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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 028 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2017 028 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Pêche et métiers de la mer,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
HAUTE-VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°87-2017-028
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2017 Sommaire
DDCSPP87
87-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame Véronique BECUWE-BONNET (2 pages) Page 3
Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-10-002 - Arrêté portant autorisation à M. Eric BESSE d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé Espace Conduite, situé rue Armand Dutreix à Limoges (2
pages) Page 6
87-2017-04-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance
d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades,
commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme Keith et Josette
RICHARDSON (6 pages) Page 9
87-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme
d'effacement de trois plans d'eau sur le bassin versant de la Gorre, dans la commune de
Pageas, par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin (3 pages) Page 16
DREAL
87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non
productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de
développement rural du Limousin (46 pages) Page 20
Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-07-002 - Appel à candidatures en vue de l'établissement des listes
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région
Nouvelle Aquitaine (2 pages) Page 67
87-2017-04-11-003 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la
régie des recettes de la préfecture de la haute-vienne. (1 page) Page 70
87-2017-04-11-002 - Arrêté portant modification d'un arrêté de nomination du régisseur de
recettes auprès de la préfecture de la haute-vienne. (1 page) Page 72
87-2017-04-13-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la
commission locale d'action sociale (CLAS) des personnels du ministère de l'intérieur en
fonction au sein du département de la Haute-Vienne (2 pages) Page 74
2 DDCSPP87
87-2017-04-11-001
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation
sanitaire à Madame Véronique BECUWE-BONNET
Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Véronique
BECUWE-BONNET
DDCSPP87 - 87-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Véronique BECUWE-BONNET 3 1
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33 ;
Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1 er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
Vu l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d’exercice du vétérinaire sanitaire ;
Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Raphaël LE MÉHAUTÉ à compter du 1er janvier 2016, en qualité de Préfet de la Haute-Vienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 06 mars 2013 portant nomination de Monsieur Jean-Dominique BAYART à la fonction de directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute- Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2016-04-15-001 du 15 avril 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Dominique BAYART, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 87-2016-09-01-004 du 1er septembre 2016 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale de la Cohésion sociale et de la protection des populations ;
Vu la demande présentée par Madame Véronique BECUWE-BONNET née le 1 er février 1982 à AUDINCOURT et domiciliée professionnellement au cabinet vétérinaire Wout – 14, rue Pierre Duditlieu – 87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE - en vue de l'octroi de l'habilitation sanitaire dans le département de la Haute-Vienne ;
Considérant que Madame Véronique BECUWE-BONNET remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire telle que formulée dans sa demande ;
Sur la proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Haute-Vienne ;
Arrête
Article 1 : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée au docteur vétérinaire Véronique BECUWE-BONNET administrativement domiciliée au cabinet vétérinaire Wout – 14, rue Pierre Duditlieu – 87250 BESSINES-SUR-GARTEMPE.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Haute-Vienne, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : Madame Véronique BECUWE-BONNET s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Madame BECUWE-BONNET pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
DDCSPP87 - 87-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Véronique BECUWE-BONNET 4 2
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des services vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 11 avril 2017
Pour le Préfet, et par délégation
Pour le Directeur départemental de la cohésion sociale
et de la protection des populations
L’adjoint au chef du service santé et protection
animales et environnement,
Sandra ROUZES
DDCSPP87 - 87-2017-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant attribution de l’habilitation sanitaire à Madame Véronique BECUWE-BONNET 5 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-10-002
Arrêté portant autorisation à M. Eric BESSE d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
Espace Conduite, situé rue Armand Dutreix à Limoges
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-10-002 - Arrêté portant autorisation à M. Eric BESSE d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Espace Conduite, situé rue Armand Dutreix à Limoges 6 +
œ L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
direction départementale
des territoires
Service eau, environnement, forêt, risques
éducation routière
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D’EXPLOITER UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT A TITRE ONEREUX DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Le préfet de la Haute-Vienne
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment les articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R 213-6:;
Va l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Yves CLERC directeur
départemental des territoires ;
Vu la décision du 13 mars 2017 donnant subdélégation de signature à M. Eric HULOT, chef du service eau,
environnement, forêt et risques ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2011 autorisant Monsieur David BESSE à exploiter un établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Espace Conduite» situé 2 rue Armand Dutreix à Limoges (87).
Considérant la demande présentée par Monsieur David BESSE, en date du 21 décembre 2015 et complétée le
22 mars 2017 en vue du renouvellement de son agrément ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1*
Monsieur David BESSE est autorisé à exploiter, sous le n° E 11 087 0940 O, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Espace Conduite» situé 2 rue Armand Dutreix à Limoges.
Article 2 :
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-10-002 - Arrêté portant autorisation à M. Eric BESSE d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Espace Conduite, situé rue Armand Dutreix à Limoges 7 Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/BL/AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement par son titulaire, sous réserve de
l’application des prescriptions de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
En cas de changement d’adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle demande
d’agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant
est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7:
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 10 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de
l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier
2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service eau, environnement, forêt et risques de la direction départementale des
territoires.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Limoges, le 10 avril 2017
Pour le directeur,
Le chef du service eau, environnement, forêt et
risqu
Eric OT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-10-002 - Arrêté portant autorisation à M. Eric BESSE d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé Espace Conduite, situé rue Armand Dutreix à Limoges 8 Direction Départementale des Territoires 87
87-2017-04-12-002
Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la
reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture
d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades, commune de
Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme
Keith et Josette RICHARDSON
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades, commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme Keith et Josette 9 Arrêté portant prescriptions spécifiques
relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau à Saint-Symphorien-sur-Couze, exploité en pisciculture d’eau douce au titre de l’article L.431-6 du code de l’environnement
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 modifiée sur l’eau ;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement relatifs à la nomenclature et aux procédures d'autorisation et de déclaration des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L214-6 ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 mars 1972 autorisant l’aménagement d’un enclos piscicole ;
Vu le dossier présenté le 9 février 2017, par M. et Mme Keith et Josette RICHARDSON demeurant 5 Chasseneuil - 87140 SAINT SYMPHORIEN SUR COUZE, relatif à l’exploitation d’une pisciculture d’eau douce mentionnée à l’article L.431-6 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de la fédération de la Haute-Vienne pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;
Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté ;
Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;
Considérant l’incidence que présente le plan d’eau sur le milieu aquatique aval, en termes de réchauffement des eaux et en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés tels que les ouvrages de type « moine » et les ouvrages de décantation ;
Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R Ê T E
Section I – Déclaration
Article 1-1 - Il est donné récépissé de la déclaration, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, présentée par M et Mme Keith et Josette RICHARDSON concernant la régularisation et l’exploitation en pisciculture à valorisation touristique de leur plan d’eau de superficie 1,56 ha, établi sur sources, situé au lieu-dit Les Perades dans la commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, sur les parcelles cadastrées section AL numéros 20, 21, 22, 273, 274, et 275.
Article 1-2 - Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :
1
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades, commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme Keith et Josette 10 Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions générales
correspondants
3.2.3.0
Plans d’eau, permanents ou non :
2°Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha
Déclaration Arrêté du 27 août 1999 modifié
3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement Déclaration Arrêté du 1er avril
2008
Section II – Prescriptions techniques
Article 2-1 - Prescriptions générales : Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministériels sus-mentionnés, joints au présent arrêté.
Article 2-2 - Prescriptions spécifiques : Le déclarant est tenu de respecter les engagements figurant au dossier déposé dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions des arrêtés ministériels sus-mentionnés ni à celles du présent arrêté. En particulier, il devra :
Dans un délai de trois mois à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture
Dans un délai d’un an à compter de la date de notification du présent arrêté : Mettre en place un déversoir évacuant la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus des plus hautes eaux, comme prévu au dossier,
Dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : Avant toute vidange, mettre en place le dispositif de rétention des vases prévu à l’aval du plan d’eau,
Mettre en place le dispositif prévu pour garantir le maintien d’un débit minimal vers l’aval, en phase de remplissage,
Réaliser la première vidange en majeure partie par siphonnage ou pompage, Supprimer la végétation semi-ligneuse sur la chaussée.
A l’issue de la réalisation des travaux et avant remise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau.
Article 2-3 - Conformément à l’article 6 de l’arrêté du 1er avril 2008 sus visé, l'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage et de protéger ses installations et le milieu environnant en cas d'inondation.
Article 2-4 - Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet pourra, après mise en demeure conformément à l’article L.216-1 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 2-5 - Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, conformément aux dispositions des articles R.214-40 du code de l’environnement.
Section III – Dispositions piscicoles
Article 3-1 - La pisciculture comporte à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau d'implantation. La taille des mailles ou des ouvertures des grilles n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute leur hauteur, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.
Article 3-2 - L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.
2
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades, commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme Keith et Josette 11 Article 3-3 - La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux travaux dans le lit du cours d'eau [articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement]. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Article 3-4 - Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est la propriété du permissionnaire.
Article 3-5 - Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du code de l’environnement, sont strictement interdites :
•l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges, écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),
•l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass)
•l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français
Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec de l’étang afin de procéder à leur élimination définitive.
Article 3-6 - L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit. Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.
Article 3-7 - En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Section IV - Dispositions relatives aux ouvrages
Article 4-1 - Chaussée : la chaussée doit être établie conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Une revanche minimale de 0,40m au-dessus de la ligne des plus hautes eaux sera maintenue. Une protection anti-batillage sera mise en place si nécessaire. Le permissionnaire devra limiter la pousse de végétation ligneuse sur la chaussée par un entretien régulier.
Article 4-2 - Évacuateur des eaux de fond : l'évacuation des eaux du fond est réalisée par deux canalisations de 80 mm de diamètre, dont la prise d’eau sera installée à proximité immédiate du dispositif de vidange, c’est-à-dire au point le plus bas de la retenue. Il devra être calé et dimensionné de façon à évacuer la totalité du débit en régime normal.
Article 4-3 - Ouvrage de vidange : l’étang est équipé d’une vanne amont. La gestion des sédiments en situation de vidange sera réalisée par un système de rétention à l’aval déconnectable et en dérivation de l’écoulement de vidange, comme prévu au dossier. L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits, l’évacuation des eaux de fond, et la limitation de départ des sédiments.
Article 4-4 - Évacuateur de crue : il doit être maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale tout en respectant une revanche de 0,40 mètre au-dessus de la ligne des plus hautes eaux, et le débit maximal d’alimentation. La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site. Selon le dossier déposé, le déversoir de crues présente 3
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades, commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme Keith et Josette 12 une largeur de 1,50 m et une hauteur de 0,60 m. Un second déversoir sera mis en place, constitué de deux canalisations de diamètre 400 mm positionnées 0,60 m sous le sommet de la chaussée et installées suivant une pente de 45 mm/m
Article 4-5 - Pêcherie : les ouvrages doivent être agencés pour permettre la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le cours d'eau récepteur. A cette fin, une pêcherie doit être maintenue en place. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux n'excède pas 10 mm.
