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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 057 recueil des actes administratifs (1)
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 057 recueil des actes administratifs (1))
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-057
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2017 Sommaire
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-07-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau touristique
de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la
classe de barrage (6 pages) Page 3
87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de
Saint-Pardoux en 2017 (9 pages) Page 10
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration
générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires (20 pages) Page 20
87-2017-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement
secondaire des dépenses, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des
territoires (4 pages) Page 41
87-2017-08-21-006 - Avis de recrutement à l'EHPAD résidence "Les Chênes" de Couzeix
(Haute-Vienne), pour un poste d'agent des services hospitaliers qualifié après inscription
sur une liste d'aptitude. (1 page) Page 46
87-2017-08-23-001 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant désignation d'un
représentant remplaçant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la
Région Nouvelle-Aquitaine (2 pages) Page 48
2 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-07-18-006
Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau
touristique de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté
complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de
barrage
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 3 Arrêté préfectoral autorisant l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu le décret du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages hydrauliques ;
Vu le décret du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1988 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en 2 catégories piscicoles ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008, modifié par l’arrêté du 16 juin 2009, fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 21 mai 2010 définissant l’échelle de gravité des évènements ou évolutions concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre en cause la sécurité des personnes ou des biens et précisant les modalités de leur déclaration ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 1976 autorisant la construction d’un plan d’eau touristique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1980 inscrivant le site du « Lac de Saint-Pardoux et ses abords » sur la liste des sites pittoresques du département de la Haute-vienne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2007 portant désignation du site natura 2000 vallée de la Gartempe sur tout son cours et affluents (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 décembre 2009 fixant la classe du barrage de retenue du lac de Saint-Pardoux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’aménagement d’un bassin de décantation à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 fixant des prescriptions suite à la fourniture de la première étude de dangers du barrage de Saint-Pardoux et modifiant l’article 2 de l’arrêté du 22 décembre 2009 relatif au classement et à la revue de sûreté du barrage ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 4 Vu le dossier relatif à l’exploitation du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux, présenté le 29 décembre 2015 et complété en dernier lieu le 26 septembre 2016 par le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire, sis 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 ;
Vu l'avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis de la Direction régionale de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité ;
Vu le rapport d’enquête publique reçu le 4 juin 2017, établi par le commissaire-enquêteur ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le lac de Saint-Pardoux est situé en site inscrit « Lac de Saint-Pardoux et ses abords » ;
Considérant le classement de la Couze, à l’aval du plan d’eau, en listes 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures prises pour éviter tout impact sur le site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » situé environ 10 km à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Considérant que le lac de Saint-Pardoux est en 2e catégorie piscicole ;
Considérant l’avis favorable de la Direction régionale de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine au classement du barrage du lac de Saint-Pardoux en classe B au titre des dispositions des articles R.214-112 et suivants du code de l’environnement ;
Considérant que les aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire du lac de Saint-Pardoux, situé sur les communes de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à exploiter ce plan d’eau aux conditions fixées par le présent arrêté.
Article 1-2 : L'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application de l’article 6-7 du présent arrêté.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 5 Article 1-3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : un obstacle à l’écoulement des crues, ou un
obstacle à la continuité écologique entraînant une différence de
niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de
la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation
Autorisation
3.2.3.0 Plans d’eau, permanents ou non, dont la superficie est supérieure à 3 ha
Autorisation
3.3.1.0 […], mise en eau, […] remblais de zones humides ou de marais, la zone asséchée ou mise en eau étant supérieure à 1ha
Autorisation
Titre II – Conditions de l’autorisation
Article 2-1 : Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier définitif sus-visé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. En particulier, le pétitionnaire devra :
- respecter l’arrêté ministériel du 15 décembre 1980 sus-visé et restituer l’aspect visuel et paysager du site après travaux éventuels,
- se conformer aux dispositions de la section III du présent arrêté relative à la sécurité du barrage,
- et, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification du présent arrêté, transmettre au service de police de l’eau une étude de détermination du débit minimum biologique à réserver au cours d’eau à l’aval. Selon les conclusions de cette étude, le préfet pourra réviser la valeur retenue pour le débit réservé à l’aval.
Article 2-3 : Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-4 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
Titre III – Dispositions relatives à la sécurité du barrage
Article 3-1 : Classe de barrage. En application du décret du 12 mai 2015 sus-visé, l’article 1 de l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 sus-visé est annulé et remplacé par les dispositions suivantes : « Le barrage de Saint-Pardoux, propriété du Conseil départemental de la Haute- vienne, relève de la classe B ».
Article 3-2 : Prescriptions relatives à l’ouvrage. L’article 2 de l’arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Le barrage doit être rendu conforme aux dispositions de la nouvelle rédaction des articles R. 214-122 à R. 214-126 issue du décret du 12 mai 2015 sus-visé, selon les modalités et délais suivants :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 6 Le propriétaire du barrage établit ou fait établir :
• Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l'ouvrage, permettant d'avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes, de son environnement hydrologique,
géomorphologique et géologique ainsi que de son exploitation depuis sa mise en service ;
• Un document décrivant l'organisation mise en place pour assurer l'exploitation de l'ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d'auscultation, les moyens d'information et d'alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l'arrêté préfectoral autorisant l'ouvrage et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires ;
• Un registre sur lequel sont inscrits les principaux renseignements relatifs aux travaux, à l'exploitation, à la surveillance, à l'entretien de l'ouvrage et de son dispositif d'auscultation, aux conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l'environnement de l'ouvrage ;
• Un rapport de surveillance établi d’ici le 31 décembre 2018 (période 2015-2016-2017) puis tous les trois ans, comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre de l’ouvrage et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies ;
• Un rapport d’auscultation établi d’ici le 31 décembre 2021 puis tous les cinq ans par un organisme agréé. »
Article 3-3 : Surveillance particulière de l’ouvrage. Le dispositif de contrôle et d’auscultation, ainsi que la fréquence des mesures sont maintenues conformes aux dispositions figurant dans l’étude de dangers clôturée par l’arrêté préfectoral du 30 août 2016 sus-visé.
Titre IV - Dispositions relatives aux ouvrages et au débit réservé à l’aval
Article 4-1 : Les ouvrages seront conformes au dossier définitif et ne devront faire l’objet d’aucune modification sans avoir obtenu l’accord préalable de la Direction régionale de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, chargée du contrôle des ouvrages hydrauliques intéressant la sécurité.
Article 4-2 : Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien du barrage, des ouvrages et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-3 : Débit réservé : conformément à l’article L.214-18 du code de l’environnement, l’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit minimal garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit minimal ne doit pas être inférieur à 150 l/s, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. La valeur de ce débit pourra être révisée après détermination de la valeur du débit minimum biologique conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article 2-1 du présent arrêté.
Un soutien d’étiage peut être sollicité par le préfet pour des raisons économiques, sanitaires ou biologiques.
Titre V – Dispositions piscicoles
Article 5-1 : L’élevage piscicole dans la retenue, ainsi que la mise en place de grilles aux alimentations ou exutoires, sont interdits.
Article 5-2 : Les dispositions relatives à la pêche de loisir en 2e catégorie piscicole sont applicables sur le lac de Saint-Pardoux.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 7 Article 5-3 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.
Article 5-4 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre VI - Dispositions diverses
Article 6-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, conformément à l’article R.181-47 du code de l’environnement, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité, ou bien deux mois avant changement de propriétaire ou d’exploitant lorsqu’il s’agit d’un ouvrage classé au titre de la rubrique 3.2.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 8 Sur les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, classés ou venant à être classés au titre du I de l'article L. 214-17, l'autorisation peut être modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dès lors que le fonctionnement des ouvrages ou des installations ne permet pas la circulation des poissons migrateurs et le transport suffisant des sédiments.
Article 6-8 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49 du code de l’environnement.
