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Conseil Municipal - CM 26092024 Publication
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune de Vendôme.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 26092024 Publication)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL *-*-*-*-* SÉANCE du jeudi 26 septembre 2024 PUBLICATION DES DELIBERATIONS -*-*-*-*-*- Mis en ligne sur le site internet le 15 octobre 2024 Conseil municipal de Vendôme ---------------------------------------- Jeudi 26 septembre 2024 à 19 heures Salle de réunions, aile Saint-Jacques, Parc Ronsard à Vendôme LISTE DES DELIBERATIONS PUBLIEES ------------------------------------ 1. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance 2. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 20 juin 2024 - Approbation 3. SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire 4. COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Convention d'accueil des bénévoles pour les activités du Centre social 5. COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Convention d'accueil et de partenariat avec les associations et structures intervenant au Centre social 6. COHESION SOCIALE : Graine de lecteur 2025 - Convention de partenariat entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social 7. COHESION SOCIALE : Graine de lecteur 2025 - Convention de partenariat pour la diffusion d'un spectacle jeune public entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social 8. COMMUNICATION : Kiwanis club de Vendôme - Attribution d'une subvention exceptionnelle 9. ENVIRONNEMENT : Accélération de la production des énergies renouvelables (APER) – Définition des zones d'accélération 10. ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de service avec Val Dem pour la collecte et la valorisation des déchets – Année 2023 11. ENVIRONNEMENT : Jardins des Terrières et de l'Oratoire - Règlement d'utilisation, demande d'autorisation pour chaque site et fixation de la redevance, pour chaque site 12. ENVIRONNEMENT : Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - 4 ème échéance 13. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL PIZZ Center 2 (enseigne Speedy Pizz) 14. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL l'Atelier des sens (enseigne My Candle Shop) 15. GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de l'EURL Céline Rougeron (Etat d'esprit) 16. INTERCOMMUNALITE : Territoires vendômois - Rapport d'activités 2023 17. PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Subvention 2024 allouée au service de prévention spécialisée de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) 18. RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2024 - Modification 19. RESSOURCES HUMAINES : Apprentissage 20. SPORT : Activités physiques et sportives – Modifications au règlement des activités physiques et sportives municipales 21. TARIFS : Animation de la ville - Abbaye On Ice - Tarifs de packages parrainage à compter de l'édition 2024 22. TARIFS : Communication - Concert Fun Radio Live 2024 - Convention de parrainage pour les packages Délibération n° VVD20240926-01 1/2 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-01 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Désignation du secrétaire de séance Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier SG - 1 ex. Dossier séance Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-01-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-01 2/2 EXPOSÉ : Conformément aux dispositions de l'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de secrétaires à l'assemblée municipale sont remplies par un ou plusieurs de ses membres. Le Conseil municipal peut adjoindre à ses secrétaires des auxiliaires pris en dehors de ses membres qui assistent aux séances, mais sans participer aux délibérations. En ce qui concerne les fonctions de secrétaires, il a toujours été de coutume, au sein de notre assemblée, de les confier au plus jeune conseiller municipal. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 2121-15. PROPOSITION : Il vous est proposé de reconduire ces dispositions, et de désigner en conséquence le secrétaire de séance : Marlène GÉRARD. Vous voudrez bien désigner également en qualité de secrétaire auxiliaire le directeur général des services de la ville. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire, Marlène GERARD Laurent BRILLARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-01-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-02 1/2 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-02 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Procès-verbal de la séance du jeudi 20 juin 2024 - Approbation Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier SG - 1 ex. Dossier séance Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-02-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-02 2/2 EXPOSÉ : Le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 20 juin 2024 doit être approuvé par l’assemblée. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé d’approuver le procès-verbal de la réunion du Conseil municipal du jeudi 20 juin 2024, transmis par voie dématérialisée le jeudi 19 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire, Marlène GERARD Laurent BRILLARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-02-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-03 1/4 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-03 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : SECRETARIAT DE L’ASSEMBLEE : Communication des décisions du maire Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier SG - 1 ex. Dossier séance Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-03-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-03 2/4 EXPOSÉ : Par délibération n° VVD20200528-08, le conseil municipal du 28 mai 2020 a décidé d’accorder des délégations de pouvoir au maire dans certaines matières, conformément à l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’article L. 2122-23 du CGCT dispose qu’à chaque réunion de l’organe délibérant, le maire rend compte des décisions prises par délégation de l’organe délibérant. Vous trouverez ci-après la liste des décisions prises par le maire depuis le 21 mai 2024 : SOMMAIRE des DÉCISIONS du MAIRE Référence des décisions a) Affaires juridiques : Assurances Assurances - Acceptation d’indemnité - Sinistre du 18 mai 2024, orage ayant endommagé le système de gestion des cloches de l’Abbaye de la Trinité, 3 rue de l’Abbaye à Vendôme VVM-202407-143 b) Affaires juridiques : commande publique Procédure adaptée - Location, installation et maintenance d'une patinoire pour les fêtes de fin d'année à Vendôme (2023 - 2026) – Décision modificative aux décisions n° VVM20230925-206 et n° VVM-202404-094 VVM-202406-101 Contrat de prestation de service - Capture, transport d’animaux errants et ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique VVM-202406-126 Appel d’offres ouvert - Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d’intérêt public Approlys - Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle - Lot n° 3 : Chaussures de travail et de sécurité - Contrat n° 2024-024 - Accord-cadre n° VV-24-020 (numérotation interne) VVM-202406-129 Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d’intérêt public Approlys – Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle – Lot n° 4 : Equipements de protection individuelle divers – Contrat n° 2024-025 – Accord-cadre n° VV-24-021 (numérotation interne) VVM-202406-130 Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d’intérêt public Approlys – Fourniture de vêtements de travail et d’équipements de protection individuelle – Lot n° 5 : Protections auditives moulées – Contrat n° 2024-026 – Accord-cadre n° VV-24-022 (numérotation interne) VVM-202406-131 Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d’intérêt public Approlys – Fournitures de bureau, fournitures scolaires et de loisirs créatifs, et papier – Lot n° 3 : Papiers pour reprographie commandés en gros du A4 au SRA3 (32x45) blanc et couleur – Accord-cadre n° 2024-003 – Accord-cadre n° VV-24-027 (numérotation interne VVM-202407-139 Appel d’offres ouvert – Accord-cadre mono-attributaire à bons de commandes conclu par le groupement d’intérêt public Approlys – Fournitures de bureau, fournitures scolaires et de loisirs créatifs, et papier – Lot n° 1 : Fournitures de bureau, enveloppes, agendas, calendriers, papiers pour reprographie au détail, consommables informatiques et de sauvegarde – Accord-cadre n° 2024-001 – Accord-cadre n° VV-24-026 (numérotation interne) VVM-202407-140 Procédure adaptée - Transport et traitement des déchets de balayage mécanique et manuel de la commune de Vendôme 2025 - 2028 - Attribution de l’accord-cadre n° VV-24-004 VVM-202407-144 Procédure adaptée - Travaux de dépollution et déconstruction de l'îlot Saint-Cœur à Vendôme – Lot n° 1 : désamiantage, déplombage, dépollution et maçonnerie - Attribution du marché n° VV-24- 008 VVM-202407-146 Procédure adaptée - Travaux de dépollution et déconstruction de l'îlot Saint-Cœur à Vendôme – Lot n° 2 : bardage bois, zinguerie, étanchéité - Attribution du marché n° VV-24-009 VVM-202407-147 Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 1 : plâtrerie, faux plafonds - Attribution du marché n° VV-24-011 VVM-202408-148 Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 2 : menuiseries intérieures - Attribution du marché n° VV-24-012 VVM-202408-149 Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 3 : portes automatiques - Attribution du marché n° VV-24-013 VVM-202408-150 Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 4 : élévateur - Attribution du marché n° VV-24-014 VVM-202408-151 Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 5 : peinture et revêtements muraux - Attribution du marché n° VV-24-015 VVM-202408-152 Délibération n° VVD20240926-03 3/4 -2- Référence des décisions b) Affaires juridiques : Commande publique (suite) Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 6 : Revêtement et sols souples - Attribution du marché n° VV-24-016 VVM-202408-153 Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 7 : plomberie – chauffage – ventilation - Attribution du marché n° VV-24-017 VVM-202408-154 Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 8 : électricité - Attribution du marché n° VV-24-018 VVM-202408-155 Procédure adaptée – Création du guichet unique des Rottes (GUR) à Vendôme - Lot n° 9 : mobilier - agencement - Attribution du marché n° VV-24-019 VVM-202408-156 c) Cohésion sociale Contrat de cession du spectacle Forain Fortous le 31 juillet 2024 par l’EURL Agence N dans le cadre de Quartier d’Eté VVM-202405-099 Centre social – Action Mon projet code de la route – Demande de subvention de fonctionnement dans le cadre du revenu de solidarité active et convention avec le conseil départemental VVM-202406-103 Contrat de location avec la société Park Circus Films Sarl pour la diffusion d’un film le mercredi 24 juillet 2024 dans le cadre de Quartier d’été VVM-202407-135 d) Communication Contrat de cession avec l’Opéra Nomade pour un spectacle le samedi 13 juillet 2024, cour du Cloître VVM-202406-128 Contrat de cession avec l’Opéra Nomade Junior pour un spectacle le samedi 13 juillet 2024, cour du Cloître – Annule et remplace la décision n° VVM-202406-128 du 14 juin 2024 VVM-202406-133 e) Efficacité énergétique Convention de raccordement au Réseau public de distribution d’électricité basse tension d’une installation de consommation pour un branchement situé aux Grands-Prés avec ENEDIS VVM-202405-098 Renouvellement de la convention de mise à disposition d’emballages de gaz VVM-202406-102 Vente du véhicule Renault Kangoo immatriculé DC-381-VG pour destruction auprès de la société Menut SAS VVM-202407-134 Contrat d’entretien n° 22319915249 des chaudières murales gaz – Avenant n° 1 – Retrait de la maintenance de la chaudière installée au Club house de l’USV Tennis VVM-202407-136 Contrat d’entretien n° 22319915249 des chaudières murales gaz – Avenant n° 2 – Retrait de la maintenance de la chaudière installée au Centre social à Vendôme VVM-202407-137 Maintenance des équipements dans les bâtiments communaux VVM-202408-157 f) Guichet unique Concession de terrain n° 2024 /01 - cimetière Le Clos N° du plan : 1 I Emplacement n° 2 VVM-202406-104 Concession de case n° 2024 /02 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n° 14 VVM-202406-105 Concession de terrain n° 2024 /03 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 R Emplacement n° 1 VVM-202406-106 Concession de case n° 2024 /04 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n° 55 VVM-202406-107 Concession de terrain n° 2024 /05 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 7 R Emplacement n° 3 VVM-202406-108 Concession de terrain n° 2024 /06 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 H Emplacement n° 7 VVM-202406-109 Concession de terrain n° 2024 /07 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 8 A Emplacement n° 3 VVM-202406-110 Concession de terrain n° 2024 /08 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 9 A BIS Emplacement n° 14 VVM-202406-111 Concession de terrain n° 2024 /09 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 8 A Emplacement n° 2 VVM-202406-112 Concession de terrain n° 2024 /10 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 E Emplacement n° 35 VVM-202406-113 Concession de terrain n° 2024 /11 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 Z Emplacement n° 72 VVM-202406-114 Concession de case n° 2024 /12 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : COLUMB 5/N Emplacement n° 1 VVM-202406-115 Concession de terrain n° 2024 /13 - cimetière Le Clos N° du plan : 3 D Emplacement n° 12 VVM-202406-116 Concession de terrain n° 2024 /14 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 6 B Emplacement n° 11 VVM-202406-117 Concession de terrain n° 2024 /15 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 F Emplacement n° 34 VVM-202406-118 Concession de terrain n° 2024 /16 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 E Emplacement n° 36 VVM-202406-119 Concession de terrain n° 2024 /17 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 1 L Emplacement n° 20 VVM-202406-120 Concession de terrain n° 2024 /18 - cimetière de La Tuilerie N° du plan : 5 F Emplacement n° 34 VVM-202406-121 Concession de terrain n° 2024 /19 - cimetière Le Clos N° du plan : 2 Z Emplacement n° 78 VVM-202406-122 g) Ressources humaines Actions ponctuelles de formation VVM-202406-127 Délibération n° VVD20240926-03 4/4 -3- Référence des décisions h) Sport Equipements sportifs – Avenant n° 7 à la convention relative à l’utilisation des installations sportives municipales au titre de l’année 2024 pour l’enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ampère de Vendôme VVM-202407-141 Equipements sportifs – Avenant n° 7 à la convention relative à l’utilisation des installations sportives municipales au titre de l’année 2023 pour l'enseignement obligatoire de l’éducation physique et sportive (EPS) par le lycée Ronsard de Vendôme VVM-202407-142 Installations sportives municipales – Avenant n° 1 aux conventions relatives à l’occupation gratuite des installations sportives municipales par les associations et organismes publics ou privés VVM-202407-145 i) Systèmes d’information et des télécommunications Contrat de prestation de service pour la maintenance du logiciel KAWA pour la gestion de la ludothèque du Centre social de Vendôme VVM-202408-158 j) Stratégie financière Demande de financement au titre des Contrats régionaux de solidarité territoriale (CRST) 2024 – Réaménagement du faubourg Chartrain VVM-202406-123 Animation de la ville : Tarifs de packages à compter de l’édition 2024 – Rallye Cœur de France VVM-202407-138 k) Urbanisme Mise à disposition de locaux pour l’accueil jeunes l’Annexe, 42 bis avenue Jean Moulin VVM-202405-100 Occupation d’un terrain Square Berlioz par Revivre par la Pair-aidance VVM-202406-124 Location - Mise à disposition du Grand manège au quartier Rochambeau à Guy de Malherbe VVM-202406-125 Grands projets : Demande d’autorisation d’urbanisme - Permis de construire du Centre polyvalent d’activités (CPA) VVM-202406-132 Le dispositif de ces décisions a été présenté dans le document joint en version dématérialisée. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Vous voudrez bien prendre acte de la communication des décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire, Marlène GERARD Laurent BRILLARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-03-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-04 1/3 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-04 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Convention d'accueil des bénévoles pour les activités du Centre social Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DVE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-04-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-04 2/3 EXPOSÉ : Le Centre social de Vendôme, géré depuis le 1 er janvier 2024 par la ville de Vendôme, déploie des activités en direction des Vendômois avec les objectifs suivants : • consolider l’identité et la connaissance du projet et des activités du Centre social dans un contexte renouvelé ; • accueillir, participer et s’engager au Centre social ; • favoriser l’insertion sociale et l’épanouissement de tous à tous les âges de la vie ; • agir avec et pour les familles pour les accompagner dans leur rôle de parents. Son fonctionnement repose notamment sur la participation de bénévoles à la mise en œuvre de certaines des activités qu’il met en place et parmi celles-ci : les cours de français, le dispositif d’accompagnement à la scolarité, des activités de pratiques artistiques et de loisirs. Les personnes bénévoles ont, au travers des missions qu’elles accomplissent, la qualité de collaborateur occasionnel du service public. Pour chaque nouvelle période d’activité du Centre social de Vendôme, il convient ainsi de fixer les conditions de leur présence et de leur activité au sein du Centre social dans le cadre d’une convention à intervenir entre la Ville de Vendôme et la personne bénévole. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de valider les termes de la convention type ci-jointe, qui sera signée par tous les bénévoles intervenant au Centre social de Vendôme dans le cadre des actions mises en œuvre. - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer lesdites conventions et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe, Marlène GERARD Minthy MABIALA-BOUSSI PJ : Convention Délibération n° VVD20240926-04 3/3 CONVENTION D’ACCUEIL D’UN BENEVOLE POUR LES ACTIVITES DU CENTRE SOCIAL DE VENDÔME Entre, la Ville de Vendôme, représentée par Laurent BRILLARD, Maire, en vertu de la délibération n° VVD20240926-XX du conseil municipal réuni le 26 septembre 2024, d’une part, Et, [partie à compléter pour chaque convention], d’autre part, PREAMBULE Dans le cadre des activités mises en place par le Centre social de la ville de Vendôme, celui-ci associe des bénévoles, pour contribuer ou assurer certaines activités prévues tout au long de l’année. Le bénévole est la personne qui apporte son concours à une collectivité à l’occasion d’activités diverses dans le cadre de la réalisation d’un service public mais également dans des situations d’urgence. Le bénévole est donc la personne qui, en sa seule qualité de particulier, apporte une contribution effective et justifiée à un service public, dans un but d’intérêt général, soit concurremment avec des agents publics, soit sous leur direction après sollicitation, soit spontanément. Le Conseil d’Etat a ainsi décidé que « dès lors qu’une personne privée accomplit une mission qui normalement incombe à la personne publique, elle collabore au service public et a donc qualité de collaborateur occasionnel du service public ». La présente convention a pour objet de fixer les conditions de présence et d’activité au sein du Centre social de la ville de Vendôme. ARTICLE 1. DESIGNATION DE LA PERSONNE BENEVOLE Madame* Monsieur* *(cocher la case correspondante) Nom : Prénom : Adresse : Téléphone fixe : Téléphone portable° : Courriel : ARTICLE 2. NATURE DES MISSIONS La personne bénévole est autorisée à effectuer au sein du Centre social les activités suivantes : Nature de l’activité Jours et heures ARTICLE 3. REMUNÉRATION La personne bénévole ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la ville de Vendôme pour les missions qu’elle exerce. ARTICLE 4. ASSURANCES Dans le cadre de son contrat d’assurance, la ville de Vendôme garantit le collaborateur bénévole pour la garantie pour la responsabilité civile pendant toute la durée de sa collaboration. ARTICLE 5. DURÉE La présente convention prend effet à la date de sa signature et pour la durée de la mise en œuvre des actions par le Centre social dans le cadre de son programme 2024-2025 (septembre 2024 à août 2025). ARTICLE 5. RESILIATION En cas de non-respect d’une clause de la présente convention ou pour tout motif tiré de l’intérêt général, l’autorité territoriale se réserve le droit de mettre fin sans préavis et par lettre simple notifiée au collaborateur, à la présente convention. Fait à Vendôme, le ............................................................2024 Le bénévole, Le Maire, Nom-prénom Laurent BRILLARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-04-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-05 1/5 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-05 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : COHESION SOCIALE : Centre social de Vendôme - Convention d'accueil et de partenariat avec les associations et structures intervenant au Centre social Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DVE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-05-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-05 2/5 EXPOSÉ : Le Centre social de Vendôme, géré depuis le 1 er janvier 2024 par la ville de Vendôme, déploie des activités dans le cadre de son projet social défini pour les années 2024-2027, dont les principaux objectifs sont : • consolider l’identité et la connaissance du projet et des activités du Centre social dans un contexte renouvelé ; • accueillir, participer et s’engager au Centre social ; • favoriser l’insertion sociale et l’épanouissement de tous à tous les âges de la vie ; • agir avec et pour les familles pour les accompagner dans leur rôle de parents. Il a vocation à accueillir des activités d’associations entrant dans le champ de son projet global, dans le cadre d’une convention d’accueil et de partenariat précisant la contribution de l’association ou la structure partenaire à la vie du Centre social de Vendôme dans le respect de ses objectifs, en contrepartie de la mise à disposition d’un espace au sein de la structure. Pour chaque nouvelle période d’activité du Centre social de Vendôme, il convient ainsi que soit signée une convention d’accueil et de partenariat avec chacune des associations et structures accueillies. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de valider les termes de la convention d’accueil et de partenariat ci-jointe avec les associations et structures intervenant au Centre social ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale, à signer lesdites conventions et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe, Marlène GERARD Minthy MABIALA-BOUSSI PJ : Convention type Délibération n° VVD20240926-05 3/5 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR L’ACCUEIL D’ASSOCIATIONS AU CENTRE SOCIAL DE VENDÔME Entre : Entre le Centre social de Vendôme, représentée par Laurent Brillard, maire de Vendôme dûment autorisé par la délibération du Conseil municipal n° ............., du 26 septembre 2024, dont le siège est BP 20107, 41106 Vendôme cedex, Et : [partie à compléter pour chaque convention] Il est convenu et arrêté ce qui suit : PREAMBULE Le Centre social de Vendôme a vocation à accueillir des activités d’associations entrant dans le champ de son projet social défini pour les années 2024-2027, dont les principaux objectifs sont : ▬consolider l’identité et la connaissance du projet et des activités du Centre social dans un contexte renouvelé ; ▬accueillir, participer et s’engager au Centre social ; ▬favoriser l’insertion sociale et l’épanouissement de tous à tous les âges de la vie ; ▬agir avec et pour les familles pour les accompagner dans leur rôle de parents. L’accueil d’une association au sein de la structure est encadré par la présente convention qui précise, en contrepartie de la mise à disposition d’un espace pour développer ses activités, la contribution de l’association à la vie du Centre social de Vendôme dans le respect de ses objectifs. ARTICLE 1: OBJECTIFS DE LA CONVENTION La convention de partenariat entre le Centre social de Vendôme et [partie à compléter pour chaque convention] a pour objectifs de préciser la contribution de l’association partenaire à la vie du Centre social de Vendôme dans le respect de ses objectifs, en contrepartie de la mise à disposition d’un espace au sein de la structure pour y développer son activité. ARTICLE 2. ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION PARTENAIRE ET OBJECTIFS PARTAGÉS 1. DESCRIPTIF DE L’ACTIVITÉ DE L’ASSOCIATION ACCUEILLIE [partie à compléter pour chaque convention] 2. OBJECTIFS PARTAGÉS [partie à compléter pour chaque convention] 3. COORDONNÉES ▬Nom-prénom du représentant légal : Tel : Courriel ▬Nom-prénom de la personne à contacter pour l’activité : Tel : Courriel ARTICLE 3. CONDITIONS DE PARTENARIAT Le Centre social de Vendôme met à disposition de [partie à compléter pour chaque convention] un espace de la structure, dans les modalités et rythmicité décrites ci-dessous, en fonction des disponibilités et des demandes exprimées en juin de l’année scolaire précédente. La présente convention de partenariat n’est assortie d’aucun engagement qu’il soit financier ou humain. Elle a pour unique but de préciser les objectifs que partagent les deux partenaires dans le cadre de la mise à disposition d’un espace pour développer une activité contribuant à la mise en œuvre du projet social de l’équipement. 1. DESIGNATION DE L’ESPACE [partie à compléter pour chaque convention] Délibération n° VVD20240926-05 4/5 2. PÉRIODICITÉ [partie à compléter pour chaque convention] 3. RETRAIT DES CLÉS La désignation des personnes habilitées au retrait et à la restitution des clés est précisée en annexe, avec le programme de réservation. 4. ASSURANCES Conformément à l’article 7g de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, l’association devra souscrire une assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable, couvrant ses risques locatifs et ses responsabilités, vis-à-vis de la ville de Vendôme, du propriétaire, des voisins et des tiers. Il justifiera de cette assurance, lors de la première remise des clefs et chaque année l’attestation devra être transmise à la ville de Vendôme qui pourra, à défaut, résilier la convention. Il devra également assurer ses propres biens (mobilier, matériels divers, marchandises...). 5. RESPONSABILITÉS ET RECOURS L’association sera personnellement responsable vis à vis de la ville de Vendôme et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait, ou de celui de ses membres ou de ses préposés. L’association répondra des dégradations causées aux biens mis à disposition pendant le temps qu'il en aura la jouissance et commises tant par lui que par ses membres, préposés, ou des membres des associations. ARTICLE 4. SUIVI ET ÉVALUATION DU PARTENARIAT Le Centre social et l’association ...........................................s’engagent à se rencontrer au moins une fois par année scolaire, pour faire le point sur la mise en œuvre de la convention de partenariat, et pour, si nécessaire ajuster ces objectifs à la réalité constatée. Pour évaluer l’intérêt de ce partenariat, les partenaires conviennent de s’appuyer sur les critères et indicateurs suivants. Critères Indicateurs Evolution des effectifs Evolution du nombre de personnes accueillies sur les activités cuisine Mise en place d’actions communes Nombre de personnes impliquées Communication ARTICLE 5. DURÉE DE LA CONVENTION La présente convention de partenariat est conclue pour la durée de l’année scolaire 2024-2025. Fait à Vendôme, le Le Maire Le représentant de l’association Laurent BRILLARD Nom-Prénom Délibération n° VVD20240926-05 5/5 Annexe à la convention – Fiche de renseignements Centre Social 3 rue du Colonel Fabien 41100 VENDOME 02.54.89.46.20 Souhaitez-vous poursuivre l’action mise en œuvre au Centre social à partir du mois de septembre ...... ? Oui (compléter l’intégralité du document) Non (compléter uniquement les rubriques 1 et 2) 1- ORGANISME OU ASSOCIATION Dénomination de la structure Adresse Téléphone Courriel N° SIRET 2- IDENTITE DU PRESIDENT/ REPRESENTANT Nom et prénom Adresse Téléphone Courriel 3- RESERVATION - ASSURANCE Nom de l’intervenant sur le site Contact de l’intervenant Nom et prénom : Téléphone : Mail : Nom de la compagnie d’assurance N° de contrat Validité assurance (Joindre l’attestation en cours) 4- RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA DEMANDE Description de l’activité ou de la permanence Jour et heures Périodicité (hebdomadaire, mensuelle...) Nombre de personnes accueillies par séance (mini - maxi) Présence pendant les vacances scolaires OUI NON 5- CALENDRIER 2024-2025 (récapitulatif des dates de présence par mois) SEPTEMBRE 2024 OCTOBRE 2024 NOVEMBRE 2024 DECEMBRE 2024 JANVIER 2025 FEVRIER 2025 MARS 2025 AVRIL 2025 MAI 2025 JUIN 2025 JUILLET 2025 Observations FICHE DE RENSEIGNEMENTS Mise à disposition d’une salle pour l’année ........... Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-05-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-06 1/5 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-06 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : COHESION SOCIALE : Graine de lecteur 2025 - Convention de partenariat entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DVE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéessé Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-06-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-06 2/5 EXPOSÉ : Graine de lecteur, action départementale pilotée par la Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher et coordonnée par la Ligue de l’Enseignement, a pour objectifs de : - promouvoir le livre auprès des tout-petits et leur famille avec des rencontres et des actions multiples autour du livre ; - enrichir le lien parents-enfants à travers le plaisir de la lecture partagée ; - enrichir l’imaginaire de l’enfant et de sa famille ; - sensibiliser les enfants avec leurs parents au plaisir de la lecture ; - prévenir l’échec dans l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. Le Centre social de Vendôme, géré depuis le 1 er janvier 2024 par la ville, est porteur, au niveau local, de cette action et organise plusieurs animations en collaboration avec son réseau de partenaires, auprès de différents publics : enfants, jeunes, familles et adultes. Chaque année, une convention de partenariat précise les relations entre la structure porteuse du projet et la Ligue de l’Enseignement dans le cadre du projet Graine de lecteur. Elle définit les engagements de chaque partenaire quant à la mise en œuvre du projet et les modalités financières et de gestion qui en découlent. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de valider les termes de la convention de partenariat entre la Ligue de l’Enseignement de Loir-et- Cher et le Centre social de Vendôme ci-jointe ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer ladite convention de partenariat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe, Marlène GERARD Minthy MABIALA-BOUSSI PJ : Convention de partenariat Délibération n° VVD20240926-06 3/5 LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT DE LOIR-ET-CHER Fédération des Œuvres Laïques N° SIRET : 775 370 240 00043 – APE/NAF : 9499Z CONVENTION DE PARTENARIAT GRAINE DE LECTEUR 2025 Entre les soussignés : La Ligue de l’Enseignement de Loir-et-Cher 10, allée Jean Amrouche - 41 000 BLOIS - Tél: 02 54 43 01 61 - N° Siret : 775 370 240 00043 représentée par Patrick BESNARD, en qualité de Président Et, Le Centre social de la ville de Vendôme désigné ci-après « Structure porteuse du projet » Adresse : 3 rue Colonel Fabien - 41 100 VENDOME - Tél : 02 54 89 46 20 - N° Siret : 214 102 691 00018 représenté par Laurent BRILLARD en qualité de Maire de la ville de Vendôme Préambule Notre conviction est qu’un enfant doit avoir pu sentir, savoir ou réaliser ce qu’il peut trouver dans ces objets bizarres que l’on appelle des livres (histoires, contes fantastiques et imaginaires..., bref la vie), avant d’apprendre à lire lui-même. Cela nous paraît être un élément capital qui va déterminer une bonne partie de sa motivation à apprendre. De plus, la lecture peut représenter un temps fort de la relation parent-enfant. Nous souhaitons que l’action que nous menons puisse être accessible aux enfants et aux familles les plus éloignés du livre. L’action Graine de lecteur a été créée par le centre social Quinière de Blois en 1999. Le projet a été développé ensuite par le centre social Mirabeau de Blois puis par l’Espace Saint-Exupéry Centre CAF de Romorantin-Lanthenay, le centre social de Vendôme, le centre social de Vineuil, l’espace de vie sociale des Collines du Perche et la Maison de quartier Blois-Vienne ALCV, avec les mêmes objectifs et des formes communes adaptées à chaque territoire. Ces actions sont soutenues financièrement par la DRAC et le REAAP et par chaque institution gérant les centres sociaux et espaces de vie sociale (CAF de Loir-et-Cher, Ville de Blois, Agglomération de Blois, villes de Vendôme et de Romorantin et Communauté de communes des Collines du Perche). Graine de Lecteur a pour objectifs de : Promouvoir le livre auprès des tout petits et leur famille avec des rencontres et des actions multiples autour du livre. Actions interculturelles et intergénérationnelles, Enrichir le lien Parent-Enfant à travers le plaisir de la lecture partagée, Enrichir l’imaginaire de l’enfant et de sa famille, Les sensibiliser au plaisir de la lecture, Prévenir l’échec dans l’apprentissage de la lecture/écriture. Chaque centre social et espace de vie sociale propose une manifestation construite sur le même modèle, avec un thème commun et articulée autour des actions suivantes (selon les sites, l’ampleur de l’action, l’importance du public concerné et les financements, une ou plusieurs actions pourront être mises en place) : Un prix « littéraire » départemental parents et enfants. La sélection des albums se fait par un comité de sélection de professionnels, de parents, de bénévoles, Des ateliers impliquant les parents, Des interventions d’auteurs, d’illustrateurs d’album jeunesse auprès d’un public composé de parents et d’enfants, Une exposition autour du thème, enrichie par des albums et des réalisations d’enfants et de parents, Un temps de lecture à destination des enfants et de leurs parents, Un spectacle inspiré d’un album ou du thème. Dans ce cadre, chaque centre social et espace de vie sociale développe un partenariat local avec les médiathèques, les écoles, les structures d’accueil de la petite enfance et les accueils de loisirs et élabore son propre projet. Une des missions de la CAF est d’initier des projets tel que Graine de Lecteur, de les lancer, de les piloter, puis, lorsque le projet est à maturité, de laisser les acteurs de terrain, les forces vives des territoires, piloter ces démarches de façon autonome : c’est l’une des philosophies de la Branche famille. Délibération n° VVD20240926-06 4/5 C’est la raison pour laquelle, après 18 années de fonctionnement, la CAF de Loir-et-Cher a fait le choix de confier la coordination départementale de l’action Graine de Lecteur à un acteur tiers : La Ligue de l’Enseignement de Loir-et-Cher. La CAF de Loir-et-Cher demeure pilote de l’action. C’est dans cette démarche que s’inscrit cette convention de mise en œuvre partenariale . ARTICLE 1 – OBJET La présente convention porte sur la relation entre la structure porteuse du projet et la Ligue de l’enseignement dans le cadre du projet Graine de lecteur. Elle définit les engagements de chaque partenaire quant à la mise en œuvre du projet et les modalités financières et de gestion qui en découlent. ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA COORDINATION La coordination départementale animée par la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher fait l’objet d’une convention signée entre la CAF de Loir et Cher et la Ligue de l’enseignement pour la mise en œuvre du projet. Le coordinateur doit principalement : Animer le comité d’animation départemental Graine de Lecteur ; Administrer des outils aux porteurs de projet ; Organiser les actions départementales communes (festival, parrain/marraine, spectacle, ...) ; Constituer le dossier de demande de subvention auprès de la DRAC ; Assurer le suivi financier ; Réaliser la communication de l’action Graine de lecteur, en accord avec la cellule communication de la CAF et les porteurs de projet. L’ensemble de ces missions se fait en lien avec le conseiller technique référent parentalité de la CAF. ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DE LA STRUCTURE PORTEUSE DE PROJET 3.1 Rôle et activités La structure porteuse de projet s’engage à mettre en œuvre le projet Graine de lecteur sur sa structure en partenariat avec les partenaires locaux. Elle désigne un référent du projet qui assiste aux réunions de coordination et met en œuvre le projet localement fonction des orientations définies dans la charte Graine de lecteur. La structure porteuse est responsable du projet, de l’accueil des animations et du public en son sein et prend les responsabilités d’organisateur de l’ensemble des actions qu’elle porte. 3.2 Obligations légales, réglementaires et administratives La structure porteuse de projet s’engage au respect, sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires, notamment en matière : D’accueil des mineurs ; D’agrément, de conditions d’ouverture, de création de service ; D’hygiène, de sécurité et d’accueil du public ; De droit du travail ; D’accueil du public et du respect des normes ERP De règlement des cotisations URSSAF ; D’assurances ; De recours à un commissaire aux comptes. La structure porteuse de projet déclare ne pas être, lors de la signature de la présente convention, en situation de redressement judiciaire, de cessation d’activité ou de dépôt de bilan. 3.3 Eléments de communication Les éléments de communication du projet sont pris en charge par la Ligue de l’enseignement de Loir-et- Cher, en accord avec la cellule communication de la CAF, pour : Réaliser les maquettes départementales, la déclinaison du programme local étant du ressort du pilote local utilisant les matrices confiées ; Adresser la commande pour l’impression auprès de l’imprimeur de son choix suite à la validation des maquettes par les porteurs de projet ; Réaliser un dossier de presse départemental; Organiser une conférence de presse à laquelle la Ligue de l’Enseignement participe. La structure porteuse de projet réalisera la déclinaison du programme local, en utilisant les "matrices" confiées et s’engage à y faire mention de l’aide apportée par la CAF, les partenaires institutionnels et la Ligue de l’enseignement dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, et messages internet, visant le service couvert par la présente convention. Délibération n° VVD20240926-06 5/5 ARTICLE 4 – MODALITES FINANCIERES La Ligue de l’enseignement formalise une demande de subvention auprès de la DRAC Région Centre Val de Loire pour le projet Graine de lecteur. Le montant de la subvention accordée est ensuite réparti entre les structures porteuses de projet. La structure porteuse de projet s’engage à respecter le montant attribué chaque année et à ne pas le dépasser. En cas de dépassement, les structures porteuses prendront directement en charge les dépenses engagées. En 2025, le montant estimé pour chaque structure porteuse du projet Graine de lecteur est de 2 166.66€. Ce montant peut être réévalué en fonction des dépenses engagées sur l’ensemble du projet. Dans ce cas, la coordination Graine de lecteur informera l’ensemble des structures porteuses qui pourront faire une demande de dépenses supplémentaires. En cas de modification de ce montant par la DRAC, la présente convention de partenariat fera l’objet d’un avenant. ARTICLE 5 – MODALITES DE GESTION La structure porteuse s’engage à transmettre à la Ligue de l’enseignement un « bon de commande » pour chaque dépense que la structure porteuse souhaite engager. Le bon de commande validé, les structures pourront transmettre le devis à faire signer « bon pour accord » par la Ligue de l’enseignement. La facture sera ensuite adressée à la Ligue de l’enseignement pour mise en paiement par la structure après réalisation de l’action. Les devis et factures devront obligatoirement être adressées à : « La ligue de l’enseignement de Loir et Cher – Graine de lecteur nom structure ». ARTICLE 6 – COMPETENCE JURIDIQUE En cas de litige portant sur l’interprétation de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal mais seulement après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage, ...) ARTICLE 7 – DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet du 1 er septembre 2024 au 31 août 2025. ARTICLE 8 – RESILIATION Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit. Fait en deux exemplaires à Blois le _____________ Signatures précédées de la mention « lu et approuvé » Le Maire Président de la Ligue de l’enseignement de Loir-et-Cher Laurent BRILLARD Patrick BESNARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-06-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-07 1/6 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-07 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : COHESION SOCIALE : Graine de lecteur 2025 - Convention de partenariat pour la diffusion d'un spectacle jeune public entre La Ligue de l'Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-13 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Minthy Mabiala-Boussi, maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale Minthy MABIALA-BOUSSI, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DVE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-07-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-07 2/6 EXPOSÉ : Graine de lecteur, action départementale pilotée par la Caisse d’allocations familiales de Loir-et-Cher et coordonnée par la Ligue de l’Enseignement, a pour objectifs de : - promouvoir le livre auprès des tout petits et leur famille avec des rencontres et des actions multiples autour du livre ; - enrichir le lien parents-enfants à travers le plaisir de la lecture partagée ; - enrichir l’imaginaire de l’enfant et de sa famille ; - sensibiliser les enfants avec leurs parents au plaisir de la lecture ; - prévenir l’échec dans l’apprentissage de la lecture et de l’écriture. Pour l’année 2025, cette action s’accompagne de la diffusion d’un spectacle jeune public à destination des enfants de 18 mois à 6 ans « Ôlo, un regard sur l’enfance » proposé par la Compagnie Le Bruit de l’herbe qui Pousse. Le spectacle sera diffusé au Centre culturel des Rottes le mardi 28 janvier 2025, et la représentation sera ouverte à tous et gratuite, pour toucher un public le plus large possible. Une convention à intervenir entre La Ligue de l’Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social de la Ville de Vendôme fixe les modalités d’accueil et les dispositions financières relatives à l’accueil de ce spectacle. En termes financiers, le Centre social de Vendôme contribue à hauteur de trois cent vingt-cinq euros représentant 50 % du coût de cession du spectacle, auquel s’ajoute les frais de déplacement. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de valider les termes de la convention de partenariat pour la diffusion d’un spectacle jeune public à intervenir entre la Ligue de l’Enseignement de Loir-et-Cher et le Centre social de la ville de Vendôme ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la cohésion sociale à signer ladite convention de partenariat et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° VVD20240926-07 3/6 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe, Marlène GERARD Minthy MABIALA-BOUSSI PJ : Convention de partenariat Délibération n° VVD20240926-07 4/6 CONVENTION DE PARTENARIAT POUR LA DIFFUSION D’UN SPECTACLE JEUNE PUBLIC DANS LE CADRE DU FESTIVAL GRAINE DE LECTEUR 2025 ENTRE LES SOUSSIGNES Centre social de la Ville de Vendôme Adresse : 3 rue du Colonel Fabien, 41100 Vendôme Tel : 02 54 89 46 20 N° Siret : 214 102 691 00018 Ci-dessous dénommé La Ville de Vendôme Représentée par Laurent BRILLARD, en qualité de Maire, Et La Ligue de l’enseignement de Loir-et-Cher Adresse : 10, allée Jean Amrouche - 41000 BLOIS Tél: 02 54 43 01 61 Courriel : dg@laligue41.org Ci-dessous dénommée la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher. N° Siret : 775 370 240 00043 Licence d’entrepreneur de spectacles n° (s) : 3-1077218 Représenté(e) par Patrick BESNARD, en qualité de Président PREAMBULE Créée en 1937, la ligue de l'enseignement du 41 appartient au grand mouvement d’éducation populaire, partenaire de la vie associative, de l’école publique et des acteurs locaux. Elle a développé depuis toutes ces années, un projet de compétences au service des associations, des écoles, des collectivités et de tous leurs partenaires. Laïque et indépendante, la Ligue de l’enseignement réunit des hommes et des femmes, acteurs au quotidien pour faire vivre la citoyenneté en favorisant l’accès de tous à l’éducation, la culture, les loisirs ou le sport. Depuis plusieurs années, le service culturel propose une programmation pluridisciplinaire de spectacle vivant jeune public ouvert à tous les établissements scolaires du département. Grâce à ses années d’expérience et d’expertise par le biais de plusieurs réseaux de diffusion et de son rayonnement départemental, la ligue de l’enseignement est devenue un partenaire essentiel pour les centres sociaux du département dans le cadre du festival « Graine de lecteur ». L’objectif est de rechercher, chaque année, plusieurs spectacles pouvant correspondre au thème du festival ou bien ayant un lien avec la littérature jeunesse pour un public âgé de 0 à 6 ans, et d’en assurer la diffusion dans chaque centre du département. La Ville de Vendôme et la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher s’associeront pour organiser et diffuser un spectacle jeune public dans le cadre du festival Graine de Lecteur 2025, dont le but est de favoriser le goût de la lecture et lutter contre l’illettrisme, en direction des enfants de 0 à 6 ans. IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 - Objet de la convention 1.1. Choix du spectacle Le choix du spectacle s’est porté sur « Ôlô, un regard sur l’enfance » de la Compagnie Le Bruit de l’herbe qui Pousse. Ce choix s’est fait en fonction de plusieurs critères : intérêt lié au thème, qualité artistique, conditions techniques et financières, implantation géographique, calendrier de la compagnie et des centres. 