Article 4-6 - Entretien : l'exploitant est tenu d'assurer le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, de la chaussée et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être surveillée périodiquement et maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.
Article 4-7 - Débit minimal : conformément au dossier, l’ouvrage permettra le maintien d’un débit minimal vers l’aval particulièrement en phase de remplissage.
Section V – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage
Article 5-1 - L’étang doit pouvoir être entièrement vidangé. La vidange aura lieu au moins une fois tous les trois ans et sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire. La première vidange sera conduite en majeure partie par siphonnage ou par pompage.
Article 5-2 - Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 30 novembre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.
Article 5-3 - Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard deux semaines avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité...) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 5-4 - Suivi de l’impact. Les opérations de vidange seront régulièrement surveillées. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau. Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :
•matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
•ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.
De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux de l’étang et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments, vase. Le Préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.
Article 5-5 - Le poisson présent dans le plan d'eau devra être récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau, trié et géré conformément aux dispositions de la section 3 du présent arrêté, et des articles L. 432-2, L. 432-10, L. 436-9 et L. 432-12 du Code de l’environnement. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire seront détruits.
Article 5-6 - Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bords, vieux fond » du plan d'eau sera effectué en assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable. Leur
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades, commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme Keith et Josette 13 composition devra être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.
Article 5-7 - Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du remplissage, un débit minimal devra être maintenu dans le cours d’eau aval conformément au dossier.
Section VI - Dispositions diverses
Article 6-1 - A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues à l’article L.216-4 du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 6-2 - Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service de police de l’eau, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 6-3 - L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Le bénéfice de l'autorisation ne peut être transmis à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande d'autorisation qu'à la condition expresse que le nouveau bénéficiaire en fasse la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration. L'absence de déclaration pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 6-4 - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6-5 - La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 6-6 - Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du site devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement. En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publique.
Article 6-7 - Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ; 2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ;
3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation ;
4° Lorsque les ouvrages ou installations sont abandonnés ou ne font plus l'objet d'un entretien régulier.
Article 6-8 - Publication et information des tiers. En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et une copie en est déposée à la mairie de Saint-Symphorien-sur-Couze, et peut y être consultée. Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Saint-Symphorien-sur-Couze pendant une durée minimale
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades, commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme Keith et Josette 14 de un mois ; procès-verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Article 6-9 - Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Saint-Symphorien-sur-Couze le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.
à Limoges, le 12 avril 2017
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2017-04-12-002 - Arrêté portant prescriptions spécifiques relatives à la reconnaissance d'un plan d'eau exploité en pisciculture d'eau douce, situé au lieu-dit Les Perades, commune de Saint-Symphorien-sur-Couze, et appartenant à M. et Mme Keith et Josette 15 Direction Départementale des Territoires 87
87-2016-10-13-012
Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du
programme d'effacement de trois plans d'eau sur le bassin
versant de la Gorre, dans la commune de Pageas, par le
Parc Naturel Régional Périgord-Limousin
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de trois plans d'eau sur le bassin versant de la Gorre, dans la commune de Pageas, par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin 16 Arrêté préfectoral portant déclaration d’intérêt général du programme d’effacement de trois plans d’eau sur le bassin versant de la Gorre, dans la commune de Pageas, par le Parc naturel régional Périgord-Limousin
Le préfet de la Haute-Vienne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ;
Vu la partie législative du code de l’environnement notamment les articles L.211-7, L.211-7-1 et L.214-1 à L 214-6 ;
Vu la partie réglementaire du code de l’environnement notamment les articles R.214-1, R. 214-32 à R.214-56, R.214-88 à R.214-104 ;
Vu le code rural, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et R.151-40 à R.151-49. ;
Vu l’arrêté du 27 août 1999 modifié fixant les prescriptions générales applicables aux opérations de vidanges de plans d’eau soumises à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne, approuvé par arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 ;
Vu la déclaration au titre du code de l’environnement reçue le 26 juillet 2016, relative à la vidange et l’effacement du plan d’eau du GFA de Tirvaillas enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 1474, situé sur la parcelle cadastrée section A numéro 145 à Pageas ;
Vu la déclaration au titre du code de l’environnement reçue le 26 juillet 2016, relative à la vidange et l’effacement de deux plans d’eau appartenant à l’indivision ANDREAU représentée par Madame Denise ANDREAU née CHAMBON, l’un enregistré sous le numéro 578 et situé sur les parcelles cadastrées section E numéros 203 et 204 à Pageas, l’autre enregistré sous le numéro 6761 et situé sur la parcelle cadastrée section C numéro 125 à Pageas ;
Vu les deux récépissés de déclaration établis en date du 2 septembre 2016 ;
Vu la délibération du Parc naturel régional Périgord-Limousin (PNRPL) en date du 15 octobre 2015 sollicitant le bénéfice d’une déclaration d’intérêt général pour la mise en œuvre du programme d’effacement de trois plans d’eau à Pageas ;
Vu le dossier déposé le 26 juillet 2016 auprès de la Direction Départementale des territoires de la Haute-Vienne, sollicitant la déclaration d’intérêt général et la déclaration relatives au programme d’effacement de trois plans d’eau à Pageas ;
Vu le rapport du directeur départemental des territoires, chargé de la police de l’eau ;
Vu l'avis du demandeur sur le projet d’arrêté ;
Considérant les objectifs du SDAGE, pour le maintien du bon état des eaux sur la masse d’eau FRGR0383« la Gorre et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne » ;
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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de trois plans d'eau sur le bassin versant de la Gorre, dans la commune de Pageas, par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin 17 Considérant que le programme de travaux s’inscrit dans l’objectif de restauration de la qualité des milieux aquatiques ;
Considérant que ces travaux visant l’amélioration de l’état de la masse d’eau FRGR0383« la Gorre et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne » au regard des objectifs d’atteinte du bon état présentent un caractère d’intérêt général ;
Considérant qu’en vertu de l’article L.211-7 du code de l’environnement, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que les syndicats mixtes créés en application de l’article L.5721-2 du code général des collectivités territoriales sont habilités à utiliser les articles L.151- 36 à L.151-40 du code rural pour entreprendre l’étude et l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général et visant la restauration des écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le PNRPL, maître d’ouvrage de l’opération, ne prévoit pas de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés et qu’en vertu de l’article L.151-37 du code rural, les travaux de la restauration de la continuité écologique sont en conséquence dispensés d’enquête publique ;
Considérant qu’une convention est par ailleurs établie entre le Parc naturel régional Périgord Limousin, maître d’ouvrage de l’opération, et les propriétaires des ouvrages concernés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;
A R R Ê T E
Article 1 : Sont déclarés d’intérêt général les travaux tels qu’ils sont décrits dans le dossier présentant le programme envisagé par le Parc Naturel Régional Périgord Limousin relatif à l’effacement de trois plans d’eau situés à Pageas, appartenant :
- d’une part au GFA de Tirvaillas : plan d’eau n°1474 situé sur la parcelle cadastrée section A numéro 145,
- d’autre part à l’indivision ANDREAU : plan d’eau n°578 sur les parcelles cadastrées section E numéros 203 et 204 et plan d’eau n°6761 situé sur la parcelle cadastrée section C numéro 125.
La masse d’eau concernée par le programme de travaux est la masse d’eau FRGR0383« la Gorre et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Vienne ».
Le dossier précité peut être consulté auprès du Parc naturel régional Périgord Limousin, ainsi qu’à la direction départementale des territoires de Haute-Vienne.
Article 2 : Durée de validité de la décision. La présente déclaration d’intérêt général est valable pour une durée de trois ans à partir de la signature du présent arrêté, portant sur la réalisation des aménagements, et les opérations de suivi décrites à l’article 1.
Si les travaux n’ont pas fait l’objet d’un commencement de réalisation substantiel dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté, la déclaration d’intérêt général devient caduque au-delà de ce délai.
Article 3 : Objectifs des travaux. Les travaux envisagés concernant la vidange et l’effacement des trois étangs mentionnés à l’article 1. Ils s’inscrivent dans le cadre :
- du maintien du bon état des eaux sur la masse d’eau FRGR0383 susvisée ; - des orientations du SDAGE Loire-Bretagne : « Repenser l’aménagement des cours d’eau », « Préserver les zones humides », « Préserver la biodiversité aquatique » et « Préserver les têtes de bassin versant » ;
- et des objectifs du SAGE Vienne : « Restaurer la qualité hydromorphologique des cours d'eau du bassin », « Assurer la continuité écologique », « Préserver, gérer et restaurer les zones humides de l’ensemble du bassin », « Préserver les têtes de bassin », et « Gérer les étangs et leur création ».
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de trois plans d'eau sur le bassin versant de la Gorre, dans la commune de Pageas, par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin 18 Article 4 : Financement des travaux. La réalisation du programme de travaux est prévue en partenariat avec l’agence de l’eau Loire-Bretagne et la Région Nouvelle Aquitaine.
Le financement des travaux est à la charge du Parc naturel régional Périgord Limousin qui ne prévoit pas, en ce qui concerne les travaux d’effacement des trois étangs identifiés, de demander de participation financière aux propriétaires des ouvrages concernés.
A l’issue de la réalisation des travaux, le Parc naturel régional Périgord Limousin fournira au service chargé de la police de l’eau un rapport évaluant l’écart avec les objectifs fixés dans le dossier de demande présenté, l’efficacité des travaux mis en œuvre et les adaptations envisagées le cas échéant.
Article 5 : Modification substantielle du programme de travaux. Une nouvelle déclaration du caractère d’intérêt général des travaux doit être demandée dans les conditions prévues à l’article R.214-91 du code de l’environnement par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
1.Lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
2.Lorsqu’il est prévu de modifier d’une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d’une décision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement.
Article 6 : Conventions avec les propriétaires. Des conventions spécifiques fixant l’ensemble des modalités techniques, financières et juridiques des projets seront établies entre le maître d’ouvrage et les propriétaires des ouvrages concernés par les interventions programmées.
Article 7 : Droits des tiers. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 : Publication et information des tiers. Un extrait de la présente autorisation sera affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de Pageas. Un exemplaire du dossier de demande d’autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Haute- Vienne, ainsi qu’à la mairie de la commune de Pageas.
La présente autorisation sera à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la Haute-Vienne pendant une durée d’au moins 1 an.