Article 6-9 - Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 6-10 - Publication et exécution. En vue de l'information des tiers : 1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée en mairies de Razès, Compreignac et Saint- Pardoux, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairies de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, les maires de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 18 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-006 - Arrêté préfectoral autorisant l'exploitation du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux et modifiant l'arrêté complémentaire du 22 décembre 2009 fixant la classe de barrage 9 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-07-18-007
Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau
touristique de Saint-Pardoux en 2017
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 10 Arrêté préfectoral autorisant la vidange
du plan d’eau touristique de Saint-Pardoux en 2017
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 24 novembre 1988 modifié fixant le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau en 2 catégories piscicoles ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 octobre 1906 portant règlement de police des cours d'eau non domaniaux du département et notamment ses articles 8 et 12 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 avril 1976 autorisant la construction d’un plan d’eau touristique ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 décembre 1980 inscrivant le site du « Lac de Saint-Pardoux et ses abords » sur la liste des sites pittoresques du département de la Haute-vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2003 prescrivant à AREVA (anciennement COGEMA) des mesures de suivi et de surveillance de ses rejets d’eau aboutissant en particulier dans le lac de Saint-Pardoux ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 avril 2007 portant désignation du site natura 2000 vallée de la Gartempe sur tout son cours et affluents (zone spéciale de conservation) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2012 déclarant d'utilité publique les travaux de prélèvement et de dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection autour de la prise d'eau, autorisant le SIDEPA La Gartempe à utiliser l'eau prélevée en vue de la consommation humaine pour la production et la distribution par un réseau public et portant déclaration de prélèvement ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 juin 2015 portant prescriptions spécifiques à déclaration pour l’aménagement d’un bassin de décantation à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Vu le dossier de demande d’autorisation relatif à la vidange du plan d’eau touristique de Saint- Pardoux, présenté le 1er août 2016 par le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire, sis 11 rue François Chénieux - CS 83112 - 87031 LIMOGES CEDEX 1 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 portant autorisation d’exploiter le plan d’eau touristique de Saint-Pardoux ;
Vu l'avis de la Fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l’avis de l’Agence régionale de la santé de Nouvelle-Aquitaine ;
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 11 Vu l’avis de la Direction régionale de l’aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l’avis du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu le rapport d’enquête publique reçu le 4 juin 2017, établi par le commissaire-enquêteur ;
Vu l'avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 27 juin 2017 ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que le lac de Saint-Pardoux est situé en site inscrit « Lac de Saint-Pardoux et ses abords » ;
Considérant le classement de la Couze, à l’aval du plan d’eau, en listes 1 et 2 au titre de l’article L.214-17 du code de l’environnement ;
Considérant les mesures prises pour éviter tout impact sur le site Natura 2000 « Vallée de la Gartempe et affluents » situé environ 10 km à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Considérant les mesures prises pour éviter tout impact sur la station d’alimentation en eau potable de Beissat sur la Gartempe, situés 26 km à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Considérant que le lac de Saint-Pardoux est en 2e catégorie piscicole ;
Considérant le bassin de décantation et le dispositif d’interception des poissons, en place avant le début de la vidange à l’aval du lac de Saint-Pardoux ;
Considérant qu’un dispositif de surveillance de la qualité des eaux sera mis en place durant la vidange ;
Considérant que les modalités de la vidange et aménagements prévus au dossier présenté par le pétitionnaire, ainsi que les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Titre I – Objet de l’autorisation
Article 1-1 : Le Conseil départemental de la Haute-Vienne, propriétaire du lac de Saint-Pardoux, situé sur les communes de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, à procéder à sa vidange en 2017, aux conditions fixées par le présent arrêté.
L’opération relève de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
Rubrique Intitulé Régime
3.2.4.0. 1° Vidanges de plans d’eau issus de barrages de retenue, dont la hauteur est supérieure à 10 m ou dont le volume de la retenue est
supérieur à 5 000 000 m³
Autorisation
L’autorisation est délivrée au vu des pièces du dossier présenté par le Conseil départemental de la Haute-Vienne.
La vidange du lac de Saint-Pardoux sera réalisée conformément aux plans et contenu du dossier définitif sus-visé, sans préjudice des dispositions du présent arrêté. L’opération devra respecter l’arrêté ministériel du 15 décembre 1980 sus-visé et restituer l’aspect visuel et paysager du site après travaux.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 12 Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.181-46 du code de l’environnement.
L’autorisation permet également la réalisation d’un diagnostic exhaustif de l’ouvrage dans le cadre des dispositions du décret du 12 mai 2015 sus visé.
Titre II – Modalités de la vidange
Article 2-1 : Phase d’abaissement. L’abaissement du plan d’eau sera réalisé en quatre phases respectant les modalités décrites au dossier définitif :
1. phase d’abaissement lent découlant des modalités de soutien d’étiage, du 1er juillet à la fin de la 3e semaine d’août 2017 ;
2. phase d’ouverture progressive des vannes, pour atteindre un débit de 8 m³/s, la dernière semaine d’août 2017, suivie d’un abaissement à débit constant de 8 m³/s sur la première quinzaine de septembre 2017 ;
3. phase de ralentissement visant le retour à un débit de moins de 2 m³/s, la deuxième quinzaine de septembre 2017 ;
4. phase de vidange de fond par ouverture des pelles frontales la première semaine d’octobre 2017.
L'opération de vidange sera régulièrement surveillée de manière à garantir la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Tout incident sera immédiatement déclaré à l'administration. La vitesse de descente du plan d'eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l'entraînement de sédiments à l'aval du plan d'eau. Le débit de vidange sera adapté afin de ne pas porter préjudice aux propriétés et ouvrages publics situés à l'aval, ainsi que pour limiter les départs de sédiments.
Les débits de fuite et hauteurs d’eau seront contrôlés chaque jour pendant toute la durée de l’abaissement et de la vidange.
Le service chargé de la police de l'eau à la direction départementale des territoires, le service départemental de l’agence française pour la biodiversité, l'agence régionale de santé et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement et le SIDEPA La Gartempe, seront informés au moins quinze jours à l'avance de la date du début de la manœuvre d’abaissement (phase 2).
Article 2-2 : Pêche . Une pêche de sauvetage sera conduite au titre de l’article L.436-9 du code de l’environnement. La désignation du ou des pêcheur(s) professionnel(s) autorisé(s) à intervenir fera l’objet d’un arrêté préfectoral. La pêche sera réalisée sous le contrôle de l’Agence française pour la biodiversité.
Le bassin de pêche prévu au dossier sera en place et opérationnel avant le début de la phase progressive d’ouverture des vannes. Les espèces de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, les espèces non représentées dans les cours d’eau français et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits. Les espèces retenues pour ré-empoissonner le lac seront stockées dans l’étang de La Roche au Diable et dans le site de stockage de Friaudour, contigus au lac, pour être réintroduits dans le lac lors de la vidange de ces derniers.
En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles. Après vidange, une pêche électrique visant à récupérer les espèces indésirables dans la Couze sera réalisée si cela s’avère nécessaire.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 13 Article 2-3 : Décantation aval. Le dispositif de décantation objet de l’autorisation du 29 juin 2015 sus-visée sera en place et opérationnel avant le début des manœuvres. Les sédiments piégés dans le bassin de décantation seront curés et stockés de manière à maintenir le bassin fonctionnel durant la vidange et l'assec du plan d'eau. Des analyses des sédiments seront réalisées pour déterminer leur destination appropriée.
Article 2-4 : Suivi de la qualité des eaux. A tout moment, les eaux du plan d'eau et les eaux restituées ne devront nuire ni aux différents usages de l’eau à l’aval, ni à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, captées en aval, ni à la vie du poisson ou à sa reproduction ou à sa valeur alimentaire conformément à l'article L.432-2 du code de l'environnement. Le suivi de la qualité des eaux sera réalisé selon les modalités décrites au dossier définitif, tenant compte des valeurs limites à ne pas dépasser pour ne pas impacter la production d’eau potable et/ou le milieu aquatique à l’aval :
Paramètres Protection AEP Protection Milieu Aquatique
Valeur
guide
Valeur
impérative
Références
réglementaires
Valeur
guide
Valeur
impérative
Références
réglementaires
Oxygène
dissous (O2) ;
6 mg/l
mesure
instantanée
5 mg/l
mesure
instantanée
3 mg/l
mesure
instantanée
(arrêté 27 août
1999)
Matière En
Suspension
(MES) ;
0.5 g/l
mesure
instantanée
1 g/l
mesure
instantanée
1 g/l
moyenne sur
deux heures
(arrêté 27 août
1999)
Ammonium
(NH4+) ;
0,15 mg/l 0,5 mg/l 4 mg/l
0.1 mg/l eau
distribuée
(Arrêté du
11/01/2007, qualité
eaux brutes AEP)
1 mg/l
mesure
instantanée
2 mg/l
mesure
instantanée
2 mg/l
moyenne sur
deux heures
(arrêté 27 août
1999)
Matières
organiques
dosage à
l’oxydation
au
permanganat
e (KmnO4)
8 mg/l 10 mg/l Pas de valeur
impérative
5 mg/l eau
distribuée
(Arrêté du
11/01/2007, qualité
eaux brutes AEP)
Manganèse
(Mn)
0,15 mg/l 0,5 mg/l Pas de valeur
impérative
0.05 mg/l eau
distribuée
(Arrêté du
11/01/2007, qualité
eaux brutes AEP)
Matières
organiques
dosage selon
le Carbone
Organique
Total (COT)
8 mg/l 10 mg/l 10 mg/l
2 mg/l eau
distribuée
(Arrêté du
11/01/2007, qualité
eaux brutes AEP)
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 14 Les valeurs limites relatives à la protection des milieux aquatiques exprimées ci-dessous seront appliquées aux stations de contrôle listées au dossier définitif. Les valeurs limites pour la station d’alimentation en eau potable seront appliquées au droit de la station de pompage. Les valeurs guides et valeurs impératives aux différentes stations seront les suivantes :
Matières organiques :
Unité Station 1 Station 2 Station 3 Station 4 Station 5 Station 6
Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper
Mg/l
KM-
NO4
- - - - 10,00 12,00 8,00 10,00 8,00 10,00 8,00 10,00
Oxygène dissous :
Unité Station 1 Station 2 Station 3 Station 4 Station 5 Station 6
Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper
Mg/L
O2
4,00 3,00 - - 6,00 5,00 6,00 5,00 6,00 5,00 6,00 5,00
Ammonium et manganèse :
Station 3 Station 4 Station 5 Station 6
Débit sept (m³⁄s) 0,53 0,8 4 4,5
Facteur de dilution 8,5 5,6 1,1 1,0
Valeur limite Ammo-
nium (NH4+ mg/l)
1,3 0,84 0,17 0,15
Valeur limite Manga-
nèse (Mn mg/l)
1,3 0,84 0,17 0,15
Matières en Suspension :
Unité Station 1 Station 2 Station 3 Station 4 Station 5 Station 6
Guid
e
Imper Guid
e
Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper Guide Imper
g/L
MEST
- - - - 0,50 1,00 0,50 1,00 0,50 1,00 0,50 1,00
Carbone oxydable total : cette analyse se fera sur les eaux distribuées après traitement de la station dans le cas de dépassement des valeurs guides en NH4, Mn et Mo Ox au KMNO4 afin de vérifier la conformité qualitative de l’eau produite.
