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Déliberation - AR DELIB 22 71 PJ Convention transf maîtrise ouvrage SDESM enfouissement réseau cité et Rép
Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Bois-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - AR DELIB 22 71 PJ Convention transf maîtrise ouvrage SDESM enfouissement réseau cité et Rép)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Affaire suivie par :
Entre :
Ci-après dénommé « le SDESM».
Et :
La collectivité de BOIS LE ROI dont le siège est situé (à compléter) ………………………...........................
Représentée par, (à compléter) ………………………………………………, en sa qualité de Maire
Agissant en cette qualité, en vertu d’une délibération en date du (à compléter) ……………………
Ci-après dénommée « la collectivité de BOIS LE ROI »
Ensemble ci-après désigné « les parties »
Représenté par son président, monsieur Pierre Yvroud, agissant en vertu de la délibération 2020-61 prise par le comité syndical en date du 10 septembre 2020.
Exposé préalable :
Les ouvrages, une fois réceptionnés sont remis à ENEDIS en qualité de concessionnaire.
Cadre réservé au SDESM
pour dépôt en Préfecture :
Le Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) dont le siège est situé au 1, rue Claude Bernard – 77000 La Rochette,
La collectivité de BOIS LE ROI, est membre du SDESM
Le SDESM est propriétaire du réseau basse et haute tension sur tout le territoire syndical. En tant qu'autorité
organisatrice de la distribution d'électricité, il en assure la maîtrise d’ouvrage, notamment dans le cas de travaux
d’enfouissement.
Toute intervention sur les réseaux d’électrification basse et haute tension doit faire l’objet d’une concertation
entre la collectivité demandeuse et le SDESM, en sa qualité de propriétaire.
CONVENTION DE TRANSFERT
BOIS LE ROI - Place de la République et de la Cité
(Collectivité percevant la taxe)
Désignation des parties
DE MAITRISE D’OUVRAGE
Elle a informé le SDESM de son souhait de voir enfouir les réseaux d’électrification sis : Place de la République
et de la Cité
Jérôme PALAZZETTI
Territoire de
MELUN VAL DE SEINE ET PAYS DE FONTAINEBLEAU
Ce chantier est inscrit dans le cadre du programme d'enfouissement des réseaux de l'année 2023 et est
prévu au budget 2023 de la collectivité et du SDESM
Décision n° :
La collectivité est propriétaire du réseau d’éclairage public et de la tranchée aménagée recevant les ouvrages
téléphoniques.
Le SDESM, dispose également des moyens et compétences pour procéder à l’enfouissement coordonné du réseau d’éclairage public de la collectivité avec celui de la basse tension, par voie de transfert de maîtrise d’ouvrage telle que prévue par l’article L2422-12 du code de la commande publique.
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Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-71-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Article 1 : Objet et durée de la convention
Les travaux relatifs à la construction des ouvrages proprement dits:
La convention est conclue pour une durée s’étalant depuis la date de signature par l’ensemble des parties jusqu’à l’échéance du délai de garantie de parfait achèvement des travaux qui y sont disposés.
La collectivité transfère pour l’opération, Place de la République et de la Cité, la maîtrise d’ouvrage unique au
SDESM relative aux travaux identifiés selon le descriptif de l’article 2 ci-dessous.
Une partie de la charge financière de l’opération réalisée par le SDESM incombe au final à la collectivité. Il
convient de définir, par la présente convention, les modalités de versement par cette dernière des frais engagés.
→ accès riverains pendant les travaux.
→ réseau BT : tranchées, fourniture et mise en place de fourreaux, construction des ouvrages électriques ainsi que la reprise des branchements en domaine privatif
→ réseau téléphonique : surlargeur ou sur-profondeur de la tranchée, mise en place de fourreaux et chambres
de tirage, câblage du réseau cuivre et de fibre optique de l’opérateur propriétaire.
L’installation des équipements nécessaires à la réalisation des travaux:
→ barrière, clôture, signalisation, balisage, identification de chantier
→ étayage éventuel, fond de fouille
→ compactage
Les réfections:
→ démolition des revêtements
→ terrassements, déblayage
Article 2 : Périmètre des travaux
Le périmètre des travaux est défini au stade des études d’Avant-Projet Sommaire, réalisées et prises en charge par le SDESM.
Sont concernés par la présente convention, les travaux de génie civil pour la réalisation d’ouvrages
d’infrastructures neufs, c’est à dire :
Les travaux d’ouverture de tranchée:
→ réseau EP : surlargeur ou sur-profondeur de la tranchée, fourniture et mise en place de fourreaux ainsi que la câblette de terre
Les travaux de fermeture de tranchée:
→ remblayage
→ la réfection définitive sera réalisée conformément aux prescriptions du gestionnaire de la voirie
→ réseau de vidéoprotection : surlargeur ou sur-profondeur de la tranchée, mise en place de fourreaux et chambres de tirage.
