectivite et necessitent la constitution de provisions.
24 Balances des comptes 2018_ comptes 45111 et s.
25 Article R. 2321-2 du CGC T.
26 Source: balance des comptes. Au 15111, en balance d'entree et de sortie, mais sans operations (ni budgetaire, ni d'ordre).
27 Arretdu30m ai2013.
23 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Ainsi, le contentieux d'expropriation avec la societe civile immobiliere (SCI) Verdeille sur la ZAC de la Croix a Gignac a debouche sur la condamnation de la CCVH a verser une indemnite a la SCI de 91 508 €, le versement de frais irrepetibles, ainsi que la reprise du renfort du batiment (32 k€).
Pour les BA, les contentieux relatifs a l'eau et l'assainissement font l'objet d'inscriptions de provisions sur les budgets correspondants28•
La chambre rappelle que le provisionnement pour contentieux est une obligation qui s'impose a I'intercommunalite, Dans le respect du principe de sincerite budgetaire, elle engage celle-ci a realiser ces provisions obligatoires sur les budgets correspondants.
2.3.3. Les ernprunts aupres des etablissernents bancaires et autres dettes hors bilan
Un ecart de 1 925 € a ete constate entre l'encours inscrit sur les CA et celui sur les comptes de gestion pour les annees 2015 et 2016. L'ordonnateur a indique qu'il etait lie au transfert d'un pret de la commune de Saint-Andre-de-Sangonis pour des travaux sur la creche, suite au transfert de competence. L'enregistrement de cet emprunt a ete realise par la commune en 2014 et par le comptable en 2015.
La chambre invite l'ordonnateur a se rapprocher du comptable afin de fiabiliser ses inscriptions au CA.
Par ailleurs, au 31 decembre 2017, les CA de la periode sous revue ne font etat d' aucun engagement de l'EPCI en garantie sur un pret d'organisme tiers et d'aucun credit-bail29.
En 2018, des travaux de terrassement des etablissements de l'Ensoleillade, geres par l'AD-PEP34 ont debute pour l'ecoparc situe a Saint-Andre-de-Sangonis. Sur 15 000 m2, le site a accueilli en 2018 les locaux de la maison d'accueil specialisee et de l'institut medico educatif. Le projet a beneficie d'une garantie des emprunts de 100 % par differentes collectivites locales, dont 25 % par la CCVH30• L'ordonnateur met en avant qu'il s'agit d'un projet de logement social, et qu'a ce titre il peut beneficier d'une couverture integrale de l'emprunt. L'article L. 2252-2 du CGCT le prevoit, en effet.
28 Contentieux de marche public de travaux avec l'entreprise Faurie, la communaute de communes etant appelee a hauteur de
196 783 € en substitution d'une commune suite au transfert de la competence eau et assainissement. 29 CA 2016_IV Bl.
;o Deliberations du 22 janvier 2018 soit 824 k€.
24 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEF1NITIVES (ROD2)
2.3.4. Le niveau de reallsatlon des previsions budgetaires
2.3.4.1. Le plan pluriannuel d'investissement
La CCVH a mis en place un PPI depuis 2007, revu annuellement31• 11 fixe les indicateurs cibles du niveau d'epargne (10 %) et du ratio de desendettement (6,5 ans). Plusieurs operations, mentionnees au PPI ont ete annulees ou reportees :
• la gare routiere de Gignac, malgre l'acquisition de foncier pour 1,5 M€ sur le BA de la ZAC La Croix, retardee par un contentieux d'expropriation;
• la salle d'exposition Argileum ;
• la tranche 2 de la RD4 (800 k€) ;
• l'amenagement d'un espace au domaine equestre des Trois Fontaines (23 M€);
• la halle d'exposition (13,4 M€), malgre les acquisitions foncieres (16 000 m2) et le choix d'un maitre d'reuvre en 2012.
La chambre releve egalement que :
• certaines operations de l'ancien projet de territoire font encore l'objet d'inscriptions substantielles au PPI32, ce qui traduit le retard pris dans leur realisation ;
• l'effort pour les nouveaux projets a realiser conceme un nombre limite d'operations (abbaye d'Aniane, nouveaux locaux de la CCVH, gite equestre) ;
• les taux de realisation des projets d'investissement sont de 50 %'.
Par ailleurs, certaines operations ne sont pas totalement incluses dans le perimetre du PPI : la prospective sur les operations en maitrise d'ouvrage deleguee et les zones d'activite n'est pas realisee a compter de 2018.
Si un PPI a beso1n de s'ajuster dans le temps, du fait notamment des evolutions du cadre juridique de l'action des collectivites (loi NOTRe sur la repartition des competences) ou des contraintes financieres, il doit ·egalement participer au principe de sincerite du budget, et ne peut se resumer a un outil d'affichage budgetaire des hypotheses de lancement de projets.
· La chambre releve qu'en l'etat la CCVH ne parvient pas a pleinement utiliser l'outil PPI afin de decliner operationnellement son projet de territoire, et fiabiliser ses travaux de preparation budgetaire.
2.3.4.2. Le glissement de calendrier d'investissement
L'annee 2012 est marquee par un ralentissement des depenses d'investissement de la CCVH. La periode sous revue est par ailleurs caracterisee par le decalage dans le temps de la reprise des investissements. Suite a une degradation de ses ratios financiers, la CCVH a accorde la priorite au redressement de sa capacite d'autofinancement (CAF) et a son endettement. Elle n'en
31 Le perimetre comprend le BP et les BAADS, service d'ordures menageres et SPANC.
32 La bergerie d'Aniane, pour 700 k.€, l'aire des gens du voyage pour 993 k.€, Jes equipements systeme d'information pour 2,6 M€,
la creche_n° 1 de Montamaud et Je relais assistantes matemelles pour 2 M€.
25 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
a pas pour autant tire les consequences en matiere d'inscriptions budgetaires, ce qui a fortement influe sur la qualite de ses previsions.
Les notes de synthese annuelles du debat d'orientation budgetaire ne font pas etat d'un glissement de calendrier pour les depenses d'investissement. La note 2016 evoque la reprise des investissements dans le cadre du demarrage du projet de territoire, apres plusieurs annees de pause budgetaire. Selon les notes de 2017 et 2018, la CCVH ne parvient pas a realiser son programme selon le calendrier initial :
tableau 6 : Les depenses reelles d'investissement
+ ..
+ 9.84"
Source: notes du debat d'orientation budgetaire
Pour les derniers exercices, les depenses realisees sont inferieures au previsionnel. Le budget primitif 2016 estimait les depenses d'investissement a 5,1 M€, celui de 2017 a 8,7 M€33. De fait, la CCVH demeure a des niveaux de depenses reelles d'investissement inferieurs a ceux des exercices 2010 et 2011.
La prise en compte, dans le calcul des taux de realisation, des credits ouverts au budget primitif, en decision modificative, et des restes a realiser de l'annee n-1, met en evidence les defauts de prevision budgetaire.
En depenses d'investissement, les taux de realisation sont en moyenne de 35 % sur la 1 periode. Les depenses de fonctionnement ont un taux de realisation de seulement 79 % en 2017. Les recettes d'investissement se signalent egalement par des taux de realisation tres insuffisants.
La CCVH a certes mis en place depuis plusieurs annees differents outils, tels que :
• l'individualisation d'operations d'equipement structurantes;
• les autorisations de programme et credits de paiement.
Toutefois ces outiis sont mal maitrises, et participent chacun a la defaillance de la prevision. A titre d'exemple, en 2017, 69 operations d'equipement individualisees sontrecensees au CA. Or:
• pour plus de la moitie des operations (45) aucun credit ouvert n'est inscrit;
• 17 inscrivent des credits annules couvrant quasi integralement les credits ouverts34•
33 II n'y a plus d'investissement sous mandat pour 2017 et 2018.
34 CA 2017 dont abbaye d'Aniane (222€), creation de parcs multi activites (1 M€), rehabilitation de logements communaux
(305 k.€), programme d'interet general (350 k€), creche n° 1 (1,4 M€), programme haut debit (425 k.€), retraitement RD4 (400 k.€), amenagement secteur passide Gignac (490 k.€), extension creche Gignac (363 k.€).
26 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
La chambre releve qu'un travail d'actualisation des operations d'equipement individualisees doit etre realise, En consolide, les niveaux d'annulation de credits sont eleves35:
• 10,9 M€ en depenses (soit 20 % des credits ouverts) et 11,8 M€ en recettes d'investissement (soit 21,7 %) ;
• 8 M€ en depenses (soit 13 %) et 7,1 M€ en recettes de fonctionnement (11,7 %).
La chambre constate le caractere recurent des defauts de prevision budgetaire et l' absence de maitrise des outils dedies. Elle recommande a la CCVH de renforcer les procedures budgetaires d'identification des depenses et recettes previsionnelles et partailt la sincerite des inscriptions.
Dans sa reponse, l'ordonnateur fait valoir l'amelioration des pratiques de la CCVH, tant au niveau de 1a presentation des maquettes budgetaires, que du suivi au quotidien de l'execution.
La chambre constate que le niveau d'execution budgetaire demeure faible en 2017. Selon la presentation agregee les montants de credits annules sont importants, en depenses (7 M€) comme en recettes d'investissements (6 M€) au BP, comme au BA de la ZAE de La Croix (11,6 M€ en depenses et 12,9 M€ en recettes). Les donnees 2018 ne sont pas meilleures : le BP prevoit 10 M€ de depenses d'investissements (soit un montant plus elev!S qu'en 2017) et 6 M€ de recettes d'investissements, alors que les comptes de gestion font etat de niveaux de realisation encore faibles.
Recommandation
1. Ameliorer les taux d'execution budgetaire en renfor~ant les procedures d'identification des depenses et recettes. Non mise en muvre.
2.3.5. Completude et actualisation de l'inventaire
Les etats d'entree et de sortie d'immobilisations et l'annexe relative aux biens acquis, cedes, detruits ou reformes, ne sont pas systematiquementjoints au CA36.
Aucun retard d'amortissement comptable n'a ete releve au BP dans l'etat des immobilisations.
L'inventaire37 transmis par l'ordonnateur fait etat d'un cumul, BP et BA (hors ZAE) integres, des valeurs d'acquisition a hauteur de 134,1 M€, et d'un cumul d'amortissements pour l'exercice 2018 a hauteur de 2,8 M€, soit un rythme moyen d'amortissement global de 32 ans.
35 CA 2016, Ie CA 2017 ne presentant pas d'agregation.
36 2016 renseigne sur entrees et sorties mais 2015 non renseigne sur sorties.
37 Cum ul d'inventaire. 11 y a quelques differences entre des fichiers transmis lies a l'etat d'actualisation.
27 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
tableau 7: Les rythmes d'amortissement moyens par budget
rythme
dont d'amortissement
Valeuracq. arrnortlssable % Amo. Anterieur Amo. Exercice moyen (en VNC0l/2018
Budllet (en€l (en€) amortlssable (en€) 2018(en€) annees) (en€)
BUDGET PRINCIPAL 45161378 9748893 22% 5 776785 667028 15 40897462
BASOM S894839 3427029 58% 2760461 119850 29 357S971
BA REGIE ASSAINISSEMENT COLLECTIF 45350124 42907425 95% 9496865 1060681 40 35673615
BA DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF 1421804 1317385 93% 324860 17193 77 1114789
BA REGIE EAU POTABLE 33701488 309533S8 92% 6309128 890478 3S 28013915
BA DSP EAU POTABLE 2368538 2268964 96% 806181 37027 61 1573880
BASPANC 23418 23418 100% 22414 199 118 1004
ZAE TROIS FONTAINES LE POUGET CLOTURE 218537 0 0% 0 0 0
Total 134140126 90646472 6S% 25496694 27924S6 32 110850636
source: CCVH ll.6_cumul_etat d'inventaire
•• corrige sur reseau ANIANE
Quelques incoherences apparaissent sur les BA. Pour le BA « regie eau potable » :
• des valeurs d'acquisition a hauteur de 345,9 M€;
• l'absence d'amortissements anterieurs pour certaines immobilisations amortissables;
• une valeur negative sur le chateau d'eau d'Aniane (991031).
Corrige de ces elements, le rythme d'amortissement global moyen est de 38 ans sur ce budget.
Pour le BA « DSP assainissement collectif » :
• le rythme d'amortissement moyen est de 77 ans, ce qui est anormalement long;
• certaines immobilisations ne font pas l'objet d'un amortissement alors qu'une duree est mentionnee (travaux en cours et frais d'etudes) :
• certaines valeurs nettes comptables (VNC) sont incomprehensibles (superieures a la valeur d'acquisition), dont le reseau alimentation en eau potable (AEP) Aniane (991035 avec un ecart de 3,5 M€- hors AEP Aniane).
tableau 8 : Les VNC aberrantes
~}.~~1r!; 1~~~~~~i!~ ~m1~-~ff~~~~~R-! • 94a!21 FONDSDECC 05/03/2013 40000,00 15 10664,00 2666,00 69336,00 29336,00 66670,00 01/01/2014 40000,00 • 949966 Subv tvx a~, 10/04/2014 11659,05 15 2 331,00 m,oo 21146,41 9487,36 20 369,41 01/01/2015 11659,05 • 989996 FONDSDEC( 03/07/2014 40000,00 15 7998,00 2666,00 n002,oo 32002,00 69336,00 01/01/2015 40000,00 v 990332 BomeFLEXT, 05/10/2016 3375,60 3 1125,00 1125,00 789199,76 785824,16 788074,76 01/01/2017 3375,60 • 94a!31 SUIVIANIMI' 11/03/2013 8963,03 5 7168,00 1795,03 28684,12 19721,09 26889,09 01/01/2014 8963,03 r 940865 AO SUIVI ET, 13/05/2013 17 926,06 5 14340,00 3 586,06 39438,18 21512,12 35 852,12 01/01/2014 17 926,06 • 949944 2EME ANNEE 14/01/2014 8 963,03 5 5 376,00 1 792,00 110 686,50 101 723,47 108 894,50 01/01/2015 8 963,03 "' 940833 MAPA LOGIC 11/03/2013 990,00 3 990,00 0,00 17081,36 16091,36 17081,36 01/01/2014 990,00 • 940667 AM~NAGEMI 23/07/2012 7 014,40 0 0,00 0,00 21366,40 14 352,00 21366,40 0,00 • 94a!30 ETUDE ETlRI 11/03/2013 226 873,41 0 0,00 0,00 233 668,89 6795,48 233 668,89 0,00 " 991035 RESEAUX AEI 01/01/1996 313118,50 40 164 367,00 7 827,00 312 953 983,00 312 640864,50 312 946156,00 01/01/1997 313118,50 " 992216 CHANTIERCC 12/04/2018 0,00 0 0,00 0,00 10056,00 10056,00 10056,00 0,00 " 992895 FAC. F7308(X 11/06/2018 0,00 10 0,00 0,00 17845,00 17845,00 17845,00 01/01/2019 0,00 "" 990301 Composteur. 25/07/2016 3016,80 10 301,00 0,00 443980,15 440963,35 443980,15 01/01/2017 3016,80
La chambre invite la CCVH a fiabiliser le suivi de son inventaire.
L'ordonnateur s'est engage a rectifier les incoherences et a ameliorer le suivi.
28 RAPPORTD'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
2.4. L'analyse finaneiere retrospeetive
2.4.1. L'evolution des grandes masses finaneieres des budgets censolides
La consolidation des comptes conduit, d'une part, a integrer pour les zones d'activite les produits de cessions de terrains amenages dans les produits de gestion, les charges d'amenagement dans les charges de gestion et, d'autre part, a prendre en compte les remboursements d'emprunts operes suite a ces cessions dans l' annuite en capital de la dette.
A cet egard, les pratiques d'inscriptions comptables relatives aux remboursements
d'emprunts sont a rectifier. Ainsi, pour la zone d'amenagement de la Tour, sur la meme annee 2014, la CCVH a « comptablement » rembourse une annuite de 10,1 M€ avant la conclusion d'un emprunt de 9,5 M€: Pour l'ordonnateur il .s'agissait de rembourser le capital restant du avant de contracter a nouveau l' emprunt, deduction faite du remboursement partiel. Ces pratiques, peu lisibles, ont evolue en 2018 afin de mieux comptabiliser ces remboursements partiels.
Comprenant le BP et l'ensemble des BA (en nomenclature M14), le budget consolide de la collectivite s'eleve en fonctionnement a environ 17 M€ en 201838• L'augmentation des produits de gestion a largement accompagne celle des charges de gestion, d'ou un excedent brut de fonctionnement (EBF) en hausse, a 3,1 M€.
La situation financiere se caracterise par :
• la dynamique relative des charges et des produits qui revele une progression des produits de gestion (+ 4,2 M€) superieure a celle des charges de gestion (+ 3, 1 M€) et se traduit par un bon ratio excedent brut d'exploitation/produits de gestion; ·
• la CAF brute qui augmente, mais n'assure sur aucun exercice la couverture de l'annuite en capital de la dette, du fait du poids des zones d'activite de La Croix et de La Tour;
• les depenses d'equipement qui sont en recul jusqu'en 2017 (BP, OM et ADS), avec un point bas en 2015 a 651 k€, avant une relance en 2018 (3,2 M€). La politique d'investissement, pour ces budgets, n' a pu s'appuyer sur un financement propre ;
• le besoin de financement propre cumule de I 'ensemble des budgets pour 37 ,5 M€ sur la periode, et le recours massif a de nouveaux emprunts (35,4 M€), au trois quarts dedies aux zones d'activite (27 M€). Le fondsde roulement consolide a egalement ete mobilise pour 1,5 M€ sur la· periode. .
La CCVH fait etat de son effort de desendettement et de maitrise des depenses de fonctionnenient amorce depuis 2013. Elle releve39 : « cela va nous contraindre a prolonger d' autant notre pause budgetaire en matiere de depenses d' investissement, nos marges pour investir ne seront pas reconstituees avant 2019 » (baisse de,la DGF analysee comme une « perte d'epargne brute »).
Elle souligne qu'en 2018, les nouveaux emprunts souscrits se sont limites a 100 k€, et que les transferts d(? dette lies aux nouvelles competences 'mis a part (cf. supra), la CCVH s' est desendettee. ·
38 Et 50,5 M€ au perimetre « tous budgets ».
39 Note d~ synthese du debat d'orientation budgetaire 2016,
29 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Si cet effort peut etre confirme pour le BP et les BA OM et ADS40, a l' echelle de l 'ensemble des budgets consolides existants en 2018, cet endettement demeure consequenr", malgre les remboursements d' emprunts realises suite a la vente des terrains.
Compte-tenu des deficits previsionnels des zones d'activite qui constituent un reste a charge in fine pour la CCVH (cf. infra, pour pres de 6 M€), et des incertitudes sur les produits de commercialisation du foncier, les marges de maneeuvre gagnees par la CCVH sur ses BP, OM et ADS sont entierement consommees par sa politique de developpement economique. La politique d'equipement de I'intercommunalite n'est donc pas entierement soutenable.
2.4.2. L'evolution des grandes masses financieres du budget principal
Le BP s' elevait en fonctionnement a environ 11,6 M€ en 2018. Les produits de gestion ont davantage augmente (+ 2,1 M€) que les charges de gestion (+ 1,5 M€) permettant le renforcement de l'EBF.
La CAF brute a progresse fortement sur l'exercice 2017 et se stabilise en 2018. Elle n'a toutefois pas permis la couverture de l'annuite en capital de la dette sur l'ensemble des exercices. De fait, la CAF nette est, en cumule, quasi nulle sur la periode (163 k€), ce qui temoigne de la difficulte de 1a CCVH a assumer le poids de la dette sur son BP.
Le financement propre disponible n'a couvert que pour moitie les depenses d'equipement, malgre leur niveau limite (1,5 M€ par an en moyenne42). Elles repartaient a la hausse (2,9 M€) sur le demier exercice 2018.
La CCVH a recouru a de nouveaux emprunts (8,3 M€) pour couvrir le reste a financer, et abonder sa tresorerie (+ 1,8 M€) largement sollicitee par les BA des ZAE (cf. infra). Les emprunts souscrits en 2017 (3 M€) ont permis de financer les investissements 2018, grace a la tresorerie.
Le note de synthese du debat d' orientation budgetaire 2018 fait etat de constats convergents et releve un redressement de l'epargne nette, apres plusieurs annees difficiles pendant lesquelles .elle restait negative.
2.4.3. La section de fonctionnement du budget principal
2.4.3.1. Les produits de gestion
Les produits de gestion ont progresse de 1 % en moyenne annuelle. Leur evolution est toutefois erratique sur la periode. Les deux derniers exercices ont ete marques par une forte hausse (+ 15 %), ils s'elevaient a 11,5 M€, soit 312 € par habitant.
La communaute de communes beneficie de bases d'imposition dynamiques sur la fiscalite menages, du fait de la decision nationale de les revaloriser (loi de finances annuelle), et grace aussi a leur elargissement au niveau local (constructions et travaux d'amelioration), qui a permis une
40 L'encours de dette au perimetre de ces budgets a ete ramene de 19,7 M€ au 1 er janvier 2012 a 16,1 M€ au 31 decembre ~017.
41 L'encours de dette au perimetre consolide tous budgets est de 29,4 M€ au 31 decembre 2017 et 37,5 M€ en 2018 (apres prise
de competences) contre 30,9 M€ en 2012.
42 Soit 350 €/hab.
30 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
hausse des ressources fiscales (+ 270 k€). La TH represente 81 % des produits des impots menagcsf": l'EPCI vote egalement un taux additionnel de taxe sur le foncier bati.
La, politique fiscale
Les taux de fiscalite menages sont stables depuis l'instauration de.la fiscalite mixte en 201044, soit sur l'ensemble de la periode :
• 12,99 % pour la TH,
• 3,19 % pour la TFB,
• 16,76 % pour la TFNB.
La CCVH releve que ses taux sont parmi les plus eleves du departement, sauf pour le foncier bati,
Dans sa reponse l'ordonnateur souligne que, sur la base d'une comparaison in fra departementale, le niveau eleve des taux de fiscalite peut etre relativise, sauf pour la CFE. II precise que 98 % des familles du territoire seront exonerees de TH en 2020.
La chan}bre constate que ces taux sont tous superieurs aux taux moyens releves nationalement45 pour les groupements a fiscalite professionnelle unique. La reforme de la TH releve par ailleurs d'une initiative nationale.
Peu d'abattements ont ete mis en place, essentiellement sur la TH. La CCVH a vote sa propre politique d'abattement pour 201646 avec 19 % pour une ou deux personnes a charge, 25 % pour trois personnes ou plus, ce qui est superieur aux · taux minima legaux. La suppression de l'exoneration de droit de deux ans des nouveaux locaux d'habitation pour les immeubles non finances par les prets aides de l'Etat, et l'absence d'autres exonerations facultatives, renforcent le niveau de bases nettes par habitant.
Pour la fiscalite des entreprises, les bases d'imposition de CFE sont aussi tres dynamiques47• La mise en reuvre en 2017 de Ia revision de la valeur locative des locaux professionnels a augmente les bases imposables (+ 8,7 %). La CCVH a cree en 2016 de nouvelles cotisations minimum et a mis en place (depuis 2006) deux types d'exonerations facultatives, pour les medecins et auxiliaires medicaux, et pour les entreprises nouvelles. Le taux de CFE, constant sur la periode, est de 38,71 % en 2017. II est de dix points superieur a la moyenne nationale48.
La CVAE a f.ait l'objet d'un ajustement declaratif en 2016 (260 k€), ramenant son produit a 512 k€ en 2018. La TASCOM est tres dynamique49, en lien avec la mutation commerciale du territoire (cf. infra).
43 Fiches AEFF: 15 824 logements.imposes a la TH en 2012 contre 17 648 en 2017 (+ 11 %), vacance quasi nulle.
44 Note d'orientation budgetaire 2018, p. 6/25.
45 Direction generale des finances publiques, guide statistique de la fiscalite directe locale, 2016, 9 ,24 % pour la TH, 2,39 % pour
la TFB et 5,30 % pour la TFNB. Ils sont de 27,02 % pour la CFE.
46 Reflexions p. 27/79 deliMration de septeml:ire 2015.
47 Fiches AEFF : 1 717 entreprises imposees a la cotisation minimum en 2012 contre 2 066 en 2017 (+ 20 %).
48 Fiches AEFF: contre 15 points en 2012.
49 Fiches AEFF: 125 k€ en 2012 et 200 k€ en 2017 (+ 60 %).
31 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
La collectivite releve que les recettes de fonctionnement restent fortement dependantes des ressources fiscales propres qui representent en moyenne sur les derniers exercices 75 % des recettes reelles de fonctionnement'".
Elle a mis en place, a compter de 2016, un service commun « observatoire fiscal »51, qui s'est donne comme axes principaux de controle des bases fiscales: les categories 7 et 8 ; les coefficients d'entretien et elements de confort, les piscines et les logements vacants. Ces axes ont ete, par la suite, elargis a des missions d'assistance fiscale aux communes. Le bilan de cet observatoire, fin 2017, fait etat d'un gain de 735 k€ a l'echelle de l'intercommunalite.
L'ordonnateur souligne que le niveau de la fiscalite, comprises les taxes issues des services locaux n'est pas atypique a l'echelle infra departemental, et l'explique par les equipements mis en place sur le territoire (ecole de musique, petite enfance).
La chambre constate toutefois que la mobilisation du potentiel fiscal intercommunal limite, pour l'avenir, ses marges de manreuvre.
Les ressources d'exploitation
La collectivite releve que les produits propres representent une part importante des recettes depuis 2013. Les recettes d'exploitation ont augmente (+ 1 M€) du fait de l'integration de l'ecole de musique intercommunale et de cinq etablissements d'accueil de jeunes enfants52• Elles ont ete exclusivement destinees au financement des depenses de fonctionnement jusqu'en 2018, et devraient, a compter du BP 2019, financer, pour partie, les operations d'equipement.
En revanche les recettes de dotations et subventions ont fortement diminue. L'ordonnateur souligne53 la participation de l'EPCI a l'effort national de desendettement a travers la diminution de la dotation globale de fonctionnement depuis 2012 (- 630 k€ soit - 30 %) au sein des ressources institutionnelles.
La note de_ synthese du DOB 2016 releve des ajustements sur les ressources et le prelevement FNGIR s_uite a une erreur de declaration sur la CVAE d'une entreprise (estimee a 436 k€54). Ce point a pu faire l'objet d'une regularisation avec la direction generale des finances publiques.
La fiscalite reversee a, par ailleurs, diminue du fait d'un ajustement sur le prelevement FNGIR, suite a la prise en compte d'une erreur declarative sur la societe anonyme Bouygues Telecom. Le prelevement a ete corrige pour les annees 2016 et 2017 sur l'exercice 2017, ce qui a eu un impact sur les produits de gestion, et son montant est descirmais de 1,83 M€. Le FPIC (682 k€ en 2017) connait une montee en puissance sur la periode.