Dans le cadre du suivi de la qualité des eaux produites par la station de Beissat, le dépassement des valeurs guides pour la qualité des eaux brutes pour l’AEP à la station 6 déclenchera un suivi sur la station 7 de tous les paramètres ayant fait l’objet d’un dépassement.
La fréquence de prélèvement sera organisée comme indiqué au tableau de diffusion des résultats ci-dessous, le dépassement des valeurs guides imposant une fréquence plus soutenue. En cas de dépassement des valeurs impératives, les conditions de l’opération de vidange pourront être modifiées sur demande de l’Agence française pour la biodiversité et du service de police de l’eau.
La diffusion des données se fera dans un délai de 8 heures à partir des prélèvements à l’exception du COT et des MES qui, en raison des protocoles d’analyses, ne seront diffusés que toutes les 24 h. Les résultats seront diffusés comme suit :
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 15 Paramètres Unité Station 1 Le Lac
Station 2
Pont de la
Perche avant
ouvrage de
rétention des
sédiments
Station 3
Pont de la D27
après ouvrage
de rétention de
sédiments
Station 4
Pont de
Laprade avant
la confluence
avec la
Gartempe
Station 5
Pont de
Rancon sur la
Gartempe
après la
confluence
avec la Couze
Station 6
Pont de Beissat
au droit du
pompage AEP
Station 7
réseau AEP
Guide
Impe
r Guide Imper. Guide Imper. Guide Imper. Guide Imper. Guide Imper.
O2 dissous mg/l O2 4,00 3,00 6,00 5,00 6,00 5,00 6,00 5,00 6,00 5,00
COT si
dépassement
NH4+, MO,
Mn au
stations 3 à 6
MES g/l / / 0,50 1,00 0,50 1,00 0,50 1,00 0,50 1,00
MO
(KMnO4)
mg/l
(KMnO
4)
/ / 10,00 12,00 8,00 10,00 8,00 10,00 8,00 10,00
NH4+ mg/l / / 1,30 4,25 0,84 2,80 0,17 0,55 0,15 0,50
Mn mg/l / / 1,30 4,25 0,84 2,80 0,17 0,55 0,15 0,50
Niveau de la retenue (mNGF)
360,00 à 350,00 hebdo 24 h hebdo 24 h hebdo 24 h hebdo 24 h hebdo 24 h
350,00 à 347,00 2 jours 24h 2 jours 24h 2 jours 24h 2 jours 24h 2 jours 24h 2 jours 24h
de 347 à assec 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h
<344 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h 24h 12h
Un protocole complémentaire sera mis en place en dernière phase de vidange, à l’ouverture des pelles de fond, et en cas d’épisode pluvieux pendant l’assec, permettant une plus grande réactivité. Le dépassement d’une valeur guide imposera l’augmentation de la fréquence des mesures en concertation avec l’Agence française pour la biodiversité et le service de police de l’eau. En cas de dépassement des valeurs impératives, les conditions de l’opération de vidange pourront être modifiées sur demande de l’Agence française pour la biodiversité et du service de police de l’eau.
Paramètres Objectif de
contrôle
Moyens de me-
sures sur le ter-
rain
Valeur guide Valeur impérative
NH4 Paramètre sensible
pour la production
AEP et la vie pisci-
cole
Tests colorimé-
triques, spectropho-
tomètres portatifs
1 mg/l 2 mg/l
O2 Paramètre important
pour la vie piscicole
Oxymètre 6 mg/l 5 mg/l
MES Facteur déterminant
les processus de col-
matage du milieu
Turbidimètre, avec
étalonnage de la tur-
bidité sur les concen-
trations en MES ou
bien par pesée après
séchage incomplet
0,5 g/l 1 g/l
Les résultats des mesures effectuées seront communiqués au service de police de l'eau au fur et à mesure qu'ils seront disponibles au cours de l'opération.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 16 Article 2-5 – Assec et curages. La période d’assec est programmée du 6 octobre 2017 au 30 novembre 2017.
Durant l'assec du lac, un suivi régulier sera maintenu à une fréquence minimale de 2 mesures par semaine. En cas d'atteinte du seuil de surveillance renforcée pour les matières en suspension, ou en cas d’événement climatique susceptible d’entraîner un lessivage des sédiments, la fréquence sera d’une mesure par jour.
Durant cette période seront réalisés les contrôles de barrage réglementaires et travaux de maintenance nécessaires.
Le curage ponctuel de zones de l’anse du Moulin de Chabannes par AREVA Mines est susceptible d’être rendu nécessaire à l’issue des investigations complémentaires qui seront conduites dans le cadre du suivi du marquage radiologique du lac conformément à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2003, en particulier si l’une des analyses revèle un marquage supérieur à 3 700 Bq/kg de matière sèche.
Dans cette hypothèse, AREVA Mines aura en charge le curage, le chargement, le transport et la mise en dépôt de tous les sédiments marqués radiologiquement à la condition préalable d'obtenir les autorisations nécessaires au regard des textes législatifs et réglementaires pour le stockage des boues. Les zones à curer comprendront obligatoirement les secteurs sur lesquels les analyses préalables ont révélé la présence de sédiments d’une teneur supérieure au seuil de 3700 Bq/kg de matière sèche en uranium 238. Le cas échéant les sédiments seront enlevés selon la technique de curage traditionnel, à l’aide de pelles mécaniques et chargeurs. Un batardeau de protection sera réalisé, en travers de l’ancien lit du Ritord, en aval des travaux d'enlèvement. Des pistes seront créées dans le fond du lac. Une plateforme de stockage provisoire des sédiments sera terrassée, pour faciliter leur égouttage, en bordure immédiate du lac. Les lieux seront remis en état, à l’issue du chantier.
Les matériaux seront rechargés, à l’aide de camions équipés de bennes étanches, et mis en dépôt définitif en un lieu choisi par AREVA, sur un site agréé, après en voir obtenu l’autorisation administrative.
Le lit de la Couze en aval de la retenue sera curé. Cette opération ne doit en aucun cas donner lieu à une modification des profils en long et en travers du cours d’eau. Il s’agit d’un curage de type « vieux-fond vieux-bord » visant à restituer à la Couze ses caractéristiques initiales. Dans le cas où l’opération de vidange engendrerait un colmatage de zones de frayères à l’aval, ces sites devront être remis en état, et ce, avant le début de la période de reproduction. Lors de cette opération, des dispositions seront prises afin d’éviter la remise en suspension des sédiments et leur dévalaison vers l’aval.
Les boues décantées dans le lit majeur seront également enlevées. Les sédiments extraits seront stockés provisoirement dans des casiers réalisés à cet effet en un lieu non inondable avant évacuation. L’élimination privilégiée retenue est l’épandage agricole. Il conviendra de s’assurer par des analyses que la composition des matières de curage est compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne la teneur en éléments radioactifs, en métaux lourds, et autres éléments toxiques qu’elles peuvent contenir.
En fonction du volume à épandre et de la composition des boues, il pourra être exigé le dépôt d’un dossier spécifique au titre des articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement, préalablement à l’opération d’épandage. En cas d’une composition des sédiments ne permettant pas l’épandage, les boues seront évacuées vers un centre de stockage autorisé.
Article 2-6 : Remise en eau et remise en état du site. Les vannes seront refermées le 1er décembre 2017 et durant toute la phase de remplissage, un débit réservé de 150l/s devra être maintenu en aval. La phase de remplissage s’étendra sur 6 mois, l’objectif étant que la retenue soit pleine en prévision de la saison touristique 2018.
Après fermeture de la retenue, le site et les abords devront être remis en état.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 17 Titre III - Mesures de police
À l’exception des opérations nécessaires à la bonne exécution des opérations et en particulier à la pêche de sauvetage à l’amont du barrage, la baignade, la navigation ainsi que les activités nautiques, de pêche et de loisirs seront interdites sur l’ensemble du site, dès lors que la retenue aura atteint la cote 358,00 m, ou au plus tard à partir du 4 septembre 2017.