1.2. Carte d’identité - Nom du spectacle : Ôlô, un regard sur l’enfance - Nom du producteur: Compagnie Le Bruit de l’herbe qui Pousse - Adresse : 1 Lieu-dit La Papinière, Breuil-Chaussée, 79300 Bressuire - Discipline(s) artistique(s) : Théâtre d’objets et arts plastiques - Public : à partir de 18 mois - Durée : 30 minutes de représentation et 10 minutes de médiation - Jauge max par représentation : max 50 personnes - Nombre de personnes accueillies : 2 personnes Délibération n° VVD20240926-07 5/6 1.3. Conditions techniques du spectacle Il est nécessaire de respecter certaines conditions techniques afin de permettre le bon déroulement du spectacle : - Espace scénique idéal : 8m x 8m - Installation public : Bifrontale - Obscurité de la salle : Pas nécessaire - Temps de montage : 4 h – Arrivée de l’équipe minimum 6 heures avant la représentation - Temps de démontage : 1h30 - Éclairage et son : l’équipe est autonome - Déchargement au plus près de l’espace technique, sans escalier ni ascenseur - 1 prise électrique de 230 V - loges avec sanitaires 1.4. Calendrier de la diffusion du spectacle Le spectacle Ôlô, un regard sur l’enfance sera programmé le mardi 28 janvier pour une représentation à 17h30, au Centre Culturel de Vendôme, 24 avenue Georges Clémenceau, 41100 Vendôme. La Ville de Vendôme s’engage à accueillir les artistes le mardi 28 janvier dès 10h00 afin qu’ils puissent effectuer leur installation dans le lieu. La Ligue de l’enseignement de Loir et Cher mettra à disposition un(e) salarié(e) et/ou un(e) bénévole qui sera présent pour le montage et démontage, la distribution des billets et l’accueil et installation du public. Globalement, la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher coordonnera la diffusion et l’organisation du spectacle dans les centres. Article 2 - Engagements de La Ligue de l’enseignement de Loir et Cher La Ligue 41, soutenue par la Direction Régionale des Affaires Culturelles du Centre, le Conseil Régional et le Conseil Départemental de Loir-et-Cher, Scène O Centre et l’Office Artistique de la Région Nouvelle Aquitaine (OARA) s’engage à : - S’assurer de la disponibilité du spectacle, signera le contrat avec le producteur et paiera les factures liées à ce contrat (coût de cession, frais de transport, hébergement et repas). - Régler les questions techniques avec l’équipe artistique et le personnel du lieu. - Contracter les assurances nécessaires à la couverture des risques liées à l’exploitation du spectacle dans le lieu. - Faire les demandes d’autorisation à la SACD/SACEM et paiera les droits relatifs aux représentations. - Transmettre les supports de communication relatifs au spectacle. - Mise en place de la billetterie et distribution des tickets (entrée gratuite) Article 3 - Engagements de la Ville de Vendôme La Ville de Vendôme s’engage à : - Mettre à disposition gratuitement un lieu pouvant accueillir le spectacle retenu selon les conditions techniques nommées ci-dessus (voir article 1.3) ainsi qu’une personne et le matériel nécessaire au montage/démontage. - Mettre à disposition la salle en ordre de marche (salle vide et chaises installées) - Effectuera l’aménagement de la salle selon les modalités envisagées avec la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher. - Respecter la jauge maximale de spectateur par représentation. - Communiquer l’information à son public. - Communiquer l’information aux médias locaux en respectant tous les partenaires. Article 4 - Dispositions financières La Ligue de l’enseignement de Loir et Cher contractualisera directement avec la compagnie et paiera le coût de cession du spectacle ainsi que les frais d’hébergement, de repas, de technique, de transport et de SACD/SACEM. La Ville de Vendôme s’engage à payer un montant forfaitaire comprenant la moitié du coût de cession (pour une représentation) et la moitié des frais de déplacement (pour une représentation), soit 325€ (trois cent vingt-cinq euros) par représentation. Le règlement de la participation de la Ville de Vendôme sera réalisé après la diffusion du spectacle, et sur présentation d’une facture, émise par la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher. Article 5 - Durée de la convention La présente convention est conclue pour toute la durée du festival Graine de lecteur 2025. Délibération n° VVD20240926-07 6/6 Article 6 - Evaluation du partenariat Au terme de la convention, la Ligue de l’enseignement de Loir et Cher transmettra à la Ville de Vendôme un bilan quantitatif et qualitatif sur l’action proposée. Article 7 - Annulation La présente convention se trouverait annulée de plein droit et sans indemnité d'aucune sorte dans tous les cas de force majeure. N'est pas considéré comme cas de force majeure les éventuelles intempéries. Sauf en cas de force majeure (deuil national, guerre, inondation, incendie, accident), si le spectacle ne pouvait être exécuté, la partie défaillante s'engage à verser à l'autre partie un dédit égal au montant du contrat fixé, ce seulement après épuisement des voies amiables Article 8 - COVID Compte-tenu de la crise sanitaire Covid-19, au moment de la signature du présent contrat, les parties conviennent des dispositions suivantes : que l’annulation survienne pour cause de mise en quarantaine ou de maladie de tout ou partie des membres des équipes artistiques ou de la structure d’accueil, d'une interdiction légale, d’une décision administrative de fermeture, la Ligue de l’enseignement de Loir-et-Cher prendra à sa charge les indemnités dues à la compagnie. Toutefois, La Ville de Vendôme s’engage à tout mettre en œuvre pour qu’une annulation due à la crise sanitaire ne soit envisagée qu’en dernier recours. Fait à Blois, en deux exemplaires, le (*) Faire précéder la signature de la mention « Lu et approuvé » Pour la Ville de Vendôme Laurent BRILLARD Maire Pour la Ligue de l’Enseignement De Loir-et-Cher P/O Patrick BESNARD, Président Anaïs SAILLAU, Déléguée générale Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-07-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-08 1/2 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-08 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : COMMUNICATION : Kiwanis club de Vendôme - Attribution d'une subvention exceptionnelle Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DCRI - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-08-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-08 2/2 EXPOSÉ : Le Kiwanis club de Vendôme organise en 2024 deux événements : - une Guinguette qui a eu lieu les 20 et 21 juillet 2024 aux Grands-Prés ; - un dîner spectacle « le bœuf vendômois » le 7 octobre 2024, action caritative dont les bénéfices seront reversés à l’AFMTéléthon. La ville de Vendôme souhaite apporter son soutien à hauteur de : - 400 euros pour la Guingette ; - 1 725,60 euros pour le dîner-spectacle. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 2 125,60 euros au Kiwanis club de Vendôme ; - d’autoriser le Maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mis en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire, Marlène GERARD Laurent BRILLARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-08-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-09 1/5 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-09 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : ENVIRONNEMENT : Accélération de la production des énergies renouvelables (APER) – Définition des zones d'accélération Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DDET - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-09-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-09 2/5 EXPOSÉ : La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables (EnR), dite loi APER, confie aux communes dans son article 15 le soin de définir si elles le souhaitent, des zones dites d’accélération de la production des énergies renouvelables dans la logique et les conditions ci-dessous rappelées : - accélérer (sans renier les exigences environnementales) ; - recenser des zones selon les principes suivants : – contenir un potentiel EnR ; – contribuer à l’effort de solidarité territoriale et à la sécurisation des approvisionnements ; – prévenir et maîtriser les dangers qui résulteraient des EnR ; – tenir compte de l’existant pour chaque catégorie d’EnR ; – ne pas être dans les grands périmètres de protections, à l’exception du photovoltaïque en toiture ; – tenir compte des zones d’activités économiques ; - engager une concertation, librement organisée, avec ses administrés. L’établissement public de coopération intercommunale doit, quant à lui, mettre en œuvre un débat entre ses élus sur la base des propositions communales. La commune souhaite répondre à ces enjeux de production des EnR tout en tenant compte de ses spécificités dont particulièrement, la forêt de Vendôme - espace boisé non constructible au nord, la vallée du Loir zone urbanisée et site patrimonial remarquable au centre, la zone d’activités des Courtis au sud. Dans ce contexte : - l’éolien ne peut être envisagé que dans les zones non bâties, dont l’habitat serait distant d’au moins 500 mètres, en dehors des espaces boisés classés de la vallée du Loir et de ses coteaux. Au regard de ces critères il n’existe pas de possibilité de définition de zones d’accélération sur la commune ; - le solaire-photovoltaïque au sol peut être implanté dans toute zone non bâtie, en dehors des espaces boisés classés de la vallée du Loir et des espaces naturels, en priorité sur les terrains impropres à toute activité agricole. Les espaces agricoles exploités pourront être mobilisés dans deux seuls cas encadrés règlementairement : l’agrivoltaïsme et la jachère ; - le solaire-photovoltaïque en toiture est autorisé sur l’ensemble du territoire communal dans la mesure du respect des règles d’urbanisme et dans le périmètre du site patrimonial remarquable sous réserve d’un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France ; - la méthanisation est admissible sur l’intégralité du territoire communal dans les zones à vocation naturelle ou agricole ; - les autres dispositifs techniques de production d’EnR, géothermie - bois énergie – hydraulique - ombrière, individuels ou collectifs, sont admissibles sur l’intégralité du territoire communal. Il est rappelé que la définition ou l’absence de définition de zones d’accélération ne valent en aucun cas autorisation ou interdiction d’implantation de dispositif de production d’EnR, les projets restant soumis aux autorisations d’urbanisme habituelles. Ce dossier a été présenté en commission générale le 9 juillet 2024 avant concertation citoyenne et le 24 septembre 2024 après concertation citoyenne. Ladite concertation a recueilli six avis favorables à la définition de zones d’accélération et au projet de délibération communale, et deux avis défavorables, l’un invitant à la préservation des espaces agricoles et l’autre invitant à une position plus volontariste. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production des énergies renouvelables ; Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Vendômois approuvé le 8 juin 2022, et notamment son objectif 13.B ; Vu les avis issus de la concertation citoyenne. Délibération n° VVD20240926-09 3/5 PROPOSITION : Il vous est proposé : - de prendre acte de la concertation citoyenne tenue sous la forme d’un registre de concertation papier à l’accueil de l’hôtel de ville et numérique sur le site internet de la ville de Vendôme ouvert au public du 12 juillet jusqu’au 6 septembre 2024 ; - de procéder à la définition de zones d’accélération comme suit : • éolien : pas de zone d’accélération ; • solaire-photovoltaïque au sol : sont définies comme zones d’accélération les terrains identifiés aux plans joints dans les secteurs cadastraux suivants : BO, BS, ZA, ZI, ZO et ZR, classés en zone A au PLU de la commune dans le cadre de l’agrivoltaïsme ou de la jachère ; • solaire-photovoltaïque en toiture : le territoire communal dans le respect des règles d’urbanisme et dans le périmètre du site patrimonial remarquable sous réserve d’un avis favorable de l’architecte des bâtiments de France ; • la méthanisation sur l’intégralité du territoire communal en zone agricole ou naturelle ; • les autres dispositifs de production d’EnR (géothermie - bois énergie - hydraulique - ombrière, individuels ou collectifs) sur l’intégralité du territoire communal ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint, Marlène GERARD Philippe CHAMBRIER Délibération n° VVD20240926-09 4/5 Vue d’ensemble Délibération n° VVD20240926-09 5/5 Secteurs nord Secteurs sud Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-09-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-10 1/7 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-10 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : ENVIRONNEMENT : Convention de prestation de service avec Val Dem pour la collecte et la valorisation des déchets – Année 2023 Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DVS - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-10-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-10 2/7 EXPOSÉ : La communauté d’agglomération Territoires vendômois, pour l’exercice de sa compétence en matière de collecte et traitement des déchets des ménages et assimilés, a adhéré au Syndicat mixte de collecte de traitement et de valorisation des déchets du Vendômois (ValDem). A ce titre, ValDem procède à la collecte de déchets, autres que ceux des ménages, pour les administrations et collectivités territoriales de Territoires vendômois. Dans ce cadre, ValDem venant de nous communiquer les informations nécessaires, il convient d'établir une convention de prestations de services pour l’année 2023, fixant les modalités de collecte et de tarification, par le biais de la redevance spéciale. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’approuver les termes de la convention de service ci-jointe avec le syndicat ValDem pour la collecte et la valorisation des déchets autre que ceux des ménages dans le cadre du service public redevance spéciale, établie pour un an, du 1 er janvier au 31 décembre 2023 ; - de régler la redevance annuelle d'un montant de 51 264,59 euros pour l’année 2023, conformément aux articles 7 et 8 de la ladite convention ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l’environnement à signer ladite convention et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint, Marlène GERARD Philippe CHAMBRIER PJ : Convention de service - tableau Délibération n° VVD20240926-10 3/7 N° : VENDOME – 23A / 0055 CONVENTION DE SERVICE POUR LA COLLECTE ET LA VALORISATION DES DECHETS AUTRES QUE CEUX DES MENAGES DANS LE CADRE DU SERVICE PUBLIC REDEVANCE SPECIALE VALDEM Syndicat Mixte de Collecte et de Valorisation des déchets Ménagers et Assimilés du Vendômois ENTRE-LES SOUSSIGNES : Le Syndicat VAL DEM représenté par Monsieur Thierry BOULAY, Président de ValDem, agissant en cette qualité désignée pour ce qui suit par ValDem, d’une part ET L’Administration : MAIRIE Représentée par : Le Maire, M Laurent BRILLARD Téléphone : _____________________________________________________ E-mail : ________________________________________________________ Ayant son siège social à : Parc Ronsard – 41100 VENDOME Pour la collecte des déchets de : voir annexe 1 Immatriculée SIRET, sous le numéro : ________________________________________ Désigné pour ce qui suit par le terme de producteur, d'autre part Délibération n° VVD20240926-10 4/7 IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : ARTICLE 1 er – Objet de la Convention La présente Convention a pour objet l’exécution pour le producteur, par Val Dem, d’une prestation de service de collecte des déchets assimilables aux déchets des ménages à incinérer (ou à mettre en centre d’enfouissement technique) ou à diriger, en tant que recyclables, vers les filières de recyclage, moyennant le versement de la rémunération de ce service. ARTICLE 2 – Définition des déchets Sont inclus dans cette collecte : tous les déchets assimilables aux déchets des ménages, qui peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, être collectés et traités sans sujétions techniques particulières. Sont exclus de cette collecte : les produits toxiques (y compris les piles, batteries et accumulateurs), les solvants, les médicaments, les déchets médicaux et assimilés, les gravats, les déchets de jardins, les cartons d’emballages, les palettes et tout autre type de déchets non assimilables aux déchets ménagers. ARTICLE 3 – Fréquence des enlèvements L’enlèvement de ces déchets sera effectué dans les conditions identiques à celles appliquées pour les déchets des ménages, à savoir : https://www.valdem.fr/ • pour les déchets non recyclables : (voir le détail en annexe 1) Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi • pour les déchets recyclables en vrac :Bacs Jaune Multi : 1 fois par quinzaine Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B Sem. A Sem. B À l’exception d’intempéries rendant les chaussées impraticables pour le passage des bennes de collecte. ARTICLE 4 – Mode de collecte Les déchets seront exclusivement conditionnés dans les équipements mis à disposition par ValDem et identifiés « ValDem », sans débordements, déposés et fermés sur le domaine public, en un lieu défini d’un commun accord entre les deux parties contractantes, présentés la veille de la collecte. Le règlement de collecte de ValDem est consultable sur le site https://www.valdem.fr/medias/. ARTICLE 5 – Tarification et dotation Les tarifs au litres sont votés par le comité syndical chaque année et mis en ligne sur https://www.valdem.fr/type-media/documents/ Déchets non recyclables 1 collecte par semaine : Tarif au Litre 2023 1.95 € Déchets recyclables 1 collecte par quinzaine : Tarif au Litre 2023 0.523 € Exception VENDOME HC : Déchets non recyclables 2 collectes par semaine Tarif au Litre 2023 3.90 € Déchets recyclables 1 collecte par semaine : Tarif au Litre 2023 1.046 € Les sociétés industrielles, commerciales, artisanales ou de services ayant signées la présente convention avant le 15 octobre de chaque année bénéficieront d’une exonération de la Taxe d’Enlèvement des ordures Ménagères sur la partie professionnelle du foncier bâti à l’année n+1. Délibération n° VVD20240926-10 5/7 Cas particuliers de la première année : - si les locaux font déjà l’objet d’une exonération de la TEOM les prestations de la présente convention seront facturées selon les modalités indiquées ci-dessous ; - si les locaux ne font pas l’objet d’une exonération de la TEOM une déduction avec une formule de révision sera appliquée quelque que soit le montant de la TEOM payée par l’entreprise : "Prix au litre" non recyclable 1f/sem. x 80 Litres x (x mois / 12 mois) Exemple pour une convention signée le 1 er mars 2023 : 1,95 euros x 80 L x (9/12) = 117 euros déduit sur le coût total facturé de l’année en cours. La détermination des besoins en matériel de pré-collecte, basée sur les rejets actuels, pourra être révisée d’un commun accord, pour tenir compte de l’évolution des volumes et de la composition des déchets. Les modifications de dotation seront effectuées suivant la demande après validation d’un avenant. Dans le cas où la détermination des volumes des déchets recyclables et non recyclables variera d’un pourcentage qui remettra en cause l’économie du marché, une nouvelle convention devra être signée. En cas d’impossibilité de fournir le bac prévu sur la convention de service (ex : conteneur plus fabriqué) un avenant au contrat sera établi pour entériner la modification de contenance, et la tarification. La présente convention est conclue sur la base des volumes indiqués ci-après de la présente convention. (Voir annexe 1) La redevance spéciale correspond au coût réel annuel lié à la collecte et au traitement des déchets : - les coûts de collecte des déchets ; - les coûts de traitement des déchets ; - les coûts de gestion du service. Coût réel annuel = [Dotations en litres x coût du litre à l’année] + Livraison et mise à disposition des bacs et coût de gestion = 124,00 euros" Le coût annuel 2023 pour la Mairie de Vendôme s’élève à 51 264,59 euros (voir le détail en annexe 1) ARTICLE 6 – Durée et date d’effet de la Convention La présente convention est signée pour une durée d’un an et fait l’objet d’un renouvellement tacite, pour la même durée, à date anniversaire. ARTICLE 7 – Révision des prix Les prix seront révisés annuellement par voie de délibération du comité syndical ARTICLE 8 – Facturation La facturation sera établie par semestre à terme échu, par application des prix unitaires en vigueur. ARTICLE 9 - Paiement Le producteur se libérera des sommes dues, en exécution de la présente Convention sur présentation d’un titre de recettes pour règlement à la Trésorerie de Vendôme, au compte de ValDem. Le délai de paiement est de 30 jours. Passé ce délai, le Syndicat ValDem pourra prétendre au versement d’intérêts moratoires à hauteur du taux d’intérêt légal. Lorsque le comité constatera un retard du paiement de la prestation de 2 semestres, le producteur ne sera plus exonéré de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et le service sera suspendu. ARTICLE 10 – Prestations annexes Dépôts gratuits avec carte d’accès déchetteries pour professionnel : - des cartons en déchetteries, - de palettes en bois (abimées ou en bon état), à la plateforme de déchets verts, située ZI Sud allée Louis Renault à Vendôme, - de verres, soit en déchetteries soit aux colonnes à verre implantées sur le territoire du syndicat. Autres informations consultables sur notre site : https://www.valdem.fr/vous-etes-un-professionnel/ Délibération n° VVD20240926-10 6/7 ARTICLE 11 – Conditions d’application de la Convention 1. Pendant la durée du contrat, le redevable s’engage à respecter les obligations suivantes : • respecter les prescriptions énoncées dans la présente convention ; • le tassement excessif des déchets est formellement interdit ; • les déchets présentés en dehors du bac ou en surplus de la dotation, feront l’objet d’un signalement au redevable. En cas de récidive, l’article 13 de la présente convention s’appliquera de plein droit ; • maintenir les bacs en bon état d’entretien ; • procéder au paiement de la redevance spéciale dans les délais fixés à l’article 6 ; • signaler dans les plus brefs délais, à ValDem, tout changement dans sa situation intervenu au cours de la présente convention (changement de propriétaire ou de gérant, fermeture prolongée ou définitive de l’établissement, redressement judiciaire, changement d’activité, etc....), tout vol ou dégradation. 2. ValDem s’engage à : • mettre en place tous les moyens matériels afin d’assurer l’élimination des déchets conformément à la réglementation en vigueur et en particulier à l’obligation de valorisation posée par l’article L. 541-1 du Code de l’environnement ; • réaliser la collecte hebdomadaire dans les conditions mentionnées à l’article 3 de la présente convention, sauf cas de force majeure ; • informer l’usager de toute modification du service en cas de circonstances particulières. Cependant, ValDem reste seul juge de l’organisation technique du service de collecte et d’élimination des déchets dont les modalités sont susceptibles d’évoluer dans un souci d’amélioration ou d’économie. Le Syndicat ValDem peut également être amené à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l’exigeaient. Dans ce cas, les usagers du service en seront informés avec un préavis de trente (30) jours minimums, sauf évènement imprévisible (notamment en cas de grève), et aucune indemnité ne sera due si, par exemple, une ou plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit. ARTICLE 12 – Litiges En cas de différends entre les parties, celles-ci s’efforceront de les régler à l’amiable. Pour tout contentieux, la juridiction compétente sera le Tribunal administratif d’Orléans. ARTICLE 13 – Résiliation La présente convention pourra être résiliée par : - Le redevable par lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de 1 mois : Si celui-ci décide de résilier pour cause d’arrêt d’activité ou de passation d’un contrat avec une entreprise effectuant les mêmes prestations. Le redevable devra obligatoirement justifier de l’arrêt de son activité au lieu d’enlèvement ou de la passation d’un contrat d’enlèvement avec une entreprise agréée (contrats, factures). En tout état de cause, la règlementation en vigueur pour la collecte et le traitement des déchets devra être respectée. Le redevable déclare être au courant que la résiliation de la convention entraine l’arrêt des prestations. - ValDem en cas de non-paiement de la redevance spéciale dans les délais et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception de la Trésorerie - ValDem en cas de constats répétés du non-respect des consignes de collecte ou des termes de la présente convention. Fait à ____________________, le ________________________ Le Maire ValDem Pour le Président et par délégation, Alexandra BERNARD Chargée de la Redevance Spéciale Délibération n° VVD20240926-10 7/7 ANNEXE 1 Observations Contenance en litre Type 180 MULTI 1 ramassage / semaine jeudi 1,046 188,28 € 360 NREC 2 ramassages / semaine lundi, jeudi 3,9 1 404,00 € 360 NREC 2 ramassages / semaine lundi, jeudi 3,9 1 404,00 € 360 NREC 2 ramassages / semaine lundi, jeudi 3,9 1 404,00 € 180 MULTI 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 94,14 € 360 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 702,00 € 240 NREC 2 ramassages / semaine lundi, jeudi 3,9 936,00 € 240 MULTI 1 ramassage / semaine jeudi 1,046 251,04 € 360 MULTI(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,046 282,42 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,046 188,28 € 240 NREC(e) 2 ramassages / semaine lundi, jeudi 3,9 702,00 € 360 NREC(e) 2 ramassages / semaine lundi, jeudi 3,9 1 053,00 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,046 188,28 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / semaine jeui 1,046 104,60 € Ajouter le 3/05/23 770 NREC(e) 2 ramassages / semaine lundi, jeudi 3,9 1 001,00 € Retirer le 3/05/23 240 NREC(e) 2 ramassages / semaine lundi, jeudi 3,9 390,00 € Ajouter le 3/05/23 660 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 345,18 € 660 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 345,18 € 660 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 345,18 € 660 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 1 287,00 € 660 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 1 287,00 € 660 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 1 287,00 € 660 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 1 287,00 € 660 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 1 287,00 € 660 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 1 287,00 € 240 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 125,52 € 240 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 125,52 € 500 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 975,00 € 500 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 975,00 € 240 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 125,52 € 240 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 468,00 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 351,00 € 660 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 1 287,00 € 660 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 1 287,00 € 770 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 402,71 € 80 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 41,84 € 80 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 156,00 € 360 MULTI 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 188,28 € 240 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 468,00 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € Elémentaire : Suspendue au 1er septembre 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 351,00 € Elémentaire : Suspendue au 1er septembre 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € Retirer le 3 mai 2023 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € Retirer le 3 mai 2023 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € Retirer le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 62,76 € Ajouter le 3 mai 2023 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 195,00 € Ajouter le 3 mai 2023 - Elémentaire suspendue au 1er septembre 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 195,00 € Ajouter le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 41,84 € Ajouter septembre 2023 180 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 351,00 € 80 MULTI 1 ramassage / quinzaine jeudi A 0,523 41,84 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 351,00 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € 240 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 125,52 € 120 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 62,76 € 360 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 702,00 € 360 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 188,28 € 360 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 702,00 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 41,84 € Reprise en septembre 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 41,84 € Reprise en septembre 2023 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € Reprise en septembre 2023 120 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi B - A 0,523 31,38 € Reprise le 10 juillet 2023 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 351,00 € Reprise le 10 juillet 2023 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € Reprise le 10 juillet 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 20,92 € Reprise le 10 juillet et août 2023 360 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 31,38 € Reprise le 10 juillet et août 2023 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 117,00 € Reprise le 10 juillet et août 2023 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 78,00 € Reprise le 10 juillet et août 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi A 0,523 94,14 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi A 0,523 62,76 € Ajouter le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi A 0,523 62,76 € Ajouter le 3 mai 2023 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 351,00 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 195,00 € Ajouter le 3 mai 2023 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 195,00 € Ajouter le 3 mai 2023 770 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 500,50 € Retirer le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi A 0,523 41,84 € Ajouter en septembre 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi A 0,523 94,14 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 351,00 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 351,00 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 351,00 € 180 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 263,25 € 770 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 500,50 € Retirer le 3 mai 2023 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € Ajouter le 3 mai 2023 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € Ajouter le 3 mai 2023 180 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 263,25 € 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 526,50 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 62,76 € Ajouter le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 62,76 € Ajouter le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 41,84 € Ajouter en septembre 2023 240 MULTI 1 ramassage / quinzaine jeudi A 0,523 125,52 € 770 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 1 501,50 € 770 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 1 501,50 € 770 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 1 501,50 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 94,14 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 94,14 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 351,00 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 351,00 € Tennis Salle Couverte 0 rue Sanitas 240 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 468,00 € 240 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 125,52 € 120 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € 240 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 468,00 € 120 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi B 0,523 62,76 € 80 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 117,00 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 94,14 € 180 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 351,00 € 240 MULTI 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 125,52 € 660 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 1 287,00 € 360 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 702,00 € 660 MULTI 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 345,18 € FMB - Société Thermo Contrôle 12 Rue du Xxème Chasseur 240 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 468,00 € 240 NREC 1 ramassage / semaine lundi 1,95 468,00 € 240 MULTI 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 125,52 € 120 NREC 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 234,00 € 180 MULTI 1 ramassage / quinzaine jeudi A 0,523 94,14 € 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 234,00 € Retirer le 3 mai 2023 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 234,00 € Retirer le 3 mai 2023 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine jeudi 1,95 234,00 € Ajouter le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 62,76 € Ajouter le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine jeudi B 0,523 94,14 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 351,00 € 240 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 234,00 € Ajouter le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 62,76 € Ajouter le 3 mai 2023 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 94,14 € 240 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 41,84 € Ajouter en septembre 2023 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 526,50 € 360 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 141,21 € 360 NREC(e) 1 ramassage / semaine lundi 1,95 526,50 € 360 MULTI(e) 1 ramassage / quinzaine lundi A 0,523 141,21 € 124,00 € 51 264,59 € Ecole Elémentaire Anatole France + Restauration scolaire rue d'Alsace-Lorraine 4 Ecole Elémentaire Jean Zay + Restauration scolaire 37 rue du Bellay Ecole Elémentaire Louis Pergaud + Restauration scolaire 0 rue des Ruelles Ecole Maternelle Louis Pasteur NBRE DE PASSAGE JOUR DE COLLECTE Prix unitaire du litre COUT 2023 Gymnase Gérard Yvon 13 rue Albert 1er Centre Culturel 32 Elémentaire Jules Ferry 9 Avenue Geoges Clémenceau Restauration scolaire Jules Ferry Avenue Georges Clémenceau Restauration scolaire Yvonne Chollet 56 rue Saint Denis Frais de Gestion COUT / ANNEE Pôle associatif Jules Ferry 7 Avenue Clémenceau Parc Horticole 40 Rue du Gripperay PIJ (Pôle Chartrain Bat A - p@ij) 140 faubourg Chartrain Pôle Chartrain - Bat B et C 140 faubourg Chartrain Gymnase Robert Lasneau 60 rue Dumont d'Urville Centre Médico Scolaire 11 Avenue Georges Clémenceau Ecole Yvonne Chollet 56 rue Saint-Denis Gymnase J. Emond 0 av Aristide Briand Salle du Temple 0 rue Jacqueline Auriol Ecole Maternelle Louis Pergaud 0 rue des Ruelles Ecole Maternelle Jean Zay 2 rue du Bellay 0 Rue Roland Dorgeles Ecole Elémentaire Louis Pasteur 38 rue des Maillettes Restauration scolaire Louis Pasteur 0 Rue Roland Dorgeles Stade des Maillettes 0 rue des Maillettes Gymnase et Piscine des Maillettes 0 rue des Maillettes Bourse du Travail 39 rue de la Grève Ecole Maternelle Anatole France 1 rue de Normandie ave Georges Clémenceau Mairie Annexe 42 ave Jean Moulin Gymnase Clémenceau 0 ave Georges Clémenceau Ecole Maternelle Jules Ferry 11 ave Georges Clémenceau Cuisine Centrale 0 All Ernest Nouel Salle Courtiras 0 allée de la Vineterie Ecole Maternelle Saint-Pierre lamothe / Victor Hugo 3 rue Saint-Pierre Lamothe Ecole Elémentaire de la Cormegeaie + restaurant scolaire 3 imp de la Cormegeaie Hôtel de Ville - Aile Saint Jacques 0 parc Ronsard Services Techniques 5 rue du Docteur Faton DOTATION - VILLE DE VENDOME (e) = Ecole facturée sur 9 mois Hôtel de Ville 0 parc Ronsard Dotation NOM N° VOIE Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-10-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-11 1/16 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-11 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : ENVIRONNEMENT : Jardins des Terrières et de l'Oratoire - Règlement d'utilisation, demande d'autorisation pour chaque site et fixation de la redevance pour chaque site Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DEEV - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-11-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-11 2/16 EXPOSÉ : La ville de Vendôme dispose de deux terrains classés au PLU en zone NJ, divisés en parcelles de jardins qu’elle met à la disposition des familles vendômoises qui en font la demande pour y cultiver fruits et légumes pour un usage personnel : - les jardins de l'Oratoire, cadastrés section BP n° 0109 d'une superficie de 6 972 m² ; - les jardins des Terrières, cadastrés section AD n° 0219 d'une superficie de 11 260 m². Ces jardins sont gérés actuellement par la direction de l’environnement et des espaces verts (DEEV) de la ville de Vendôme qui attribue les parcelles, facture individuellement la redevance des parcelles et charges supplémentaires via un détail de l’avis des sommes à payer, procède au contrôle régulier des sites et fait respecter le règlement intérieur. Au vu de l’évolution de l’aménagement des sites et des conditions d’utilisation des jardins, un nouveau règlement a été établi : il sera applicable à compter du 1 er décembre 2024. Pour 2025, les jardins seront attribués prioritairement aux occupants sortants sous réserve d’un engagement sur l’honneur de respecter les obligations décrites dans le document annexé au règlement et autorisant l’occupation d’une parcelle. L’attribution des jardins par la ville est soumise au paiement, par le bénéficiaire, d’une redevance perçue par la trésorerie municipale, notifiée sur le document d’autorisation d’occupation d’une parcelle dûment paraphé par les deux parties et établi chaque année au moment du renouvellement de l’attribution. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d'approuver le règlement ci-joint d'utilisation des jardins des Terrières et des jardins de l'Oratoire applicable à compter du 1 er décembre 2024 y compris son annexe 1 autorisation d’occupation d’une parcelle ; - d'adopter les demandes d'autorisation d'occupation (annexe 1 du règlement d’utilisation) mises en place pour chaque site, permettant l'identification de chaque occupant qui accepte le paiement d'une redevance, de charges supplémentaires et d’inclure la parcelle de jardin dans son contrat d'assurance multirisque individuel à compter du 1 er janvier 2025 ; - d'autoriser la ville à facturer en sus de la redevance par parcelle les charges supplémentaires, conformément au règlement pour toute dépense inhérente à la gestion des jardins et pour le site des jardins des Terrières le remboursement des consommations d'eau selon un relevé effectué sur chaque compteur individuel ; - de fixer la redevance pour l’occupation d’une parcelle à compter du 1 er janvier 2025, à 0,29 euros (vingt-neuf centimes d’euros) du mètre carré ; - d'autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à l'environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° VVD20240926-11 3/16 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint, Marlène GERARD Philippe CHAMBRIER PJ : Règlements d'utilisation des jardins des Terrières et annexe 1 Règlements d'utilisation des jardins de l’Oratoire et annexe 1 Délibération n° VVD20240926-11 4/16 - applicable à compter du 1 er décembre 2024 Préambule Ce règlement a pour but d'assurer aux jardins un bon aspect général, net et soigné. Il doit être appliqué par chacun, dans le respect du voisinage du jardin, des résidents du quartier et des règlementations en vigueur et de l’environnement écologique du site. Il s’impose à chacun des titulaires d’une parcelle. Article 1 – Attribution d’une parcelle Les demandes d'attribution ou de renouvellement de parcelles pour l’année suivante sont adressées à la mairie chaque année, par courrier ou courriel avant le 15 novembre. Le Maire de Vendôme, ou son représentant, attribue les parcelles en fonction des disponibilités du site. L’attribution d’un jardin est réservée aux habitants de Vendôme sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité, en priorité aux familles (couple avec enfants à charge et ascendants directs) ne disposant pas de jardin potager et dans l’ordre d’inscription sur les listes d’attente du site. Le jardin ne peut être ni sous-loué, ni rétrocédé. En cas de décès de l’attributaire, seul le conjoint survivant peut se prévaloir de la transmission de l'autorisation d'occupation et doit adresser une demande en ce sens au maire. Aucun attributaire ne peut prétendre désigner son successeur ni attribuer le jardin à une personne de sa connaissance. La parcelle reste propriété de la ville de Vendôme et elle-seule est compétente pour attribuer une parcelle. Une autorisation d’occupation doit obligatoirement être complétée et signée par le demandeur (Cf. annexe 1) ; aucune parcelle ne sera allouée sans cette autorisation. Article 2 – Durée de l’attribution Les jardins sont attribués pour une année, du 1 er janvier au 31 décembre inclus. Article 3 – Coordonnées personnelles Chaque attributaire doit être attentif aux communications transmises par la ville sur les deux supports attitrés : téléphone et courriel. Conformément à l’article 18, tout défaut de réponse fera l’objet d’une lettre de mise en demeure qui motivera une résiliation de l’autorisation d’occupation. Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé sans retard par écrit à l’attention du maire. En cas de changement de commune, le jardinier libèrera son jardin à la date du déménagement sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs pour faciliter les relations entre la ville et les jardiniers, il est demandé à chaque attributaire de jardin de transmettre au service gestionnaire municipal tout changement de coordonnées téléphoniques ou d’adresse électronique. Article 4 – Redevance L’attribution du jardin donne lieu au paiement d’une redevance annuelle fixée par délibération du conseil municipal. Elle est payable à la trésorerie après réception d’un titre de recette au domicile de l’attributaire. En cas de cessation d'utilisation d'un jardin en cours d’année, il ne sera procédé à aucun remboursement de tout ou partie de la redevance. Article 5 – Charges La ville se réserve la possibilité de facturer aux attributaires les frais liés à la gestion collective des jardins ou générés par des usages anormaux du site. A ce titre, peuvent être facturés (liste non exhaustive) : à tous les attributaires, en leur en répartissant le coût par jardin : - les enlèvements de déchets dans les parties communes ; - les réparations des portails ou portillons dues à des manipulations inappropriées ou des détériorations ; - les dégâts occasionnés aux clôtures des riverains depuis les parties communes. Règlement d'utilisation des JARDINS DES TERRIERES Délibération n° VVD20240926-11 5/16 au seul attributaire responsable : - l’enlèvement par la Ville ou un tiers missionné par la ville des aménagements non conformes et des déchets dans une parcelle de jardin ; - les dépenses dues au défaut d’entretien des clôtures ; - la remise de nouvelles clés en cas de perte par l’attributaire de la clé du jardin ; - le nettoyage du jardin non effectué par l’attributaire lors de la libération de la parcelle. Les jardins des Terrières ayant un approvisionnement en eau via le réseau d’adduction d’eau potable, la consommation d’eau sera facturée par la ville annuellement à chaque attributaire, sur la base du relevé des compteurs individuels. Ce relevé sera effectué par un agent municipal lors de la fermeture du compteur général au début du mois de novembre. Une information par affichage sera transmise pour la date précise. Le coût du mètre cube d’eau facturé à l’attributaire sera identique à celui pratiqué par le concessionnaire pour la ville. Indépendamment du paiement de la redevance. Article 6 – Mise en culture L’autorisation d’occupation de la parcelle a pour but des cultures vivrières à usage familial. Chaque jardin doit être mis en culture au 1 er mai de chaque année au plus tard. Le jardin doit être entretenu continuellement en bon état de propreté 12 mois sur 12. Les cultures potagères ne doivent avoir pour but que la consommation familiale. La vente de produits résultant de l’exploitation du jardin est interdite. Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la surface totale de la parcelle, le reste de la surface peut être destiné à la détente et doit être entretenu. Cette notion de 75 % sera un critère contrôlé régulièrement en cours d’année et pourra être un des principaux motifs de résiliation d’attribution l’année suivante. Tout jardinier empêché momentanément (accident, maladie, déplacement de longue durée, ...) doit prévenir le gestionnaire municipal et indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui s’occupera du jardin pendant cette absence momentanée. Le jardin doit rester entretenu. Plantations : Arbres : La plantation d’arbre de grand développement est interdite sur les parcelles. Il est toléré la plantation d’un seul arbre à petit développement (maximum 4 mètres à l’âge adulte) type pêcher, grenadier, abricotier, fruitiers palissés. Il doit être planté en milieu de la parcelle. Son développement ne doit pas créer de zone d’ombrage sur les autres jardins. Un rayon de sécurité de deux mètres autour du tronc de l’arbre est obligatoire (pas de terrassement, pas de labour). Respecter une distance minimale de 2 mètres autour du tronc, sans aucun travail du sol. Arbustes fruitiers : type framboisier, cassissier, groseillier sont autorisés. Plantations interdites : caractérisées comme illicites ou toxiques. Article 7 – Jardinage écologique L’usage de tous pesticides est strictement interdit notamment : herbicides, fongicides, insecticides, anti limace, anti mousse. Sont également exclus tous les produits dont l’usage est détourné de leur caractéristique d’origine. Exemple : le vinaigre blanc est autorisé en agriculture biologique sur des traitements de désinfection d’outils, mais il est interdit de l’utiliser en tant que désherbant. La ville de Vendôme favorise l’usage de toutes les techniques qui permettent de limiter l’utilisation de produits non souhaitables. Exemple : le paillage-végétaux, plantation couvre-sol, lutte intégrée, la rotation des cultures. Article 8 – Règles d’usage du jardin L’accès aux jardins est autorisé tous les jours de 6 h 00 à 22 h 00. L’accès au jardin est donc strictement interdit de 22 h 00 à 6 h 00. Une clé du portail d’accès est remise à chaque attributaire lors de la signature de l'autorisation d’occupation. Cette clé sera rendue lors du départ de l’occupant ; dans le cas contraire elle sera facturée. La parcelle est destinée exclusivement à un usage de jardin potager. Délibération n° VVD20240926-11 6/16 Il est interdit : - la mise en place d’équipement de jeux et les jeux de ballons ; - de faire du feu, notamment pour brûler des déchets verts (par respect du voisinage et de l’environnement) ; - d’utiliser un barbecue fixe (tolérance pour les barbecues mobiles) ; - d’accéder par un véhicule motorisé à l’intérieur du jardin (les véhicules doivent être maintenus au parking extérieur) ; - d’y élever des animaux, exemple : poules ou lapins ; - d’entretenir par le nourrissage les populations de chats errants ; - d’installer dans le jardin une piscine, une tente, une caravane ou tout autre aménagement mobile ou tout autre installation, à l’exception de mobilier de jardin (tables, chaises, etc.) ; - d’exercer dans le jardin un commerce quelle qu’en soit la nature ; - d’y apposer des panneaux publicitaires ; - de réaliser toute réparation mécanique ; - de déposer des produits empoisonnés pour lutter contre la présence de rongeurs. Les chiens ne sont tolérés que dans la mesure où ceux-ci sont calmes et ne perturbent pas la tranquillité publique et à condition qu’ils soient tenus en laisse. Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin en l’absence de son maître. Article 9 – Relations de voisinage L’attributaire s’engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle qui lui a été attribuée. En règle générale, les attributaires devront veiller à ne pas incommoder le voisinage et les résidents du quartier notamment par le bruit. L’usage de matériel de type motoculteur, tondeuse, taille-haie, pompe à eau ou tout autre matériel motorisé pour le jardinage ou l’entretien du jardin est autorisé conformément à l’arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage : - du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 ; - le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00 ; - le dimanche et jours fériés de 10h 00 à 12 h 00. Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants dans le respect d'autrui, des cultures et des équipements. Les parents ou les accompagnateurs adultes sont responsables des dégâts occasionnés par les enfants dont ils ont la charge. Article 10 – Entretien de la parcelle et des parties communes Les attributaires sont tenus de veiller à la propreté et à l’entretien de la parcelle mise à leur disposition ainsi que de ses abords immédiats. Une vigilance sera exigée vis-à-vis des adventices (mauvaises herbes) afin de garantir un entretien optimal pour l’ensemble des attributaires. L’entretien des allées incombe aux attributaires riverains. Ainsi, chaque attributaire a l’obligation d’entretenir les allées contigües à sa parcelle et ce jusqu’en leur milieu. Il est interdit de rejeter à l’extérieur de la parcelle les déchets issus du jardinage (exemple : cailloux, déchets verts et détritus). Tout déchet issu du jardinage doit être évacué en déchetterie par l’attributaire. Tout stockage d’encombrant est interdit sur la parcelle et les parties communes et fera l’objet d’une mise en demeure pour aboutir à une évacuation à la charge de l’attributaire. Article 11 – Traitement des déchets verts Chaque jardinier traitera individuellement ses déchets végétaux sous forme de compostage dans la limite de sa parcelle ou les évacuera en déchetterie. Le compostage doit être réalisé dans des composteurs individuels et gérés de façon à faciliter la fermentation rapide (gestion des intrants, arrosage, retournement, gestion de la maturation jusqu’à son usage). En aucun cas les déchets verts ne doivent être stockés dans les allées ou les parties communes. La ville de Vendôme incite tous les attributaires à exploiter la parcelle en favorisant les actions de prévention de déchets verts (paillage, désherbage précoce et réutilisation des déchets verts sur site). Le brûlage est interdit. Délibération n° VVD20240926-11 7/16 Article 12 – Assurance et responsabilité La ville demande à ce que l’assurance multirisque à titre personnel de l’attributaire couvre tous dommage liés à l’exploitation de la parcelle. Les occupants supporteront seuls les conséquences financières en cas de vols, effractions, ou tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et des installations de leur parcelle ainsi que tous les risques d’accidents liés aux abris ou pergolas construits ou utilisés par l’attributaire. Les attributaires sont responsables de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l’occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées, y compris les dégâts sur les clôtures. Il incombe aux attributaires de souscrire toute assurance utile, adaptée aux risques encourus. Conformément à l’autorisation d’occupation signée en début d’année (attestation sur l’honneur), la ville de Vendôme demandera un justificatif d’assurance, lié à l’exploitation de la parcelle, en cas de sinistre. La ville décline toute responsabilité pour tous les évènements climatiques tels que sécheresse, grêle, gel ainsi que pour les dégâts occasionnés par de fortes pluies ou poids de la neige. Article 13 – Clôtures Chaque jardin est clos par un grillage qui ne devra pas excéder 1,50 mètre. Le grillage et les piquets sont fournis par la ville de Vendôme et sont mis en place par les attributaires qui se prêteront assistance pour ces travaux. Il est interdit de poser sur les clôtures du fil barbelé ou tout matériau présentant un danger. Il est interdit de doubler le grillage par des planches, des tôles ou des brises vues. Les clôtures doivent être entretenues et maintenues en bon état. Une protection au pied du grillage pourra être mise en place, elle devra être constituée de planches de bois (bois aggloméré et contreplaqué interdits) et ne pas dépasser 30 cm. Ces protections devront être esthétiquement correctes et devront être refaites à la moindre sollicitation de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme. Les parcelles sont équipées d'un portillon. Il devra être maintenu en bon état et ne devra subir aucune modification. Article 14 – Constructions et aménagements Châssis ou serres Dans le cadre de la culture forcée ou de la préparation de semis, des châssis peuvent être installés. Leur surface ne doit pas excéder 6 m² et une hauteur limite de 50 cm hors sol. Les coffres seront en bois et les châssis seront similaires au modèle nantais : Les serres sont autorisées : - dans la limite de 5 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. Leurs constructions devront avoir l’accord écrit de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - entre 5 m² et 12 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres maximum. Leurs constructions devront avoir l’accord écrit du service de l’urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation. Les serres seront amovibles. La ville se réserve le droit de faire démonter aux attributaires tout aménagement ne respectant pas ces critères. Abris et cabanons Les jardins sont dépourvus d’abri, l’attributaire pourra installer une construction légère, à sa charge aux conditions suivantes : selon les règles du service de l’urbanisme de la ville de Vendôme : - une distance de 5 mètres non construite doit être respectée entre la construction et la limite séparative du terrain des Terrières ou de l’allée centrale ; - construction dans la limite de 5 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2,5 mètres. Elle devra avoir l’accord écrit de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - construction entre 5 et 15 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2,5 mètres. Elle devra avoir l’accord écrit du service de l’urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation ; - toute construction au-delà de 15 m² est totalement interdite ; - la construction d’un abri à outils standardisé en bois, de surface inférieure à 5 m² au sol, est fortement recommandée par la ville de Vendôme (modèle JUNO ou équivalent). Délibération n° VVD20240926-11 8/16 - - quel que soit le modèle d’abri utilisé, certaines spécificités techniques doivent être respectées impérativement : - les murs doivent être en bois et de qualité identique sur l’ensemble de la construction ; - la toiture peut être en bois, en bardage acier, tôle galvanisée ou bardeaux bitumés ; - aucune fondation ni dalle de béton ; - toute construction doit être ancrée au sol, soit par des tiges métalliques ou soit arrimés sur des plots en béton (cube de béton de 30 cm maximum de côté) et au maximum de 4 plots par abri ; - le sol de l’abri peut être constitué de dalles en gravillons lavés, de pavés autobloquants ou de terre battue par-dessus un géotextile. Il peut être recouvert d’un plancher en bois ; - l’abri doit être implanté dans le jardin à l’écart de l’allée d’accès au jardin de manière à permettre une vue sur la parcelle de jardin et favoriser une perception du site dans son ensemble. - sont interdits pour la construction de l’abri : les tôles pour les murs, les bâches, les dalles et panneaux de béton, les parpaings, le fibrociment, les palettes de transport en bois non démontées (le bois issu de palette est autorisé), les panneaux de bois aggloméré ou contreplaqué, le plastique ; - l’abri doit s’intégrer le plus possible à l’environnement du jardin et doit présenter un aspect esthétique homogène ; tout abri constitué d’objets et de matériaux hétéroclites est formellement interdit ; - toute construction ou modification d’un abri inférieur à 5 m² nécessite obligatoirement le dépôt d’un dossier ; d'autorisation préalable auprès du service municipal gestionnaire des jardins des Terrières ; - toute construction ou modification d’un abri compris entre 5 m² et 15 m² nécessite obligatoirement le dépôt d’un dossier de déclaration préalable auprès de la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace. Les surfaces énoncées concernent le maximum autorisé pour l’ensemble de la parcelle et intègrent toutes les surfaces couvertes. Ce n’est qu’après l’obtention de l’accord écrit de la ville que l’attributaire pourra effectuer les travaux souhaités. La ville se réserve le droit de demander la démolition de l’abri si aucune autorisation préalable n’a été accordée ou si l’abri diffère de manière trop importante du projet concerné par la demande d’autorisation. En cas de refus d’obtempérer la ville pourra faire démonter l’abri par ses services ou un prestataire aux frais de l’attributaire après un premier avertissement adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Pergolas La pergola est une construction formée de colonnes à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes. Elle doit s’intégrer parfaitement dans l’environnement et permettre l’installation d’un coin repos. L’attributaire peut installer une pergola à sa charge, aux conditions suivantes : - quel que soit l’origine de la pergola, celle-ci doit être en métal ou en bois exclusivement ; - la pergola ne doit pas dépasser 5 m² de surface totale au sol et 2,50 mètres de hauteur ; - la pergola peut être couverte d’une claie à ombrer amovible. Toute autre couverture (telle que toile plastique, tôle, etc.) est formellement interdite. Le sol doit être amovible, il est interdit de couler une dalle en béton. Afin d’éviter tout risque d’arrachage par le vent, la pergola doit être ancrée dans le sol par des tiges métalliques ou boulonnée sur des massifs de béton s’inscrivant dans un cube de 30 cm d’arrête (format maximum) coulés hors sol puis implantés à fleur de sol, à raison de 4 massifs maximum. La pergola devra être maintenue en bon état d’entretien. Exemple de référence commerciale : 4,9m² modèle JUNO Délibération n° VVD20240926-11 9/16 Article 15 – Accès à l’eau Il existe un compteur général d’eau dont la gestion exclusive est assurée par la ville. Des compteurs divisionnaires sont affectés à chaque parcelle. La consommation d’eau sera facturée par la ville annuellement à chaque attributaire, sur la base du relevé des compteurs divisionnaires. Pendant la saison hivernale l’accès à l’eau sera coupé, soit de début novembre à début avril. La facturation de l’année en cours sera basée sur la consommation relevée, lors de la fermeture des réseaux, début novembre. Chaque attributaire devra respecter les consignes préfectorales en vigueur concernant l’usage de l’eau. Article 16 – Respect du règlement intérieur Lors de l’attribution des jardins une copie du présent règlement est remise à chaque jardinier. Celui-ci devra déclarer avoir pris connaissance de tous les articles et s’engager à les respecter. Un formulaire d'autorisation d'occupation est prévu à cet effet (Cf. annexe 1). Article 17 – Contrôle de l’application du règlement intérieur Le maire, l’élu référent ou tout représentant de la ville de Vendôme ont le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’ils le jugeront utile. Un représentant de la ville de Vendôme se réserve le droit de visiter l’intégralité de la parcelle, sur demande écrite adressée à l’attributaire par courriel. Article 18 – Résiliation et fin de l'autorisation d'occupation Tout bénéficiaire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'attention du maire, mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. La parcelle devra être libérée de toutes constructions, encombrants ou déchets, avant le départ de l'occupant. La clé du portail devra être remise en main propre à la Direction de l’environnement et des espaces verts. Dans le cas contraire, la ville procèdera à la remise en état de la parcelle aux frais du jardinier sortant. Une facture sera adressée par la ville en ce sens au sortant. En cas de non respect de l’une des clauses du présent règlement, la ville de Vendôme adressera à l'attributaire une lettre de mise en demeure de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans le délai prescrit, la ville procèdera, sans préavis, à la résiliation de l'autorisation d'occupation qu’elle notifiera à l’attributaire qui ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité. Clauses de résiliation (liste non exhaustive) : - non respect du règlement intérieur ; - non paiement de la redevance annuelle ; - non paiement de la facture de consommation d’eau ; - déménagement hors du territoire communal ; - insuffisance de culture de la parcelle ; - emploi de pesticides ; - mauvais comportement vis-à-vis des autres jardiniers et portant préjudice à un climat de bon voisinage ; - non paiement de charges pouvant être facturées par la ville de Vendôme (comme indiqué dans l'article 5) ; - mauvais entretien de la parcelle. Tout jardinier redevable à la ville de Vendôme d’une facture (eau, remboursement de clé, des heures facturées en cas d’intervention des jardiniers ou d’un tiers pour nettoyer la parcelle ou retirer un cabanon par exemple), à qui l’on demande de libérer sa parcelle ne peut pas refaire de demande d’occupation (de parcelle) tant que sa dette n’est pas apurée et sa situation régularisée avant la date d’attribution d’une parcelle. Une autorisation d'occupation accompagne le présent règlement (annexe 1) Approuvé par délibération n° VVDXXXX du conseil municipal du XX XX XXXX Délibération n° VVD20240926-11 10/16 JARDINS DES TERRIERES Autorisation d’occupation du 1 er janvier (année) au 31 décembre (année) inclus Demande d'attribution d'une parcelle aux jardins des Terrières Nom d'usage*........................................... Nom de jeune fille*....................................................................... Prénom*........................................... Date de naissance*....... / ...... / ......... Adresse postale* ............................................................................................................................................................................... Adresse courriel.....................................................................................................................@.................................. Téléphone* ........................................................................................................................................................................................ N° de parcelle attribuée.............. Surface de la parcelle attribuée* ..............m² Montant de la redevance due........... € Charges supplémentaires dues ............ € Je déclare sur l’honneur que le jour de la signature de la présente autorisation : - j’ai bien pris connaissance du règlement d'utilisation des jardins et je m’engage à le respecter. - une clé m’a été remise donnant accès à l’entrée des jardins : en cas de perte ou de vol, je m’engage à payer le montant correspondant à la facture émise par la ville de Vendôme. - je m’engage à payer la redevance due ainsi que les éventuelles charges dues auprès de la Trésorerie municipale après réception d’un titre par le Trésor Public. - je m’engage à payer la facture d’eau correspondant à ma consommation auprès de la Trésorerie municipale après réception d’une facture par la ville de Vendôme. - je m’engage à ne pas construire de cabanon sur les zones interdites, signalées sur un plan dont un exemplaire m’a été remis. - je certifie ne pas avoir de potager à titre individuel. - je m’engage à inclure la parcelle dans mon contrat d’assurance multirisque individuel. Vendôme, le CHAMBRIER Philippe, maire-adjoint Le *Renseignements obligatoires Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées et adresse courriel. Annexe 1 au règlement d'utilisation des jardins des Terrières Madame Monsieur Délibération n° VVD20240926-11 11/16 - applicable à compter du 1 er décembre 2024 Préambule Ce règlement a pour but d'assurer aux jardins un bon aspect général, net et soigné. Il doit être appliqué par chacun, dans le respect du voisinage du jardin, des résidents du quartier et des règlementations en vigueur et de l’environnement écologique du site. Il s’impose à chacun des titulaires d’une parcelle. Article 1 – Attribution d’une parcelle Les demandes d'attribution ou de renouvellement de parcelles pour l’année suivante sont adressées à la mairie chaque année, par courrier ou courriel avant le 15 novembre. Le Maire de Vendôme, ou son représentant, attribue les parcelles en fonction des disponibilités du site. L’attribution d’un jardin est réservée aux habitants de Vendôme sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité, en priorité aux familles (couple avec enfants à charge et ascendants directs) ne disposant pas de jardin potager et dans l’ordre d’inscription sur les listes d’attente du site. Le jardin ne peut être ni sous-loué, ni rétrocédé. En cas de décès de l’attributaire, seul le conjoint survivant peut se prévaloir de la transmission de l'autorisation d'occupation et doit adresser une demande en ce sens au maire. Aucun attributaire ne peut prétendre désigner son successeur ni attribuer le jardin à une personne de sa connaissance. La parcelle reste propriété de la ville de Vendôme et elle-seule est compétente pour attribuer une parcelle. Une autorisation d’occupation doit obligatoirement être complétée et signée par le demandeur (Cf. annexe 1) ; aucune parcelle ne sera allouée sans cette autorisation. Article 2 – Durée de l’attribution Les jardins sont attribués pour une année, du 1 er janvier au 31 décembre inclus. Article 3 – Coordonnées personnelles Chaque attributaire doit être attentif aux communications transmises par la ville sur les deux supports attitrés : téléphone et courriel. Conformément à l’article 18, tout défaut de réponse fera l’objet d’une lettre de mise en demeure qui motivera une résiliation de l’autorisation d’occupation. Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé sans retard par écrit à l’attention du maire. En cas de changement de commune, le jardinier libèrera son jardin à la date du déménagement sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs pour faciliter les relations entre la ville et les jardiniers, il est demandé à chaque attributaire de jardin de transmettre au service gestionnaire municipal tout changement de coordonnées téléphoniques ou d’adresse électronique. Article 4 – Redevance L’attribution du jardin donne lieu au paiement d’une redevance annuelle fixée par délibération du conseil municipal. Elle est payable à la trésorerie après réception d’un titre de recette au domicile de l’attributaire. En cas de cessation d'utilisation d'un jardin en cours d’année, il ne sera procédé à aucun remboursement de tout ou partie de la redevance. Article 5 – Charges La ville se réserve la possibilité de facturer aux attributaires les frais liés à la gestion collective des jardins ou générés par des usages anormaux du site. A ce titre peuvent être facturés (liste non exhaustive) : à tous les attributaires, en leur en répartissant le coût par jardin : - les enlèvements de déchets dans les parties communes ; - les réparations des pompes à eau dues à des manipulations inappropriées ou des détériorations ; - les réparations des portails ou portillons dues à des manipulations inappropriées ou des détériorations ; - les dégâts occasionnés aux clôtures des riverains depuis les parties communes. au seul attributaire responsable : - l’enlèvement par la ville ou un tiers missionné par la ville des aménagements non conformes et des déchets dans une parcelle de jardin ; - les dépenses dues au défaut d’entretien des clôtures ; - la remise de nouvelles clés en cas de perte par l’attributaire de la clé du jardin ; - le nettoyage du jardin non effectué par l’attributaire lors de la libération de la parcelle. Règlement d'utilisation des JARDINS DE L’ORATOIRE Délibération n° VVD20240926-11 12/16 Article 6 – Mise en culture L’autorisation d’occupation de la parcelle a pour but des cultures vivrières à usage familial. Chaque jardin doit être mis en culture au 1 er mai de chaque année au plus tard. Le jardin doit être entretenu continuellement en bon état de propreté 12 mois sur 12. Les cultures potagères ne doivent avoir pour but que la consommation familiale. La vente de produits résultant de l’exploitation du jardin est interdite. Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la surface totale de la parcelle, le reste de la surface peut être destiné à la détente et doit être entretenu. Cette notion de 75 % sera un critère contrôlé régulièrement en cours d’année et pourra être un des principaux motifs de résiliation d’attribution l’année suivante. Tout jardinier empêché momentanément (accident, maladie, déplacement de longue durée,...) doit prévenir le gestionnaire municipal et indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui s’occupera du jardin pendant cette absence momentanée. Le jardin doit rester entretenu. Plantations : Arbres : La plantation d’arbre de grand développement est interdite sur les parcelles. Il est toléré la plantation d’un seul arbre à petit développement (maximum 4 mètres à l’âge adulte) type pêcher, grenadier, abricotier, fruitiers palissés. Il doit être planté en milieu de la parcelle. Son développement ne doit pas créer de zone d’ombrage sur les autres jardins. Un rayon de sécurité de deux mètres autour du tronc de l’arbre est obligatoire (pas de terrassement, pas de labour). Respecter une distance minimale de 2 mètres autour du tronc, sans aucun travail du sol. Arbustes fruitiers : type framboisier, cassissier, groseillier sont autorisés. Plantations interdites : caractérisées comme illicites ou toxiques. Article 7 – Jardinage écologique L’usage de tous pesticides est strictement interdit notamment : herbicides, fongicides, insecticides, anti limace, anti mousse. Sont également exclus tous les produits dont l’usage est détourné de leur caractéristique d’origine. Exemple : le vinaigre blanc est autorisé en agriculture biologique sur des traitements de désinfection d’outils, mais il est interdit de l’utiliser en tant que désherbant. La ville de Vendôme favorise l’usage de toutes les techniques qui permettent de limiter l’utilisation de produits non souhaitables. Exemple : le paillage-végétaux, plantation couvre-sol, lutte intégrée, la rotation des cultures. Article 8 – Règles d’usage du jardin L’accès aux jardins est autorisé tous les jours de 6 h 00 à 22 h 00. L’accès au jardin est donc strictement interdit de 22 h 00 à 6 h 00. Une clé du portail d’accès est remise à chaque attributaire lors de la signature de l'autorisation d’occupation. Cette clé sera rendue lors du départ de l’occupant ; dans le cas contraire elle sera facturée. La parcelle est destinée exclusivement à un usage de jardin potager. Il est interdit : - la mise en place d’équipement de jeux et les jeux de ballons ; - de faire du feu, notamment pour brûler des déchets verts (par respect du voisinage et de l’environnement) ; - d’utiliser un barbecue fixe (tolérance pour les barbecues mobiles) ; - d’accéder par un véhicule motorisé à l’intérieur du jardin, (les véhicules doivent être maintenus au parking extérieur) ; - d’y élever des animaux, exemple : poules ou lapins ; - d’entretenir par le nourrissage les populations de chats errants ; - d’installer dans le jardin une piscine, une tente, une caravane, ou tout autre aménagement mobile ou tout autre installation, à l’exception de mobilier de jardin (tables, chaises, etc.) ; - d’exercer dans le jardin un commerce quelle qu’en soit la nature ; - d’y apposer des panneaux publicitaires ; - de réaliser toute réparation mécanique ; - de déposer des produits empoisonnés pour lutter contre la présence de rongeurs. Les chiens ne sont tolérés que dans la mesure où ceux-ci sont calmes et ne perturbent pas la tranquillité publique et à condition qu’ils soient tenus en laisse. Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin en l’absence de son maître. Délibération n° VVD20240926-11 13/16 Article 9 – Relations de voisinage L’attributaire s’engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle qui lui a été attribuée. En règle générale les attributaires devront veiller à ne pas incommoder le voisinage et les résidents du quartier notamment par le bruit. L’usage de matériel de type motoculteur, tondeuse, taille-haie, pompe à eau ou tout autre matériel motorisé pour le jardinage ou l’entretien du jardin est autorisé conformément à l’arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage : - du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 ; - le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00 ; - le dimanche et jours fériés de 10h 00 à 12 h 00. Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants dans le respect d'autrui, des cultures et des équipements. Les parents ou les accompagnateurs adultes sont responsables des dégâts occasionnés par les enfants dont ils ont la charge. Article 10 – Entretien de la parcelle et des parties communes Les attributaires sont tenus de veiller à la propreté et à l’entretien de la parcelle mise à leur disposition ainsi que de ses abords immédiats. Une vigilance sera exigée vis-à-vis des adventices (mauvaises herbes) afin de garantir un entretien optimal pour l’ensemble des attributaires. L’entretien des allées incombe aux attributaires riverains. Ainsi, chaque attributaire a l’obligation d’entretenir les allées contigües à sa parcelle et ce jusqu’en leur milieu. Il est interdit de rejeter à l’extérieur de la parcelle les déchets issus du jardinage (exemple : cailloux, déchets verts et détritus). Tout déchet issu du jardinage doit être évacué en déchetterie par l’attributaire. Tout stockage d’encombrant est interdit sur la parcelle et les parties communes et fera l’objet d’une mise en demeure pour aboutir à une évacuation à la charge de l’attributaire. Article 11 – Traitement des déchets verts Chaque jardinier traitera individuellement ses déchets végétaux sous forme de compostage dans la limite de sa parcelle ou les évacuera en déchetterie. Le compostage doit être réalisé dans des composteurs individuels et gérés de façon à faciliter la fermentation rapide (gestion des intrants, arrosage, retournement, gestion de la maturation jusqu’à son usage). En aucun cas les déchets verts ne doivent être stockés dans les allées ou les parties communes. La ville de Vendôme incite tous les attributaires à exploiter la parcelle en favorisant les actions de prévention de déchets verts (paillage, désherbage précoce et réutilisation des déchets verts sur site). Le brûlage est interdit. Article 12 – Assurance et responsabilité La ville demande à ce que l’assurance multirisque à titre personnel de l’attributaire couvre tous dommage liés à l’exploitation de la parcelle. Les occupants supporteront seuls les conséquences financières en cas de vols, effractions, ou tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et des installations de leur parcelle ainsi que tous les risques d’accidents liés aux abris ou pergolas construits ou utilisés par l’attributaire. Les attributaires sont responsables de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l’occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées, y compris les dégâts sur les clôtures. Il incombe aux attributaires de souscrire toute assurance utile, adaptée aux risques encourus. Conformément à l’autorisation d’occupation signée en début d’année (attestation sur l’honneur), la ville de Vendôme demandera un justificatif d’assurance, lié à l’exploitation de la parcelle, en cas de sinistre. La Ville décline toute responsabilité pour tous les évènements climatiques tels que sécheresse, grêle, gel ainsi que pour les dégâts occasionnés par de fortes pluies ou poids de la neige. Article 13 – Clôtures Chaque jardin est clos par un grillage qui ne devra pas excéder 1,50 mètre. Le grillage et les piquets sont fournis par la ville de Vendôme et sont mis en place par les attributaires qui se prêteront assistance pour ces travaux. Il est interdit de poser sur les clôtures du fil barbelé ou tout matériau présentant un danger. Il est interdit de doubler le grillage par des planches, des tôles, ou des brises vues. Les clôtures doivent être entretenues et maintenues en bon état. Une protection au pied du grillage pourra être mise en place, elle devra être constituée de planches de bois (bois aggloméré et contreplaqué interdits) et ne pas dépasser 30 cm. Ces protections devront être esthétiquement correctes et devront être refaites à la moindre sollicitation de la Direction de l’Environnement et des Espaces Verts de la ville de Vendôme. Les parcelles sont équipées d'un portillon. Il devra être maintenu en bon état et ne devra subir aucune modification. Délibération n° VVD20240926-11 14/16 Article 14 – Constructions et aménagements Châssis ou serres Dans le cadre de la culture forcée ou de la préparation de semis, des châssis peuvent être installés. Leur surface ne doit pas excéder 6 m² et une hauteur limite de 50 cm hors sol. Les coffres seront en bois et les châssis seront similaires au modèle nantais : Les serres sont autorisées : - dans la limite de 5 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. Leurs constructions devront avoir l’accord écrit de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - entre 5 m² et 12 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres maximum. Leurs constructions devront avoir l’accord écrit du service de l’Urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation. Les serres seront amovibles. La ville se réserve le droit de faire démonter aux attributaires tout aménagement ne respectant pas ces critères. Abris collectifs Le jardin est doté d’un bâtiment municipal recevant les abris individuels à outillage. Aucune construction n’est autorisée sur les parcelles. Chaque jardinier dispose d’un local d’environ 3 m², destiné au rangement des outils et du matériel de jardinage. Ces locaux ne sont pas équipés de serrure, il appartient à chaque jardinier de l’équiper du système de fermeture de son choix. La mise en place de ce système de fermeture ne doit pas détériorer le bâtiment. Chaque attributaire doit apporter son aide à l’entretien collectif du bâtiment y compris du toilette mis à disposition. Article 15 – Accès à l’eau L’accès à l’eau se fait au moyen de puits équipés de pompes à la disposition des jardiniers pour arroser leurs plantations. Ces pompes sont fragiles, il faut les manipuler avec précaution. Le transport de l’eau doit se faire au moyen d’un arrosoir (ou similaire). La mise en place de pompage dans le ruisseau Saint-Marc est autorisée uniquement pour le remplissage de contenants de stockage de l'eau situé sur la parcelle. L'emploi d'arroseurs alimentés directement par le pompage dans le ruisseau est interdit. Chaque attributaire devra respecter les consignes préfectorales en vigueur concernant l’usage de l’eau. Article 16 – Respect du règlement intérieur Lors de l’attribution des jardins une copie du présent règlement est remise à chaque jardinier. Celui-ci devra déclarer avoir pris connaissance de tous les articles et s’engager à les respecter. Un formulaire d'autorisation d'occupation est prévu à cet effet (Cf. annexe 1). Article 17 – Contrôle de l’application du règlement intérieur Le maire, l’élu référent ou tout représentant de la ville de Vendôme, ont le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’ils le jugeront utile. Un représentant de la ville de Vendôme se réserve le droit de visiter l’intégralité de la parcelle, sur demande écrite adressée à l’attributaire par courriel. Article 18 – Résiliation et fin de l'autorisation d'occupation Tout bénéficiaire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'attention du maire, mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. La parcelle devra être libérée de toutes constructions, encombrants ou déchets, avant le départ de l'occupant. La clé du portail devra être remise en main propre à la Direction de l’Environnement et des espaces verts. Dans le cas contraire la ville procèdera à la remise en état de la parcelle aux frais du jardinier sortant. Une facture sera adressée par la ville en ce sens au sortant. En cas de non respect de l’une des clauses du présent règlement, la ville de Vendôme adressera à l'attributaire une lettre de mise en demeure de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans le délai prescrit, la ville procèdera, sans préavis, à la résiliation de l'autorisation d'occupation qu’elle notifiera à l’attributaire qui ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité. Clauses de résiliation (liste non exhaustive) : - non respect du règlement intérieur ; - non paiement de la redevance annuelle ; - déménagement hors du territoire communal ; Délibération n° VVD20240926-11 15/16 - insuffisance de culture de la parcelle ; - emploi de pesticides ; - mauvais comportement vis-à-vis des autres jardiniers et portant préjudice à un climat de bon voisinage ; - non paiement de charges pouvant être facturées par la ville de Vendôme (comme indiqué dans l'article 5) ; - mauvais entretien de la parcelle. Tout jardinier redevable à la ville de Vendôme d’une facture (remboursement de clef, des heures facturées en cas d’intervention des jardiniers ou d’un tiers pour nettoyer la parcelle ou retirer un cabanon par exemple), à qui l’on demande de libérer sa parcelle ne peut pas refaire de demande d’occupation (de parcelle) tant que sa dette n’est pas apurée et sa situation régularisée avant la date d’attribution d’une parcelle. Une autorisation d'occupation accompagne le présent règlement (annexe 1) Approuvé par délibération n° VVDXXX du conseil municipal du XX XX XXXX Délibération n° VVD20240926-11 16/16 JARDINS DE L’ORATOIRE Autorisation d’occupation du 1 er janvier (année) au 31 décembre (année) inclus Demande d'attribution d'une parcelle aux jardins de l'Oratoire Nom d'usage*........................................... Nom de jeune fille*....................................................................... Prénom*........................................... Date de naissance*....... / ...... / ......... Adresse postale* ............................................................................................................................................................................... Adresse courriel.....................................................................................................................@.................................. Téléphone* ........................................................................................................................................................................................ N° de parcelle attribuée.............. Surface de la parcelle attribuée* ..............m² Montant de la redevance due........... € Charges supplémentaires dues ............ € Je déclare sur l’honneur que le jour de la signature de la présente autorisation : - j’ai bien pris connaissance du règlement d'utilisation des jardins et je m’engage à le respecter. - Une clé m’a été remise donnant accès à l’entrée des jardins : en cas de perte ou de vol, je m’engage à payer le montant correspondant à la facture émise par la ville de Vendôme. - je m’engage à payer la redevance due ainsi que les éventuelles charges dues auprès de la Trésorerie municipale après réception d’un titre par le Trésor Public. - je m’engage à ne pas construire de cabanon sur la parcelle. - je certifie ne pas avoir de potager à titre individuel. - je m’engage à inclure la parcelle dans mon contrat d’assurance multirisque individuel. Vendôme, le CHAMBRIER Philippe, maire-adjoint Le *Renseignements obligatoires Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées et adresse courriel. Annexe 1 au règlement d'utilisation des jardins de l'Oratoire Madame Monsieur Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-11-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 VVD20240926-11 Règlement Les Terrières 1/7 - applicable à compter du 1 er décembre 2024 Préambule Ce règlement a pour but d'assurer aux jardins un bon aspect général, net et soigné. Il doit être appliqué par chacun, dans le respect du voisinage du jardin, des résidents du quartier et des règlementations en vigueur et de l’environnement écologique du site. Il s’impose à chacun des titulaires d’une parcelle. Article 1 – Attribution d’une parcelle Les demandes d'attribution ou de renouvellement de parcelles pour l’année suivante sont adressées à la mairie chaque année, par courrier ou courriel avant le 15 novembre. Le Maire de Vendôme, ou son représentant, attribue les parcelles en fonction des disponibilités du site. L’attribution d’un jardin est réservée aux habitants de Vendôme sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité, en priorité aux familles (couple avec enfants à charge et ascendants directs) ne disposant pas de jardin potager et dans l’ordre d’inscription sur les listes d’attente du site. Le jardin ne peut être ni sous-loué, ni rétrocédé. En cas de décès de l’attributaire, seul le conjoint survivant peut se prévaloir de la transmission de l'autorisation d'occupation et doit adresser une demande en ce sens au maire. Aucun attributaire ne peut prétendre désigner son successeur ni attribuer le jardin à une personne de sa connaissance. La parcelle reste propriété de la ville de Vendôme et elle-seule est compétente pour attribuer une parcelle. Une autorisation d’occupation doit obligatoirement être complétée et signée par le demandeur (Cf. annexe 1) ; aucune parcelle ne sera allouée sans cette autorisation. Article 2 – Durée de l’attribution Les jardins sont attribués pour une année, du 1 er janvier au 31 décembre inclus. Article 3 – Coordonnées personnelles Chaque attributaire doit être attentif aux communications transmises par la ville sur les deux supports attitrés : téléphone et courriel. Conformément à l’article 18, tout défaut de réponse fera l’objet d’une lettre de mise en demeure qui motivera une résiliation de l’autorisation d’occupation. Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé sans retard par écrit à l’attention du maire. En cas de changement de commune, le jardinier libèrera son jardin à la date du déménagement sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs pour faciliter les relations entre la ville et les jardiniers, il est demandé à chaque attributaire de jardin de transmettre au service gestionnaire municipal tout changement de coordonnées téléphoniques ou d’adresse électronique. Article 4 – Redevance L’attribution du jardin donne lieu au paiement d’une redevance annuelle fixée par délibération du conseil municipal. Elle est payable à la trésorerie après réception d’un titre de recette au domicile de l’attributaire. En cas de cessation d'utilisation d'un jardin en cours d’année, il ne sera procédé à aucun remboursement de tout ou partie de la redevance. Article 5 – Charges La ville se réserve la possibilité de facturer aux attributaires les frais liés à la gestion collective des jardins ou générés par des usages anormaux du site. A ce titre, peuvent être facturés (liste non exhaustive) : à tous les attributaires, en leur en répartissant le coût par jardin : - les enlèvements de déchets dans les parties communes ; - les réparations des portails ou portillons dues à des manipulations inappropriées ou des détériorations ; - les dégâts occasionnés aux clôtures des riverains depuis les parties communes. Règlement d'utilisation des JARDINS DES TERRIERES Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-11A-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 VVD20240926-11 Règlement Les Terrières 2/7 au seul attributaire responsable : - l’enlèvement par la Ville ou un tiers missionné par la ville des aménagements non conformes et des déchets dans une parcelle de jardin ; - les dépenses dues au défaut d’entretien des clôtures ; - la remise de nouvelles clés en cas de perte par l’attributaire de la clé du jardin ; - le nettoyage du jardin non effectué par l’attributaire lors de la libération de la parcelle. Les jardins des Terrières ayant un approvisionnement en eau via le réseau d’adduction d’eau potable, la consommation d’eau sera facturée par la ville annuellement à chaque attributaire, sur la base du relevé des compteurs individuels. Ce relevé sera effectué par un agent municipal lors de la fermeture du compteur général au début du mois de novembre. Une information par affichage sera transmise pour la date précise. Le coût du mètre cube d’eau facturé à l’attributaire sera identique à celui pratiqué par le concessionnaire pour la ville. Indépendamment du paiement de la redevance. Article 6 – Mise en culture L’autorisation d’occupation de la parcelle a pour but des cultures vivrières à usage familial. Chaque jardin doit être mis en culture au 1 er mai de chaque année au plus tard. Le jardin doit être entretenu continuellement en bon état de propreté 12 mois sur 12. Les cultures potagères ne doivent avoir pour but que la consommation familiale. La vente de produits résultant de l’exploitation du jardin est interdite. Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la surface totale de la parcelle, le reste de la surface peut être destiné à la détente et doit être entretenu. Cette notion de 75 % sera un critère contrôlé régulièrement en cours d’année et pourra être un des principaux motifs de résiliation d’attribution l’année suivante. Tout jardinier empêché momentanément (accident, maladie, déplacement de longue durée, ...) doit prévenir le gestionnaire municipal et indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui s’occupera du jardin pendant cette absence momentanée. Le jardin doit rester entretenu. Plantations : Arbres : La plantation d’arbre de grand développement est interdite sur les parcelles. Il est toléré la plantation d’un seul arbre à petit développement (maximum 4 mètres à l’âge adulte) type pêcher, grenadier, abricotier, fruitiers palissés. Il doit être planté en milieu de la parcelle. Son développement ne doit pas créer de zone d’ombrage sur les autres jardins. Un rayon de sécurité de deux mètres autour du tronc de l’arbre est obligatoire (pas de terrassement, pas de labour). Respecter une distance minimale de 2 mètres autour du tronc, sans aucun travail du sol. Arbustes fruitiers : type framboisier, cassissier, groseillier sont autorisés. Plantations interdites : caractérisées comme illicites ou toxiques. Article 7 – Jardinage écologique L’usage de tous pesticides est strictement interdit notamment : herbicides, fongicides, insecticides, anti limace, anti mousse. Sont également exclus tous les produits dont l’usage est détourné de leur caractéristique d’origine. Exemple : le vinaigre blanc est autorisé en agriculture biologique sur des traitements de désinfection d’outils, mais il est interdit de l’utiliser en tant que désherbant. La ville de Vendôme favorise l’usage de toutes les techniques qui permettent de limiter l’utilisation de produits non souhaitables. Exemple : le paillage-végétaux, plantation couvre-sol, lutte intégrée, la rotation des cultures. Article 8 – Règles d’usage du jardin L’accès aux jardins est autorisé tous les jours de 6 h 00 à 22 h 00. L’accès au jardin est donc strictement interdit de 22 h 00 à 6 h 00. Une clé du portail d’accès est remise à chaque attributaire lors de la signature de l'autorisation d’occupation. Cette clé sera rendue lors du départ de l’occupant ; dans le cas contraire elle sera facturée. La parcelle est destinée exclusivement à un usage de jardin potager. VVD20240926-11 Règlement Les Terrières 3/7 Il est interdit : - la mise en place d’équipement de jeux et les jeux de ballons ; - de faire du feu, notamment pour brûler des déchets verts (par respect du voisinage et de l’environnement) ; - d’utiliser un barbecue fixe (tolérance pour les barbecues mobiles) ; - d’accéder par un véhicule motorisé à l’intérieur du jardin (les véhicules doivent être maintenus au parking extérieur) ; - d’y élever des animaux, exemple : poules ou lapins ; - d’entretenir par le nourrissage les populations de chats errants ; - d’installer dans le jardin une piscine, une tente, une caravane ou tout autre aménagement mobile ou tout autre installation, à l’exception de mobilier de jardin (tables, chaises, etc.) ; - d’exercer dans le jardin un commerce quelle qu’en soit la nature ; - d’y apposer des panneaux publicitaires ; - de réaliser toute réparation mécanique ; - de déposer des produits empoisonnés pour lutter contre la présence de rongeurs. Les chiens ne sont tolérés que dans la mesure où ceux-ci sont calmes et ne perturbent pas la tranquillité publique et à condition qu’ils soient tenus en laisse. Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin en l’absence de son maître. Article 9 – Relations de voisinage L’attributaire s’engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle qui lui a été attribuée. En règle générale, les attributaires devront veiller à ne pas incommoder le voisinage et les résidents du quartier notamment par le bruit. L’usage de matériel de type motoculteur, tondeuse, taille-haie, pompe à eau ou tout autre matériel motorisé pour le jardinage ou l’entretien du jardin est autorisé conformément à l’arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage : - du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 ; - le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00 ; - le dimanche et jours fériés de 10h 00 à 12 h 00. Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants dans le respect d'autrui, des cultures et des équipements. Les parents ou les accompagnateurs adultes sont responsables des dégâts occasionnés par les enfants dont ils ont la charge. Article 10 – Entretien de la parcelle et des parties communes Les attributaires sont tenus de veiller à la propreté et à l’entretien de la parcelle mise à leur disposition ainsi que de ses abords immédiats. Une vigilance sera exigée vis-à-vis des adventices (mauvaises herbes) afin de garantir un entretien optimal pour l’ensemble des attributaires. L’entretien des allées incombe aux attributaires riverains. Ainsi, chaque attributaire a l’obligation d’entretenir les allées contigües à sa parcelle et ce jusqu’en leur milieu. Il est interdit de rejeter à l’extérieur de la parcelle les déchets issus du jardinage (exemple : cailloux, déchets verts et détritus). Tout déchet issu du jardinage doit être évacué en déchetterie par l’attributaire. Tout stockage d’encombrant est interdit sur la parcelle et les parties communes et fera l’objet d’une mise en demeure pour aboutir à une évacuation à la charge de l’attributaire. Article 11 – Traitement des déchets verts Chaque jardinier traitera individuellement ses déchets végétaux sous forme de compostage dans la limite de sa parcelle ou les évacuera en déchetterie. Le compostage doit être réalisé dans des composteurs individuels et gérés de façon à faciliter la fermentation rapide (gestion des intrants, arrosage, retournement, gestion de la maturation jusqu’à son usage). En aucun cas les déchets verts ne doivent être stockés dans les allées ou les parties communes. La ville de Vendôme incite tous les attributaires à exploiter la parcelle en favorisant les actions de prévention de déchets verts (paillage, désherbage précoce et réutilisation des déchets verts sur site). Le brûlage est interdit. VVD20240926-11 Règlement Les Terrières 4/7 Article 12 – Assurance et responsabilité La ville demande à ce que l’assurance multirisque à titre personnel de l’attributaire couvre tous dommage liés à l’exploitation de la parcelle. Les occupants supporteront seuls les conséquences financières en cas de vols, effractions, ou tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et des installations de leur parcelle ainsi que tous les risques d’accidents liés aux abris ou pergolas construits ou utilisés par l’attributaire. Les attributaires sont responsables de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l’occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées, y compris les dégâts sur les clôtures. Il incombe aux attributaires de souscrire toute assurance utile, adaptée aux risques encourus. Conformément à l’autorisation d’occupation signée en début d’année (attestation sur l’honneur), la ville de Vendôme demandera un justificatif d’assurance, lié à l’exploitation de la parcelle, en cas de sinistre. La ville décline toute responsabilité pour tous les évènements climatiques tels que sécheresse, grêle, gel ainsi que pour les dégâts occasionnés par de fortes pluies ou poids de la neige. Article 13 – Clôtures Chaque jardin est clos par un grillage qui ne devra pas excéder 1,50 mètre. Le grillage et les piquets sont fournis par la ville de Vendôme et sont mis en place par les attributaires qui se prêteront assistance pour ces travaux. Il est interdit de poser sur les clôtures du fil barbelé ou tout matériau présentant un danger. Il est interdit de doubler le grillage par des planches, des tôles ou des brises vues. Les clôtures doivent être entretenues et maintenues en bon état. Une protection au pied du grillage pourra être mise en place, elle devra être constituée de planches de bois (bois aggloméré et contreplaqué interdits) et ne pas dépasser 30 cm. Ces protections devront être esthétiquement correctes et devront être refaites à la moindre sollicitation de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme. Les parcelles sont équipées d'un portillon. Il devra être maintenu en bon état et ne devra subir aucune modification. Article 14 – Constructions et aménagements Châssis ou serres Dans le cadre de la culture forcée ou de la préparation de semis, des châssis peuvent être installés. Leur surface ne doit pas excéder 6 m² et une hauteur limite de 50 cm hors sol. Les coffres seront en bois et les châssis seront similaires au modèle nantais : Les serres sont autorisées : - dans la limite de 5 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. Leurs constructions devront avoir l’accord écrit de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - entre 5 m² et 12 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres maximum. Leurs constructions devront avoir l’accord écrit du service de l’urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation. Les serres seront amovibles. La ville se réserve le droit de faire démonter aux attributaires tout aménagement ne respectant pas ces critères. Abris et cabanons Les jardins sont dépourvus d’abri, l’attributaire pourra installer une construction légère, à sa charge aux conditions suivantes : selon les règles du service de l’urbanisme de la ville de Vendôme : - une distance de 5 mètres non construite doit être respectée entre la construction et la limite séparative du terrain des Terrières ou de l’allée centrale ; - construction dans la limite de 5 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2,5 mètres. Elle devra avoir l’accord écrit de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - construction entre 5 et 15 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2,5 mètres. Elle devra avoir l’accord écrit du service de l’urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation ; - toute construction au-delà de 15 m² est totalement interdite ; - la construction d’un abri à outils standardisé en bois, de surface inférieure à 5 m² au sol, est fortement recommandée par la ville de Vendôme (modèle JUNO ou équivalent). VVD20240926-11 Règlement Les Terrières 5/7 - - quel que soit le modèle d’abri utilisé, certaines spécificités techniques doivent être respectées impérativement : - les murs doivent être en bois et de qualité identique sur l’ensemble de la construction ; - la toiture peut être en bois, en bardage acier, tôle galvanisée ou bardeaux bitumés ; - aucune fondation ni dalle de béton ; - toute construction doit être ancrée au sol, soit par des tiges métalliques ou soit arrimés sur des plots en béton (cube de béton de 30 cm maximum de côté) et au maximum de 4 plots par abri ; - le sol de l’abri peut être constitué de dalles en gravillons lavés, de pavés autobloquants ou de terre battue par-dessus un géotextile. Il peut être recouvert d’un plancher en bois ; - l’abri doit être implanté dans le jardin à l’écart de l’allée d’accès au jardin de manière à permettre une vue sur la parcelle de jardin et favoriser une perception du site dans son ensemble. - sont interdits pour la construction de l’abri : les tôles pour les murs, les bâches, les dalles et panneaux de béton, les parpaings, le fibrociment, les palettes de transport en bois non démontées (le bois issu de palette est autorisé), les panneaux de bois aggloméré ou contreplaqué, le plastique ; - l’abri doit s’intégrer le plus possible à l’environnement du jardin et doit présenter un aspect esthétique homogène ; tout abri constitué d’objets et de matériaux hétéroclites est formellement interdit ; - toute construction ou modification d’un abri inférieur à 5 m² nécessite obligatoirement le dépôt d’un dossier ; d'autorisation préalable auprès du service municipal gestionnaire des jardins des Terrières ; - toute construction ou modification d’un abri compris entre 5 m² et 15 m² nécessite obligatoirement le dépôt d’un dossier de déclaration préalable auprès de la direction du développement urbain et de l’aménagement de l’espace. Les surfaces énoncées concernent le maximum autorisé pour l’ensemble de la parcelle et intègrent toutes les surfaces couvertes. Ce n’est qu’après l’obtention de l’accord écrit de la ville que l’attributaire pourra effectuer les travaux souhaités. La ville se réserve le droit de demander la démolition de l’abri si aucune autorisation préalable n’a été accordée ou si l’abri diffère de manière trop importante du projet concerné par la demande d’autorisation. En cas de refus d’obtempérer la ville pourra faire démonter l’abri par ses services ou un prestataire aux frais de l’attributaire après un premier avertissement adressé par courrier en recommandé avec accusé de réception. Pergolas La pergola est une construction formée de colonnes à claire-voie servant de support à des plantes grimpantes. Elle doit s’intégrer parfaitement dans l’environnement et permettre l’installation d’un coin repos. L’attributaire peut installer une pergola à sa charge, aux conditions suivantes : - quel que soit l’origine de la pergola, celle-ci doit être en métal ou en bois exclusivement ; - la pergola ne doit pas dépasser 5 m² de surface totale au sol et 2,50 mètres de hauteur ; - la pergola peut être couverte d’une claie à ombrer amovible. Toute autre couverture (telle que toile plastique, tôle, etc.) est formellement interdite. Le sol doit être amovible, il est interdit de couler une dalle en béton. Afin d’éviter tout risque d’arrachage par le vent, la pergola doit être ancrée dans le sol par des tiges métalliques ou boulonnée sur des massifs de béton s’inscrivant dans un cube de 30 cm d’arrête (format maximum) coulés hors sol puis implantés à fleur de sol, à raison de 4 massifs maximum. La pergola devra être maintenue en bon état d’entretien. Exemple de référence commerciale : 4,9m² modèle JUNO VVD20240926-11 Règlement Les Terrières 6/7 Article 15 – Accès à l’eau Il existe un compteur général d’eau dont la gestion exclusive est assurée par la ville. Des compteurs divisionnaires sont affectés à chaque parcelle. La consommation d’eau sera facturée par la ville annuellement à chaque attributaire, sur la base du relevé des compteurs divisionnaires. Pendant la saison hivernale l’accès à l’eau sera coupé, soit de début novembre à début avril. La facturation de l’année en cours sera basée sur la consommation relevée, lors de la fermeture des réseaux, début novembre. Chaque attributaire devra respecter les consignes préfectorales en vigueur concernant l’usage de l’eau. Article 16 – Respect du règlement intérieur Lors de l’attribution des jardins une copie du présent règlement est remise à chaque jardinier. Celui-ci devra déclarer avoir pris connaissance de tous les articles et s’engager à les respecter. Un formulaire d'autorisation d'occupation est prévu à cet effet (Cf. annexe 1). Article 17 – Contrôle de l’application du règlement intérieur Le maire, l’élu référent ou tout représentant de la ville de Vendôme ont le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’ils le jugeront utile. Un représentant de la ville de Vendôme se réserve le droit de visiter l’intégralité de la parcelle, sur demande écrite adressée à l’attributaire par courriel. Article 18 – Résiliation et fin de l'autorisation d'occupation Tout bénéficiaire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'attention du maire, mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. La parcelle devra être libérée de toutes constructions, encombrants ou déchets, avant le départ de l'occupant. La clé du portail devra être remise en main propre à la Direction de l’environnement et des espaces verts. Dans le cas contraire, la ville procèdera à la remise en état de la parcelle aux frais du jardinier sortant. Une facture sera adressée par la ville en ce sens au sortant. En cas de non respect de l’une des clauses du présent règlement, la ville de Vendôme adressera à l'attributaire une lettre de mise en demeure de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans le délai prescrit, la ville procèdera, sans préavis, à la résiliation de l'autorisation d'occupation qu’elle notifiera à l’attributaire qui ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité. Clauses de résiliation (liste non exhaustive) : - non respect du règlement intérieur ; - non paiement de la redevance annuelle ; - non paiement de la facture de consommation d’eau ; - déménagement hors du territoire communal ; - insuffisance de culture de la parcelle ; - emploi de pesticides ; - mauvais comportement vis-à-vis des autres jardiniers et portant préjudice à un climat de bon voisinage ; - non paiement de charges pouvant être facturées par la ville de Vendôme (comme indiqué dans l'article 5) ; - mauvais entretien de la parcelle. Tout jardinier redevable à la ville de Vendôme d’une facture (eau, remboursement de clé, des heures facturées en cas d’intervention des jardiniers ou d’un tiers pour nettoyer la parcelle ou retirer un cabanon par exemple), à qui l’on demande de libérer sa parcelle ne peut pas refaire de demande d’occupation (de parcelle) tant que sa dette n’est pas apurée et sa situation régularisée avant la date d’attribution d’une parcelle. Une autorisation d'occupation accompagne le présent règlement (annexe 1) Approuvé par délibération n° VVDXXXX du conseil municipal du XX XX XXXX VVD20240926-11 Règlement Les Terrières 7/7 JARDINS DES TERRIERES Autorisation d’occupation du 1 er janvier (année) au 31 décembre (année) inclus Demande d'attribution d'une parcelle aux jardins des Terrières Nom d'usage*........................................... Nom de jeune fille*....................................................................... Prénom*........................................... Date de naissance*....... / ...... / ......... Adresse postale* ............................................................................................................................................................................... Adresse courriel.....................................................................................................................@.................................. Téléphone* ........................................................................................................................................................................................ N° de parcelle attribuée.............. Surface de la parcelle attribuée* ..............m² Montant de la redevance due........... € Charges supplémentaires dues ............ € Je déclare sur l’honneur que le jour de la signature de la présente autorisation : - j’ai bien pris connaissance du règlement d'utilisation des jardins et je m’engage à le respecter. - une clé m’a été remise donnant accès à l’entrée des jardins : en cas de perte ou de vol, je m’engage à payer le montant correspondant à la facture émise par la ville de Vendôme. - je m’engage à payer la redevance due ainsi que les éventuelles charges dues auprès de la Trésorerie municipale après réception d’un titre par le Trésor Public. - je m’engage à payer la facture d’eau correspondant à ma consommation auprès de la Trésorerie municipale après réception d’une facture par la ville de Vendôme. - je m’engage à ne pas construire de cabanon sur les zones interdites, signalées sur un plan dont un exemplaire m’a été remis. - je certifie ne pas avoir de potager à titre individuel. - je m’engage à inclure la parcelle dans mon contrat d’assurance multirisque individuel. Vendôme, le CHAMBRIER Philippe, maire-adjoint Le *Renseignements obligatoires Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées et adresse courriel. Annexe 1 au règlement d'utilisation des jardins des Terrières Madame Monsieur Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-11A-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 VVD20240926-11 Règlement L'Oratoire 1/6 - applicable à compter du 1 er décembre 2024 Préambule Ce règlement a pour but d'assurer aux jardins un bon aspect général, net et soigné. Il doit être appliqué par chacun, dans le respect du voisinage du jardin, des résidents du quartier et des règlementations en vigueur et de l’environnement écologique du site. Il s’impose à chacun des titulaires d’une parcelle. Article 1 – Attribution d’une parcelle Les demandes d'attribution ou de renouvellement de parcelles pour l’année suivante sont adressées à la mairie chaque année, par courrier ou courriel avant le 15 novembre. Le Maire de Vendôme, ou son représentant, attribue les parcelles en fonction des disponibilités du site. L’attribution d’un jardin est réservée aux habitants de Vendôme sur présentation d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité, en priorité aux familles (couple avec enfants à charge et ascendants directs) ne disposant pas de jardin potager et dans l’ordre d’inscription sur les listes d’attente du site. Le jardin ne peut être ni sous-loué, ni rétrocédé. En cas de décès de l’attributaire, seul le conjoint survivant peut se prévaloir de la transmission de l'autorisation d'occupation et doit adresser une demande en ce sens au maire. Aucun attributaire ne peut prétendre désigner son successeur ni attribuer le jardin à une personne de sa connaissance. La parcelle reste propriété de la ville de Vendôme et elle-seule est compétente pour attribuer une parcelle. Une autorisation d’occupation doit obligatoirement être complétée et signée par le demandeur (Cf. annexe 1) ; aucune parcelle ne sera allouée sans cette autorisation. Article 2 – Durée de l’attribution Les jardins sont attribués pour une année, du 1 er janvier au 31 décembre inclus. Article 3 – Coordonnées personnelles Chaque attributaire doit être attentif aux communications transmises par la ville sur les deux supports attitrés : téléphone et courriel. Conformément à l’article 18, tout défaut de réponse fera l’objet d’une lettre de mise en demeure qui motivera une résiliation de l’autorisation d’occupation. Tout changement d’adresse doit obligatoirement être signalé sans retard par écrit à l’attention du maire. En cas de changement de commune, le jardinier libèrera son jardin à la date du déménagement sans pouvoir prétendre à une quelconque indemnisation. Par ailleurs pour faciliter les relations entre la ville et les jardiniers, il est demandé à chaque attributaire de jardin de transmettre au service gestionnaire municipal tout changement de coordonnées téléphoniques ou d’adresse électronique. Article 4 – Redevance L’attribution du jardin donne lieu au paiement d’une redevance annuelle fixée par délibération du conseil municipal. Elle est payable à la trésorerie après réception d’un titre de recette au domicile de l’attributaire. En cas de cessation d'utilisation d'un jardin en cours d’année, il ne sera procédé à aucun remboursement de tout ou partie de la redevance. Article 5 – Charges La ville se réserve la possibilité de facturer aux attributaires les frais liés à la gestion collective des jardins ou générés par des usages anormaux du site. A ce titre peuvent être facturés (liste non exhaustive) : à tous les attributaires, en leur en répartissant le coût par jardin : - les enlèvements de déchets dans les parties communes ; - les réparations des pompes à eau dues à des manipulations inappropriées ou des détériorations ; - les réparations des portails ou portillons dues à des manipulations inappropriées ou des détériorations ; - les dégâts occasionnés aux clôtures des riverains depuis les parties communes. au seul attributaire responsable : - l’enlèvement par la ville ou un tiers missionné par la ville des aménagements non conformes et des déchets dans une parcelle de jardin ; - les dépenses dues au défaut d’entretien des clôtures ; - la remise de nouvelles clés en cas de perte par l’attributaire de la clé du jardin ; - le nettoyage du jardin non effectué par l’attributaire lors de la libération de la parcelle. Règlement d'utilisation des JARDINS DE L’ORATOIRE Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-11B-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 VVD20240926-11 Règlement L'Oratoire 2/6 Article 6 – Mise en culture L’autorisation d’occupation de la parcelle a pour but des cultures vivrières à usage familial. Chaque jardin doit être mis en culture au 1 er mai de chaque année au plus tard. Le jardin doit être entretenu continuellement en bon état de propreté 12 mois sur 12. Les cultures potagères ne doivent avoir pour but que la consommation familiale. La vente de produits résultant de l’exploitation du jardin est interdite. Le bénéficiaire d’un jardin est tenu de cultiver une surface égale ou supérieure à 75 % de la surface totale de la parcelle, le reste de la surface peut être destiné à la détente et doit être entretenu. Cette notion de 75 % sera un critère contrôlé régulièrement en cours d’année et pourra être un des principaux motifs de résiliation d’attribution l’année suivante. Tout jardinier empêché momentanément (accident, maladie, déplacement de longue durée,...) doit prévenir le gestionnaire municipal et indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui s’occupera du jardin pendant cette absence momentanée. Le jardin doit rester entretenu. Plantations : Arbres : La plantation d’arbre de grand développement est interdite sur les parcelles. Il est toléré la plantation d’un seul arbre à petit développement (maximum 4 mètres à l’âge adulte) type pêcher, grenadier, abricotier, fruitiers palissés. Il doit être planté en milieu de la parcelle. Son développement ne doit pas créer de zone d’ombrage sur les autres jardins. Un rayon de sécurité de deux mètres autour du tronc de l’arbre est obligatoire (pas de terrassement, pas de labour). Respecter une distance minimale de 2 mètres autour du tronc, sans aucun travail du sol. Arbustes fruitiers : type framboisier, cassissier, groseillier sont autorisés. Plantations interdites : caractérisées comme illicites ou toxiques. Article 7 – Jardinage écologique L’usage de tous pesticides est strictement interdit notamment : herbicides, fongicides, insecticides, anti limace, anti mousse. Sont également exclus tous les produits dont l’usage est détourné de leur caractéristique d’origine. Exemple : le vinaigre blanc est autorisé en agriculture biologique sur des traitements de désinfection d’outils, mais il est interdit de l’utiliser en tant que désherbant. La ville de Vendôme favorise l’usage de toutes les techniques qui permettent de limiter l’utilisation de produits non souhaitables. Exemple : le paillage-végétaux, plantation couvre-sol, lutte intégrée, la rotation des cultures. Article 8 – Règles d’usage du jardin L’accès aux jardins est autorisé tous les jours de 6 h 00 à 22 h 00. L’accès au jardin est donc strictement interdit de 22 h 00 à 6 h 00. Une clé du portail d’accès est remise à chaque attributaire lors de la signature de l'autorisation d’occupation. Cette clé sera rendue lors du départ de l’occupant ; dans le cas contraire elle sera facturée. La parcelle est destinée exclusivement à un usage de jardin potager. Il est interdit : - la mise en place d’équipement de jeux et les jeux de ballons ; - de faire du feu, notamment pour brûler des déchets verts (par respect du voisinage et de l’environnement) ; - d’utiliser un barbecue fixe (tolérance pour les barbecues mobiles) ; - d’accéder par un véhicule motorisé à l’intérieur du jardin, (les véhicules doivent être maintenus au parking extérieur) ; - d’y élever des animaux, exemple : poules ou lapins ; - d’entretenir par le nourrissage les populations de chats errants ; - d’installer dans le jardin une piscine, une tente, une caravane, ou tout autre aménagement mobile ou tout autre installation, à l’exception de mobilier de jardin (tables, chaises, etc.) ; - d’exercer dans le jardin un commerce quelle qu’en soit la nature ; - d’y apposer des panneaux publicitaires ; - de réaliser toute réparation mécanique ; - de déposer des produits empoisonnés pour lutter contre la présence de rongeurs. Les chiens ne sont tolérés que dans la mesure où ceux-ci sont calmes et ne perturbent pas la tranquillité publique et à condition qu’ils soient tenus en laisse. Aucun animal ne saurait être maintenu dans le jardin en l’absence de son maître. VVD20240926-11 Règlement L'Oratoire 3/6 Article 9 – Relations de voisinage L’attributaire s’engage à respecter, dans un esprit de bon voisinage, les autres jardins et les limites de la parcelle qui lui a été attribuée. En règle générale les attributaires devront veiller à ne pas incommoder le voisinage et les résidents du quartier notamment par le bruit. L’usage de matériel de type motoculteur, tondeuse, taille-haie, pompe à eau ou tout autre matériel motorisé pour le jardinage ou l’entretien du jardin est autorisé conformément à l’arrêté préfectoral relatif à la prévention et à la lutte contre les bruits de voisinage : - du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 00 ; - le samedi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h 00 à 19 h 00 ; - le dimanche et jours fériés de 10h 00 à 12 h 00. Les jardiniers veilleront tout particulièrement à la surveillance de leurs enfants dans le respect d'autrui, des cultures et des équipements. Les parents ou les accompagnateurs adultes sont responsables des dégâts occasionnés par les enfants dont ils ont la charge. Article 10 – Entretien de la parcelle et des parties communes Les attributaires sont tenus de veiller à la propreté et à l’entretien de la parcelle mise à leur disposition ainsi que de ses abords immédiats. Une vigilance sera exigée vis-à-vis des adventices (mauvaises herbes) afin de garantir un entretien optimal pour l’ensemble des attributaires. L’entretien des allées incombe aux attributaires riverains. Ainsi, chaque attributaire a l’obligation d’entretenir les allées contigües à sa parcelle et ce jusqu’en leur milieu. Il est interdit de rejeter à l’extérieur de la parcelle les déchets issus du jardinage (exemple : cailloux, déchets verts et détritus). Tout déchet issu du jardinage doit être évacué en déchetterie par l’attributaire. Tout stockage d’encombrant est interdit sur la parcelle et les parties communes et fera l’objet d’une mise en demeure pour aboutir à une évacuation à la charge de l’attributaire. Article 11 – Traitement des déchets verts Chaque jardinier traitera individuellement ses déchets végétaux sous forme de compostage dans la limite de sa parcelle ou les évacuera en déchetterie. Le compostage doit être réalisé dans des composteurs individuels et gérés de façon à faciliter la fermentation rapide (gestion des intrants, arrosage, retournement, gestion de la maturation jusqu’à son usage). En aucun cas les déchets verts ne doivent être stockés dans les allées ou les parties communes. La ville de Vendôme incite tous les attributaires à exploiter la parcelle en favorisant les actions de prévention de déchets verts (paillage, désherbage précoce et réutilisation des déchets verts sur site). Le brûlage est interdit. Article 12 – Assurance et responsabilité La ville demande à ce que l’assurance multirisque à titre personnel de l’attributaire couvre tous dommage liés à l’exploitation de la parcelle. Les occupants supporteront seuls les conséquences financières en cas de vols, effractions, ou tout acte de vandalisme entraînant la destruction de tout ou partie des récoltes et des installations de leur parcelle ainsi que tous les risques d’accidents liés aux abris ou pergolas construits ou utilisés par l’attributaire. Les attributaires sont responsables de tous les dommages qui pourraient survenir du fait de l’occupation du jardin et des activités qui y sont pratiquées, y compris les dégâts sur les clôtures. Il incombe aux attributaires de souscrire toute assurance utile, adaptée aux risques encourus. Conformément à l’autorisation d’occupation signée en début d’année (attestation sur l’honneur), la ville de Vendôme demandera un justificatif d’assurance, lié à l’exploitation de la parcelle, en cas de sinistre. La Ville décline toute responsabilité pour tous les évènements climatiques tels que sécheresse, grêle, gel ainsi que pour les dégâts occasionnés par de fortes pluies ou poids de la neige. Article 13 – Clôtures Chaque jardin est clos par un grillage qui ne devra pas excéder 1,50 mètre. Le grillage et les piquets sont fournis par la ville de Vendôme et sont mis en place par les attributaires qui se prêteront assistance pour ces travaux. Il est interdit de poser sur les clôtures du fil barbelé ou tout matériau présentant un danger. Il est interdit de doubler le grillage par des planches, des tôles, ou des brises vues. Les clôtures doivent être entretenues et maintenues en bon état. Une protection au pied du grillage pourra être mise en place, elle devra être constituée de planches de bois (bois aggloméré et contreplaqué interdits) et ne pas dépasser 30 cm. Ces protections devront être esthétiquement correctes et devront être refaites à la moindre sollicitation de la Direction de l’Environnement et des Espaces Verts de la ville de Vendôme. Les parcelles sont équipées d'un portillon. Il devra être maintenu en bon état et ne devra subir aucune modification. VVD20240926-11 Règlement L'Oratoire 4/6 Article 14 – Constructions et aménagements Châssis ou serres Dans le cadre de la culture forcée ou de la préparation de semis, des châssis peuvent être installés. Leur surface ne doit pas excéder 6 m² et une hauteur limite de 50 cm hors sol. Les coffres seront en bois et les châssis seront similaires au modèle nantais : Les serres sont autorisées : - dans la limite de 5 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres. Leurs constructions devront avoir l’accord écrit de la Direction de l’environnement et des espaces verts de la ville de Vendôme avant toute installation ; - entre 5 m² et 12 m² au sol et ne dépassant pas une hauteur de 2 mètres maximum. Leurs constructions devront avoir l’accord écrit du service de l’Urbanisme de la ville de Vendôme avant toute installation. Les serres seront amovibles. La ville se réserve le droit de faire démonter aux attributaires tout aménagement ne respectant pas ces critères. Abris collectifs Le jardin est doté d’un bâtiment municipal recevant les abris individuels à outillage. Aucune construction n’est autorisée sur les parcelles. Chaque jardinier dispose d’un local d’environ 3 m², destiné au rangement des outils et du matériel de jardinage. Ces locaux ne sont pas équipés de serrure, il appartient à chaque jardinier de l’équiper du système de fermeture de son choix. La mise en place de ce système de fermeture ne doit pas détériorer le bâtiment. Chaque attributaire doit apporter son aide à l’entretien collectif du bâtiment y compris du toilette mis à disposition. Article 15 – Accès à l’eau L’accès à l’eau se fait au moyen de puits équipés de pompes à la disposition des jardiniers pour arroser leurs plantations. Ces pompes sont fragiles, il faut les manipuler avec précaution. Le transport de l’eau doit se faire au moyen d’un arrosoir (ou similaire). La mise en place de pompage dans le ruisseau Saint-Marc est autorisée uniquement pour le remplissage de contenants de stockage de l'eau situé sur la parcelle. L'emploi d'arroseurs alimentés directement par le pompage dans le ruisseau est interdit. Chaque attributaire devra respecter les consignes préfectorales en vigueur concernant l’usage de l’eau. Article 16 – Respect du règlement intérieur Lors de l’attribution des jardins une copie du présent règlement est remise à chaque jardinier. Celui-ci devra déclarer avoir pris connaissance de tous les articles et s’engager à les respecter. Un formulaire d'autorisation d'occupation est prévu à cet effet (Cf. annexe 1). Article 17 – Contrôle de l’application du règlement intérieur Le maire, l’élu référent ou tout représentant de la ville de Vendôme, ont le droit de visiter les jardins et les abris toutes les fois qu’ils le jugeront utile. Un représentant de la ville de Vendôme se réserve le droit de visiter l’intégralité de la parcelle, sur demande écrite adressée à l’attributaire par courriel. Article 18 – Résiliation et fin de l'autorisation d'occupation Tout bénéficiaire peut, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l'attention du maire, mettre fin à l’occupation du jardin sous réserve de respecter un délai de préavis d’un mois. La parcelle devra être libérée de toutes constructions, encombrants ou déchets, avant le départ de l'occupant. La clé du portail devra être remise en main propre à la Direction de l’Environnement et des espaces verts. Dans le cas contraire la ville procèdera à la remise en état de la parcelle aux frais du jardinier sortant. Une facture sera adressée par la ville en ce sens au sortant. En cas de non respect de l’une des clauses du présent règlement, la ville de Vendôme adressera à l'attributaire une lettre de mise en demeure de mettre un terme à la situation irrégulière constatée. Si cette mise en demeure reste infructueuse dans le délai prescrit, la ville procèdera, sans préavis, à la résiliation de l'autorisation d'occupation qu’elle notifiera à l’attributaire qui ne pourra prétendre au versement d’une quelconque indemnité. Clauses de résiliation (liste non exhaustive) : - non respect du règlement intérieur ; - non paiement de la redevance annuelle ; - déménagement hors du territoire communal ; VVD20240926-11 Règlement L'Oratoire 5/6 - insuffisance de culture de la parcelle ; - emploi de pesticides ; - mauvais comportement vis-à-vis des autres jardiniers et portant préjudice à un climat de bon voisinage ; - non paiement de charges pouvant être facturées par la ville de Vendôme (comme indiqué dans l'article 5) ; - mauvais entretien de la parcelle. Tout jardinier redevable à la ville de Vendôme d’une facture (remboursement de clef, des heures facturées en cas d’intervention des jardiniers ou d’un tiers pour nettoyer la parcelle ou retirer un cabanon par exemple), à qui l’on demande de libérer sa parcelle ne peut pas refaire de demande d’occupation (de parcelle) tant que sa dette n’est pas apurée et sa situation régularisée avant la date d’attribution d’une parcelle. Une autorisation d'occupation accompagne le présent règlement (annexe 1) Approuvé par délibération n° VVDXXX du conseil municipal du XX XX XXXX VVD20240926-11 Règlement L'Oratoire 6/6 JARDINS DE L’ORATOIRE Autorisation d’occupation du 1 er janvier (année) au 31 décembre (année) inclus Demande d'attribution d'une parcelle aux jardins de l'Oratoire Nom d'usage*........................................... Nom de jeune fille*....................................................................... Prénom*........................................... Date de naissance*....... / ...... / ......... Adresse postale* ............................................................................................................................................................................... Adresse courriel.....................................................................................................................@.................................. Téléphone* ........................................................................................................................................................................................ N° de parcelle attribuée.............. Surface de la parcelle attribuée* ..............m² Montant de la redevance due........... € Charges supplémentaires dues ............ € Je déclare sur l’honneur que le jour de la signature de la présente autorisation : - j’ai bien pris connaissance du règlement d'utilisation des jardins et je m’engage à le respecter. - Une clé m’a été remise donnant accès à l’entrée des jardins : en cas de perte ou de vol, je m’engage à payer le montant correspondant à la facture émise par la ville de Vendôme. - je m’engage à payer la redevance due ainsi que les éventuelles charges dues auprès de la Trésorerie municipale après réception d’un titre par le Trésor Public. - je m’engage à ne pas construire de cabanon sur la parcelle. - je certifie ne pas avoir de potager à titre individuel. - je m’engage à inclure la parcelle dans mon contrat d’assurance multirisque individuel. Vendôme, le CHAMBRIER Philippe, maire-adjoint Le *Renseignements obligatoires Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela, il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant vos coordonnées et adresse courriel. Annexe 1 au règlement d'utilisation des jardins de l'Oratoire Madame Monsieur Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-11B-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-12 1/3 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-12 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : ENVIRONNEMENT : Plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) - 4ème échéance Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-08 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Philippe Chambrier, maire-adjoint délégué à l'environnement Philippe CHAMBRIER, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DDUAE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-12-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-12 2/3 EXPOSÉ : La directive européenne 2002/49/CE (dite directive bruit) impose à tous les États de l’Union européenne la réalisation de documents visant à éviter, prévenir ou réduire les effets nuisibles liés au bruit dans l’environnement. Cette règlementation européenne impose, tous les cinq ans, l’élaboration, la réalisation et la révision de cartes de bruit stratégiques (CBS) et Plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE). Cette directive a été transposée en droit français par les articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 du code de l’environnement ainsi que par l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l'établissement des CBS et des PPBE. Les CBS sont réalisées par l’État. En revanche, le PPBE, document de synthèse et d’actions, est réalisé par le gestionnaire de la voirie sur la base des observations des CBS réalisées. Cette prestation a été confiée au CEREMA Normandie-Centre. L’objectif est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme. Les édifices définis comme sensibles sont les bâtiments d’habitation, d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale. Par délibération (n° VVD20201210-24) du 10 décembre 2020, la commune arrêtait son PPBE 3 ème échéance. De nouvelles CBS (4 ème échéance) ont été publiées par les services de l’État et approuvées par arrêté préfectoral le 12 avril 2023. Il incombe ensuite aux gestionnaires de voirie impactés par ces cartes d’élaborer ou de réviser leur PPBE à partir du diagnostic de ces CBS. Le présent PPBE correspond à la 4 ème échéance de la directive. Seules sont étudiées dans ce document les infrastructures routières dont le trafic annuel est supérieur à trois millions de véhicules (soit 8 200 véhicules/jour). Le présent PPBE concerne donc uniquement le faubourg Saint-Lubin et l’avenue Ronsard (du rond-point de la rue Albert Thomas au carrefour route de Villiers / route du Mans), voies routières dont la commune est gestionnaire. Le faubourg Chartrain (du carrefour des Rochambelles à l’avenue Gérard Yvon), présent à la 3 ème échéance du PPBE, n’en fait désormais plus partie. En effet, les derniers éléments de comptage (2019) sont largement inférieurs au seuil des 8 200 véhicules/jour. De plus, son réaménagement actuel et sa mise en sens unique contribueront à cette dynamique de diminution du trafic. Aucune nouvelle mesure de bruit n’a été réalisée. Les niveaux sonores du faubourg Saint-Lubin ont été estimés par calcul à la baisse suite à une chute du trafic d’environ 30 % sur cette voie entre 2013 (date de la dernière mesure de bruit) et 2023 (date du dernier comptage). Les niveaux sonores calculés pour l’avenue Ronsard restent en deçà des valeurs limites de jour comme de nuit. Par conséquent, aucun bâtiment sensible n’est considéré comme point noir bruit au regard des valeurs limites fixées par la circulaire du 24 mai 2004 relative au bruit des infrastructures de transports terrestres. Des mesures de réduction de bruit ont déjà été effectuées sur ces deux voies au cours de ces 10 dernières années par la réalisation de différents aménagements visant entre autres à fluidifier la circulation et faire baisser les vitesses : - pour le faubourg Saint-Lubin : réalisation de plateaux, mise en place de coussins berlinois, réfection du revêtement de chaussée, aménagement du carrefour avec la rue Ferme et la rue de la Grève, mise en place de la zone 30 ; - pour l’avenue Ronsard : création de pistes et bandes cyclables, nouveau revêtement de chaussée. Parallèlement, des actions allant dans le sens d’une réduction du bruit en agissant directement sur le trafic routier, sont menées : création d’une plateforme de covoiturage, évolution de l’offre de transports publics, approbation du schéma directeur cyclable. Délibération n° VVD20240926-12 3/3 Le dossier PPBE de la commune a été mis à disposition du public à l’hôtel de ville et de communauté aux jours et heures habituels d’ouverture, durant deux mois, du 24 juin 2024 au 26 août 2024. Il a aussi été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la collectivité. La publicité a été réalisée par publication légale dans la Nouvelle République. Aucune observation n’ayant été émise, ni sur le registre ouvert à l’hôtel de ville et de communauté, ni par voie électronique, le projet de PPBE n’a reçu aucune modification suite à cette consultation du public. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la directive européenne n° 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement ; Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 572-1 à L. 572-11 et R. 572-1 à R. 572-12 ; Vu l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement ; Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2023-04-12-00005 du 12 avril 2023 portant approbation des cartes de bruit stratégiques des infrastructures routières non concédées. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’arrêter le Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) 4 ème échéance, conformément aux articles R. 572-10 et R. 572-11 du code de l’environnement, de le tenir à la disposition du public et de le publier par voie électronique ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint à l’environnement à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint, Marlène GERARD Philippe CHAMBRIER PJ : Plan de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE 4 ème échéance) Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-12-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 N° NOVA : 23-NC-0315 Produit conçu avec le système de management de la qualité certifié AFAQ ISO 9001 Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4 ème échéance (2024-2029) RAPPORT D’ETUDE - PROJET Septembre 2024 Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-12P-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 2/40 Le Cerema est un établissement public sous la tutelle du ministère de la Transition écologique, présent partout en métropole et dans les Outre-mer grâce à ses 26 implantations et ses 2 400 agents. Détenteur d'une expertise nationale mutualisée, le Cerema accompagne l'État et les collectivités territoriales pour la transition écologique, l'adaptation au changement climatique et la cohésion des territoires par l'élaboration coopérative, le déploiement et l'évaluation de politiques publiques d'aménagement et de transport. Doté d'un fort potentiel d'innovation et de recherche incarné notamment par son institut Carnot Clim'adapt, le Cerema agit dans 6 domaines d'activités : Expertise & ingénierie territoriale, Bâtiment, Mobilités, Infrastructures de transport, Environnement & Risques, Mer & Littoral. Site web : www.cerema.fr Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 3/40 Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement de la ville de Vendôme (41) – 4 ème échéance (2024-2029) Commanditaire : Ville de Vendôme Auteur : Régis BOITTIN Responsable du rapport Régis BOITTIN – Agence de Blois – Groupe Risques Terrestres Nuisances Environnementales Tél. : +33(0)2 54 55 48 78 Courrier : regis.boittin@cerema.fr Direction Normandie-Centre – Agence de Blois – 11 rue Laplace – 41000 Blois Historique des versions du document Version Date Commentaire 1 06/03/2024 Version initiale 2 18/04/2024 Version modifiée suite à la réunion du 9 avril et des échanges de mails 3 27/08/2024 Version finale suite consultation du public Références N° d’affaire : 23-NC-0247 Nom Service Rôle Date Visa BOITTIN Régis GRTNE Auteur principal 06/03/2024 LITOU Guillaume GRTNE Relecteur 16/09/2024 SAUSSAYE Lucile GRTNE Relecteur 16/09/2024 Destinataires Ville de VENDOME : Monsieur Laurent BRILLARD (Maire)........(1 ex) DDT 41 : Monsieur Lionel BRIAND............... ...(1 ex) Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 4/40 Résumé de l’étude Afin d’harmoniser les pratiques et les réglementations au sein de l’Union Européenne, la directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, prescrit l'élaboration de cartes stratégiques du bruit pour les infrastructures routières et ferroviaires dépassant un certain seuil de trafic ainsi que pour les grandes agglomérations. C’est à partir de ces cartes stratégiques du bruit qu’il appartient à chaque gestionnaire de voies de mettre en œuvre un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) relatif aux infrastructures routières ou ferroviaires dont il est gestionnaire. L’objet de ce présent document est donc le PPBE 4 ème échéance relatif aux grandes infrastructures routières sur Vendôme. 5 à 10 mots clés à retenir de l’étude Acoustique Bruit PPBE Cartes de Bruit Stratégiques Infrastructures routières Statut de communication de l’étude Les études réalisées par le Cerema sur sa subvention pour charge de service public sont par défaut indexées et accessibles sur le portail documentaire du Cerema. Toutefois, certaines études à caractère spécifique peuvent être en accès restreint ou confidentiel. Il est demandé de préciser ci-dessous le statut de communication de l’étude. Accès libre : document accessible au public sur internet Accès restreint : document accessible uniquement aux agents du Cerema Accès confidentiel : document non accessible Cette étude est capitalisée sur la plateforme documentaire CeremaDoc , via le dépôt de document : https://doc.cerema.fr/depot-rapport.aspx Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 5/40 Résumé non technique Dans le cadre de l’application de la Directive Européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002, relative à l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement, les grandes agglomérations et grandes infrastructures de transports terrestres doivent faire l’objet de Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) et de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE). L’objectif de cette directive est de protéger la population et les établissements scolaires ou de santé des nuisances sonores excessives, de prévenir de nouvelles situations de gêne sonore et de préserver les zones de calme. L’ambition de cette directive est également de garantir une information des populations sur leur niveau d’exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution. Les textes de transposition de la directive ont été codifiés aux articles L.572-1 et suivants, R.572-1 et suivants, ainsi qu’à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Sont notamment visées par les textes, les infrastructures routières de plus de 3 millions de véhicules par an. Conformément aux exigences réglementaires, la première étape d’élaboration du PPBE a consisté à dresser un diagnostic des secteurs où il convient d’agir. Pour y parvenir, les cartes de bruit stratégiques de quatrième échéance du département du Loir-et-Cher (41) ont été approuvées et publiées le 5 janvier 2023 pour les autoroutes et le 12 avril 2023 pour le reste des voies routières et ferroviaires. La seconde étape a consisté à établir le bilan des actions réalisées depuis 10 ans et citées dans le cadre du précédent PPBE. La troisième et dernière étape a consisté à recenser une liste d’actions permettant d’abaisser l’exposition sonore de nos concitoyens et à les organiser dans un programme global d’actions sur la période 2024-2029. Il a été mis en consultation du public du 24 juin 2024 au 26 août 2024. Le PPBE a été approuvé par le conseil municipal le 26 septembre 2024, et est publié sur le site internet à l’adresse suivante : https://www.vendome.eu/pratique/eau-environnement/bruit/ Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 6/40 Sommaire 1 Généralités...................................................................................................7 1.1 Contexte local et réglementaire ............................................................................... 7 1.2 Historique des PPBE de Vendôme .......................................................................... 8 1.3 Les principaux textes réglementaires ..................................................................... 9 2 Le cadre réglementaire du PPBE et les infrastructures concernées..... 10 2.1 Cadre réglementaire du PPBE ............................................................................... 10 2.2 Infrastructures concernées .................................................................................... 12 2.3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE ............................................................... 12 3 Les cartes de bruit des infrastructures routières ................................... 12 3.1 La représentation du bruit ...................................................................................... 12 3.2 Les différentes cartes de bruit ............................................................................... 14 3.3 Méthode de calcul des niveaux sonores ............................................................... 16 3.4 Estimation des populations exposées .................................................................. 17 4 Prise en compte des « zones de calme » ................................................ 21 5 Bilan des actions entreprises sur les dix dernières années .................. 22 5.1 Les mesures de prévention arrêtées depuis 10 ans ............................................ 22 5.2 Les mesures de réduction arrêtées depuis 10 ans .............................................. 23 6 Programme d’action de prévention et de réduction des nuisances 2024- 2029 ................................................................................................................. 26 6.1 Description des actions prévues ........................................................................... 26 6.2 Mesures en matière d’urbanisme .......................................................................... 26 7 Bilan de la consultation du public ........................................................... 29 7.1 Modalités de la consultation .................................................................................. 29 7.2 Remarques du public .............................................................................................. 29 7.3 Réponses aux observations................................................................................... 29 7.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivité ....................... 29 Annexe 1 : le bruit et la santé ........................................................................ 30 Annexe 2 : Le coût social du bruit en France ............................................... 38 Annexe 3 : fiche de mesure de bruit du faubourg Saint-Lubin.................... 39 Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 7/40 1 GENERALITES 1.1 Contexte local et réglementaire La Directive 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement, et sa transposition dans le Code de l’Environnement impose aux gestionnaires des grandes infrastructures routières supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an (équivalent à un TMJA de 8200 véhicules par jour), de réaliser un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) sur la base des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS) établies par les services de l’Etat. La mise en œuvre de la directive s’est déroulée en plusieurs phases, en fonction de la taille des infrastructures concernées. Le présent PPBE correspond à la quatrième échéance la directive. L’objectif d’un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement est principalement de lister sur un plan technique, stratégique et économique, les actions à engager afin d’améliorer les situations critiques recensées au travers des cartes de bruit, et préserver la qualité acoustique des sites à intérêt remarquable. Conformément à l’article R.572-8 du code de l’environnement, le PPBE expose non seulement les mesures envisageables à court ou moyen terme, mais il recense également les mesures de prévention ou de résorption déjà réalisées ou actées par la ville de Vendôme. Le PPBE, comme les CBS, doit être réexaminé et réactualisé a minima tous les cinq ans. Pour cette 4 ème échéance, les PPBE devront être publiés pour le 18 juillet 2024. La ville de Vendôme devrait être en mesure de le publier à l’automne 2024. La carte ci-après présente les routes concernées par le PPBE et qui ont fait l’objet d’une cartographie stratégique du bruit pour l’échéance 4. Illustration 1 : Cartographie du réseau routier concerné – CBS 4 ème échéance sur le territoire Vendômois Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 8/40 1.2 Historique des PPBE de Vendôme Pour toutes les infrastructures concernées par la démarche, doivent être publiés : • des cartes de bruit stratégiques : documents de diagnostic et de suivi des niveaux de bruit émis ainsi que des populations exposées ; • un Plan de Prévention du Bruit dans l'Environnement (PPBE) : document de synthèse et d'actions élaboré sur la base des observations des cartes de bruit stratégiques. Les cartes de bruit stratégiques des grands axes routiers gérés par des collectivités territoriales sont réalisées par les services de l’État, en association avec les gestionnaires des voiries concernées. En revanche, le PPBE doit être réalisé par le gestionnaire de la voirie concernée. La réalisation des différentes cartes de bruit est prévue en deux temps, pour une mise en œuvre progressive. Les échéances fixées par l’article L.572-9 du code de l’environnement sont les suivantes : - le 30 juin 2007 pour les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est supérieur à 6 millions de véhicules (~16400 véh/j), pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est supérieur à 60 000 passages de trains, pour les agglomérations de plus de 250 000 habitants, pour les aéroports listés par l’arrêté du 3 avril 2006 ; - le 30 juin 2012 pour les infrastructures routières et autoroutières dont le trafic annuel est compris entre 3 millions de véhicules (~8200 véh/j) et 6 millions de véhicules, pour les infrastructures ferroviaires dont le trafic annuel est compris entre 30 000 et 60 000 passages de trains, pour les agglomérations comprenant entre 100 000 et 250 000 habitants . Dans le département du Loir et Cher, seules les infrastructures de transport terrestres dépendant de l’État, du Conseil Départemental et de la communauté d'agglomération Agglopolys ont fait l'objet d'une cartographie et d'un PPBE lors de la 1 ère échéance. Pour la 2 ème échéance, les cartes de bruit concernant les grandes infrastructures du réseau routier dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an ont été approuvées par le préfet par arrêté le 31/10/2013. A la 2 ème échéance, les communes de Blois, Vendôme et Saint-Ouen ont notamment été ajoutées. La ville de Vendôme a arrêté son PPBE par délibération du conseil municipal du 25 septembre 2014. Lors de la 3 ème échéance, les cartes de bruit concernant les grandes infrastructures du réseau routier dont le trafic est supérieur à 3 millions de véhicules par an ont été approuvées par le préfet par arrêté le 26/07/2018. La ville de Vendôme a arrêté son PPBE par délibération du conseil municipal le 10 décembre 2020. Le présent document concerne l’échéance 4 du PPBE de Vendôme. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 9/40 1.3 Les principaux textes réglementaires La réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dues au bruit des infrastructures de transport terrestre s’est considérablement étoffée depuis la loi sur le bruit de 1992. - les textes généraux Loi n°92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit Code de l’environnement : livre V et titre VII (parties législative et réglementaire) relatif à la prévention des nuisances sonores Arrêté du 5 mai 1995 relatif au bruit des infrastructures routières Arrêté du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires - les textes relatifs au classement sonore Code de l’environnement : articles R.571-32 à R.571-43 relatifs au classement sonore des infrastructures de transports terrestres Arrêté du 30 mai 1996 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit Arrêté du 3 septembre 2013 illustrant par des schémas et des exemples les article 6 et 7 de l’arrêté du 30 mai 1995 modifié relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l’isolement acoustique des bâtiments d’habitation dans les secteurs affectés par le bruit - cartes de bruit stratégiques et plans de prévention du bruit dans l’environnement Directive n°2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement Règlement (UE) 2019/1010 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur l’alignement des obligations en matière de communication d'informations dans le domaine de la législation liée à l'environnement et modifiant les règlements (CE) no 166/2006 et (UE) no 995/2010 du Parlement européen et du Conseil, les directives 2002/49/CE, 2004/35/CE, 2007/2/CE, 2009/147/CE et 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil, les règlements (CE) no 338/97 et (CE) no 2173/2005 du Conseil et la directive 86/278/CEE du Conseil Code de l’environnement : article L.572-1 à L.572-11 et R.572-1 à R.572-12 Arrêté du 3 avril 2006 fixant la liste des aérodromes mentionnés au I de l’article R.147-5-1 du code de l’urbanisme Arrêté du 4 avril 2006 modifié relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement Arrêté du 14 avril 2017 modifié établissant les listes des agglomérations de plus de 100 000 habitants pour application de l’article L.572-2 du code de l’environnement Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 10/40 2 LE CADRE REGLEMENTAIRE DU PPBE ET LES INFRASTRUCTURES CONCERNEES 2.1 Cadre réglementaire du PPBE a) Les sources de bruit Les sources de bruit concernées par cette directive sont : − les grandes infrastructures de transport routier, incluant les réseaux autoroutier, national, départemental et communal, dépassant les 3 millions de véhicules par an soit 8 200 véhicules/jour ; − les grandes infrastructures de transport ferroviaire dépassant les 30 000 passages de train par an soit 82 trains/jour ; − les grandes infrastructures de transport aérien, à l’exception des trafics militaires, de plus de 50 000 mouvements par an ; − toutes les infrastructures de transport ainsi que les activités bruyantes des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (ICPE) situées dans le périmètre des grandes agglomérations de plus de 100 000 habitants listées à l’arrêté du 14 avril 2017 modifié. b) Les autorités compétentes Les articles R.572-1 à R.572-11 du code de l’environnement définissent les autorités compétentes en charge de la réalisation des cartes de bruit stratégiques et des plans de prévention du bruit dans l’environnement qui en découlent, comme le résumé le tableau ci-dessous : Tableau 1 : Autorités compétentes Infrastructure Cartes de bruit stratégiques PPBE Routes nationales Préfet du département Préfet du département Autoroutes concédées Préfet du département Préfet du département Routes départementales (dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an) Préfet du département Conseil départemental Routes communales ou communautaires (dont le trafic annuel est supérieur à 3 millions de véhicules par an) Préfet du département Communes ou Métropole (possibilité pour les communes de répondre à l’obligation en intégrant le PPBE métropolitain) Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 11/40 Toutes les infrastructures routières situées dans la métropole Métropole Métropole Voies ferrées Préfet du département Préfet du département Grands aéroports Préfet du département Préfet du département Les cartes de bruit stratégiques (CBS) relatives aux grandes infrastructures de transports terrestres de la ville de Vendôme ont été arrêtées par le préfet de département le 12 avril 2023 conformément aux articles L.572-4 et R.572-7 du code de l’environnement. Les cartes sont disponibles sur le site internet de la préfecture à l’adresse suivante : https://carto2.geo-ide.din.developpement-durable.gouv.fr/frontoffice/?map=b89a5573-c7ec-4b52-a038-3ca38868fb8f c) Le contenu du PPBE Le contenu d’un PPBE doit comprendre à minima les éléments suivants (article R.572-8 du code de l’environnement) : • Une synthèse des résultats de la cartographie faisant apparaître le nombre de personnes et d’établissements sensibles exposés à un niveau de bruit excessif ainsi que l’évaluation des effets nuisibles du bruit, et la description des infrastructures concernées ; • L’identification et la localisation des zones calmes du territoire, et les mesures permettant de les préserver ; • Les objectifs de réduction du bruit dans les zones exposées à des niveaux excédant les seuils réglementaires ; • Les mesures visant à prévenir ou réduire le bruit dans l’environnement, arrêtées au cours des 10 années précédentes et prévues pour les cinq années à venir par les autorités compétentes et les gestionnaires d’infrastructures ; • Les financements et échéances associés à ces mesures, s’ils sont disponibles ; • Les motifs et, le cas échéant, l’analyse des coûts et avantages des mesures retenues ; • L’estimation de la diminution du nombre de personnes exposées permis par la mise en œuvre des mesures prévues ; • Un résumé non technique du plan. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 12/40 2.2 Infrastructures concernées Le présent PPBE concerne les voies routières de la ville de Vendôme supportant un trafic annuel de plus de 3 millions de véhicules. Le réseau concerné est le suivant : Tableau 2 : Réseau routier concerné – CBS 4 ème échéance Dénomination de la voie Débutant Finissant Linéaire concerné Gestionnaire Faubourg Saint Lubin Rond-point route de Blois / route de Tours Ronds-points rue Ferme / rue de la Grève 375 m ville de Vendôme Avenue Ronsard Rond-point rue Albert Thomas Carrefour route de Villiers / route du Mans 740 m ville de Vendôme Total 1115 m 2.3 Démarche mise en œuvre pour le PPBE La ville de Vendôme a élaboré ce projet de PPBE avec l’accompagnement du Cerema Normandie- Centre, Agence de Blois. 3 LES CARTES DE BRUIT DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES 3.1 La représentation du bruit Les cartes de bruit représentent un bruit moyen sur une période donnée et peuvent, de ce fait, différer de la gêne réellement ressentie par les habitants. Les cartes de bruit sont des documents de diagnostic à l’échelle de grands territoires. Elles visent à donner une représentation de l’exposition des populations aux bruits des infrastructures de transports et de certaines industries. Les sources de bruit à caractère fluctuant, local ou évènementiel ne sont pas représentées sur ce document. Les cartes de bruit ne sont pas des documents opposables. Les cartes sont exploitées pour établir un diagnostic global ou analyser des scénarii. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 13/40 La lecture de la carte ne peut être comparée à des mesures de bruit sans un minimum de précaution, mesures et cartes ne cherchant pas à représenter les mêmes effets. Les éléments relatifs à la carte de bruit et les méthodes d’évaluation du bruit sont définis par l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. 3.1.1 Les indicateurs de bruit retenus La Directive Bruit 2002/49/CE définit deux indicateurs communs du niveau sonore : • L den (acronyme de Level day-evening-night) pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue en une journée ; • L night pour évaluer l’exposition au bruit moyenne perçue pendant la nuit. L’indicateur Lden est calculé à partir des indicateurs Lday, Levening et Lnight qui sont respectivement les indicateurs de bruit associés à la gêne en période diurne, en soirée et de perturbation du sommeil. Il est calculé à partir de la formule suivante : 𝐿𝐿 𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑 = 10 ∗ log( 1 24 ∗ (12 ∗ 10 𝐿𝐿𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑𝑑 10 + 4 ∗ 10 𝐿𝐿𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒+5 10 + 8 ∗ 10 𝐿𝐿 𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒𝑒ℎ𝑡𝑡+10 10 )) Les différences de sensibilité au bruit sont prises en compte au travers d’une pondération de 5 dB(A) en soirée et 10 dB(A) la nuit. La Directive Bruit impose les plages de niveaux de bruit attendues dans les cartes de bruit stratégiques pour chaque indice : • L den : 55-59, 60-64, 65-69, 70-74, >75 dB(A) • L night : 50-54, 55-59, 60-64, 65-69, >70 dB(A) Celles-ci devant correspondre au niveau de bruit à 4m de hauteur. Illustration 2 : Code couleur des CBS L’échelle de couleur utilisée pour les cartes présentées est conforme à la norme NF S 31-130 en vigueur, conformément à l’arrêté ministériel du 4 avril 2006 modifié. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 14/40 3.1.2 La représentation La cartographie représente des courbes isophones tracées par tranche de 5 dB(A) à partir de 50 dB(A) pour la période nocturne et de 55 dB(A) pour la période de 24h. 3.1.3 Les valeurs limites Les cartes de type C correspondent à la représentation des zones où les valeurs limites sont dépassées. Ces seuils sont indiqués dans l’article 7 de l’arrêté du 4 avril 2006 modifié, ils dépendent de l’indice et du type d’infrastructure de transport. Les couleurs de représentation sont aussi encadrées par la norme NF S 31-130 : Niveau de bruit en dB(A) Source L den L night Route ou LGV 68 62 Voie ferrée conventionnelle 73 65 Activité industrielle 71 60 Aérodromes 55 50 Codes RVB 255 106 0 255 0 220 Couleur 3.2 Les différentes cartes de bruit Les cartes de bruit représentent une modélisation des nuisances sonores générées par les différentes sources de bruit : infrastructures routières, ferroviaires, aériennes et par les industries. Concernant les grandes infrastructures de transport terrestre, il existe quatre types de cartes de bruit : Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 15/40 Tableau 3 : Représentation des 4 types de carte de bruit Carte de type « a » indicateur L den Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastructures de transport selon l’indicateur L den (période de 24 h), par palier de 5 en 5 dB(A) à partir de 55 dB(A) pour le L den . Carte de type « a » indicateur L n Carte des zones exposées au bruit des grandes infrastructures de transport selon l’indicateur L n (période nocturne), par palier de 5 en 5 dB(A) à partir de 50 dB(A). Carte de type « c » indicateur L den Carte des zones où les valeurs limites mentionnées à l’article L. 572-6 du code de l’environnement sont dépassées, selon l’indicateur L den (période de 24h) Les valeurs limites L den figurent pages suivantes Carte de type « c » indicateur L n Carte des zones où les valeurs limites sont dépassées selon l’indicateur L n (période nocturne) Les valeurs limites L n figurent pages suivantes Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 16/40 3.3 Méthode de calcul des niveaux sonores Les cartes de bruit stratégiques ont été établies par l’Etat. Elles servent de diagnostic du bruit pour l’identification des zones impactées par le bruit et l’élaboration du PPBE. a) Le logiciel utilisé Les CBS des grandes infrastructures de transport terrestre (GITT) sont calculées grâce au logiciel libre de modélisation acoustique NoiseModelling développé par l’Unité Mixte de Recherche en Acoustique Environnementale (UMRAE), un laboratoire de recherche commun à l’Université Gustave Eiffel (UGE) et au Cerema. Ce logiciel permet notamment d’intégrer les nouvelles spécifications exigées par la Commission Européenne pour la 4 ème échéance, et notamment l’intégration de la nouvelle méthode de calcul CNOSSOS imposée par l’annexe II de la Directive Bruit modifiée et transposée au droit français par l’arrêté du 4 avril 2006 modifié. Le changement d’outil de modélisation acoustique et l’entrée en vigueur de la méthode européenne CNOSSOS peuvent engendrer quelques différences mineures par rapport aux CBS des échéances précédentes. Ces différences sont inhérentes au processus de modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à se substituer à des mesures acoustiques in situ. Ce logiciel a effectué les calculs selon les indicateurs Lden et Ln conformément à la directive européenne 2002/49/CE et a intégré les normes de calcul en vigueur (NF S 31-133). b) Les données d’entrée utilisées Les données d’entrée utilisées sont la topographie, les bâtiments, les données de population et celles relatives aux infrastructures routières. Elles tiennent compte de l’ensemble de l’orographie, du mode d’occupation du sol, des bâtiments, des écrans acoustiques, et des infrastructures de transports. Les routes de plus de 3 millions de véhicules par an ont été prises en compte pour la réalisation des cartes de bruit (autoroutes, routes nationales, routes départementales et voies communales). Les émissions de bruit de chaque axe sont calculées sur la base des trafic (Trafic Moyen Journalier Annuel (TMJA), des vitesses et des % de poids lourds. Les cartes ne font apparaître ni l’état, ni la qualité des voiries. Elles constituent un premier état des lieux des nuisances sonores générées par les grandes infrastructures routières sur la ville de Vendôme. Illustration 3 : Exemple de cartographie sur la ville de Vendôme, Faubourg Saint-Lubin Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 17/40 3.4 Estimation des populations exposées 3.4.1 Présentation de la méthode appliquée La cartographie de l’exposition des territoires au bruit des infrastructures de transport terrestre s’accompagne de statistiques. Pour chaque infrastructure, des tableaux d’exposition des populations indiquent pour chaque plage de niveaux sonores et indice : • Le nombre de personnes exposées au bruit ; • Le nombre de logements exposés au bruit ; • Le nombre d’établissements de santé exposés au bruit ; • Le nombre d’établissements d’enseignement exposés au bruit. Les effets nuisibles sont définis dans l’annexe III de la Directive 2002/49/CE modifiée et transposée en droit français par les articles R. 572-5 et R. 572-6 du Code de l’environnement ainsi que l’arrêté du 4 avril 2006 modifié. Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par infrastructure. Les données d’exposition des populations sont obtenues sur la base de récepteurs en façade des bâtiments auxquels la modélisation acoustique attribue un niveau de bruit. Les décomptes sont ensuite opérés grâce aux bases de données de population et de bâtiments sensibles produites. Ces résultats sont le fruit de la modélisation acoustique, qui n’a pas vocation à suppléer des mesures acoustiques. La qualité de ces résultats dépend également des données d’entrée, dont l’objectif est de fournir une vision macroscopique du territoire. Ces résultats de calculs d’exposition des populations apparaissent dans les résumés non techniques qui accompagnent les cartes de bruit. Comme indiquées par la réglementation, ces évaluations visent ensuite à estimer l’impact sanitaire du bruit des transports, en tenant compte de trois types de pathologie : - la forte gêne - les fortes perturbations du sommeil - les cardiopathies ischémiques (CPI) pour les personnes exposées au bruit routier L’évaluation des effets nuisibles est réalisée à partir des formules proposées par la Commission européenne issues des « lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé sur le bruit dans l’environnement dans la région européenne » de 2018. Ces formules sont rappelées à l’arrêté du 4 avril 2006 relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 18/40 3.4.2 Répartition de la population exposée par tranche de bruit a) Analyse des cartes de type a L’analyse des cartes de type a, représentant l’exposition aux différents niveaux de bruit, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement potentiellement impactés par tranche de niveau de bruit et sur les 2 voies concernées par les CBS 4 ème échéance. Tableaux 4 : Statistiques sur le Faubourg Saint-Lubin Faubourg Saint Lubin – Ville de Vendôme Lden dB(A) Nombre d’habitants exposés Nombre de logements exposés Nombre d’établissements de santé Nombre d’établissements d’enseignement 55 à 60 28 15 0 0 60 à 65 35 19 0 0 65 à 70 39 21 0 0 70 à 75 56 29 0 0 >75 19 10 0 0 Total >55 177 94 0 0 Faubourg Saint Lubin – Ville de Vendôme Ln dB(A) Nombre d’habitants exposés Nombre de logements exposés Nombre d’établissements de santé Nombre d’établissements d’enseignement 50 à 55 37 20 0 0 55 à 60 36 19 0 0 60 à 65 60 32 0 0 65 à 70 14 7 0 0 >70 0 0 0 0 Total >50 147 78 0 0 Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 19/40 Tableaux 5 : Statistiques sur l’avenue Ronsard Avenue Ronsard – Ville de Vendôme Lden dB(A) Nombre d’habitants exposés Nombre de logements exposés Nombre d’établissements de santé Nombre d’établissements d’enseignement 55 à 60 29 15 0 0 60 à 65 37 20 0 0 65 à 70 4 2 0 0 70 à 75 0 0 0 0 >75 0 0 0 0 Total >55 70 37 0 0 Avenue Ronsard – Ville de Vendôme Ln dB(A) Nombre d’habitants exposés Nombre de logements exposés Nombre d’établissements de santé Nombre d’établissements d’enseignement 50 à 55 38 20 0 0 55 à 60 3 2 0 0 60 à 65 0 0 0 0 65 à 70 0 0 0 0 >70 0 0 0 0 Total >50 41 22 0 0 b) Analyse des cartes de type c Les cartes de type c, mettent en évidence les secteurs en dépassement des valeurs limites. L’analyse des cartes de type c, a permis d’extraire les résultats figurant dans les tableaux suivants. Ces tableaux indiquent, selon les indicateurs Lden et Ln, la répartition de la population exposée aux dépassements des valeurs limites, ainsi que le nombre d’établissements de santé et d’enseignement dépassant potentiellement ces valeurs. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 20/40 Tableaux 6 : Statistiques sur les valeurs limites sur le Faubourg Saint-Lubin Faubourg Saint Lubin – Ville de Vendôme Lden dB(A) Nombre d’habitants exposés Nombre de logements exposés Nombre d’établissements de santé Nombre d’établissements d’enseignement > valeur limite de 68 87 46 0 0 Faubourg Saint Lubin – Ville de Vendôme Ln dB(A) Nombre d’habitants exposés Nombre de logements exposés Nombre d’établissements de santé Nombre d’établissements d’enseignement > valeur limite de 62 60 31 0 0 Tableaux 7 : Statistiques sur les valeurs limites sur l’avenue Ronsard Avenue Ronsard – Ville de Vendôme Lden dB(A) Nombre d’habitants exposés Nombre de logements exposés Nombre d’établissements de santé Nombre d’établissements d’enseignement > valeur limite de 68 0 0 0 0 Avenue Ronsard – Ville de Vendôme Ln dB(A) Nombre d’habitants exposés Nombre de logements exposés Nombre d’établissements de santé Nombre d’établissements d’enseignement > valeur limite de 62 0 0 0 0 Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 21/40 3.4.3 Evaluation des effets nuisibles Publiées en 2018, des informations statistiques provenant des lignes directrices de l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) sur le bruit dans l’environnement mettent en avant les relations dose-effet des effets nuisibles de l’exposition au bruit dans l’environnement. L’arrêté du 4 avril 2006 modifié, relatif à l’établissement des cartes de bruit et des plans de prévention du bruit dans l’environnement introduit une méthode de quantification des personnes exposées à trois de ces effets nuisibles : la cardiopathie ischémique (correspondant aux codes BA40 à BA6Z de la classification internationale ICD-11 de l’OMS), la forte gêne et les fortes perturbations du sommeil. Le nombre de personnes affectées par ces effets nuisibles est détaillé par effet nuisible et par voie. Tableau 8 : Statistiques sur les valeurs nuisibles Voie Nombre de personnes affectées par des effets nuisibles Cardiopathie ischémique Forte gêne Forte perturbation du sommeil Faubourg Saint Lubin 0 46 13 Avenue Ronsard 0 12 2 4 PRISE EN COMPTE DES « ZONES DE CALME » Les zones calmes sont définies dans l’article L.572-6 du Code de l’Environnement, comme des « espaces extérieurs remarquables par leur faible exposition au bruit, dans lesquels l’autorité qui établit le plan souhaite maîtriser l’évolution de cette exposition compte tenu des activités humaines pratiquées ou prévues ». Les caractéristiques physiques des sons n’expliquent qu’une partie de la gêne ressentie. La notion de bruit est une notion relative, très dépendante de la perception de chacun. A ce titre, les zones de calmes peuvent être des zones faiblement exposées au bruit mais aussi des zones où la sensation de calme est importante. La réglementation européenne et française ne donne aucune recommandation quant à des valeurs- seuils acoustiques pour définir et identifier les zones de calme. Les articles L. 572-6 et R. 572-8 du Code de l’Environnement demande d’identifier les zones calmes où l’autorité compétente doit maîtriser l’évolution du bruit. L’article L.572-6 du Code de l’Environnement définit une zone calme comme étant un espace extérieur remarquable et de faible nuisance, dans cette définition, deux types de notions sont présentées : une notion d’utilisation par les usagers et une notion acoustique. Par nature les abords des grandes infrastructures de transports terrestres constituent des secteurs acoustiquement altérés. C'est le cas des infrastructures concernées par le PPBE 4 de la ville de Vendôme où aucun parc public ou espace vert de repos n'est implanté à proximité des voies impactées. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 22/40 5 BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES SUR LES DIX DERNIERES ANNEES Les efforts entrepris par la ville de Vendôme pour réduire les nuisances occasionnées par les infrastructures de transports terrestres ont été engagés bien avant l'instauration du présent PPBE. L'article R572-8 du code de l'environnement prévoit que le PPBE recense toutes les mesures visant à prévenir ou à réduire le bruit dans l'environnement arrêtées au cours des dix années précédentes et prévues pour les cinq années à venir. 5.1 Les mesures de prévention arrêtées depuis 10 ans La politique de lutte contre le bruit en France concernant les aménagements et les infrastructures de transports terrestres a trouvé sa forme actuelle dans la loi bruit du 31 décembre 1992. Deux articles du code de l'environnement proposent des mesures préventives, dont l'objectif est de limiter les nuisances sonores et notamment de ne pas créer de nouvelles situations de points noirs bruit. 5.1.1 La protection des riverains installés en bordure des voies nouvelles L'article L571-9 du code de l'environnement concerne la création d'infrastructures nouvelles et la modification ou la transformation significative d'infrastructures existantes. Tous les maîtres d'ouvrages routiers et ferroviaires et notamment l'Etat (sociétés concessionnaires d'autoroutes pour les autoroutes concédées, DREAL pour les routes non concédées et RFF pour les voies ferrées) sont tenus de limiter la contribution des infrastructures nouvelles ou des infrastructures modifiées en dessous de seuils réglementaires qui garantissent à l'intérieur des logements préexistants des niveaux de confort conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé. Les articles R571-44 à R571-52 précisent les prescriptions applicables et les arrêtés du 5 mai 1995 concernant les routes et du 8 novembre 1999 concernant les voies ferrées fixent les seuils à ne pas dépasser. Tous les projets nationaux d'infrastructures nouvelles ou de modification/transformation significatives d'infrastructures existantes qui ont fait l'objet d'une enquête publique au cours des dix dernières années respectent ces engagements qui font l'objet de suivi régulier au titre des bilans environnementaux introduits par la circulaire Bianco du 15 décembre 1992. 5.1.2 La protection des riverains qui s'installent en bordure des voies existantes Selon l'article L571-10 du code de l'environnement, dans chaque département, le préfet recense et classe les infrastructures de transports terrestres en fonction de leurs caractéristiques sonores et du trafic. Sur la base de ce classement, il détermine, après consultation des communes, les secteurs situés au voisinage de ces infrastructures qui sont affectés par le bruit, les niveaux de nuisances sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions techniques de nature à les réduire. Tous les constructeurs de locaux d'habitation, d'enseignement, de santé, d'action sociale et de tourisme opérant à l'intérieur des secteurs affectés par le bruit, classés par arrêté préfectoral sont tenus de se Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 23/40 protéger du bruit en mettant en place des isolements acoustiques adaptés pour satisfaire à des niveaux de confort internes aux locaux conformes aux recommandations de l'Organisation Mondiale de la Santé. Les articles R571-32 à R571-43 précisent les modalités d'application et l'arrêté du 30 mai 1996 fixent les règles d'établissement du classement sonore. Ce classement sonore concerne toutes les routes écoulant plus de 5000 véh/j et toutes les voies ferrées écoulant plus de 50 trains/j, y compris toutes les grandes infrastructures relevant de la directive européenne. Le classement sonore des infrastructures de transports et les cartes de bruit stratégiques sont deux documents distincts, aux objectifs et incidences différents et sans lien réglementaire entre eux. Du point de vue des objectifs recherchés, le classement sonore est un document à caractère préventif : il détermine, pour les grandes infrastructures et sur la base d'un trafic estimé à 20 ans, une catégorie et un « secteur affecté par le bruit » (dont la largeur dépend de la catégorie) au sein duquel l'isolation des futurs bâtiments doit être renforcée. De plus, le classement sonore est juridiquement opposable et doit être reporté en annexe des Plans Locaux d'Urbanisme (PLU). Au contraire, les cartes de bruit stratégiques, document d'information, ne sont pas juridiquement opposables et n’entraînent aucune servitude d'urbanisme. Ainsi, la production puis la révision de ces deux types de document sont maintenues en parallèle, sans lien direct. Dans le département du Loir et Cher, le préfet a procédé à la révision du classement sonore des infrastructures routières et ferroviaires en 2023 (arrêté préfectoral du 08/02/2024). Le classement sonore des voies fait l'objet d'une procédure d'information du citoyen. Il est consultable sur le site Internet de la préfecture du Loir et Cher à l'adresse suivante : https://www.loir-et-cher.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Prevention-des-risques/Pollution-qualite-de-l- environnement-et-sante/Bruit/Bruit-des-transports/Classement-sonore Conformément aux articles L121-2 et R121-1 du code de l'urbanisme, le Préfet porte à la connaissance des communes ou groupements de communes engagés dans l'élaboration ou la révision de leur Plan Local d'Urbanisme, les voies classées par arrêté préfectoral et les secteurs affectés par le bruit associés. Chaque commune doit ensuite reporter ses informations dans les annexes de son Plan Local d'Urbanisme (articles R123-13 et R123-14 du code de l'urbanisme). Ce classement et les secteurs de nuisances associées ont été intégrés aux documents d'urbanisme en vigueur de la ville de Vendôme. 5.2 Les mesures de réduction arrêtées depuis 10 ans La ville de Vendôme a engagé en juin 2013 des études acoustiques sur le faubourg Chartrain et sur le faubourg Saint-Lubin qui ont permis de déterminer les niveaux sonores en façade des habitations et notamment les Points Noirs du Bruit (PNB). Faubourg Chartrain : Le faubourg Chartrain ne fait plus partie de ce PPBE car les données de trafics les plus récentes (2019) indique un TMJA de 6646 véh/j et 7.5%PL. De plus, ce faubourg est actuellement en travaux et est totalement requalifié. La circulation se fera désormais en sens unique descendant (du Nord vers le Sud) et les mobilités douces seront parfaitement Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 24/40 intégrées dans cette réalisation. Les cycles partageront la chaussée sur la partie descendante (zone 30) et ils seront autorisés à remonter en contre sens. Tous ces éléments, ainsi qu’un revêtement de chaussée neuf, contribueront à faire diminuer la vitesse et le trafic sur cette artère; donc avec un impact positif sur la diminution du bruit. Faubourg Saint-Lubin : Les résultats de la mesure de bruit sur le faubourg Saint-Lubin sont les suivants : Tableau 9 : Résultats des mesures de bruit en 2013 sur le faubourg Saint-Lubin LAeq Jour (6h-22h) LAeq Nuit (22h-6h) LDen Ln N° 53 bis Faubourg Saint-Lubin 70,6 61,9 69,1 58,9 Lors de la mesure en 2013, le trafic moyen journalier annuel (TMJA) sur le faubourg Saint-Lubin était de 11478 véh/j. Les résultats détaillés de la mesure de bruit de 2013 sont indiqués en annexe 3. En 2023, lors de la révision du classement sonore, des données de trafics plus récentes ont été récoltées et il s’avère que le TMJA est maintenant 8127 véh/j sur le faubourg Saint-Lubin. Ainsi, à partir de ces nouveaux trafics, on peut estimer, par calculs, les nouveaux niveaux sonores sur le faubourg Saint-Lubin : Tableau 10 : Estimation des niveaux de bruit en 2024 sur le faubourg Saint-Lubin LAeq Jour (6h-22h) LAeq Nuit (22h-6h) LDen Ln N° 53 bis Faubourg Saint-Lubin 69.0 60.3 67.7 60.3 Les résultats de la simulation acoustique effectuée au 53 bis rue du faubourg Saint-Lubin montrent que le bâtiment n’est plus PNB en 2024, du fait de la baisse de 30% du trafic en 10 ans. La mise en service complète de la déviation Ouest de Vendôme (RD 957 de la route du Mans à la route de Blois) en 2016 a permis de réduire la circulation sur le faubourg. Sur les dix dernières années, plusieurs aménagements ont été réalisés sur le faubourg Saint-Lubin. Un plateau en bas du faubourg et 2 coussins berlinois sur la partie haute du faubourg ont été positionné vers les années 2015 de manière à couper la vitesse. Le revêtement de chaussée a également été refait. En 2011, le carrefour Saint-Lubin vers Blois / Tours a été modifié en giratoire, ce qui contribue à faire baisser la vitesse en ce lieu. Deux plateaux ont également accompagné en amont cet aménagement sur la route de Blois et de Tours avant le carrefour. En 2014 / 2015, le carrefour en bas du faubourg Saint-Lubin, à l’angle des rues Ferme et de la Grève a été totalement réaménagé par la création de deux mini ronds-points. Cet aménagement a apporté de la fluidité au trafic, de la diminution du temps d’attente et par conséquent une réduction des accélérations et freinages. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 25/40 Enfin, depuis 2018, tout le centre historique de Vendôme (du nord au sud : de la voie SNCF à la route de Tours et d’est en ouest : de la RN10 au boulevard Kennedy) est en zone 30. Par conséquent, le faubourg Saint-Lubin est également concerné par cette mesure qui a un impact favorable sur la diminution générale du bruit. Avenue Ronsard : La portion de cette avenue située entre la rue Albert Thomas et la route de Villiers a fait l’objet d’un réaménagement en 2021 avec la création de pistes cyclables unidirectionnelles (entre la rue Albert Thomas et la rue de la Perchaie) et d’une piste cyclable et bande cyclable (entre la rue de la Perchaie et la route de Villiers). Un revêtement à base de béton bitumineux 0/6 a été mis en œuvre afin de favoriser l’entretien et le passage des vélos. La signalisation horizontale et verticale a été réalisée pour compléter les travaux. Cet aménagement permet de développer et inciter le déplacement en mode doux. Mesures générales impactant l’ensemble des voies : La ville de Vendôme a réalisé différentes actions avec pour objectif une baisse du trafic automobile. Ces actions auront une incidence sur la réduction du bruit. - Mise en place d’une plateforme de covoiturage « Karos » par la communauté d’agglomération pour les trajets courte distance. - Evolution de l’offre de transports publics avec notamment une hausse des abonnés et une offre complémentaire vers les communes périphériques. - Approbation du schéma directeur cyclable par délibération du conseil municipal du 21 septembre 2023. L’objectif est de développer, selon une programmation pluri-annuelle les zones 30, les pistes cyclables, les bandes cyclables, les double-sens cyclables, les voies centrales banalisée. - Une réflexion à l’échelle de l’aire urbaine sur le développement des modes doux a aussi permis d’identifier les principaux itinéraires cyclables entre les centres-villes des communes à aménager. - Développement des bornes de recharges électriques et, de manière anecdotique, la possibilité offerte aux agents de la collectivité d’utiliser des modes de déplacement non bruyants (un vélo et un véhicule électrique à ce jour). Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 26/40 6 PROGRAMME D’ACTION DE PREVENTION ET DE REDUCTION DES NUISANCES 2024-2029 6.1 Description des actions prévues Tous les projets d'infrastructures nouvelles ou de modification / transformation significatives d'infrastructures existantes qui feront l'objet d'une enquête publique au cours des cinq prochaines années respecteront les engagements introduits par l'article L571-9 du code de l'environnement. Conformément à la circulaire du 25 mai 2004, la Direction Départementale des Territoires du Loir et Cher s'engage à réexaminer au minimum tous les 5 ans les cartes de bruit stratégiques, le présent PPBE qui en découle et le classement sonore des infrastructures de transports terrestres et de proposer le cas échéant au Préfet une révision des arrêtés de classement. Parallèlement, la ville de Vendôme s'attache à réduire l'exposition sonore des personnes les plus exposées au voisinage de son réseau, notamment lors des aménagements de voiries et de renouvellement de revêtement de chaussée. Sur l’avenue de Ronsard, il n’est pas prévu de nouveaux aménagements au cours de ce PPBE. Sur le faubourg Saint-Lubin, la couche de roulement sera refaite d’ici les 5 prochaines années. Par délibération du conseil municipal en date du 29/06/2022, un dispositif d’accompagnement à la requalification des façades de ce faubourg (avec attribution d’aides financières) vise à mettre en valeur le patrimoine historique. Une aide supplémentaire peut être accordée si le propriétaire procède en plus à des travaux d’amélioration énergétique qui auront comme effets induits un impact sur la réduction du bruit dans les logements. Les mesures générales listées au paragraphe précédent continueront à produire leurs effets sur ces 5 prochaines années. 6.2 Mesures en matière d’urbanisme 6.2.1 Amélioration acoustique des bâtiments nouveaux La première réglementation acoustique en France métropolitaine des bâtiments d’habitation neufs date de 1969 et fixait des exigences d’isolation acoustique entre logements, de bruits d’impacts, et de bruit d’équipements du bâtiment (tels que chaufferie, ascenseurs, ventilation mécanique, etc.). Ces exigences ont été renforcées par l’arrêté du 28 octobre 1994 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation, et complétées par des exigences sur le bruit des équipements individuels du bâtiment (chauffage, climatisation), sur le traitement acoustique des parties communes (pose de revêtements absorbants), et sur l’isolement aux bruits de l’espace extérieur. La réglementation actuellement en vigueur (arrêté du 30 juin 1999 relatif aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d’habitation) a modifié celle du 28 octobre 1994 sur la forme (changement Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 27/40 du nom des indices, en conformité avec les normes européennes), mais le niveau des exigences n’a pas été affecté. Le respect des règles de construction des bâtiments nouveaux et notamment ceux à usage d’habitation repose d’une part sur l’engagement pris par le maître d'ouvrage de respecter lesdites règles lors de la signature de sa demande de permis de construire et d’autre part sur les contrôles a posteriori que peut effectuer l’État en application des dispositions de l’article L. 151-1 du Code de la Construction et de l’Habitation. Le contrôle porte sur les constructions neuves et notamment sur l'habitat collectif (public et privé), sur l'ensemble du département. Pour les bâtiments d’habitation dont le permis de construire est déposé depuis le 1er janvier 2013, les maîtres d’ouvrage ont l’obligation de fournir, à l’achèvement des travaux, à l’autorité ayant délivré l’autorisation de construire une attestation de prise en compte de la réglementation acoustique. L’attestation s’appuie sur des constats effectués en phases études et chantier, et, pour les opérations d’au moins 10 logements, sur des mesures acoustiques réalisées à la fin des travaux de construction. De plus, la mise en place des différentes réglementations thermiques au cours de ces dernières années permet également d’améliorer la qualité acoustique des bâtiments. Afin de remplir cet objectif, une attestation est à fournir lors du dépôt du permis de construire et une autre attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est exigée à l'achèvement des travaux. Le Cerema, en liaison avec la DDT peut également mener des vérifications in-situ. 6.2.2 Minimiser la contribution acoustique d’une infrastructure sur un bâtiment (source : Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire - https://www.ecologie.gouv.fr/politiques- publiques/bruit-nuisances-sonores-pollution-sonore Le bruit se propage sous forme d’ondes qui peuvent être déviées par des obstacles (cas des écrans anti-bruit ou des murs de bâtiments qui font « masque ».), absorbées partiellement (panneaux acoustiques absorbants.) ou cloisonnées et atténuées (cas plus particulier du bruit dans les locaux industriels). Dès la genèse du projet immobilier, plusieurs solutions peuvent être retenues pour permettre d’éloigner le bruit de l’infrastructure ou de l’atténuer : 1. implantation et volumétrie des bâtiments 2. emplacement des sources de bruit et des zones sensibles 3. profil des façades 1 – L'implantation des bâtiments, les uns par rapport aux autres, joue un rôle acoustique important. Afin de garantir une propagation ou un impact minimum du bruit, plusieurs solutions pourront être envisagées : • Promouvoir les fronts continus et les façades mitoyennes en mettant ainsi en place un écran contre le bruit. On dégage ainsi des espaces calmes à l'arrière du bâti. Cette disposition doit s'accompagner d'une réflexion sur l'architecture du bâtiment et la distribution interne des pièces car une façade reste exposée au bruit : porches pour le passage des véhicules, chambres côté calme, etc. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 28/40 • Adapter la hauteur des bâtiments aux conditions de propagation du bruit (bâtiments écran ou épannelage). Des bâtiments plus élevés et affectés à des fonctions moins sensibles en bordure d'une route très circulée par exemple constituent également un moyen efficace de protéger des bâtiments moins hauts et plus sensibles à l'arrière, ces derniers étant par voie de conséquence plus éloignés aussi de la source de bruit. Il faudra néanmoins éviter un bâtiment haut dans une voirie en U*, celui-ci pouvant alors favoriser la réverbération du bruit * une rue est dite en U si le rapport entre la hauteur des bâtiments de la rue et la largeur entre les façades longeant de part et d’autre la voie est supérieure à 0,2 Illustration 4 : Exemples d’implantation de bâtiments 2- En ce qui concerne l'organisation interne du bâtiment, il faudra veiller à regrouper les fonctions bruyantes entre elles (séjour, cuisine, salle de sport, réfectoire, etc.) et à les placer à proximité des environnements plus bruyants. A contrario, les fonctions nécessitant du calme (chambres, locaux de cours, etc.) seront placées là où l'ambiance sonore est plus favorable. Ainsi dans un immeuble de logements multiples, il faudra éviter de placer des séjours ou des salles d'eau au-dessus de chambres à coucher. Si ces solutions ne sont pas envisageables, des zones tampons ou intermédiaires seront intercalées (zones de recul, couloir, bow-windows, etc.) Au niveau de l'emplacement d'installations techniques bruyantes, les recommandations visent à essayer autant que possible d'éloigner la source de bruit des riverains. Ce sont notamment les cas particuliers des machineries d’ascenseurs, des climatisations.... 3- Concernant le profil des façades, il sera parfois judicieux d'envisager des modifications de la volumétrie ou l'architecture des façades, en créant de nouveaux volumes en excroissance (tels des balcons, des loggias, des coursives) qui joueront, d'une part le rôle d'écran et de zone tampon contre le bruit pour la façade de l'immeuble concerné et d'autre part, casseront les réflexions et phénomènes de réverbération (source de nuisance pour tout le quartier). Cette disposition doit s'accompagner d'une réflexion sur le caractère du bâti voisin, les vues sur l'espace extérieur (paysage, etc.) ou encore des contraintes bioclimatiques (ensoleillement, vent, etc.) Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 29/40 7 BILAN DE LA CONSULTATION DU PUBLIC 7.1 Modalités de la consultation En application de l’article R.572-9 du code de l’environnement, la consultation du public s’est déroulée du 24 juin 2024 au 26 août 2024. Le document était consultable à l’hôtel de Ville et de communauté de Vendôme, à l’accueil de la direction du guichet unique, le lundi, mercredi et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30, le mardi de 13 h 30 à 17 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 17 h 30. Le projet de PPBE a aussi été mis à la consultation du public par voie électronique sur le site internet de la collectivité : https://www.vendome.eu/citoyen/enquetes-publiques . Cette consultation a fait l’objet d’un avis préalable par voie de presse dans le journal « La Nouvelle République » dans son édition du 8 juin 2024. Une adresse mail permettait le recueil des observations. Cette adresse électronique avait été diffusée dans l’avis de presse pour recueillir les observations du public. 7.2 Remarques du public Le public pouvait formuler ses observations sur le registre papier à disposition à l’hôtel de ville et de communauté de Vendôme ou les adresser par courriel à l’adresse suivante : courrier@catv41.fr Aucune observation ou demande de renseignements n’a été formulée sur le registre papier ou par voie électronique. 7.3 Réponses aux observations En conséquence, le projet de PPBE n’a reçu aucune modification suite à la consultation du public. 7.4 Prise en compte des remarques dans le PPBE de la collectivité Considérant qu’aucune observation ou demande de renseignements n’a été formulée, le PPBE a été approuvé par délibération du conseil municipal le 26 septembre 2024. Il est publié sur le site internet de la ville de Vendôme à l’adresse suivante : https://www.vendome.eu/pratique/eau-environnement/bruit/ Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 30/40 ANNEXE 1 : LE BRUIT ET LA SANTE 1.1 Généralité sur le bruit Le bruit constitue une nuisance très présente dans la vie quotidienne des Français : 86% d’entre eux se déclarent gênés par le bruit à leur domicile. Selon une étude de 2009 de l’INRETS, la pollution de l’air (35%), le bruit (28%) et l’effet de serre (23%) sont cités par les Français comme les trois principaux problèmes environnementaux relatifs aux transports. Au-delà de la gêne, l’excès de bruit a des effets sur la santé, auditifs (surdité, acouphènes...) et extra- auditifs (pathologies cardiovasculaires...). 1.1.1 Le son Le son est un phénomène physique qui correspond à une infime variation périodique de la pression atmosphérique en un point donné. Le son est produit par une mise en vibration des molécules qui composent l’air ; ce phénomène vibratoire est caractérisé par sa force, sa hauteur et sa durée. Dans l’échelle des intensités, l’oreille humaine est capable de percevoir des sons compris entre 0 dB correspondant à la plus petite variation de pression qu’elle peut détecter (20 μPascal) et 120 dB correspondant au seuil de la douleur (20 Pascal). Dans l’échelle des fréquences, les sons très graves, de fréquence inférieure à 20 Hz (infrasons) et les sons très aigus de fréquence supérieure à 20 KHz (ultrasons) ne sont pas perçus par l’oreille humaine. Perception Échelles Grandeurs physiques Force sonore (pression) Fort / Faible Intensité I Décibel, dB(A) Hauteur (son pur) Aigu / Grave Fréquence f Hertz Timbre (son complexe) Aigu / Grave Spectre Durée Longue / Brève Durée LAeq (niveau équivalent moyen) Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 31/40 1.1.2 Le bruit La pression sonore s’exprime en Pascal (Pa). Pour plus de facilité, on utilise le décibel (dB) qui a une échelle logarithmique et qui permet de comprimer cette gamme entre 0 et 140. Ce niveau de pression, exprimé en dB, est défini par la formule suivante : 𝐿𝐿𝐿𝐿 = 10 ∗ 𝑙𝑙𝑙𝑙𝑙𝑙 � 𝑃𝑃 𝐿𝐿0 � ² Où : p est la pression acoustique efficace (en Pascal) p0 est la pression acoustique de référence (20 μPa) Le bruit se mesure sur une échelle allant de 0 à 130 décibels. 0 dB représentant le seuil d’audibilité et 130 le seuil de douleur. La plupart des sons de la vie courante sont compris entre 30 et 90 db. Ce n’est pas la nature du son qui peut engendrer un risque auditif, mais son intensité. L’échelle des décibels a une progression logarithmique et les calculs sur les décibels suivent des règles particulières. La règle générale est que lorsque l’intensité d’un son double, son niveau ne s’élève que de 3 db. A l’inverse, si l’on divise l’intensité d’un son par trois, le niveau sonore ne baisse que de 3db. Plus simplement, à chaque fois que le niveau s’élève de 10 dB, on entend deux fois plus fort. a) La fréquence d’un son La fréquence correspond au nombre de vibration par seconde d’un son. Elle est l’expression du caractère grave ou aigu du son et s’exprime en Hertz (Hz). La plage de fréquence audible pour l’oreille humaine est comprise entre 20 Hz (très grave) et 200 000 Hz (très aigu). Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 32/40 En dessous de 20 Hz, on se situe dans le domaine des infrasons et au-dessus de 20 000 Hz dans celui des ultrasons. Infrasons et ultrasons sont inaudibles pour l’oreille humaine. b) Pondération A Afin de prendre en compte les particularités de l’oreille humaine qui ne perçoit pas les sons aigus et les sons graves de la même façon, on utilise la pondération A. Il s’agit d’appliquer un « filtre » défini par la pondération fréquentielle suivante : Fréquence Hz 63 125 250 500 1 000 2 000 4 000 8 000 Pondération A -26 -16 -8,5 -3 0 +1 +1 +1 L’unité du niveau de pression devient alors le décibel « A », noté dB(A). 