50 Note d'orientation budgetaire 2017 p. 10/20.
51• Deliberation du 21 novembre 2016.
52 Note d'orientation budgetaire 2016 et 2017 p. 10/20, quatre creches et un jardin d'enfant. relais assistantes matem elles, ecole
de musique.
53 Rapport d'activite 2017.
54 Note d'orientation 2018, p. 8/25.
32 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
2.4.3.2. Les charges de gestion du budget principal
Les charges de gestion du BP ont augmente de 1,5 M€ sur la periode, l' annee 2015 marquant une cesure avec la baisse de 1,2 M€ liee a la creation du BA « OM >> au 1er janvier.
Pour le BP, ce sont essentiellement les charges de personnel qui ont augmente (+ 1 M€) depuis 2015, celles-ci etant par ailleurs stables sur le BA « OM » (1,2 M€ en moyenne par an).
Les charges a caractere general sont stables, ainsi que pour le BA « OM ».
Les charges de personnel
La note de synthese du debat d'orientation budgetaire souligne une augmentation de 2,9 M€ des charges de personnel sur la periode, Elle releve le demarrage du budget « ADS » en novembre 2011, et la prise de competence « petite enfance/enfance/jeunesse » en 2012 avec'le fort accroissement des charges de personnel cette annee, ainsi qu'en 201355. L'ordonnateur fait valoir qu' a partir de 2017, il etait prevu une augmentation maximum de 2,5 % par an, hors transfert de competence et projets de mutualisation de services. ·
Or, la note de synthese de 2017 a retenu une progression de 4 %, des 2018, sans apporter d'element de contexte. L'ordonnateur a par ailleurs releve que le transfert de nouvelles competences en 2018 a conduit a mutualiser davantage de fonctions support et a augmenter le nombre de postes qui y sont dedies (cf. marches et finances).
La note 2018 evoque la possibilite d'augmenter l'effectif, notamment dans le cadre du transfert de l' eau et de l' assainissement. Il est aussi prevu de « valoriser dans les BA la charge des postes supportee par le BP concernant les services transversaux (ressources humaines, finances, juridique, informatique) ». Au final, l'evolution previsionnelle est de 6,3 % (en augmentation par rapport a la cible initiale de 4 %, et a fortiori de 2,5 %).
Sur la periode, les comptes de gestion montrent que les charges de personnel pour l'ensemble des budgets, hors zones d'activite, sont passees de 4,4 M€ a 7,2 M€, soit une hausse de 2,8 M€ (+ 63 %).
La chambre releve qu' aucun BA de zones d' activite ne comporte d' inscription sur les remboursements de frais au BP. Elle invite la CCVH a comptabiliser les charges de personnel sur l' ensemble de ces budgets. Compte tenu de la forte dynamique de ces charges a l 'echelle du budget consolide, elle l'invite egalement a mieux maitriser l'evolution de ses charges de personnel en developpant notamment le pilotage pluriannuel de la masse salariale.
Dans sa reponse, l'ordonnateur confirme l'absence de ventilation de l'integralite des charges sur les BA, et 'notamment celles relatives au personnel pour les zones d'activite. 11 argumente que cette ventilation alourdirait le deficit des zones, ou necessiterait une augmentation du prix de vente des terrains, au risque de perte d'attractivite des dites zones. Il s'engage neanmoins sur la mise en place de la ventilation analytique pour 2020.
La chambre rappelle toutefois que le BP ne peut participer fl la diminution du prix de vente des terrains des zones d'activite, sans formaliser les contreparties attendues des entreprises. Cette
55 1,6 M€ pour l'enfance et 350 k€ pour l'ecole de musique. La forte augmentation d'agents non titulaires en 2012 et 2013 est liee
a la reprise d'agents en CDI (ecole de inusique et petite enfance), par integration directe en categorie C.
33 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
participation financiere conduit en effet a ce que le prix de cession de certains terrains soit inferieur a leur prix de revient reel. Or l'article L. 1511-13 du CGCT dispose que: « les aides revetent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente ( ... ). Le montant des aides est calcule par reference aux conditions du marche, selon des regles de plafond et de zone determinees par voie reglementaire. Ces aides donnent lieu a l'etablissement d'une convention ( ... ) ». Cette disposition legislative precisee par le cadre reglementaire des aides a l'immobilier d'entreprise tel que fixe aux articles R. 1511-4 a R. 1511-23-7 du CGCT56 prevoit que ladite convention permet d'exprimer les contreparties attendues de l'entreprise, en termes d'activites economiques (emplois, investissements productifs, etc.). En outre, l'absence de formalisation des aides ainsi accordees ne facilite pas la rnise en reuvre du principe d'egalite de traitement des acquereurs de terrains amenages.
Les subventions
Sur la periode sous revue les subventions versees ont augmente de 161 k€, soit de 35 %.
Le compte 657364 est mouvemente chaque annee, a hauteur de 435 k€ en 2017. Aucune subvention n'est versee du BP vers les BA. Par ailleurs, la CCVH a verse des subventions aux personnes de droit prive, pour 185 k€ en 2017.
tableau 9 : Les subventions de fonctionnement versees
en€ 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Subventlons de fonctlonnement 458 920 571493 544936 5nooo 566500 620456 Doht sub v. aux etablissements publics.
rattaches : CCAS, caisse des eccfes, services 333320 402760 394800 394800 390000 435353
oublics (SPA ou SPIC1
Dont subv. autres etabfissements pubfics 0 0 0 0 0 0
Dont sub v. aux personnes de droit prive 125600 168 733 150 136 182200 176500 185 103
source : Logicief ANAFI d'apres fes comptes de gestion
La CCVH a fait etat de son projet d' administration. La chambre lui demande, dans ce cadre, d'approfondir ses mecanismes de regulation des relations avec les tiers (reglement financier) et de maitrise de ses depenses de fonctionnement sur un perimetre consolide, notamment en developpant une ventilation analytique des services supports.
2.4.4. L'evolution de 1a capacite d'autofinancement du budget principal
L'ordonnateur souligne57 que depuis 2012 la CCVH reuvre pour maintenir sa CAF au- dessus de 10 % . Il constate que depuis 2012 elle a gagne six points, passant de 8 a 14 % en 2017.
2.4.4.1. L'excedent brut de fonctionnement
L'EBF du BP a connu une progression de 2012 a 2017 (+ 33 %). Il se situe a un niveau proche de la moyenne nationale de 66 € par habitant. Le ratio de l'EBF par rapport aux produits de gestion est egalement a un niveau moyen de 22 % par rapport aux communautes de communes
56 Ces regles transposent dans le droit national les regles exposees dans la communication de la Commission europeenne du
20 novembre 1996 concem ant Jes elements d'aide d'Etat contenus dans des ventes de terrains et de batiments par les pouvoirs publics (communication n° 97/C 209/03, JOUE du 10 juillet 1997).
s7 Rapport d'activite 2017.
34 RAPPORT D'O~SERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
de la meme strate. Ces elements sont toutefois a nuancer dans le cadre de l'examen de la situation financiere consolidee,
2.4.4.2. Le non-respect de la regle budgetaire du « petit equilibre »
Le budget d'une collectivite territoriale doit etre en equilibre reel58. Cette obligation se realise lorsque ses sections de fonctionnement et d'investissement sont votees en equilibre, les recettes et les depenses ayant ete evaluees de facon sincere, et lorsque le prelevement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajoute aux recettes propres de cette section, a l' exclusion du produit des emprunts et eventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provisions, foumit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuites d'emprunt a echoir au couis de l'exercice.
L'apparition d'un desequilibre, lors de l'adoption de l'arrete des comptes de la collectivite, peut faire l'objet d'une saisine de la chambre regionale des comptes par le representant de l'Etat, selon des conditions de seui159.
La CCVH ne respecte pas cette regle, dite du « petit equilibre », le virement de la section de fonctionnement ne couvrant pas le remboursement du capital des emprunts sur deux exercices. L' ordonnateur met en avant, d' une part, le caractere. limite de ce deficit (1 % du remboursement annuel au capital) et, d'autre part, la faiblesse non intentionnelle de 1a prevision budgetaire. Il s'engage pour l'avenir a respecter cette regle.
La chambre en prend note.
2.4.4.3. La capacite d'autofinancement brute et nette
Les resultats financiers se sont progressivement ameliores durant la periode sous revue mais demeurent a un niveau negatif eleve (- 451 k€ en 2017). Les produits exceptionnels sont limites.
La CAF brute donne une mesure de la capacite qu'a la collectivite de degager de son activite, hors elements financiers et exceptionnels, des ressources internes pour financer ses investissements. En 2017, la CAF brute representait 18 % des produits de gestion, niveau qui peut etre considere comme moyen.
La CAF nette a connu une progression sur le dernier exercice et s' elevait en 2017 a 505 k€, soit 4 % des produits de gestion, ce qui reflete, malgre le redressement opere, une fragilite financiere de la CCVH.
2.4.5. La politique d'investissement
Les notes de synthese du debat d' orientation budgetaire relevent les difficultes de planification des investissements, malgre la mise en place d'un PPI depuis 2007. La note 2018
58 Article L. 1612-4 du CGCT.
59 Article L. 1612-14 du CGCT.
35 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
mentionne que le PPI est toujours en cours de validation'" mais fait etat d'un montant previsionnel pour le nouveau projet de territoire de 31 M€ :
tableau 10 : Operattons inscrites au PPI
20t6 2017 Annn (avac 2011 2019 2010 lt>ll Total
RAR)
- Opvuion1
240K€ 3 IBOK€ 107DK€ 1 463K€ lOSK€ 7058K€ i!!npgeel
=- --=='" """"
Op6racions S33K€ 771K€ l -420K€ 978,)(€ l 003K€ 1 003K€ 570BK€ r6clllrreMeS
- Operations 448K€ 1 38GK€ 3 $08K€ 14371<€ S 57..KE -4900K€ 18247KE
aft.lichir
- -~--~- ... Tota1 l 221KE 5331€ 6 998K4; •B78K€ 6682K€ S 903K€ ll 013K€
La note 2016 mentionne: « apres les nombreux investissements menes [ ... ] il apparait necessaire de ralentir encore le rythme en 2016 afin d' evaluer nos politiques publiques et de terminer l'elaboration de notre futur projet de territoire ».
La chambre releve egalement l' absence de ventilation par nature des operations d' investissement.
2.4.5.1. Les ressources d'investissement
Avec, en cumule sur la periode, une CAF nette de 163 k€, l'autofinancement degage par la CCVH est insuffisant pour soutenir sa politique d'investissement sur plusieurs exercices, et celle- ci s'est appuyee sur les subventions d'investissement re~ues (3,2 M€). La communaute de communes dispose toutefois de reserves foncieres ou immobilieres.
tableau 11 : L'investissement sur le budget principal
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 C umulsur le• enE .,,.....,
CAF nette ou dlmonlble -212307 •1356252 436710 454015 -37433 505023 373318 1630 73
Fonds de compensation de la lVAIFClVAj 342838 114187 64681 44090 51398 110725 297872 1025791
SubwnUons d'lnwstissement re9ues 899 647 721109 499470 263 857 162271 432945 255 747 3235045
Produits de cession 225100 260043 0 0 0 0 0 485143
Recettes d'lnv. horsemprunt (D) 1 467585 1 095338 564151 307947 219402 543669 553 619 4 751 712
Anancement propre dlmonlble 1255278 ·280914 1 000861 761962 181 970 1 048692 1126937 4 114 785 • Depenses d'equipement (ycomprls travaux 2178695 1645750 829683 600084 926361 1443535 2 924388 10548497 en recie l
• Subwntions d'equipement (ycomprls 44501 172131 336021 237784 160081 286606 186 547 1423670 subll8ntions en naturel
+/· Variation autres dettes et cautionnements 191 -48 -956 -366 ·264 240 956 -247
,= Beaoln (·) ou cap■cllli (+) de -96B 108 -2078 746 -163888 .75 540 -804208 -681689 -2184 954 -7057135
ftnancement Prolll'A
+/· Solde des operations pour compte de tiers -520123 772 871 38529 149106 62330 52523 8402 563639
= Beaoln (·) ou capacllli (+) de -1488232 -1 305876 -125359 73566 -841878 -6211165 •2176552 -6 4 93 496 ftnancement
Nou\/Elauxemprunts de l'annee (ycomprls 1099000 1 500000 0 700 000 2 000 789 2 950000 98 500 8348289 cenalites de reamenaaement\
Mobllisation (·) ou reconstltution (+) du fonds -389 232 194124 -125 359 773 566 1158 911 2320 835 -2078 052 1854 793 de roulement net Qlobal
Source : Log/clel ANAFI, d'apres les comptes de gesVon
60 C'etait deja le cas en 2017.
36 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (R0D2)
2.4.5.2. Les emplois d'investissement
Les depenses d'equipement cumulees sur le BP de 2012 a 2017 sont de 7,6 M€, soit 1,3 M€ en moyenne annuelle. En 2017, elles s'elevaient a environ 39 €/hab.61•
Des depenses d'equipement sont egalernent portees par les BA. Sous cette reserve, les depenses inscrites au BP ont fortement diminue sur la periode. Elles ont toutefois depasse le montant du financement propre disponible (le ratio financement propre disponible sur depenses d'equipement est de ·52 % sur la periode, et de 71 % en 2017). L'effort n'est donc pas soutenable.
L'ordonnateur identifie 25 principales operations d'investissement au BP, pour des credits ouverts a hauteur de 8 M€, 1,3 M€ de mandats emis et 1 M€ de restes a realiser.
Le montant des credits ouverts en 2017 pour la realisation des · operations d' equipement programrnees etait tres superieur a celui de 2016 (+ 73 %), mais pres des trois quarts de ces credits ont ete annules (71,5 %)62• Des projets parmi les plus importants, comme celui de la future creche de Montarnaud, ont pris du retard. Les credits annules sur ces operations s'elevent a 5,7 M€.
Selon l'ordonnateur, la communaute de communes a dfi faire une pause en matiere d'investissements au cours des annees 2016 et 2017 dans la mesure ou elle a rencontre des difficultes pour acceder a l' emprunt.
2.4.6. La structure et l'evolution de la dette
Le montant du capital restant dfi au · BP au 31 decembre 2018 etait de 14,6 M€, auquel il convient d'ajouter 22,9 M€ inscrits aux BA, soit un total de 37,5 M€ pour l'ensemble de l'etablissement. La note de synthese du debat d'orientation budgetaire 2016 releve que l'encours s'est forme essentiellement depuis 2007 avec le financement de plusieurs equipements structurants :
• parc d' activite de Camalce ;
• siege de la CCVH (2006) ;
• amenagement des abords du pont du Diable et de la maison du site (2007-2009);
• h6tel d'entreprises au domaine des Trois fontaines (2008);
• ateliers du service des OM (2009-2010) ;
• Argileum/maison de la poterie (2010-20_11) ;
• requalification ZAE la Garrigue (2010);
• acquisition et securisation de l'abbaye d' Aniane (2010-2012).
Apres un pic en 2014, correspondant a l'achat de foncier notamment pour les zones d'activite, l'encours de dette de l'EPCI, en agrege, a legerement diminue de 2012 a 2017. 11 a dfi baisser significativement en 2018 pour se situer a 27,8 M€63•
61 Source : logiciel Anafi, annexe 11, fiche AEFF.
62 37 % d'annulation de credits pour les operations d'equipement en 2016.
63 L'emprunt prevu dans la note de synthese DOB BP 2018 n'a finalement pas ete realise.
37 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Cet encours est reparti sur 28 contrats au 31 decembre 201664, le montant nominal par contrat le plus eleve etant de 2,3 M€. L'ordonnateur releve la difficulte de la communaute de communes, sur les exercices 2011 a 2016, a contractualiser avec un seul partenaire pour des operations lourdes, ce qui l'a amene a multiplier le nombre de contrats, avec des montants nominaux limites pour chacun d'eux.
11 releve egalernent 1' absence de dispositifs de court terme permettant de renegocier la dette du fait du nombre de contrats de pret a taux fixe (deux tiers), ce qui necessiterait le paiement d'indemnites actuarielles. Pour les prets a taux variable, il aurait ete possible de negocier un passage en taux fixe ou un allongement de la dette du fait de la faiblesse de ces indemnites mais la conjoncture actuelle, qui fait beneficier a la CCVH de taux bas, n'e·st toutefois pas favorable a cette hypothese.
Selon ]'annexe au CA issue de la charte Gissler, la dette presente un profil de risque peu eleve, l'ensemb]e des contrats etant classe en categorie A-1 (absence d'emprunts structures). Le CA ne fait pas etat de refinancements65•
2.4.6.1. La capacite de desendettement
La capacite de desendettement de la communaute de communes, pour son BP, est en amelioration sur la periode: de 24 ans en 2012, elle est passee a 7 ans au 31 decembre 201866, compte tenu de la tresorerie mobilisee pour les BA.
Dans sa reponse ecrite, l'ordonnateur considere qu'a fin 2018 ]a capacite de desendettement s'est amelioree et conclut qu'elle est faible en consolide, ainsi que le niveau de la dette.
La chambre, souligne que, suite au transfert des competences eau et assainissement et Gemapi au 1er janvier 201&, plusieurs BA ont ete crees, deux notamment (regie eau et assainissement) apportant une nouvelle dette cumulee de 10,8 M€. L'endettement consolide est de 37, 5 M€ au 31 decembre 2018, soit une CAF de six ans en consolide, mais de 18 ans et demi ramenee a la CAF brute du seul BP.
2.4.6.2. L'annuite et ]e cout moyen de la dette
Pour le BP, l' annuite de la dette, comprenant les interets et l' amortissement du capital, s'elevait a pres de 2 M€ en 2017, en recul de 130 k€ par rapport a 2012.
Le taux moyen des prets pour le BP est de 2,627 % au 31 decembre 2018.
La structure de la dette ne presente pas de risque pour la collectivite.
64 CA 2016 : souscrits aupres de trois etablissements bancaires differents.
65 CA 2016_lll Bl et Anafi (pas de refinancement ni de solde au 16449 sur la periode) au c/166.
66 Anafi, et 3,6 ans en dette BP net de la tresorerie.
38 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (ROD2)
.2.4.7. Le fonds de roulement et la tresorerie
Au 31 decembre 2017, le fonds de roulement s' elevait a pres de 8~3 M€ au BP.
tableau 12 : Evolution du fonds de roulement
au 31 decembre en € 2012 2013 2014 2015 2016 2017
Fonds de roulement net global 4 010 921 4 205 045 4079 686 4 853 252 6012163 8332997
en nombre de jours de char ges 187,6 168;2 156,9 215,9 252,3 331,2
courantes
Source : Logiciel ANAFI d'ap res Jes comptes de gestion
- ----~- ... - -- -· .
La CCVH a ete confrontee depuis 2013 a des difficultes de financement de ses projets et, dans un cadre infra annuel, aux limites de sa tresorerie, Par deliberation du conseil communautaire du 14 avril 2014,' delegation a ete donnee au president pour realiser des lignes de tresorerie sur la base d'un montant maximum de 1 M€67.
La CCVH a conclu, en 2015; deux contrats de ligne de tresorerie68, qui ont ete renouveles et augmentes a 400 k€ chacun sur les trois exercices suivants. Le CA 2016 du BP fait etat de deux tirages, de 350 000 € en 2015 et de 400 000 € en 201669•
Au 1er trimestre 2017, la tresorerie de l'EPCI etait de nouveau sous tension, du fait notamment d'un decalage sur l'encaissement de recettes de fonds de compensation de la TVA (350 k€) et de subventions. La CCVH a conclu en mars 2017 un pret relais a taux fixe d'un montant de 750 k€, destine a les prefinancer. Ce pret a ete rembourse en mars 2019.
Ces dispositifs permettent a l'ordonnateur de limiter le recours a l'emprunt: ainsi pour 2018, la demande aupres des banques s'elevait a 1 M€ pour 4 M€ d'investissement sur le BP.
Les emprunts pour les ZAC · sont contractes suivant les besoins de tresorerie. Ils sont rembourses par anticipation ·apres chaque vente sur les zones concernees.
Toutefois, le compte 451 du BP presente des soldes debiteurs importants, ce qui signifie que l'ex~edent de tresorerie de ce budget est utilise pour alimenter celle des BA, pour l'essentiel des zones d' activite. Au 31 decembre 2017, la tresorerie du BP etait mobilisee pour pres de 5 M€ :
67 Decisions (non signees sur 2015, mais signees sur les autres exercices) de renouvellement de la convention.
68 Conventions du 27 fevrier et 6 mars 2015 avec la caisse d'epargne Languedoc-Roussillon et le credit agricole.
69 CA 2016_IV.A2_tirage Al71603B par ailleurs les tirages ont un cout d'interet compris entre 1 880 € et 5 923 € chaque. Pour
autant Ja balance des comptes n'en fait pas etat.
39 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
tableau 13 : La mobilisation de la tresorerie par les budgets annexes
compte BP BAconceme 2012 2013 2014 2015 2016 2017
4511 ZAE LaTour 395310 -228865 -130 315 127 496 252454 225 211
4512 ZAE 3 fontaines 900 261 524 297 885 313178 313 178 313178
4513 OM 0 0 0 -427 528 -792 652 -1 312162
4514 ZAE La Garrigue St Andre -35 098 188 707 111 717 154 687 290 849 425 715
4515 ZAE Les Garrigues Aniane 77 891 323 714 225 792 153 594 246 572 343492
4516 ZAE Emile Carles 768 827 714 784 703 259 587195 562027 562 027
4517 ZAE La croix 2820126 2 757632 2 522889 3 082982 2 951 348 4391719
4518 SPANC -9 894 -20104 -5754 -4899 -60 751 -58600
4519 ADS 78396 113 030 75689 56533 74595 80195
solde 4 096 459 4110421 3 801162 4 043 237 3837620 4 970775
source : balance des comptes de gestion
Les signes (-) font ressortir les soldes de BA crediteurs au BP
La CCVH ne realise pas d'avance de tresorerie formalisee pour les BA. Le BP porte le foncier des zones d' activites economiques. Aucune refacturation des frais financiers aux BA correspondant aux avances consenties par le BP n' est effectuee (cf. infra). Cette pratique necessite un lissage des prises en charge tout au long de l'annee et un effort d'optimisation de la chaine du recouvrement.
Le niveau de la tresorerie nette au BP est ainsi de 3,6 M€ au 31 decembre, et descend, en in fra annuel, a 1,5 M€, la CCVH ayant eu par ailleurs recours a une ligne de tresorerie pour 400 k€ en 201770.
La chambre invite la CCVH a refacturer les frais financiers aux BA suite aux avances effectuees par le BP compte tenu de la finalite economique des operations en cause.
2.4.8. Les perspectives
L'ordonnateur ne dispose pas d'une prospective consolidee, tous BA confondus. Il realise deux prospectives distinctes pour isoler des services differents dans leur fonctionnement.
2.4.8.1. Le budget principal
L'EPCI s'est engage, en limitant ses investissements au BP, dans une politique de reconstitution des excedents de gestion71• Pour 2017, le PPI a retenu un volume de depenses d'equipement de 1,5 M€. 11 prevoyait leur relance en 2018 pour 3,4 M€ et une progression les annees suivantes. La prospective de l'ordonnateur fait etat d'une relance des investissements a hauteur de 7,5 M€ (contre 1,5 M€ realise au CA 2017). Elle prevoit neanmoins le retour a un investissement de 4,5 M€ a compter de 201972•
La simulation realisee en 2018, fait etat plus precisement:
• pour l'ancien projet de territoire 2008-2014, des operations engagees pour 12,6 M€;
• d'operations en cours depuis 2009 pour un montant global de 23,8 M€, dont 6,3 M€ pour les budgets primitifs 2018 et suivants;
70 En 2018, ces contrats sont toujours en cours, mais non utilises, avec un cout de non-utilisation sur l'un d'eux.
71 L'excedent budgetaire cumule etait de 5,3 M€ au 31 decembre 2017.
72 BP + BA service des ordures menageres, ADS et SPANC.
40 RAPPORTD'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
• 6,9 M€ de nouveaux projets a valider.
Les principales operations en cours restant a finaliser sont le PLH (rehabilitation de logements communaux et programme d'interet genera1)73 et la flotte de vehicules sur le BA « service des ordures menageres ».
L' ordonnateur prevoit que sa capacite de desendettement consolidee (hors zones d' activite) se situerait ainsi a 10 ans de 2017 a 2021.
Dans sa reponse, il fait valoir la presentation d'un PPI consolide et actualise,
Pour autant, la chambre releve que celui-ci n'est pas exhaustif, certains BA n'etant pas integres (ZAE, Gemapi), et n'a pas fait l'objet d'une adoption formelle par le conseil communautaire.
2.4.8.2. Les budgets annexes « eau et assainissement »
La CCVH a opte pour un transfert par anticipation; a compter du 1 er janvier 2018, de la competence « eau et assainissement », les statuts de la CCVH ayant ete modifies en 2016. Cette competence est exercee, pour l' essentiel, en regie74.
L'ordonnateur releve que « le premier budget 2018 est principalement une agregation des comptes des communes-membres. [ ... ] un travail de decoupage des BA a du etre effectue car sept budgets etaient mixtes (eau et assainissement) et pour les budgets des syndicats (Pic Baudille, syndicat mixte des eaux et de l' assainissement Pic St Loup), toutes les communes ne relevant pas du territoire de la CCVH, une repartition des charges et ressources a ete· effectuee ». Les budgets ont ainsi ete etablis :
• le BA AEP- regie: pour 16 communes;
• le BA eaux usees (EU) - regie : pour 27 communes ;
• le BA AEP - DSP : pour 4 communes ; ,
• le BA EU - DSP : pour la seule commune de Boissiere.
La CCVH a recupere un encours de dette de 8 M€ au 31 decembre 2017. Au 1 er janvier 2018, l'encours s'elevait a 9,8 M€. L'ecart, de 1,8 M€, est lie au rattachement a l'exercice 2018 d'un pret relais contracte par la commune d'Aniane (1,5 M€) et d'un emprunt du SNOM AIGUE (consolide a 300 k€) en 2017, identifies tardivement par l'EPCI.
Les resultats de cloture etaient par ailleurs positifs pour chacun de ces budgets.
Une feuille de route doit fixer un cap pour les cinq prochaines annees afin de pouvoir executer une programmation pluriannuelle d'investissement « en adequation avec la convergence du prix de l'eau ». La realisation des schemas directeurs de l'eau, de l'assainissement et du pluvial est prevue pour l' annee 2019. La CCVH anticipe un budget de 7 M€ d' ihvestissement par an pour les quatre BA, pour un total de 32,9 M€ pour la periode 2018-2022.