À compter de cette cote, la pénétration du public sera interdite sur l’ensemble des terrains dénoyés, et ceci jusqu’au remplissage de la retenue.
Le conseil général devra prendre les mesures appropriées au signalement de ces interdictions. Il devra également assurer la sécurité sur le site de la pêcherie et dans la zone d’accueil du public. Les voies d’accès laissées libres à la circulation motorisée ou réservées aux piétons devront rester accessibles aux services de secours. Des zones de stationnement devront être aménagées à cet effet. Une surveillance devra être exercée sur le tronçon de la Couze situé entre le barrage et le batardeau de dérivation afin de prévoir tout incident.
Par dérogation aux dispositions précédentes, des autorisations pourront être accordées afin de permettre l’accès aux secteurs dénoyés, en particulier pour la réalisation de travaux d’aménagement halieutiques ou piscicoles.
Titre IV - Dispositions diverses
Article 4-1 : À toute époque, le pétitionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 4-2 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le propriétaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 4-3 : L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Article 4-4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4-5 : Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le propriétaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 4-6 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.
Article 4-7 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;
2° pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° en cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 18 Article 4-8 : Recours. La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision. La présente décision peur faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 4-9 : Publication et exécution. En vue de l'information des tiers :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation est déposée en mairies de Razès, Compreignac et Saint- Pardoux, et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairies de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée minimale d'un mois.
Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la Direction départementale des territoires de la Haute-Vienne.
Le directeur départemental des territoires, le sous-préfet de Bellac et de Rochechouart, le secrétaire général de la préfecture, les maires de Razès, Compreignac et Saint-Pardoux, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’agence française pour la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire et dont la copie sera adressée au président de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
à Limoges, le 18 juillet 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-07-18-007 - Arrêté préfectoral autorisant la vidange du plan d'eau touristique de Saint-Pardoux en 2017 19 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-08-25-001
Arrêté portant délégation de signature, en matière
d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL,
Directeur départemental des territoires
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 20 _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE, EN MATIÈRE
D’AMINISTRATION GÉNÉRALE,
À MONSIEUR DIDIER BORREL,
DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services et des organismes publics de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 2 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTÉ, Préfet de la
Haute-Vienne, à compter du 1” janvier 2016 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant M. Didier BORREL, directeur
départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE,
Aïticle 1er: Délégation de signature est donnée à M. Didier BORREL, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, au nom du préfet représentant de l’État dans le
département, dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes décisions afférentes aux matières
définies en annexe I et regroupées selon les dix chapitres ci-après :
e Chapitre I : Administration générale
e Chapitre IT : Urbanisme
e Chapitre IT : Construction-Habitat
e Chapitre IV : Économie agricole
e Chapitre V : Environnement
e Chapitre VI : Circulation routière — usage de la voirie
e Chapitre VII : Appui aux collectivités
e Chapitre VIII : Divers
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 21 Article 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2008-158
du 22 février 2008, M. Didier BORREL, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, peut
donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cette décision devra faire l’objet d’une
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 7 août 2017 portant délégation de signature à madame Marion SAADÉ, en tant que directrice départementale des territoires par intérim, est abrogé.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de la Haute-
Vienne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
25 AOÛT 2017
Limoges, le
Le préfet Pour le Préfet
Le Secrétatre Général,
à,
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 22 ANNEXE
Liste des actes et décisions pouvant être signés
au nom du préfet par M. Didier BORREL
directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 23 CHAPITRE 1 ADMINISTRATION GENERALE
| A GESTION DU PERSONNEL
Ensemble des agents, fonctionnaires titulaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la
direction départementale des territoires de la Haute-Vienne
Octroi des congés annuels, jours de repos au titre de arrêté du 31 mars 2011 portant
l’aménagement et de la réduction du temps de travail, des déconcentration des décisions relatives à
congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé la situation individuelle des
bonifié ; fonctionnaires et agents non titulaires
exerçant leurs fonctions dans les
directions départementales
interministérielles.
Octroi et renouvellement des congés de maladie, pour
accident du travail ou maladie professionnelle, de longue
maladie, de grave maladie et de longue durée ;
Autorisation d’exercer des fonctions à temps partiel y
compris pour raison thérapeutique ;
Retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
Utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
temps ;
Octroi des autorisations d’absence, à l’exception de celles
relatives à l’exercice du droit syndical ;
Avertissement et le blâme ;
Exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul
d’activité ;
Établissement et la signature des cartes d’identité de
fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l’exclusion de
celles permettant d’exercer des contrôles à l’extérieur du
département.
Imputabilité au service des accidents de service et des
accidents du travail
Octroi des congés prévus par le décret 94-874 du 7 octobre
1994 fixant les dispositions communes applicables aux
stagiaires de l’État
B — RESPONSABILITE CIVILE, CONTENTIEUX
Règlements amiables des dommages matériels causés par
l’État dans la limite des seuils fixés par circulaire ministérielle
Règlements amiables des dommages subis ou causés par l’État Convention État — Assureurs du fait d’accident de circulation
Mémoires en réponse devant le tribunal administratif dans les
procédures déconcentrées relevant de sa compétence
| C — GESTION DU MATERIEL
Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme et
aliénation) sous réserve de l’accord du service des domaines.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 24 ‘CHAPITRE II -URBANISME (code de l'Urbanisme - CU) ...
A — PLANIFICATION CU -— Livre premier
1. Dispositions communes aux documents d’urbanisme —
élaboration des documents d’urbanisme
Informations portées à la connaissance des communes et de leurs
groupements compétents par l’État
Mise à disposition des services de l’État
— Signature des conventions de mise à disposition pour l’élaboration
ou la révision des documents d’urbanisme
Association
— Demande d’association, représentation et avis de synthèse de l’État lors de l’élaboration des documents d’urbanisme
— Gestion du portail national de l’urbanisme
2. Schéma de cohérence territoriale — SCoT
Urbanisation limitée dans les communes non couvertes par un SCoT
— Dérogation au principe d’urbanisation limitée dans les communes
non couvertes par un schéma de cohérence territoriale
Procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du SCoT —
décision relevant de l’autorité administrative compétente de l’État sur — la délimitation ou la modification du périmètre du SCoT
— l’arrêt du projet de SCoT et son caractère exécutoire
— la mise en compatibilité du SCoT
Document tenant lieu de SCoT
— Accord sur le fait que le périmètre du plan local d’urbanisme
intercommunal permet d’atteindre les objectifs d’un ScoT
3. Plan local d’urbanisme — PLU
Effets du PLU
. — dérogations au PLU pour délivrer un permis de construire où un
permis d'aménager
— PLU tenant lieu de programme local de l’habitat ou de plan de
déplacement urbain — décision de prorogation
Procédure d’élaboration, d’évaluation et d’évolution du PLU —
décision relevant de l’autorité administrative compétente de l’État sur
— Caractère exécutoire du PLU
Titre III — Chapitre IT
Section 1
Section 2
Section 4
chapitre III — section 1
Titre IV
Chapitre IT — Section 2
Chapitre II
Section 1 — Sous-sections 1 et 2
Section 3 — Sous-sections 3 et 6
Section 7
Chapitre IV
Titre V
Chapitre IT
Section 2
Section 4
Chapitre III
Section 3 — Sous-section6
— Évaluation du PLU — demande de modification lorsque le PLU tient Section 4 lieu de PLH
— Mise en compatibilité du PLU
— Mise à jour des annexes du PLU
4. Carte communale — CC
Procédure d’élaboration, d'évaluation et d’évolution
— Élaboration de la CC — Instruction pour approbation par le préfet
— Mise à jour des annexes de la CC
5, Contrôle et contentieux
Analyse technique de la légalité des documents d’urbanisme
Suivi des contentieux afférents aux documents d’urbanisme
Section 7
Section 8
Titre VI
Chapitre III
Section 3
Section 6
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 25 B - APPLICATION DU DROIT DES SOLS - CU - Livre quatrième
COMPÉTENCE ÉTAT
1. Autorisations . Titre I ;Titre IT — Chapitre IT
Décision et avis en matière de certificat d’urbanisme, d’autorisation
ou de déclaration préalable, sauf en cas de désaccord avec le maire
(R422-2 e), et mise à disposition des collectivités pour l'instruction
2. Contrôle de conformité Titre VI — Chapitre 1
Visite, contrôle et certificats de conformité
3. Procédure pénale Titre VIII — L480-8
Liquidation des astreintes pénales
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 26 . CHAPITRE III - CONSTRUCTION-HABITAT
À - AIDES DIVERSES À LA CONSTRUCTION CCH - Livre troisième
D’HABITATIONS ET À L’'AMÉLIORATION DE
L'HABITAT - AIDE PERSONNALISÉ AU LOGEMENT
Titre préliminaire — chapitre IT
1. Politique locale de l'Habitat Section I
Programmes locaux de l'Habitat :
— Porter à connaissance dans le cadre de l’élaboration des programmes
Dispositions particulières à certaines agglomérations : Section IT
— Inventaire des logements locatifs sociaux, fixation des objectifs
triennaux de rattrapage, calcul des prélèvements et notifications
Programme départemental de l'Habitat : Section IIT
— Représentation de l’État pour l’élaboration conjointe du programme
départemental
2. Aïde personnalisée au logement Titre V
Toute décision relative au conventionnement des logements (signature Chapitre III
et publication — suivi, contrôle et sanctions)
B - HABITATIONS À LOYERS MODÉRÉS CCH - Livre quatrième
1. Administration des offices publics de l’Habitat Titre II — chapitre I — section II
Représentation du préfet, commissaire du Gouvernement, au conseil
d'administration
2. Financement des logements locatifs
Toute décision concernant les subventions de l’État à l'amélioration Titre III, des logements locatifs sociaux
Toute décision concernant les subventions et prêts pour la
construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs
aidés
3. Cessions, transformations d’usage et démolitions d’éléments Titre IV — chapitre III — section II
du patrimoine immobilier
Décision d’aliénation des logements
Décision d’aliénation des éléments autre que logement
Décision de démolition et financement
|C — POLITIQUES SOCIALES DE L'HABITAT
1. Plan départemental d’action pour le logement et Loi 90-449 du 31 mai 1990
l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour
Représentation de l’État aux instances de pilotage et d’animation lP’accès au logement et un urbanisme
Secrétariat et animation de l’instance « Habitat indigne » rénové
Schéma départemental d’accueil des gens du voyage
Loi 90-449 du 5 juillet 2000
2. Commission départementale de conciliation Loi 89-462 du 6 juillet 1989
Secrétariat et animation de la commission Loi du 24/03/2014
Etablissement des états d’indemnité et de frais de mission des Décret n°2015-733 du 24 juin 2015
membres
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 27 CHAPITRE IV - ECONOMIE AGRICOLE.