Article 9 : Voies et délais de recours. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa notification dans un délai de deux mois par le pétitionnaire et dans un délai de un an par les tiers à compter de la publication ou de l’affichage de la décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 11 : Exécution. Le directeur départemental des territoires, le secrétaire général de la préfecture, le maire de Pageas, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office national de l’eau et des milieux aquatiques de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Limoges, le 13 octobre 2016
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Eric HULOT
Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2016-10-13-012 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'intérêt général du programme d'effacement de trois plans d'eau sur le bassin versant de la Gorre, dans la commune de Pageas, par le Parc Naturel Régional Périgord-Limousin 19 DREAL
87-2017-04-05-005
Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements
forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura
2000 sur le périmètre du programme de développement
rural du Limousin
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 20 EX © = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Nouvelle-Aquitaine
Arrêté n°
relatif à la mise en œuvre des investissements forestiers non productifs
dans le cadre des contrats Natura 2000
sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin
Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-ouest,
Préfet de la Gironde,
VU le règlement (UE) 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013
concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER),
VU le Programme de développement rural du Limousin approuvé par la commission européenne le 24
novembre 2015,
VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.414-3 et R.414-13 à R.414-18,
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié par le décret 2003-367 du 18 avril 2003, relatif
aux subventions de l’Etat pour les projets d'investissement,
VU le décret n° 2014-580 du 3 juin 2014 relatif à la gestion de tout ou partie des fonds européens pour
la période 2014-2020,
VU le décret n°2015-445 du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des programmes de
développement rural pour la période 2014-2020,
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2005 relatif à la
liste des types d’habitats naturels et des espèces de faune et de flore sauvages qui peuvent justifier la :
désignation de zones spéciales de conservation au titre du réseau écologique européen Natura 2000,
VU l'arrêté ministériel du 16 novembre 2001 modifié par l’arrêté ministériel du 13 juillet 2005 relatif à la
liste des espèces d’oiseaux qui peuvent justifier la désignation de zones de protection spéciale au titre du
réseau écologique européen Natura 2000,
VU l'arrêté ministériel du 17 novembre 2008 modifié, fixant la liste des actions éligibles à la contrepartie
financière de l'Etat dans le cadre des contrats Natura 2000,
VU l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 1° juillet 2014,
Adresse postale : 4b, esplanade Charles-de-Gaulle - 33000 BORDEAUX
Téléphone : 05 56 90 60 60
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 21 VU labsence d’observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 08 février 2017 au
02 mars 2017,
VU la proposition du Directeur Régional de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement,
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général pour les affaires régionales,
ARRETE
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent arrêté a pour objet de définir pour le périmètre du Programme de développement rural du
Limousin (sur les départements de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne), les conditions
techniques et financières des mesures contractuelles de gestion des sites Natura 2000 en mi-
lieux forestiers.
Ces financements seront mobilisés par le biais de contrats Natura 2000 forestiers. Ces contrats seront
conformes aux objectifs de conservation, aux moyens techniques et aux propositions financières validés
dans le document d’objectifs du site Natura 2000 concerné.
ARTICLE 2 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES BÉNÉFICIAIRES
Le contrat Natura 2000 est conclu entre le préfet de département et le titulaire de droits réels ou
personnels conférant la jouissance des parcelles concernées.
Les personnes publiques ou privées titulaires de droits réels et personnels sur des parcelles appartenant
au domaine privé de l’État peuvent souscrire un contrat Natura 2000.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES FINANCIÈRES
Le contrat Natura 2000 forestier finance exclusivement les investissements non productifs en forêt et espaces boisés définis dans les lignes directrices de l’Union européenne concernant les aides d'Etat dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales 2014-2020 :
On entendparforêt une étendue de plus de 0,5 hectare caractérisée par un peuplement d'arbres d'une bauteur supérieure à
5 mètres et des frondaisons couvrant plus de 10 %o de sa surface, on par un peuplement d'arbres pouvant afteindre ces
senils in situ. Sont exclues les terres destinées principalement à un usage agricole ou rbain. Un État membre on une région peut choisir d'appliquer une autre définition de la forêt sur la base de la législation nationale existante ou d'un système d'inventaire. Les États membres ou les régions doivent présenter cette définition dans la notification et, lorsqu'elle porte sur ane mesure de développement rural, il y a lieu de l'indiquer dans le programme de développement rural.
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 22 ARTICLE 4 — MESURES DE GESTION DES MILIEUX FORESTIERS ÉLIGIBLES À UN FINANCEMENT
Article 4-1 - Généralités
Les mesures de gestion des milieux forestiers éligibles à un financement dans le cadre d’un
contrat Natura 2000 sur le périmètre du Programme de développement rural du Limousin sont
précisées dans les annexes du présent arrêté.
Pour chacune des mesures mentionnées sont précisés :
l'objectif de l’action en lien avec les objectifs de conservation des habitats et espèces,
e les conditions particulières d’éligibilité,
e les engagements :
} les engagements non rémunérés,
> les engagements rémunérés (éligibles à un financement).
e les points de contrôle minima associés,
e les coûts plafond des opérations sur devis qui seront payés sur facture acquittée, ou
les barèmes des coûts forfaitaires,
e une liste indicative des habitats et des espèces pour lesquels la pertinence de laction
est avérée. Cette liste n’est pas exhaustive, le choix est laissé au service instructeur de
l'adapter aux configurations.
Article 4-2 - Frais d’expertise et de maîtrise d'œuvre
Pour chacune des actions listées, quel que soit le milieu et lorsque l’éligibilité de la mesure est avérée, il
est possible de prévoir dans le coût subventionnable une prise en charge, totale ou partielle :
— du suivi de chantier,
— du diagnostic à la parcelle réalisé après signature du contrat si celui-ci n’a pas
déjà été financé dans le cadre du DOCOB ou de Panimation.
Ils doivent être réalisés par un expert agréé, un bureau d’études, un salarié de coopérative reconnu
comme un homme de Part par arrêté du préfet de région, un ingénieur ou technicien de l'Office
National des Forêts (ONF), ou un expert d’une association agréée au titre de la protection de la nature
dès lors qu’il travaille en lien avec la structure animatrice du site Natura 2000.
La prise en charge de cette dépense connexe doit être d’un montant marginal par rapport au montant de
l’action contractuelle et dans tous les cas inférieure à 12% du montant de l’action concernée. Elle est
payée sut présentation des pièces justificatives des dépenses.
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 23 ARTICLE 5 - DURÉE DU CONTRAT ET DURÉE DE L'ENGAGEMENT
Pour l’ensemble des mesures, la durée du contrat est de 5 ans.
© Dans le cas particulier de la mesure F12i « Dispositif favotisant le développement de bois
sénescents », li durée de l'engagement (30 ans) dépasse la durée du contrat et le contrat est soumis à
des contrôles pendant toute la durée de l’engagement à courir après le paiement final du contrat, car
l'objectif justifiant l'intervention financière peut être réduit à néant par un changement d’orientation à
Pissue du contrat de 5 ans.
ARTICLE 6 - ABROGATION
Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté préfectoral N°08-246 du 28 juillet 2008 du préfet de la
région Limousin, relatif à la mise en œuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre
des contrats Natura 2000.
ARTICLE 7 - RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de
Bordeaux — 9, Rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
ARTICLE 8 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le Directeur Régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement, le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
les Préfets et les Directeurs Départementaux des Territoires des départements de la Corrèze, de la
Creuse et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié aux recucils des actes administratifs de la préfecture de région et des préfectures
de la Corrèze, de la Creuse et de la Haute-Vienne.
Bordeaux, le = 5 AVR. 2017
réfet de rég1
b
Pierre DARTOUT
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 24 PREFECTURE DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
DOCUMENT ANNEXE A L'ARRETE
DU PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
relatif à la mise en œuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des
contrats Natura 2000 en Limousin
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 25 SOMMAIRE
Conditions générales de mise en œuvre des mesures... 3
Liste et fiches des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000 éligibles à un financement en région LIMQUSIN.....nnsssssssrrrnnnnnssssenssssssssosssssnensseseenee 4
FO1i - Création ou rétablissement de clairières ou de landes... 5
FO2i - Création ou rétablissement de mares ou d'étangs forestiers... 7
F05 - Travaux de marquage, d'abattage ou de taille sans enjeu de production.......10
F06i - Chantier d'entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et enlèvement raisonné des embâcles — contexte productif ou non... 12
F08 - Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de
dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques... 15
FO9i - Prise en charge de certains surcoûts d'investissement visant à réduire l'impact des dessertes en forêt... ssssssssssnrnssnssssnnnennnenenennrses 17
F10i - Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire... 19
F11 - Chantiers d'élimination où de limitation d'une espèce indésirable... 21
F12i - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents...................... 24
F13i - Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats................................ 32
F14i - Investissements visant à informer les usagers de la forêt... 33
F15i - Travaux d'irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non DrOdUCHIVE...... nca senosceocssonosenenonmsoonenenenenonsnooosonvonnnnnooneseneneseesoeessceoenevesneseenesenee 35
F16 - Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d'un débardage alternatif A PET ET EEE A LC I CI I IE UN OO D 37
F17i- Travaux d'aménagement de lisière étagée........sssssesseeeeenve 39
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 26 Conditions générales de mise en œuvre des mesures
La durée de l'engagement est de 5 ans minimum pour toutes les mesures sauf pour la
mesure F12i « Dispositif favorisant le développement de bois sénescents » pour laquelle la
durée de l'engagement est de 30 ans (la durée de l'engagement dépasse alors
exceptionnellement la durée du contrat, qu'il est vivement recommandé d'établir pour une
durée de 5 ans).
Les opérations doivent respecter la pérennité des peuplements forestiers alentours. Des précautions doivent notamment être prises en cas d'intervention mécanique pour ménager les sols forestiers.
Les interventions doivent se faire dans la mesure du possible hors période de nidification et
de mise bas des espèces sensibles présentes sur la parcelle.
Si le contrat dans lequel s'insère cette mesure est conçu notamment au bénéfice d'une ou
plusieurs espèces animales, la période d'intervention autorisée pour l'application de cette
mesure doit se situer prioritairement en dehors des périodes de forte sensibilité au
dérangement de ces espèces.
La mesure FÂdi « investissements visant à informer les usagers de la forêt » ne peut être
contractualisée qu'accompagnée d'au moins une autre mesure de gestion des milieux
forestiers figurant à la présente annexe.
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 27 Liste et fiches des actions contractuelles de gestion des sites Natura 2000
éligibles à un financement en région Limousin
FO1i - Création ou rétablissement de clairières ou de landes
FO2i - Création ou rétablissement de mares forestières
F05 - Travaux de marquage, d'abattage ou de taille sans enjeu de production
F06i - Chantier d'entretien et de restauration des ripisylves, de la végétation des berges et
enlèvement raisonné des embâcles
F08- Réalisation de dégagements ou débroussaillements manuels à la place de
dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques
FO9i - Prise en charge de certains surcoûts d'investissement visant à réduire l'impact des
dessertes en forêt
F10i - Mise en défens de types d'habitat d'intérêt communautaire
F11 - Chantiers d'élimination ou de limitation d'une espèce indésirable
F12i - Dispositif favorisant le développement de bois sénescents
F13i - Opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats
F1di - Investissements visant à informer les usagers de la forêt
F15i - Travaux d'irrégularisation de peuplements forestiers selon une logique non productive
F16 — Prise en charge du surcoût lié à la mise en œuvre d’un débardage alternatif
F17i- Travaux d'aménagement de lisière étagée
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 28 e Objectifs de l'action
L'action concerne la création ou le rétablissement de ciairières ou de landes dans les
peuplements forestiers au profit des espèces ou habitats ayant justifié la désignation d'un site, ainsi
que les travaux permettant le maintien de leur fonctionnalité écologique.