73 Rehabilitation de logements vetustes, programm e « renovissime » lance en 2012.
74 Note d'orientation budgetaire 2018, p. 18/25.
41 COMMUNAUTE DE COMMUNE S DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Dans le respect des principes de transparence et d'information financiere des elus et des tiers75 et afin de garantir ses equilibres globaux, et notamment d'endettement, la chambre invite la CCVH a realiser un travail d'agregation, a defaut de consolidation, de l'ensemble de ses BA.
3. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
La competence de developpement economique, obligatoire, est exercee avec les outils des zones d'activites economiques communautaires, des aides aux entreprises et des operations de modemisation du commerce et de l' artisanat.
La chambre a examine la politique d'amenagement des zones d'activite.
3.1. Le profll economique du territoire
Le profil economique du territoire est proche de celui du departement de l 'Herault avec un poids des etablissements de la sphere productive de 43 % (et un nombre de postes salaries de 20 %)76. Les etablissements agricoles occupent traditionnellement une place importante ( 14 %)77, mais sont marques par la mutation et le recul de l' activite. Les secteurs des services et du commerce sont les plus fortement createurs d'emplois, devant le secteur public et la construction. Les entreprises industrielles sont peu nombreuses et le poids des effectifs salaries est limite (5- 6 %) avec, pour l' essentiel, de petites entreprises. Le poids des administrations publiques et parapubliques est eleve (41 % des effectifs salaries).
Le diagnostic du nouveau projet de territoire positionne le developpement economique comme priorite78•
3.2. L'action internationale
La loi79 permet aux collectivites territoriales et a leurs groupements de mettre en reuvre et de soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de cooperation, d'aide au developpement ou a caractere humanitaire, et de conclure a cette fin des conventions avec les autorites locales etrangeres.
La CCVH, dont le president etait vice-president du conseil departemental de l 'Herault, jusqu'en 2017, est venue « en appui » a des programmes de developpement local touristique portes par le departement de l'Herault au Maroc et en Tunisie.
Depuis 2011, la CCVH conduit ou participe egalement a des programmes de cooperation decentralisee dans d'autres pays80 sous l'egide et avec l'appui financier du ministere en charge des affaires etrangeres afin d'accompagner des villes dans la valorisation de leur patrimoine et l'organisation touristique, ou en matiere de politique locale de lajeunesse.
75 Instruction M14_Tomel_J>reambule.
76 Diagnostic territorial du SCoT p. 60/134.
77 Institut national de la statistique et des etudes economiques (Insee), dossier complet p. 28/33.
78 Rapport d'activite 2013, p. 8/36.
79 Loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative a la politique de developpement et de solidarite
intemationale.
80 Au Liban, dans plusieurs communes : Byblos, Baalbek, Jeita ; en Algerie.
42 \
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
Dans le cadre de la cooperation decentralisee et du developpement economique et viticole, la communaute de communes a egalement cree des liens avec 1a Chine par le biais d'un partenariat avec la societe d'export Wineo et la societe de distribution Paradox81• Ce partenariat a pris la suite d'un programme d'action initialement porte par l'agence de tourisme departemental et abandonne par celle-ci en 2014. Ce programme de valorisation se traduit par82:
• la facilitation de la vente de vins en appuiaux producteurs ;
• la realisation d'outils de communication et de promotion;
• l'accueil sur le territoire des collaborateurs Paradox, gagnants du concours des vins ;
• l'organisation de sejours de visite.des vignobles.
A ce titre, le president de la communaute de communes « s'investit personnellement en
vendeur, representant et placier (VRP) du territoire » pour faciliter les debouches pour la production viticole locale. 11 souligne que les partenariats noues sont, pour l' essentiel, informels : « il s'agit davantage d'un soutien actifa des operations commerciales au benefice des viticulteurs et vinificateurs de la vallee de l'Herault que de partenariats institutionnels au sens juridique du terme ». En 2016, le cap des 3,5 millions de bouteilles a ete franchi. Cette action a toutefois ete realisee au benefice principal d'une cooperative regroupant quinze caves sur une soixantaine, l'ordonnateur faisant valoir qu'il s'agit de celles qui ont choisi de s'inscrire dans cette demarche et que les plus petites en ont profite par ricochet.
Il argue, sans le demontrer, de la valeur ajoutee de l'intervention de la CCVH sur un marche peu mature et met en avant le fait qu'en 2016, la vente massive de vins en Chine a permis aux cooperatives locales de compenser les pertes engendrees par la concurrence des vins espagnols.
Le cout des deplacemerits a l'etranger pris en charge par la CCVH sur la periode est d'environ 40 k€, elus et agents compris.
La chambre rappelle que les elus doivent, pour ce faire, beneficier d'un mandat special, faisant l'objet d'une deliberation expresse. En l'etat, aucun.mandat special n'a ete delivre au president pour les annees 2014 et 2015.
Bien que l'ordonnateur explique l'absence de mandat special par son manque d'experience dans ce domaine et souligne que depuis 2016, le manquement a ete rectifie a sa seule initiative, la chambre releve toutefois qu'il preside la CCVH depuis 1998, soit l'annee de sa creation, et qu'il est par ailleurs president du comite departemental « Herault Tourisme » sur les exercices mentionnes et souligne qu' il ne pouvait' des lors meconnaitre la reglementation en vigueur en la matiere.
Des frais de voyage d'une personne ne faisant ni partie des agents, ni des elus de la CCVH ont ete, suite a une erreur de facturation, payes par celle-ci au titre de la delegation. Le paiement indu de la CCVH a finalement ete rectifie, suite au controle de la chambre regionale des comptes, par l'emission d'un avoir par l'agence de voyage. · ·
Par ailleurs dans sa reponse l'ordonnateur met en avant la pertinence de la cible geographique chinoise et de la methode employee, sans pour autant les documenter.
81 Rapport d'activite 2016, p. 17/48.
82 Rapport d'activite 2017, p. 18/48.
43 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
La chambre releve toutefois que des acteurs nationaux historiques proposaient deja des aides a l'export aux entreprises de la filiere vin, notamment Business France, France Agrimer, ANNIT (Association nationale interprofessionnelle des vins de table et des vins de pays), CNAOC (Confederation nationale des producteurs de vins « appellation d'origine controlee »), la federation regionale des interprofessions des vins du Languedoc-Roussillon (lntersud) qui regroupe les associations et conseils interprofessionnels du territoire. La federation des exportateurs de vins et spiritueux (association loi 1901 creee en 1922) qui rassemble 85 % des exports francais, et notamment des viticulteurs du Languedoc-Roussillon et du Sud-Ouest propose egalement des services similaires aux entreprises.
Dans un refere83 de 2019, la Cour des comptes a releve que, dans un contexte de perte de parts de marches, notamment dans le vin, les dispositifs d'aide a l'export reposent sur un trop grand nombre d'acteurs et de marques et a formule plusieurs recommandations visant a promouvoir une « marque France » federant les acteurs autour d'une organisation rationalisee,
La chambre rappelle enfin que les dispositifs d'aide a l'export sont de la competence du conseil regional, qui a adopte son schema regional de developpement economique d'innovation et d'internationalisation le 3 fevrier 2017 et qui dispose d'un regime d'intervention specifique. A ce titre, la definition et la mise en reuvre d'un regime d'aides a l'attention des entreprises lui reviennent.
L' engagement de la CCVH84 hors des structures existantes n'est donc pas fonde juridiquement et participe a l'eparpillement des moyens publics consacres a cette. politique. La chambre invite 1' ordonnateur a interrompre ses interventions en la matiere.
3.3. La strategie de developpement economique
Le schema territorial de developpement economique du pays Creur de l' Herault a ete defini enjuillet 2008 et n'a pas ete actualise depuis. Seul un tableau synoptique du programme d'actions a ete transmis, ventilant les ma'itrises d'ouvrage, dont celles attribuees aux communautes de communes. Le diagnostic territorial du SCoT releve que « l'influence de la metropole montpellieraine induit un decouplage entre la croissance residentielle et la croissance economique. Le besoin en emplois est eleve, en raison de l'installation de jeunes actifs. La definition des objectifs a atteindre (nombre d'emplois, types d'emplois, dans le tissu ou en ZAE) doit guider la strategie d'amenagement ».
La deliberation du 26 janvier 2004 du conseil communautaire institue sa competence pour l'amenagement, l'entretien, la gestion et l'extension de sept zones d'activite d'interet communautaire. La CCVH assure egalement la gestion de deux hotels d'entJ;eprises85•
Le projet de territoire ne retient pas d'objectifs precis en matiere de developpement economique. La mise en reuvre de l'axe 2 du projet de territoire, « un bassin de vie economique, dynamique et attractif », est evoquee dans la note de synthese du debat d'orientation budgetaire du budget primitif 2016 avec la poursuite de la politique en matiere de zones d'activite:
• poursuite de la commercialisation de la ZAC La Tour a Montamaud et des Treilles a Aniane ;
83 Cour des comptes, « les soutiens publics nationaux aux exportations agricoles et agroalimentaires entre 2013 et 2017 », mai
2019.
84 Coilt Chine recapitulatif: 86 k€ depuis 2015.
85 Rapport d'activite 2013, Camalce et trois fontaines.
44 RAPfORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (ROD2)
• rehabilitation et commercialisation du cceur de ZAC La Croix Cosmo a Gignac.
Les enjeux de requalification des zones sont par ailleurs peu abordes. L'ordonnateur precise que ce type d'operation est souvent tres cofrteux et qu'il ne genere pas de recettes de commercialisation, les terrains etant en majeure partie deja occupes, La chambre souligne que l'absence de quantification d'un potentiel cofit des requalifications des zones ne fait que dissimuler une charge future pour la CCVH. Sans se prononcer sur l'opportunite du programme de requalification et son parametrage financier, elle releve I'interet pour la CCVH d'avoir de la visibilite en la matiere afin d'approfondir sa reflexion,
Une cooperation a egalement ete engagee en 2014 avec le conseil departemental pour le developpement d'un ecoparc, pour lequel les travaux devaient debuter enjanvier 2016. La CCVH rehabilite egalement les locaux de la maison des entreprises a Saint-Andre-de-Sangonis, siege de l'agence economique du pays Creur d'Herault. Des actions d'animations evenementielles sont egalement realisees: foire a vivre en vallee de l'Herault et 3oeme concours des vins de la vallee de l'Herault.
La note de synthese ne donne que des elements tres generaux sur la politique mise en reuvre. L'ordonnateur indique ne pas avoir defini d'indicateurs de resultats pour sa politique de developpement economique ni procede a son evaluation, mais avoir lance un marche aupres d'un prestataire pour ce faire.
11 met en avant les travaux qui ont pu etre realises sur le precedent projet de territoire, et la reflexion en cours pour definir une strategie de developpement economique pourles annees a venir. 11 precise qu'il s'appuie, pour ce faire, sur les travaux du SCoT, en cours, qui doivent deboucher sur l'adoption en 2019 d'un projet d'amenagement et de ·developpement durable precisant les surfaces a amenager, leur localisation et leur qualite.
La chambre acte l'engagement de l'ordonnateur de s'appuyer sur les donnees quantitatives et qualitatives du projet d'amenagement et de developpement durable du SCoT. Elle l'engage a partir de cette base pour definir des indicateurs en matiere de developpement ecoilomique.
3.4. Les zones d'activite
3.4.1. Le rappel des principes
3.4.1.1. Le cycle de production et la tresorerie
Lorsqu'une collectivite effectue des operations de viabilisation de terrains qui lui appartiennent ou qu' elle acquiert a cet effet, ces biens destines a la revente n' ont pas a etre integres dans son patrimoine (pas d'utilisation des comptes de classe 2, ni du 1068 ou du compte 13 pour les subventions). Les operations correspondantes sont decrites dans un BA, un par zone (ZAE), au travers d'une comptabilite de stocks specifique.
Les elements figurant en stocks doivent, quelle qu' en soit leur nature, etre evalues a leur cofit de revient. Le cout de production des biens et services est determine par l'addition de celui d'acquisition des matieres consommees pour leur production (terrain, travaux), des charges directes de production (etudes) et de la fraction des charges indirectes (emprunts) pouvant etre rattachee a la production: En ce qui conceme les frais financiers, seuls ceux constates pendant la periode de production peuvent etre imputes au cout de production jusqu'a l'achevement des
45 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
travaux. En principe, le prix de vente est fixe par deliberation en fonction du prix de revient previsionnel,
Au debut du cycle de production, la collectivite supporte la charge des depenses afferentes a la production du bien. Ces depenses sont repercutees dans le cout du bien et integrees au prix de vente, l'operation ri'etant equilibree qu'au moment de la vente. Dans un premier temps, le budget supporte donc un deficit de la section d'investissement, deficit qui est resorbe au moment de la vente. Deux solutions peuvent etre utilisees pour equilibrer la section d'investissement : l'emprunt, les frais financiers sont alors integres au cout de production jusqu' a 1' achevement des travaux, ou l'avance remboursable octroyee par le BP, les frais financiers sont alors minimises.
Dans le cas present, les BA ne retracent pas correctement les operations realisees pour leur seul besoin, et des « mutualisations » sont realisees entre budgets sur I' annuite en capital de la dette et l 'emprunt.
Deux ZAE portent les nouveaux emprunts pour l'ensemble des zones, mais quatre zones d'activite enregistrent des inscriptions en annuites en capital de la dette. Ainsi, la ZAE de la Croix a porte les emprunts pour les ZAE des Treilles et de la Garrigue.
La chambre invite la CCVH a fiabiliser ses inscriptions au BA des zones d'activite.
En reponse, l'ordonnateur fait valoir qu'il a un suivi de tresorerie pour la ZAE de La Croix.
La chambre invite la CCVH a developper ses outils en la matiere (cf. infra) afin de garantir la bonne ventilation des ressources et charges entre les differents budgets de zones.
3.4.1.2. Le prix de revient, de vente, et la subvention d'equilibre
Le document budgetaire doit retracer fidelement les differentes phases, afin d'assurer la prise en charge financiere de l'operation et foumir l'information necessaire sur son deroulement. Les operations liees a la constatation des stocks existants participent a I' equilibre de la section d'investissement, alors que celles relatives aux variations de stocks participent a celui de la section de fonctionnement.
L'instruction Ml486 prevoit ainsi « l 'obligation de tenir une comptabilite de stocks » et « la transmission d'une balance des stocks en fin d'exercice au tresorier ».
Les plans de financement previsionnels des operations sont equilibres entre recettes et depenses par un autofinancement de la CCVH pouvant representer plus de 30 % des depenses previsionnelles87•
Lorsque le prix de vente est inferieur au prix de revient, des montants sont provisionnes au BP dans la perspective du versement de subventions aux BA.
Ces subverttions sont versees en principe au moment de la vente des lots, pour compenser la perte que subit la collectivite. Dans le cas present, a chaque vente de foncier amenage sur les parcs d'activite, les prets afferents sont partiellement rembourses afin de diminuer les deficits et
86 Tome 1, titre 3, chapitre 3, § 3.
87 21 % pour la ZAE des Treilles, 32 % pour l'ecoparc.
46 i
RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (R0D2)
remboursements d'emprunt a la cloture des zones. Par ailleurs, I'equilibre des operations se realise a la cloture du BA.
La chambre constate que cette mutualisation des deficits des ZAE sur le BP revient a diminuer le prix de commercialisation des terrains, et partant a appoiter une aide differenciee aux entreprises s'y installant.
3.4.2. L'offre en foncier
L'offre en foncier economique a l'echelle du SCoT du pays Ceeur d'Herault, qui regroupe plusieurs intercommunalites, s'articule autour de 18 zones d'activite intercommunales occupant 300 hectares. La plupart de ces zones sont mixtes (artisanat, commerce, industrie, services). Les projets en cours a l'echelle du SCoT font etat de 24 hectares amenages et en cours de commercialisation et de 44 hectares restant a amenager suite a approbation du dossier de realisation. Pour la CCVH, l' offre est ciblee sur des projets · d 'une superficie inferieure a 20 hectares avec des taux d'occupation superieurs a 50 %88.
A l'echelle du pays, le foncier economique disponible est suffisant. Les surfaces cessibles
a commercialiser sur la CCVH representent 9 hectares, et celles a amenager 6 hectares. La CCVH
est egalement confrontee a l'offre deja disponible sur le Clermontais et le Lodevois. Le diagnostic du SCoT releve que la recherche de clients exterieurs s'avere difficile, du fait des atouts concurrentiels des zones d'emplois proches (Montpe_llier, Beziers).
3.4.3. Les t>perations en cours
Au ier janvier 2018 ce sont cinq zones d'interet communautaire qui sont a l'etude (pour un potentiel de 28,1 hectares), cinq sont en cours de commercialisation depuis au moins deux ans et trois ont ete transferees au niveau communal (cf. tableau 20). Une zone complementaire « Emile Carles » a Saint-Pargoire, pour laquelle la communaute de communes n'assume que la creation de voies nouvelles et l'amenagement de voies existantes (voieries et reseaux secs et hurrndes) est ega:lement en cours de commercialisation. Parmi les projets a l'etude, la CCVH porte nota~ent le projet d'amenagement d'ensemble d'un site de pres de 15 hectares, autour d'un futur lycee sur le site appele « Passide », au sud de l'autoroute A750 a Gignac89.
3.4.3.1. La ZAC La Croix a Gignac
Un amenagement lourd financierement
Le projet d'amenagement de la ZAC « La Croix » consiste en la creation d'ensembles immobiliers comprenant a la fois des activites (commerces, bureaux et services), de l'habitat et des equipements publics90• Il s'etend sur 27 hectares, repartis en trois tranches91• Le dossier de creation de la zone a ete approuve en 2013.
88 Diagnostic territoria1, p. 80/134.
89 Le perimetre de la ZAC a ete adopte en novembre 2016 et Jes premieres acquisitions foncieres lancees. Le marche d'etudes
· prea1ab1es a ete notifie en juin 2017.
9° Conven'tion C9 sans annexe.
91 Rapport d'activite 2013, p. 24/36.
47 COMMUNAUTE DE CO:MMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Dans sa reponse, l' ordonnateur souligne que cette zone constitue une reponse aux besoins de developpement urbain du territoire de la Vallee de l'Herault, qui a necessite la mise en place d'un projet d'amenagement ambitieux (partis pris urbain, paysager, et architectural).
De 2009 a 2017, le total des depenses d'amenagement, hors frais financiers, s'eleve a 14,4 M€, auquel s'ajoutent 2,3 M€ de frais financiers, soit 16,7 M€ (dont- 12,2 M€ depuis 2012)92, ce qui est superieur aux montants mentionnes dans le tableau financier de synthese (cf. infra). Le total des produits d'amenagement s'eleve a 5,9 M€ dont 4,2 M€ de ventes de terrains (5,7 M€ depuis 2012). Au 31 decembre 2017, l' ecart entre depenses et produits representait un deficit temporaire de 10,8 M€, a la charge de la CCVH qui porte le projet.
Sur le BA dedie, de nouveaux emprunts ont ete enregistres a hauteur de 13,3 M€ depuis 2009. Certains ont ete rembourses suite a la vente de terrairts, et l 'encours de la dette etait de 8,4 M€ au 31 decembre 2017. Le BA avait egalement recours a la tresorerie du BP, a hauteur de 4,4 M€ au 31 decembre 2017.
Le bilan de la zone a ponctuellement dirninue, sans que l' ordonnateur puisse en donner l'explication: il est passe de 13,5 M€ au 31 decembre 2015 a 11,9 M€ au 31 decembre 2016, soit une dirninution de 1 566 850 € de l'actif et du passif. La situation bilancielle confirme ce constat, avec une baisse des ressources stables de 1,426 M€ (dettes financieres) et des emplois immobilises de 1,299 M€ (stocks de terrains amenages). Ces evolutions peuvent trouver leur origine dans le remboursement des emprunts intervenant au fur et a mesure des ventes. Toutefois, suite a un decalage au debut des operations, les emprunts ne suffisent pas a couvrir integralement les cofits d'acquisitions et d'amenagements. II y a donc ponction du BA sur la tresorerie du BP.
La chambre invite la CCVH a fiabiliser son suivi comptable et financier sur ce BA.
En reponse, I 'ordonnateur fait valoir que depuis 2015 un suivi regulier des flux de tresorerie a ete mis en place.
La chambre releve que les elements compiementaires produits par l'ordonnateur, pour la periode 2016-2018, retracent une dirninution de la tresorerie de cette zone superieqre a ses seuls besoins, traduisant ainsi sa mobilisation sur d'autres projets.
Des recettes realisees moins elevees que le previsionnel
Pour la phase I, les travaux de requalification du creur de la ZAC (commerces et bureaux) ont permis la viabilisation de 30 lots pour une surface de plancher (SDP) cessible de 27 292 m2• Toutefois il reste 6 000 m2 de SDP supplementaires, potentiellement mutables qui ne seront pas viabilises par la communaute de communes mais par des constructeurs autonomes93.
La communaute de communes applique un prix de vente de 275 € HT/m2 de SDP potentielle pour les lots vendus qu'elle a viabilises et prevoit a ce titre 7 505 300 € de recettes hors taxes.
Concemant les constructeurs autonomes, leur participation est fixee a 186 € HT/m2, correspondant au cout des travaux ramenes a la SDP maximale autorisee, soit a ce titre 1 116 000 €
92 Source : Anafi, ce qui est superieur a ce qui est mentionne par l'ordonnateur dans le tableau de synthese.
93 Dossier de realisation.
48 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
de recettes hors taxes potentielles. Le montant des recettes previsionnelles liees aux ventes est ainsi de 8 627 300 €.
14 lots (pour 12 862 m2 de SDP) ont ete directement commercialises par la CCVH, certains demeurant a vendre.
Un promoteur a ete retenu parmi sept. Le groupe a rachete a la CCVH 16 lots viabilises sur lesquels il a assure la construction des locaux ainsi que leur commercialisation,
L'acte de vente signe le 15 fevrier 2017 mentionne94 l'obligation imposee par la CCVH (dans le dossier de realisation) a l' acquereur de realiser au minimum 10 410 m2 de SDP sur les lots Cl a·c12 et C15 a C18. La limite maximale autorisee est de 14 502 m295• Le plan previsionnel prevoit une simulation de recettes (de 3 988 k€ au maximum) sur la base de la surface plancher potentielle, c'est-a-dire maximum.
Suite a des ajustements sur certains lots, la SDP autorisee au titre des permis de construire accordes au promoteur est finalement de 12 468 m2• Le prix de vente hors taxes est des lors de 3 428 700 €, soit 559 k€ de moins que le previsionnel.
L'ordonnateur mentionne que cet accord fait partie des negociations avec le promoteur et souligne que ces actes de vente ont une clause pour depassement de SDP (dans la limite de 14 502 m2) s'etendantjusqu'a 20 ans apres la signature, au prix de 275 € HT/m2.
La convention de vente avec le promoteur mentionne par ailleurs, en condition particuliere, l'engagement de la CCVH a prendre en charge 50 % du surcout financier lie a la realisation de fondations speciales, avec un plafond de 100 k€ TTC. Cette clause a ete mise en reuvre.
Des acquisitions et cessions qui lont l'obiet de montages complexes
Le lot C7, de 846 m2 de SDP pour 232 650 € de recettes de vente, a fait 1' objet de montages specifiques. Afin de constituer et realiser le lot C7, la CCVH a acquis deux parcelles :
• F982, par acte de vente ;
• F1022 par expropriation.
La premiere parcelle F982 a ete achetee en 2010 avec un paiement incluant une partie en nature (trois locaux a livrer en 2013).
La CCVH a par ailleurs reporte ses. obligations de mise a disposition de locaux et de relogement dans l'acte de vente. Les ventes. au promoteur ont ete converties et novees en l'obligation de remettre des locaux comm~rciaux et de bureaux (pour l'equivalent du prix de vente soit 232 650 €).
Une dation en paiement a ete realisee (pour 453 600 €), compensee, d'une part, avec le montant de creance du par la societe (232 650 €) et, d'autre part, par compensation du prix de futures acquisitions (lots Cl a C6, C8 a C12 et C15 a C18), pour 220 950 €. La somme sera payee par la CCVH en deduction du prix de vente dfi par la societe a la CCVH sur ces lots.
94 Le prix de vente a varie dans le temps,'l'acte de vente de mars 2015 evoque 2 484 750 € avec l'obligation de convertir 378 000 €
en locaux sur le Jot C7 p. 7/39 et p. 21/39 et s.
95 Les lots CI ii. C6 et Cl2 ont des droits de surface plancher maximale de 4 710 m2•
49 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Au final, pour la parcelle F982, la valeur des locaux livres par le promoteur (378 k€ HT et 453,6 k€ TTC, cf. dation) est superieure a l'indemnite due dans le cadre de la vente de la parcelle F982. De fait, l'acte de vente initial ne prevoyait pas un montant maximum pour l'indemnite en nature. Pour l'acquisition de cette parcelle, le cout a donc ete de 660 900 €96, pour des recettes de vente de 232 k€ soit un deficit de 453,6 k€.
La chambre constate que le montage complexe specifique du lot C7 a abouti, d'une part, a une livraison de locaux dont le montant est superieur a I'indemnite previsionnelle due a la SCI JL pour la parcelle F9825, d'autre part, a desequilibrer les previsions liees a cette parcelle.
Dans sa reponse ecrite, l'ordonnateur precise que l'intercommunalite a choisi de transiger avec l' acquereur de la parcelle F982 afin d' eviter un contentieux lourd et complexe, pouvant mettre en peril la realisation du projet de la ZAC.
Les resultats operationnels de la zone
En 2017, le promoteur a livre l' ensemble des batis sur la zone commerciale, dont les batiments Cl a C6 et C1297• L'essentiel des operations a des lors consiste en l'amenagement des espaces publics pour la desserte des nouveaux commerces et en la realisation des etudes de maitrise d'reuvre pour l'extension de la zone.
. L'entree de Gignac s'est trouvee « transformee par ce nouvel espace commercial de plus
de 10 000 m2 ». Six entreprises etaient relevees comme installees au 31 decembre 201698. L'inauguration d'une enseigne intemationale de restauration rapide a permis de proposer 47 emplois en CDI, dont 75 % sont occupes par des habitants de la vallee de l'Herault.
La chambre prend note de ces resultats et constate (cf. infra) que la progression d' emplois a Gignac, ou est situee 1a ZAC La Croix, a contribue pour moitie au dynamisme du territoire de la CCVH, et que les nouveaux emplois dans le secteur de la restauration rapide ont permis de compenser les pertes du secteur de la restauration traditionnelle meme si le cofit en a ete eleve pour laCCVH.