Tous les actes, décisions et documents relatifs au En application du Livre 3, Titre 2 du code
fonctionnement des GAEC (agrément, modifications rural.
statutaires, contrôles de conformité, etc.).
Tous les actes, décisions et documents relatifs au contrôle des Livre 3, Titre 3
structures, missions SAFER et CDPENAF
Tous les actes, décisions et documents relatifs au financement Livre 3, Titre 3
des exploitations agricoles, et notamment : les aides à
l'installation (DJA, prêts bonifiés, PIDIL, CEPPP, stage 21H,
stage d’application), et les aides aux investissements de
production.
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux agriculteurs Livre 3, Titre 5
en difficultés, et notamment les plans de redressement, la prise
en charge d’intérêt, et l’aide à la réinsertion professionnelle.
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux calamités Livre 3, Titre 6
agricoles et à l’assurance à la production.
Tous les actes, décisions et documents relatifs au statut du Livre 4, Titre 1
fermage et du métayage, et notamment en matière d’indice de
fermage et de commission des baux ruraux.
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux régimes de Livre 6, Titre 1
soutien direct à la politique agricole commune couplés et
découplés du 1°” et 2°" pilier et de la conditionnalité.
Tous les actes, décisions et documents relatifs aux productions Livre 6, Titre 5
animales.
Les agréments techniques, financiers et administratifs des
dossiers de demande de subvention et les décisions
individuelles d’attribution, de modification, de contrôle et de
suites à donner des aides publiques attribuées aux exploitants
agricoles, aux industries agricoles et alimentaires et aux
bénéficiaires des subventions dans le cadre des programmes
Gal (Groupement d’action local) au titre des Règlements de
Développement Rural et notamment :
Livre 3 Titre 4
-plan de modernisation des bâtiments d’élevage (PMBE)
-plan végétal pour l’environnement (PVE)
-plan performance énergétique (PPE)
-plan de compétitivité et d’adaptation des exploitations
agricoles (PCAE)
-aide à la nouvelle participation à des systèmes de qualité
- mise en place et entretien des systèmes agro-forestiers
-aide à la certification à l’agriculture biologique
-mesures agro-environnementales (MAE et MAEC)
-indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)
-liaisons entre actions de développement de l’économie rurale
(LEADER). |
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 28 Les agréments des programmes départementaux
d'identification.
Toute décision relative au programme de mise aux normes en
zones vulnérables.
Toute décision relative à des aides publiques dans le secteur
agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels et les
aides conjoncturelles.
Toute décision relative au contrôle des régimes d’aides
communautaires et nationales.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 29 : CHAPITRE V - ENVIRONNEMENT
LA — POLICE DE L’EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Opérations relevant du régime de l’autorisation au titre de la loi sur Peau :
Opérations relevant du certificat de projet :
Accusé réception, transmission aux services concernés pour
identifier les régimes, les procédures (archéologie, autorité
environnementale...) et notification au demandeur
Livre 1° -— titre VIII — Chapitre
unique — (L et R) du code de
l’environnement
Opérations relevant du régime de l’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau :
Délivrance des avis et accusés de réception des dossiers
tendant à la réalisation d'installations, ouvrages, travaux ou
activités soumis à autorisation, demandes de compléments, et
courriers donnant acte du caractère complet et régulier ou non
des demandes, communication et consultations des instances ;
Saisie du préfet de région pour avis en matière d’archéologie
préventive
Saisie du préfet de région pour avis de l’autorité
environnementale
Organisation et ouverture des enquêtes publiques, signature des
arrêtés correspondants, accomplissement des formalités de
publicités, prorogation de la durée de validité de l’enquête,
suspension de l’enquête, organisation d’une enquête
complémentaire pour les dossiers soumis à autorisation et
notification de ces autorisations ;
Transmission des projets d’arrêté, après avis du Conseil
départemental de l’environnement et des risques sanitaires et
technologiques (Coderst), au pétitionnaire pour observations
éventuelles
Arrêté de prorogation du délai d’instruction
Acte faisant suite à la déclaration de transfert du bénéfice de
l'autorisation, déclaration de cessation définitive d’activité
Livre 1*— titre VIII — Chapitre
unique — (L et R) du code de
l’environnement
Livre 1*- titre VIII — Chapitre
unique — (L et R) du code de
l’environnement
Livre 1° —titre VIII — Chapitre
unique — (L et R) du code de
l’environnement
Livre 1®— titre VIII — Chapitre
unique — (L et R) du code de
l’environnement
Livre 1°— titre VIII — Chapitre
unique — (L et R) du code de
l’environnement
Livre 1*-— titre VIII — Chapitre
unique — (L et R) du code de
l’environnement
Livre 1° —titre VIEIL — Chapitre
unique — (L et R) du code de
l’environnement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 30 Instruction des dossiers plans d’eau et piscicultures soumis à l’examen du Coderst :
Secrétariat et présidence de cette commission ;
Arrêtés complémentaires pris au titre de l’article R.181-45 et le cas échéant de l’article R.181-46 du code de
l’environnement :
Arrêtés de prorogation d’une autorisation au titre de l’article R.181-49 du code de l’environnement ;
Actes faisant suite à la déclaration de transfert du bénéfice de l’autorisation [article R.181-47 du code de
l’environnement], à la déclaration de cessation définitive d’activité [article R.181-48 du code de
l’environnement] ;
Arrêtés de mise en demeure d’exécution d’un arrêté d’autorisation ou de prescriptions complémentaires ;
Opérations relevant du régime de la déclaration au titre de la loi sur l’eau :
Délivrance des avis et accusés de réception des dossiers tendant à la réalisation d’installations, ouvrages,
travaux ou activités soumis à déclaration, consultations de personnes concernées, et récépissés de
déclaration donnant acte du caractère complet ou non des demandes ;
Arrêté de prescriptions spécifiques relatifs à des opérations relevant du régime de la déclaration [article
R.214-35 du code de l’environnement] ;
Arrêté d’opposition à une opération relevant du régime de la déclaration [article R.214-35 et R.214-36 du
code de l’environnement] ;
Arrêté portant prescriptions complémentaires ou modification d’arrêté portant prescriptions spécifiques
relatifs à une opération relevant du régime de la déclaration [article R.214-39 du code de l’environnement] ;
Ouvrages, installations, aménagements, légalement réalisés ou activités légalement exercées [article
R.214-53 du code de l’environnement]
Demande de pièces complémentaires, prescriptions complémentaires relatifs à des installations, ouvrages,
travaux, aménagements (I0OTA) légalement réalisés ou des activités légalement exercées qui viennent à être
soumis à autorisation ou à déclaration par un décret de la nomenclature [R.214-53 du code de
l’environnement]
Cours d’eau :
Police et conservation des eaux [article L.215-7 du code de l’environnement]
Autorisation d’exécution de plan de gestion d’entretien régulier de cours d’eau [L.215-15 du code de
l’environnement]
Mise en œuvre des procédures de déclaration d’intérêt général : Ouverture et organisation de l’enquête
publique et signature des arrêtés déclarant l’opération d’intérêt général (L.211-7 et R.214-88 à R.214-104 du
code de l’environnement]
Consultation du président de l’établissement public territorial de bassin compétent [R.214-92 du code
l’environnement]
Information des associations de pêche agréés ou de la fédération départementale en cas de travaux
d’entretien réalisés sur tout ou partie d’un cours d’eau non domanial et financée majoritairement par des
fonds publics [R.435-35 et R.435-36 du code de l’environnement]
Signature d’arrêtés préfectoraux reproduisant les dispositions de l’article L.435-5 relatif au partage du droit de pêche [R.435-38 et 39 du code de l’environnement]
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 31 Assainissement :
Organisation et présidence des réunions du comité boues issues du traitement des eaux usées et de tous les
déchets biologiques d’origine non agricole.