Cette action peut également concerner la gestion des espaces non forestiers à forte valeur
patrimoniale (tourbières, pelouses, habitats rocheux...) qu'il faut protéger de la reconquête forestière.
La création ou le rétablissement de clairières contribue au maintien de certaines espèces végétales
ainsi que de plusieurs espèces d'oiseaux comme l'Engoulevent et le Circaète jean-le-blanc dans les
landes. Les chiroptères peuvent également être favorisés par la mise en place d'un réseau de
clairières du fait de la présence d'insectes.
. ndition içuli
On privilégiera les espaces ouverts en voie de fermeture dès lors qu'ils jouent un rôle dans la
conservation de l'espèce ou de l'habitat considéré.
La création de ciairière dans un peuplement forestier devra rester exceptionnelle.
Les clairières (et autres espaces ouverts) à maintenir ou à créer doivent avoir une superficie
maximale de 1500 m°.
La surface minimale lorsqu'elle n’est pas précisée dans le document d'objectif sera de 5 ares.
e En men
Engagements non
rémunérés présence des € a directive Faune Flore Habitats en évitant
me
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chaque contrat, sn hides:e
échéant ie à d'expert
ù de phyocides ou débroussallants est interdite A LSL'enimateur du SENAUES 2000, accompagné s'I le souhaite
rose
nds aisc2bNbe dE TOUS Le eproduction ol leur hbemation: Pour es présentes, la période d'intervention
Serafixée en Jjaison-avec l'animateur.dusie NATÜRA 2000-qui prendra le cas
= Les! travaux devront: TUE ‘en compte la biodiversité et en particulier Ja
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DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 29 + Montant de l'aide et mo ment
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les périodes d'exécution) pour un montant total maximal subventionnable de 15 000 € par ha pour l'ensemble du projet, et à un taux de 100%. Une majoration de 15% sera possible pour des difficultés particulières avérées et validées par les services instructeurs.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production), une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
+ Points de contrôle minima associés
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du pian de localisation avec les travaux réalisés : contrôle du respect de la fourchette, contrôle de la gestion des ligneux de hauteur supérieure à 3 mètres sur les zones travaillées sur la durée du contrat suivant les spécifications des documents d'objectif ;
- Vérification dans le cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie) des surfaces des zones traitées et du type de travaux réalisés ; - Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
° Liste indicative d'habitats et d'espèces prioritairement concernés par l'action
Habitat(s):
Tous les habitats non forestiers hygrophiles, mésophiles à xérophiles ou habitats rocheux mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié.
Espèce (s):
1074 Eriogaster catax Laineuse du prunellier 1303 Rhinolophus hipposideros Petit rhinolophe
1304 Rhinolophus ferrumequinum Grand rhinolophe
1308 Barbastella barbastellus Barbastelle
1321 Myotis emarginatus Vespertilion à oreilles échancrées 1323 Myotis bechsteinii Vespertilion de Bechstein 1324 Myotis myotis Grand murin A224 Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe A082 Circus cyaneus Busard Saint Martin
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 30 e Objecti l'action
L'action concerne le rétablissement ou la création de mares ou d'étangs forestiers au profit des
espèces ou habitats ayant justifié la désignation d'un site, ainsi que les travaux permettant le
maintien de leur fonctionnalité écologique. Par fonctionnalité écologique, on entend la fonctionnalité
écosystémique d'une mare (ou d'un étang) en elle-même ou son insertion dans un réseau de mares
(ou d'étangs) cohérent pour une population d'espèce.
Les travaux pour le rétablissement des mares (ou des étangs) peuvent viser des habitats des eaux
douces dormantes ou les espèces d'intérêt communautaire dépendantes de l'existence des mares (ou
des étangs). Cette action permet de maintenir ou de développer un maillage de mares (ou d’étangs)
compatible avec des échanges intra-populationnels (quelques centaines de mètres entre deux mares
(ou étangs) proches) des espèces dépendantes des mares (triton crêté, discoglosse sarde) ou
d'autres milieux équivalents (sonneur à ventre jaune).
° Conditions particulières d'éligibilité
- L'action vise la création ou le rétablissement de mares ou d'étangs ou les travaux ponctuels
sur une mare ou un étang. On privilégiera les mares existantes. La création de mare devra
rester exceptionnelle :
- Sont éligibles les étendues d'eau qui répondent à la définition suivante :
“ superficie de moins de 1000 m2,
“faible profondeur de 2 m maximum,
= alimentée par les eaux pluviales ou phréatiques, permanente ou
temporaire.
- La surface minimum de l'ensemble des mares ou étang lorsqu'elle n'est pas précisée dans le
document d'objectif sera de 10m2 ;
- Lors de la définition des travaux, le bénéficiaire veillera à l'atteinte des objectifs locaux de
rétablissement du bon état écologique des eaux dans le respect des documents de
planification de la politique de l'eau. À ce titre, la mare (ou l'étang) ne doit pas être en
communication avec un cours d'eau ;
- La présence d’eau permanente peut être exigée dans le cahier des charges en fonction des
conditions géologiques ét climatiques locales, des espèces ou habitats considérés et des
modalités de contrôle prévues.
e En men
Engagements non
CL
D
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à
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2
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: s, phytocides ou ants.ést interdits sur-un rayonide 50!sos aleur des mars-ou de lélarg :;
IRIS uRRE devproosdss CHER aa .d6 Le Conte le
LAN ANNE deb ne doit être déversé dans la mare :
Le Déni gage à oc aucune esp ain ou végéle | sel à proimité :
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 31 | ISLa mare ne poürra être destinée_à la constitution d'une réserve. d'eaurà | duélques fins que ce soit (DECI, frigation....) !
- Le bénéficiaire devra cCohsigner dans un cahier dencegétement | coñsultable(dans le cadre des:traVaux en régie):
| + Une carte avec la locallse ondes mares/étangs créés ou restaurés | {parcellaire forestier et cadastral):
| ° Le descriptif des travaux réalisés, ÿ-compris les dates d'intervention,
=1En cas d'exportdes prodi LAC et LE . 1 faudra les laisser au préalable Un minimum.dejours té de la mare(20m maximum),
afin de permettre aux am = ” Abolluies et autres espèces sortis à l'occasion du curage de regagner p par eux-mêmes la mare ;
| -L'animateur du site NATURA2000, accompagnés} le souhaite d'experts, |. auraïbre accès aux parcelles faisant l'objet:du contrat pour. un djagnostic préalable, puis pour les-suiVis scientifiques nécessaires, Dans la mesure du possible, {linformerale.propriétaire de Son passage;
- Le bénéficiaire s'engage également à éviter des opérations de coupes pouvantétre.préjudiciables au‘maintien de Ja mare où de l'étang (coupe à. blanc à proximité} ét à maintenirdes arbres en quantité suffisante abtour de la mare pour assurer Un ombrage pañtis| Le service instructeur devra préciser ls nombre d'arbres à maintenir au moment de Ja signature du contrat; ‘etta distance des coupes, en ljaison avec l'animateur du:site et.sur. propos Jon. de en part
Engagements | IT [srinerss = Débroussallage etroles initial du point d'eau et des abords
| des bois); | = Reprofilage des berges en pente doce ;
dans les cas de milieux. streetOs<
compris léger bücheronnage avec démembrement et enstérage éventuels
= Curageà vieux fond aVec ex n éventuelle à 20 mètres de la mars,|
o ntant de l'aide et modalit versement
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les périodes d'exécution) pour un montant total maximal subventionnable de 2 500€ par mare ou
étang, et à un taux de 100%.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production), une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 32 e Poin n ma associé
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les travaux réalisés : contrôle du respect de la fourchette de surface, contrôle de
la présence des berges en pente douce, et du maintien d'arbres autour de la mare/étang ;
- Vérification dans le cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés
en régie) de la localisation et du type de travaux réalisés ;
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
e te ative d’habitats et d' ncerné r l'action
Habitat (s):
Les habitats mentionnés à l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié, hébergés dans des mares intra-
forestières, dont notamment :
3110 - Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia
uniflorae)
3130 - Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea
uniflorae et/ou des {soeto-Nanojuncetea
3150 - Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de
l'Hydrocharition
Espèce (s):
1166 Triturus cristatus Triton crêté
1193 Bombina varegata Sonneur à ventre jaune
1831 Luronium natans Flûteau nageant
1220 Emys orbicularis Cistude d'Europe
1355 Lutra lutra Loutre d'Europe
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 33 e Objectifs de l'acti
CUS Iravaux GB MarqQuags, Q
E 2 2: « - - AT PIT 1 À
AÏAITAUS . OLI OB LE + | IE a Etc! La ou at 7 vu PR 2
Cette action concerne les travaux de marquage, d’abattage ou de taille sans enjeu de production,
c'est-à-dire dans le but d'améliorer le statut de conservation des espèces ayant justifié la désignation d'un site.
Elle concerne les activités d'éclaircie ou de nettoiements au profit de certaines espèces végétales de
l'annexe 2 de la directive habitat ou d'habitats d'espèces pour des espèces animales d'intérêt
communautaire (Ours, Grand tétras, Tétras lyre...).
On associe à cette action la taille en tétard ou l'émondage de certains arbres dans les zones concernées par certaines espèces comme Osmoderma eremita, Cerambix cerdo ou Rosalia alpina (en plaine pour les saules, les frênes, les peupliers ou encore les chênes).
+ Engagements
lenunerss
Engagements non
gemmes
eu
, PE P
| consultable(dans le cadre des-traVauxen régie):
Re poefree on répraduction/ou Es \aque contrat, 1 des espèces pré d'intervention sera. Me d en Maison avecl'animateur du site Rate 2000 qui prendra le cas échéant l'avis d'expert ; - Le bénéficiaire devra consigner dans un cahier d'enregistrement
+ une cafte aVec la locaïlsation des zones ouvertes pour l'option 1:et des af res talllés pour l'option 2, etle:chiffrage des surfaces concemées ; : + le descriptifdestravauxréalisés, y-comprisles dates d'intervention, |
= L'anfmateur du: site NATURA 2009,accompagné s'Ille souhaîte d'experts: aura libre accès aux parcelles faisant l'objet-du contrat pour un diagnostic
préalable, puis pouriles suivis es nécessaires, Dans la mesure du possible, flinformerale prop e son:
= L'emploi de:phytocides:et dé joie
SALE dispositif attractif pour le publ he sera réalisé à proximité de l'afre! de l'espèce concernée lorsque celle-ci est sensible au dérangement(le
bénéficiaire s'engage à nepas donner son accord pour tout projet de ce
| Ass sement au a autant Lo SUCRE seront Indiquées ‘dans les documents d'objectifs, à ve et 15 ares,
12. ET OURS durée du contrat (4 débrou au Maximum).
pan 2: Tati aa ou nana an faveur de a Re Pique-prune-ou di. grand Capricor De
10
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 34 apré lle sera Agé ad a en ronde 0 outétardi! nombre d'arbresminimum.sera fixé dans. les docume
DREAL)
Travaux éligibles: mn
Er M n e ee tie PRE Pr es
5 d'objectif ; à défaut, 1
EE ‘par le service fustructeur en laison avec l'añimateur du site (ou ja
° Montant dalités de versement
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de :
- pour l'option 1 : 2 650 € /ha de surface des trouées effectivement travaillées :
- pour l'option 2 : 30 € par arbre.