3.4.3.2. La ZAE des Treilles a Aniane
En 2004, la CCVH a repris le projet de ZAC Les Treilles a Aniane, initialement porte par la commune, sur un perimetre previsionnel de 8 hectares. A compter de 2008, plusieurs societes ont introduit un recours a l'encontre du projet. Le TA de Montpellier a joint les requetes et a prononce leur rejet parjugement du 30 decembre 2010. La Cour d'appel, par arret du 30 mai 2013, a rejete les conclusions du tribunal administratif et annule plusieurs deliberations et decisions de la CCVH, pour des motifs exterieurs a la ZAC elle-meme99. Celle-ci ne s'est pas pourvue en cassation, les documents fondant juridiquement 1a ZAC sont donc annules.
En depit de ce contentieux, l' intercommunalite a poursuivi l' amenagement et la commercialisation de la zone, sur un rythme toutefois ralenti :
96 207 300 € en numeraire et 453 600 €.
97 Rapport d'activite 2017, p. 14/48.
98 Rapport d'activite 2016, p. 14/48.
99 L'arrete prefectoral de creation de la CCVH avait omis une des communes-membres.
50 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (ROD2)
• en l'absence de connexion directe a l'A750, la ZAE ne beneficie pas d'une zone de chalandise ni d'un effet. vitrine interessant ;
• le prix de vente est eieve ;
• une offre concurrente est en cours de constitution.
La realisation de la deviation d'Aniane, dont la livraison etait prevue fin 2018, devrait favoriser la commercialisation. Suite a l'abrogation de la ZAC, les regles de construction ont ete integrees dans le plan d'occupation des sols communal dans un zonage dedie, mais la CCVH ne peut plus percevoir la participation due par les constructeurs, et votee avec un montant de 67 €/m2• Celle-ci a ete remplacee par une taxe d'amenagement composee :
• d'une part departementale, au taux de 2,5 % ;
• d'une part communale, au taux de 5 %.
En dehors du dispositif conventionnel mis en place sur l'ensemble des ZAC permettant a la CCVH de percevoir une part de la TFB (cf. infra), la CCVH encaisse des recettes de commercialisation, a hauteur de 782 k€ depuis 2014 (soit 40 % des recettes previsionnelles de commercialisation).
3.5. Le bilan
En l'etat, la CCVH n'a pas realise d'evaluation de sa politique de developpement economique. L'ordonnateur a lance en septembre 201_8 un marche pour la realisation d'une evaluation de sa politique de developpement economique, avec des restitutions courant 2019. L'inventaire realise dans· le cadre du SCoT en 2018 temoigne100 (en integrant les zones communales) de l'amenagement de 81,5 hectares et de l'implantation de 176 entreprises.
Le ·taux d' occupation est de 89 %, et seuls 4,93 hectares sont identifies comme restant a commercialiser sur les 48,8 hectares commercialisables. Les ZAE presentant les plus faibles taux de commercialisation sont Les -Treilles (1,5 hectares sur 4 hectares cessibles, soit 63 %) et la .Garrigue (1,5 hectares sur les 6,8 hectares cessibles soit 78 %). Sur la zone d'activite (ZA) Cosmo ce bilan releve 1 hectare cessible sur les 13 hectares.
Les surfaces a amenager sont evaluees a 6 hectares repartis sur Cosmo et La Garrigue.
Les donnees disponibles font etat de creations d'entreprises et d'etablissements stables sur le territoire depuis 2012101. Les donnees « union de recouvrement des cotisations de securite sociale et d'allocations familiales - agence centrale des organisations de securite sociale »102 mettent en evidence la stagnation du nombre d'etablissements, 615 etablissement~ employeurs recenses en 2017, et la prbgression des effectifs salaries de 193 emplois (soit + 8,6 %), principalement liee au dynamisme economique sur la commune de Gignac (+ 106). Le nombre d'emplois salaries sur le territoire etait de 2 428 en 2017.
100 Au 15 fevrier 2018.
101 Insee, dossier complet, p. 25/33.
102 hups·//www acoss fr/horne/observatoire-economjyue/donnees-statistiques/bases-de-donnees/les-denombrements-annuels htrnl
51 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Cette hausse est principalement liee a la creation de l'emploi salarie dans les secteurs des « autres organisations fonctionnant par adhesion volontaire.'P' » (94.992), des entreprises de nettoyage (81.21Z), de la restauration rapide (56.I0C). A l'inverse, des emplois ont ete perdus dans les secteurs de la fabrication d'instrumentation scientifique et technique (26.51B) et de la restauration traditionnelle (56. lOA).
La chambre constate que la tendance de l'emploi sur le territoire est positive. Elle releve toutefois que la creation s'effectue dans les secteurs ou predomine l'emploi peu qualifie et que ceux ayant recours a un emploi qualifie sont en recul.
3.5.1. Le niveau de commercialisation
Sur les cinq zones en cours de commercialisation, le bilan realise par la CCVH fait etat de 39,4 hectares amenages, pour 24,3 hectares cessibles. Les surfaces commercialisees s'elevent a 14,7 hectares, soit 60 % des surfaces cessibles a ce jour.
tableau 14: Le bilan de commercialisation des ZAE amenagees
nombre
Surface surface Surface Surface d'entreprises nombre
nomZA totale creee cessible (en comrnerciallsee disponible implante~s ou d'emplois
(en ha) ha) (en ha) (en ha) en cours implantes
d'implantation
La Croix - tranche 1 10,00 3,30 2,60 0,32 60 nc
Les 11
Treilles/garrigues 6,40 4,60 1,05 3,55 nc
Domaine de Trois
Fontaines 8,00 5,10 5,00 0,10 11 nc
La Tour 5,00 3,70 2,40 1,30 30 nc
Ecoparc La Garrigue 10,00 7,60 3,70 3,90 11 nc
Total 39,40 24,30 14,75 9,17 123 472
'source: collectivite 1-· ...
En l'etat, la CCVH evalue a 123 le nombre d'entreprises implantees ou en cours d'implantation sur les ZAE, et 472 emplois. Suite a la realisation d'une etude en 2019 elle estime l'impact global des ZAE a 278 entreprises et 800 emplois. Ses surfaces disponibles ne representant plus que 8,6 hectares.
3.5.2. Le bilan financier
3 .5.2.1. Le perimetre d' inscription des depenses et recettes
La ventilation fonctionnelle des depenses · au BP fait etat des charges courantes et exceptionnelles supportees sur la fonction « developpement economique » (cf. supra). En l'etat, l'integralite des couts relatifs aux ZAC n'est pas imputee sur les BA. La CCVH a mentionne que des cles de repartition pour les couts supportes par le BP (personnel) sont en cours de finalisation.
103 L'Insee place dans cette sous-classe de la division 94 « Activites des organisations associatives » les activites des organisations
qui militent en faveur d'une cause ou d'une question d'interet public.
52 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (R0D2)
La note de synthese n'evoque pas de mobilisation de tresorerie (alors qu'elle est de 6,2 M€ au 31 decembre 2017). L'ordonnateur indique ne pas pratiquer les avances remboursables.
La chambre invite la collectivite a definir un perimetre d'inscription coherent avec la nature de ces BA.
3.5.2.2. Le previsionnel
Le bilan financier previsionnel de l 'amenagement et de la commercialisation des ZA de la C(:VH apparait tres defavorable. Le deficit issu des seules zones de La Croix, tranche 1, atteint 3,9 M€. Le deficit de la ZA Les treilles y contribue de maniere plus limite (2~5 k€).
Les cofits d'amenagement des zones presentent de grands ecarts, de 31 €/m2 amenage a pres de 136 €. Ces ecarts refletent la variabilite, selon les zones, des couts d'acquisition (de 6 €-a 41 €/m2),d'une part, et d'amenagement (de 23 a 84 €/m2), d'autre part.
Les recettes de commercialisation (au m2 cessible) presentent egalement d'importants ecarts, de 23 a 236 €, qui refletent la volonte de la collectivite de caler le prix de vente sur le prix de revient des surfaces amenagees, mais sans lien avec les couts des surfaces cessibles.
Malgre d'importantes subventions hors CCVH (4 M€), le bilan financier previsionnel cumule·des zones d'activite presente une charge residuelle nette pour la CCVH de 4,9 M€104:
tableau 15 : Le bilan financier previsionneJ195
coilttotal coOt total charge
surface surface aum2 recettes recettes au subventlons
coOttotal aum2 commercialisat lon m2cessible residuelle nomZA amenagee cessible (eh
(en€H.T) amenage cessible (en prevlsionnelle (en (en€ hors CCVH CCVH (en € (enm2) m2) (en€
€H,T/m2) €H.T) H,T/m2) (en€) H.T) H.T/m2)
La Croix - 100000 33137 13618352 136 411 7835100 236 1807424 3975828
tranche 1
Les
Treilles/Gar 64000 57995 2603592 41 45 1942184 33 375 585 285823
riEues
Domainede
Trois 80000 51381 2462729 31 48 1193279 23 1319 210 -49 760
Fontaines
La Tour 37311 37311 2942693 79 79 2813250 75 20816 108627
Ecoparc La ' 100659 68537 4878000 48 71 3647246 53 ~15500 615254
Garrigue
Total 381970 248361 26505366 335 654 17431059 422 4138535 4935n3
[source : co/lectivite!plans previsionne/s d'!_f inancement_ etANAFIJpourcalculdesfraisfinanciers}__l__0
Dans sa reponse, l'ordonnateur a fait etat d'une charge residuelle de 2,978 M€ pour la tranche 1 de la ZAE de La Croix, s~ns foumir de justifications a cet ajustement.
La chambre releve que les depenses et recettes inscrites aux comptes de gestion au 31 decembre 2018 de la zone ne justifient pas la diminution de la charge residuelle previsionnelle.
104 Pour le cofit total d'amenagement, les montants actualises dans sa reponse par l'ordonnateur sont augmentes des frais financiers
inscrits en compte de gestion,
105 Pour l'ecoparc, la deliberation du 19 mars 2007. fait etat d'un prix de vente de 85 €/m2 pouiles parcelles a viabiliser et de 67 €
pour les parcelles appartenant deja aux entreprises '(on est donc bien au-dessus de ce qui a ete pratique), La surface cessible mentionnee par le traite de concession (de 2014) est de 40 000 m2 (dont 35 000 m2 pour les activites economiques).
53 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Pour l' ensemble des zones, il convient de retrancher a cette charge residuelle 650 k€ de boni d'operation sur l'ecoparc La Garrigue'P" et d'ajouter la ZAC Carles, pour laquelle la CCVH ne commercialise pas de terrains amenages mais dont le deficit previsionnel se situe a 502 k€. La charge residuelle nette pour la communaute de communes est des lors de 4,8 M€.
A compter du budget primitif 2019, la CCVH va provisionner des deficits previsionnels de
cloture des zones d'activite d' Aniane, de Montarnaud et de Saint Pargoire pour un montant de 600 k€. Sur l'annee 2012, 230 k€ avaient ete provisionnes sur la ZAC des Treilles, en prevision d'annulations sur cette zone, au compte 6815.
Dans sa reponse l'ordonnateur precise qu'il ajustera annuellement le montant des previsions, jusqu'a la cloture des zones.
La chambre releve que les montants provisionnes ne couvrent pas l' inlegralite de la charge residuelle previsionnelle. Compte-tenu de la politique de developpement economique de l'intercommunalite qui s'appuie sur le financement d'importants restes a charge pour celle-ci, des enjeux financiers afferents, la chambre recommande a la CCVH de provisionner les deficits previsionnels pour l'ensemble de ses zones d'activite.
Recommandation
2. Provisionner les deficits pour l'ensemble des zones d'activite le necessitant. Mise en reuvre incomplete.
3.5.2.3. Les conventions de reversement
Pour l'ensemble des ZAC de la CCVH, des conventions relatives a l'article 29 de la loi du 10 janvier 1980 portant amenagement de la fiscalite directe locale107 sont signees108 entre les communes et l'intercommunalite afin qu'une partie de la TFB revienne a l'EPCI pour reduire les deficits de zones. Le reversement des communes a ce titre est toutefois limite et s'elevait a environ 40 k€ par an109 en 2018.
106 Traite de concession signe avec societe publique locale Territoire 34 Ecoparc et avenant n° 1 et reponse ordonnateur.
107 L'article 29 prevoit que lorsqu'un groupement de communes gere une ZAE, tout ou partie de la part communale de la TFB
acquittee par les entreprises qui y sont implantees peut lui etre affecte. 108 Reflexions sur le pacte financier et fiscal p. 69n9.
109 Estimation montants de reversement de TFB et rapport d'activite 2016, p. 15/48.
54 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
tableau 16 : Participation au flnancement des deficits
Date.debut Date fin Zone Conunune Ouree
convention convention
ZAC Emile Carl~s Saint-Pargoire tOans 2012 2022
ZAClaCl'QiX Gignac. 20ans 2013. 2033_
ZAC Ia Garrig'lle Saint Andre ,o~s 2016 2026
ZACL.a Tour Montamaud IOans 2012 2022
ZAC Les TreiUes Anlane IOans 2011 2021
L'ordonnateur releve que pour la ZAC de l'ecoparc La Garrigue, le montant de la TFB est « infime », de fait, les entreprises etaient deja presentes sur la zones avant sa reprise par l 'intercommunalite. ·
Pour 1a ZA des Treilles a Aniane, pour laquelle la perception de la participation du constructeur n'est plus possible, un important manque a gagner est a prevoir. La participation est remplacee par le reversement de la taxe communale d'amenagement (part commune et departement). Les recettes seront toutefois minorees du fait d'un abaissement du prix de vente de 85 a 80 €/m2 •.
3.5.2.4. Les niveaux de realisation
L'etat d'avancement des depenses et des recettes au 31 decembre 2017, autre indicateur pour cemer les deficits potentiels, permet de constater un ecart entre les taux de realisation :
• des depenses d'amenagement realisees a hauteur de 22,9 M€ soit 88 % du previsionnel;
• des recettes de commerc;ialisation realisees pour 7 ,6 M€ soit 47 % du previsionnel ;
• des autres recettes realisees a hauteur de 2 M€ soit 50 %.
tableau 17: Niveau de realisation des depenses et des recettes
1au 31 dere~-b~~ 2017 l 1 1
depenses d'amenagements (frais autres recettes (hors reste a charge
fi nanci e rs i ncl us recettes de commercialisation CCVHI
taux de, taux de taux de nomZA
previsionnel realise realisation orevisionnel realise realisation 1orevisionnel realise realisation
La Croix -
tranche 1 13 751489 16787847 122% 7835100 4255498 54% 1807424 1726626 96%
Les Treilles 2631550 2682055 102% 2182800 1118440 51% 210000 149310 71%
Domaine de
Trois
Fontaines 2478144 304483 12% 1193 279 0 0% 1319210 0 0%
LaTour 3074425 2605720 85% 2948m 1454359 49% 72000 94618 131%
Ecoparc La
Garrigue 4014395 503085 13% 2171000 782191 36% 525244 0 0%
Total 25950003 22883189 88% 16330954 7610488 47" 3933877 1970554 50'>6 source : col/ectivite ·-- ~ ~- -~-----
55 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Les depenses d'amenagement sur la ZA La Croix, tranche 1, depassent le previsionnel de 3 M€. Cet ecart alourdit potentiellement le reste a charge previsionnel deja supporte par la CCVH (cf. supra). L'ecart entre les depenses et les recettes realisees est, au 31 decembre 2017, de 13,3 M€. Si le decalage entre depenses et recettes est logique en matiere d'operations d'amenagement, la chambre constate que l'essentiel des depenses a ete engage depuis plusieurs annees et que les recettes tardent a se concretiser. La CCVH, qui dispose de foncier potentiellement commercialisable, devra neanmoins faire face au reste a charge en cas de difficulte de vente.
La CCVH a engage d'importantes depenses sans avoir en contrepartie engrange les recettes equivalentes. Afin de maintenir les eventuels deficits dans des limites raisonnables et de ne pas degrader davantage son reste a charge, la chambre recommande a la CCVH d'ajuster le niveau de ses amenagements au rythme de commercialisation.
Dans sa reponse, l'ordonnateur a mentionne, considerant les surfaces restant a commercialiser et le rythme de commercialisation du foncier disponible, son intention de poursuivre l'amenagement de ZA.
La chambre constate que sur l' exercice 2018, malgre les disponibilites foncieres a l' echelle du SCoT, la ZAE de La Croix a fait l'objet de nouvelles depenses d'acquisitions foncieres et d'amenagement a hauteur de 2,2 M€, et de recettes de commercialisation tres limitees (0,4 M€).
Recommandation
3. Afin de ne pas degrader le reste a charge, assurer la commercialisation des zones deja amenagees avant d'engager de nouvelles depenses. Non mise en a!uvre.
***
56 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (ROD2)
ANNEXES
annexe 1 : La fiabilite et l'analyse f manciere
tableau 18 : Les grandes masses f mancieres sur les budgets consolides (M14)
Sourcs :Log1c1el ANAFId'apriJs /es comptu de ~stion
en€ 2D12 2D13 2014 2D15 2D16 2017 2018
c Produits de gestion consolidb, budgel M14 (Al 12781759 14337515 14 401 684 14 569 206 15166721 14 615 078 16963 707
• Charges de gestion consolid6es,budgels M14 (B) 10712478 12101 641 11960116 11700550 12 755 719 11517974 13 854 577
ecc6dlnt brutcle lonctlonne ment con■old6, budgeta 1114 (A-8) 2069281 2 235 874 2441 568 2 868 656 2411 002 3D87104 3109130
■ CAF brute conaalldjo, IHHl"81■_1114 1 267363 1 771 906 2009 343 2 422823 2002 044 2694413 2 734 004 CumiJ•urlN .,,,,...
- Annuite en capital de la clelle 1851 666 3 725 359 12319638 4463 677 5146967 6 568 965 2 825 742 36902014
• CAF notte ou ~ •-olldh, ~IO 1114 (Cl -684304 ·1~53453 -10 310 295 -2 040854 -3144 923 -3 874 562 ·91 73! -22000 119
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVAj 342838 114187 64 681 53487 76 886 114602 336 914 1105595
+ Subventions d1nvestissement re~e1 899 647 721109 499470 263857 162 271 434945 255 747 3237045
+ Produits de cession 2251D0 260 043 0 0 0 0 0 485 143
- Recaltes dlnv. hors emprunls (D) 1 467585 1095338 564151 317 344 244 891 549546 594 661 4833516
saRnancem anij,n,pie~ conaolcl6 budaeto u1,
tableau 19 : Les grand~s masses f mancieres du budget principal
20 12 2013 2014 20 15 2016 2017 20 18
= Produits de gestlon (a+b+c. ■ A) 9 033 9 97 10 805 3 47 11 3 50 4 06 9 937 6 49 10 0 44 721 11 1 8 3 7 28 11 561 888
= Charges de gestion (B) 7 18 8 778 8 5 49 3 64 8 927 518 7 7 17 3 57 8 235 897 8 731 484 9 1 5 6 1 2 0
Excedent brut de fonc:tionnement (A-8) 1845219 2 255982 2422 888 2 220292 18D8 824 2452244 2405768
= CAFbrute 1286638 1788 389 1 965127 1786979 1377168 2045845 2028 629 Cumulsurlt1s annffs
- Annuite en capital de la dette 1 50B9 45 3 14 4 64 1 15 28 4 18 1 332 9 65 14 14 6 01 15 40 8 22 16 55 3 11 12 12 5 702
= CAF nette ou dl1p0nlbie (C) -212307 -1358252 438 710 454015 -37433 605023 373 318 163 073 ; Recettes d'inv. hors emprunt (D) 14 67 5 85 1 095 3 38 564 15 1 307 947 219 402 543 6 6 9 553 619 4 75 1 712
= Flnancement propre dllflOnlble (C+D) 1255278 -260914 1 000811 781962 181 970 1048192 926937 4 914 785
~ Depenses d'equipement (ycompris travaux 2 17 8 695 1645 7 50 8296 83 6000 84 9263 61 1 443 5 3 5 2 9 24 3 88 10 548 4 97 en r6aie l
• Subventions d'equipement (ycomprfs 445 01 172 13 1 336 021 237 784 1600 B1 286 606 18 6 547 14 23 670 subventions en naturel
• BellOln (·) ou capaelte (+) de -968109 ·2078741 ·163 888 -75540 -904 208 -681 689 ·2184954 -7 0 5 7 13 5 lnancemAnl Dro.,..,.
+/· Solde des operations pour comp!e de tiers -520 12 3 772 871 38 5 29 14 9 10 6 62 3 30 52 5 23 8 4 02 563 6 39
= BellOln (·) ou capaclte (+) de ·1488232 ·1 305876 ·125 359 73566 -841 B78 -629165 ·2176552 -6 4 93 4 96 flnancement
Nouveauxemprunts de l'annile (ycompris 10 99 0 00 15 000 00 0 700 0 00 2 000 789 2 950 000 98 5 00 8 3 48 2 89 P6nalites de reamenaAementl
Mobilisation (·) ou reconstitution (+) du fonds -389 232 19 4 12 4 -12 5 359 773 5 66 11 5 8 9 11 2 3 20 83 5 -2 0 78 052 18 54 793 de roulement net global
So urce : log1ciel ANAF( d'aprils /es compt es de gestion
57 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
annexe 2 : Le develeppement economique
carte 1 : Taux d'occupation des ZAE a l'echelle du schema de coherence territorial en 2018
1M11 d'D
-de?SUM,
c:J de 5U 7-4.s,l
m)a,m~
-d•U~,911
• Zcret dkttd~s "):r.,,UlfflfflUB?J.0116
P,ajets
• P,q.. cllilil'.
11 Prq,,ue,anocr"'--'P•....,.
(si."1kni1~
0 5
N
t
58 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITNES (ROD2)
tableau 20 : Etat d'avancement des zones d'activites economiques
Etat d 'avan ce me n t No mZA su rface (ha) an ne e d'ap p ro batio n du an n ee s de
thematlque co mmu n e do ssie rd e reallsatlo n co mme rcialisa tio n
exte n sio n PAE Do ma in e s no n realise - rese rves
de Tro is fontain e s Le Po u get 7 fonci e res a definlr
no n re alise • pe ri rn e tre de
proje ts a l'etude ZAC Passld e Gig nac 14,8 ZAC ap pro u ve le 21/11/20 16 mixte ZAC La Cro lx - tranche 1
bis Gig na c 0,8 2020- 2021 mixte
ZAC La Crolx - tranche 2 Gig nac 4,5 2020 mixte
ZAC la Cro lx - exten sio n
tran che 1 Gig nac 1 20 19 mixte
2007 - an n ulatio n de la ZAC
par de cisio n de la CAA de
Les Tre llle s/le s garrig ues An ian e 6,4 Marseille 2011-2018 mixte
La Cro ix - tranche 1 Gig nac 10 20 13 2013-2018 mixte
op era tio ns en co u rs Do maln e de Trois
Fo ntaln es Le Po ug et 8 200 5 2006- 2018 mixte
LaTo ur Mo ntarn au d 5 2011 20 12-2018 mixte
StAnd re de
Eco p arc La Garri g ue Sang o n is 11 7 20 15 20 16- 2018 mixte
La te rrasse Ania n e 2,8 mixte
ope ratio ns tran sferee s Les armille res Gig nac 5,3 mixte
au niveau co mmu nal StAnd re de
La Garril!ue Sango nis 13 mixte
lsource: co//ectivite
59 AC
ADS
AEP
ANIVIT
BA
BP
c/
CA
CAF
CCVH
CFE
CGCT
CIF
CNAOC
CVAE
DGF
DOB
DSP
EBF
EPCI
EU
FNGIR
FPIC
Gemapi
HT
Insee
k€
M€
MAPTAM
NOTRe
OM
PLH
PPI
SCI
ScoT
SDP
SIVOM
SPANC
TA
TASCOM
TEOM
TFB
TFNB
TH
TVA
VNC
VP
COMMUN AUTE DE COMMUNE S DE LA VALLEE DE L'HERAULT
GLOSSAIRE
attribution de compensation
autorisation du droit des sols
alimentation en eau potable
Association nationale interprofessionnelle des vins de tables et des vins de pays
budget annexe
budget principal
compte
compte administratif
capacite d' autofinancement
communaute de communes de la vallee de I'Herault
cotisation fonciere des entreprises
code general des collectivites territoriales
coefficient d "integration fiscale
Confederation nationale des producteurs de vins « appellation d'origine controlees »
cotisation sur la valeur ajoutee des entreprises
dotation globale de fonctionnement
debat d 'orientation budgetaire
delegation de service public
excedent brut de fonctionnement
etablissement public de cooperation intercommunale
eaux usees
fonds national de garantie individuelle des ressources
fonds national de perequation des ressources intercommunales et communales
gestion des milieux aquatiques et prevention des inondations
hors taxes
Institut national de la statistique et des etudes economiques
kilo € = millier d'euros
million d'euros
loi de modemisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des metropoles
loi portant nouvelle organisation territoriale de la Republique
ordures menageres
programme local de l'habitation
projet pluriannuel d'investissement
societe civile immobiliere
schema de coherence territorial
surface de plancher
syndicat intercommunal a vocation multiple
service public d'assainissement non collectif
tribunal administratif
taxe sur les surfaces commercialisees
taxe d'enlevement des ordures menageres
taxe fonciere sur les proprietes baties
taxe fonciere sur les proprietes non baties
taxe d'habitation
taxe sur la valeur ajoutee
valeur nette comptable
vice-president
60 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES (ROD2)
ZA zone d'activite
ZAC zone d'amenagement concerte
ZAE zone d'activite economique
61 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE L'HERAULT
Reponses aux observations deflnitives
en application de l'article L. 243-5 du code des juridictions financieres
Une reponse enregistree :
- Reponse du 27 septembre 2019 de M. Louis Villaret, president de la communaute de communes de la Vallee de l 'Herault.
Article L. 243-5 du code des juridictions financieres :
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un delai d'un mois pour adresser au
greffe de la chambre regionale des comptes une reponse ecrite, Des lors qu'elles ont ete adressees dans le delai precite, ces reponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilite de leurs auteurs ».
62 ~~•»"l ~lln~flf{9t•JmfhldB ~
@~
mlm~~(tadng
Chambre reglonale des comptes Occitanie
500, avenue des Etats du Languedoc
cs 70755 34064 MONTPELLIER CEDEX 2
occitanie@crtc.ccomptes.fr
~@crcoccitanie Gignac, le 27 septembre 2019
CRC OCCITANIE
500 avenue des Etats du Languedoc
cs 70755 34064 MONTPELLIER Cedex 02
BORDEREAU D'ENVOI
Dossier suM ,par:
Ref: 8£19_262
AR n° IA l574376170 5
Objet : Reponses au rapport d'observations deflnltives de la Chambre Regionale des Comptes
BUT DE L'ENVOi
IBI pour attribution
□ pour signature et retour
D pour affichage
□ suite a votre demande
□ pour diffusion
□ pour suite a donner
D pour information
Monsieur le President,
Veuillez trouver ci-j~int 11!s reponses i annexer a. votre rapport d'observations definitives
concernant 1a Communaute de Communes Vallee de l'Herault ainsi que l'evaluatlon de la politique
de developpement economique d~ l'EPCI. ·
En vous souhait.ant une bonne reception,
Je vous prie de croire, Monsieur le President, en l'assurance d ~ ~ 11!1'~ ~ - u..i "- ~, ldl!ration. /
~ VAllEE DE l'HERAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES
REPONSE AU RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
du 28 aoQt 2019
Affalre suMe par
N/Rif:
AR IA /574376/70 5
Monsleur le President.