Pêche :
Accusés de réception et délivrance de certificats délivrés au vu des déclarations de piscicultures effectuées
dans le cas des dispositions des articles L. 431-7 et L.431-8 du code de l’environnement.
Interdiction de la pêche (caractéristiques locales particulières, ex : baisse naturelle du niveau des eaux) en
vue de la protection du milieu aquatique [article R.436-8 du code de l’environnement].
Arrêtés relatifs aux réserves et interdictions permanentes de Pêche [article R.436-69, R.436-73, R.436-74 du
code de l’environnement|
Autorisations relatives aux temps et heures d’interdiction de pêche [articles R436-6, R436-7 et R436-14 du
code de l’environnement].
Autorisations relatives aux procédés et modes de pêche [article R436-23 du code de l’environnement].
Interdiction ou limitation de la pêche et autorisation d’évacuation ou de transport de poissons en cas de
baisse artificielle des eaux (article R436-12 du code de l’environnement].
Autorisations, en tout temps, de capture, de transport ou de vente de poissons ; à des fins sanitaires,
scientifiques ou écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction,
favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques [article L436-9 du code de
l’environnement].
Autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1**° catégorie piscicole [article R436-22 du code
de l’environnement].
Arrêtés réglementaires permanents et Arrêtés fixant les dates annuelles et conditions spécifiques de la pêche
en Haute-Vienne [article R436-38 du code de l’environnement].
Actes relatifs aux renouvellements des baux de pêche de l’État [articles L435-1 et R435-2 à R435-31 du code
de l’environnement].
Agréments des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique et de la Fédération
départementale (AAPPMA et FDPPMA) [article R434-26 du code de l’environnement].
Agréments et retrait d’agréments des présidents et trésoriers des associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique (des AAPPMA ainsi que de la FDPPMA) [article R434-27 & R434-33 du
code de l’environnement].
Approbation des statuts et de la modification des statuts de la Fédération départementale des associations
agréées de pêche et de protection des milieux aquatiques [article R434-29 du code de l’environnement].
Approbation des statuts et de la modification des statuts des associations agréées de pêche et de protection
des milieux aquatiques [article R.434-26 du code de l’environnement]
Certificat de la liste définitive des candidats au conseil d’administration de la fédération départementale des
associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique [article R.434-32-1 II . Du code de
l’environnement]
Certificats du nombre de membres actifs, du nombre et de l’identité des délégués des associations agréées
pour la pêche et la protection du milieu aquatique, composant le collège électoral du conseil d’administration
de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Autorisation d’introduction de poissons à d’autres fins que scientifiques [article R.432-6 du code de
l’environnement]
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 32 Exercice de la police administrative :
Arrêtés de mise en demeure Articles L.171-7 et L.171-8 du code de
l’environnement
Contentieux pénal :
Proposition et mise en œuvre de la transaction pénale Auticles L.173-12 et R.173-1 du
code de l’environnement
Conduite de la procédure dans le traitement des contraventions
de type C1 à C4
Divers :
Signature d’arrêté d’occupation temporaire des propriétés privées, pris en vertu de la loi du 29 décembre
1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, pour la
réalisation d’étude et/ou travaux (travaux de restauration des milieux aquatiques notamment).
B - ENERGIE HYDRAULIQUE -— BARRAGES
Décisions relatives aux mises en conformité des ouvrages hydrauliques, et notamment des étangs et seuils de
classe D et C, au regard des dispositions du décret n°2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la sécurité des
ouvrages hydrauliques.
C-FORÊTS
Autorisation ou refus d’autorisation de défrichement de bois et Articles L 341-1, L 341-3 et R 341-1 et
forêts appartenant à des particuliers, des collectivités ou suivants du code forestier.
personnes morales visées à l’article L 211-1 du code forestier.
Arrêtés constatant le rejet de plein droit de la demande
d’autorisation de défrichement prévue à l’article L 113-2 du
code de l’urbanisme.
Décisions relatives aux autorisations de coupe et d’abattage
d’arbres dans le cadre du régime spécial d’autorisations
administratives de coupes et du L 124-5 du code forestier.
Décisions relatives à l’application de l’article L 122-7 du code
forestier dans les documents de gestion sylvicoles.
Passation, notification et actes de résiliation des contrats sous Décret n° 87.48 du 30 janvier 1987.
forme de prêts du fond forestier national ; renouvellement,
modification et main levée des inscriptions hypothécaires et des
cautions bancaires garantissant ces prêts.
Approbation des statuts des groupements forestiers. Articles R 331-5 à R 331-9 du code
forestier.
Autorisation d’incorporation au domaine forestier de biens
vacants et sans maître de nature de bois et forêts attribués à
l'État.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 33 Distraction du régime forestier des terrains des collectivités ou
personnes morales mentionnées à l’article L 211-1 du code
forestier pour des superficies inférieures à 1 hectare.
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification
du montant d’un prêt sous forme de travaux du fonds forestier
national et décision modificative de la surface boisée objet de
ce prêt.
Décision attribuant, modifiant ou annulant des aides aux
investissements forestiers du budget de l’État et de l’Union
européenne.
Décision de déchéance de droits de la part européenne et du
financement de l’État d’une aide aux investissements
forestiers.
D - CHASSE
Arrêté annuel portant ouverture et fermeture de la chasse
Suspension de l’exercice de la chasse en cas de calamité,
incendie, inondations, gel prolongé
Arrêtés et notifications du plan de chasse individuel
Arrêtés et notifications des plans de gestion pour l’espèce
sanglier
Autorisations de chasse et de destruction dans les réserves de
chasse et de faune sauvage
Arrêté fixant la fourchette départementale du plan de chasse
Décisions relatives à l'exécution des chasses et battues
administratives
Autorisations d’utiliser le furet pour la chasse au lapin
Arrêtés d’autorisations de comptages de gibiers à l’aide de
. Sources lumineuses
Arrêtés annuels relatifs aux classements des espèces classées
nuisibles et de leurs modalités de destruction
Autorisations individuelles de destruction des espèces classées
nuisibles
Décision d’agrément des piégeurs des populations animales
Autorisations individuelles d’entraînement de chiens et
concours
Articles R424-1 à R424-8 du
code de l’environnement
Article R424-3 du code de
l’environnement
Article R 425-1 et suivants du
code de l’environnement
Article R 425-19 et suivants du
code de l’environnement
Articles R 422-86 et R 427-21
du code de l’environnement
Article R 425-2 et suivants du
code de l’environnement
Article L 427-6 et suivants du
code de l’environnement
Article 3 de l’arrêté du 20
février 1989
Arrêté du 31 juillet 1989
Article R 427-6 du code de
Penvironnement
Article R 427-20 du code de
l’environnement
Article R 427-16 du code de
l’environnement |
Arrêté ministériel du 29 janvier
2007
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 34 Tutelle des associations communales de chasse agréées et des
associations intercommunales de chasse agréées
= approbation des règlements intérieurs et de chasse et
statuts
° approbation des réserves de chasse et de faune
sauvage et des territoires cynégétiques
Arrêté de mise sous tutelle des ACCA et des AICA
Arrêtés fixant la liste des parcelles soumises à l’action des
ACCA et des AICA
Arrêté départemental fixant les conditions de régulation de
l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
Autorisations individuelles de destruction par tir de spécimen
de l’espèce grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis)
Certificat de capacité et autorisation d’ouverture des
établissements d’élevage des espèces de gibier dont la chasse
est autorisée
Autorisation de détention, transport et utilisation d’un rapace
pour la chasse au vol
Autorisations de prélèvements dans le milieu naturel
d'espèces dont la chasse est autorisée et d’introduction dans le
milieu naturel de grand gibier et de lapins
Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier
vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement
Toutes décisions liées au renouvellement du conseil
départemental de la chasse et de la faune sauvage et des
formations spécialisées
Arrêté relatif à l’indemnisation des dégâts sylvicoles
Nomination des lieutenants de louveterie.
Délivrance de l’honorariat des lieutenants de louveterie
Contrôle de la fédération départementale des chasseurs
Prise des arrêtés dans les domaines suivants :
° lutte contre les ragondins
° autorisations exceptionnelles de destruction
d’oiseaux ou de grands mammifères dans l’intérêt
de la sécurité aérienne ou pour la sécurité des
personnes
Article R 422-1 et R 422-2 du
code de l’environnement
Article R 422-82 et suivants du
code de l’environnement
Article R 422-1 et 422-3 du
code de l’environnement
Articles R 422-52 et R 422-56
à 422-658 du code de
l’environnement
Articles R413-27 et R 413-35
du code de l’environnement
Arrêté du 10 août 2004
Article R424-11 du code de
l’environnement
Article R424-11 du code de
l’environnement
Aïticles R 421-29 et suivants
du code de l’environnement
Articles R 425-21 à R 425-30
du code de l’environnement
Articles R 427-1 et suivants du
code de l’environnement
Article R421-39 du code de
l’environnement
Article R427-5 du code de
l'environnement
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 35 E — APPLICATION DES PROCEDURES DE PROTECTION DES SITES DE LA NATURE |
Procédures d'inscription de sites.