Une majoration de 15% sera possible pour des difficultés particulières avérées et validées par les
services instructeurs.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production),
une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du
contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition
particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
+ Points de contrôle minima associés
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation : contrôle des surfaces ouvertes ou du nombre d'arbres taillés ;
- Vérification dans le cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés
en régle) des surfaces des zones traitées et du type de travaux réalisés ;
- Vérification des factures où des pièces de valeur probante équivalente.
e Liste indicative d'habi esp oritairement concern r |’ n
Habitat(s) ‘Aucun habitat.
1084 Osmoderma eremita Pique-prune
1087 Rosalia alpina Rosalie des Alpes
1088 Cerambyx cerdo Grand capricorne
1308 Barbastella barbastellus Barbastelle
1324 Myotis myotis Grand murin
A080 Circaetus gallicus Circaète Jean-le-blanc
A082 Circus cyaneus Busard Saint-Martin
A224 Caprimulgus europaeus Engoulevent d'Europe
A092 Hieraaetus pennatus Aigle botté
11
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 35 + Objecti ‘action
L'action concerne les investissements pour la réhabilitation ou la recréation de ripisylves et de forêts alluviales dans le but d'améliorer le statut de conservation des espèces des directives communautaires ou la représentativité et la naturalité des habitats de la directive, y compris des
investissements mineurs dans le domaine hydraulique, indispensables pour atteindre l'objectif recherché.
Il s'agit d'améliorer les boisements en place ou de constituer des boisements feuillus au bénéfice des espèces et habitats visés par l'action. L'action est particulièrement adaptée pour reconstituer des boisements ou des corridors cohérents à partir d'éléments fractionnés.
e Conditions particulières d'éligibilité
ll est rappelé qu'il convient de privilégier des interventions collectives à l'échelle des cours d'eau
s'intégrant dans les documents de planification locale de la politique de l'eau et de recourir aux financements développés à cette fin dans les programmes d'interventions des agences de l'eau et des collectivités territoriales).
Lorsque, pour la pérennité d'un habitat ou d’une espèce déterminée, il est nécessaire de réaliser des
coupes destinées à éclairer le milieu, ces actions sont finançables, ainsi que les menus travaux permettant d'accompagner le renouvellement du peuplement.
Dans le cas de travaux annexes de restauration du fonctionnement hydraulique, les opérations sont éligibles tant que les coûts correspondants ne dépassent pas 1/3 du devis global.
Pour les plantations, la liste des essences arborées acceptées, les densités initiales et finales sont définis avec la DDT.
_ —Ees travaux deVront prendre encompte la'bjodiversité etenparticulfer la. SERA RER EE ane Flore Habitats visées en
évitant les périodes es de VOBUT Pur teproneion our Jeu tion, Pour chaque contrat, en fonction des espèces. présentés, . d'intervention sera fKée en liaison avec animateur du ‘ste NATURA 2000quiprendrale cas échéant l'avis d'expert: | | -L'emploi de phytocides et débrot ants est interdit sur la surface de | | Magie CoreBne en RS de AR etau minimum sur une 11 bande-de 5m de:largete- Cours d sai | = Seule l'utilisation de matériel n'éciatant pas les branches estautorisée ; . +$e Jlanes et Li nppq
@
ji - Le bénéficiaire dt t prendre ] BC le te: secteur concerné dlorsq [he sale) pour sessure Je le érences rise. l'est inc spersable d'évaluer l3.peiTU pence. des tra Vas de nié "6 6t dés projets de tre au Ues, Certa Et:| aux prévus cr ont de sens qüe si l'ensembl | ans à Gars ces PR Ten) ‘ üne-carte-avec la localisationPR des | surfaces concernées ; ASE sJe descriptif des travaux réalisés, y combi faë das dirmeveisn, | t -kteb 12 DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 36 FRS
rémuné
|: Restauration de cotrldors deripisylve: L& + surface minimale:Cruels n'est pas précisée dans le document d'objectif.sera.deSares
sron ge avec démembrement éÿentuel des fhouppiers préparant
jénération par semis, drageons-ou rejets des essences composant aol reritle fipisyiVe où faVorisant les figes deces essences quel que soit leur diamètre :
= Surcoût dû à un débardage # doux » (cAblage ou‘débardage à cheval) :
ageoubroyage
= Coupe à blanc dans D eue del'habitatconcemé; = ‘ÆEnjéVement raisonné manbel ou mécanique des: des émbâcles et xporiationdes produits en collaboration avec l'animateur dusite Natura 2000 oùletechnicien nvière ; |
= TraVaux annexes de restaur | hydrauliques sous
rene de compatblité avec la a bemeratontfeONE à dé l'eau et dans:
Reconstitution du peuplement de bord de cours d'eau (plantation,
bouturage. dégagements, protection individuelles...) : - Etudes-etfrais d'expert ;
= Tobts autreopération concourant à) l'atteinte des.objectifs de l'action est
éligible sur avis du service instructeur, |
2, Entretien des zones ouvertes après les travaux par 1 à 5: dégagements.
localisés manuels des semis, drageons, et rejets, pendant les 5 années
Han = LEd'= 1°}
SJ
(=Cr LE
| suivant a sens du:Co
de l'aide et modalités de v ment
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable
de 7000 € par ha ou 15 €/mi.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production),
une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du
contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition
particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
e Poin ntrôl i ssociés
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les travaux réalisés : contrôle sur place du respect de la surface minimum ;
Contrôle de la réalisation des travaux préparatoires et des travaux de dégagements ;
- Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en
régie) des surfaces traitées et du type de travaux réalisés ;
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème
réglementé régional est en vigueur).
e Liste indicative d'habi td’ ncern r l'action
Habitat(s) :
91E0, Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion
albae).
Espèce (s):
Tous les chiroptères
13
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 37 Rosalia alpina
Castor fiber
Lutra lutra
Oxygastra curtisii
Margaritifera margaritifera
Austropotamobius pallipes
Unio crassus
Cottus gobio
Milvus milvus
Milvus migrans
Rosalie des Alpes
Castor d'Europe
Loutre d'Europe
Cordulie à corps fin
Mulette perlière
Ecrevisse à pieds blancs
Mulette épaisse
Chabot
Milan royal
Milan noir
14
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 38 + Objectifs de l'action
L'action concerne la réalisation de dégagements ou débroussalllements manuels à la place de
dégagements ou débroussaillements chimiques ou mécaniques au profit d'une espèce ou d’un habitat ayant justifié la désignation d'un site.
° nditions particulières d'éligibilit
L'action est réservée aux habitats et espèces pour lesquels les traitements pratiqués engendrent une
dégradation significative de l'état de conservation, voire un risque patent de destruction.
Cette action peut viser le maintien de la structure ou de la fonction des habitats de la directive et en
particulier les habitats associés quand ils sont de petites tailles. Elle peut s'appliquer sur le
(micro)bassin versant et donc en dehors de l'habitat lui-même (dans les limites du site Natura 2000)
et dans la mesure où elle est conduite au bénéfice des habitats et des espèces mentionnés.
e En men
Engagements non = Eee faveur Sevrone dre en.comptela biod té eten païticuller la
rémunérés 8 des « Pas de a“drecite Faune Fore Fes Habiate vestes en, db . Pourretal oh en fonction FeetPer présentes, Ba d'intervention sera me en Jiaison ae Janimateur du site pce 2000 quiprendra le cas échéant l'avis d'expert ; = L'animateur du site NATURA 2000, accom Le 6 sil {e souhaite
diagnostic préalable, puis pour les suivis scientifiques nécessaires, Dans la mesure du possible, [Linformera le propriétaire de son passage :
rebénéficiairs devra consigner dans-Uncahierd'enregistrement consultable || {dansie cadre destraVaux en régie) : s | SR nent des zones exploitées, et le:chiffrage des
> parrapport à un trail ‘ob /pañrappc ape een macaque auand TR 1e.
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| = Tous au opéra h. concouran à l'afinto des objects de l'achon est Le ASE en D _#haNblo êur ae UEDMER TUTO TR
+ Montant de l’aide et modalités de versement
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de 200 €/ha
de surface travaillée et par passage avec 3 passages maxi.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production),
une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du
contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
15
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 39 En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
+ Points de contrôle minima associés
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les travaux réalisés ;
- Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en
régie) des surfaces traitées et du type de travaux réalisés ;
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème
réglementé régional est en vigueur).
e Liste indicative d'habi et d'espèces Î ment concernés parl'action
Habitat(s) :
91D0, Tourbières boisées
Habitats mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des mares intra-
forestières et Habitats mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des cours d'eau intra forestiers dont
3110 - Eaux oligotrophes très peu minéralisées des plaines sablonneuses (Littorelletalia
uniflorae)
3130 - Eaux stagnantes, oligotrophes à mésotrophes avec végétation des Littorelletea
uniflorae et/ou des Isoeto-Nanojuncetea
3150 - Lacs eutrophes naturels avec végétation du Magnopotamion ou de
l'Hydrocharition
Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des chemins, clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois
Espèce(s) :
1074 Eriogaster catax Laineuse du prunellier
1092 Austropotamobius pallipes Écrevisse à pattes blanches 1166 Triturus cristatus Triton crêté 1355 Lutra lutra Loutre d'Europe 1193 Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
16
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 40 e Object l'action
L'action concerne la prise en charge de certains surcoûts d'investissement visant à réduire l'impact des dessertes en forêt, non soumises au décret 2010-365 du 9 avril 2010 (évaluation des incidences)
sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire.
Ces actions sont liées à la maîtrise de la fréquentation (randonnées, cheval, etc.) dans les zones
hébergeant des espèces d'intérêt communautaire sensibles au dérangement, notamment en période
de reproduction. C'est particulièrement vrai pour certaines espèces à grand territoire pour lesquelles
une mise en défens par clôture (action F10i) ne serait pas adaptée. Tous les types de dessertes sont
visés : piétonne, véhicule, cheval, etc.
La mise en place d'ouvrages de franchissement temporaires ou permanents peuvent également
être pris en charge dans le cadre de cette action.
Concernant la voirie forestière (voies accessibles aux grumiers ou aux véhicules légers) cette action
ne prend en charge que les éventuelles modifications d'un tracé préexistant et non la création de piste
ou de route en tant que telle.
+ Conditions particulières d'éligibilit
L'analyse de la desserte, de son impact et de son éventuelle modification ne doit pas uniquement être
faite au niveau du site considéré mais aussi de manière plus globale au niveau constituant un massif
cohérent .