1.2 Quelques définitions et indicateurs LAeq en dB(A) : Niveau énergétique équivalent. Il représente l’énergie acoustique moyenne perçue pendant la durée d’observation. En France, ce sont les périodes (6h – 22h) et (22h – 6h) qui ont été adoptées comme référence pour le calcul du LAeq : on parle de niveaux sonores diurne et nocturne. Lden et Ln en dB(A) : nouveaux indices de bruit européen. Lden est un indicateur du niveau de bruit global pendant une journée (jour, soir et nuit) utilisé pour qualifier la gêne liée à l'exposition au bruit. Les périodes de soirée et de nuit sont pondérées respectivement de +5 dB(A) et de +10 dB(A) afin de mieux prendre en compte la gêne durant ces périodes. Le Ln est l'indicateur du niveau de bruit global pendant la nuit. Bâtiment sensible : c’est un bâtiment de type habitation, établissement d’enseignements, de soins, de santé ou d’action sociale. Critère d’antériorité : les bâtiments répondant aux critères d’antériorité sont précisés dans l’annexe 1 de la circulaire du 12 juin 2001 ainsi qu’à l’article 3 de l’arrêté du 3 mai 2002. Ils sont rappelés dans ce qui suit. Les locaux qui répondent aux critères d’antériorité sont : • les locaux d’habitation dont la date d’autorisation de construire est antérieure au 6 octobre 1978 ; • les locaux d’habitation dont la date d’autorisation de construire est postérieure au 6 octobre 1978 tout en étant antérieure à l’intervention de toutes les mesures visées à l’article 9 du décret n° 95-22 du 9 janvier 1995 et concernant les infrastructures des réseaux routier et ferroviaire nationaux auxquelles ces locaux sont exposés ; • les locaux des établissements d’enseignement, de soins, de santé et d’action sociale dont la date d’autorisation de construire est antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’arrêté préfectoral les concernant pris en application de l’article L. 571-10 du code de l’environnement. Lorsque les locaux d’habitation, d’enseignement, de soins, de santé ou d’action sociale ont été créés Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 33/40 dans le cadre de travaux d’extension ou de changement d’affectation d’un bâtiment existant, l’antériorité doit être recherchée pour ces locaux en prenant comme référence leur date d’autorisation de construire et non celle du bâtiment d’origine. Point Noir Bruit (PNB) : un PNB est un bâtiment sensible dont les niveaux sonores en façade dépassent ou risquent de dépasser au moins une des valeurs limites fixées par la circulaire du 25 mai 2004. Ce bâtiment doit aussi répondre aux critères d’antériorité par rapport à la construction de l’infrastructure. Les valeurs limites sont : JOUR NUIT Indices français LAeq (6h-22h) ≥ 70 dB(A) LAeq (22h-6h) ≥ 65 dB(A) Indices européens Lden ≥ 68 dB(A) Lnight ≥ 62 dB(A) 1.3 Les effets du bruit sur la santé Les effets sur la santé de la pollution par le bruit sont multiples : Les bruits de l’environnement, générés par les routes, les voies ferrées et le trafic aérien au voisinage des aéroports ou ceux perçus au voisinage des activités industrielles, artisanales, commerciales ou de loisir sont à l’origine d’effets importants sur la santé des personnes exposées. La première fonction affectée par l’exposition à des niveaux de bruits excessifs est le sommeil. Les populations socialement défavorisées sont plus exposées au bruit, car elles occupent souvent les logements les moins chers à la périphérie de la ville et près des grandes infrastructures de transports. Elles sont en outre les plus concernées par les expositions au bruit cumulées avec d’autres types de nuisances : bruit et agents chimiques toxiques pour le système auditif dans le milieu de travail ouvrier ; bruit et températures extrêmes – chaudes ou froides dans les habitats insalubres – ; bruit et pollution atmosphérique dans les logements à proximité des grands axes routiers ou des industries, etc. Ce cumul contribue à une mauvaise qualité de vie qui se répercute sur l’état de santé. Perturbations du sommeil - à partir de 30 dB(A) L’audition est en veille permanente, l’oreille n’a pas de paupières ! Pendant le sommeil la perception auditive demeure : les sons parviennent à l’oreille et sont transmis au cerveau qui interprète les signaux reçus. Si les bruits entendus sont reconnus comme habituels et acceptés, ils n’entraîneront pas de réveils des personnes exposées. Mais ce travail de perception et de reconnaissance des bruits se traduit par de nombreuses réactions physiologiques, qui entraînent des répercussions sur la qualité du sommeil. Occupant environ un tiers de notre vie, le sommeil est indispensable pour récupérer des fatigues tant physiques que mentales de la période de veille. Le sommeil n’est pas un état unique mais une succession d’états, strictement ordonnés : durée de la phase d’endormissement, réveils, rythme des changements de stades (sommeil léger, sommeil profond, périodes de rêves). Des niveaux de bruits élevés ou l’accumulation d’événements sonores perturbent cette organisation complexe de la structure du sommeil et entraînent d’importantes conséquences sur la santé des personnes exposées alors même qu’elles n’en ont souvent pas conscience. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 34/40 Perturbations du temps total du sommeil : Durée plus longue d’endormissement : il a été montré que des bruits intermittents d’une intensité maximale de 45 dB(A) peuvent augmenter la latence d’endormissement de plusieurs minutes ; Éveils nocturnes prolongés : le seuil de bruit provoquant des éveils dépend du stade dans lequel est plongé le dormeur, des caractéristiques physiques du bruit et de la signification de ce dernier (par exemple, à niveau sonore égal, un bruit d’alarme réveillera plus facilement qu’un bruit neutre) ; des éveils nocturnes sont provoqués par des bruits atteignant 55 dB(A) ; Éveil prématuré non suivi d’un ré-endormissement : aux heures matinales, les bruits peuvent éveiller plus facilement un dormeur et l’empêcher de retrouver le sommeil. Modification des stades du sommeil : La perturbation d’une séquence normale de sommeil est observée pour un niveau sonore de l’ordre de 50 dB(A) même sans qu’un réveil soit provoqué ; le phénomène n’est donc pas perçu consciemment par le dormeur. Ces changements de stades, souvent accompagnés de mouvements corporels, se font au détriment des stades de sommeil les plus profonds et au bénéfice des stades de sommeil les plus légers. A plus long terme : si la durée totale de sommeil peut être modifiée dans certaines limites sans entraîner de modifications importantes des capacités individuelles et du comportement, les répercussions à long terme d’une réduction quotidienne de la durée du sommeil sont plus critiques. Une telle privation de sommeil entraîne une fatigue chronique excessive et de la somnolence, une réduction de la motivation de travail, une baisse des performances, une anxiété chronique. Les perturbations chroniques du sommeil sont source de baisses de vigilance diurnes qui peuvent avoir une incidence sur les risques d’accidents. L’organisme ne s’habitue jamais complètement aux perturbations par le bruit pendant les périodes de sommeil: si cette accoutumance existe sur le plan de la perception, les effets, notamment cardio- vasculaires, mesurés au cours du sommeil montrent que les fonctions physiologiques du dormeur restent affectées par la répétition des perturbations sonores. Interférence avec la transmission de la parole – à partir de 45 dB(A) La compréhension de la parole est compromise par le bruit. La majeure partie du signal acoustique dans la conversation est située dans les gammes de fréquences moyennes et aiguës, en particulier entre 300 et 3 000 hertz. L'interférence avec la parole est d’abord un processus masquant, dans lequel les interférences par le bruit rendent la compréhension difficile voire impossible. Outre la parole, les autres sons de la vie quotidienne seront également perturbés par une ambiance sonore élevée : écoute des médias et de musique, perception de signaux utiles tels que les carillons de porte, la sonnerie du téléphone, le réveille-matin, des signaux d'alarmes. La compréhension de la parole dans la vie quotidienne est influencée par le niveau sonore, par la prononciation, par la distance, par l’acuité auditive, par l'attention mais aussi par les bruits interférents. Pour qu’un auditeur avec une audition normale comprenne parfaitement la parole, le taux signal/bruit (c.-à-d. la différence entre le niveau de la parole et le niveau sonore du bruit interférent) devrait être au moins de 15 dB(A). Puisque le niveau de pression acoustique du discours normal est d’environ 60 dB(A), un bruit parasite de 45 dB(A) ou plus, gêne la compréhension de la parole dans les plus petites pièces. La notion de perturbation de la parole par les bruits interférents provenant de la circulation s’avère très importante pour les établissements d’enseignement où la compréhension des messages pédagogiques est essentielle. L'incapacité à comprendre la parole a pour résultat un grand nombre de handicaps personnels et de changements comportementaux. Les personnes particulièrement vulnérables sont celles souffrant d'un déficit auditif, les personnes âgées, les enfants en cours d'apprentissage du langage et de la lecture, et les individus qui ne dominent pas le langage parlé. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 35/40 Effets psycho physiologiques – 65-70 dB(A) Chez les travailleurs exposés au bruit, et les personnes vivant près des aéroports, des industries et des rues bruyantes, l'exposition au bruit peut avoir un impact négatif sur leurs fonctions physiologiques. L’impact peut être temporaire mais parfois aussi permanent. Après une exposition prolongée, les individus sensibles peuvent développer des troubles permanents, tels que de l'hypertension et une maladie cardiaque ischémique. L'importance et la durée des troubles sont déterminées en partie par des variables liées à la personne, son style de vie et ses conditions environnementales. Les bruits peuvent également provoquer des réponses réflexes, principalement lorsqu'ils sont peu familiers et soudains. Les travailleurs exposés à un niveau élevé de bruit industriel pendant 5 à 30 ans peuvent souffrir de tension artérielle et présenter un risque accru d'hypertension. Des effets cardio-vasculaires ont été également observés après une exposition de longue durée aux trafics aérien et automobile avec des valeurs de LAeq 24h de 65-70db(A). Bien que l'association soit rare, les effets sont plus importants chez les personnes souffrant de troubles cardiaques que pour celles ayant de l'hypertension. Cet accroissement limité du risque est important en termes de santé publique dans la mesure où un grand nombre de personnes y est exposé. Effets sur les performances Il a été montré, principalement pour les travailleurs et les enfants, que le bruit peut compromettre l'exécution de tâches cognitives. Bien que l'éveil dû au bruit puisse conduire à une meilleure exécution de tâches simples à court terme, les performances diminuent sensiblement pour des tâches plus complexes. La lecture, l'attention, la résolution de problèmes et la mémorisation sont parmi les fonctions cognitives les plus fortement affectées par le bruit. Le bruit peut également distraire et des bruits soudains peuvent entraîner des réactions négatives provoquées par la surprise ou la peur. Dans les écoles autour des aéroports, les enfants exposés au trafic aérien, ont des performances réduites dans l'exécution de tâches telles que la correction de textes, la réalisation de puzzles difficiles, les tests d'acquisition de la lecture et les capacités de motivation. Il faut admettre que certaines stratégies d'adaptation au bruit d'avion, et l'effort nécessaire pour maintenir le niveau de performance ont un prix. Chez les enfants vivant dans les zones plus bruyantes, le système sympathique réagit davantage, comme le montre l'augmentation du niveau d'hormone de stress ainsi qu'une tension artérielle au repos élevée. Le bruit peut également produire des troubles et augmenter les erreurs dans le travail, et certains accidents peuvent être un indicateur de réduction des performances. Effets sur le comportement avec le voisinage et gêne Le bruit peut produire un certain nombre d'effets sociaux et comportementaux aussi bien que des gênes. Ces effets sont souvent complexes, subtils et indirects et beaucoup sont supposés provenir de l'interaction d'un certain nombre de variables auditives. La gêne engendrée par le bruit de l'environnement peut être mesurée au moyen de questionnaires ou par l'évaluation de la perturbation due à des activités spécifiques. Il convient cependant d'admettre qu'à niveau égal des bruits différents, venant de la circulation et des activités industrielles, provoquent des gênes de différente amplitude. Ceci s'explique par le fait que la gêne des populations dépend non seulement des caractéristiques du bruit, y compris sa source, mais également dans une grande mesure de nombreux facteurs non-acoustiques, à caractère social, psychologique, ou économique. La corrélation entre l'exposition au bruit et la gêne générale, est beaucoup plus haute au niveau d'un groupe qu'au niveau individuel. Le bruit au-dessus de 80 dB(A) peut également réduire les comportements de solidarité et accroître les comportements agressifs. Il est particulièrement préoccupant de constater que l'exposition permanente à un bruit de niveau élevé peut accroître le sentiment d'abandon chez les écoliers. On a observé des réactions plus fortes quand le bruit est accompagné des vibrations et contient des composants de basse fréquence, ou quand le bruit comporte des explosions comme dans le cas de tir Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 36/40 d'armes à feu. Des réactions temporaires, plus fortes, se produisent quand l'exposition au bruit augmente avec le temps, par rapport à une exposition au bruit constante. Dans la plupart des cas, LAeq, 24h et Ldn sont des approximations acceptables d'exposition au bruit pour ce qui concerne la gêne éprouvée. Cependant, on estime de plus en plus souvent que tous les paramètres devraient être individuellement évalués dans les recherches sur l'exposition au bruit, au moins dans les cas complexes. Il n'y a pas de consensus sur un modèle de la gêne totale due à une combinaison des sources de bruit dans l'environnement. Effets biologiques extra-auditifs : le stress Les effets biologiques du bruit ne se réduisent pas uniquement à des effets auditifs : des effets non spécifiques peuvent également apparaître. Du fait de l’étroite interconnexion des voies nerveuses, les messages nerveux d’origine acoustique atteignent de façon secondaire d’autres centres nerveux et provoquent des réactions plus ou moins spécifiques et plus ou moins marquées au niveau de fonctions biologiques ou de systèmes physiologiques autres que ceux relatifs à l’audition. Ainsi, en réponse à une stimulation acoustique, l’organisme réagit comme il le ferait de façon non spécifique à toute agression, qu’elle soit physique ou psychique. Cette stimulation, si elle est répétée et intense, entraîne une multiplication des réponses de l’organisme qui, à la longue, peut induire un état de fatigue, voire d’épuisement. Cette fatigue intense constitue le signe évident du « stress » subi par l’individu et, au-delà de cet épuisement, l’organisme peut ne plus être capable de répondre de façon adaptée aux stimulations et aux agressions extérieures et voir ainsi ses systèmes de défense devenir inefficaces. Les effets sur le système cardiovasculaire Un état de stress créé par une exposition au bruit entraîne la libération excessive d’hormones telles que le cortisol ou les catécholamines (adrénaline, dopamine). C’est l’augmentation de ces hormones qui peut engendrer des effets cardiovasculaires. Le cortisol est une hormone secrétée par le cortex. Cette hormone gère le stress et a un rôle important dans la régulation de certaines fonctions de l’organisme. Le profil de cortisol montre normalement une variation avec un taux bas la nuit et haut le matin. A la suite d’une longue exposition stressante, la capacité pour l’homme de réguler son taux de cortisol (baisse la nuit) peut être inhibée. L’augmentation de la tension artérielle et l’augmentation des pulsations cardiaques sont des réactions cardiovasculaires pouvant être associées à une augmentation du stress Effets subjectifs et comportementaux du bruit La façon dont le bruit est perçu a un caractère éminemment subjectif. Compte tenu de la définition de la santé donnée par l’Organisation Mondiale de la Santé en 1946 (« un état de complet bien-être physique, mental et social et pas seulement l’absence de maladies »), les effets subjectifs du bruit doivent être considérés comme des événements de santé à part entière. La gêne « sensation de désagrément, de déplaisir provoqué par un facteur de l’environnement (exemple : le bruit) dont l’individu ou le groupe connaît ou imagine le pouvoir d’affecter sa santé » (OMS, 1980), est le principal effet subjectif évoqué. Le lien entre gêne et intensité sonore est variable : la mesure physique du bruit n’explique qu’une faible partie, au mieux 35%, de la variabilité des réponses individuelles au bruit. L’aspect « qualitatif » est donc également essentiel pour évaluer la gêne. Par ailleurs, la plupart des enquêtes sociales ou socio- acoustiques ont montré qu’il est difficile de fixer le niveau précis où commence l’inconfort. Un principe consiste d’ailleurs à considérer qu’il y a toujours un pourcentage de personnes gênées, quel que soit le niveau seuil de bruit. Pour tenter d’expliquer la gêne, il faut donc aller plus loin et en particulier prendre en compte des facteurs non acoustiques : Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 37/40 • De nombreux facteurs individuels, qui comprennent les antécédents de chacun, la confiance dans l’action des pouvoirs publics et des variables socio-économiques telles que la profession, le niveau d’éducation ou l’âge ; • Des facteurs contextuels : un bruit choisi est moins gênant qu’un bruit subi, un bruit prévisible est moins gênant qu’un bruit imprévisible, etc ; • Des facteurs culturels : par exemple, le climat, qui détermine généralement le temps qu’un individu passe à l’intérieur de son domicile, semble être un facteur important dans la tolérance aux bruits. En dehors de la gêne, d'autres effets du bruit sont habituellement décrits : les effets sur les attitudes et le comportement social (agressivité et troubles du comportement, diminution de la sensibilité et de l’intérêt à l’égard d’autrui), les effets sur les performances (par exemple, dégradation des apprentissages scolaires), l’interférence avec la communication. Déficit auditif dû au bruit - 80 dB(A) seuil d’alerte pour l’exposition au bruit en milieu de travail. Les bruits de l’environnement, ceux perçus au voisinage des infrastructures de transport ou des activités économiques, n’atteignent pas des intensités directement dommageables pour l’appareil auditif. Par contre le bruit au travail, l’écoute prolongée de musiques amplifiées à des niveaux élevés et la pratique d’activités de loisir tels que le tir ou les activités de loisirs motorisés exposent les personnes à des risques d’atteinte grave de l’audition. Le déficit auditif est défini comme l'augmentation du seuil de l'audition. Des déficits d'audition peuvent être accompagnés d’acouphènes (bourdonnements ou sifflements). Le déficit auditif dû au bruit se produit d’abord pour les fréquences aiguës (3 000-6 000 hertz, avec le plus grand effet à 4 000 hertz. La prolongation de l’exposition à des bruits excessifs aggrave la perte auditive qui s’étendra à la fréquence plus graves 2000 hz et moins) qui sont indispensables pour la communication et compréhension de la parole. Partout dans le monde entier, le déficit auditif dû au bruit est le plus répandu des dangers professionnels. L'ampleur du déficit auditif dans les populations exposées au bruit sur le lieu de travail dépend de la valeur de LAeq, 8h, du nombre d'années d’exposition au bruit, et de la sensibilité de l'individu. Les hommes et les femmes sont de façon égale concernés par le déficit auditif dû au bruit. Le bruit dans l'environnement avec un LAeq 24h de 70 dB(A) ne causera pas de déficit auditif pour la grande majorité des personnes, même après une exposition tout au long de leur vie. Pour des adultes exposés à un bruit important sur le lieu de travail, la limite de bruit est fixée aux niveaux de pression acoustique maximaux de 140 dB, et l'on estime que la même limite est appropriée pour ce qui concerne le bruit dans l'environnement. Dans le cas des enfants, en prenant en compte leur habitude de jouer avec des jouets bruyants, la pression acoustique maximale ne devrait jamais excéder 120 dB. La conséquence principale du déficit auditif est l'incapacité de comprendre le discours dans des conditions normales, et ceci est considéré comme un handicap social grave. Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 38/40 ANNEXE 2 : LE COUT SOCIAL DU BRUIT EN FRANCE Le bruit constitue une préoccupation majeure des Français dans leur vie quotidienne, que ce soit au sein de leur logement, dans leurs déplacements, au cours de leurs activités de loisirs ou encore sur leur lieu de travail. Selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS), le bruit représente le second facteur environnemental provoquant le plus de dommages sanitaires en Europe, derrière la pollution atmosphérique : de l’ordre de 20% de la population européenne (soit plus de 100 millions de personnes) est exposée de manière chronique à des niveaux de bruit préjudiciables à la santé humaine. En 2021, l’ADEME, en coopération avec le Conseil National du Bruit a réalisé une évaluation du coût social du bruit en France. Dans cette étude, le coût social est attribué à trois familles de sources de bruit : le transport, le voisinage et le milieu du travail. Pour chacune de ces familles, ont été distingués : - les effets sanitaires induits par le bruit : gêne, perturbations du sommeil, maladies cardiovasculaires, obésité, diabète, trouble de la santé mentale, difficultés d’apprentissage, médication, hospitalisation, maladies et accidents professionnels. - les effets non sanitaires induits par le bruit : pertes de productivité et dépréciation immobilière Le coût social du bruit en France est ainsi estimé à 147,1 milliards d’euros par an, sur la base des données et connaissances disponibles. 66,5% de ce coût social, soit 97,8 Md€/an, correspond au bruit des transports, principalement le bruit routier qui représente 54,8% du coût total, suivi du bruit ferroviaire (7,6%) et du bruit aérien (4,1%). Le coût social lié au bruit de voisinage, pour lequel il existe très peu de données chiffrées, est évalué à 26,3 Md€/an (17,9% du coût total) ; il se décompose en bruit émis par les particuliers (12,1%), bruit des chantiers (3,6%) et bruit généré dans l’environnement par les activités professionnelles (2,2%). Enfin, le coût social du bruit dans le milieu du travail, estimé à 21 Md€/an (14,2% du total), se répartit entre les milieux industriel et tertiaire, scolaire et hospitalier. Une part importante des coûts sociaux du bruit peut être néanmoins évitée en exploitant les co- bénéfices avec d’autres enjeux écologiques, comme la réduction de la pollution atmosphérique. Pour en savoir plus : Le coût social du bruit en France - Estimation du coût social du bruit en France et analyse de mesures d’évitement simultané du coût social du bruit et de la pollution de l’air. Rapport d’étude et synthèse : https://librairie.ademe.fr/air-et-bruit/4815-cout-social-du-bruit-en-france.html Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 39/40 ANNEXE 3 : FICHE DE MESURE DE BRUIT DU FAUBOURG SAINT-LUBIN Ville de Vendôme Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement - 4ème échéance (2024-2029) Septembre 2024 40/40 Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement Siège social : Cité des mobilités - 25 avenue François Mitterrand - CS 92 803 - 69674 Bron Cedex - Tél, : +33 (0)4 72 14 30 30 – www,cerema,fr Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-12P-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-13 1/6 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-13 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL PIZZ Center 2 (enseigne Speedy Pizz) Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DDUAE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressés Délibération n° VVD20240926-13 2/6 EXPOSÉ : Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20240323-19) de la création d’une commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux. La SARL PIZZ Center 2 (enseigne Speedy Pizz), localisée 55 faubourg Chartrain, a sollicité l’indemnisation. La commission, qui s’est réunie le 16 septembre 2024 sous la présidence du Tribunal administratif d’Orléans, s’est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d’indemnisation amiable pour un montant de 20 000 euros. Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d’une approbation du conseil municipal. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de la commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 16 septembre 2024. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’approuver le principe de l’aide et son montant de 20 000 euros en faveur de La SARL PIZZ Center 2 (Speedy Pizz) ; - d’approuver les termes du protocole transactionnel ci-joint ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint, Marlène GERARD Benoît GARDRAT PJ : protocole transactionnel et procès-verbal Délibération n° VVD20240926-13 5/6 Délibération n° VVD20240926-13 6/6 Délibération n° VVD20240926-14 1/6 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-14 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de la SARL l'Atelier des sens (enseigne My Candle Shop) Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DDET - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Délibération n° VVD20240926-14 2/6 EXPOSÉ : Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20240323-19) de la création d’une commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux. La SARL L’Atelier des sens (enseigne My Candle Shop), localisée 12 faubourg Chartrain, a sollicité l’indemnisation. La commission, qui s’est réunie le 16 septembre 2024 sous la présidence du Tribunal administratif d’Orléans, s’est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d’indemnisation amiable pour un montant de 5 405 euros. Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d’une approbation du conseil municipal. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de la commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 16 septembre 2024. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’approuver le principe de l’aide et son montant de 5 405 euros en faveur de l’Atelier des sens (My Candle Shop) ; - d’approuver les termes du protocole transactionnel ci-joint ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole et tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint, Marlène GERARD Benoît GARDRAT PJ : protocole transactionnel et procès-verbal Délibération n° VVD20240926-14 5/6 Délibération n° VVD20240926-14 6/6 Délibération n° VVD20240926-15 1/6 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-15 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : GRANDS PROJETS : Faubourg Chartrain - Dispositif d'indemnisation amiable en faveur de l'EURL Céline Rougeron (Etat d'esprit) Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-06 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Benoît Gardrat, maire-adjoint délégué aux grands projets Benoît GARDRAT, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DDET - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Délibération n° VVD20240926-15 2/6 EXPOSÉ : Dans le cadre de la requalification du faubourg Chartrain, le conseil municipal a décidé lors de sa séance du 23 mars 2023 (délibération n° VVD20240323-19) de la création d’une commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises qui seraient affectées par les travaux. L’EURL Céline Rougeron (enseigne Etat d’esprit) localisée 4 faubourg Chartrain, a sollicité l’indemnisation. La commission, qui s’est réunie le 16 septembre 2024 sous la présidence du Tribunal administratif d’Orléans, s’est prononcée favorablement sur le principe d’une allocation d’indemnisation amiable pour un montant de 6 925 euros. Cet avis, consultatif, doit faire l’objet d’une approbation du conseil municipal. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de la commission d’indemnisation amiable à destination des entreprises du faubourg Chartrain du 16 septembre 2024. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’approuver le principe de l’aide et son montant de 6 925 euros en faveur de L’EURL Céline Rougeron (Etat d’esprit) ; - d’approuver les termes du protocole transactionnel ci-joint ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué aux grands projets à signer ledit protocole tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint, Marlène GERARD Benoît GARDRAT PJ : protocole transactionnel et procès-verbal Délibération n° VVD20240926-15 5/6 Délibération n° VVD20240926-15 6/6 Délibération n° VVD20240926-16 1/2 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-16 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : INTERCOMMUNALITE : Territoires vendômois - Rapport d'activités 2023 Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DG - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Territoires vendômois Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-16-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-16 2/2 EXPOSÉ : Le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article L. 5211-39 dispose que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l'activité de l'établissement. La délibération du Conseil de communauté n° TVD20240624-68 du 24 juin 2024 prend acte de la communication du rapport d’activités de la communauté d’agglomération Territoires vendômois pour l’année 2023 et charge le président de transmettre ce rapport au maire de chaque commune membre pour communication au Conseil municipal. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le Conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. Considérant que le rapport d’activités 2023 a été communiqué par la communauté d’agglomération Territoires vendômois à ses communes membres. VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5211-39 ; Vu la délibération n° TVD20240624-68 du conseil de la communauté d’agglomération Territoires vendômois du 24 juin 2024 ; PROPOSITION : Il vous est proposé de prendre acte du rapport d’activités 2023 de la communauté d’agglomération Territoires vendômois. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire, Marlène GERARD Laurent BRILLARD PJ : Rapport d’activités 2023 Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-16-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 2023 Rapport d’activités Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-16R-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Communauté d’agglomération Territoires vendômois Savigny-sur-Braye Épuisay Sainte- Anne Marcilly- en-Beauce Villiersfaux Saint- Ouen Azé Rahart Mazangé Lunay Fortan Cellé Trôo Bonneveau Sougé Villedieu- le-Château Artins Les Essarts Montrouveau Fontaine- les-Coteaux Les Roches- l’Évêque Saint- Rimay Houssay Villavard Lavardin Sasnières Saint- Arnoult Prunay- Cassereau Authon Villechauve Villeporcher Saint- Gourgon Gombergean Ambloy Lancé Pray Nourray Crucheray Périgny Selommes Villemardy Villeromain Tourailles Huisseau- en-Beauce Saint-Amand- Longpré Les Hayes Ternay St-Jacques- des-Guérets Saint- Martin- des-Bois Montoire- sur-le-Loir Villiers- sur-Loir Thoré- la- Rochette Naveil Villerable Danzé La Ville- aux- Clercs Saint- Firmin-des- Prés Areines Vendôme Coulommiers- la-Tour Meslay Villetrun Rocé Faye Cellé Vallée-de-Ronsard Ambloy Danzé Ambloy Areines Artins Authon Azé Bonneveau Cellé Coulommiers-la-Tour Crucheray Danzé Épuisay Les Essarts Faye Fontaine-les-Coteaux Fortan Gombergean Les Hayes Houssay Huisseau-en-Beauce Lancé Lavardin Lunay Marcilly-en-Beauce Mazangé Meslay Montoire-sur-le-Loir Montrouveau Naveil Nourray Périgny Pray Prunay-Cassereau Rahart Rocé Les Roches-l’Évêque Saint-Amand-Longpré Sainte-Anne Saint-Arnoult Saint-Firmin-des-Prés Saint-Gourgon Saint-Jacques-des-Guérets Saint-Martin-des-Bois Saint-Ouen Saint-Rimay Sasnières Savigny-sur-Braye Selommes Sougé Ternay Thoré-la-Rochette Tourailles Trôo Vallée-de-Ronsard Vendôme Villavard La Ville-aux-Clercs Villechauve Villedieu-le-Château Villemardy Villeporcher Villerable Villeromain Villetrun Villiersfaux Villiers-sur-Loir 65 COMMUNES 52 344 HABITANTS 1 039,6 km 2 SUPERFICIE 50,5 HABITANTS / km 2 TOURS LE MANS BLOIS PARIS Édito Laurent Brillard Président de Territoires vendômois Maire de Vendôme Dans un contexte géopolitique international complexe, marqué par des enjeux climatiques de plus en plus pressants et une inflation persistante en 2023, notre communauté d’agglomération Territoires vendômois a su maintenir le cap et continuer d’avancer. Notre engagement à apporter des réponses concrètes et pragmatiques aux défis de notre société, tout en restant à l’écoute et au service de nos habitants et acteurs locaux, n’a jamais faibli. Chaque année, la publication de ce rapport d’activités est l’occasion de mesurer le chemin parcouru. Cette rétrospective est essentielle pour évaluer nos actions passées et mieux penser notre avenir. En 2023, nous avons poursuivi la transformation de notre territoire afin qu’il soit plus attractif, plus solidaire et plus proche que jamais de ses habitants. Nos services se sont notamment mobilisés pour relever la « mère des batailles » : celle du développement économique. Vous constaterez à la lecture de ce rapport que nos efforts ont porté leurs fruits. De grands groupes ont choisi de poursuivre leur développement chez nous, tandis que d’autres ont décidé de s’implanter, générant ainsi de nombreux emplois. Cette dynamique, inédite depuis des années, témoigne de l’attractivité retrouvée de notre territoire. L’année 2023 a également été marquée par la mise en œuvre de nombreuses actions et dispositifs, qu’ils soient nouveaux ou existants. Le bus France services, par exemple, a fait ses premiers tours de roues, la rédaction du Plan Local d’Urbanisme intercommunal et Habitat a franchi de nouvelles étapes, aussi, la signature de la convention-cadre Petites villes de demain a permis de valider la feuille de route opérationnelle pour les prochaines années. Ces initiatives sont autant de pierres ajoutées à l’édifice de notre territoire, permettant de poser des bases solides pour les étapes suivantes. Pour que ces avancées soient comprises et partagées par tous, nous devons en rendre compte. Parler de nos projets tels que la transformation numérique de l’administration, la création d’un Centre polyvalent d’activités (CPA), ou encore le succès des cycles d’exposi- tions d’art contemporain est essentiel. Toutes ces réalisations sont le fruit de la coopération et de l’engagement des élus du bureau, des élus communautaires et des équipes communautaires. Je tiens à les remercier chaleureusement pour leur implication, leur mobilisation et leur capacité d’adaptation, qui permettent d’assurer des services au public toujours de grande qualité. Bonne lecture à toutes et tous. TRANSFORMER LES DÉFIS EN OPPORTUNITÉS SCOT Territoires grand Vendômois Mathilde Lefebvre Pôle Attractivité du territoire DGA : Bernard Dugas de la Boissonny Assistante : Chiara Faverio Direction des Cycles de l’eau Antoine Colineau • Cellule administrative X • Missions transversales Clément Laplaige • Études et travaux Aline Gourrier • Exploitation eau potable Mickael Perus • Exploitation assainissement Charly Brosse • GÉMAPI Jonas Weber Direction de l’Environ- nement et des Espaces verts Thierry Aubry • Bureau d’études Hugues Aufranc • Espaces verts Denis Chéramy • Productions florales Stéphane Ramaugé • Propreté urbaine Jean-Yves Brévard Direction de l’Habitat Romain Deux • Petite Ville de demain Romain Deux • Mission habitat Marie Mondain • Service intercommunal du logement social Élisabeth Bidal-Augis Sophie Sahboun Direction du Développe- ment urbain et de l’Amé- nagement de l’espace Marie-Marie Pénicaud • Autorisation droits des sols Katia Dussauge • Foncier Jeanne Woirgard • Mobilité et forêt Jérôme Lefer • Cartographie et observatoire Olivier Simonnet • Urbanisme opérationnel Émilie Debaillie • Planification Mathilde Lefebvre Direction du Patrimoine, de la Voirie et de l’ Efficacité énergétique Antony Bourgeois • Directeur adjoint bureau d’études régie exploitation chaufferie bois Jonathan Jouanny • Régie bâtiments Frédéric Cagnat - Service polyvalent Emmanuel Autrive - Service plomberie chauffage Frédéric Pasquier - Service électricité Benoît Busson - Service menuiserie charpente Laurent Chéron Christian Auzanneau • Garage Patrick Teffot Directeur adjoint voirie et éclairage public Benoît Marchand - Bureau d’études Benoît Marchand - Régie et exploitation Thierry Morin - Gestion règlemen- taire et coordina- tion des usagers Ingrid Métais Maire-président Laurent Brillard Assistante : Alexandra Chauveau Direction générale des services Éric Barthez Assistante : Chiara Faverio Gens du voyage Laurent Pinéda Assistante : Chiara Faverio Direction de la Direction de l’Attractivité culturelle Fanny Rogé Direction de l’École de musique Rodolphe Genesta-Pialat Direction du Dévelop- pement économique et touristique Xavier Garnavault Directi Enfan Jeunes Jean-Marc B • Service Enfa Élodie Marre - ALSH Vend Virginie Per Mickaël Pas Jérémy Brill - ALSH Nave Émilie Boue - ALSH Mon Élise Madre - ALSH Savig Françoise D - ALSH Thor Christophe - ALSH Sain Sandrine N • Service Jeun Mehdi Louak - Centre cult 9-13 ans V Fabrice Gui - Centre cult 14 ans et + dôme David Madr - Le Transfo dôme Mélanie Ou - Le Passage dôme Angélique L - Maison de Montoire Victor Dahu - Maison de Savigny-su Sandy Guill - Animations itinérantes Émilie Doriz Pôle Ressources Éric Barthez Assistante : Chiara Faverio • Affaires juridiques Émilie Kosmala • Assurances Dorothée Busson • Achats, marchés publics et DSP Alexandra Laseigne - Coordination achats Aude Lemesle - Magasins et achats Élisabeth Dubois Direction des Affaires juridiques Émilie Kosmala Direction de la Logistique et des Manifestations Cédric Caleyron Direction de la Qualité et du Contrôle de gestion Agnès Bourgait Direction de la Stratégie financière Christian Guillaume • Directrice adjointe Pascale Barre • Pôle comptabilité Aurélien Lancelin • Pôle actions transversales Christelle Goujon • Analyses et optimisation Comptabilité des établissements médico-sociaux Nathalie Ferreira Direction des Ressources humaines Caroline Aligon • Directrice adjointe Catherine Cuvier • Prévention, santé et sécurité au travail Christel Querrien Direction du Secrétariat général Laurence Genesta-Pialat • Directrice adjointe Isabelle Raineau - Assemblées Isabelle Raineau - Documentation Daniella Bisson • Archives Caroline Guy • Courrier et bâtiment Isabelle Marchal Direction de l’organisation des Systèmes d’information et des Télécommunications Alexandre Ponchet • Bureau des projets Valérie Gablier Éric Réaubourg • Infrastructure et système Nicolas Besnard • Matériel utilisateurs et logiciels communs Fabrice Di Carlo • Réseaux et téléphonie Bruno Bellenoue • Support utilisateurs Sébastien Billon Direction Restauration Rudy Rolland • Production culinaire Jean-Marie Nourrisseau • Action culturelle Lucie Corre • Pôle finances Katia Jolly-Jegorel • Pôle Vendôme événements Didier Gréard • Régie spectacle C. G. Rouchère • Vendôme Marie Trioreau • Montoire Christine Raimbault • Savigny Émilie Bordier • Selommes Ingrid Jorgensen Direction des Médiathèques et de la Lecture publique Marie-Aline Godot Mission transition écologique et risques Pierre Guilloineau • PCAET et CRTE x • PICS et ERP Pierre Guilloineau • Directeur adjoint Nicolas Tessier - Patrimoine Valérie Coiffard - Musée X - Commerce et tourisme Nicolas Tessier - Maison natale Pierre de Ronsard Anne Morel • Attractivités et activités nouvelles Emplois et formations Sandra Gigou • Soutien entreprises Nicolas Tessier Anne Morel • Agriculture et EnR Simon Gaury Organigramme Organigramme de l’administration territoriale unique Mai 2024 de l’eau Efficacité public Direction de la transformation numérique Territoires vendômois Thierry Mésange Assistante : Lahouaria Zarioh Direction du Cabinet et de la Communication Jean-Philippe Boutaric Cabinet Collaboratrice : Peggy Nivault Secrétariat des élus Audrey Bourgueil Communica- tion et Relations internationales • Pôle administratif Céline Bulidon Ingrid Moliné • Pôle production Julie Annezo Katarzyna Biedrzycka Romain Dalby Julien Deschènes Anne Soulat • Pôle relations publiques, événementiel et relations internationales Ophelly Bouché Dominique Vellutini Direction de la Police municipale Franck Voisin Pôle Services à la population DGA : Stéphanie Roux-Brindeau Assistante : Chiara Faverio Direction Enfance Jeunesse Jean-Marc Bourdois • Service Enfance Élodie Marre - ALSH Vendôme Virginie Perronnet Mickaël Pasturel Jérémy Brillard - ALSH Naveil Émilie Bouet - ALSH Montoire Élise Madrelle - ALSH Savigny Françoise Dupiot - ALSH Thoré Christophe David - ALSH Saint-Firmin Sandrine Neff • Service Jeunesse Mehdi Louaki - Centre culturel 9-13 ans Vendôme Fabrice Guimard - Centre culturel 14 ans et + Ven- dôme David Madrelle - Le Transfo Ven- dôme Mélanie Oudeyer - Le Passage Ven- dôme Angélique Leconte - Maison des jeunes Montoire Victor Dahuron - Maison des jeunes Savigny-sur-Braye Sandy Guillaumin - Animations itinérantes Émilie Dorizon Politique de santé Graziela Pereira • Politique de santé • Maison de santé pluridisciplinaire Direction du Guichet unique Stéphanie de Puymaly • Responsable cellule paramétrage, facturation, régie, secrétariat police Laëtitia Chaillou • Responsable accueil guichet unique Alice Planchon • Cimetière Frédérick Gallé Direction du Vivre ensemble Blandine Gauvin • Politique de la ville Léa Clauzel • Cohésion sociale Matthieu Schreibert - Centre social Laurence courtat - Centre culturel Laurie Pichard • Accès aux droits et aux services / France Services itinérant Cécile Despas • Vie associative, démocratie locale Murielle Lefèvre-Aouar CCAS Amélie Boisseau • Responsable FAS, FAM, habitat inclusif Laure Commerçon • Cadre de santé Nathalie Brias Direction de la Petite Enfance Élisabeth Roiron • Île aux câlins X • La Forêt des petits pas Aurélie Hucteau • La T’Rottinette Dorine Olivier • La Farandole Sophie Binga • Relais petite enfance Julie Perrichon Nathalie Georget Gaëlle Lavor • Infirmière Manon Petit CIAS Stéphanie Roux-Brindeau • Direction Aide et Développement social M.-Françoise Toquet - Pôle social et d’accès aux droits M.-Françoise Toquet - Dispositifs d’aide alimentaire Sébastien Petot - Dispositif d’hébergement d’urgence et de secours d’urgence M.-Françoise Toquet • Direction Santé, autonomie à domicile Graziela Pereira - Service d’aide à domicile Christelle Prenant - Service mandataire Graziela Pereira - Service de portage de repas Graziela Pereira - Service de soins infirmiers à domicile Christelle Lecomte - Suivi des associations et commission intercommunale d’accessibilité Karine Jeulin Direction des Sports Yannick Henriet • Directeur adjoint Ludovic Lanzeray • Coordination des ÉTAPS Sébastien d’Amico • Référent vie associative et mani- festations sportives Théo Raphanel Régie du pôle nautique Brigitte Latron • Responsable administrative et financière Maud Prellier • Responsable de bassin Célia Cuinier Direction de la Vie scolaire Nathalie Chevallier • Responsable des écoles X • Hygiène des locaux et restauration scolaire Lucie Degelcke • Coordination des activités périscolaires Karine Bussereau Chargée de mission réussite éducative Marina Prégent-Monteiro Mission risques Sommaire 01 Affirmer son efficacité territoriale 10 Cap sur l’habitat avec la création d’une nouvelle direction 12 Un nouvel outil de travail moderne pour les agents du territoire 14 Un engagement renouvelé avec la certification ISO 9001, gage d’excellence 16 Un nouveau chapitre pour les archives municipales et communautaires 18 Le personnel de Territoires vendômois en 2023 02 Renforcer les solidarités sur l’ensemble du territoire 20 Une charte pour l’inclusion des enfants en situation de handicap 22 Le bilan de la première année de fonctionnement du bus France services 24 Les conseils de crèches, un espace de dialogue et d’amélioration continue 26 Les recettes et dépenses pour l’année 2023 03 Développer l’attractivité en mobilisant les ressources 28 La transformation numérique de l’administration unique s’accélère en 2023 30 Un pilier de l’urbanisme et de l’aménagement futur du territoire 32 Le bassin vendômois en plein essor économique, entre dynamismes et opportunités 34 Le lancement d’un cycle d’art contemporain à Vendôme 36 Le territoire en quelques chiffres clés 04 Miser sur la proximité et les services aux communes 38 Un vaste programme de rénovation des écoles de musique 40 Une nouvelle offre de prêts d’instruments dans les médiathèques 42 Animations jeunesse, le pari audacieux de la mobilité 44 Le Fonds d’aides communautaires aux investissements locaux (FACIL) 02- Renforcer les solidarités sur l’ensemble du territoire 15 Résultat de l’audit du CCAS 17 Lancement projet plateau inclusif 18 Un engagement pour l’accueil des enfants en situation de handicap 19 La première année du bus France services 20 Le conseil de crèches, multi-accueil AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE 10 Cap sur l’habitat avec la création d’une nouvelle direction 12 Un nouvel outil de travail moderne pour les agents du territoire 14 Un engagement renouvelé avec la certification ISO 9001, gage d’excellence 16 Un nouveau chapitre pour les archives municipales et communautaires 18 Le personnel de Territoires vendômois en 2023 01 10 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE Cap sur l’habitat avec la création d’une nouvelle direction Dans un souci constant d’améliorer la qualité de vie de ses habitants et de dynamiser son territoire, l’agglomération a pris des mesures significatives au cours de l’année écoulée. Au cœur de ces initiatives se trouve la création de la direction de l’Habitat, un jalon majeur dans l’engagement pour un urbanisme plus inclusif et durable. LA CRÉATION DE LA DIRECTION DE L’HABITAT La direction de l’Habitat créée à la charnière entre 2023 et 2024 a vocation à formaliser les orientations stratégiques en matière d’équilibre social et de qualité de l’habitat, et de les concrétiser opérationnellement en s’appuyant notamment sur les actions déjà menées sur le territoire. Pour conduire ses missions à forte dimension transversale, elle se structure autour du service intercommunal du loge- ment social et d’une chargée de mission dédiée et intègre la mission Petites villes de demain. LE PROGRAMME PETITES VILLES DE DEMAIN La convention-cadre avec l’État, le Conseil régional Centre-Val de Loire et le Conseil départemental de Loir- et-Cher a été signée le 22 mars 2023 (voir photo) en présence de Christophe Bouillon, président de l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La signa- ture de cette feuille de route opérationnelle partagée avec les partenaires lance ainsi officiellement l’Opération de revitalisation du territoire (ORT). Élaborée sur la base d’un projet de territoire fixant les orientations de déve- loppement et se déclinant en un programme d’actions à court, moyen et long terme, son objet est de faciliter les interventions visant la rénovation du parc de logements, de locaux commerciaux et artisanaux et plus globalement du tissu urbain, pour renforcer son attractivité. L’OPÉRATION PROGRAMMÉE DE L’AMÉLIORATION DE L’HABITAT L’année 2023 a permis la poursuite des réflexions pré- alables à la mise en place d’une opération permettant de proposer des aides locales à la rénovation du parc de logement privé. Sur la base d’un diagnostic faisant notamment état des besoins en rénovation énergétique à l’échelle de l’ensemble du territoire, un calibrage de l’opération a ainsi été défini et validé en Conseil commu- nautaire début 2024. Cette opération intègrera un volet d’action renforcée sur le centre-ville élargi de la ville de Vendôme, en s’appuyant notamment sur le dispositif d’aide à la requalification des façades existant. Le lancement de cette opération constituant le volet Habitat de l’ORT est programmé à la rentrée de septembre 2024. 