CHAMSRE REGIONALE DcS COMi'iES
OCCl"fANIE ,-- --"'---
3 0 SEP. 2019 __\
COURRIER ARRIVEE
CvZt')l?to
Nous prenons bonne note des recommandations que vous portez i notre connaissance dans votre rapport d'observations definitives.
Comme vous nous le preclsez dans votre courrier GR/ 19/ 1729, nous avons 1a faculte de repondre sous un delal d'un mois. Vous trouverez donc dans la presente note, les remarques a annexer a ce rapport d'observations definitives qu'll nous sembiait importantes de souligner afin de montrer les efforts qui sont effectues par notre etablissement au quotidien pour rationaliser l'utlllsation des denlers publlcs tout en assurant un service public toujours plus qualltatif.
Dans votre SYNTHESE. vous notez :
. que le pacte financier et fiscal (qui n'est que facultatlf pour la strate de notre collectivite) n'a pas ete adopte par le conseil communautaire. 11 nous semble donc important de souligner qu'une presentation complete en a ete faite en Conseil communautaire du 23 Janvier 2017. C'est un signe fort.•
. le fajble nlyeau de realjsation sur la section d'investissemeot Nous prenons bonne note de cette remarque pour les annees a venir.
Toutefois nous rappelons que les annees 2011 i 2014 ont ete extremement difficiles pour les entreprises et les collectivites territoriales car la grave crlse dite des subprimes a amene les banques a - refuser beaucoup de financements. Ce fut le cas pour notre etabllssement et aussl pour bon nombre d'entreprises qul souhaitaient s'lmetanter sur notre territolre. La Prpgmmmatlon.J~lw:lannu.ell.------- d'lnvestissement (PPI) est restee, pour autant, sur ses bases initlales, et les investlssements n'ont pas ete annules mais reportes contrairement i ce que vous indlquez.
D'autre part, le falble taux de realisation 2016-2018 s'expllque egalement par un retard lmportant lie aux lntemperies (neige, pluies) nous contraignant notamment i retarder 1a realisatlon de 1a o-eche de Montarnaud. Or cet investissement represente a lul seul 2M€ sur ces annees, soit 20% du budget d'investissement. C'est aussl le cas pour des· operatlons qui sont en discussion avec les services de l'etat (Bergerie d'Aniane pour 700K€ en 2018).
Toutefois, 11 est vrai qu'une grosse operatlon a ete annulee: la halle d'exposition. Nous insistons sur le falt que cette declsion a ete prise en bureau et validee par· le consell communautaire. Ce projet a ete juge trop lourd in ~ne pour la collectlvite. La CCVH avait donc blen identifie qu'il etait necessalre d'interrompre ce projet afin de pouvoir en debuter d'autres qui semblaient prloritalres pour son territoire. · La CCVH a decide de provislonher, pour ce qul conceme la zone La croix a Gignac, une fois que les autres budgets seront dotures. Enfin, les ventes de terrains etant en nette progression sur les zones, les conventlons de reversefTlent de la fiscalite entre les communes et la CCVH prevu dans le pacte financier et fiscal pour diminuer les deficits, porteront leurs fruits des 2019 (120K€/an) et encore plus en 2020, avec un peu plus de 190K€/an, et seront renouvele~ pour la r:neme duree inltiale lorsque celles-ci arriveront a echeance.
1 ~
' VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUTl DE COMMUNES
, l'iosuffisance de 1a ca,pacite d'autofinancement
Notre capacite d'autofinancement est en progression ces deux dernleres annees en raison des actions engagees dans la maitrise des depenses de fonctionnement. L'encours de dette diminue chaque annee par ailleurs.
Vous indiquez que la capacite d'autoflnancement est de six annees en consolide, et de 18 ans et demi si I'on ramene la capacite d'autofinancement brute au seul budget principal. Nous supposons que vous parlez de la capacite de desendettement et non de la capacite d'autofinancement. Des lors, nous precisons que les budgets, « regie eau et assainissement » ont l'autonomle financiere et donc, il est incoherent de comptabiliser l'encours de dette de ces deux budgets pour calculer la capacite de desendettement de la CCVH.
La capacite de desendettement de. la collectivlte s'eleverait donc a 13 ans (dans la moyenne preconisee pour les communes) et non 18 ans et deml comme vous le slgnifiez.
D'autre part, il nous apparait important de signaler que si 1a majorite de notre dette est de l'encours (budget principal essentiellement), les prets qui concement les zones d'activites ne sont que du flux puisque nous les remboursons au fur et a mesure des ventes de terrains. Les prets restant dus seront, in ~ne, rembourses par le budget principal lors des clotures de ces memes zones a l'aide des provisions engagees en 2019 avec 600.000 €.
1. LA GOUVERNANCE
1.3. I Le perimetre des transferts
La chambre indique que la coherence du perimetre des competences transferees est perfectible. Nous insistons sur le fait que c'est un choix des communes, qui disposent de la minorite de blocage (loi ALUR.).
1.4.1.1 Le projet de territoire
Apres un premier projet de territoire 2007/2015, 1a CCVH porte son deuxieme projet de territoire pour la periode 2016/2025.
Elle met en oeuvre, sur 1a base de ce projet son Programme Pluriannuel d'lnvestlssement pour la periode 2016/2021.
Ce nouveau projet comporte quatre orientations thematiques et formalise sa vision de la vallee 3D (durable, digitale, democratique) constituant la politique du developpement de 1a vallee de l'Herault. Je vous remercie de noter que le projet de territoire a ete adopte en 2016 par la deliberatlon nn 1376 du 21 novembre 2016 et non en 2018 comme vous l'indlquez.
Un bilan du premier projet de territoire a bien ete formalise. De cette evaluation est ne le projet de territoire actuel qui a ete elabore par les elus, les services de la CCVH et les agents communaux. Celui- ci s'insait dans la continuite du schema de mutualisation vote le 14 decembre 2015:
1.4.l Les transferts de personnel et les mutualisations
Votre rapport invite la CCVH a prolonger son actlon dans le domalne de la mutualisatlon. La CCVH va lancer un marche dans le dernier trimestre 2019 afin d'evaluer sa politique en matlere de mutualisation. Un premier bilan devrait etre etabli dans le premier trimestre 2020 pour une mise en place du nouveau schema. de mutualisation avant la fin d'annee du renouvellement de l'assemblee deliberante.
2 ~
' VAllEE DE fHERAUlT COMMUNAUTt DE COMMUNES
2. L'ANALYSE FINANCiERE ET LA FIABILITE DES COMPTES
2.1.2 La creation de budgets annexes
Les arguments emanant de la chambre qui concement 1a suppression du budget annexe « Autorisation du Droits des Sols » sont recevables. Toutefois ceux de la CCVH le sont egalement, et la CCVH ne souhalte pas supprimer ce budget.
2.4.6.1 La capaclte de desendettement
Apres le CA 2018, la capacite de desendettement s'est amelioree. En effet, seulement 100 K€ ont ete empruntes sur cette annee tous budgets confondus. De plus, en agregeant les budgets, cette capacite• de desendettement est encore moins importante (9,4 ans hors budgets en regie et 4,06 ans pour les budgets consolides);
L' endettement de 1a collectivite est sain (I'ensemble de la dette est en Categorie A selon la charte Glssler) et peu eleve.
3. LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
3.2 L'action intemationale
Concernant la thlne, il est errone d'ecrire que l'action n'a ete realisee qu'au beneflce d'une seule cooperative car l'Union des vicnerons de la Yicomte est composee de 4 groupements de caves soit 15 caves, des communes de la Valiee de l'Herault : · - Saint Bauzille de la Sylve (caves de Gignac, Anlane et Saint Andre de Sangonis) - Puilacher (caves de Montarnaud, Saint Paul et Valmalle, Vendemlan, Neblan, Paulhan et Aspiran - Le Pouget (cave de Canet)
- Saint Pargoire (cave de Salnt Pons de Mauchiens)
Elle represente donc LE regroupement de ces cooperatlves ayant choisi de poLivolr mobiliser les volumes necessaires au developpement de l'exportation, selon les demandes requises pour des pays comme 1a Chine. 11 est egalement lmportant de dire que ce regroupement de plusieurs caves concerne 2000 vignerons, et autant de familles, sur plus de 45 villages, cultlvant plus de 800 hectares de vlgnes. 11s sont l'essentiel des forces vives de tout le sud du territoire de la Vallee de l'Herault y compris une grande partie du Pays Cceur d'Herault.
L'actlon de la CCVH a. de ce point de vue, ete extremement efflcace pour les 1/ignerons dans la mlse en relation entre ceux-ci et l'exportateur fran~ls en Chine.
Ce partenariat a permls d'ouvrlr ce mar~he aux vins de 1a vallee de l'Herault et d'atteindre aujourd'hui pres de 6 milllons de cols. ·
J.5 Le bilan
L' evaluation de la polltique de developpement economlque de la CCVH est en annexe de la presente note. En effet, cette evaluation avait debute fin 2018 comme nous l'avlons indique et nous avons re~u les elements deflnitifs qui ont ete recoupes avec l'etude de la societe TEMAH qui portalt sur les 3 Communautes de communes (Clermontais, LodevQis-Larzac et Vallee de l'Herault).
Les modificatlons entre les donnees initiales transmises a la chambre et la reponse au rapport d'observations provisoires provlennent de mises a jour qui n'avalt pas ete ldentiflees au prealable. De ce fait, les montants indiques dans le tableau ci-dessous sont bien ceux i prendre en compte :
3 VALLEE DE L'HERAULT COMMUNAUT~ DE COMMUNES
Montant a,mmerdallsable Ventes + subventlons Nniflc:e l+I '°' flclt f.l Provlslons Annhde soltle
Lestrellles 2592675 2317769 -274906 2021 -2023
latour 2817584 2834066 16482 600000 2021-2023
Emlle CARLES 709182 206340 ·502842 2021-2023 lacrolll 13618352 10646645 -29717f11 Avenlr Non connu il ce lour Emnatt 4878000 4262746 Avenlr Non connu i ce Jour \
Suite a la recommandation de la chambre de provisionner les deflcits pour l'ensemble des zones d'activites le necessitant. 1a CCVH indique qu'elle a deja commence en 2019 a provlslonner pour la cloture de 3 PAE (« la tour », « les treilles » et « Emile Carles ») a hauteur de 600 000 €. Elle a decide de provisionner 200 000 € supplementaires en 2020 pour la cloture defrnitive de ces 3 zones et de provisionner chaque annee, en fonction du montant qu'elle pourra extraire de sa section de fonctlonnement (cf tableau ci-dessous). En effet, les dernieres zones restantes (« la croix », « Ecoparc ») ne devraient pas etre cloturees avant quelques annees.
Bonll+l"""fldtl-1 Provlllons2019 Provlllons2020 Provtllons Z021 Provllion s 2022-.•
Les tntllles
llltour -761266 600000 761266
Emtle CAR1£S
lacrolll ·2971707 23480 223480 423480 Ea, n.,n 15254
-3748227 1 600000 800000 223480 423480
De plus, 11 nous apparalt important de souligner que l'evaluatlon de la politique de developpement economique de notre collectivite, faite par le cablnet EDATER,•falt apparaitre que la surface disponible de nos parcs d'activites serait de 8,6 ha au 31 decembre 2018 (cf tableau ci-dessous). Toujours d'apres cette meme evaluation le rythme de· consommation fonciere de la CCVH serait d'environ 3 ha/an. Cela demontre que nous n'avons plus que 3 ans de reserve fonciere devant nous. De plus, 11 est important d'a)outer que si 3 ha sont commerclalises, il faut y integrer les travaux supplementaires (volrie ...), ce qui fait que ce ne sont pas 3 mais plutot 4 ha qui seralent consommes in fine. Ce qul limite d'autant plus notre capacite a recevoir des entreprises qul souhalteraient s'implanter sur notre territoire a court terme. 11 seralt prejudiciable que cette population ne puisse trouver d'emploi sur notre territolre (ce qul par ailleurs augmenterait l'empreinte carbone sur ce meme perimetre).
Surface totale PAE (hal Surfllce totale cesslble lhal SUrfaces Dubllaues restantes il commerdallser lha
Lestrellles 7,90 370 2 50 Latour 500 3.80 1.10 Emile CARLES 650 000 D.00 Lacrol11 1340 032 032 EcopilfC 2470 19,00 460 TOTAI 5750 :lll.82 8.SZ
Comme nous l'avons indlque precedemment, les zones existantes doivent etre cloturees, les deficits provisionnes avant d'engager de nouvelles depenses.
Toutefois, et comme le preclse la soclete TEMAH dans son rapport, la communaute de communes doit repondre a rarrivee de nouvelles populations et entreprises sur le territoire. Les zones sont en cours de commercialisation avec une acceleration sur « la tour » a Montarnaud, sur laquelle II ne reste que tres peu de terrains a vendre. De meme, que la deviation contournant Aniane ameliore egalement les ventes sur la zone economlque « les treilles ».
Enfin, la CCVH integrera les flux frnanclers et les depenses afferents a ses PAE comme vous nous invitez a le faire.
4 ~ VALLEE DE L·HERAULT
COMM U.NAUU DE. COMMUNE.S
Evaluation (bilan et preconisations) de la
politique fonciere et irrnnobiliere d'entreprises de
de la Comrnunaute de communes Vallee de
l'Herault
Rapport final
•~edater
Sommaire ••• •
Objectif et contexte de la mlssion
Bilan de l'action conduite par la CCVH
Retombees pour le territoire et les entreprises
Conclusion et pistes de preconlsattons
Annexes
p.3
p.11
p.32
p.36
p.39
.,-ec1aw Contexte et
objectif de
l'evaluation
1.1- Objet et
methodoloqie
d'evaluation Objet de l'evaluation
La communaute de communes Vallee de l'Heraull (CCVHl creee en 1998, exerce pleinement ta compstence developpernent economique depuis 2003.
La presente etude d'evaluation vise a mesurer et comprendre en quoi sa stratsgie fonciere et immobiliere a destinalion des entreprises a permis de repondre aux objeclifs qu·eue a reaffinne dans son proje\ de territoire Vallee 30, a savolr .
- Accompagner ta crealion, le maintien et te developpement des entreprises locales. - i;tre en capacite de repondre aux demandes d'installation de nouvelles entreprises. - Pour in fine de maintenir et creer des emplois sur le territoire.
Sous le prisme de divers criteres. il s'agit de savoir en quol l'offre de la CCVH repond au)( besoins des entreprises et au developpement economique du territoire ?
Le bilan-evaluation conceme ainsi les 9 Parcs d'Actlvltes Economlques (PAE) et les Z h6tels d'entreprises de competence communautaire.
L'objectil premier de l'etude est d·evaluer ta contribution de l'action economique en faveur des entreprises et d'en mesurer les retombees pour le territoire {emploi. fiscalite, . ).
Pour y repondre, il s'agit ;
d'objectiver et de mesurer l'adequation entre roffre en foncier et immobilier d'entreprises et la demande des entreprises
d'identmer des polnts forts et des points falbles de l'offre CCVH.
d'evaluer la contnbul!on de l'aclion economi que en faveur des entreprises el d'en mesurer !es retom bees econom lques et fis cales pour le terrltolre. ·
de proposer des pis tes de rec om m a ndatlon pour orienter la politique fonciere et immobiliere de la CCVH
••• •
Llmltes methodologlques
Les analyses condultes reposent autant que
possible sur des donnees chiffrees existantes
et transmises.
Toutefols, nombreuK enseignements resultent
des travaux de concertation menes durant le$
quelques mois de l'etude {entretiens avec les
municipalites et tes acteurs du developpement
economique, renqurtte aupres des entreprises)
Les donnees mobilisees presentent des biais et
des timites
Enquete: taux de reptesentativlte par PAE.
propension a r~pondre des entreprises
insatisfaites p!us importante
Extraction des donnees fiscales: donnees
non exhaustives, pb d'identiflcation des
redevables (pb d'adresse, identification des
proprietaires,... )
Donneas statistiques: ta commune est le
niveau gl!!ographique le plus fin, if esl ainsi
impossible d'isoler les retombees en !ien
direct avec les PAE et les hOtels
d'entreprises.
Neanmoins, ces elements permettent de faire
un porter a connaissance interessant, servant
de premiere base d'appreciatlon et
d'identilic:alion des enjeux.
Objet de l'evaluation:
Offre fonciere· et i_mmobiliere de la CCVH
9 Parcs d'actlvltes economlques
2 HOtels d'entreprises
ACTIVITE~ ECONOMIQUES ET TOURISTIQUES
EN VALLEE DE L:HERAULT
-
,.~edater
B =~t~~~~,·e . m Hot eh cl"enmtpriHs
D Put. d"fCUY il:tt kono,nlqUc ,
e Oftic~ de tOUl"'nffl4t k\U!rtOflW1'Vhal
0 Objet de l'evaluatlon: Offre fonclere et lmmoblltere de la CCVH ••• •
Les 9 Parcs d'activltes economiques de la CCVH
Surface totale des PAE 75 ha
Surface dispanible: 8 6 ha
Reserve fonciere: 9,6 ha
Nambre d'entreprises accueillies. 300 environ
Prix de vente du foncier (m2) entre 26 el 80€
Ta~les des parcelles
• 43% ~ 1000m'
32% entre 1000 e12ooom•
25% >2000m'
~1
C ee
Date de ereation (creation CCVH) 1990 2000 2010
-·-~·····-·· ,-erf3~ se l1l ,c~~ ~ c,efles 1 ~e e ~ rc,ie f, a 2018
Objet de l'evaluation: Offre fonciere et immobiliere de la CCVH
Thernatique Surfac.totale Surface Nbre d'ffltreprian Transtert communat / datede Commune economlque du duPAE(ha) anMnagee lmplantiffau CNation CCVH creatlon du PAE cesslbte (ha) 31/12/2017 PAE
LaTerrasse Aniane mi>rte 2,8 2 18 Transfert communal ?
Lea Trallles Aniane mixte 7,9 3,7 13 Transfert communal 2006 ma,s creation CCVH
LeaArmllll6res Gignac Mixte 5,3 4 22 Transfert communal ?
Camalc:e Gignac Tertiaire 1,3 1 24 Creation CCVH 2005
Cotrno Gignac Commerceet 13,4 3,3 60 Creation CCVH 2011 Tertiaire
Trols fontalnes Le Pouget Artisanat et lndustrie 8 6 11 Creation CCVH 2005
LaTour Montamaud artisanat et tertiaire 5 3,8 23 Creation ccvh 2011
Ecoparc st-Andre-de Artisanat et lndustrie 24.7 19 78 Transfert communal puis 1983 (4.4 ha) Sangonis extensiOn CCVH
Transfert communal puis
Emile Cartes St Pargoire Artisanat et lndustrie 6.5 5 29 am~nagement ccvh 2007 sans commercialisation
TOTAL 74.9 47,8 278
.,edllt9r
••• • Objet de l'evaluation: Offre tonciere et lrnmoblliere de la CCVH
Les 2 hotels d'entreprlses de la CCVH
Entreprises de moins de 3 ans {sur dossier)
Duree d'accueil. 3 ans maximuni
Loyer altractif et progressif
Accompagnement fl la creauon et au developpement
possible pendant deux ans
Partage de moyens
~-tfi
Questionnement evaluatif
Domaine de 3 Fontaines
(Le Pouget)
Entreprises artisanales ou productives
3 ateliers de 170 a 270 m2
Camalce
(Gignac)
Entreprises de services
2 bureaux de 40m' avec une salte commune
de 16 m•
••• 1
Demande / Besoins
Outils, moyens
CCVH
Adequation
I satisfadlon
Retombees
1 1. aueBes sont les dynamlquas konomlques observ6es ? (rythme de commercialisalion du foncier. laux d'occupation et de rotation dans rlmmobmer d'entreprlse, typologies d'entreprises lmplantees, besoins et attentes exprimes par les entreprlses)
1
2. QueUe est l'offre en foncler et lmmobl!ler d'entreprlses (tallle. disponibil~. prhc.... ) et les equlpements et seivices presents ?
3. Quels sont les outlls dont dispose la CCVH en matlere de vellle economlque, de promotlon, de prospectlon, mals aussl d'anlmatlon et de concertation avec le tissu ticonomique local? Sont-ils suffisants? Efficace~?
4. Existe-t-il un sulVi qualitatif des demandes d'lmplantatlon ? (nombre d'entreprises en recherche de loncier ou d'immobilier. origine geographique des entreprises: taille des parcelles recherchees, seivices recherches. localisation recherchee).
5. Au regard des ces analyses. les PAE de la CCVH correspondent-11s aux besoins exprimtis ? L'offre en PAE est-elle sullisammenl diversifiee et lMmatisee pour repondre au>1 difftirents secteurs d'~ctivite des entreprises (taille das parcelles, prill du foncier, servlces)?
6. Les entreprises des PAE sont-ellas satlsfaltes des equlpements pi:'sents ? Si non pourquol ? Quels 6qulpements complementaires seraient necessaires ?
7, Les enlreprises accueillies en pepiniere ont-elles pu poursui11re leur installation sur le territoire de la CCVH ? Le parcours residentiel est il aise?
8. Sonl-elles satisfaites des condltlons d"accompagnemen1 qui leur ont ete proposees?
1
9. Sans l'offre en foncier ticonomique et/ou en immobilier donl les entreprises des PAE (etlou passties en pepinitire/hotel) beneficient, auralent-elles pu avoir tes mem es perspectives de developpement ? A contrario, roffre dont elles disposenlles limite-I-elles dans leur developpement?
1 o. En quoi la fypologle des entreprises accueillles en immoblller et en PAE repond aux objectlls vis6s par la polltlque ? En terme de creation et perennisation d'emplolS, attraclivite... ?
11. Quelles sont les evolutions des retombl!es fiscales ? Constate-t-on un effet levier suite aux difftirentes phases de commercialisation de foncier?
10 Devaloppement
Les outils methodologiques mobllises
Analyse documentaire ♦-- -
••• • Donneas PAE (Service
Economique CCVHJ
Donnees fiscales 1anvier 2019 (Oirection Generale
des Services CCVH)
Oiagnostic Strategique du SCOT Pays Cceur
d'Herault (vers,on projet 16 Avril 2018)
Slatisliques lnsee (demographie des entrepnses,
emplo,). s,tadel (surfaces de locauxl
Etude de marche Ar1hur Loyd (Edition 2018)
Entretiens CCVH et actaurs economiques
\ •
Mise en perspective
Anal,le .-Ve au ,evard d•
renvironname nt coneurrenttel
Enlretiens d' 1 h30 avec 5/6 des municipaliles
accueillant un PAE sur /eur commune
Entretien Pays Cceur d"Herault
Echanges avec les an!ennes ccnsufai:-es /CCI
etCMA)
Echanges reguliers avec le service
developpemenl econcmique de la CCVH
Q
Solree d'animation et de presentation
• Paruage, carwoti
llll lyleS at 001111tU 111 vers des
pl6wniHliol\S
Enquite aupres des entreprises implantees
dans les 9 PAE
Salislaction: quallta de roll<$ fonci9te et 1on ad6qualion """ t,eso,ns
de1 entrepriles
lmp acta aur le d~ nt de radiv~ de1 8'11,eprisea pem,rs par ro11,, fonciwe et irmlobW11
239 en11eprise1 enql.lMoes, 71 rep0!1H$ (teUJ< de repon 11· 30%) Realil6e du 6 au 21 dece mbre 2018
"iedater
1.2- Contexte
territorial et
economique 1 La Cornrnunaute de communes Vallee de l'Herault dans son environnement •·· •
Un territolre dynamique qui beneficle du dllveloppement de la metropole montpellieraine.
la Co mmwiaute de com mu ne s Valle e de l'H eraull (C C VH) est situe e a l'Est
d u Pays Cceur-d 'He rault (PC H ), en po siti on d'inte lface ave c la metro pole
mo ntpellieraine .
De sse rvi par le s axes pene trants de l'A75 e_t de l'A9, le terrHo ire be ne ficie d'u ne lo ca lisation strateg ique, · lri!s favorable a son developpe ment
re sidentiel et economiq ue.
Ainsi avec 38 635 habitants en 2016• et 2731 entreprlses en 2017••, 1a ·ccvH demeure l'e space le plus pe u p te et le plus dyna mique du PC H .
La C C VH profite de sa proxlmile avec Mo ntp eflie r pour abriter une
pop ulaVo n plus je une et, en mo yenne , plus ric he qu e da ns le re ste du PC H .
La pa rt de s ca d res superie urs resid ant su r la CC VH est ega lement plus
ele ve que sur le reste du territoire .
C o n ce rn a nt l't'!co nom ie , la C C VH co nce ntre egaleme nt un nombre importan t
d'entrepri ses du Pays C ce u r d'H era ull Elle repre sente 46 .5% des
en trepr ise s, so it 42 12 etablisseme nt en 20 15 . c·es t ega leme nt un territoir e
dyn am ique en terrnes de creation d'entreprises affichant un taux de 14 ,8 0%
en 20 16 .
• hlsee, RecMHmMt de I• populatJon 201d
" lnse o. R6/Hflo /re dos entreprlse s •t dos dlBbllssem ents (Snn,), 3111112(ff 6
-i«tater
Le tissu eco n o miq ue loc a l dyn amiq ue est soute nu par un
develop pement demographique im portant. les PAE de la CC VH so nl
esse ntielle ment occupe s par de s e ntrepri ses du territoire.
Le lissu economique de la C C VH se ca racterise par une part elevee
d'entreprises aya nt aucun sa larie (82.5% . taux le plus eleve de toute la
region ex-Languedoc Ro ussillo n) et un taux de cre ation d'entreprise
important (14 ,80 % en 2016 co ntre 13 ,7 % po ur le de partement de l'H
2eme EPC I du de parteme nt de rrit'!re Montpellier Metropo le Medite rranee
(15 ,2% )).
Toutefo,s, il est impo rtant de soullg n er que l'attractivite eco n om ique de la
C CVH et du territoire de la va lle e de l'H e rault repose essentie llement sur un
effet de de sserreme nt de la me tro pole mo nlpellteraine q ui connait un
ma rche du fo ncie r eco no mique rela tivement te ndu (ra rete el prix eleve).