Il faut rappeler que les opérations rendues obligatoires, notamment par la loi sur l'eau, ne peuvent pas
être éligibles.
e Engagements
Engagements non T| Les FEVER SeVrONE RTE en compisla biodiversité et en particulier Ja rémunérés | ne ne aa directive Faune Flore Habitats visées en Û les pérotes.sUscep ibles de troubler Je reproduction ou leur. Û , en fonction des espéces présentes; la
1 e en geo avec: Jerfrialeur du site | ue SHEue
| + UE OR Os une green | cree rs ee ES raVe PERS CAE A
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rémuhérés
rompleament dun Farcssamenttemporars |: Frise en état dela voi abandonnés
= Etudes etfrais d'expeit ; |
17
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 41 éligible:sur avis du:service instructeur.
2. Eñtretien pendant la durée du contrat
_ [= Toute-autre opération concourant à l'atteinte des objectifs de l'action est
, tant de l'aide et modalités de versement
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de 30 000 € par km de déviation pour les pistes forestières (y compris dispositif de franchissement et remise en état naturel de la piste déviée).
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production), une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition
particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
° Points de c le minim Î
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de localisation avec les aménagements réalisés : contrôle sur place des dispositifs de franchissement, de la longueur des déviations, et de la pose d'obstacles ; - Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie) des surfaces traitées et du type de travaux réalisés ;
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème réglementé régional est en vigueur).
e Listei ive d'habi t d'espèces r l'action
Habitat(s) :
Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés dans des chemins, Clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois 91D0, Tourbières boisées
91E0, Forêts alluviales à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (Alno-Padion, Alnion incanae, Salicion albae)
Espèce(s) :
1029 Margaritifera margaritifera Mulette perlière
1092 Austropotamobius pallipes Écrevisse à pattes blanches 1193 . Bombina variegata Sonneur à ventre jaune A080 Circaetus gallicus Circaëte Jean-le-blanc A092 Hierasetus pennatus Aigle botté A103 Felco peregrinus Faucon pèlerin A215 Bubo bubo Grand-duc d'Europe 1163 Cottus gobio Chabot 1032 Unio crassus Mulette épaisse A030 Ciconia nigra Cigogne noire A074 Milvus milvus Milan royal 1065 Euphydryas aurinia Damier de la succise 1060 Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
18
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 42 { (| RDF L2lot 11 FL COFILTIEL |
L'action concerne la mise en défens permanente ou temporaire d'habitats d'intérêt communautaire
dont la structure est fragile, ou d'espèces d'intérêt communautaire sensibles à l'abroutissement
ou au piétinement. Elle est liée à la maîtrise de la fréquentation ou de la pression des ongulés
(randonneurs, chevaux, chèvres, grand gibier ...) dans les zones hébergeant des types d'habitats ou
des espèces d'intérêt communautaire très sensibles au piétinement, à l'érosion, à l'abroutissement ou
aux risques inhérents à la divagation des troupeaux, ainsi qu'aux dégradations (dépôts d'ordures
entraînant une eutrophisation).
Cette action peut également permettre de préserver des espaces au profit d'espèces sensibles au dérangement.
Il faut cependant souligner qu'il peut s'agir d'une action coûteuse : c'est donc une action à ne
mobiliser que dans des situations réellement préoccupantes.
Enfin, l'aménagement d'accès existants et créant des impacts négatifs peut être envisagé à partir du
moment où il ne s'agit pas simplement d'un moyen pour mettre en place l'ouverture au public.
+ Actions complémentaires
Cette action est complémentaire de l'action FO9Ï sur les dessertes forestières (détoumement des
sentiers, renforcement des barrières, mise en place d'obstacles appropriés) et de l'action F14i (pose
de panneaux d'interdiction de passage).
, itions ières d'éligibilité
L'aménagement des accès n'est pas éligible dans le but d'ouvrir un site au public.
e Engagements
rémunérés NS CO de Ia directe Faune Fire Haba visées en FE lesRE de troubjer leur re |
| NATUR 10-quhprendrals cas échéantl'a | | = L'emploi RE Ti Le sl ee y compris RSR ARTE
| _ « | 2000,acc0 term tante
| arebr acc au parce aa label de EonraE Doug un EURE | | Rép tree le propriétaire de son passage; | | =teb de devra core darts Un at d'tégferement corautable | | (dansje cadre des-travalk en régie): sune caïls avec la localisation des zones mises en défens, ét le | ; Sage des ar tRe CONTES: AT TGSPSRL IN HET cetLente je dsie srenenten
Engagements ERNS on Pie du stacies
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 43 Re D rare ences de dégradation ; Création de fossés ellau de talus Intérdisant ni x à M1
autochtones ;
Etudes-et-frais d'expert :
éligible sur avis du-serviceinstructeur,
___ {|2.Entretien dés dispositifs pendant Ja durée du contrat.
= Toute aütre opération concourent à l'attente des-objectifsde l'action est
l'accès (notamment
: Création de linéaires de végétation écran par plantation d'essences
|
|
|
e Montant de l'aide et modalit v ment
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de
15 E/mi de clôture ou de fossés.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d’une logique de production),
une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du
contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
e Points de contrôle minima associés
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges ét du plan de localisation avec les aménagements réalisés : contrôle sur place de la mise en place et de l'entretien du dispositif ; contrôle de la dépose si elle est prévue dans le contrat ; - Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en régie) des surfaces traitées et du type de travaux réalisés ;
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème
réglementé régional est en vigueur)
e Liste indicative d'habitats etd' joritairement concern arl'actio
Habitat(s) :
Habitats non forestiers hygrophiles mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié hébergés
dans des chemins, clairières forestières de taille réduite ou lisières de bois
91D0, Tourbières boisées
Espèce (5) :
1193 Bombina variegata Sonneur à ventre jaune
A023 Nycticorax nycticorax Bihoreau gris
A030 Ciconia nigra Cigogne noire
A080 Circaetus gallicus Circaëte Jean-le-blanc
A092 Hieraaetus pennatus Aigle botté
A103 Falco peregrinus Faucon pèlerin
A215 Bubo bubo Grand-duc d'Europe
1029 Margaritifera margaritifera Mulette perlière 1092 Austropotamoblus pallipes Ecrevisse à pieds blancs
1163 Cottus goblo Chabot
1032 Unio crassus Mulette épaisse A030 Ciconia nigra Cigogne noire
A074 Milvus milvus Milan royal
1065 Euphydryes aurinia Damier de la succise
1060 Thersamolycaena dispar Cuivré des marais
20
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 44 L
L'action peut concerner les chantiers d'élimination ou de limitation :
- d'une espèce (animale ou végétale) envahissante qui impacte ou dégrade fortement l'état,
le fonctionnement, la dynamique de l'habitat ou de l'espèce dont l'état de conservation
justifie cette action ;
- d'une essence n'appartenant pas au cortège naturel de l'habitat et dont la présence affecte
son état de conservation, voire empêche l'expression de l'habitat. Toutefois, ce type d'action
doit être limité à des surfaces de faible dimension.
e ndition rticulié “éligibilité
Cette action peut être utilisée si l'état d'un ou plusieurs habitats et espèces est menacé ou dégradé
par la présence d'une espèce indésirable et si l'opération a un sens à l'échelle du site.
On parle :
> d'élimination : si l'action vise à supprimer tous les spécimens de la zone considérée. On conduit un chantier d'élimination, si l'intervention est ponctuelle. L'élimination est soit d'emblée complète soit progressive ;
> de limitation : si l'action vise simplement à réduire la présence de l'espèce indésirable en
deçà d'un seuil acceptable. On conduit un chantier de limitation si l'intervention y est
également ponctuelle mais répétitive car il y a une dynamique de recolonnisation
permanente.
Dans tous les cas, les techniques de lutte retenues devront être en conformité avec les
réglementations en vigueur et avoir démontré leur efficacité et leur innocuité par rapport au milieu et
aux autres espèces.
Cette action est inéligible au contrat Natura 2000 si elle vise à financer :
> l'application de la réglementation notamment au titre du code de l'environnement ( ex. pour les
espèces animales : réglementation sur la chasse ou les animaux classés nuisibles) et du code
rural_Le contrat Natura 2000 n'a pas pour but de financer l'application de la
réglementation,
> les dégâts d'espèces prédatrices (grands carnivores, ..),
> l'élimination ou la limitation d'une espèce envahissante présente sur la majeure partie du site
et/ou en dehors du site.
e El - er dans le DOCOB
- Cette action pose des problèmes de priorisation et d'effet de seuil pour que l'intervention soit
efficace. Le DOCOB pourra préciser la taille d'intervention critique pour que l'action puisse être
contractualisable. Lorsque celui-ci ne le précise pas, la surface minimale d'intervention sera de 5
ares.
- Le protocole de suivi.
21
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 45 — Q— — tt tot = er—
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2 LEt # TE = CE £-. che
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22
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 46 ° l'aide et modalités de versement
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de
7 000 Efha. La DDT pourra apprécier une dérogation éventuelle du présent plafond.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois {réalisée au bénéfice des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production),
une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du
contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition
particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
e Poin ntrôle minim Î
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les aménagements réalisés : contrôle du respect de la surface minimum ;
contrôle de la réalisation des travaux préparatoires et des travaux de dégagements ;
- Etatinitial et post travaux des surfaces ;
- Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en
régie) des surfaces traitées et du type de travaux réalisés ;
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
+ Liste indicative d'habitats et d'espèces concernés par l'action
Habitat(s) : Tous les habitats forestiers.
Espèce(s) : Aucune.
23
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 47 PT
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e Objectifs de l'action
L'action concerne un dispositif favorisant le développement de bois sénescents en forêt dans le but
d'améliorer le statut de conservation des habitats et des espèces d'intérêt communautaire. Ses
modalités pratiques sont le fruit d'un groupe de travail qui a réfléchi aux adaptations à apporter à
l'action telle qu'elle avait été proposée dans la circulaire du 21 novembre 2007. Ce groupe de travail a
été mis en place par la Direction de l'eau et de la biodiversité et associait Ministère en charge des
forêts, les représentants des propriétaires forestiers publics et privés, des représentants des services
déconcentrés de l'Etat, de l'Atelier Technique des Espaces Naturels et de l'institut pour le
Développement Forestier.
Les habitats forestiers du réseau Natura 2000 français ont un besoin fort d'augmenter le nombre
d'arbres ayant dépassé le diamètre d'exploitabilité, ayant atteint la sénescence, voire dépérissant,
ainsi que d'arbres à cavité, présentant un intérêt pour certaines espèces.
La phase de sénescence des forêts est caractérisée par trois étapes : étape d'installation des espèces
cavicoles (espèces primaires comme les pics, secondaires comme les chouettes, les chiroptères
arboricoles), puis processus progressif de recyclage du bois mort par des organismes saproxyliques
(insectes et champignons spécialisés) et au final par les décomposeurs (détritivores incorporant au sol
les particules ligneuses décomposées dans un processus d'humification).