11 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE De gauche à droite : Catherine Lhéritier – Première Vice-présidente, représentant Philippe Gouet – Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, François Jouffroy – Sous-préfet de Vendôme, Laurent Brillard – Président de la communauté d’agglomération Territoires Vendômois et Maire de Vendôme, Christophe Bouillon – Président de l’Agence nationale de la cohésion des territoires et Karine Gloannec-Maurin – Conseillère régionale, représentant François Bonneau – Président de la région Centre-Val-de-Loire Le programme de rénovation au cœur des préoccupations de la direction habitat 12 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE Un nouvel outil de travail moderne pour les agents du territoire Dans le cadre de la modernisation de son fonctionnement, Territoires vendômois porte avec la ville de Vendôme, le projet de construction d’un Centre polyvalent d’activités (CPA) pour améliorer les conditions de travail des agents et favoriser la mutualisation des espaces et des services de l’administration territoriale unique. Les projections de l’architecte sélectionné pour le Centre polyvalent d’activités 13 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE UN REGROUPEMENT DE SERVICES TECHNIQUES Ces nouveaux locaux seront situés dans la zone d’ac- tivités des Courtis, au sud de Vendôme et regrouperont, à l’horizon 2025-2026, 6 directions de l’administration territoriale unique : la direction du Patrimoine, de la Voirie et de l’Efficacité énergétique, la direction des Cycles de l’eau, le service Magasin rattaché à la direction des Affaires juridiques, la direction de la Logistique et des Manifestations, la direction Enfance Jeunesse ainsi que des espaces de stockage dédiés à la direction de l’Environnement et des Espaces verts. UNE RÉPONSE AUX ENJEUX ÉCOLOGIQUES La proposition retenue, une construction harmonieuse avec son environnement et au style contemporain, est celle du Studio d’architecture Bruno Huet (SABH) à Angers. Des solutions énergétiques éprouvées seront mises en œuvre, garantissant une consommation énergétique maîtrisée et des coûts d’entretien optimisés. Ce nouveau centre saura répondre aux enjeux de sobriété énergétique, notamment en visant les axes E3C1 de la réglementation énergétique 2020 (RE 2020). L’isolation devra entre autres privilégier des matériaux bio-sourcés et les systèmes constructifs devront autant que possible favoriser l’utilisation du bois. Les bâtiments de ce projet devront s’intégrer harmonieuse- ment dans le paysage entre ville et campagne, symbolisant ainsi une symbiose entre l’urbanité et la nature environnante. UN NOUVEAU PROJET URBAIN Le programme d’environ 5200m² de surface utile engage à une réelle réflexion sur les mutualisations et les économies d’échelle. Enfin, ce nouvel outil permettra de libérer 7 sites urbains qui pourront être recyclés à destination économique et/ou habitat et totali- sant près de 2 ha. Cela permettra de concrétiser d’autres projets, contribuant ainsi à la revitalisation continue du centre-ville. LE COÛT D’OPÉRATION DE CE PROJET EST DE 9,9 MILLIONS D’EUROS HT DATES CLÉS 23 MARS 2023 Vote au conseil municipal 21 AVRIL 2023 Lancement du concours d’architectes 16 OCTOBRE 2023 Jury de sélection 14 DÉCEMBRE 2023 Résultat de la délibération SEPTEMBRE 2024 Lancement des travaux DÉBUT 2026 Livraison 14 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE Un engagement renouvelé avec la certification ISO 9001, gage d’excellence En mai 2023, le Guichet unique a franchi avec succès une étape majeure avec l’officialisation du renouvellement de sa certification ISO 9001 pour 3 ans. Ce jalon atteste de l’engagement continu de la collectivité envers l’excellence opérationnelle, la satisfaction des citoyens et témoigne également de l’implication de nombreux services de la communauté. UN CERTIFICAT RENOUVELÉ AU GUICHET UNIQUE Le 5 mai 2023, l’auditrice de l’Association française de normalisation (AFNOR) a remis en mains propres au maire, le certificat de renouvellement de la certification ISO 9001- version 2015 pour 3 ans suite aux audits menés en décembre 2022, soulignant l’implication de tous les services concernés : le Guichet unique en tant que service opérationnel et tous les services supports indispensables à son bon fonctionnement, garants de la satisfaction des usagers. UNE ANNÉE 2023 SOUS PRESSION Le renouvellement de cette certification témoigne de l’engagement continu de la collectivité envers l’excellence opérationnelle, pour maintenir et améliorer le service public rendu. Ainsi les problèmes de connexion rencontrés à différentes reprises sur l’Espace famille empêchant ou ralentissant les inscriptions en ligne ont été résolus avec la migration du serveur chez l’éditeur Technocarte en août. Ce retour à la normale a été facilité également avec une nouvelle organisation des inscriptions aux centres de loisirs avant chaque période de petites vacances diminuant ainsi les temps de connexion. Par ailleurs, une nouvelle applica- tion, « Rendez-vous 360 » pour les passeports et les cartes nationales d’identité, permet la prise de rendez-vous en ligne et facilite les démarches des usagers avec une confir- mation de leur rendez-vous ainsi qu’un rappel par SMS ce qui contribue au bout de quelques mois à diminuer le nombre de rendez-vous non honorés. LE GUICHET UNIQUE EN 2023, C’EST : 2 114 PASSEPORTS DÉLIVRÉS 3 787 CARTES NATIONALES D’IDENTITÉ DÉLIVRÉES 10 JOURS DÉLAI MOYEN DE PRODUCTION ET DE DÉLIVRANCE AUPRÈS DE L’ANTS 593 RENDEZ-VOUS NON HONORÉS 15 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE ET ENCORE AU-DELÀ DU GUICHET UNIQUE Lorsqu’en 2018, les élus ont choisi d’évaluer les activités du Guichet unique et de ses services supports, selon le réfé- rentiel de la norme ISO 9001, l’objectif était multiple : pla- cer la satisfaction de l’usager au cœur du service public, structurer l’organisation interne des services selon cette norme largement répandue pour améliorer nos échanges avec nos partenaires extérieurs et mettre en œuvre avec les agents, des outils et une dynamique qui permettent d’être agiles face à un environnement en profonde muta- tion. Avec des compétences et des réglementations sans cesse renouvelées et dans un contexte budgétaire toujours plus contraint par la baisse des dotations financières de l’État, la démarche qualité apporte une stabilité de plus en plus forte pour affronter les défis. Ainsi depuis 6 ans, nos collectivités s’appuient sur l’expertise de l’AFNOR qui représente la France auprès de l’organisation inter- nationale de normalisation et du comité européen de normalisation. Cette méthode met en évidence l’optimi- sation de l’administration territoriale unique. Un territoire où les mutualisations s’organisent sous des formes très diversifiées en fonction des besoins, pour développer les coopérations tout en gardant toujours au centre des dispositifs la satisfaction des usagers. Par ailleurs, des ser- vices supports comme l’informatique et la cuisine centrale bénéficient d’un accompagnement renforcé depuis 2023 pour évaluer leurs risques et suivre leurs opportunités selon les règles de l’ISO 9001 et ainsi bénéficient des atouts du système de management de la qualité. L’équipe du Guichet unique et les représentants des services supports, au côté des élus municipaux et communautaires et de l’auditrice de l’AFNOR 16 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE Un nouveau chapitre pour les archives municipales et communautaires Le patrimoine historique de la ville de Vendôme et de la commu- nauté est marqué par un nouveau chapitre avec le déménagement des archives de l’hôtel de ville vers de nouveaux locaux situés dans l’ex-bâtiment FMB dans le quartier de la gare TER. DES TRÉSORS HISTORIQUES À CONSERVER Les archives municipales constituent un trésor inestimable, rassemblant des budgets, des délibérations, des permis de construire et une multitude d’autres documents qui mettent en lumière l’évolution de la collectivité à travers les siècles. Au cœur de ces archives se trouvent des documents uniques, des registres paroissiaux datant de 1536 à 1792, des actes d’état civil couvrant la période de 1793 à 1940 et même les délibérations du conseil municipal remontant jusqu’à 1649. DES CONDITIONS DE CONSERVATION OPTIMALES Depuis plusieurs années, la communauté d’agglomération et la ville de Vendôme ont entrepris des démarches pour améliorer la conservation et la capacité de stockage des archives municipales et communautaires. En 2023, ce projet ambitieux est devenu une réalité avec la création d’une salle de lecture, de bureaux et des installations de stockage de pointe au sous-sol, offrant une capacité de conservation de plus de 3,2 km linéaires d’archives. L’ex-bâtiment FMB réhabilité offre ainsi des installations de conservation de pointe. Les archives sont désormais stockées dans un local dont la température varie entre 17°C et 18°C, tandis que l’hygrométrie est maintenue en dessous de 50 % d’humidité. L’investissement total de 1 605 700 € HT est réparti entre différentes sources : 527 000 € de l’État via la Dotation d’équipement des terri- toires ruraux (DETR), 400 000 € de fonds de concours de la ville et 678 700 € des fonds propres de la communauté d’agglomération. Les archives étaient autrefois stockées au 3 e étage 17 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE CE SONT PRÈS DE 45 TONNES D’ARCHIVES QUI ONT DÛ ÊTRE DÉPLACÉES AVEC PRÉCAUTION UN DÉMÉNAGEMENT EN 3 PHASES L’opération de déménagement, réalisée entre septembre et octobre 2023, s’est déroulée en 3 phases distinctes. Tout d’abord, un agencement en rayonnages neufs, d’une capacité de 2 km linéaires, a été effectué par la société Blue Rack. Ensuite, le transfert des archives depuis l’hôtel de ville vers le bâtiment FMB a été assuré par un presta- taire externe. Enfin, les rayonnages mobiles du 3 e étage de l’hôtel de ville ont été démontés et réimplantés en intégralité dans les nouveaux magasins. Le coût total de cette opération s’élève à 167 520 € TTC, représentant un investissement significatif pour garantir la préservation et l’accessibilité des archives de Vendôme pour les généra- tions futures. L’ACCESSIBILITÉ AU PUBLIC Suite à la fermeture du musée en septembre 2022, les collections ont été transférées au 2 e étage du bâtiment. Une utilisation partagée des bureaux et de la zone d’ac- cueil s’est organisée. Cette « cohabitation fonctionnelle » de ces 2 services permet une mutualisation de l’accueil du public (physique et téléphonique) et des collaborations ponctuelles entre les agents. Les chercheurs, historiens amateurs et tout citoyen intéressé par l’histoire locale peuvent à nouveau consulter les documents conservés et ainsi contribuer à la préservation de la mémoire collective. UN INVESTISSEMENT DANS L’AVENIR Ce déménagement des archives municipales et commu- nautaires marque une étape importante dans la protection et la mise en valeur du patrimoine. Les documents soigneu- sement conservés dans cet espace dédié représentent un legs précieux pour les générations futures, renforçant ainsi le lien entre passé, présent et futur de la communauté. La vue extérieure du nouveau bâtiment Les opérations de déménagement parfois complexes 18 AFFIRMER SON EFFICACITÉ TERRITORIALE Le personnel de Territoires vendômois en 2023 436 agents +15 (comparé à 2022) 62 % de femmes 47 % Catégorie C 14 % Catégorie A 32 % Catégorie B 7 % Sans catégorie (apprentis, vacataires) 66 % titulaires 34 % contractuels (inclus les apprentis, stagiaires, CDI, etc.) 38 % d’hommes •Participation au forum Jobs d’été organisé le 1 1 mars 2023 •Nouvelle charte et convention télétravail, applicables au 1 er septembre 2023 •Conventionnement avec le restaurant du centre hospitalier de Vendôme pour les agents de nos collectivités, depuis septembre 2023 •2 assemblées générales le mercredi 3 mai 2023 au théâtre puis à la grande salle du Minotaure et le mardi 10 octobre 2023 au cinéma ainsi qu’au Silo •Nouveau livret d’accueil mis à disposition sur Interactions •Mise en place de la paie dématérialisée Les agents Les catégories La répartition Les projets menés au cours de l’année par les Ressources humaines Filière administrative Filière médico-sociale Filière culturelle Filière sociale Filière technique Sans filière Filière animation Filière sportive 30 % 28 % 12 % 12 % 6 % 6 % 5 % 1 % 20 Une charte pour l’inclusion des enfants en situation de handicap 22 Le bilan de la première année de fonctionnement du bus France services 24 Les conseils de crèches, un espace de dialogue et d’amélioration continue 26 Les recettes et dépenses pour l’année 2023 RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 02 RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 20 L’inclusion des enfants en situation de handicap est inscrite dans la loi depuis plus de 15 ans, même si dans les faits les familles ne se saisissent pas toujours de ce droit en dehors du cadre scolaire, ou ne le font que de manière contrainte lorsqu’aucune autre solution de garde n’est envisageable. Une charte pour l’inclusion des enfants en situation de handicap POUR UNE AMÉLIORATION DE L’INCLUSION Pour remédier à cet état de fait, Territoires vendômois agit depuis longtemps au sein notamment de ses Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) où des animateurs supplémentaires sont déployés, à chaque inscription d’enfant identifié ou reconnu comme étant en situation de handicap. Les professionnels de Territoires vendômois en lien avec leurs partenaires ont toutefois admis qu’il était nécessaire de faire plus pour pleinement faire vivre le prin- cipe d’inclusion, avec 3 modalités d’action : favoriser le repérage le plus précoce possible des enfants en situation de handicap, améliorer la coordination entre les différents acteurs qui agissent auprès d’un même jeune ou enfant et aider les familles à comprendre les rouages parfois com- plexes des dispositifs d’accompagnement du handicap. UNE CHARTE D’ACCUEIL COMMUNE En 2023, de nombreuses actions ont permis d’avancer en ce sens. La plus symbolique a été la signature le 10 mai 2023, par 23 gestionnaires de structures ordinaires (éducation nationale, organisateurs de centre de loisirs et associations) et spécialisées (Instituts médico-éducatifs (IME), Service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), etc.), d’une charte pour l’accueil de l’enfant en situation de handicap. Tous les acteurs se sont engagés, avec l’accord des familles, pour rompre l’étanchéité pouvant exister entre les différentes structures qui agissent auprès d’un même enfant, préparer en commun son accueil au sein d’une nouvelle structure, pouvoir se contacter rapidement en cas de difficulté et évaluer ensemble dans la durée l’évolution des enfants accueillis. LE RECRUTEMENT D’UNE ANIMATRICE Au sein de Territoires vendômois, cette volonté d’agir a été concrétisée par le recrutement d’une animatrice référente handicap, Charlène Turelier, qui s’est imposée comme une ressource pour les familles et les structures accueillant un enfant en situation de handicap, avec comme résultat concret l’accueil régulier de 21 enfants au sein des centres de loisirs gérés par Territoires vendômois, contre moins d’une dizaine auparavant. LE SOUTIEN AUX FAMILLES Enfin les volets « Aide aux familles » et « Formation » n’ont pas été oubliés avec : - la mise en place d’un portail Enfance, Jeunesse et Han- dicap sur le site internet de Territoires vendômois offrant un panorama complet des dispositifs existant localement et laissant la possibilité aux familles d’interroger le réseau des acteurs locaux pour résoudre des difficultés concrètes ; - la mise en place de 2 sessions de formation collective autour de la question du dépistage des situations de han- dicap, et du dialogue avec les familles. RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 21 De gauche à droite : Charles Couté – Président du conseil d’administration de la Caisse d’allocations familiales de Loir- et-Cher, François Geoffroy – Sous-préfet de Vendôme, Laurent Brillard – Président de Territoires vendômois, Florence Doucet – Vice-présidente du conseil départemental de Loir-et-Cher, représentant Philippe Gouet – Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher, Eric Van Wassenhove – directeur départemental représentant le directeur régional de l’Agence régionale de santé « L’OBJECTIF EST TOUJOURS LE MÊME : AIDER L’ENFANT À PARTICIPER À DES ACTIVITÉS, À LA VIE DE GROUPE, LE STIMULER, LE SÉCURISER ET L’AIDER SI BESOIN DANS LES ACTES DE LA VIE QUOTIDIENNE. C’EST UN TRAVAIL AU LONG COURS QUI DOIT PERMETTRE À L’ENFANT DE S’ÉPANOUIR AU SEIN DE L’ACCUEIL DE LOISIRS, ET D’AVOIR PLAISIR À Y REVENIR. ATTEINDRE CET OBJECTIF, MÊME PARTIELLEMENT, EST PARTICULIÈREMENT GRATIFIANT POUR L’ENSEMBLE DE L’ÉQUIPE ÉDUCATIVE » Témoignage de Charlène Turelier, animatrice référente handicap RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 22 Le bilan de la première année de fonctionnement du bus France services Le bus France services présente un bilan remarquable de fréquentation pour sa première année de fonctionnement. Cette réussite témoigne de l’importance de ce dispositif dans la réduction de la fracture numérique et dans l’offre d’un service public directement accessible aux administrés. LE CRÉATION D’UN SERVICE DE PROXIMITÉ En desservant 38 communes de l’agglomération, le bus France services remplit sa mission en proposant un espace unique de ressources et d’informations. L’un des principaux objectifs était de réduire la fracture numérique en offrant un accompagnement aux usages du numérique. Les 2 083 accompagnements réalisés démontrent l’efficacité de ce dispositif dans la formation et l’assistance des usagers dans leurs démarches en ligne. Grâce à ce soutien person- nalisé, de nombreux habitants ont pu surmonter les obsta- cles liés à la digitalisation des services publics et gagner en autonomie dans leurs démarches administratives. L’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES PUBLICS La présence régulière du bus France services dans les communes a considérablement amélioré l’accessibilité des services publics pour les habitants des zones rurales. Les 468 permanences organisées ont permis de rapprocher ces services des administrés. Cette proximité a facilité l’accès à des informations essentielles et à des démarches administratives souvent complexes, contribuant ainsi à renforcer le lien entre les institutions et les citoyens. Parmi les demandes les plus fréquentes, on retrouve celles concernant les impôts, avec une assistance directe de la Direction générale des finances publiques (DGFIP). De même, les requêtes pour les titres d’identité et de voyage Le bus se prête parfaitement à la réception du public RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 23 468 PERMANENCES ASSURÉES 1 290 RENDEZ-VOUS EFFECTUÉS 2 083 ACCOMPAGNEMENTS RÉALISÉS UNE MOYENNE DE : 5,9 USAGERS PAR JOUR 9,8 ACCOMPAGNEMENTS EN MOYENNE PAR JOUR sont traitées en collaboration avec l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En outre, les formalités liées aux retraites, qu’elles relèvent de la Caisse nationale d’as- surance vieillesse (CNAV) ou de la Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT), sont également prises en charge avec efficacité. LA MULTIPLICITÉ DES DEMANDES Un élément marquant de cette première année est la mul- tiplicité des demandes exprimées par les usagers lors de leur rendez-vous avec les agents du bus France services. En effet, il est noté que les usagers se présentent souvent avec plusieurs demandes à traiter. Cela témoigne de l’im- portance et de la pertinence de ce service dans la vie quo- tidienne des habitants, qui y voient une opportunité unique d’obtenir des réponses à leurs besoins divers et variés, qu’ils soient d’ordre administratif, social ou numérique. LA SATISFACTION DES USAGERS Enfin, la satisfaction des usagers est un indicateur essentiel du succès. Au-delà des chiffres, les retours positifs et les témoignages des habitants soulignent l’impact positif de ce service sur leur vie quotidienne. La disponibilité des 2 agents, la qualité de l’accompagnement et la facilité d’accès aux services publics sont autant d’éléments qui contribuent à renforcer la confiance des citoyens envers ce dispositif. En effet, les chiffres de fréquentations et la satisfaction des usagers témoignent de l’importance de ce service dans la vie quotidienne des habitants, ainsi que de son rôle crucial dans la réduction des inégalités d’accès aux services publics. Les agents parcourent une grande partie du territoire avec le bus RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 24 Les conseils de crèche, un espace de dialogue et d’amélioration continue Depuis leur création en 2021, les conseils de crèche ont joué un rôle central dans la dynamique d’échange et de partage entre les parents, les élus locaux et les professionnels de la petite enfance. Ces instances ont progressivement évolué pour devenir des lieux de transparence et de collaboration, où chacun peut contribuer à l’amélioration de l’accueil des enfants au sein des 4 crèches de l’agglomération. LA FORÊT DES PETITS PAS Sous l’égide de Sam Ba, vice-président délégué à la Petite enfance, à l’Enfance et à la Jeunesse, ces conseils ont ouvert la voie à une démarche participative et constructive. Lors des réunions de l’année 2023, plusieurs thématiques ont été abordées. La qualité des transmissions d’informations aux familles a été au cœur des discussions, permettant ainsi de renforcer le lien entre la crèche et le foyer. L’implication des familles dans la vie de la crèche a également été mise en avant, favorisant ainsi un sentiment d’ap- partenance et de collaboration. Les projets de l’association de parents « Terre de lune » illustrent d’ailleurs l’engagement communau- taire au sein de la structure. Par ailleurs, une réflexion approfondie sur les repas a été enta- mée, soulignant l’importance de l’alimentation dans le développement des tout-petits. LA T’ROTTINETTE /JARDIN D’ENFANT SPÉCIALISÉ Cette crèche se distingue par son projet spécifique axé sur la multi-culturalité et l’accueil inclusif des enfants en situation de handicap. Les discussions ont ainsi porté sur la conception de la structure et sur les moyens de renforcer cet engagement en faveur de la diversité et de l’inclusion. LA FARANDOLE L’année 2023 a été marquée par la création de l’asso- ciation des parents au sein de cette crèche, témoignant de l’implication croissante des familles dans la vie quo- tidienne de l’établissement. Des travaux d’aménagement ont également été entrepris pour garantir un environne- ment sécurisé et adapté aux besoins des enfants. Déjeuner des grands à l’île aux câlins RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 25 L’ÎLE AUX CÂLINS Les projets intergénérationnels avec le foyer Soleil ont été au cœur des discussions, illustrant la volonté de créer des liens intergénérationnels enrichissants. Par ailleurs, l’association de parents «1, 2, 3 Soleil » a été saluée pour son soutien financier à diverses activités, favorisant ainsi l’épanouissement des enfants au sein de la crèche. ZOOM SUR LES REPAS La question des repas a été abordée de manière appro- fondie, avec une attention particulière portée à la qualité nutritionnelle et à l’expérience des enfants lors des repas. La visite de la cuisine centrale a permis aux parents de mieux comprendre les processus de préparation, mettant en lumière l’importance accordée à la qualité des ingré- dients. Les menus, clairement affichés dans les crèches et accompagnés de pictogrammes, offrent une visibilité accrue sur les choix alimentaires proposés. Enfin, l’utilisa- tion de plateaux à compartiments, pour les enfants de plus de 15 mois, leur permet de s’alimenter à leur rythme et de finalement tout manger ce qui est proposé sur le plateau. Cela favorise une expérience sensorielle et éducative lors des repas, contribuant ainsi au bien-être et à la santé des enfants. Visite de la cuisine centrale RENFORCER LES SOLIDARITÉS SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE 26 Les recettes et dépenses pour l’année 2023 Recettes de fonctionnement 42 253 620 € Recettes d’investissement 5 868 761,35 € Dépenses d’investissement 4 833 756,11 Dépenses de fonctionnement 41 174366,65 Produits financiers 0 € Subventions d’équipement versées 113 698,44 € Emprunts et dettes assimilées 0 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 319 164,15 € Produits exceptionnels 651 283,47 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 1 319 164,15 € Dotations aux provisions semi- budgétaires 64 386,66 € Reprises sur provisions semi-budgétaires 5 352,57 € Virement à la section d’investissement 0 € Opérations d’offre de transfert entre sections 39 535,81 € Produits financiers 2 282,75 € Dotations, fonds divers et réserves 1 881 662,04 € Atténuations de charges 348 656,21 € Autres charges de gestion courante 5 261 491,10 € Produits des services, du domaine et ventes diverses 8 618 941,89 € Opérations sous mandat 579 083,31 € Charges de personnel et frais assimilés 18 556 431,98 € Impôts et taxes 23 608 943,76 € Opérations patrimoniales 36 647,32 € Immobilisations corporelles 1 304 736,65 € Immobilisations incorporelles 582 799,10 € Emprunts et dettes assimilées 785 286,92 € Subventions d’équipement versées 773 929 € Immobilisations en cours 962 875,74 € Opérations sous mandat 314 413,53 € Opérations patrimoniales 36 647,32 € Opérations d’ordre de transfert entre sections 39 535,81 € Solde d’exécution de la section d’investissement reporté 0 € Subventions d’investissement 16 000 € Dotations, fonds divers et réserves 17 532,04 € Atténuations de produits 7 845 050,38 € Dotations et participations 8 735 878,61 € Virements de la section de fonctionnement 0 € Charges financières 193 089,99 € Résultat de fonctionnement reporté 0 € Subventions d’investissement 1 938 506,09 € Charges à caractère général 4 218 384,85 € Autres produits de gestion courante 242 744,93 € Charges exceptionnelles 3 716 367,54 € 02- Renforcer les solidarités sur l’ensemble du territoire 15 Résultat de l’audit du CCAS 17 Lancement projet plateau inclusif 18 Un engagement pour l’accueil des enfants en situation de handicap 19 La première année du bus France services 20 Le conseil de crèches, multi-accueil 27 titre chapitre 28 La transformation numérique de l’administration unique s’accélère en 2023 30 Un pilier de l’urbanisme et de l’aménagement futur du territoire 32 Le bassin vendômois en plein essor économique, entre dynamismes et opportunités 34 Le lancement d’un cycle d’art contemporain à Vendôme 36 Le territoire en quelques chiffres clés DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 03 DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 28 La transformation numérique de l’administration unique s’accélère en 2023 Au cours de l’année écoulée, la direction des Systèmes d’informations a contribué à la transformation de l’administration territoriale en alignant les technologies sur les objectifs stratégiques, tout en offrant un support opérationnel innovant à toutes les directions. Le centre aquatique dispose d’un tout nouveau site pour la réservation de séances DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 29 AU SERVICE DES USAGERS À l’instar du Pronote de l’éducation nationale, place à l’Espace numérique de travail de l’école de musique permettant de fluidifier les échanges entre les familles, les enseignants et l’école de musique et ainsi suivre l’agenda des cours, des événements, les appréciations et les notes des élèves. Le Guichet unique dispose maintenant d’un espace de réservation en ligne d’un rendez-vous pour un titre d’identité, en n’oubliant pas un système de rappel par SMS afin de réduire les désorganisations liées aux rendez-vous non honorés. Aussi, un QR code est apparu à l’entrée des cimetières de Vendôme, permettant de dis- poser, avec son téléphone, des informations importantes sur les démarches funéraires et rechercher les sépultures. Le centre aquatique s’est doté d’un nouveau site internet, alliant réservation d’activités, renouvellement d’abonne- ment et autres fonctionnalités. Autre challenge réussi, les associations et leurs directions référentes ont pu se saisir au cours de l’année d’un nouveau portail pour faciliter l’instruction et le suivi des demandes de subventions. NUMÉRIQUE ET RESPONSABLE Le numérique responsable est au cœur des préoccupations de la direction des Systèmes d’informations. La stratégie a été axée sur la dématérialisation pour réduire l’empreinte carbone, favorisant ainsi l’efficacité opérationnelle. La migration vers des processus numérisés a diminué la consommation de papier et l’empreinte écologique. La virtualisation des serveurs a réduit la part de serveurs physiques, réduisant ainsi la consommation d’énergie et les besoins en matériel informatique. De plus, il a été mis en place des programmes de recyclage et de réutilisation pour les équipements obsolètes, contribuant ainsi à une gestion responsable des déchets électroniques et à la valo- risation des matériaux récupérés. En réduisant le nombre d’équipements tels que les imprimantes individuelles, la progression vers une approche plus durable se poursuit. PRIORITÉ À LA SÉCURITÉ La direction des Systèmes d’informations renforce la protection des données et la sécurité informatique. Une politique de sécurisation des systèmes a été définie, incluant sensibilisation des agents et déploiement d’un EDR (détection et réponse des terminaux) pour détecter et répondre rapidement aux menaces. La mise à jour de la charte informatique et l’installation d’un système anti-spam contribuent ainsi à maintenir un environnement sécurisé. NUMÉRIQUE RESPONSABLE LA DÉMATÉRIALISATION : 100 CARTONS DE FEUILLES A4 ACHETÉS DE MOINS QU’EN 2020 RECYCLAGE : 100 % DES ORDINATEURS OBSOLÈTES RECYCLÉS SÉCURITÉ 14 000 SPAM BLOQUÉS 1 120 PHISHING BLOQUÉS DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 30 Un pilier de l’urbanisme et de l’aménagement futur du territoire Dans le domaine de l’aménagement du territoire, le Plan d’aména- gement et de développement durable (PADD) se distingue comme un outil fondamental. Il traduit les ambitions et objectifs politiques et dépasse largement le simple cadre de la gestion urbaine pour englo- ber les aspects économiques, sociaux et environnementaux d’une commune ou d’une intercommunalité sur une période de 10 à 15 ans. UN DOCUMENT D’ORIENTATION STRATÉGIQUE Le PADD s’inscrit dans le cadre de l’élaboration du Plan local d’urbanisme et de l’habitat (PLUi-H) de la communauté d’agglomération. Il représente une vision prospective de l’évolution d’un territoire, articulant les ambitions des élus avec les besoins des citoyens. À travers ses objectifs et orientations, le PADD se positionne comme un guide stratégique pour le développement harmonieux et durable du territoire. LES GRANDES ORIENTATIONS DU PADD Les grandes orientations définies dans le PADD peuvent toucher divers domaines. Du développement des centres- villes et centres-bourgs à la qualité paysagère des entrées de ville, en passant par la sauvegarde des commerces de proximité et l’accueil de nouvelles entreprises. Il vise également à préserver les espaces naturels, agricoles et forestiers et les services qu’ils rendent (alimentation, paysage, captation du carbonne, biodiversité, etc.) en limitant l’impact de l’urbanisation sur ces derniers. Il sert de référence pour les projets d’urbanisme et les décisions relatives à l’aménagement du territoire. La Cittàmachina en place sur un marché DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 31 LES ÉTAPES DE L’ÉLABORATION EN 2023 Un processus participatif et démocratique a été mis en place pour garantir une prise en compte des besoins et des aspirations de la population. 5 comités de pilotage, 2 conseils des maires et 3 conseils de pôles organisés avec les élus locaux. Une réunion s’est tenue avec les personnes publiques associées, mais aussi 1 conseil de développement (l’organe de concertation de l’agglo- mération avec des représentants de la société civile), 3 réunions publiques à Vendôme, Montoire-sur-le-Loir et Saint-Amand-Longpré sur le mois de mai, la tournée de la Cittàmachina (petite estafette de la concertation) et enfin une exposition itinérante ont été organisés sur le premier semestre 2023. Ensuite, les communes ont débattu le PADD dans les conseils municipaux de juin à octobre. Enfin un débat s’est tenu lors d’un conseil communautaire au mois de novembre. VERS UNE PHASE RÉGLEMENTAIRE La phase réglementaire entamée à la fin de l’année 2023 représente une étape décisive dans la concrétisation des objectifs définies par le PADD. L’élaboration des pièces réglementaires opposables qui encadreront les permis de construire à partir de fin 2026-début 2027 revêt une importance capitale, car elles détermineront les règles d’urbanisme qui encadreront les projets de construction dans les années à venir. QUELLES PERSPECTIVES POUR L’AVENIR ? À l’aube de cette nouvelle phase, se pose la question cru- ciale des choix à faire pour l’avenir du territoire. Quelles zones seront dédiées à la construction résidentielle, agricole ou économique ? Comment concilier impératifs de développement et préservation de l’environnement ? Autant de défis qui nécessitent une réflexion approfondie et une vision à long terme. C’EST L’ARTICLE L. 122-1-3 DU CODE DE L’URBANISME QUI FIXE LES OBJECTIFS DU PADD : - urbanisme - logement - transports et déplacements - implantations commerciales - équipements publics - développement économique - développement du tourisme et outils culturels - protection des espaces naturels agricoles et forestiers La très jolie ville de Sasnières au cœur du territoire DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 32 Le bassin vendômois en plein essor économique, entre dynamismes et opportunités Le territoire connaît un véritable essor économique depuis plusieurs années, porté par des implantations majeurs dans des secteurs stratégiques tels que les énergies renouvelables et le luxe, attirant l’attention des investisseurs nationaux et internationaux. UNE USINE D’ÉLECTROLYSEURS DE POINTE Elogen, société du groupe GTT et leader français de la technologie d’électrolyse de l’eau, a choisi le parc tech- nologique de la gare TGV pour établir sa future usine de fabrication de batteries d’hydrogène de grande capacité, également connue sous le nom de « gigafactory ». Cette implantation d’envergure, soutenu par le Plan France relance et le Projet important d’intérêt européen commun (PIIEC) en faveur du secteur de l’hydrogène, confortera la position d’Elogen de plus gros producteur d’hydrogène vert en France, ainsi que son objectif de répondre aux besoins croissants en énergies renouvelables dans les secteurs de l’industrie et des transports. UN DÉMÉNAGEMENT AU CŒUR DU TERRITOIRE L’entreprise Hexagon, basée à Montoire-sur-le-Loir, a annoncé son intention de s’installer dans les locaux de l’ancienne entreprise Satecno, sur la zone industrielle sud de Vendôme, un site plus grand qui devrait faciliter la crois- sance du groupe. Cette décision confirme le dynamisme de la région qui permet aux entreprises de bénéficier d’un environnement propice à leur développement. Celui d’Hexagon, spécialisée dans le domaine de l’instrumenta- tion de mesure, confirme la diversité du tissu économique local et contribue à la création d’emplois dans la région. L’ARRIVÉE D’UN GÉANT DU LUXE Sisley, célèbre groupe français de produits cosmétiques, poursuit son expansion avec l’annonce de la construction d’une seconde unité de production à Vendôme, venant compléter celle déjà présente à Villebarou, près de Blois. Avec un investissement de 35 millions d’euros, cette nou- velle usine permettra à Sisley de doubler ses capacités de production, de répondre à la demande croissante sur le marché du luxe et d’employer jusqu’à 250 personnes d’ici 2030. L’implantation de Sisley à Vendôme témoigne de l’attractivité de la région pour les entreprises de renom et confirme son positionnement stratégique dans le secteur cosmétique. De nombreux mouvements au sein de la Zone industrielle sud DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 33 UN TERREAU FAVORABLE POUR L’INNOVATION Ces initiatives majeures s’inscrivent dans un contexte plus large de soutien au développement économique local. La communauté d’agglomération Territoires vendômois, en collaboration avec l’État et la région Centre-Val de Loire, met en œuvre une politique proactive visant à attirer de nouvelles entreprises et à accompagner les projets exis- tants. Grâce à une équipe et à une enveloppe financière dédiées, l’agglomération a su créer un environnement propice à l’investissement et à la création d’emplois. La stratégie de développement économique adoptée par Territoires vendômois repose sur l’écoute des besoins des entreprises et une réactivité exemplaire. UN ACCOMPAGNEMENT PERSONNALISÉ Loin de se limiter à des incitations financières, l’accent est mis sur l’accompagnement personnalisé des porteurs de projets, garantissant ainsi des conditions optimales pour leur implantation et leur croissance sur le territoire. Les différents partenariats entre acteurs publics et privés ont permis la revitalisation de zones industrielles et la création de nouveaux espaces dédiés aux entreprises. Ces initia- tives contribuent non seulement à renforcer l’attractivité du Bassin vendômois, mais également à offrir des opportuni- tés d’emploi et de développement local. L’entreprise Elogen a choisi Vendôme pour son futur site DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 34 Le lancement d’un cycle d’art contemporain à Vendôme Le cycle d’expositions a été une première remarquable. Cette initia- tive a séduit un large public, s’inscrivant dans une démarche culturelle audacieuse et prometteuse. Un élément crucial de ce succès réside dans le fait que toutes les expositions étaient gratuites, rendant ainsi l’art et la culture accessibles à tous. Les expositions ont attiré de nombreux curieux DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 35 EXPOSITION PIERRE ANTONIUCCI (11 MAI AU 2 JUILLET) L’exposition au Manège Rochambeau a mis en lumière l’œuvre de Pierre Antoniucci, un peintre français dont le travail oscille entre figuration et abstraction, le classant parmi les « matérialistes ». Les 1 400 m² du Manège ont accueilli plus de 170 œuvres, allant de peintures à des sculptures. Antoniucci, né en 1943, explore une diversité de sujets, notamment des portraits et des chevaux dessinés au bitume. Le nom évocateur de l’exposition, « Biblotage et Tonitruance », a attiré 1 185 visiteurs, avec des visites com- mentées pour les scolaires et d’autres groupes, orchestrées par Philippe Berthommier. EXPOSITION ARCHITECTURE AU JARDIN (8 JUIN AU 9 JUILLET) Organisée en collaboration avec le service « Inventaire et Patrimoine » de la région Centre-Val de Loire, cette exposition a présenté 40 photographies mettant en valeur les jardins et édifices remarquables des châteaux de la région. La chapelle Saint-Jacques, elle-même, a été métamorphosée en un espace fleuri, grâce au service de production florale de la collectivité, pour accueillir les 900 visiteurs qui ont admiré ces représentations. EXPOSITION RÉTROSPECTIVE (20 JUILLET AU 27 AOÛT) Cette exposition au Manège Rochambeau a été une célébration des artistes contemporains qui ont exposé au musée de Vendôme au cours des 25 dernières années. Les œuvres de 19 artistes ont été présentées, reflétant leur contribution à la scène artistique locale. Avec plus de 1 700 visiteurs, l’exposition a rencontré un vif succès, permettant au public de redécouvrir le travail de ces artistes talentueux. EXPOSITION MICHEL SAINT-LAMBERT (1 ER AU 24 SEPTEMBRE) Précédée par une résidence d’artiste à la Maison natale de Pierre de Ronsard et dans la cour du Cloître à Vendôme, Michel Saint-Lambert a présenté 1 1 de ses œuvres récentes en grand format à la chapelle Saint-Jacques, ainsi qu’une réplique de la cabane qui a marqué son île natale. Les 1 547 visiteurs ont été enchantés par cette immersion dans l’univers de l’art contemporain, consolidant ainsi le succès continu des expositions à Vendôme. L’exposition a également servi de support pour les médiations scolaires organisées par Philippe Berthommier dans les écoles de Territoires vendômois, ainsi que pour ses cours destinés aux enfants, adolescents et adultes, offrant ainsi une expérience artistique enrichissante à un public diversifié. CE SONT PLUS DE 5 300 VISITEURS QUI SONT VENUS À LA RENCONTRE DE CES ŒUVRES Le Manège Rochambeau, un cadre d’exception pour les expositions DÉVELOPPER L’ATTRACTIVITÉ EN MOBILISANT LES RESSOURCES 36 Le territoire en quelques chiffres clés ÉTABLISSEMENTS 1 700 TERRES AGRICOLES 66,2 % ESPACES NATURELS ET FORESTIERS 4,5 % NOMBRE D’EMPLOIS 20 000 TAUX DE CHÔMAGE : 5,8 % TERRITOIRES VENDÔMOIS 6,1 % LOIR-ET-CHER 7,2 % FRANCE ZONES D’ACTIVITÉS 36 HECTARES VENDUS EN 2023 30 TISSUS URBAINS ET AUTRES ESPACES ARTIFICIALISÉS 4,5 % 38 Un vaste programme de rénovation des écoles de musique 40 Une nouvelle offre de prêts d’instruments dans les médiathèques 42 Animations jeunesse, le pari audacieux de la mobilité 44 Le Fonds d’aides communautaires aux investissements locaux (FACIL) MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 04 MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 38 Un vaste programme de rénovation des écoles de musique Les écoles de musique de Montoire-sur-le-Loir et Savigny-sur-Braye ont récemment fait l’objet d’un vaste programme de rénovation, mettant en avant l’expertise technique et l’accessibilité pour tous dans le cadre de l’enseignement musical au sein de Territoires vendômois. LA FUSION DES ÉCOLES DE MUSIQUE Initialement municipales, ces écoles ont vu le jour aux milieux des années 80 avant de passer sous la gouver- nance de la communauté de communes Vallées Loir et Braye en 2015, puis sous celle de la communauté d’agglo- mération Territoires vendômois en 2017. Cette transition a conduit à la fusion des 3 écoles de musique de Montoire- sur-le-Loir, Savigny-sur-Braye et Vendôme pour former l’École de musique Territoires vendômois et ses 3 sites d’enseignements. UN INVESTISSEMENT POUR L’APPRENTISSAGE La communauté d’agglomération a assumé la responsabi- lité des bâtiments et après une évaluation des structures, il est apparu nécessaire d’entreprendre des travaux d’embel- lissement, de mise aux normes et d’accessibilité. Au cours de l’année scolaire 2022-2023, des travaux d’embellis- sement ont été réalisés sur le site de Savigny-sur-Braye, portant notamment sur les salles de cours, les sanitaires, le secrétariat, la cuisine et l’auditorium. Ces travaux ont abouti à un concert inaugural le mercredi 31 mai 2023, L’inauguration des locaux de Montoire-sur-le-Loir en novembre 2023 MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 39 marquant ainsi la rénovation réussie de cet espace dédié à la musique. Quant au site de Montoire-sur-le-Loir, des travaux de rénovation de l’auditorium ont été entrepris en décembre 2022, pour une réouverture au public avec un concert inaugural le mardi 7 novembre 2023. L’ACCESSIBILITÉ POUR TOUS L’investissement total dans ce projet s’est élevé à 671 000 €, avec le soutien financier de l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (Ademe) à hauteur de 28 000 € et une contribution de l’État de 130 947 €. L’accessibilité pour tous demeure une priorité, comme en témoigne le projet de travaux à venir sur le site de Vendôme visant à rendre l’école accessible aux élèves et aux personnes à mobilité réduite. Actuellement en phase d’étude, ce projet souligne l’importance accordée à l’inclusion et à l’accessibilité dans les bâtiments de la communauté d’agglomération. L’ÉCOLE DE MUSIQUE TERRITOIRES VENDÔMOIS, C’EST 526 ÉLÈVES 111 À MONTOIRE-SUR-LE-LOIR 31 À SAVIGNY- SUR-BRAYE 384 À VENDÔME Les travaux de restauration sont visibles depuis l’extérieur MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 40 Une nouvelle offre de prêts d’instruments dans les médiathèques Depuis septembre 2023, le réseau des médiathèques Territoires vendômois est le premier réseau de médiathèques de Loir-et- Cher à proposer le prêt d’instruments de musique. Cette initiative, en collaboration avec l’école de musique, vise à dynamiser l’offre des médiathèques et à susciter l’envie d’apprendre à jouer d’un instrument. La collection d’instruments de musique MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 41 LA COLLECTION D’INSTRUMENTS Grâce à un abonnement aux médiathèques de Territoires vendômois, les amateurs de musique peuvent choisir parmi une variété d’instruments pour une durée maximale de 4 semaines. Cette démarche vise à encourager l’explo- ration musicale, que ce soit pour débuter un instrument, l’essayer ou le redécouvrir. La collection comprend 9 instruments, 8 sont disponibles en prêt, le 9 e , un piano, est en libre accès à la médiathèque du parc Ronsard. Sélectionnés en collaboration avec l’école de musique de Territoires vendômois, ces instruments ont été choisis pour leur popularité, mais aussi pour leur capacité à être appréhendés par des débutants en 4 semaines. Parmi eux, on retrouve des classiques tels que la guitare et la flûte, mais aussi des instruments moins connus du grand public comme le cornet à pistons et le trombone, permettant ainsi de découvrir de nouveaux horizons musicaux. LES MODALITÉS DE PRÊTS Le prêt des instruments s’effectue selon les mêmes moda- lités que pour tout autre document de la médiathèque, avec une durée de 28 jours renouvelable une fois. Les usagers doivent être titulaires d’un abonnement valide dans le réseau des médiathèques et signer une charte de prêt s’engageant à restituer l’instrument en bon état. En cas de dommages ou de non-restitution, un forfait de remplacement est prévu. DÉVELOPPER LA MUSIQUE AMATEUR Fort de son succès, la collection d’instruments doit être com- plétée (violon, DJ set, synthétiseur, kalimba, tongue drum, mélodica, otamatone, set de découverte de petites per- cussions) et le projet amené à se développer dans d’autres médiathèques du réseau. En 2024, la médiathèque Nef Europa de Montoire-sur-le-Loir prévoit d’adhérer à cette initiative, notamment avec l’acquisition d’un piano, suivie par la média-ludothèque Agora Braye de Savigny- sur-Braye en 2025 et en 2026 par la médiathèque de Selommes. Cette expansion a pour objectif de favoriser la pratique artistique en amateur de tous, en facilitant l’accès à une variété d’instruments, en éveillant la curiosité et en accompagnant l’auto-apprentissage musical. Le prêt d’ins- truments de musique dans le réseau des médiathèques représente une démarche innovante visant à démocratiser l’accès à la pratique artistique et à stimuler l’intérêt pour la musique au sein de la communauté locale. À DISPOSITION 8 INSTRUMENTS DE MUSIQUE PRÊTÉS AU TOTAL 980 JOURS POUR UN INVESTISSEMENT DE 3 227 € (DONT 1 108 € POUR UN PIANO NUMÉRIQUE EN LIBRE ACCÈS À LA MÉDIATHÈQUE) MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 42 Animations jeunesse, le pari audacieux de la mobilité En 2019, une enquête auprès des familles a révélé que les problèmes de mobilité expliquaient en grande partie les disparités de fréquentation des activités éducatives. 55 % des jeunes du Vendômois vivent en effet dans des communes de moins de 1 000 habitants sans transport en commun. Le fort taux d’activité du bassin d’emploi rendant aussi difficile la disponibilité des parents. UNE SOLUTION DE TRANSPORT ADAPTÉE C’est fort de ce constat, que depuis 2019, Territoires vendô- mois a mis en place une action simple pour les animations jeunesse, le transport au départ et au retour de chaque commune. Concrètement tous les jours de vacances et presque tous les mercredis et samedis de l’année scolaire, entre 3 et 6 animations sont proposées dans des salles, des médiathèques, des équipements jeunesse de Territoires vendômois... et les jeunes de 9 à 17 ans qui souhaitent en bénéficier, sont transportés depuis leur commune vers le lieu de l’animation et ramenés chez eux le soir. Cette volonté d’offrir à tous des solutions de mobilité ne vaut pas que pour l’animation itinérante, elle existe aussi pour les chantiers citoyens, où les jeunes volontaires sont transpor- tés et ramenés chez eux chaque jour d’intervention. LES SÉJOURS, L’ÉVASION À PORTÉE DE TOUS Le pari de la mobilité c’est aussi inviter les jeunes du ter- ritoire à changer d’horizon. Alpes mancelles, Dordogne, Bretagne, Auvergne, ou de manière plus proche une semaine dédiée à la pèche à Vallée de Ronsard, les séjours d’été 2023 ont à nouveau fait le plein, pour des semaines éducatives où les jeunes et les animateurs réa- lisent ensemble toutes les missions liées au séjour. DU SPORT À LA CULTURE, UNE OFFRE VARIÉE À force de communication et de bouche à oreille, les jeunes vendômois et leurs familles ont compris tout l’intérêt du dispositif. Des jeunes de 27 communes en bénéficiaient en 2019, et aujourd’hui c’est au sein de 49 communes que le pli a été pris pour profiter des animations jeunesse. Le programme d’activités est constitué par 5 animateurs prennant soin de varier les plaisirs entre sport et activités créatives, pêche et laser game, sans oublier à chaque période de vacances des sorties phares comme la visite de l’assemblée nationale par exemple aux dernières vacances d’hiver. INSCRIPTIONS ET PARTICIPATIONS FACILITÉES Pour en profiter, rien de plus simple : détenir une simple carte de transport scolaire MOVE Jeune suffit pour être inscrit (ou l’acquisition d’une carte jeune au tarif de 2 €) et fournir les incontournables fiches sanitaires. Pour s’inscrire aux activités proposées (dont plus de la moitié sont gratuites) par Territoires vendômois pour les enfants et les jeunes, il suffit de créer un compte en se rendant sur espacefamille.vendome.eu (page accessible depuis www.territoiresvendomois.fr). MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 43 CE SONT 49 COMMUNES QUI PROFITENT DE CES ANIMATIONS TOUTE L’ANNÉE 270 ANIMATIONS 690 JEUNES PARTICIPANTS Animation Explo radio au Minotaure en avril Les animations sont nombreuses et variées pour les jeunes MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 44 Le Fonds d’aides communautaires aux investissements locaux (FACIL) L’article L5216-5 du code général des collectivités territoriales indique qu’afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre une communauté d’agglomération et les communes membres. UNE MISE EN PLACE DÈS 2018 Le conseil communautaire, lors de sa séance du 9 avril 2018, a sur cette base institué le Fonds d’aides communautaires aux investissements locaux (FACIL). Il en a adopté le règlement et le projet de convention type, a décidé de la constitution et de la composition du comité d’engagement en charge d’étudier les demandes et de rendre des avis sur celles-ci instance pilotée par Nicole Jeantheau, vice- présidente de la stratégie financière. Il a aussi été décidé de confier au bureau communautaire le pouvoir de déter- miner la valeur de l’aide apportée à une commune maître d’ouvrage. OFFRIR UN SERVICE PUBLIC Lors de sa séance du 9 octobre 2023, le conseil commu- nautaire, après plusieurs aménagements en 2019 puis 2021, a ajusté le règlement afin d’étendre résolument le champ d’éligibilité des projets communaux, avec la prise en compte de nouveaux domaines non retenus jusqu’alors (notamment les aménagements routiers), tout en simplifiant le dispositif par l’adoption d’un taux unique maximum de 20 %. À noter que, seuls sont éligibles les projets imputés en investissement et destinés à offrir un service public. Les équipements et matériels concernés doivent en outre avoir vocation à rester dans le patrimoine de la collectivité pendant une durée d’au moins 5 ans. Inauguration le 20 octobre à Mazangé du Comptoir des Cocottes en présence d’Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et du Tourisme. MISER SUR LA PROXIMITÉ ET LES SERVICES AUX COMMUNES 45 LES TYPES DE PROJETS Les communes peuvent présenter une demande pour un projet par an, lequel devant respecter la notion d’unité de lieu. Peuvent être présentés des projets déjà engagés au cours de l’année concernée par le versement FACIL. Les projets soutenus sont du type : acquisition de matériels, création et rénovation d’immeubles et équipements (y compris les travaux réalisés en régie et les équipements intérieurs liés aux bâtiments ou à l’usage), aménagement d’espaces publics, travaux de voirie et réseaux (hors enfouissements électriques subventionnés par le SIDELC), travaux liés à la défense incendie... UN ACCOMPAGNEMENT CROISSANT L’aide prend la forme d’une subvention versée en une seule fois à l’achèvement du projet. Son montant peut atteindre un maximum de 20 % du coût hors taxes des dépenses éligibles et est plafonné à 10 000 €. L’aide ne peut par ailleurs avoir pour effet de porter le cumul des aides publiques à plus de 80 % du coût hors taxes de l’opération. Le Conseil communautaire décide, chaque année lors du vote du budget primitif, de doter le fonds d’aides commu- nautaire aux investissements locaux d’une enveloppe qui est passée de 180 000 € en 2018 à 250 000 € en 2023. Grâce à la simplification et l’extension du périmètre d’éli- gibilité, 38 aides ont été octroyées en 2023 (contre 24 en moyenne pour les 5 années précédentes). Ce fut le cas pour le Comptoir des Cocottes à Mazangé (voir photo). DEPUIS 2018, ORIGINE DU DISPOSITIF : 47 COMMUNES DIFFÉRENTES ONT PU BÉNÉFICIER DE L’AIDE 158 PROJETS ONT AINSI ÉTÉ SOUTENUS MONTANT TOTAL DE : 860000 € DE SOUTIEN FINANCIER 9500000 € DE TRAVAUX ÉLIGIBLES RÉALISÉS Rapport d’activités 2023 de la communauté d’agglomération Territoires vendômois Directeur de la publication : Laurent Brillard Directeur de cabinet et de la communication : Jean-Philippe Boutaric Rédacteur en chef : Romain Dalby Graphiste : Julie Annezo Impression : Imprimerie ISF 2 rue des 1 1 Arpents 41000 Blois Crédits photos : 4.1 Production p.1, 31, 33 ; SABH p.12, Elogen p.33 Tirage : 400 exemplaires Dépôt légal : à parution Merci à tous ceux qui ont contribué à la rédaction de ce rapport. LE TRI FACILE + 10-31-3660 © 2024 - 6463 La ville de Danzé Parc Ronsard - BP 20107 41 100 Vendôme Cedex 02 54 89 42 00 courrier@catv41.fr www.territoiresvendomois.fr Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-16R-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-17 1/3 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-17 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : PREVENTION DE LA DELINQUANCE : Subvention 2024 allouée au service de prévention spécialisée de l'association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et jeunes majeurs (ACESM) Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DVE - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie - 1 ex. Intéressé Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-17-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-17 2/3 EXPOSÉ : Habilitée par le Conseil départemental au titre de sa politique de protection de l’enfance, l’Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) gère le service de prévention spécialisée qui intervient à Vendôme, notamment dans le quartier prioritaire des Rottes. Par délibération n° VVD20230126-12 du 26 janvier 2023, la ville de Vendôme a décidé de renouveler pour une durée de trois années (2023-2024-2025), la convention entre la commune, le conseil départemental de Loir-et-Cher et l’ACESM, qui précise le cadre et les modalités de mise en œuvre des actions de prévention spécialisée à Vendôme et les modalités de participation financière de la commune. Les objectifs de la prévention spécialisée sont : - de prévenir la marginalisation et le décrochage social des jeunes ; - de repérer les jeunes en situation de vulnérabilité, d’isolement, présentant des risques de rupture qu'elles soient sociales, familiales, scolaires ou psychologiques ; - d’aider les jeunes à travailler sur leurs potentiels, leur autonomie, leur citoyenneté, en respectant leur rythme ; - d’accompagner les jeunes dans leur insertion sociale et professionnelle ; - d’associer, remobiliser les familles, réaffirmer leur légitimité éducative ; - de soutenir et valoriser les initiatives locales, notamment le pouvoir d’agir des habitants, pour instaurer de nouveaux espaces de dialogue, favoriser la mixité et les liens intergénérationnels ; - d’exercer une veille sociale sur les territoires d’intervention. Pour intervenir auprès des jeunes, prioritairement âgés de 11 à 25 ans, les trois éducateurs du service de prévention spécialisée de Vendôme interviennent : - par du travail de rue permettant notamment d’aller à la rencontre et d’amorcer une relation avec des jeunes en difficulté, en particulier ceux qui n’ont pas pu exprimer de demandes d’aide ; - par une présence éducative avec notamment des temps de présence sociale organisés au sein même du local de l’équipe de prévention spécialisée afin d’accueillir, de manière fluide et réactive, les jeunes en demande ; - par un accompagnement individuel pour permettre au jeune en demande, de prendre conscience de ses capacités, de gagner en autonomie vis-à-vis de son projet de vie et d’insertion et d’intégrer ou de réintégrer à terme les dispositifs de droit commun ; - par des actions collectives qui constituent un outil important dans l’accompagnement éducatif du jeune car elles engagent auprès de celui-ci un processus d’apprentissage qui lui permettra d’acquérir de la confiance, d’expérimenter de nouvelles situations, de travailler la notion de citoyenneté et du vivre ensemble. La convention tripartite 2023-2025 prévoit dans son article 4.1 relatif aux dispositions financières, qu’en contrepartie des actions réalisées par le service de prévention spécialisé à Vendôme, le département et la ville concourent au financement du fonctionnement de ce service. Pour l’année 2024, la participation au financement du fonctionnement du service de prévention spécialisée de l’ACESM par la ville est conventionnellement fixée à 44 500 euros. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’accorder à l’Association des centres éducatifs et de sauvegarde des mineurs et des jeunes majeurs (ACESM) dont le siège est situé 2 rue Sainte-Anne, BP 2876, 41028 Blois cedex une subvention, pour l’année 2024, d’un montant de 44 500 euros pour le fonctionnement du service de prévention spécialisée intervenant à Vendôme ; - d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. Délibération n° VVD20240926-17 3/3 DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire, Marlène GERARD Laurent BRILLARD PJ : Rapport d’activités 2023 Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-17-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 12 rue S te Anne 41000 BLOIS / Tél 02.54. 78.51.64 / Mail : sps@acesm.fr 2 0 2 3 Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-17R-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 0 1 SOMMAIRE RA 2023 ◼ Edito 3 ◼ Aller-vers 4 ◼ Adaptabilité 5 ◼ Accompagnements éducatifs collectifs 6 ◼ Accompagnements éducatifs individuels 7 ◼ Chantiers éducatifs 8-9 ◼ Développement Social Local 10-11 ◼ Focus par les équipes 12-15 ◼ Vie du service 16 ◼ Evaluation externe du SPS 17 2 3 L’année 2023 a été marquée par des phénomènes de violence, consécutive au décès de Nahel en région parisienne. Dans nos territoires d’intervention, Blois a été la ville la plus touchée par les violences urbaines de juin 2023. Violence qui a pris une forme surprenante par rapport à ce que l’on peut observer des émeutes passées. En effet, le jeune âge des protagonistes (entre 12 et 18 ans), la mixité de genre chez les émeutiers (quelques filles parmi les insurgés), l’organisation dont ils ont fait part (bloquant les accès au quartier, se déplaçant en groupe d’une entrée à l’autre en fonction des informations transmises par les guetteurs, les quantités de pétards et feux d’artifice déployés), la communication qu’ils ont menée sur les réseaux sociaux (qui a fortement participé à l’amplification du phénomène) ont été sans commune mesure. Nous étions présents ce soir-là sur les QPV de Blois, dans le cadre du bal de promo du collège F. Rabelais, nous avons pu observer ce qui se passait, sentir l’ambiance du groupe d’émeutiers, et échanger avec les habitants de tout âge, dépassés par les évènements et effrayés par les risques que prenaient les jeunes et la peur qu’un drame se produise. Ce qui nous a le plus marqués c’est l’organisation dont ils faisaient part, les stocks existaient et les jeunes étaient ravitaillés. Nombreux étaient les adultes ressources, les acteurs institutionnels ou représentants associatifs à être présents sur les QPV de Blois ce soir-là afin de faire redescendre la tension, l’objectif était de tenir un discours d’apaisement, faire réfléchir sur les conséquences de filmer et de diffuser ces évènements sur les réseaux et encourager les jeunes à rentrer chez eux. C’est surtout grâce aux mobilisations des habitants eux-mêmes et des associations issues des quartiers que la situation s’est apaisée. « Les grands » ont passé le message aux plus petits « d’arrêter leurs bêtises » et de faire redescendre les tensions, un tournoi de foot avait lieu sur le quartier ce week-end-là, et l’enjeu était de le maintenir, ce qui a pu se faire. Ces violences ont été dans les esprits de tous sur plusieurs jours, de nombreux échanges avec les habitants, enfants, adolescents, adultes de tout âge ont eu lieu. Mais pour les jeunes collégiens de ce quartier, ce n’est pas la seule violence à laquelle ils sont confrontés. En effet, nous avons pu être alertés par des collégiens de F. Rabelais de rumeurs qui circulaient sur Snapchat, quelque temps après les émeutes, concernant des menaces d’explosif sur le collège Rabelais, et ce en écho avec les rumeurs de fermeture de l’établissement. Puis, il y a eu l’attentat d’Arras, les menaces d’attentat dans les établissements scolaires qui ont fortement inquiété le public que l’on accompagne. La violence n’est-elle pas à l’encontre même des jeunes des quartiers ? La violence que subissent les jeunes se produit à bien des niveaux : - La violence sociale de leur condition de vie dégradée dans les quartiers populaires, le sentiment d’exclusion, la stigmatisation de ces jeunes, les logements inadaptés (suroccupation, dégradation et insalubrité). - La violence économique dans laquelle ils se trouvent plongés et qui va avoir un impact sur leur habitat, leur alimentation, leur hygiène, leur mobilité, etc. - La violence de la rue avec les phénomènes de bandes, les réseaux de trafiquants qui font régner une atmosphère de tension régulière sur les habitants des quartiers prioritaires. Aujourd’hui, cette violence est partout, dans l’environnement immédiat, dans les relations, dans les mots, dans le quotidien, dans les maux... La violence subie n’est-elle pas systémique ? EDITO 4 ALLERS VERS 5 Des professionnels mobilisés et mobilisables à tout moment, capables d’être réactifs pour répondre à des demandes spontanées. La PREV’ Des professionnels qui s’adaptent aux besoins spécifiques Des professionnels disponibles pour des jeunes qui sont peu mobiles, routiniers, qui restent au sein du quartier, en rupture avec les institutions. Être accessible pour favoriser une accroche des jeunes et créer des liens. La prev’, un travail d’immersion Des lieux d’accueil de proximité : locaux sur un lieu de passage au cœur du quartier ou d’une ville. Une présence visible quotidienne sur l’espace public Des accompagnements physiques A D A P T A B I L I T E Des professionnels aux horaires décalés pour des jeunes aux modes de vie non-conventionnels. Nos horaires sont les leurs Des accompagnements en dehors des horaires d’ouverture des autres institutions, et les week-ends et jours fériés. Un relais pour les jeunes et pour les partenaires : Rédaction de CV, démarches et dossiers administratifs. Heures travaillées le soir et le week-end : Blois = 2529,50 h Vendôme = 1136,50 h Des professionnels polyvalents pour des jeunes exprimant leurs besoins et pour une prise en charge spécialisée. Une pluralité de demandes : scolarité, insertion, justice, santé, famille, accès aux droits... Des accompagnements sur-mesure Des espaces Des spécificités et des individualités Des temporalités ADAPTABILITE Exemple de planning 6 Les actions collectives sont souvent les prémices des accompagnements individuels. On peut également passer de l’individuel au collectif pour les jeunes se trouvant en situation d’isolement. VENDOME => 51 accompagnements BLOIS => 265 accompagnements La proportion garçons filles dans les accompagnements collectifs a diminué ces dernières années. En 2023 sur les 51 bénéficiaires d’actions collectives 32 étaient des garçons (soit 63%) contre 19 filles (soit 37%) pour Vendôme Pour Blois, ce sont 161 jeunes garçons qui ont participé à des actions collectives (soit 60%) contre 104 filles (soit 40%). VENDOME : 21 actions BLOIS : 124 actions 19 32 0 5 10 15 20 25 30 35 F G 104 161 0 20 40 60 80 100 120 140 160 180 F G Ateliers 61,5% DSL 12,8% Sorties 17,9% Séjours 7,7% Ateliers 28,6% DSL 23,8% Sorties 33,3% Séjours 14,3% ACCOMPAGNEMENTS EDUCATIFS COLLECTIFS A Blois, il y a 118 nouveaux accompagnements collectifs en 2023. Cela s’explique par le partenariat avec l’Education Nationale et le nombre de projets avec des groupes Classes. A Vendôme, il y a 35 nouveaux accompagnements en 2023 (contre 18 en 2022). C’est le résultat entre autres d’un travail relancé dans les quartiers sud, essentiellement celui de la Pierre Levée. A Vendôme, Un atelier sportif a été mené régulièrement sur l’année en lien avec le Service jeunesse. Les projets avec l’Education Nationale ont permis la mise en place d’atelier Blois : 48 Vendôme : 29 7 VENDOME => 49 accompagnements BLOIS => 218 accompagnements A Vendôme, sur les 49 accompagnements individuels menés en 2023, 21 ont eu lieu pour des jeunes de 16 à18 ans En 2023, 12 accompagnements individuels ont été menés autour de la scolarité à Vendôme, contre 184 à Blois A Blois, sur les 218 accompagnements individuels menés en 2023, 61 ont eu lieu pour des jeunes de 19 à 21 ans. 0 11 21 16 1 0 5 10 15 20 25 -11 ans 11-15 a 16-18 a 19-21 a 22a et+ 3 51 48 61 55 0 10 20 30 40 50 60 70 -11 ans 11-15 a 16-18 a 19-21 a 22a et+ ACCOMPAGNEMENTS EDUCATIFS INDIVIDUELS Pour 42 jeunes L’accompagnement à la scolarité est le plus important pour la tranche des 11-15 ans. Pour 24 jeunes Pour 12 jeunes L’accompagnement à l’emploi et la formation est le plus important pour la tranche des 16-18 ans. Une action a été menée sur plusieurs semaines afin que les jeunes puissent postuler aux jobs d’été et aux chantiers citoyens. En plus de la préparation des lettres de motivation et des CV, ce fut l’occasion d’échanger sur la présentation de soi et de mettre en lumière leurs potentialités. L’accompagnement à l’emploi/formation est important pour la tranche des 16-18 ans. Cela concerne la recherche en termes de formation, d’apprentissage, orientation vers la Mission locale, aide à la recherche de stage ou d’un patron. L’accès au droit représente l’accompagnement individuel le plus important pour la tranche des 19-21 ans. Parmi les jeunes, plus de la moitié présentent une situation complexe, soit ils ont eu un parcours avec l’ASE, soit ils ont une reconnaissance MDPH ou en cours de demande. Un travail a été mené en lien étroit avec les partenaires (MDS, CIAS, Mission locale). Pour 14 jeunes Pour 26 jeunes L’accompagnement à la scolarité est important pour la tranche des 16-18 ans. Cela concerne l’orientation scolaire mais également une attention particulière portée aux élèves décrocheurs.... Nbr Acpgnts Les types d’accompagnements Nbr Acpgnts 12 Scolarité 184 21 Socialisation 268 1 Relations familiales 85 29 Emploi / Formation 120 4 Santé / Addictions 58 24 Accès aux droits 90 3 Justice 26 8 Un outil spécifique de la Prévention Spécialisée qui accroche et qui raccroche ! CHANTIERS EDUCATIFS Appréhender les codes sociaux Créer du lien S’affilier à la Sécurité sociale Ouvrir un compte bancaire Toucher son 1 er salaire Signer son 1 er contrat de travail Se (Re)Mobiliser Appréhender le cadre S’insérer Se positionner avec la hiérarchie D’où je viens ? Ou j’en suis ? Ou je vais ? S’adapter Valoriser ses savoir-faire Préparer un entretien pro Travailler en équipe et en individuel S’engager dans une mission Prendre confiance en soi Sortir de l’anonymat Brian (16 ans) : Qu’est -ce qui est éducatif dans votre chantier ? Se creuser la tête Être sur un pied d’égalité Mettre les mains dans le cambouis Mettre de l’huile de coude Avoir un coup de pouce Blois 16 chantiers 429 heures 34 jeunes (25 garçons + 9 filles) Vendôme 14 chantiers 334,50 heures 34 jeunes (28 garçons + 6 filles) Missions Accueil de public Manutention Inventaire Création de repas Service Jardinage Entretien des espaces verts Rénovation Peinture Distribution de flyers Lieux BD Boum Chato’do Horizons Sahel Printemps des Rottes Bourses aux livres Déco de Noël L’OLIV Ressourcerie Guinguette de Blois La Filerie Millière Raboton Maison de Bégon 9 Mercredi - 13:53 Hier - 14:29 Hier - 16:26 « In real life », un dialogue éduc/jeune pour une inscription sur un chantier Il s’agissait ici d’une mission peinture d’une demi-journée, soit 4h par jeune. Mais nous avons également des chantiers à la journée, à la semaine et des chantiers-séjours afin de s’adapter aux jeunes et à leur possible. Slt. Faut que je sois inscrite à lavade Et je suis pas aller se matin, je viens de me réveillé Coucou Léonie, pour le chantier RV au Silo à 14h et fin à 18h. On va y aller ensemble. Peux-tu venir au local à 14h30 ? ça te va ? Oui je vais essayer Ok, il faut t’inscrire aujourd’hui pour que tu puisses bosser demain. Si besoin, je viens te chercher Léonie est une jeune de 21 ans, que nous connaissons par le biais du partenariat et de sa famille. Elle était en recherche d’emploi et sans formation. C’était son premier chantier avec le SPS. Dans cette situation, le contrat de travail a pu être rédigé facilement car Léonie avait tous les papiers nécessaires. Ce n’est pas toujours le cas des jeunes que nous positionnons sur des chantiers. Souvent les éducateurs doivent accompagner le jeune en amont dans des démarches administratives nécessaires : carte d’identité, préfecture, compte bancaire, mise à jour des droits Sécurité Sociale... Mais fait des chaussures de sécurité ? Car j’en ai pas Quelle pointure fais-tu ? 41 On va regarder quand tu arriveras au local Ok J’arrive Super De rien Coucou ! Dis ? Tu as tes 2 feuilles d’heures du silo ? Oui Il m’en faudrait une des deux Stp Et l’autre tu dois la déposer à l’Avade Je passe chez mimi et passe après si tu travail encore Léonie a pu signer son contrat le jour même et travailler dès le lendemain. Nous lui avons prêté des chaussures de sécurité et des gants. Elle est revenue quelques jours plus tard, avec ses fiches horaires, en passant devant le local avec un ami qui lui aussi avait participé au chantier. 10 DEVELOPPEMENT SOCIAL LOCAL 11 12 Travail avec un groupe de jeunes scolarisés en SEGPA au collège Bégon Tout est parti d’une demande des professeurs avec lesquels nous avions déjà travaillé quelques années auparavant, qui ont identifié différentes problématiques au sein de leur classe : conflits fréquents entre garçons et filles, difficultés à entrer en relation, mauvaise estime de soi. Nous avons fait le choix de co-construire un projet avec les enseignants sur deux années afin de pouvoir créer un lien dans la durée et aborder les différents besoins identifiés. De ces échanges ont découlé une réflexion globale et la mise en place de plusieurs ateliers sur l’année 2023 : - Photos en tenue « de tous les jours » - Bien-être et relaxation - Simulation d’entretiens d’embauche + photos en tenue professionnelle - Repas de fin d’année - PSC1 avec les pompiers de Blois - Petit-déj idéal Ces différents temps nous ont permis de tisser un lien avec ces jeunes, de travailler autour du respect des règles, des opinions des autres, de l’écoute et de la tolérance. Un travail important a été mené sur l’acceptation de soi, l’image que l’on renvoie par son attitude, sa prestance physique et son style vestimentaire. La confiance et le lien établis nous ont donné l’opportunité d’une plus grande proximité et profondeur dans les échanges. Nous avons le sentiment d’avoir une place au sein du groupe classe et d’avoir été identifiés sur le quartier comme personnes ressources. Ce début de relation entamé lors des ateliers offre l’occasion de poursuivre les échanges en dehors de l’établissement scolaire que ce soit sur le quartier lors du travail de rue ou dans les autres lieux de vie comme les gymnases ou les espaces jeunesses. Pour 2024, le projet se veut plus axé sur l’orientation professionnelle et l’obtention du Certificat de Formation Générale avec un atelier de rédaction de CV (en partenariat avec la médiathèque M. Genevoix) et un oral blanc. FOCUS PAR LES EQUIPES 13 L’objectif de la prévention spécialisée est de travailler l’immersion dans les quartiers pour pouvoir accompagner les jeunes. Ainsi, nous essayons de favoriser et d’être présents lors de projets où se croisent les jeunes, les habitants, les partenaires. Durant l’année 2023, nous avons pris du temps pour rencontrer des groupes de jeunes. Nous avons notamment accroché trois groupes aux âges et dynamiques différentes 14 Cuisine du monde : comment l’action collective alimente l’accompagnement individuel et le travail avec les parents 15 L’implication dans le quartier sud « La Pierre Levée » de Vendôme Sept 2022 à Mars 2023 Observation du territoire Avril à Déc 2023 Implication sur le territoire Juillet à Déc 2023 Actions mises en place Sept à Déc 2023 Travail partenarial Sept à Déc 2023 Développement Social Local Dans le groupe de jeunes, une jeune fille de 11 ans a rapidement décrochée après sa rentrée au collège, en 6 éme . Un lien s’est établi entre l’équipe et la famille. Des séances avec la psychologue du SPS ont été réalisées. Des séances de sophrologie avec « Parenthèse » ont organisées avec la jeune fille. Une discussion s’est ouverte entre une éducatrice et le collège, ainsi qu’entre l’infirmière et la psychologue C’est un quartier qui n’a pas de centre commercial ni d’espaces aménagés dans les lieux publics qui inviteraient aux moments d’échanges conviviaux, exceptés deux bancs installés près des jeux pour enfants. Lors du travail de rue, les rencontres se font avec parcimonie. Les premiers contacts se créent avec des jeunes déjà plus ou moins connus grâce à un travail mené précédemment. Le moment propice pour rencontrer des jeunes se passe à l’arrêt de bus après les sorties scolaires (une vingtaine de jeunes âgés de 10 à 16 ans). Deux projets ont été réalisés avec l’école élémentaire et notamment un en partenariat avec le RASED sur des notions du vivre ensemble et de la coopération autour de groupes de discussions et de jeux de société. Des jeunes ont été repérés dans le cadre de ces projets et pendant les présences sociales à l’arrêt de bus. L’équipe a proposé à des jeunes de participer à : 1 Séjour éducatif à l’ile d’Oléron avec 6 jeunes, 1 Sortie au cinéma avec un goûter avec 4 jeunes, 1 Sortie au Bowling avec 6 jeunes 1 Atelier préparation lecture pour Graine de lecteur (8 séances avec 3 jeunes) Lors de la présence sociale hebdomadaire à l’arrêt de bus et du travail de rue, un passage est institué à la salle de la cohésion sociale. Des sujets comme l’ambiance du quartier ou des projets potentiels à venir en commun se discutent avec les animateurs. Pendant les vacances scolaires, des ateliers ou jeux de société ont été organisés dans la salle des animateurs. Participation à 2 DSL avec les animateurs de la cohésion sociale (fête de quartier et halloween) Accompagnement éducatif de Solène 16 ⚫ Personnel L’année 2023 fut une année importante en développement des ressources humaines du SPS puisque le Service de Blois s’est vu accorder 2 ETP supplémentaires : 1 à Coty-Kennedy + 1 à Quinière Cela fut une bonne nouvelle pour le développement de l’activé éducative sur le territoire Blésois. En passant à 3 ETP sur le quartier Quinière, c’est une réelle dynamique d’équipe qui a pu s’installer. Ce qui va permettre de répondre davantage aux besoins sur ce territoire. C’est aussi dans cette année que le SPS de Vendôme a pu accueillir un apprenti éducateur spécialisé. Cela permet au service de Vendôme, comme de Blois, d’accompagner de futurs professionnels de l’éducation spécialisée dans leur formation, ainsi que de promouvoir la spécificité de la prévention spécialisée dans les centres de formation. Cette politique de formation des futurs éducateurs spécialisés avec les écoles de formation en travail social s’est effectuée avec l’accompagnement d’un stagiaire long (28 semaines) sur l’année 2023. => SPS BLOIS = 11 éducateurs spécialisés, 1 apprenti éducateur et 1 stagiaire éducateur => SPS VENDOME = 3 éducateurs spécialisés et 1 apprenti éducateur. Le service a connu aussi l’arrivée d’une nouvelle psychologue en novembre 2023, et d’une nouvelle directrice en septembre 2023. ⚫ Formation / Perfectionnement La politique de formation à l’ACESM a permis à plusieurs salariés du SPS Blois et Vendôme, de bénéficier d’une formation professionnelle : 1 er secours en santé mentale (4 pers) Gestion de crise d’agressivité (2 pers) Formation Sauveteur Secouriste du Travail (3 pers) Compétences et ressources parentales (4 pers) Sensibilisation à l’approche du développement du pouvoir d’agir (2 pers) Manipulation extincteurs (4 pers) Maître d’apprentissage (1 pers) La pratique de l’apiculture (1 pers) Sensibilisation au repérage de la prostitution des mineurs (1 pers) Accompagner les jeunes dans la construction de l’estime et la confiance en soi (4 pers) Adolescents d’ici et d’ailleurs, la transculturalité en question (3 pers) Jeux vidéo et lien social (1 pers) Genre et sexualité : mode d’emploi pour la prévention spécialisée (2 pers) VIE DU SERVICE 17 L'évaluation du service SPS de l'Association ACESM s'est déroulée dans de bonnes conditions, tant au niveau de l'accueil que des entretiens avec les différentes parties prenantes (la gouvernance, les professionnels et les jeunes). Ces dernières se sont impliquées, avec disponibilité et sans appréhension ni résistance. L'évaluation a permis notamment de mettre en valeur l'engagement et l'implication des équipes en plaçant les jeunes au cœur des accompagnements. Les pratiques professionnelles prennent compte de l'individualité des jeunes accompagnés afin de répondre au mieux à leurs besoins. Le service est implanté au cœur du quartier, à proximité du public et des habitants, en témoigne la fréquentation des locaux qui constituent des lieux repères pour les jeunes. Le service dispose d'une belle connaissance des acteurs du territoire, mobilisables en fonction des champs de compétences. Ils ont notamment des liens partenariaux étroits avec les services de l'Education Nationale, les services jeunesse, les acteurs de l'emploi et de la formation, les services de santé et soin. De plus, la participation des équipes et de la direction aux différents réseaux sur le territoire et instances de coordination permet ainsi d'alimenter ces partenariats et nourrit les réflexions. Les entretiens avec les jeunes ont permis d'apprécier la bienveillance portée par l'ensemble des professionnels. Les constats relevés lors de cette évaluation engagent le service dans une dynamique d'amélioration continue pour les prochaines années. EVALUATION EXTERNE Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-17R-CC Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-18 1/2 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-18 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Tableau des emplois permanents 2024 - Modification Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DRH - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-18-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-18 2/2 EXPOSÉ : Par délibération n° VV-D-101215-18 du 10 décembre 2015, vous avez adopté le tableau des emplois permanents. Il convient aujourd’hui de le modifier en créant les emplois suivants : Emploi Poste Libellé de la fonction ou du poste Quotité du temps de travail Filière Catégorie Cadre d'emploi possible pour ce poste Assistante DEEV Temps complet Administrative B/C Rédacteur Adjoint administratif +1 Directeur de l’habitat et petite ville de demain Temps complet Technique A Ingénieur +1 VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de créer les emplois ci-dessus ; - d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire, Marlène GERARD Laurent BRILLARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-18-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-19 1/3 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-19 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : RESSOURCES HUMAINES : Apprentissage Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Laurent BRILLARD, maire, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DRH - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-19-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-19 2/3 EXPOSÉ : L’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans (sans limite d’âge maximal pour les travailleurs en situation de handicap) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre pouvant aller du CAP au doctorat. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a confié au centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) le financement des frais pédagogiques de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Le montant maximal de la prise en charge financière est fixé par le CNFPT pour chaque diplôme. Ce dispositif présente donc un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les directions accueillantes. Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein des directions. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti, de compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou diplôme préparé par ce dernier. Dans ce cadre, il est envisagé de créer les postes suivants : Direction Nombre d’apprentis Diplôme préparé Fonctions Direction de l’environnement et des espaces verts 2 CAP jardinier paysagiste Jardinier Direction de l’environnement et des espaces verts 1 BTS métiers du végétal alimentation ornement et environnement Horticulteur VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - de décider le recours aux contrats d’apprentissage dans la direction de l’environnement et des espaces verts ; - d’engager la demande d’accord préalable de financement auprès du CNFPT ; - d’autoriser le maire à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. Délibération n° VVD20240926-19 3/3 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire, Marlène GERARD Laurent BRILLARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-19-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-20 1/5 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-20 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : SPORT : Activités physiques et sportives – Modifications au règlement des activités physiques et sportives municipales Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20221011-10 du 11 octobre 2022 donnant délégation de fonction et de signature à Jimmy Marcilly, maire-adjoint délégué à la politique sportive Jimmy MARCILLY, maire-adjoint, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DS - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-20-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-20 2/5 EXPOSÉ : La ville a pour objectif de développer une politique sportive, à la fois éducative et de santé, de loisirs ou de compétitions, qui doit contribuer à la pratique du plus grand nombre, au développement économique et à l’attractivité du territoire. Elle organise, dans le cadre de l’intérêt général, des activités sportives municipales destinées aux adultes. Toutes ces activités sont dispensées par les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la collectivité. Il convient de formaliser un règlement pour toutes ces activités afin de préciser et clarifier le fonctionnement de celles-ci, ainsi que les relations entre les usagers et la collectivité. Ce règlement a pour objet de fixer les conditions d’accès, d’organisation et de fonctionnement des prestations proposées par la Ville, ainsi que les conditions d’adhésion et d’inscription. Celui-ci sera applicable à toutes les activités sportives identifiées dans le règlement joint. Ce règlement sera mis à jour régulièrement en fonction de l’évolution du fonctionnement et de la règlementation. VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’approuver les termes du règlement ci-joint des activités physiques et sportives municipales, applicable à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 ; - d’autoriser le maire ou le maire-adjoint délégué à la politique sportive à signer ledit règlement et tout document ou acte nécessaire à de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, Le Maire-adjoint, Marlène GERARD Jimmy MARCILLY PJ : Règlement Délibération n° VVD20240926-20 3/5 Préambule Le présent règlement est indissociable du règlement général dont les différentes dispositions s’appliquent. Il a pour objet de fixer les conditions d’accès, d’organisation et de fonctionnement des prestations sportives proposées par la ville de Vendôme, ainsi que les conditions d’adhésion, d’inscription. Par prestations sportives, il faut entendre : - la gymnastique douce ; - les multisports adultes. L’ensemble des prestations proposées dans le cadre municipal sont organisées par la collectivité. ARTICLE 1 : Identification des prestations sportives et conditions d’accès La ville de Vendôme propose les activités suivantes pour les adultes : GYMNASTIQUE DOUCE : à partir de 18 ans Semaine de découverte 1 ère ou 2 ème semaine de septembre Date des premiers cours 2 ème ou 3 ème semaine de septembre Jour et horaire de pratique Lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 10h30 Lieu de l’activité Complexe des arts martiaux - Dojo Encadrement Educateur territorial des activités physiques et sportives Tarifs : Voir décision en cours du bureau concernant les tarifs des activités sportives *Les dates précises seront communiquées via la plaquette des activités sportives diffusées chaque année en août et septembre. MULTISPORTS ADULTES : à partir de 18 ans Semaine de découverte 1 ère ou 2 ème semaine de septembre * Date des premiers cours 2 ème ou 3 ème semaine de septembre * Jour et horaire de pratique Lundi de 19h00 à 20h30 Lieu de l’activité Gymnase Gérard Yvon Encadrement Educateur territorial des activités physiques et sportives Activités proposées Remise en forme, jeux traditionnels, jeux collectifs, sports de raquettes, activités de plein air Tarifs : Voir décision en cours du bureau concernant les tarifs des activités sportives *Les dates précises seront communiquées via la plaquette des activités sportives diffusées chaque année en août et septembre. REGLEMENT ACTIVITES PHYSIQUES ET SPORTIVES MUNICIPALES DIRECTION DES SPORTS Délibération n° VVD20240926-20 4/5 MULTISPORTS ADULTES : à partir de 18 ans Semaine de découverte 1 ère ou 2 ème semaine de septembre * Date des premiers cours 2 ème ou 3 ème semaine de septembre * Jour et horaire de pratique Jeudi de 18h30 à 20h00 Lieu de l’activité Gymnase Clemenceau Encadrement Educateur territorial des activités physiques et sportives Activités proposées Remise en forme, jeux traditionnels, jeux collectifs, sports de raquettes, activités de plein air Tarifs : Voir décision en cours du bureau concernant les tarifs des activités sportives *Les dates précises seront communiquées via la plaquette des activités sportives diffusées chaque année en août et septembre. ARTICLE 2 : Périodes de fonctionnement Les activités sportives municipales ont lieu tout au long de l’année, sauf pendant les vacances scolaires et les jours fériés. Elles débutent lors de la deuxième ou troisième semaine de septembre et s’achèvent durant la dernière semaine de juin. Les brochures décrivant la programmation des activités sportives municipales sont disponibles : - sur le site internet de la ville : www.vendome.eu ; - sur le portail espace famille ; - auprès du Guichet unique (parc Ronsard ou 37 avenue Georges Clemenceau) ; - auprès de la direction des sports. ARTICLE 3 : Encadrement Toutes les activités sportives sont dispensées par des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives de la collectivité. La prise en charge des adhérents par les agents est effective dès le début de l’activité et cesse dès la fin de l’activité. En cas d’annulation imprévue d’une séance, le service affiche l’information dès qu’il en a connaissance. Lorsque cela est possible, il prévient les bénéficiaires et en particulier ceux pour qui l’annulation d’un cours peut occasionner un dérangement important (notamment en raison de l’éloignement du lieu de résidence). ARTICLE 4 : Modalités d’inscription L’inscription aux activités sportives est obligatoire, conformément aux règlements. Elle s’effectue principalement en ligne (via le portail espace famille) aux conditions définies dans l’article 4 du règlement général ou au guichet unique (parc Ronsard ou 37 avenue Georges Clemenceau) à une date qui sera communiquée via la plaquette des activités sportives diffusées chaque année en août et septembre. Les inscriptions ne sont pas automatiques d’une année à l’autre. Les places sont attribuées par ordre d’arrivée tant que le nombre maximal de places n’est pas atteint et aucune réservation ne sera autorisée. L’inscription du bénéficiaire ne sera effective qu’après le dépôt du dossier d’inscription complet. Une séance de découverte est organisée la semaine précédant l’ouverture des inscriptions et le début des activités. Aucune séance d’essai ne sera proposée à partir de la période d’inscription. Considérant que les dispositifs sportifs municipaux n’ont pas vocation à la pratique de la compétition et qu’aucune licence n’est délivrée, l’adhésion à une activité n’est pas soumise à la production d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. A ce titre, la ville de Vendôme décline toute responsabilité en cas d’accident lié à l’état de santé de l’adhérent. Délibération n° VVD20240926-20 5/5 ARTICLE 5 : Modalités de participation L’organisation, le déroulement, ainsi que l’encadrement des participants sont placés sous la responsabilité de la ville pour les opérations municipales. Il appartient à l’encadrant de définir les consignes de participation. Les participants doivent conserver une attitude correcte pendant toute la durée de la séance. Ils doivent à ce titre respecter : - toutes les personnes présentes sur l’activité ; - le règlement de l’établissement fréquenté, ainsi que les conditions d’accueil de l’organisateur ; - les règles du jeu ; - les horaires. Les participants devront également prendre le plus grand soin des matériels et équipements utilisés durant l’activité. Une tenue de sport est exigée. En salle, les chaussures de sport doivent être propres. Dans l’hypothèse où les conditions d’hygiène et de santé du participant ne sont pas jugées compatibles avec la prestation et la participation des autres usagers, l’encadrant pourra refuser sa participation. Pour les usagers majeurs juridiquement incapables, le responsable légal devra s’assurer de leur prise en charge effective par l’encadrant avant de laisser le participant sur le lieu de l’activité. A défaut, la ville décline toute responsabilité. ARTICLE 6 : Tarification Les tarifs des activités du présent règlement, sont fixés par le Conseil municipal ou le maire par délégation. Ils sont appliqués aux usagers conformément aux dispositions de l’article 6 du règlement général et de l’article 7 du présent règlement. Les tarifs sont portés à la connaissance des usagers lors de l’inscription. ARTICLE 7 : Facturation Le montant annuel de la participation de la famille est facturé en une seule fois le mois suivant l’inscription. Celle Celui-ci doit être réglé conformément aux dispositions du chapitre 4 du règlement général. ARTICLE 8 : Remboursement L’inscription à une activité est définitive. Après inscription aucune annulation de facturation ne sera autorisée et aucun remboursement ne sera effectué, même si l’adhérent ne fréquente plus l’activité. L’arrêt d’une activité ne peut donner lieu à remboursement, même partiel. En cas de force majeure (pandémie, fermeture d’un équipement pour diverses raisons...), aucun remboursement ne sera effectué. ARTICLE 9 : Droit à l’image Conformément aux dispositions relatives au droit à l’image, les inscrits autorisent expressément et sans contrepartie la Ville à prendre ou faire prendre des photos sur lesquelles ils peuvent apparaître au cours des activités organisées. ARTICLE 10 : Responsabilités La ville décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol d'effets, valeurs ou objets entreposés dans les vestiaires ou oubliés dans toute autre partie de l'équipement, y compris les zones extérieures. ARTICLE 11 : Exécution du règlement et sanctions Les encadrants chargés de la mise en œuvre des activités, animations et autres prestations sportives sont habilités à faire respecter le présent règlement. En cas de non-respect de l’un des points du règlement, les sanctions prévues à l’article 13 du règlement général de fonctionnement sont appliquées, ainsi en cas d’exclusion le redevable ne pourra prétendre en aucun cas à un remboursement ou une indemnité quelconque. Le présent règlement est applicable à compter de la rentrée scolaire 2024-2025 ; il se substitue au règlement précédemment en vigueur. Le Maire, Laurent BRILLARD Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-20-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-21 1/3 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-21 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : TARIFS : Animation de la ville - Abbaye On Ice - Tarifs de packages parrainage à compter de l'édition 2024 Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle Michèle CORVAISIER, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DCRI - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-21-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-21 2/3 EXPOSÉ : La Ville reconduit la démarche de parrainage pour participer au financement des éditions annuelles de patinoire Abbaye on Ice. Il s’agit d’une opération commerciale dont l’entreprise partenaire attend un bénéfice direct et proportionné au soutien qu’elle apporte au projet. Forte de son succès, la ville souhaite pérenniser cette action pour financer en partie les éditions d’Abbaye on Ice. L’objet de la présente délibération est de fixer les différents tarifs de parrainage pour l’édition 2024 et les éditions à venir d’Abbaye on Ice. Il est proposé d’appliquer ces tarifs à compter de l’édition 2024 (29 novembre 2024 au 19 janvier 2025) et pour les éditions suivantes : Tarifs des packages à compter du 29 novembre 2024 TARIFS Package : • Panneau partenaire pendant la durée d’exploitation. − Localisation : jardin de glace (patinoire enfant) OU rambarde extérieure patinoire • Intégration de l’entité sur une publication sur la page Facebook 400,00 € Package 1: • Panneau partenaire pendant la durée d’exploitation. − Localisation : devanture chalets OU rambarde intérieure patinoire • Intégration de l’entité sur une publication sur la page Facebook 600,00 € Package 2: • Panneau partenaire pendant la durée d’exploitation. − Localisation : devanture chalets OU rambarde intérieure patinoire • Insertion publicitaire au format de 1/8 de page dans le supplément magazine de la ville • Intégration de l’entité sur une publication sur la page Facebook 1 000,00 € Package 3: • Panneau partenaire pendant la durée d’exploitation. − Localisation : devanture chalets OU rambarde intérieure patinoire • Insertion publicitaire au format de ¼ ou 1/8 de page dans le supplément magazine de la ville • Intégration de l’entité sur une publication sur la page Facebook • Privatisation de la patinoire pendant 3 heures 2 000,00 € Package 4: • Panneau partenaire pendant la durée d’exploitation. − Localisation : devanture chalets OU rambarde intérieure patinoire • Insertion publicitaire au format de ½ de page dans le supplément magazine de la ville • Intégration de l’entité sur une publication sur la page Facebook 2 500,00 € VISAS : Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la décision du maire n° VVD220318-04 relative à la pérennisation du système de convention de parrainage pour Abbaye on Ice à compter de 2018. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’approuver les tarifs package parrainage présentés ci-dessus pour Abbaye on Ice, applicables à compter de l’édition 2024 ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique événementielle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. Délibération n° VVD20240926-21 3/3 DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe, Marlène GERARD Michèle CORVAISIER Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-21-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-22 1/4 Département de Loir-et-Cher COMMUNE DE VENDOME ------------- Hôtel de ville et de communauté - BP 20107 - 41106 Vendôme cedex ------------- EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ------------- Séance du jeudi 26 septembre 2024 Délibération n° VVD20240926-22 Nombre de conseillers au moment du vote : Résultat du vote : En exercice : 33 Présents : 22 Pouvoirs : 10 Votants : 32 Pour : 32 Contre : 0 Abstention : 0 OBJET : TARIFS : Communication - Concert Fun Radio Live 2024 - Convention de parrainage pour les packages Le jeudi 26 septembre 2024 à 19h00, les membres du conseil municipal de la commune de Vendôme, se sont réunis, salle de réunions, aile Saint-Jacques, parc Ronsard à Vendôme, selon les modalités fixées dans la convocation adressée par Laurent Brillard, maire, le 19 septembre 2024, conformément aux articles L. 2121-10 et L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales. Etaient présents : Laurent BRILLARD Benoît GARDRAT Michèle CORVAISIER Philippe CHAMBRIER Béatrice ARRUGA Tural KESKINER Minthy MABIALA-BOUSSI Jimmy MARCILLY Alia HAMMOUDI Yolande MORALI Sam BA Sylvie BONNET Muriel REGNARD Nathalie MARTELLIERE Maryline AUBERT-NEILZ Françoise THILLIER Christophe CHAPUIS Caroline BESNARD Patrick CALLU Sabine GREULICH Marlène GERARD Pierre FOURNET-FAYARD Absents ayant donné procuration : Simon HOUDEBERT donne procuration à Philippe CHAMBRIER Agnès MACGILLIVRAY donne procuration à Benoît GARDRAT Floriane BERTIN-DECROOCQ donne procuration à Jimmy MARCILLY Marwane CHABBI donne procuration à Béatrice ARRUGA Clara DODIN donne procuration à Tural KESKINER Nicolas HASLÉ donne procuration à Minthy MABIALA-BOUSSI Reyhan DOGAN donne procuration à Michèle CORVAISIER Guillaume MEZAN DE MALARTIC donne procuration à Laurent BRILLARD Stéphane BRUN donne procuration à Nathalie MARTELLIERE Alexandre BOITEL donne procuration à Sabine GREULICH Absent : Thierry FOURMONT Laurent BRILLARD, maire de Vendôme, préside la séance. Le conseil municipal, réuni au nombre prescrit par l'article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT), nomme Marlène GERARD, un de ses membres, pour secrétaire conformément à l'article L. 2121-15 dudit code. Vu l'arrêté n° VVSG20200603-07 du 3 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature à Michèle Corvaisier, maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle Michèle CORVAISIER, maire-adjointe, donne lecture du rapport suivant : DESTINATAIRES : - 1 ex. Dossier DCRI - 1 ex. Dossier séance - 1 ex. Trésorerie Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-22-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024 Délibération n° VVD20240926-22 2/4 EXPOSÉ : La ville de Vendôme a établi une démarche de parrainage (projets de convention joints) pour participer au financement du concert Fun Radio Live, le 6 septembre 2024 à Vendôme. Il s’agit d’une opération commerciale dont l’entreprise partenaire attend un bénéfice direct et proportionné au soutien qu’elle apporte au projet. L’objet de la délibération est de fixer les contreparties auxquelles auront droit les entreprises. Considérant l’intérêt de cette opération de mettre à disposition des vendômois cette animation cette année, le 6 septembre 2024 ; VISA : Vu le code général des collectivités territoriales. PROPOSITION : Il vous est proposé : - d’approuver les termes de la convention de parrainage entre la ville de Vendôme et les entreprises sponsors ; - d’autoriser le maire ou la maire-adjointe déléguée à la politique évènementielle à signer tout document ou acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Ce dossier a été présenté en commission générale le mardi 24 septembre 2024. DÉCISION : Conformément au CGCT, notamment son article L. 2121-29 qui dispose que le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune, cet exposé entendu, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité des votants, ADOPTE la délibération présentée. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS La présente délibération sera transmise au représentant de l’Etat dans le département et/ou publiée/notifiée. Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication et/ou notification de la présente délibération, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception : - un recours gracieux adressé au maire de Vendôme, BP 20107, 41106 Vendôme cedex. Au terme d'un délai de deux mois, le silence du maire vaut rejet implicite du recours gracieux ; - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 Orléans. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyens accessible par le site internet http://www.telerecours.fr. Le 26 septembre 2024 à Vendôme, POUR EXTRAIT CONFORME Le secrétaire de séance, La Maire-adjointe, Marlène GERARD Michèle CORVAISIER PJ : Conventions de parrainage Délibération n° VVD20240926-22 3/4 Délibération n° VVD20240926-22 4/4 Accusé de réception en préfecture 041-214102691-20240926-VVD20240926-22-DE Date de télétransmission : 10/10/2024 Date de réception préfecture : 10/10/2024