→ la réfection provisoire sera réalisée par une monocouche
Le SDESM va procéder à la mise en souterrain des équipements de communications électroniques, par voie de
délégation de maîtrise d’ouvrage. Il est rappelé que pour cette opération, les parties ont convenu de se référer à
la convention cadre locale applicable, conclue entre le SDESM et l’opérateur téléphonique propriétaire en
application de l’article L.2224-35 du code général des collectivités territoriales. (annexe n°1)
→ dépôt de matériels
→ baraquement de chantiers.
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Accusé de réception en préfecture
077-217700376-20220630-DELIB_22-71-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 → réalise toutes les prestations préalables au lancement des travaux (diagnostic amiante et HAP, relevé
topographique, investigations complémentaires et toutes les prestations requises avant travaux)
→ participe à la réunion préparatoire d’avant chantier
→ édite les arrêtés de circulation et les éventuelles permissions de voirie nécessaires au bon déroulement du
chantier sur les voies communales. En outre, lorsque des déviations sur des routes deviennent indispensables, il
incombe également à la collectivité de se rapprocher de l’Agence Routière Départementale (A.R.D) concernée
afin d’établir un plan de déviation.
→ procède au paiement des prestataires de services et de travaux
→ diffuse l’information auprès de tous les acteurs concernés (riverains, transports, commerçants…)
→ met à disposition des entreprises de travaux une zone de stockage, destinée au matériel, à proximité du
chantier. Dans l'hypothèse où les travaux nécessiteraient la pose d'un poste de transformation, la collectivité
devra mettre à disposition une parcelle de terrain. Dans le cas où elle ne disposerait pas d'un terrain, la
collectivité s’engage à acquérir une parcelle de terrain.
→ participe aux réunions de chantier.
→ participe aux opérations de réception de chantier dont la date est déterminée par le SDESM.
→ procède au paiement des titres de recettes émis à son endroit par le SDESM, dans les conditions disposées à
la convention.
→ accompagne les entreprises pour l’obtention des enquêtes de riverains
Article 3.1 - Obligation du SDESM
Le SDESM est considéré comme maitre d’ouvrage unique de l’opération.
A ce titre, il assure le pilotage de l’ensemble du projet et notamment :
→ remet à la collectivité les plans de récolements, l’enquête de satisfaction, le certificat de conformité électrique.
Article 3 : Obligations des parties
→ valide par la signature de la présente convention l’avant-projet sommaire annexé
→ valide expressément les études d’exécution avec les plans tous réseaux, le devis de l’entreprise et le planning des travaux
→ provoque et anime la réunion préparatoire d’avant chantier
Article 3.2 - Obligation de la collectivité
La collectivité est considérée comme transférant sa compétence de maîtrise d’ouvrage publique au SDESM.
A ce titre, la collectivité :
→ soumet à la collectivité les études d’exécution avec les plans tous réseaux, le devis de l’entreprise et le planning des travaux
→ s’assure du respect des règles sanitaires en application du Plan Général de Coordination et du Plan Particulier de Sécurité et de Protection de la Santé
→ le cas échéant, pilote la mission du coordinateur SPS, désigné pour l’opération
→ procède aux déclarations et aux demandes d’autorisations administratives préalables à l’ouverture du chantier
→ procède à la commande et à l’exécution des travaux dans le respect de la réglementation applicable, et
notamment du code de la commande publique. Il est l’interlocuteur unique des entreprises d’études et de travaux
→ provoque et anime les réunions de chantier. Il renseigne les difficultés rencontrées à la collectivité
→ souscrit aux assurances nécessaires à son activité
→ procède aux opérations de réception de chantier
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 117 943,00 €
141 531,60 €
70 766,00 €
87 246,00 €
111 511,00 €
Les travaux concernés sont estimés en € HT selon l’avant-projet sommaire à :
Les travaux concernés sont estimés en € TTC selon l’avant-projet sommaire à :
Soit une participation communale de :
Les travaux concernés sont estimés en € TTC, selon l’avant-projet sommaire à :
Le fond de concours est éco-conditionné par la charte d’éclairage public. (annexe n°3)
→après règlement du solde des travaux par le SDESM à l’entreprise,
Article 4.3 – Réseau de communications électroniques (CE)
La collectivité étant une collectivité percevant directement la taxe d’électricité, la collectivité participe à hauteur de 60% du montant hors taxe des travaux, si celui-ci n’excède pas 200 000 €. Si le montant hors taxe des travaux excède 200 000 €, la collectivité supporte 100% du montant hors taxe restant.