+ Recommandations techniques
En fonction des habitats ou espèces d'intérêt communautaires visés par l'action, il peut être
intéressant soitde développer le bois sénescent sous la forme d'arbres disséminés (sous action 1)
dans le peuplement, soit sous la forme d'îilots (sous action 2) d'un demi hectare minimum, à l'intérieur desquels aucune intervention sylvicole n'est autorisée et dont la mise en réseau peut être
particulièrement profitable. L'une ou l'autre des mesures peut donc être contractualisée sur une même surface.
Dans un souci de cohérence, il est recommandé que les propriétaires forestiers bénéficiaires de cette
action l'intègrent dans une démarche globale de gestion de leur forêt en conservant le plus possible
d'arbres morts sur pied dans les peuplements, ceci en plus des arbres sélectionnés au titre de l'action.
En zone de montagne, il est recommandé de ne pas mobiliser cette action lorsqu'il existe déjà dans
les peuplements à proximité une proportion importante de bois sénescents ou ägés (du fait de
difficultés d'accès notamment).
La mise en place d'agrainoires ou de pierres à sel à proximité des arbres contractualisés ou dans les
ïlots est incompatible avec les objectifs de la mesure, de par le surpiétinement qu'elle entraîne. Le
bénéficiaire de l'action pourra utilement mentionner l'interdiction de l'agrainage et de la mise en place
de pierres à sel lors du renouvellement des baux de chasse dans le cahier des charges de location de
la chasse et/ou dans le plan de gestion cynégétique qui leur est annexé.
+ Conditions générales d'éligibilité
Les contrats portent sur des arbres des essences principales ou secondaires. En principe, ne pourront
être contractualisées les essences exotiques ou non représentatives du cortège de l'habitat. Ceci sera
à apprécier en fonction des dispositions du DOCOB et/ou par région.
Les surfaces se trouvant dans une situation d'absence de sylviculture, par obligation réglementaire
(réserve intégrale) ou par défaut (parcelles non accessibles) ne sont pas éligibles.
En Limousin, seront considérées comme éligibles au présent dispositif les parcelles
caractérisées par une pente inférieure à 40% ou qui dispose d’un accès à l'exploitation et au
débardage. Toutefois des dérogations pourront être établies selon l'appréciation du service
instructeur.
La durée de l'engagement de l’action est de 30 ans.
24
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 48 Le renouvellement du contrat est possible pour les arbres qui répondent encore aux critères
d'éligibilité à l'issue des 30 ans.
Un seul contrat par parcelle cadastrale sera autorisé par période de 30 ans.
° Procédure
Le contrat est signé sur une durée de 5 ans. L'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non
bâties est applicable pendant 5 ans à compter de l'année qui suit celle de la signature du contrat.
L'engagement porte quant à lui sur une durée de 30 ans. Les contrôles de respect des engagements
peuvent se faire jusqu'à la trentième année de l'engagement.
e ste indicative d'habitats et d'espèces prioritairement concernés ‘action
Habitat(s) :
Tous les habitats forestiers mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié (habitats d'intérêt
communautaire), et en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France.
Espèce(s) :
En l'absence d'habitat d'intérêt communautaire, la présence d'espèces d'intérêt communautaire peut
justifier la mise en œuvre de l'action. La liste suivante est une liste indicative, non limitative.
1079 Limoniscus violaceus Taupin violacé
1083 Lucanus cervus Lucane cerf-volant
1084 Osmoderma eremita Pique-prune
1087 Rosalia alpina Rosalie des Alpes
1088 Cerambyx cerdo Grand capricome
1308 Barbastella barbastellus Barbastelle
1323 Myotis bechsteinii Vespertilion de Bechstein
1324 Myotis myotis Grand murin
1381 Dicranum viride Dicrane vert
1386 Buxbaurmia viridis Buxbaumie verte
A030 Ciconia nigra Cigogne noire
A072 Pernis apivorus Bondrée apivore
A073 Milvus migrans Milan noir
A074 Milvus milvus Milan royal
A080 Circaetus gallicus Circaëète Jean-le-Blanc
A090 Aquila clanga Aigle criard
A092 Aquila pennata Aigle botté
A094 Pandion haliaetus Balbuzard pêcheur
A214 Otus scops Petit duc scops
A215 Bubo bubo Grand duc d'Europe
A217 Glaucidium passerinum Chevéchette d'Europe
A223 Aegolius funereus Chouette de Tengmailm
A234 Plcus canus Pic cendré
A236 Dryocopus martius Pic noir
A238 Dendrocopos medius Pic mar
25
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 49 Sous-action 1 : arbres sénescents disséminés
La contractualisation de cette sous-action peut porter sur un ou plusieurs arbres disséminés dans le peuplement ou sur plusieurs arbres regroupés en bosquet (aucune distance minimale n'est imposée entre les arbres contractualisés).
Les arbres contractualisés ne devront faire l'objet d'aucune intervention sylvicole pendant 30 ans.
o nditions particulië ‘éligibilité
Les contrats portent sur des essences principales ou secondaires pour un minimum de 5 tiges par ha. La surface de référence est la surface du polygone défini par les arbres contractualisés les plus extérieurs.
Les arbres choisis doivent présenter un diamètre à 1,30 m supérieur ou égal au diamètre moyen d'exploitabilité fixé par essence ci-dessous. En outre, ils devront présenter des signes de sénescences tels que les cavités, fissures ou branches mortes.
Essence Diamètre d'exploitabilité
Hêtre (Fagus sylvatica) 40 cm
Chêne pédonculé (Quercus robur) 40 cm
Chêne sessile (Quercus petraea) 40 cm
Châtaignier (Castanea sativa ) 40 cm
Erables (Acer sp.) 40 cm
Auine (Alnus glutinosa) 40 cm
Frêne {Fraxinus excelcior) 40 cm
Merisier (Prunus avium) 40 cm
Tilleuls (7#ia sp.) 40 cm
Pin sylvestre (Pinus sylvestris) 40 cm
Sapins (Abies sp.) 40 cm
Charme (Carpinus betulus)
et autres feuillus : Bouleau (Betula pendula), 40 cm Tremble (Populus tremula)
Quand les conditions particulières le justifient, ces critères d'éligibilités pourront être adaptés. Par exemple, dans le cas du Taupin violacé (en contexte de chénaie), et du Pique prune dans une moindre mesure, apparaît un besoin spécifique d'arbres présentant des cavités basses ou simplement une blessure à la base du tronc, même sur des arbres de petit diamètre (40 cm ou moins), en principe non éligibles aux critères énoncés ici mais pouvant être indispensables à l'espèce dans certains contextes. De tels arbres peuvent donc être éligibles pour la mise en œuvre de cette action lorsque ces enjeux sont identifiés dans le DOCOB.
| service
Gaes: Vera -les cas limites, le service instructeur pourra effectuerun ü GPS ;
| téencaton à Jlapenture. ou à la.griffe et à entretenir. ce marquage suriles | | s arbres (ou parties d'arbres) engagés restant sur pied ; [= Sur le plan-de loca des arbres, le dem: fait apparaît accès etslles qualifiés de: fréquentés etiprécise dans la demande d'aide, À ésRene
à contractuallser Ur [plan pour Éte e duPsFredrenesent n'est pas objigatoire). Le
zur Vérifie que le plafond d'indemnisation n'est pas
e s'engage à marquerles afbres à L30mau moment de feur:
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 50 ] vbs due CEE ENCEUEE
| ‘de sécurité précédemment à établie des arbres Co - L'anfmateur dusite NATURA 2000, -accomp
aüra libre accès aux parcelles felsant l'objet du
NE En AS __ dupossible, HLinfor préalable, puis {pour les-süivis scientifiquesDécosiores, DaRs lamesure
{= y ot Sgalement :Ée äne es Autoriser. sclemment.la Mise en: | place de nouveaux aménagements ou équipements susceptibles d'ettirer du public (bancs, sentiers, pierres à sel fagrainoires)&moinsde
né s'il le. souhaits d'experts,|
nera Je propriétaire de son passage.
Engagements 1 + Les opérations éllgibles consistent à maintenir sur pled pendant 30 rémunérés ans sans aucune sylviculture les arbres correspondant aux critères
énoncés précédemment :
‘ VAst eos eur catis aires que l'en jemen acbres réservés subissent des aléas! Ve
qui: valent engagement.
. Éehgasement contractuel du propriétaire porte sur une durée de 30
n'estpas rompu siles
s, chablis où attaques
d'insectes, Dans ce cas c'est l'arbre ou ses parties anses au sol
e Points de contrôle minima associés
Sur la durée des 30 ans, présence des bois marqués sur pied et du marquage des limites de l'ilot sur
les arbres périphériques.
e Dispositions financières
Les aides seront accordées selon les montants forfaitaires figurant dans le tableau ci-dessous. La
méthode de calcul est jointe en annexe ci-après.
Essence Indemnités forfaitaires
Hêtre (Fagus sylvatica) 82 €
Chêne pédonculé (Quercus robur) 122 €
Chêne sessile (Quercus petraea) 122€
Châtaignier (Castanea sativa ) 96 €
Erables (Acer sp.) 85 €
Aulne (A/nus glutinosa) 65 €
Frêne (Fraxinus excelcior) 108 €
| Merisier (Prunus avium) 175 €
| Tilleuls (Tia sp.) 88 €
Pin syivestre (Pinus syivestris) 41 €
Sapins (Abies sp.) 104 €
Charme (Carpinus betulus)
et autres feuillus: Bouleau (Betula 65 €
pendula), Tremble (Populus tremula)
La mise en œuvre de cette sous-action est plafonnée à un montant d'aide de 2 000 €/ha engagé.
La surface de référence est ia surface du polygone défini par les arbres contractualisés les plus
extérieurs.
e Cas particulier pour l'ONF
L'indemnisation des tiges débutera à la 3%" tige contractualisée par hectare en forêt domaniale.
27
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 51 Sous-action 2 : ilot Natura 2000
La sous-action «ilot Natura 2000 » vise à compléter la sous-action « arbres sénescents disséminés ». Elle vise à indemniser l'absence totale d'intervention sylvicole sur l'espace interstitiel entre des arbres qui présenteraient soit des signes de sénescence, soit un diamètre important. Ces arbres sont contractualisés selon les modalités de la sous-action 1 (à quelques adaptations près facilitant l'accès à la mesure, voir ci-dessous) et la sous-action 2 permet de contractualiser en plus l'espace interstitiel comprenant le fonds et toutes les tiges non engagées par la sous-action 1.