C ette situation n'est pas fige e et pou rrait l!tre a menee a evoluer si 1a
me tropol e_ o uvre, comm e elle famb iti onn e dans so n SC OT, du foncier
e cono mique no tamment sur sa porte Nord Ouest (Ju vignac - SI Georges
d'Orque ).
13
Contexte et deri,ande d'installation des entreprises ••• 1
La CCVH est un territoire partlculleremel)t dynamlque
tant en terme demographique que i'tcono mique.
Les indicateurs sont tres freque mment au dess1Js du reste
du PCH et des moyennes departementales et regionales.
soo d
m6tropole montpallleralne > une opportunite qui peut
devenir une menace selon les strategies adoptees par 3M
Le tlssu economlqua local dynamlqua est soutenu par
un developpement demographique important.
Les PAE de la CCVH sont essentiellement occupes par
des entreprises du territolre.
<'i'cdatcr
Source: INSEE
CCVH CC Clermonta1s ~c . Lan UC'dOC Lodevrns/ Oep 34 R g 11 a ac ouss1 on
Nbra d'habltants (2016) 1 37090 27483 14563 1152 125 2849977 5944 715
T aux d'evolullon annuel de 1 1.~ 1,7 6% 0 ,4 2% 1,41% 1,0 1% 0,9 1% la popula tion
Taux da ch Omag e (2015} 1 13 ,5% 17 ,6% 18 ,7 % 17 ,6 % 17 ,9% 15 ,5 %
Part des cadres superieurs 1 8 .9 % 5,6 % 5,1% 8,6 % 6,7 % 8.1% (2 0 15 )
Mediane d u revenu
1 19 8 90€ 18 2 30€ 171 8 5€ 19 3 20€ nc 19 6 72€ d is ponible par UC lnd ice dejeunessa (2 015 ) 1 113 ,7 93,1 76 86,9 80,2 82 ,2
Nbre d'~ issements d
Ta ux de crealier!
1 14 .8 % 13,1% 11,5 % 13 ,7% 13 % 12 ,7% d 'tmlrepri ses (2 0 16 ) SefVices marcfla nds
1 14.10'l!, 13,40% 11,90% 12,60% 12% aupres des m6nages nc Servials marchancls 1 19 ,ZO% 12.30% 15.20% 15% 14 ,2% aupres c1es errtrei,rises nc Conunen:e , t,ansport, 1 15,80% 14 % 11.20% 14 ,50% nc 13,8% h6bergeme,,t, reslauralion Ccnstruction
1 9,90'11, 15 ,30'!b 7.10% 12 ,70% nc 11,4% lndus1rle
1 13,40% 5,30% 12 ,50% 11,50% nc 9,5% 14
- Le contexte de la demande en foncier et immobilier
Un e d e man d e fon cie re so u ten u e
Le te rritoire de la C C VH et plus large me nt le Pays coeur d'H era u !t. p re sente un
espace de de sserreme nl de la me lro oole montpellie raine et da ns un e mo indre
me su re b lterroise . Ce s e r.trep rises ch e rche nl avant lo ut la proxi mite de
l'auto ro ute et/o u de Mo ntpellie r. Le PAE La Tour, le PAE La Cro ix et le PAE
Ecopa rc so nt arnsi part1culierement conce rnes. Le te rritoire de la C C VH
accueille ces e ntrep rises exterieure s a ux gre de s opp ortun ites.
Les PAE de la CC VH so nt essen lielle me nl oc cupes par de s entrep rises du territo rre. Le t,ssu econo m,que loca l. forteme nt pn!se nt,el, soute nu pa r un
deve lo ppement de mcg raphique important. est relativement dyn amiq ue . Les se cteu rs de la cc:istruction, du comme rce (g ros et de ta~). et des services aux
entrepn se s (transports. locatio n de maleriel... ) so nt les plus representes. Les
dema rid es de ce s entreprise s po rtent essentie lleme nt sur de pe tites surfaces
Ce de velo p pe me nt dit « end oge ne • s'el
me me sur les PAE plus en retrail co mme le PAE Emile Ca rle s
Se lon le s modaliles de calcul retenues (cf. page suiva·nteJ, le s be so ins en
foncier eco no mique oscillent entre 3 et 4.3 ha par an .
Le contexte de la demande en foncier et immobilier
••• •
••• •
15
Les beso in s en fo n cier eco n o miq u e p eu ven t itre estlmes de p lu sleu rs
fa~on:
H yp o th 6s e 1 (so u rce SC OT PC H ) • Au regard des taux de cro issance ann ue ls
mo ye ns de co nsomma lion fonciere co nstates entre 1996 et 2015, il est estime
un beso in entre 2h a et 3.4 ha pa r an
lC!Hte■atl.• ta-:t,lC -0.-1 1.57 0,11
C~:-".. 111 1m J.12 5,0J J,11
l;'oltedl'Nuo1••:ii, 3,29 2,53 1,05
!!J'ia ___ iil 1.11 1dC
............... --- .... ,._..._ -·"~ - .a--.. a••• e,.; ~GrJ CC Lodt .-c:• tl L«': IC 71.! IQ3.J. Yll'l' 1'111
®M.C( C1 11 Vl."ft Otnti:-aut 115 &9.S !Sl.l ~-'
~ tte ctJ CJr- .mc ri11s m t~ & u:u 16'2
....::.. !111: ~ !:W,I m.z._ Hyp o th e se 2 {so u rca SC OT PC H ) - Au regard des do nn ees sita d el (m2 de su rfacas d 'activites commencee s), a u~que lles so nt ap plique de s ratio
d'oc cupa tion du btlti sur la pa rce Ue et de la parcelle sur le fonci er (cf. tableau cl
co ntreJ. le be soin sera ient etablis e ntre 2,2 et 3.4 ha .
Hypothese 3 (s ource CCVH) • Au rega rd des com me rcialisations de parce lles
e n PAE realise es par la CC VH , nous pouvo ns co nside rer un rythme ,;te co mmercialis alion equiv alent a 3 ha pa r an e rw rro n. En re lenant un rat,o fon cier
ce ssible/ foncier total de 70%, les besoin s annuels en foncrer au titre des
activites ec onomique s sera ienl do nc 4,3 ha.
Surfaces cc,mmercialisGes Nbre d'annee s de Moyennede (vendueou sous comprom1s de: commerciah$ation (entre 1a commercialisation /an vente) 1n h,a , ... vente et 1a 31112/2018) thaJ
Coemotr 1 2.6 3 0.86 Le■ Trellles 1.2 7 0.17 La Tour 2,7 5 0,53 Trols Fontalnes 5,0 12 0,42 Ecoparc tr■nchH 2.3 2 1,14 1et2
Total 13,7 3,1 Source·CCVH
PAE en co urs de co mmercialisatio n pa r la C C VH au 31/12/2018 16 Bilan de l'action
conduite par la
CCVH
2.2- Bilan en
terme de
disponibilite
fonciere et
irnmobiliere 2.2 Disponibilite fonciere et lrnmoblliere
Ave c ses 9 PAE, la CCVH pro pose de maniere equilibree sur l'ensemble de son territoire. une offre en foncier econornique,
Oes rliserves foncieres limltees
Debut 2019, 18% des surfaces commercialisables sont libres. Ains,. les disponibihtes foncieres (8,62ha yc l'eKlension en cours du PAE Ecoparc) permettent de repolldre aux demandes des entreprises a court terme et moyen terrne. En consfdera nt un rythme de co nsommation fonciere moyen de 3ha par an. 1a CCVH dispose de 3 ans de reserve fonciere.
Ainsi. alors que la constitution de reserves foncieres s·anticipe dans les doc uments d'urb anisme. la vision strategique des ca pacites reelles d'exlension des PAE dema nde a etre eclairci es.
Seuls le PAE La Croix. le PAE 3 Fontaines et Passide disposent de surface s clairement identifiees.
Sur le PAE La Crorx. les orientations sont claires avec l'amenagemenl d'un ecoquart~ r et d\ m parc urbain. Les reserves fonciere s a proprement dites economiques se concentrenl amsi a ce jour en grande partie sur le PAE.des 3 Fontaines.
La pos,tion strateg ique et l'attrac!Jvrte de l'Ecoparc amenent a s'interroger sur ses potentralillis d'extension notamment sur le secteur Nord, qui a ce jour n'es t pas co nsidera dar.s le per imetre du PAE. De la meme maniere. le PAE La Tour del"landera lt egalement a dispose r de reserves foncieres.
Par anteurs, la situatron sur l'occupalion. la demande exprimee et les potentialiles d'exlension du PAE Emile Cartes demandent a etre mieux consider ees pa< la CGVH qui reste tres en retra it sur ce PAE
En!in des secteurs, hors PAE, co mme la ca ve cooperative de Gignac en proximite immediate du PAE les Armillieres ou encore l'Ensoleillade et la cave co opera bve de Saint An dre de S. semblent consmuer des secteurs a fortes potentialites. re pondant par ailleurs aux preoccupations de gestion ec onome de for.cier et de rehabilita tion de l'existant.
Une densltti d'occupation fonclere sa tlsfalsante
Conce mant la densite des PAE. les ratios surfaces cess1bles/surfaces totales monlrent qu'il existe peu de r:,arg es d'ame lioratio n En effet, un ra tio de 70% est communement admis.
Le tableau de donnees est presenle en paqe suiva11te.
••• •
12
PAF Surface
lotille P/.E:.
- Tai,x Swfaces publrques cessIbles d re stant a commerr:iahser au occupalion 31/12/2 018 en ha ••• • Rese1ves ronc,eres p1ifvues pour des ouvert,1re fonc1eres La Terraua 280 2 71% 100 LesTreilles 7.90 3,70 47¾ 58 2.5 El
La Crolx. cosmo tr 134 3,3 30% 93 0,32 2.4 ha pour tranc he 3 eeon omique act: etees 1 et3
3 Fontaines 8 6 75~~ 98 0.1 Ext,msIon en projet sur 7.2 ha dc:,: 5 2 ha achetees
LaTour 5 3,8 76% 53 1,10 Extens Ion a etudier
Ecoparc 24.70 19 77% 63 4,60 Extension a etudier tsecteur Nord+ cote autoroute hors PAE)
Emll&Cartes 6,5 5 77% ? 0 Elrtension envisa gee par la co mmune sur 4 ha pas de re serve s foncieres CCVH
Secteur Paulde sec teur lycee (en co urs d'amt). 6quipeme nts publics et 4 dont 2ha ach etes aciivit¾s de lofsirs
TOTAL 75 47,80 6i% 8,62 ha Tota l reserves fonciere s CCVH re alisees 7,6 ha (achettis)
Source aerv,c• d6voloppement economlqi» CCVH
•~edatff 20 2.2 Disponibilite fonciere et imrnobiliere ••• •
Un parcellalre dlversifie
Conce mant la taille des parcelles. la CCVH pro pose une offre
lonciere diversifiee avec des PAE aux voc ations economiques
et aux parce llaires co mpleme ntaires.
Gignac. idenliM dans le SCOT co mme pO!e com mercial
majeur du Pays Cce ur d'Herault, renforce sa vo ca tio n avec le
PAE La Croix (COSMO)
Au sein du cce ur eco nomique G1gnac / Saint Andr!Hl e-
Sangonis, une repartition fonctionnelle s'est organisee entre
le PAE Ecoparc otie nte vers les entreprise s artisanales el
industrielles et les PAE La Cro ix et Camalce tortement axe
sur les aclivMs co mmerciales et de services.
Le PAE 3 Fontaines com porte une orienlalion economique
dominante aulour des industries Agro -Alime ntaires.
Les grandes parceUes de foncier nu (> 2000m2) permettent de
repondre notamment aux demandes des activites
industrielles, logisliques ou co mmerciales. neanmoins assez
ra res dans le territoire . Une grande partie de ces grandes
parcelles est concentree dans 2 PAE (PAE Eco parc el PAE
Les 3 Fontaines ). Toulefois rabsence de tres grandes
parce lles (> 1 O 0OOrn 2) prive le territoire d'opportunites
d'accueil.
Les 5 autres PAE presents sur la CCVH ont des voc atlons
economiques mo ins marquees avec des parcelles de plus
petite taille et permettent de repondre aux besoins Cles
entreprises locales (essentiel de la demande).
La taille des parce lles et la voc atio n des PAE re pond aux
besoins qui s'exp riment nature llement sur te terr iloire . En
revanch e, sans offre atypique (lots de grandes taijles. PAE a
voc atio n economique marquee, ... ) les PAE de la CCVH ne
se demarquent pas el n·ont pas de pouvoir d'attra ctlvlte
~;~ eciftque.
--■l-Wfiffi&MM La Tenasse 7 ? 7 ? Les T reillos 80'€ 8 12 4 Annffl16res ? ? ? 7
Camalc6 vente en VEFA de looau,c nc nc ne
La Cro lx COIIIIO lT ventea275E/rrfde varne da sdp surlola - desdpaurlats venta dll sdp surlots
1 et3 S DP;
3 Fontalnes Entre 26 er 50€ 0 3 6
LaTovr 75€ 32 7 2
E copan: 60E 7 13 15
Em lle Cartes Vente par le prlvA Decoupage selon,priv6s
S acte ur P aaslda
TOTAL 47 35 27
Des prix du m' cessible parfols elevlis
Les prix du foncier fonl la for ce et l'attractivite des PAE de la CCVH au re gard des prix praliques sur
l'Ouest monlpeHierain. Sur la CCVH , ils varient forternent selon la loca lisation du PAE (proximite
A750 et Montpellier) et sa vo cation economique. Toutefois. l'insuffisance d'anticipalion ton cler&
participe a rencontrer des co uts d'acquisitions fonc iere s eleve s avec repercutions sur les prix de
vente. Ainsi, par exemple, le prix du m• accessible sur le PAE Les Tre illes sern ble anorrn alement
eleve. En effet a titre de co mparalso n, selon l'etude de ma rche 2018 d'Arthur Lyod, ce prix (80€ le
m') · equivaul aux prix re leves pour des activiles artisa nales sur le secleur Monlpellier Ouesl tMontpellii,r - Val de Croze , Fabregues - Les Quatres Chemins ; Sa/nl Georges aO,vues - Mijo,dan. St- Jesn-ae-Vedas....)
21
~bre de p;,n:eflos , 2000m
2-2 Disponibilite fo"nciere et immobiliere
Un parcours resldentlel qui semble fragile
La CCVH , vla ses 2 h0tels d'entreprises, permel d'acco mpagner le
dev eloppement des jeunes entreprlses (moins de 3 ans) tant artisanales ou
productive s {PAE des 3 Fontaines) que de services {Carn alce). L'offre s'inscrit
en complem ent de la couveuse d'entreprise Ariac (association privee) et de la
pepinlere Novelld {Pays). Elte se com pos e de 3 ateliers, de 170 il 270 m• (3
Fontaines) et de 2 bureaux de 40m• avec. une salle commune de 16 m' ;
(Camalce ).
Au re gard des resultats de l'enquete mais aussi des dires d'acleurs, celte
offre. de quallle. satisfait tes entreprise s qui en beneficient Toutefois il
semblera il qu'aux regard s des taux de creation. elle puisse etre trop limitee.
Par ailleurs. les liens avec les org anismes d·accompagnement et de suivi des
createurs d'entreprise s se mblent etre a renforcer (re tour d'enquete confirme
par les entretiens avec municipalites ).
Enfin a la sortie des hotels d'entreprise s, les entrepr ises sembtent rencontrer
des difficu ltes a tro uve r des loca ux adaptes et accessibles en terme de prix
(retour d'enquAte confirme par les entreliens avec munlcipalites et les analyses du SCOT) Leur installalion perenne sur le territcire n'est pas
facililee,
........ ,................. • 8onne sallstacllong6nil'ala sur les condl!lona d'hebe,-gement (d. page 3'11 • Se.Jle 1 enlr8prise --2 8CC0l11)agn,ie par un or;anlamo • />afc0t.r.;resldamiel illO wtie d"nOtel
Sut 1 ~ a-1..-.I si,joume en h61el d'en!raflm;es, S reche
~ 4ontrencontreesdas difficullei; a trouver un bien a loue,ou ac:he1er
,,._pn1t_.....,.,f'lldltlt.,ly1-•-.,•-----l'-dt....,
-·
••• 1
Ou1re l'offre en h6tel d'entreprises portee par 1a CCVH et exclusivement
dediee aux jeunes entreprises. il existe peu d'offre lmmobl1iere sur le territoi re de la comrn unaute de communes et plus genera lement a l'echelle du Pays.
Sans avo ir d'elements chiffres, aux dires des ac teurs loca ux (Pays,
municipalites, co nsulaire s), il existerait en effet un besoin en immobilier.
· L'acquisition d'un bien reste une finalite, l'oplion loc ative est genera lement
envisagee comme une etape transltoi re.
Le tissu economique de la CCVH se ca racterise par un:e part elevee
d'entreprises ayant aucun salarie (82,5% , taux le plus eleve de toute la region
ex-Languedoc Roussillon) et un taux de creation d'entreprise importanl
(14,80% en 2016 co ntre 13,7% pour le departemenl de l'Hera ult, 2eme EPCI
du departement derriere Montpellier Metropole Mediterranee (15.2% )).
Oe ce faiL un certain ncmbre d'entre preneurs aux moyens financiers limites
ou aux besoins ponc tuels (createur d'entre prises, auto-e ntrepreneur, ... ) pourra ient rechercher des locaux d'activile a loyers cu prix mock\re s.
Par a,neurs, les rnunicipalites interrogees expriment des allentes en matiere
de developpernent d'activites de e-c_cmrn erce ou de tellitravail qui pourra ient
etre demandeuses de loca ux en loc ation, partage, ...
Ces besoins ressentis necessiteraient d'Atre vl!riMs via une consultation
directement aupre s des enlreprises .
r~de criJtJon d'entreprt se:, per CCVH CC~ ': ial CC Cle,...,ntllla Df"-;;menl 1ectturd'1<1it1~(20leJ
-• man:hand• auprh deo 14.10% 11.80% 13,40l!, 1Z.SO% m6nages .
SeNcas mardwld • aupr6s du 19.20% Hi,20% 12 ,30% 15!1 ennpriHI
Comme rce, tnintport. 1S,80% 11.20% 14% 14.50% 116bergement. restaurallon
COIISl!Udlon 9.90% 7,10 % 1$,30% 12,70!1 lnduolri • 13·.:co~ 12.50% 5,30% 11.50 % TOTAL ,-C,80 % 11,60"4 13,10ll. 13.70"4 22 2.2 AFOM de la disponibilite fonciere et lmmobiltere ••• •
ATOUTS
• Offre fonciere equilibree, sur l'ensemble de son territoire.
Foncier economique disponible a court et moyen terme
PAE aux vocations economiques et aux parcellaires
cornplementalres
• Qualite des amenagements sur les PAE crees par la CCVH
• 2 hotels d'entreprises, permettenl d'accompagner le
developpernenr des jeunes entreprises (moins de 3 ans) tant
artisanales ou productives (PAE des 3 Fontaines) que de services
(Camalce). L'offre s'inscrit en cornplernent de la couveuse
d'entreprise Ariac (association privee) et de la pepiniere Novelid
(Pays).
• Quelques friches presentant des potenliels de densification /
reaffeclalion (a recenser et mesurer precisement)
• Potentiels immobiliers et fonciers hors des PAE (a recenser
etmesurerprecisement} texemple Secteur Nord Ecoparc)
OPPORTUNITES
Capacite d'anticipation fonciere a vocation economique llmltee
(exemple pb ZAD refuse sur Ecoparc) voire anticipation
tnexistante (La Tour) > or ceux sont 2 PAE strategiques de la
CCVH
CoOt des acquisitions foncieres nues trop eleve avec
repercutions sur les prix de vente
Parcours residenti el qui sem ble fragile: Offre limitee. peu
adaptee et peu accessible pour les TPE ou les jeunes entreprises
(notammenl en sortie de pepiniere) {a recenser et mesurer
pr-ecisement)
• Quelques besoins de requalification notamment des PAE plus
anciens (d recen.seret mesurerprecisement)
Offre concurrentielle dont strategie fonciere de 3M
notam m ent autour Bel Air.
• Presence de logem ents
MENACES
2.3- Bilan en
terme
d'amenagements
et de services 2.3 Bilan en terme d'amenagements et de services ••• •
En l'ab sence de diag nostic qualitalif de s PAE. le s ense igne ments suivants
res u ltent des trava ux de concertatio n menes dura nt le s qu elques mois de
t'e tude aupres de s municipalites interro gees (5) et des entrepr ise s enquetees
(7 0 repo nses. ta ux de retour d 'enviro n 30%).
Bie n q ue parfois inco mp lets ou subje ctifs. ces eleme nts o nt pe rmis d'e lab lir un
porte a connaissa nce in teressant. se rvant de premiere base d'a p pre ciation. 11
est tou tefoi s nece ssaire de lire ces resu ltats avec prud en ce (u n no mbre de
reponse s par pa n; pa rfois tres restre int et un taux de partic 1pation de s
en trep rise s insa lisfaites ge ne ralement plus important).
Glob a lemenl, ij en ressort que 111s mu n lclp alltee so n t tres satls falles d u
n lv &a u d 'ame n ag eme n t des PAE p o rtes pa r la C C VH .
Pa r ame urs, pour ce s PAE. existe un beso in de preci sion/transparence sur les
co ntours des com pete nce s co mmuna utaire s. Le ca s a pu etre pose par
exemple autour des ques tions liees a la se curite des PAE (en lien avec
l'exen;tce du pouvoir de police), ou sur fe s capaclles d'in tervention dans les
PAE en ges tio n privee (Emile Ca rles), ou a utre sur des perimelres de PAE pas
to ujours id entifi es ou pertinents (e,xemp le: Secteur Nord Eco pa rc).
Elle s rec o nnaissent ne a nmoins, le s pro blemat1ques rencontree s sur les PAE
plus anciens, in iti a leme nt portes par les municipalites ou le prive : degrada tio n
de la qualite et de l'altractiv ite da ns le tem ps avec la pre sence de lo ge men ts,
de s co n ftits d'u sa ges, la prese nce de quelque s locau x en Friehes ou d'espace s
delais ses. C e s elements sont de s dimensions importan tes a prend re en
conside ration pour juge r sp ec ifiq uement d es · be soins de requalifica tion,
re no uvelleme nt ou enco re densi~catio n des PAE. A ce jo ur. la C C VH ne
disp o se pas de s mo ye ns de rece nse ment et d'e valua tion prec ise de ce s
pro blematiques. Avec d e s exigences de plus en plus pre gnan tes en te rmes de
ge stion e co nome du foncier, ces problematiques demandent a etre davantag e
co nsidlirees. Ce s PAE sont vie illissants da ns leur forme ma is enco re dynamiques da n s leur activite. Les tra vaux de re habllitation qui ont ete
co ndu ils sur un ce rtain no mb re d'e n tre eux so nt ains i app rec ies.
25
2.3 Bilan.en terme d'amenagements et de services ••• •
Le s entre p rlses ayan t re p o n d u a l'en q u ete (70 en trep rises su r 239 interro g e as soll envfro n 30%), o n t 6g alemen t exp rlm6 u n b o n nlveau d e satisfactio n g en e ra le.
To utefois des differe nce s d'a pp reciatlon sont co nstetee s se lo n le s PAE. Le s entre p rise s
ayan t repond u a renq uete esUment, co mme le s e lus et ac teurs loca ux que le s
ame na ge ments de s PAE les plus ancie ns sont le s mo in s satisfaisa nts.
Les dia p os itive s suivantes presentent le nivea u de sa tisfaction sur: Thematique et occupation des PAE, Nuisance s et c:o nffits d'usage au sein des PAE Oesserte, accessibiltte et signa16tique des PAE
Circu lation et stalionn em ent au sein des PAE
Eclairage, propre te, securffe des PAE
Hotets d'ent reprises
- LaT ...- Z3 fll C1111111
TOTAL 273 (23 9 ""1t nes 1111~ 7 1 -.,
MMIHM q.so,5 41,80%
38.40%
za~ 15,«nl
15.~0%
13.l!Ol'
5,5G%
3.411%
29,7~
Satisfactio n 11enerale des en trep rlses selon leur PAE
-----
18 16 14 12 10 8 6
ca,n.1k4? "--
L• lrOll<
La Tour ~
l Fontaines ..
Les Treill es
- fa.Opidlt tesA{mill~res ~ la Terrasse Emile ca,lf!'s
- 0 4 30;50'1
Satlsfa~tion generale des entreprfses de l'implantation en PAE
,. ,a-.
lr·~
•Pas du tout satislait ■ PlutOt p.is satisfait , . PlutOt ,atisfait ■Tout a fait s.itisfait
21 2.3 Qualite des arnenaqernents et services
2.3.1 Thematique et occupation des PAE, Nuisances et conflits d'usage au sein des PAE
••• •
27
-
••r::==:Jr:-=-=-=-=-=-==-
-------
Satisfaction des entrepri,es ,ur l'occupation des PAE
et tes relation• interentreprises
Velballm dN entrep,laea lnHlllfaltei
• Nou s avo ns eu das p robl em R avec des voisins loca ta1res II ca use du bru1t» « c'est
une zone artf sa nale et de serv ices et il ne Clevrait pas y avoir aulant de k>Qements •
(Ecopa rc)
• 11 ne se pai;se pas gra nd chose en com mun me semble I iL Nous a vons aussi notre part de responsabililli, ma Is cn ac un tra va ille dans so n coin. • (Gamalce )
« Au cu ne an1mation • (Ecopa rc) • Manq ue de d ia logue • (3 Fo nta,nes)
Nom bre u x entrepren eurs et no ta mment les TPE n'ont pas les moy ens d'acque rir ur, lo cal d'activite en suppleme nt de leur loge me nl. Les dama nde s de constructio n d'u n loge ment attena nt au loca l d'a ctiv ite sont une re alite. To utefois co nsci entes d"u n risque d"effet d'a ubaine (pri~ du fonc ier a voc ation eco nomiq ue vs prix du fo nci e r A voca tio n hab ,tat) et • des problemat,ques da ns un p remier te mps de co nflits d'usage puis dans second te mps de tran smission d'activite et de locaux, la majo rite de s co mmunes ont d ec Ide de limiter ou d'interdire ce s pratlque s. La C C VH qu ant a elle les proscrit.
Selon les resultats de l'enqu6te ...
Le s entre prise s se mble nt entre tenir une bon ne entente de voisinage sans pou r autant cree r de liens et de co lle ctif. Le dialogue intere ntrep rise s et ranimalion das PAE semb lent tres raibles. Le s entrepnse s rec onn a\ssent aussi ne pa s prendre le temps et d"initia tiv e pour eng ager des dema rche s qui iraie nt e n ce sem;
Par ailleurs, le s entre prise s qu, se so nt exprime s A travers ce tte enq ue te semblent pe u inco mmo dees par la presence de !oge me nts hormis sur le PAE Eco parc (co nflits de voisina ge s lies aux nuisa nces des activi!es). Ce rtaines reco nna issent une utilite A pouvo ir dispose r de son lcg em e nt a ;, sein du PAE (g ardie nnage no ta mme nt).