Ce montant comprend les travaux de communications électroniques sur le domaine public, privé et les frais liés
au câblage de l’opérateur téléphonique propriétaire.
Article 4.1 – Réseaux basse et/ou haute tension (BT / HTA)
Les travaux concernés sont estimés en € TTC, selon l’avant-projet sommaire à :
Article 4 : Participation financière
Il est précisé que son versement n'intervient que sous deux conditions cumulatives :
→après règlement de l’ensemble des sommes réclamées par le SDESM à la collectivité. A défaut de versement
par la collectivité des sommes dues au SDESM, dans un délai raisonnable, le SDESM se réserve le droit
d’annuler le fonds de concours dont la collectivité était bénéficiaire.
Le montant des frais avancés par le SDESM pour l’enfouissement du réseau éclairage public est réglé en totalité
par la collectivité.
La participation du SDESM se réfère aux taux et plafonds du tableau de co-financement du SDESM en vigueur
au moment de la notification de l’ordre de service de commencement d’exécution.
La participation financière prévisionnelle de la collectivité est estimée selon le plan de financement en annexe (annexe n°2) et répartie pour chaque réseau, comme suit :
Article 4.2 – Réseau d’éclairage public (EP)
Un fonds de concours calculé sur le montant total hors taxe des travaux est alloué par le SDESM Celui-ci se réfère aux taux et plafonds du tableau de co-financement du SDESM – en vigueur au moment de la notification de l’ordre de service de commencement d’exécution.
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Ou
oui non
oui non
45 309,00 €
321 331,33 €
385 597,60 €
Dans l’hypothèse où le montant réel des travaux serait supérieur ou égal à 10%, un avenant sera établi entre le SDESM et la collectivité afin d’intégrer le surcoût financier.
Montant total estimatif TTC de la présente convention (BT/HTA + EP + CE + VP) :
Le montant des frais avancés par le SDESM est réglé en totalité par la collectivité, que ce soit pour un
effacement ou un enfouissement du réseau de communications électroniques.
Dans le cas d'un enfouissement du réseau de communications électroniques, le ou les titres de recettes du
SDESM tiennent compte de la déduction de la prise en charge par l’opérateur téléphonique propriétaire.
Article 4.4 – Réseau de vidéoprotection (VP)
Les travaux concernés sont estimés en € TTC, selon l’avant-projet sommaire à :
Il est susceptible d’être réduit en fonction de la prise en charge du câblage par l’opérateur téléphonique
propriétaire, conformément à la convention cadre locale conclue avec le SDESM.
La présence d'un support commun avec le SDESM dans la rue concernée par l'opération avec au moins un câble
téléphonique accroché (poteau commun), détermine la nature des travaux :
→ Enfouissement du réseau de communications électroniques : La présence de supports communs implique que l'opérateur prenne en charge les frais d'étude et les travaux de câblage et qu'il fournisse les infrastructures sur le domaine public.
→ Effacement du réseau de communications électroniques : L'absence de support commun implique que
l'opérateur ne participe pas aux frais d'étude et aux travaux de câblage et ne fournit pas les infrastructures sur le
domaine public. Cette prise en charge financière est totalement assumée par la collectivité.
Après étude du projet, l’opération est définie comme :
Effacement du réseau de communications électroniques:
Enfouissement du réseau de communications électroniques :
Il est convenu que le montant de la participation définitive est revu à la baisse ou à la hausse, selon le coût réel des travaux réglés par le SDESM.
Le montant des frais avancés par le SDESM est réglé en totalité par la collectivité.
Article 4.5 – Affermissement de la participation financière prévisionnelle
Montant total estimatif HT de la présente convention (BT/HTA + EP + CE + VP) :
Ce montant comprend les travaux d’infrastructure et de génie civil nécessaires à l’installation des réseaux de
vidéoprotection.
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Date de réception préfecture : 08/07/2022 Article 5 : Dispositions financières particulières
Avant le commencement des travaux, la règlementation impose au maitre d'ouvrage de réaliser un diagnostic
permettant de détecter la présence éventuelle d'amiante dans les composants de la voirie.
Article 5.1 – Travaux liés à la présence d’amiante
Il est précisé que :
→ les montants de l'avant-projet sommaire ne prennent pas en compte l'éventuel surcoût lié à la présence d'amiante.
→ les frais du diagnostic avancés par le SDESM sont répartis sur les trois réseaux selon la clé de répartition en annexe (annexe n°4).