Procédures de classement de sites (dont l’organisation de l’enquête publique).
Instruction des déclarations préalables de travaux en sites inscrits.
Instruction des demandes d’autorisation de travaux dans les sites classés.
Instruction des demandes d’autorisation de travaux aux abords de monuments historiques pour des travaux ne
relevant pas des permis de construire ou de démolir ou du régime d’installations et travaux divers.
F —- APPLICATION DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE DIRECTIVES EUROPENNES
POUR LA PROTECTION DE LA NATURE
Instruction des demandes de création de réserves naturelles (dont organisation de l’enquête publique)
Constitution d’un comité consultatif et d’un conseil scientifique et désignation d’un organisme gestionnaire de
la réserve naturelle. Renouvellement de la composition du comité consultatif.
Suivi de la réserve naturelle par l’instauration de mesures de conservation des espèces et l’instruction des
demandes d’autorisation de travaux.
Toutes opérations liées à la protection du biotope et instruction en liaison avec la DREAL des projets d’arrêté
de protection de biotope
Délivrance d’autorisations concernant les espèces protégées hormis les autorisations nécessaires à
l'importation, l’exportation ou la réexportation d’espèces visées par la convention de Washington.
Mise en œuvre des directives européennes « Habitats, faune, flore » et « oiseaux » concernant le projet de
réseau Natura 2000.
Arrêtés de constitution des Comités de Pilotage de sites Natura 2000 (COPIL)
Arrêtés d’approbation des Documents d’Objectifs (DOCOB) des sites Natura 2000.
Décision attribuant, modifiant ou annulant des aides attribuées dans le cadre des mesures Natura 2000 : contrat
forestier, contrat ni-agricole ni-forestier, animation ou élaboration de DOCOB.
Décision de déchéance de droits de la part européenne et du financement de l’État d’une aide dans le cadre de
Natura 2000.
Décision agréant ou renouvelant l’agrément d’une association au Articles R141-9 et suivants du code
titre de la protection de l’environnement au titre de l’article L141- de l’environnement
1 du code de l’environnement
Décision habilitant une association agréée pour la protection de Article R141-21 et suivants du code
l’environnement à prendre par au débat sur l’environnement dans de l’environnement
le cadre des instances consultatives ayant vocation à examiner les
politiques d'environnement et de développement durable, en
application de Particle L.141-3 du code de l’environnement.
Décision définissant un nombre minimal de membres ou de donateurs d’associations agréées pour la
protection de l’environnement en vue d’obtenir leur habifitation, selon les dispositions des articles R 141-21 et
suivants du code de l’environnement.
Établissement de la liste des parcelles cadastrales situées en zone Article 1395E du code général des Natura 2000 pouvant bénéficier de l’exonération de la taxe Impôts et articles R414-12 et R414- foncière dans le cadre de l’adhésion à une charte Natura 2000 12-1 du code de l’environnement (article 1395 E du code général des impôts).
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 36 G — APPLICATION DE LA REGLEMENTATION RELATIVE À L’AFFICHAGE PUBLICITAIRE
Décision d’accord ou de refus de l’autorisation préalable d’un Article L.581-21 du code de
dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité, une l’environnement
enseigne ou une pré-enseigne
[H — COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE DES PAYSAGES ET DES SITES
Secrétariat des formations spécialisées suivantes de la
commission départementale de la nature des paysages et des
sites (CDNPS) :
* publicité
* unités nouvelles touristiques
* sites et paysages
° nature
IT - PREVENTION DES RISQUES MAJEURS ET DES NUISANCES
Élaboration et transmission aux maires des « porter-à- Article L 125-2 du code de connaissance » en matière de risque majeur l’environnement
Décret n°90-918 du 11 octobre 1990,
article 3
Arrêté de création, animation du comité départemental de
suivi de l’élaboration des Cartes de Bruit Stratégiques (CBS)
et des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement
(PPBE)
Mise en œuvre de la procédure d’enquête publique dans le
cadre de l’élaboration des Plans de Prévention des Risques
Technologiques et de Plans de Prévention des Risques
Naturels ;
Arrêté d’ouverture de l’enquête publique
Instruction de la procédure d’Information des Acquéreurs et
des Locataires (IAL) ; arrêtés relatifs à l'IAL
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 37 ... CHAPITRE VI - CIRCULATION ROUTIERE - USAGE DE LA VOIRIE
Autorisations individuelles de transports exceptionnels
Avis sur les actes de police de la circulation portant sur les
voies classées à grande circulation.
Autorisations de circulation à certaines périodes pour les
véhicules de transport de marchandises.
Réponse à consultation des maires sur les voies classées à
grande circulation en traverse d’agglomérations, dans le cadre
de travaux, déviations et manifestations culturelles impliquant
ces voies.
Réponse à communication des projets ou mesures techniques
affectant les caractéristiques des routes classées à grande
circulation.
Code de la route — Articles R 433-1
à R433-7
Arrêté du 4 mai 2006
Code de la route R411-7 et R411-8
Arrêté interministériel du 11 juillet 2011
Art. 5et6
Code de la route — Article R411-8
Code de la route R411-8-1
A — 1% PAYSAGE ET DEVELOPPEMENT
Subvention 1 % paysage et développement
Conventions préalables à l’attribution de subventions
Ampliations des arrêtés attributifs de subvention et copies
conformes des conventions de financement signées en original
par le préfet du département de la Haute-Vienne
[B- EDUCATION ROUTIERE
Permis à un euro par jour : |
Convention de partenariat entre l’État et les établissements
d’enseignement de la conduite automobile
Arrêtés portant agrément ou extension d’agrément des
établissements d’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur
Autorisations d’enseigner la conduite automobile
Agrément des établissements d’enseignement de la conduite
pour l’organisation de stages de récupération de points
Autorisation d’animer des stages de récupération de points
Arrêtés portant agrément pour l’organisation de la partie
pratique du permis AM
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 38 . CHAPITRE VII - APPUI AUX COLLECTIVITES |
Opérations déconcentrées pour les travaux des collectivités
publiques susceptibles de recevoir l’aide de l’État (ministère
chargé de l’agriculture)
Approbation des pièces justificatives de caractère technique
jointes aux demandes de subventions dans le cadre des travaux
des collectivités publiques susceptibles de recevoir l’aide de
l’État — opérations déconcentrées de catégorie IIT.
Arrêtés de constitution, de renouvellement ou de dissolution
ou de fusion des associations foncières de remembrement.
Articles L 133-1 et L 133-2 du code rural.
... CHAPITRE VIIT-DIVERS. .
Autorisations d’ouverture de points de vente d'hydrocarbures Arrêté du 6 août 1981
liquides Circulaire interministérielle du 12
novembre 1984
Représentation de l’État devant les juridictions administrative
et judiciaire
Déclaration des matériels et mise en affectation collective des Décret n° 65-1104 du 14 décembre 1965
personnels au titre de la défense: refus de la délivrance d’un
certificat exigé des entreprises pour être admis à
soumissionner aux marchés publics de travaux
Décisions de recensement, de modification et de radiation des Circulaire n° 98-56 du 18 février 1998 entreprises de travaux publics dans le cadre de la défense (n° 500/MELT/EI/C/231)
Convocation des membres de la sous-commission
départementale d’accessibilité
Représentation du préfet pour la présidence de la sous-
commission départementale d’accessibilité
Arrêtés temporaires de police de la navigation liés à des Décret 73-912 du 21 septembre 1973
travaux en rivière ou sur plans d’eau. modifié par décret 77-330 du 28 mars 1977
Arrêtés portant agrément des personnes réalisant des vidanges Arrêté du 7 septembre 2009 modifié par
et prenant en charge le transport et l’élimination des matières l’arrêté du 3 décembre 2010
extraites des installations d’assainissement non collectif
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 39 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-001 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'administration générale, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 40 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-08-25-002
Arrêté portant délégation de signature, en matière
d'ordonnancement secondaire des dépenses, à Monsieur
Didier BORREL, Directeur départemental des territoires
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 41 DX 5 cs à Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE VIENNE
ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE À MONSIEUR DIDIER BORREL, DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES DE LA HAUTE-VIENNE, EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE DES DEPENSES
LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code des marchés publics ;
Vu la loi organique n° 2001- 692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et-comptable publique ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTÉ, Préfet de la Haute- Vienne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 28 juillet 2017 nommant M. Didier BORREL,, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1% Délégation de signature est donnée à monsieur Didier BORREL, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, en tant que responsable d’unité opérationnelle (RUO) à l’effet de signer, sous
réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes et documents relatifs à la représentation du pouvoir
adjudicateur et à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les BOP suivants :
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 42 Intitulé de la mission Libellé programme N° du programme
Agriculture, agroalimentaire, Forêt 149
forêts
Agriculture, agroalimentaire, | Économie et développement durable de l’agriculture et 154
forêts des territoires
Agriculture, agroalimentaire, Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation 206
forêts
Agriculture, agroalimentaire, Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture 215
forêts
Environnement, énergie, mer, Paysages, eau et biodiversité 113
logement et habitat durable
Environnement, énergie, mer, Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat 135
logement et habitat durable
Environnement, énergie, mer, Prévention des risques 181
logement et habitat durable
Environnement, énergie, mer, | Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du 217
logement et habitat durable | développement durable, des transports et du logement
Cette délégation porte sur l’engagement, y compris les marchés publics et les accords cadres, la liquidation et
le mandatement des dépenses et des recettes. Cette délégation porte également sur les actes (avenants,
décisions, etc.) passés dans le cadre du code des marchés publics conformément au décret n° 2004-15 du 7
janvier 2004 en tant que personne responsable des marchés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier BORREL, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, à l’effet de signer, sous réserve des dispositions de l’article 3, tous actes et
documents relatifs à la représentation du pouvoir adjudicateur et à l’ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses de l’État imputées sur les BOP 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées »
et 724 « opérations immobilières déconcentrées ».