La lecture des verb alims laisses par les e ntreprises montre que les se rvices jug es in sa tisfaisa nts sur les PAE so nt so uve nt en lien avec la gestion des dechets et de s es pace s ven s et le stationneme nt (cf diaposiUves suivantes). Que lques insuffisances sur la re stau ra tion et Ja Poste ont pu etre souligne es.
A no ter qu e le PAE La Cro ix (do nt C OSMO) se dema rq ue par une meilleure sa tlsfaction des entreprlses sur ces 2 points : le s se rvices et fe dialogue entre les entreprise s. A co ntrar10 c'e st sur ce PAE que plus de 60% de s entreprisa s ont sig nale das probtemes de nuisa nc es sono res icircuJatio nJ et olfactiv es (6 entrepr :se s ont formule des co mmentaires a ce suje t).
•!odatll<
2.3 Qualite des amenagements et services 2.3.2 Desserte, accessibillte et sig11aletique des PAE ••• •
Satisfactions des entreprtse1 sur l'accessibHite et desseite numerique des PAE
■P.u du rcut ~atisiJit ■Pfutdt pt1i ;at1~fa1t P1ut5t H~iSfiit ■ ·ro1 Jt l fa t ;c1t1~~.1:t
- - O~;;~rt~ ll1 Jrrar QULl tdebit et. ~Cet!Silb 1htC i?fl l(Ol'b p Or t ~ tl. D~o>l-:!T~'l fDUl't!I e;::i:1:cr::iut l!r~ c=J.
L'attractiv ile d es PAE de 1a C C VH repose en grande pa rtie sur teur pro xim:te im mediate a J'A 750, a utoroute gratu ~e .
L'ansembla des PAE se situe a mo in s de 10 kms de rauto ro ute el 5 d'entre • eux so nt a mo ins d'un kilom etre d'u n echa nge ur.
En revanche , aucun PAE n'e st desservi en transport en co mmun . Les armts les plus proches restent lrop elo igne s pour etre attractifs et u!Hises. Les etud es mo ntrent qu e la ma rche est gene raleme nt acc eptee pour les deplace me nts ve rs des arrets de bus inferieurs a 300 m. La sec urite le long du trajet (partage de vo irie, ec la :rage, reveteme nt de s sols. ) et la continuite des chemine ments sont ega leme nt des etements il pr endre en co nsi deration. Or il existe une de mande grand issante de prise e n com pte des beso ins des usa gers en desserte pa r les tra nspo rts en commun, et de J'integration des PAE da ns le fonctio nne me nt urba in environnant.
Enfin, ce rtains elus regrettent un niveau de signa letique dls pa rate selo n les PAE.
Seto n les resultats de l'enquOte ...
Sa ns surprise . la desse rte routiere et autoroutiere sa lisfaIt 8S% de s entrepr ise s.
En revanche . sur la qua si-totalite des PAE. a l'exce ption du PAE La To ur, la signa letiq ue est jugee insatisfa1sa nte et ce ci a plusieurs nivea ux : en direction ne l, en entree de Pa rc (tolem). au se in du pa rc (ru e ), les entre prise s ne sont pas toutes sig nalees.
Enfin, malg re le prese nc e de la fibre optlq u e da ns la majorite de s PAE. pres de 60 % des entreprises ne so nt pas sa tisfailes de J'o ffre de serv ice numerique . Le s debits so nt insuff isants et le prix de la fibre apparait .co mme lrop eleve.
Verbatim dea entrept!NS ll\lllllfaltel
c Avez-vous vu un pa nrie au indlqua nt le Parc de Camalce ? moi non ... •
• Signaletique llllsible d u parc et des bMme nts (personnes toujours perd ue s su, le lieu)
(C a malce)
c Nous ne som me s pas presents sur les pan nea ux (ta ralso n que l'on nous II donne et
que nous ne som mes pas proprie llli re ) n (C e malre )
« To utes les en 1teprise 11 ne so nt pas signalee$ (dont la n0 tre ) 11 (3 Fo ntain es )
« Pas da ffechage et indication s des ruei: , vo iture statio nnees de van t le s panneaux
d'incticatio n, panneau trop pelll fflls lble • (Ecop arc)
« Pa s ct'atr1ch a119 general • (C o smo ) ·
ZII 2.3 Oualite des arnenaqernents et services des PAE
2.3.3 Clrculation et stationnement au seln des PAE
••• •
■Pasdu LOUt 1atidau ■Plutiit pas ,;atlsf~il o P'utot sat.sfart R Tavt a fait u1ida!~
Siltlsfaction de. entreprises sur 1a cin:ulalion et le statlonnement au seln des PAE
Velbatlm dl8 enlftlpl1seslnsallafallas
« Le parll!ng en ml!ifl\l de zone est trop occupe pour le covolturage. ,. (La Croix)
< Places de statlonnement trop petites et systeme de badge wmplique •
(Camalce) ·
< Depuis la requalificalion de la .zone , 30 % des parklngs ont ete transfonnes en espaces veris et tes voix de circulation ont ele reduiles » (Ecoparc)
« Par manque de places de stalioMement les vehicules sont gares sur les trottoirs et cle ce fait g&nent 1a clrculation des PL • (Ecoparc)
• Oemi toor d'un semi impossitlle au bout de 1a rue • (La Tour)
100lr. ao~ 60!1 zo~ Oll
Cirtutarion roaJriPf'• •t s.talior,nemen t
YCit.Ufe!
~•r" .:Jl~Jr?I rou1io?fe et sra110 nnernen 1
.to•ds Lou,ds
Se\on les resultats de l'enqueta ...
La circulalion et \e stationnement au sein des PAE semblent compliques notamment pour les poicls lourds.
Ce constat est a nuaricer selon les PAE, avec des problematiques davantage pregnantes sur les PAE les plus anciens.
En effet. alors que le PAE 3 Fontaines ou le PAE La Tour semblent disposer d'amenagements fonctionnels et de qualite, le PAE Ecoparc notamment, malgre les recents travaux de requalif ication, semble souffrir de voiries trop etroites et d'un stationnement insufflsant et mal organise. Au regard de l'importance de ce PAE (nombres d'entreprises concemees. surfaces et potentialites d'extension du PAE) les enjeux d'intervention sont renforces.
Oans une rnoindre mesure. les PAE plus recents et portes par la CCVH semblenl rencontrer quelques problernatiques. Selon les entreprises interrogees. les places de slationnement sur le PAE Camalce sonl trop etroites et en nombre insuffisant. Sur la PAE La Croix, les entreprises lnterrogees regrettent le manque de staUonnement general tvehicules legers et poids lourds) et des difficultes de circulation (embouteillages, traversee poids lourdsJ
Oulre le temoignage de 1a municipalite de Sainl Pargoire. nous n'avons que peu d'elements a avancer pour juger des facilites de circu\ation et de stationnement au sein des PAE.
Toutefois les resultats de l'enquete sont relativemenl convergents sur le sujel.
Sur le PAE Emile Carles l'amenagement, qui prevoyait une extension et un raccordement / bouclage de \a voirie sur \a RO, n'a pas ete abouti. Le PAE comporte des impasses sans espaces de retournement.
29
2.3 Qualite des amenagements et services
2.3.4 Ec:lairage, proprete, securite des PAE
••• •
Satlsfactions des entrep~es sur la securite, l'eclairage et 1a proprete des PAE
Selon les resultats de l'enquilte .•.
Plusieurs entreprtses ont manifeste un besoln d·amelioration de la gestlon des dechets qu'elles jugent peu adaptee aux besoins des professionnels : frequences de passage insu(fisantes, absence de collecte specifique des encombrants et/ou emballages ,lies aux activ~es economiques.
Sur l'ensemble des PAE l'entrelien des espaces verts demande a etre ameliore. En lien avec la gestion des dechels, les entrepri&es evoquent frequemment la salete des lieux. L'entrelien des vegetaux demanderail a etre realise ptus regullerement.
Secunt,! (les locaux ,;t des
personnes
GestiOll d~s dediets p3r le,
entreprises.-
Entrntlon des e, paces verts
Ecla[raga 3u sein du pa,c ••c:::==--- ----·-
L'6clairage satisfalt plus de 60% des entreprises et ne fail pas robjet de remarques particuliere si ce n'est l'insuff,sance de sa puissance sur le PAE la Croix (dont Cosmo) qui renvoie a des problematiques de securite.
Les enlreprises regrettent l'absence de cameras. plusieurs font cas de cambriolages.
-;edam
•Pas du tollt ,atisfait ■Plutot pas saw,fait Plut5t ;at11fa,t ~ Tout ,\ fait ;ati,fait
Velballm clee enlleprtses lnsalfsfallas
" Pas de poubelles pour le papier et cartons III lnconcevable vu les professlons implantees • (La Croix)
• Ncus alons trop souvent a la <16chet1erle, et qul est payante pour les pros. > (La Croix)
c 1 seul ramassage par $&maine et un lundi » {Ecoparc. La Terrasse, Emtte Cffil~t) .
« b8c trop petlt, ramassage 1 fois pas semaine peu suffisant, mlse en place
convention avec dechetterie cres longue • (La Tour)
« Les espaces verts, nous devons nous en occuper pour eviter que le lramfl:innateur ne prenne feu • (Armillieres)
« Papiers et sacs qui trainent. Les vegtllauxne sont pas entretenus • (Ecoparc) « Pas assez d'intervenlions et dangers de vlslbilite sorties de parceDes et virages (LaTour)
abimes par le stalionnement anarchique et non netto~s des dechets de toutes sortes, papiers et plastiques, ce sont oe vraies poubelles • (C:lmalce) 3o 2.3 Oualite des arnenapernents et services
2.3.5 Zoom sur les hotels d'entreprises
1 •.
•
Les mst1tut1onnels 1elus, Pays. consulaires). sont satisfaits de f"offre en hoteJ d'entre prises de la CCVH qu1 perme t d'aecompagner J'emer gence et le developpement d activites de natl,res diverses. Se pose la question de la suffisance du nombre de locaux.
5.':i~ ~.:3/"t.Jr. :1~; -:·"'C"'S7':.'.:'T;-:!i adnt S~, ') .!""' ... €- erc -0!-?1
cf-:::-t -;:)·!c\ ..: ~ ... ;".;; .. ·_:r
Selon les resultats de l'enqUOte .•
7 entreprises ayant repondu a l'enquete ont se1ourn e dans un des deux hOtels d'enlreprise s de Ja CCVH et 6 ont repondu aux questions de sat1sfact10n. Globalement ceJles-ci sont plutot salisfai!es et souvent meme tout a rait satisfaites des ccnditions d'accueil et de sejour.
Outra la satisfaction relative aux h6tels a·entreprises, elles ont pu exprimer Jes avis suivants
Piutct tres sahsfaisa nt. relations avec Ja CCVH. desserte routiere . circulat:on VL ecla;rage gestior. des dec hets
Plutct pas sat1sfa;sant a pas du tout satisfa1sant: desserte numerique. desserte en transport en commun, dialogue/anima tion interentrepnses
,-
31
2.3 Animation economique ••• 1
Satisfaction quant aux relations avec la CCVH
-
-
Global
C:.:.imak"tl {l::J rSpc,n~es,
la Cro11t { i 7 r~oon,.f!s;
L> Tour l!J reponses1
3 :.-,,-.~~11'\~), 1•1 fl?PC l"i ~Sl
~e;; Tre ·le;; ~2 ,epo,1:;es1
Ec~p1:c (12 r·Zo:inr;.~sl
Ar~111l1er~s tJ rl!p,.1ns..?s,
La Terrr1s..:e (1 :r!por;eJ
(m1I-~ cr1riu,., (1 ;eponse-,
Selon les resultats de l'enquete ...
GJobalement les entreprisea se satisfont des relations qu'elles peuvent
entretenir avec la CCVH. Cela est plus particu liere ment vrai sur les PAE crees et
com merclalises par la CCVH. En ef!et. au mo ment de la vente du fonc ier un contact
s'instaure avec la CCVH et racdite les echanges pour la suite.
Les entre pnses insa tisfaites deplorent un manque de communica tion. d'ecoute et de
reactivite : la CCVH n'identifierait pas suffisamment leurs beso ins et repondrait mal a
leurs demandes.
Les entreprises qui se sont 9Xprrmees lors de la soiree d'animat10n. co ncertat,on du 3
avril 2019, onl evoque le besoin de rec reer une relatlon de eonfiance entre les entreprises et Jes administrations (CCVH Syndica! Centre Herault. opera teurs numerique. . .. ) : role d'interprete de la CCVH . donner suite par des actions ou a minima des re ponses concretes . 11 s'agit de deve lopper de la reactivlte et de l'efflclence dans le tra1tem ent des demandes et des besoins des entrepr ises.
Verbatlm det cmfreprlNt 1~
« Pas ou peu d'ec hange liormis cette enquete •
« Nous essa yon& avec l'aswc latton d'avo ir un rdv avec 1a CCVH
depu,s plus d'un an pc,ur lichanger sur dlvers problernes TouJours
auc un rdv •
« Pas de reponse quan! au problllme re current de ptac es
disponibles •
32 2.3 AFOM des amenagements et des services ••• 1
Analyse globale lssue des resultats d'anquete.
>Biais et llmites : taux de representativlte par PAE, propension a repondre des entreprises insatisfaites plus importante
>Niveau de satisfaction peuvent E!tre tres var iables d'un PAE a l'autre (cf. annexe). Globalemenl est constatee une meilleure satisfaclion sur les PAE
les plus recents
ATOUTS
• Bonne satisfaction generale tant des municipalites que des
entreprises ayant repondu (plus d8 70% cJe salisfaction)
Loc alisation des PAE et la desserte ·ro utiere et autoroutiere
(plus de 80% de sati sfaction)
Am enagem ~nt des PAE crees par la CCVH
• Conditions d'acces aux HE et accompagnemenl (p_res de 100% de satisfaction)
• Relations avec la CCVH (plus de 60% de satisfaction)
• Amelioration de l'acces a l'offre. num erique a court et
moyen terme (evolulion de !'offre tarifaire)
OPPORTUNITES
Retombees
-··-· ---es
Circulation et stationnenient des polds lourds (plus de 60%
d'insatisfaction)
Desserte numerique malgre la presence de la fibre sur tous
les PAE (coOt raccordeme nt/abonnem ent pro) (pres de 60%
· d'i nsatisfaction)
Entretlen des_espaces verts (pres cfe 60% d1nsatisfactianJ
Signaletique {pl us da 60 % d1nsatisfactionJ mais information a
re/ativiser ou a mieux interpreter (signaletiqua directionne/le 11 plan et
locali salion sntreprises}
• Clarte dans le partage des com petences et champs
d'intervenlion : commune/CCVH
MENACES
33 1
·!
3.1- Retornbees economiques 'w:n•::"~ , ~rlM:\lf"': . )c p.H TrJ ft <''\t t" ~t.,•·• ;.\): I•" '> ·;,, ..,>,;r,1:ji•tt:i,, ••• •
35
- .- - l.
J 1 'l ■ •
•
1 .) • ■ ~ JI: ••
,., 1,. .• -. ~ l • ,•• ~ 1·
- .\11il sur le1 appurts de f'installation en PA E ■
• J1 ,<.{'fl'l 't " "'''-' ..
.. , •11,h,1J,,t,tr
.. ,..
1mpfant.1t1on apres Pi'!~S2i£f M ►IE
L'mslallatIon des entreprises au sein d'un PAE semble accompagner et favoriser leur
developpement.
Un fort developpement des antre prlsa s accuelllies dans les PAE et les hotels d'entreprises
Les re su!tats de l'enquete montrent que.
L'acce s a des loca ux plus grands pour developper leur acuvite est la 1ere motIvation des
entreprises pour s'installer dans un PAE
• Le nombre d·emplois des entreprises ayant re pondu a l'enquele a cru de +74o/e entre le moment
de leur installation dans les PAE at fln 2018 (274 emplois lors de leur installation vs 472
emplois fin 201 B)
Plus de 70% des entrepnses ayant repondu es trment que leur inslallation au sein d'un PAE leur a
permis de developper leur aclivile (accroissement du ch1ffre d'affarre, embauches elc.). Pour 64% de ces enlreprises l'e·,otutlon de leur ch,ffre d'affaire s'etablit li plus de 20 % d augmentalion
entre te moment de leur installation au sein du PAE et auiourd'hui
Plus de eo % estim ent que cette implantation teur a egalement permis de farre evoluer leur
c8R~"1Rant les entreprlses ayant sejourn e dans un h6 tel d'e ntreprlses de la CC VH . les
enseignerr.er~s sont plus delica ts a ava nce r d an s
la mesure ou seul 7 entreprises ayant sejourn e
en hOtel d'ent:eprises ont repondu au
questionnaire. Les objectifs premiers, qui sont
l'optimisation de 1a p~rennita des entreprises par
ie deve loppement de leur activ,te, semblen! et;e
remplis
Toutefois au regard des ch1ffres suivis et
enr egistre s par la CCVH 58% des 19
entreprises passees e h61el ont maintenu leur
activite et 44% se sont Installees sur le territo,re
•11d,ia,CCVH.
••• •
Evolution du nomore d'emplois des entreprises ayant
repondu a l'enquete (64 re1>0ndants)
Nombre d'entreprlses par tranche d'effect ifs salaries
(64 repondants)
274
72
,:fi
□ [] "· .. s 1, ,e J mpf111nt1l G"" ~" 1>,\f: lUICU• :3 !',1,tl Avis sur tes apports de l'installation en PAE (54 repondantsJ
Acctoit,e votre vislbrtite
- moms
-entrt 20 tl 50%
plos dt 50~
D ans quelle proport ion av ez-vous augm e nte votre
chiffre d'a ffalrea ? (3 1 repondants) Farre '"o:uer 'fOtra ectiviti' (d-&veloppeme nt
de nouselle• fonetions : logist,q u••·
numElnques re\at.ions enlreprises.. j
Dilveic~per votre actrvite /ctuffre d'alla,re
produc1Ml it1
~edater 3.1 Rstombees econorruques
ATOUTS
L'installation en PAE accompagne et favorise le developpement des entreprises (ayant repondu a l'enquete). Elle leur permet de developper, moderniser, diversifier, rendre lisible et accessible leur activite. En ce sens, les PAE repondent aux enjeux de developpement endogene
+ 74 % d'emplois entre le moment de leur installation et aujourd'hui (274
emplois lors de teur installation vs 472 emplois fln 2018) et 55% envisage une evolution de leurs effectifs
Par extrapolatlon, sur l'ensemble des entreprises des PAE, on pourrait considerer une augmentation de pres de 800 emplois
70% des entreprises ont developpe leur CA, generalement de maniere consequente (plus de 20%)
Plus de 60 % estiment que cette implantation leur a egalement permis de faire evoluer leur activite (developpement de nouveaux process, diversification).
36% des entreprlses. ayant repondu auront besoin de locaux plus grands. Pour realiser cet agrandissement:
75% souhaiteraient acquerir un bien
61 % auraient besoin de demenager tout ou partie de leur activite
93,7% souhailent le faire sur la meme commune ou du moins sur la
CCVH .
OPPORTUNITES
3.2- Retombees fiscales
••• •
r u r- r.r:s
Manque d'actlons proactives vers les entreprises, ce qui
implique:
Un risque de ne pas identifier les besoins des entreprises
Un developpement exogene limite (pas de
positionnement economique afflche, pas de
communication, prospeclion....)
MENACES 37
••• •
Les entreprises sont redevabtes de 2 impOts locau)( a savoir:
• La contribution l!conomique territoriale (CET) per,;;ue par la CCVH
La CCVH pe~oit, comme tout EPCI a fiscalile professionnelle unique, la CET composee de la CFE et la part EPCI de la CVAE. La CCVH a choisi d'exonerer notamment de CFE les entreprises ,nouvelles pour une duree de 2 ans,
• La (les) laxe(s) fonciere(s) comprenant la laxe GEMAPI et.la TEOM_ Ces taxes sont a taux additionnels (communes + EPCI).
Sur certains PAE, la CCVH a mis en place des conventions avec les communes conceml!es prevoyant le reversement de 100% de la taxe fonciere pour toute nouvelle entreprise installl!e (ann~ de prise d"effet differente d'une convention a l'autre), Sont concernes les PAE Emile CARLES, La Crolx, La Garrlgue, La Tour et Les Tremes). Cet element n'a pas ete pris en compte dans les donnees ci apre\. Toutefois il represente des sommes peu importantes (< 4000€).
Afin de mesurer les retombees fiscales des PAE, le service de la d lrectlon generale de ta CCVH a r6alls6 un travall conalstant a lsoler les donnees fiscales relatives aux entreprlses presentes dans les 9 PAE communautaires.
Les donneea issues de ces travaux sont a observer au ragard des limites et partis pris exposes ci contrv.
METHODOLOGJE, LIMITES ET PARTIS PRIS
Peu d'entreprises sont concernees par la CVAE sur le terrltolre de la CCVH (19% des entreprises). D'autre part, une °Jmportante partie de ces entreprises btineficient d'un degrevement partiel ou total en fonction de leur chiffre d'affaire (degrevement totai pour cefles avec un chiffre d'affaire inferieur a 500 000€ et partiel pour celles avec un chiffre d'affaire compris entre 500 000 et 50 000 000 €).
Alnsl l'analyse du prodult de CV AE ne permettralt d'analyser l'activite que d'un nombre restrelnt d'entreprlses. Quant a l'analyse de la presslon fiscaie, pour cet lmp6t, efle ne pourrait concerner qu'un nombre encore plus reduit d'entreprises (ceiles avec un chiffre d'affaire au moins superieur a 500 000€. representant 8% des entreprises).
En ce qul conceme la CFE une grande majorlte des donnees ont pu Atra recen&lles. En general, l'absence de cette donnee est due au falt que certaines entreprises n'ont pas change ieur domiciliation fiscale lorsqu'elles sont venues s'installer sur le territoire.
Pour la taxe fonclere le travall de recensement a ete plus difficile : beaucoup d'elements sont donc manquants. Plusieurs facteurs expliquent cette situation : •.
De nombreuses entreprises sont locatalres : le redevable dans ce cas differe de l'entreprise et le rapprochement entre ces 2 entites n'est pas forcement aise.
Les service$ fiscaux utilisent des intitules differents pour un milme local en ce qui conceme l'adresse. ldentifier les locaux auxquels correspondent TF el CFE est donc complique. ·
Meme lorsque rintitule de radresse est le mOme entre TF et CFE le rapprochement entre ces donnees peut s;averer complique lorsque plusieurs tocaux professlonnels se siluent a 1a meme adresse. 38 3.2- Retornbees fiscales ••• •
.. l~ - -
- - , .·.,
(
TEO M 201a: 17,0l~.
G€MA l'I Wll":0.lR4,.
Le nombre d'entrepnses contribuables au sem des 9 PAE a double en 8 ans (2011 a
2018J. Cel'.e croissance des redevables couplee a une augmentation des taux d'imposition se tradun par une nette augmentation des produits de co l1sation fisca le reverses a la CCVH et aux co rr:munes.
A1nsi en 2018. la CCVH a peryu 68% des co tisatrons fiscales (CF E et TF co nfondues) payees par les entreprises presentes dans les 9 PAE. 32% soit pres de 11 O 000€ ont
ete per,;us par les communes
Les cotisations CFE des enlreprises presentes dans les 9 PAE co mmunautaires
re presentaient 13% des co tisations CFE totale de la CCVH {donnees 2014)• alors que
les entreprises presentent dans les PAE ne representent que 9% des entreprises de la CCVH.
A noter Q\>e l'effet levier fiscal est tres limite dans la mesure oo la CCVH app!ique d'ores deja un taux d'impositmn de CFE eleve comparativement aux territoires voisins
(donnees DGFIP) sur une base relatrvemenl faible Toutefo1s II existe une possibillte
de revatoriser les bases minimum de CFE. Sont irn pose s selon le pnncipe de la base
minimum. les redevables a la CFE dont Ja base de l'etablissement principal est
1nferieur a une base mmimum determ1nee par la CCVH. Dans ce cas la base -c--~,- ,..,. ""'' k.-1,.&. ,._ ~ J..,.. ~,•a1ii:f,.._.....,..,,.... .._.,..,,,,. r.,. .-..- l- ,f .,1,. ' •• , .. t- -•• lllimll&illllllll : · , f:Wt•fWIM®ltNflliPiti•lflifflM iririfH l14UI "-711' 3 17Cr000 ,u U '.'Or) t5l •tx>O 1S 13iftl3&111H1ifi u..u, u.10,.. J SH O(r 1 IWN!' 15.tT~ -tJ
13¥5¥¥12iiM ~ JD ~ ·-- l 3lft'OO JC(WOOO MXIOOO ~ IMfii§l@&§fN®tii K ~ ~U',. lH l :06): 16) ·:, ~-.) 1.,!l»tw UCi
1111111-.-ttitti:ttrlll 18.93'1. 19.31% 19.811% 0,96poioU 2-4 Si'~: 2-4 .57~~ 25 36"~ D,79 Po'ntS ll75% 23.75% 25.251\ 1,47 points 11;:::ir;:1~;-~~~ ;;:~ ~:::~ ~~:=~: twe·m•o·•• ~-·~1i"'ir'4~VHm,P
3.2 Retombees fiscales ••• •
ATOUTS F.&.IRL FSSES
Nette augmentation des cotisations des entreprises entre 2011 et
2018
• Les cotisations CFE des entre prlses presentes dans les 9 PAE
communautaires re pre sentaient 13% des cotisations CFE totale de
la CCVH (Annee de re ference 2014)*. alors que les entre prises
presenlent dans les PAE ne representent que 9% des enlreprlses de
laCCVH
Manque cle vislbllite/suivi des redevables (pb d'adresse,
identificalion des locataires .... ).
• Calcul etabli a partir des donnees CCVH et DGFIP
• Revalorlsation des bases minimum de CFE. Effet levier flscal tres limite dans la mesure ou la CCVH applique
d·ores deja un taux d'imposition de CFE eleve comparativement
aux terriloire s voisins sur une base relativement faible (donnees
DGFIP)
OPPORTUNITES LIMITES
,o Conclusions et
pistes de
preconisations
4.1 Bilan de la politique fonciere et irnrnobiliere d'entreprlses de la CCVH ••• •
A la queslion lnttiale. 1a politique fonciere et immoblliere rllpond eile a la strategie de developpeme nt economlque de la CCVH 7. la reponse est positive.