→ le SDESM demandera le remboursement total des frais de diagnostics amiante auprès de la collectivité dans le cas où celle-ci se désisterait (annexe n°4).
En cas de présence d'amiante, un avenant à la présente convention est conclu entre les deux parties afin
d’intégrer le surcoût financier des travaux.
Article 5.2 – Investigations complémentaires
Avant le commencement des travaux, le décret 2018-899 du 22 octobre 2018 de la règlementation DT-DICT impose depuis le 01/01/2020 au gestionnaire de réseaux de réaliser ou de faire réaliser des investigations complémentaires à ses frais, afin de localiser et définir la classe de précisions des réseaux existants dits "sensibles" en milieu urbain.
A la demande de la collectivité, il peut être effectué d’autres investigations particulières (géophysiques pour détection de roche notamment).
Les investigations complémentaires peuvent être effectuées par le SDESM, aux frais avancés de la collectivité et
selon la clé de répartition renseignée en annexe (annexe n°4)
Article 5.3 – Travaux supplémentaires
La détection du réseau EP peut être effectuée par le SDESM, aux frais avancés de la collectivité et selon la clé de répartition renseignée en annexe (annexe n°4).
La présente convention ne tient pas compte des retards de chantier et surcoûts pouvant être engendrés par les aléas de chantiers, et notamment (liste non-exhaustive) inondation, vestige archéologique, découverte d'obus non éclaté, présence de roche, et état d’urgence sanitaire. Ces surcoûts devront faire l’objet d’un avenant précisant leur prise en charge financière.
Le SDESM prend toute mesure indispensable à la poursuite de l’exécution du chantier ou à la mise en sécurité de celui-ci par l’entreprise. Si des travaux supplémentaires sont ainsi nécessaires, il en informe la collectivité dans les meilleurs délais.
Aucune demande de travaux supplémentaires ne pourra être formulée par la collectivité si celle-ci n’a aucun lien
avec les travaux objets de la convention, en particulier si cette demande concerne des travaux hors périmètre de
l’opération. Il lui appartiendra de passer commande à une entreprise de son choix.
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 321 331,33
%
1 4%
2 3%
3 2% Au-delà de 300 001 € HT 426,63
Total à verser par la collectivité * (1 + 2 + 3) 10 926,63
Attention : Ce calcul est estimatif car il prend en compte les montants prévisionnels de l'Avant-Projet Sommaire. Le montant de la contribution est calculé d'après le coût réel de l'opération.
Lors du règlement du solde des travaux, le SDESM émet un titre de recettes à l'attention de la collectivité.
Montant total estimatif HT de la présente convention (BT + EP + CE + VP) :
+
La domiciliation bancaire sur laquelle seront réalisés les règlements est la suivante :
Trésorerie Melun Val de Seine Secteur Public Local
Il est rappelé que la présente opération doit faire l’objet d’une inscription budgétaire dans les conditions
disposées par la fiche pratique du 21 novembre 2016 « Propositions concernant les opérations comptables à
respecter pour des travaux d’enfouissement des réseaux basse tension, haute tension, éclairage public,
communications électroniques et fibres optiques à l’usage des collectivités adhérentes au SDESM » (annexe n°5)
Article 6 : Modalités de remboursement
Au fur et à mesure du règlement des acomptes, le SDESM émet des titres de recettes à l’attention de la
collectivité sur la base des sommes effectivement réglées. Il joint à cet effet une copie des factures déjà réglées.
La collectivité s’en acquitte dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception du titre de recettes.
Les sommes dues au SDESM sont payées dans le délai prévu à la loi 2013-100 du 28/01/2013 et ses
décrets d’application.
Tranches Montant de la contribution De 1 à 150 000 € HT 6 000,00
+
De 150 001 € HT à 300 000 € HT
IBAN : FR57 3000 1005 25D7 7100 0000 079
Article 5.4 – Cas particulier des collectivités percevant la TCCFE
Si la collectivité perçoit la TCCFE, il lui est appliqué une contribution variable. Cette dernière est calculée sur le montant hors taxe de l'opération globale (tous réseaux confondus) et tient compte de l'application de pourcentages selon les seuils de dépenses atteints par les travaux :
· CONTRIBUTION DES COLLECTIVITES PERCEVANT LA TCCFE :
4 500,00
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Date de réception préfecture : 08/07/2022 Si la réception est prononcée avec réserves, le SDESM reste compétent pour la reprise des non-conformités constatées sur les ouvrages jusqu’aux termes de la levée des réserves.
Le SDESM reste compétent pour toute réserve signalée durant la garantie de parfait achèvement des travaux.