Cette délégation porte sur l’engagement, y compris les marchés publics et les accords-cadres, la liquidation
et le mandatement des dépenses et des recettes.
Cette délégation porte également sur les actes (avenants, décisions, etc.) passés dans le cadre des marchés
publics conformément au décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 en tant que personne responsable des marchés.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à monsieur Didier BORREL, directeur départemental des
territoires de la Haute-Vienne, pour procéder à l’engagement, à la liquidation et au mandatement des
dépenses imputées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM).
Article 4 : Sont exclus de la présente délégation :
° les actes attributifs de subventions (arrêtés et conventions) attribuant une subvention à la région, aux
départements, communes ou groupements dont les maires ou présidents sont des parlementaires ;
e les décisions motivées de ne pas se conformer à l’avis préalable défavorable du contrôleur financier
en région sur le budget prévisionnel de BOP
° les ordres de réquisition du comptable public assignataire
e les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier en région en matière
d'engagement des dépenses.
Article 5 : Monsieur Didier BORREL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés
sous son autorité, dans les conditions prévues à l’article 38 du décret n° 2004-374 susvisé du 29 avril 2004. Il
devra en informer le Secrétaire général de la Préfecture.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 43 Article 6 : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 7 août 2017, portant délégation de signature à madame Marion SAADÉ, en
tant que directrice départementale des territoires par intérim, est abrogé.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
Limoges, le À& AOil 201?
Le Préfet
Pour le Fréfet
Le Secrétaire Général,
Ù
Jérôme DECOURS
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 44 Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-25-002 - Arrêté portant délégation de signature, en matière d'ordonnancement secondaire des dépenses, à Monsieur Didier BORREL, Directeur départemental des territoires 45 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-08-21-006
Avis de recrutement à l'EHPAD résidence "Les Chênes" de
Couzeix (Haute-Vienne), pour un poste d'agent des
services hospitaliers qualifié après inscription sur une liste
d'aptitude.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-006 - Avis de recrutement à l'EHPAD résidence "Les Chênes" de Couzeix (Haute-Vienne), pour un poste d'agent des services hospitaliers qualifié après inscription sur une liste d'aptitude. 46 Couzeix, le 21 août 2017
AVIS DE RECRUTEMENT
POUR UN POSTE D’AGENT DES SERVICES HOSPITALIERS QUALIFIE
APRES INSCRIPTION SUR UNE LISTE D’APTITUDE
A L’EHPAD RESIDENCE « LES CHENES » DE COUZEIX (HAUTE-VIENNE)
Le Directeur de la Résidence Les Chênes, Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (E.H.P.A.D.) de COUZEIX, 87270.
. Vu la loi n° 86.33 du 9 Janvier 1986, Titre IV du statut des fonctionnaires portant dispositions
statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière,
. Vu le décret n°2007.1188 du 3 août 2007 modifié relatif au statut particulier des aides-soignants et
des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière,
. Vu le décret n°2016-636 du 19 mai 2016 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de
catégorie C de la fonction publique hospitalière et notamment l’article 4-2, précisant que la composition de la
commission de sélection et que les modalités d’établissement de la liste d’aptitude permettant l’accès au
grade d’Agent des Services Hospitaliers Qualifié, sont fixées par décision de l’autorité investie du pouvoir de
nomination, qui organise le recrutement,
Décide
Article 1er : Une liste d’aptitude est ouverte en vue de pourvoir 1 poste d’ASHQ à la Résidence « Les
Chênes » de COUZEIX.
Article 2 : Aucune condition particulière n’est exigée pour faire acte de candidature.
Article 3 : Le dossier composé d’une lettre de candidature et d’un curriculum vitae détaillé (précisant les
formations suivies, les emplois occupés ainsi que la durée), devra, dans les délais précisés ci-dessous, être
adressé par courrier à :
Madame le Directeur
EHPAD Résidence « les Chênes »
3, rue du docteur Pascaud 87270 COUZEIX
La date limite de dépôt des candidatures est fixée au lundi 30 octobre 2017.
L’affichage est demandé également dans les locaux de l’Agence Régionale de Santé, dans les sous-préfectures
et à la préfecture de Haute-Vienne.
Article 4 : Seuls les candidats dont le dossier aura été retenu par la Commission de sélection seront
convoqués à un entretien qui se déroulera le lundi 13 novembre 2017.
Le Directeur,
Véronique DEMAISON
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-21-006 - Avis de recrutement à l'EHPAD résidence "Les Chênes" de Couzeix (Haute-Vienne), pour un poste d'agent des services hospitaliers qualifié après inscription sur une liste d'aptitude. 47 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-08-23-001
Préfecture de la Haute-Vienne
Arrêté portant désignation d'un représentant remplaçant au
sein de la conférence territoriale de l'action publique de la
Région Nouvelle-Aquitaine Arrêté portant désignation d'un représentant remplaçant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine Désignation de M. Joël Ratier, président de la CC Porte Océane du Limousin
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-23-001 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant désignation d'un représentant remplaçant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine 48 Liberté L Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction de la légalité et de
l’environnement Arrêté portant désignation d’un membre remplaçant de Ia
Bureau du contrôle de légalité et Haute-Vienne au sein de la conférence territoriale de
de l'intercommunalité l’action publique de la Région Nouvelle Aquitaine
(collège des établissements publics à fiscalité propre
de moins de 30 000 habitants)
LE PREFET DE LA HAUTE-VIENNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales :
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
VU le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des
membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit :
VU le décret n°2016-1986 du 30 décembre 2016 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-
Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon :
VU Parrêté du 14 février 2017 du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine fixant la liste des membres de
la conférence territoriale de l’action publique ;
VU Parrêté du 19 juillet 2017 du préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine fixant la date de l’élection au
8 septembre 2017 pour les sièges vacants au sein de la conférence territoriale de l’action publique ;
VU Parrêté du 28 juillet 2017 portant organisation de l’élection d’un représentant remplaçant au sein du
collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la population est inférieure à
30 000 habitants ;
Vu la candidature déposée par l'association départementale des maires et élus de la Haute-Vienne dans le
délai requis ;
Considérant l'absence de dépôt de toute autre candidature individuelle pour le collège considéré ;
Considérant que lorsqu'une seule candidature réunissant les conditions requises a été adressée au
représentant de l'Etat dans le département par l'association départementale des maires et qu'aucune autre candidature
individuelle n'est présentée, il n’y a pas lieu de procéder à une élection :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;
1, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX !
Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi 16h00) - Accueil délivrance des titres : lundi au vendredi 8h30-16h00
tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél: pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr - internet : www.haute-vienne.souv.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-23-001 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant désignation d'un représentant remplaçant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine 49 ARRETE
ARTICLE 1° : le représentant des élus du département de la Haute-Vienne au sein de la conférence territoriale de l’action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine est désigné comme suit :
e représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants :
Ÿ remplaçant : M. Joël RATIER, président de la communauté de communes Porte Océane du Limousin.
ARTICLE 2: le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté. Cet arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au préfet de la Région Nouvelle- Aquitaine, à l’ensemble des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés ainsi qu'à la présidente de l'association départementale des maires et élus de la Haute-Vienne.
Limoges, le 23 At 2117
... Le préfet
Pour EP 5} rétet
Jérôme DECOURS
Conformément aux dispositions de l’article 4 du décret n°2000-1115 du 22/11/2000 modifiant le Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois. Un recours gracieux peut être exercé également. Cette demande de réexamen interrompra le délai contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. À cet égard, l’article R421-2 du code précité stipule que »le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-08-23-001 - Préfecture de la Haute-Vienne Arrêté portant désignation d'un représentant remplaçant au sein de la conférence territoriale de l'action publique de la Région Nouvelle-Aquitaine 50