En effet dans la mesure ou, la stralilgie de la CCVH repose avant tout sur raccompagnement au developpement endogene via une politique d'amenagemenl et d'equipements (foncier et immobiller), les engagements sont tenus.
Les PAE repondent a la demande des entreprises notamment de$ entreprises locales el les amenagemenls conduits par la CCVH sonlde qualite.
Toutefois, des axes d'ameliorations sur la gestion et l'optimisation et la valorisation de l'existant existent et le developpement de l'offre doit Atre pwrsuivi de manillre priorisee sur le· lerritoire et en concertation avec les actions menees sur tes territoires voisins.
La presente evaluation a permis de reperer des besoins d"interven)ion sans pwr autant pouvolr en mesurer et quallfier les contours,
C'est pourquci, une des principates preconisations. prealable aux propositions d'actions suivantes serait de mener des etudes complementaires et specifiques et de renforcer les moyens d"observation et de suivi.
Se degage de cette evaluation un 1., axe d'intervention autour du foncier et l'immobilier d'entreprises pour lesquels il convient:
1. d'optimiser, gerer et valorlser l'exlslant
11 s'agirait de poursuivrel'amelioration :
Des amenagements des PAE : opportunites de requalification foncier
el immobnier
Oes equipements des PAE : notamment le cout de raccordement
fibre optique et cout abonnement, la circulation et le stationnemenl
notamment des poids lourds, la signaletique,
Oe la gestion des PAE notamment espaces verts et dechels
• Du diaJogue avec les entreprises des PAE pour connaitre leurs
demandes relatives au PAE et leurs besoins de developpement (cf.
d(!vetoppernent endogene)
2. de poursulvre les amenagements de manillre priorisee sur le terriloire et en concertation aveo les aclions menees sur les territoires voisins afin de ·
Faire des reserves foncleres notamment sur tes PAE strategiques.
• Maitriser le prii,; du foncier,
Etudier les besoins en immobilier notamment pour faciliter le
parcours residenliel des entreprises (sortie de pepiniere, hOlel, auto-
entrepreneurs, ) 4.1 Bilan de la politique fonciere et immobiliere d'entreprises de la CCVH ••• 1
Pa r aI1le u rs. bien que celte evaluat,o n so rt centree sur le foncIer et 1 ,mmobiher d'entreprises . e lle no us arnene a formuler de s co nclusio ns sur les a ctions de deve lo ppeme nt economique au sens la rge.
La strateg ie de develo ppeme nt eco no mique de la CC VH , qu i se traduit par les co ntol.rs et la rl!daction de la compe tence statutaire de deve loppement econom ique. le s mo ye ns no tamme nt hu main s et in fine les actions mene es, reste nt modeste en se limitant a l'a me nag eme nt e t la constructio n de for>cie r et immob ilie r d'e ntreprise s
Nomb reux temo ign age s ont mis en exe rg ue une in suffisa nce de la strategie (q uel positlcn n ement econo mique differe nciant po ur le territoire de la CC VH ?) e t des mo yens allo ues au deve lo ppeme nt econ omique .(cf. Verbatim ci conIre .1.
Se degage ainsi. un 2e me axe d'inte rventlon auto ur de 1a strategie de deve loppement eco nomiqu e qui co nslste rait a definir un positionnemen t eco no miq1.e et se doter des moyens pour
1. Renforcer le d e ve lo p p eme n t an d o g e n e (ve rs Jes entrep rises locales) en co n n alssa n t dava n tag e les entre p rlses lo cales: le urs beso in s de refocalisa tio n. de de ve loppeme nt, d'inn ova tion, de reche rche de parte na ria t. de financement. .. et les mettan t en rese au et en syn e rg ie (favor ise r et facil:ter les re la tions in te ren:reprises no tamme n l da ns une logique de fil ie res ou donne urs d'o rd re)
ln fine , , s'ag it d'accom p ag ne r le dave lo ppeme nt des entreprises (creation, crcissa nce . innovatio n •.. ) e t de favonser l'e me rg ence et/01t la structura tion de fiiie res eco no miques
2. So u ten lr le de velo p p emen t exo g en e pouc fa1re ve nir de . no uvelles entreprise s en co mmu n lq u an t at valo risan t le territo lre et l't\c onomre loca le , p rosp ecta nt des entre prise s. crean t dea parte na rla ts et de co o p e ratlo n s eco no mlq u es avec de s territoire s po rteurs de dynamiques ~ no miques ccmple me ntaires, ou enco re des structu res (ce ntre de reche rch e , incvbateu rs, .. ) el resea ux ec o nomiques (cl uster. p6Ie de oompetitiv ite ... )
ln fine il s agit de re riforce r le positionneme nt (sp ecra lis alion ?) econom iq ue du
te rri lorre et d'alimenter le tissu econo mique loc a l
Verballm
• Ab sence de stralegle de deve lo ppe rnent econorniq ue. projet de terr1toire maIs pas de volet econ om ique su fflsamme nt precis »
• Les S8fViCes de 1a CCVH ro nt d e 1a gestion. au cune dema rche proac t,ve (a ccom pag nement, pros pect ive , ... ) le Pays ne le fait pas non plus. C'e st une vraie
ca rence . •
« 1 seule perso n rte charg6e du dMloppe me nt konomique, c'est largement insu ffiliQrll 11 faudrait faire de la vra ie anime tion : eccompegnement, concertation, inform ation, travail en re se a u, les faire se co nna ltre , travailler e n sem ble.
« n existe un ma nque de consideration de l'~ le de la part de 1a C C VH c'es t culture l. Ma nque de prospection, co ntact huma in. va ex iste sur 18 papier (NO\lei d ) mais ca rte fonctionne pas ca r manque d'a nimation •
« La mise en ra seau des en tre p rise s et l'a nima lion sonl devol ue au Pays mais sa ns reele ambitlon . U ma nque des actlon s de marketing pou r accueiKir de nouvetfe& entreprii;es ma is aussi pciur servlr les entreprlses local e s. 11 n'y a pas de stra ~ ie de positionnement economique (exemple fiU9f8 ecocon struclion pas de dynamique no uvelle creae, ...)
• Ma nque d'am bltlon en ressources humaines. Le terri toi re meriteralt une vra ie agence de developpemen l avec una animation gener ale, une vision stra legique , des professionne ls d u ma rke ting terrlto rial, d e l'export , d es fiUe re s (ecoconsl/Ucllon , rec yciage , ...) •
« 11 faut q ue les EPC I qui adherent au Pays . lu i do nne les moyens de condu ire les actioos d'a n lmation te rri tori ale e t de r~illre et l'animation ex tem e » (d page 30)
43
4.2 Pistes d'actions pour l'offre fonciere et immobiliere ••• •
Le bilan de la politique fonc ie re et immcbiliere cfe ntreprise s. met en exerg ue
1. La n6cenlt& d'aglr aur roffre exlstante.
11 s·agit pour la CC VH de ge rer se s PAE. de les fa ire vivre et de les adapte r pou r repondre a ux beso ins de s entreprise s.
Po ur cela, la CC VH do it etre en re latlo n p a rman en te avec les entreprises afin d'identifier et compr e nd re leurs proble matiques, les crienter et les
accom p agner ve rs le s solutlons adaplee s.
L'eco ute et la reactivite so nt les principale s attentes des entrepreneurs do nt
le s besoins s'e xprime nt da ns un e spa ce te mpo rel plus restreint et co ntraint
que celui de l'actlon pu blique .
Les beso ins identifie s a travers l'enqut!te concern ent plus particu liere me nt de s problematiques d'ame nage ment (circulatio n. statio nne me nt). d'equipem e nt
[acces nu m~riqu e . service s aux entreprises) et de ge stlon (coilecte de s
dechets no tamme nt). La CC VH po urra it etre un racilita teur en engagea nl e t
portant des directeme nt de s actions et/ou en co urageant d es actio ns
co llectives. Les pistes d'actio n s suivantes ont ete pro posees
Enco urager et acco mp ag ne r les entrep rises a formule r des besoins et
par voie da cons eque nc e des de m a ndes collectives notamme nt aupres de s opera teurs numerique s via C OVAGE. aup res du Syndica t Centre Hera ult pour la collecte de dec h ets spt\cif,ques ou enco re a demande r d es devi s et faire des co mma ndes en commun (e x: photovoltalqu e)
Favorrser le covoiturag e . les de placements do ux. le transport en
co mmun . . Tend re vers un sc he m a des m obllltes
L'e njeu majeur est de recreer une rela tlo n de co n flan ce en tre les entre prises
et le s ad ministrations (C C VH . Synd ic et C entre He ra ult, ope ra teurs numeriqu e.
. .. ). La C C VH pou rrait se positionne r com me inte rlOCuteur favo ri, inte rpre te
ap po rtant des re ponse s cla ires et ra pides a ux entreprises . Po ur insfa ure r ce
dialogue. il conviend rait d'encourage r la creation d'a ssociatio ns d ans tous les
PAE.
11 s·a girait de fede rer les differe nts partena ires et acteu rs du parc. C ela afin
d'ameliorer les relations interentreprise s, ma is aussi en tre les entrep rise s et le
ge slionna ire des PAE. 11 s·agit de mieux communiquer avec les entreprises des PAE pour antici per les dillicultes et les ame lio ratio ns potentiene s en te rme de
ge stion (d eche ts, espace s verts. sec urite, se rvic es, ... l et d'ame nageme nt (vo irie. stationne ment, eclairage ... ).
Au -d e la de cette fonc tion d'ecoute at d'a cco mp a gneme nt au x beso ins des
entreprise s, il co nvi e nt pour la CC VH de se posi lio nne r dans une logique
d'o p tlmisatlo n de t'o ccu p atio n fon clllre d es PAE en requ alifl an\ lan t le s
espa ces priva tifs (reaffec tatio n des friches) que les espa ces co mmuns
(statio nne men~ voirie , espace s verts ... l. A ce trtre des actlons sur des friches
ho rs PAE pourra ient eg alement etre etudiees.
Cette densifica lio n des PAE. qui co nsiste a accueillir da va ntage d'e ntreprises
sur un e meme su rface fonciere, partlcipe rait ple inem e nt a une ge stlon econome et durable d u fonci er et s'inscrira it en co mp lement des loglques
d'o uverture de nouv elle s surfaces eco no miqu es (cf point suiv a nt).
To utefois, comme pour de nombreuses actions pro pose es , la pre mIere etape
serait la realisabo n d'un diagno stic permettant de mesurer et qua hfier
prec ,seme nt le s enjeux d'intervention.
•• 4.2 Pistes d'actions pour l'offre fonciere et immobillere ••• •
Le bilan de la politique fonciere et immobiliere d'entreprises. met t!,galement en exergue:
2, l.'ur9ence d'antlclpe r pour preparer l'avenlr.
11 s'agil pour la CCVH de constltuer des reserves fonc1eres pour repondre aux rythmes de commercialisation soutenus et cro1ssants sur son territoire. Cette reflexion doit etre ponee en eoncertation avec les actions menees sur les territoires voisins afin d'agir de man~re coherente, priorisee et ~uHibree.
Ces actions. qui consistent II mener des operations d'acquisilion fonci(lres, sont a mener dans une certaine forme d'urgence dans la rnesure ou les disponibilites foncieres sont relativemenl faibles, la pression fol'lciere forte (avec des eflets specutatifs) et des temps d'lntervention longs.
11 s'agirait dans un premier ternps pour la CCVH d'etudier avec les acteurs de la pianificalion et de l'amenagement, a savoir le Pays pour le SCOT et les communes pour les PLU. les p~metres d'extension el les zonages associes afin d'etre en capacite d'engager les procedures d'acquisition fonciere.
3, La nec:easlte de c:reer une offre compNimentalre pour c:onaollder le parcoura n111dentitl dn entreprla"
11 s'agit pour 1a CCVH d'etudier les besoins en immobilier d'entreprises. Le bilan a pennis de mettre en exergue un besoin potentiel d'offre localive a prix modere qui permettrait de faire l'inlermediaire entre les h6tels d'entreprises et les prix du marches. 11 s·agil pour ces entreprises en sortie d'hOtel, mais plus largement pour toutes entreprises en situation sensible (creation, reprise. reconversion.... ). de pouvoir acceder a une olfre immobiliere qui accompagne leur transition et leur perennisation.
Sous reserve d'un diagnostic specifique qui viendrait preclser les besoins des entreprises. l'accompagnement a l'acces a une clfre immobiliere ou forn.iere pourrait egalernent etre realise par l'attributicn aldes directes aux entreprises (pofilique en cours de dt!,finition au sein de la CCVH) ou encore le developpement des espaces de coworking, fablab, salie de reunion. outils de visio-<:onference, etc.
Les eventuels b€1timent en friche pourraient egalement faire l'objet de rehabilitation pour creer de 'immobilier d'entreprises.
45
4.2 Pistes d'actions pour la strategie de developpement economique ••• •
Le bilan de la politique fonciere et immobiliere d'entreprises. a egalelTll!nt permis .d'ldentifier la necessite de renforcer 1a strategie de developpement economjque de la CCVH. Outre rottre tonciere et immobiliere, il convienl d'accompagner le developpement des entreprises locales et de faire valolr le territoire pour accueillir et accompagner de nouvelles entreprises.
Pour cela il s'agil d'intervenir sur plusieurs champs:
1. L.'accompagnement ■u11 en1reprlaes.
11 s'agij d'6tre en capacite d'identifter et comprendre lss besoins de relocalisatlon. de developpement d'innovation, de recherche de partenariai de financement, .. des enlreprises pour pouvoir facil~er leurs demarches.
Sur le territolre, plusieurs acteurs interviennent assistent les entreprises dans leurs projets de creation. de daveloppement, de reprise,. .. Cette assishmce jurldique, flnanciare, fiscale et sociale est assuree par la pepiniere d'entreprises NOVELID (Pays), la cooperative d'entrepreneur Ariac, les consulaires avec anlennes locales. L'enjeu est de garantir leur complementarite, fluiditli at leur ldentlf,cation par les entreprises.
Ainsi, les plstes d'actlons suiVantes ont ete proposees: ·
Developper une interface unique pour l'entrepreneur lui permettant d'o!!:tre ecoute et oriente vers le bon organisme (guichet unique)
• Sensiblllser les entreprises aux dispositlfs d'aides existants (communication)
Developper l'accompagnement aux entreprises aux ·fonctions • metiers • (au delil de l'accompagnement aux fonctions supports)
Soutenir et accompagner l'accueil de travameurs handicapes, insertion emploi, stagiaires
'1'ed•ter
2. La mlse en naeau des entreprJ■es
le dynamisme d'une economie locale repose sur des phanomenes d'agglomaration de petits et moyens elablissements en interaction creant une W=ritable dynamique endogime attractive pour de nouvelles entreprises (developpement exogeneJ. La mise en reseau des entreprises permet de renforcer les logiques -de fitieres et de favoriser ia creation de relations aconomiques creatrices d'activites pour les entreprises. Outre le developpement de l'activite des entreprises concernees, 1a consolldatlon d'un ecosysteme local favorise l'imcrage territorial de entreprises. Ces emulations economiques renforceront in fine l'altractivile et te positionnement t!,conomique du terrltoire.
Ainsi, il s·agit, sur le terrltoire de la CCVH, d'encourager et de faclliter les reneontres inter--entreprises afin qu'elles s'identifient puis creer d'eventuels partenariats.
Certaines actions existent et meriteraient d'o!!:tre mieux identifiees et renforcees. Ont *" citiles par e1
Faire connailre et faciliter l'usage de l'annuaire des entreprises de Novelid • Organiser des evenemenlieis interprofessionnels permettant aux entreprises de se presenter {format pilch), de se connaitre, de developper ieur camet d'adresse
L'accompagnement au deveioppement du parrainage notamment des jeunes et/ou nouvelles entreprises serail egalement une piste d'action a etudier.
~s 4.2 Pistes d'actions pour la strateqle de developpernent econornique ••• 1
3. Le potltfonnement economlque, 1a promotlon du territofre et 1■ prospectlon
Le terntone de la CCVH P'Ofite du developpernent de la metropole rnonlpellieraine mais evolue dans un environnemenl econom,que fortement concurrentiel, Pour assoir son economie et se demarquer, tt conviendrait de travailler davantage sur les specifrcites economiques et les atouts intrir.seques du terntoire pour les rer:forcer et les faires valoir aupres des entreprises mais aussi des salaries pour attirer des c::mpetences. des stagiaires, ..
La CCVH souha;te s·engager dans cette rellex,on pour un d~veloppement exogene maltrise et choisi.
Pour cela. il corwiendrail ::lans un premier lemps de dresser un d1agnostic AFOM du territo,re afin de definir une strategie de posilionnement et un plan d'actrons oriente.
Les actions issues de cett.; strategie pourraient etre de differentes natures actions de marke!ing. de promoticr. et de commumcation.
acuon de prospectic,ns d'er.treprises e: de competences (des le stade de 1a formation et en llen avec fes centres de !orrnations presents en Occitanie; action de d~veloppemenl de services a !a personne mobil1te. culture/loisirs, logements
Annexes
Aujourd'hui une grande majorite de ces actlans est assuree par t'Agence Cceurd'Herau/1.
J/ conviendrait de moblliser et de traval/ler en etrolte coaperatlon avec l'Agence, voire liventuellement de rliinte" oger la pertinence de cetle organfsation et de l'etudler en parallefe des m/ssions economiques de fa CCVH.
J7 Lexique •·· •
Communaute de Commune& Vallee de l'Herault (CCVH) : groupemenl de 28 communos qu1 disi:ose de ccmp6tences dil6guees per les communH mernbtas eu defin,es par la loi el lransfe(6es de plein droa tel que 1e developpement econo1T11que (don11e$ PAE)
Parc• d'AA:tlvltis l!conomiquea (PAE): espacegeographique destine i, accuelllir rmprantation lfenlreprises
H6tela d'Enlntprlsos IHEI: locaux destines a accueitlir des enlreprisos en creaticn dans des condilions u6s ravorablos (toyors modenls. accompagnement specifiquas, murualiution de malirrielo. etc.J
Surface cesaible : surface amenagt.e vendue ou i prile 21 etre vendue i une en1repnse
Surfaca diapanlbfe: aurface ce.sible non vondue et p!64e a retre
Rtiserve fonclere: surface nonencore amenagea mais don1 M esl pnlvu un amenagemanta coun. moyen ou long terme
Anticlpatlon foncltro : actions visanta eonstituer de la resenre foneitre; inscription dans las documants d'utbanfsme, mobilisation d"outll& de maitrise fonciera.
Rythme de commerc#allsation : nombra moyen d'hectaresan foncie riconomique vendu chaque annee
Vocatfon iconomique das PAE : p,inc4:)aux domeines d'activite:s economiquesdes entreprrses presentes au sein du PAE ou de HE
Denaification: aetions qui consiatent 6 accuelllif davantage d"ef'\trepriaes sur une mfme aurface fonclere
Rtiaffectatlon: ac~ons qu, cansistenl a accueillir de nouvelles activiles dans un b;\liTient dbaffecle
Requalification : action• qul consislent /, modir,., les quantes pllysiques d'un m,,eu arm de lui annbuer une nouvelle vacation.
Parcallalra: ranvoie a la parcelle, soperficia de leJTain ayant une unite de propriele
Anlrnallon des PAE: actio~ qui consistant a dialoguer avec les enlreprlsas p,i!sentes daN I•• P AE pour connailre leurs baso ins •I ame liofer ramenagementel 1a geslion du PAE
Parcou,s residentlel : etapess-,,ccessives et logiqueo d"hebergement d'una entreprlse pou11anl aller de rmcubateur, a la pepinulre, a rMtel, a l'immobHier locatff, ol raccession immobiliere ou fonciere
Pepfnlera d'entreprlses: structuoe deslin6e a faciliter la creation d'entreprises en apponant un ~outien lechnlque et linancier. des conseHs et d•• servit:es.
0-valoppemant endogine: developpement c,oinance. inncr,alion deS entreprises.du l8'ritoire
Doveloppem1nt exog,ne : accueil pUII aceompagnement au df?vetoppement de nouveUes entreprises ext&rieures au temtolf'&
FHitres economlquea : ensemble des activites complementaires qui concourent, d'amor'llt en aval. a 1a ritafisation d'unproduit ou service fmi.
Positlannement 6conomique: position qu'occupa un letritoire dans reapril de• enlreprises face a ses concurrenlo sur dilferenls crilines (reseaut, liuuo 6conomiques. filieres, march6s, .,.,age. pr"' etc.J. ·
Competances communeslCCVH: ta CCVH est une communaute de communes donlle champs d'inlervention estdeflni en ronction oes competoncas que lui onld6f6gueles cormtunes.
~edltl'r
••• 1
••
1. En q ue te aup res des en trep rises
239 enlr ep rise s in te rrogees et 71 rep onse s, environ 30% de
participalion ·
Da tes de rea lisalion d e l'enq uete : du 6 au 21 dec e mbr e 2018
Mo dalites de re alisatlo n de l'e nquete : enquete en lign e , so llicilatlon d es entrep rise s par email (4 re la nce s)
Que stlonna lre (pa ges suiva ntes)
Ra pport d'e nquete (page s suivanle s)
2. U stes de s p ersonnes in te rro ge es
An n e ·C H APEY, Direc trice et Bru n o BOU TER IN . Re sponsa ble de la Pro sp e ctive 6co nomique, C CI Antenne Lodeve Respons a ble de la ProspectiVe economique
Je a nn e PALU ER , C MA Anten ne Cle rmo nt l'H l!!rault
Ma irie de Sa inl Pa rgo ire: Ma dame le Ma ire , Ag ne s CON STANT: Ma ire Vice -p resident CC VH et Monsleur Thomas OOMEN GER DGS
Ma frle de Sa intAndre de Sa ng onis,
Ma irie d'Aniane, Mo nsieur Ma frie , VP Econo mie a la CC VH
Ma ir ie de Le Pouget, Mo nsie ur Louis VILLA R ET, Maire , Pres idenl de la C C VH
Ma irie de Gig nac. Mada me Ch ristine PRA D EL. direc trice de ca bine t de Mo nsie ur le Maire
Ma d a me Ann lck FER R Y , Responsable Agence Eco no m(que, et Mo nsieur Vi ncen t SALIGN AC , Re sponsable Pole Ame nageme nt du Te rrito ire - SC o T; Pays Co? u r d'H era ult
3. Liste d es so urces docu me ntaires
• Do nnee s PAE (Service Oe ve lo ppe me nt Eco nom iq1re CC VH )
• Donn e es fisca le s janvier 2019 (Oirectio n GenE! ra le des Se rvic e s C CVH)
• Oiagnos lic Slra tegique du SC OT Pa ys Cc:e ur d'H era ult (Version projel 16 Avri12 0 18 ) ·
• ln se e (d e mo gra phie de s entrep ris es, emploi) . sitade l (surface s de locaux)
•' Elud e d e ma rche Arthu r Lyod {Editio n 20 18 )
50 2.2 Oualite des amenaqements et services 2.2.1 Thematique et occupation des PAE, Nuisances et conflits d'usage au sein des PAE ••• •
Pr~st.?ncc d~ logemcnts I M ■==:ii:::====:i
Nui~ante'Ji [sonores, olfdc.tive~)
Re latw n s avec le voismag e [
Dialo gu t?s en tre lcs cntreprises et
ammanc n
- ~--_..- _ IM IIIC===z-:==• :w :::.__.. ::.:.:.-:..:.':... -_ -_ -_ -_ -:.a - - 5erv1ces. d,spombtes ========:]====• - =■ ::========== ■
Re latio n ~ avec le vo i$in ag e
Oiillogu12s entre les er.trcprises et
an ima tio n
Presence de logement:;
Nu isa n ce s (so n o res, nlfactives)
Services dispon;bles
:.i:.i:.-:. - .. .._. ...---- ■
- :w ::t:::r:::::::=w ■ NB: Pas de retranscription graphique pour les parcs aillant recuelllis moins de 5 reponses (Armalleres, Les Trellles, Emlle Carles, La Terrasse) t/ 1( ;;
2.2 Qualite des amenagements et des services
2.2.2 Desserte, accessibilite et signaletique des PAE
••• •
Cohn•d ·10 t ! lk)II SU ~il O-O!x, dont CoJmo • l 7 rt-110Pfts-
•• l=::11 -
- 1 il - - .. ■ - M - . ' Doma1ne :J,n ~ Fimtaine"
.4 rc;pons.e.s
t;copa(( Cat 'Ur•d'Hfraull la Garrigui!
12 rl'Pon:ies
O.Ccec.;'.iib i1te p1eton11e ou en vf!Jo
~c~sibihtt en lransport UI'\,.
0e5Se~te.rtumt?•JQue 1dl!b1t et•..
Desscrt':' ro\atiCrc/ 11..tcrc ~tirrt?
- NB: Pas de retranscription graphfque pour les parcs aillant recuelllis moins de 4 reponses (Armalieres, Les Trellles, Emile Carles, La Terrasse)
■ Pas du tout satisfait • Plut6t pas satisfait Plutot satisfait ■ Tout a fo1t ~atisfait 2.2 Qualite des amenagements et services des PAE
2.2.3 Circulation et stationnement au sein des PAE
••• •
1 - l 1 l~IJli ;.1r;r-l:'•".:"r.,;~~ 17 •r J.~
C1rculat1on rct.ttuiire et
s.tationMment Po!dJ lourds ~
Circ:u1.1t100 rc unere et
stat1onne?mcnl \l'Oitures ■
Jc
C1rc1.1lat1on ,out,ere et
'ilat1onni,ment Poid!i Lourds
~-~ NB: Pas de retranscription graphique pour les parcs aillant recueilfis moins de 4 reponses (Armalleres, Les Trellles, Emlle Carles, La Terrasse) Ci~olation tolJtii:!re f't s.talionnernflnt vo,tures
■ Pas du tout satisfait ■ Plutot pas satisfait Plutot satisfait ■ Tout a fait satisfait 53
2.2 Qualite des amenagements et services
2.2.4 Eclairage, proprete, securite ~es PAE
••• •
Cama lce -10 reponses La Tour - 10 reponses
■i
-- - :11 ,lll" ·- i~;~ T"
La Croi~. dont Cosmo
· 17 reponses
- - Eclairage au sein du parc 1111:!.
Securite des locaux et de~ S::::
personnes
Gestion des dechets par __,........, _
les entreprises...
Entretien des espaces
verts
. DolTlaine des 3 Fontaines
4 reponses Ecoparc • 12 reponses
Securite des locaux et des
personnes
Gestion des dechets par
les entreprises...
Entretien des espaces
verts
NB: Pas de retranscription graphique pour les
parcs alllant recueillls moins de 4 reponses
(Armalleres, Les Trellles, Emlle Carles, La Terrasse)
Eclairage au sein du parc
54