Lorsque les travaux sur le réseau éclairage public ouvrent droit à la délivrance de certificats d'économie d'énergie (CEE), la collectivité renonce, dans le cadre de cette opération, au bénéfice des CEE. Le SDESM présentera l’ensemble de l’opération pour l’obtention des CEE et gardera le bénéfice de la vente des CEE auprès des obligés.
En cas de retard de paiement, et sans autre formalité, le SDESM dispose de la possibilité de prononcer l’ajournement des travaux jusqu’au paiement des sommes requises. Tous les frais liés à la décision d’ajournement, directs et indirects, sont intégralement supportés par la collectivité et lui sont refacturés.
Il est par ailleurs rappelé que l’absence de vote d’un budget primitif annuel à la date de réception d’un titre de recettes ne suspend pas ce délai de 30 jours. En effet, la collectivité doit, conformément au principe de sincérité budgétaire, prévoir des restes à réaliser correspondant aux sommes engagées non mandatées au 31 décembre de l’année précédente. La collectivité peut également délibérer afin de prendre les dépenses d’investissement de l’année précédente dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent. Cette délibération doit être adoptée avant le 31 décembre.
En cas de persévérance dans le retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, le SDESM dispose de la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale de la convention. Dans cette hypothèse, tous les frais de résiliation, les frais avancés et les frais de remise en état du chantier, sont intégralement supportés par la collectivité et lui sont refacturés.
A la fin des travaux, le SDESM procède aux opérations préalables à la réception, dans un délai de 15 jours ouvrés à compter de la réception de l’avis de fin de travaux de l’entreprise. La collectivité est invitée aux opérations préalables, et remet un avis consigné au procès-verbal.
La réception des travaux est prononcée par le SDESM A l’issue de la réalisation des opérations de réception, chaque partie reçoit les ouvrages réalisés pour son compte.
Conformément à l’article 7 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, la collectivité s’engage à signer un état
de restes à réaliser pour cette opération, dans l’hypothèse où celle-ci se déroulerait sur 2 exercices comptables.
Une convention est signée préalablement entre la collectivité et le SDESM, dans laquelle il est disposé expressément que la collectivité renonce au bénéfice des CEE et transfère ce droit au SDESM.
Article 8 : Vérification technique et réception des ouvrages
Article 7 : Certificats d’Economie d’Energie
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Date de réception préfecture : 08/07/2022 •Annexe n°1 : Convention cadre applicable
•Annexe n°2 : Plan de financement
•Annexe n°3 : Charte de l’éclairage public
•Annexe n°4 : Répartition des coûts avant travaux
•Annexe n°5 :Fiche pratique du 21 novembre 2016
Conformément à l’article 6, en cas de persévérance dans le retard de paiement, et après mise en demeure restée sans effet, le SDESM dispose de la possibilité de prononcer la résiliation unilatérale de la convention. Dans cette hypothèse, tous les frais de résiliation, les frais avancés et les frais de remise en état du chantier, sont intégralement supportés par la collectivité et lui sont refacturés.
La résiliation définitive de la convention n’intervient qu’après règlement de l’ensemble des sommes requises par le SDESM.
Article 10 : Modification de la convention
A défaut de règlement amiable dans un délai raisonnable, le litige est porté, à la diligence de l’une ou l’autre partie, devant le tribunal administratif de Melun : 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n° 8630 -77008 Melun Cedex - Téléphone : 01 60 56 66 30 Télécopie : 01 60 56 66 10.
→modification du montant réel des travaux de plus de 10% par rapport au montant estimatif
Article 9 : Résiliation
La convention peut être unilatéralement résiliée par l’une ou l’autre des parties.
Toute décision de résiliation fait l’objet d’une notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’autre partie.
La convention fait obligatoirement l’objet d’un avenant dans les cas suivants :
Signature
BOIS LE ROI, le
Le représentant de la collectivité, Le président du SDESM,
Signature
La convention peut être modifiée par avenant, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties.
→ travaux supplémentaires non prévus justifiant l’augmentation du montant estimatif des travaux
→ report de l’exécution des travaux à l’année N+1 – quelle que soit la cause du report
Article 11 : Litiges
Les parties s’engagent à tenter de régler à l’amiable tout différend résultant de l’interprétation, de l’exécution et
des suites de la présente convention.
Fait à La Rochette, le
Dans l’hypothèse d’une résiliation prononcée par la collectivité, tous les frais avancés par le SDESM, et
notamment les frais d’étude et de diagnostics, sont supportés et sont intégralement refacturés à la collectivité.
→présence d’amiante justifiant l’augmentation du montant estimatif des travaux
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux.
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