Aucune intervention sylvicole ne sera autorisée à l’intérieur de l'ilot pendant 30 ans.
e nditions particulières d'él
Une surface éligible à la sous-action « îlot Natura 2000 » doit comporter au moins 10 tiges par hectare présentant :
- soit un diamètre à 1,30 m supérieur ou égal au diamètre moyen d’exploitabilité fixé par essence ci dessous ;
Essence Diamètre d'exploitabilité
Hètre (Fagus syivatica) 40 cm
Chêne pédonculé (Quercus robur) 40 cm
Chène sessile (Quercus petraea) 40 cm
Châtaignier (Castanea sativa ) 40 cm
Erables (Acer sp.) 40 cm
Aulne (A/nus glutinosa) 40 cm
Frêne {Fraxinus excelcior) 40 cm
Merisier (Prunus avium) 40 cm
Tilleuls (T#ia sp.) 40 cm
Pin syivestre (Pinus sylvestris) 40 cm
Sapins (Abies sp.) 40 cm
Charme (Carpinus betulus)
et autres feuillus : Bouleau (Betula pendula), 40 cm
Tremble (Populus tremula)
- soit des signes de sénescence tels que cavités, fissures ou branches mortes.
La surface de référence est le polygone défini par l'îlot, c'est-à-dire la surface sur laquelle aucune intervention sylvicole ne devra être pratiquée pendant 30 ans. Ce polygone n'est pas nécessairement délimité par les arbres éligibles.
La surface minimale d’un flot est de 0,5 ha. |! n'est pas fixé de surface maximale, mais un bon maillage spatial sera à privilégier par les services instructeurs.
+ Situations exceptionnelles
Lorsque l'autorité compétente (le préfet de région ou de département) le juge nécessaire, une intervention, comme le prélèvement après tempête classée catastrophe naturelle par exemple, peut être autorisée à l'intérieur de l'ilot (à l'exception des arbres éligibles) en cas de risque exceptionnel, type incendie. Dans ce cas, les mesures nécessaires doivent être prises pour éviter toute détérioration de l'îlot (sol et arbres).
e Cas de l'ONF
Les différents types d'ilots (ilot Natura 2000, îlot de sénescence (ONF), îlot de vieillissement
(ONF), ....) ne pourront être superposés.
28
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 52 Engagements non
eee
+
ee
omgent
mines
à
quant
es
Te
“fe
o
——
—
Le demandeurIndiquelles-arbresà:contractualiser et [es limites de Mot sur
bien pour l'instruction du dossier (le géoréférencement n'est pas
jatoire), Le Serviceinstructeur Vérifie que 18: plafond d'indemnisation:
re pas dépassé, Dans les cas limites, le service instructeur pourra effectüerun contrôle au GPS;
Le bénéficiaire s'engage à marquer les arbres à 1,30m (arbreséligibles ét
arbres délimitant flot) au moment de: leur Identification à la peinture ou 8
la griffe, Il s'engage & entretenir Je marquage pendant les 30ans ; Sur le plan de localisation des arbres, le demandeur fait apparaître es
accès et sites qualifiés de fréquentés etiprécise dans la demanded'aide, le:cas échéant, les mesures de sécuñté prises :
En cas d'accident lé à ja As js eu oupaitie d'un arbre de liot; le bénéficiaire pourra prolVer l'absence defaute par négligence si les mesures-de précaution adapléésont été prises. La bénéficiaire doit donc: s'engager à respecter unedistance de sécurité entre l'Ilot etles accès où leux fréquentés ebmettre en place une signalisation à l'entrée dumassif sinécessaire: Lot devra: êtrersitué à plusde 30:m:d'un chemin ouvert au , Tout ‘pourront êtreautorisées parles services n rénant'en Compte par exemple une. distance de sécurité! au ee Rte haüteur-dominante du peuplement ;
1 doit également s'engager à ne pas autoriser sclemment la mise en
place de nouveaux aménagements où équi gere susceptibles d'attirer du public (bancs, sentiers, pierres à sel, agrainoirés) dans flot età moins dela Stance.de sécurité précédemment établie depuis lot ;
L'animateur du site NATURA 2000, ac 1é:s'ille-souhaite d'experts, auraliibre accès aux parcelles faisant l'objet du contrat pourun diagnostic: préalable, puis pour les suivis scientifiques'n . Dans Ja mesure du Possiiler à informera le propriétaire de son passage. |
ations éligiblés stent en l'absencede culture ai l'ensemble aî NE
L'engagement of actuel du propriétaire potte sur une durée de 30ans,
e Poi le co le minim cié
Sur la durée des 30 ans, présence des bois marqués sur pied et du marquage des limites de l'îlot sur
les arbres périphériques.
e j Îti S
L'indemnisation correspond d'une part à l'immobilisation des tiges sélectionnées pour leur
diamètre ou leurs signes de sénescence, et d'autre part à l’immobilisation du fonds avec
absence d'intervention sylvicole pendant 30 ans sur la surface totale de l'ilot.
L'immobilisation des tiges sélectionnées sera indemnisée à la tige seion le barème forfaitaire par
arbre de la sous action 1 dans la limite de 2 000 €/ha engagé.
L’immobilisation du fonds (autre que le fonds correspondant aux tiges sélectionnées pour leur
diamètre ou leurs signes de sénescence) et l'absence d'intervention sylvicole pendant 30 ans
est indemnisée à hauteur de 2 000 €/ha.
La surface de référence est le polygone défini par l'ilot.
29
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 53 ANNEXE
Méthode de calcul des montants forfaitaire de rémunération de la mesure F12i relative au maintien des arbres sénéscents.
Le maintien d'arbres sur pied au delà de leur terme d'exploitabilité engendre un coût d'immobilisation d'un capital comprenant d'une part les arbres, qui auraient sur le marché une valeur R (dont il ne faut pas oublier qu'en moyenne ce sont des bois de faible qualité économique), d'autre part le fonds qui les porte, de valeur F.
Le manque à gagner à la tige par essence est noté M (€). La formule de calcul de M se base sur
l'hypothèse qu'un certain pourcentage p des arbres contractualisés aura perdu toute valeur marchande au bout de 30 ans (ces arbres sont donc indemnisés dans ce cas à 100 % de leur valeur actuelle estimée et l'immobilisation du fonds correspondant est également indemnisée) et sur le fait que pour le reste des arbres, le propriétaire réalise un sacrifice d'exploitation en repoussant de 30 ans la récolte d'arbres arrivés à maturité et que le fonds se trouve immobilisé pendant une durée de 30 ans (l'indemnisation dans ce cas prend en compte l'immobilisation du fonds et la valeur des arbres en début d'engagement modulée par un taux d'actualisation t).
M=pR+|[(1-p)R+Fs|x| 1- l
où :
p est le pourcentage de perte (%)
R est la valeur forfaitaire du bois en début d'engagement (€)
F, est la valeur forfaitaire du fonds pour la surface immobilisée par la tige (€)
test le taux d'actualisation (%)
avec :
R=PXV où P est le prix unitaire moyen de la tige contractualisée, hors houppier (€/m°) et V le volume commercial de la tige contractualisée, hors houppier (m°)
F,=FXS où F est la valeur du fonds (€/ha) et S la superficie couverte par la tige (ha)
{:
Relation entre l'âge d'exploitabilité A et le taux d'actualisation :
7x 1=0,06.e74/100 ue Moyennant ce barème de fixation du taux d'actualisation, le PA EAN sacrifice d'exploitation engendré par une suspension de récolte à . nn d'un arbre arrivé à maturité peut être évalué aisément.
2%
0% +
0 s +00 150 220
Âge d'explottabilté (ans)
s=L où N est la densité moyenne en arbres qu'aurait un
N
peuplement complet d'arbres identiques répondant aux critères d'éligibilités ayant conduit à sélectionner la tige en question (nbr/ha).
La valeur de p sera fixée régionalement et par essence; le pourcentage de perte sera dans tous les cas supérieur ou égal à 50 %.
Ce calcul doit aider à estimer un manque à gagner moyen par tige au niveau régional ou infrarégional.
Sera retenue dans les arrêtés régionaux une indemnisation par tige et par essence, et non au m°, l'idée étant d'identifier les tiges retenues mais de s'affranchir du cubage et de simplifier l'élaboration du contrat.
30
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 54 Fs=F°S diamètre P:€m3 | V:m3 R F: €ha _|N : Nbfha | = F*14/N t A (âge ) | éligible
HETRE 50 2 100 1000 80 12,50 0,02 90 40
CHENE
PEDONCULE 80 2 160 1000 70 14,29 0,02 110 40
CHENE SESSILE 80 2 160 1000 70 14,29 002 110 40 CHATAIGNIER 50 2 100 1000 50 20,00 0,04 50 40 ERABLES 50 2 100 1000 100 10,00 0,03 70 40 AULNE 50 1,5 75 1000 100 10.00 0.03 70 40 FRENE 60 2] 420] 1000 70 14,29 0,03 55] 40] MERISIER 100 2 200 1000 60 16,67 0,03 55 40 TILLEUL 50 2 100 1000 100 10,00 0,03 55 40 PIN SYLVESTRE 30 1.5 45 1000 150 6,67 0,03 55 40 SAPIN 5p 60 2 120 1000 150 6,67 0,04] 50 40 CHARME autres
feuillus 50 1,5 75 1000 100 10,00 0,03 70 40
P : Prix unitaire moyen de la tige contractualisée hors houppier (€m3)
V : Volume moyen des arbres réservés (m3)
F : Valeur forfaitaire du fonds pour la surface immobilisée par la tige (€//ha)
N : Densité moyenne en arbres qu'aurait un peuplement complet d'arbres identiques répondant aux
critères d'éligibilité (nb/ha)
À : Age d'exploitabilité de l'essence concernée (ans)
p : Pourcentage de perte (%)
31
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 55 L'action concerne les opérations innovantes au profit d'espèces ou d'habitats justifiant la désignation d'un site, prescrites et réalisées sous contrôle d’une expertise scientifique désignée
par le préfet de région.
ll s'agit d'opérations dont les techniques elles-mêmes sont innovantes, ou plus simplement d'opérations inhabituelles ne relevant d'aucune des actions listées dans le présent arrêté.
On peut proposer, par exemple, l'entretien de lisières étagées autour de clairières, ou encore la diversification des essences arborées ou arbustives au profit, par exemple, d'une espèce de chauve-
souris prioritaire.
Compte tenu du caractère innovant des opérations :
° un suivi de la mise en œuvre de l'action doit être mis en place de manière globale sur le site
par l'animateur qui prendra l'appui d'un organisme de recherche (IRSTEA, INRA, ONF, IDF, ONCFS...) ou d'experts reconnus dont le choix est validé par le préfet de région ;
le protocole de suivi doit être prévu dans le DOCOB ;
les opérations prévues et le protocole de suivi doivent être validés par le CSRPN ;
un rapport d'expertise doit être fourni a posteriori par l'expert scientifique chargé du suivi,
afin de faire savoir si la pratique expérimentée est (ou non) à approfondir, à retenir et à re-
produire. Ce rapport comprendra :
- La définition des objectifs à atteindre,
- Le protocole de mise en place et de suivi,
- Le coût des opérations mises en place
- Un exposé des résultats obtenus.
e Conditions particulières d'éligibilit
Les opérations éligibles sont nécessairement en faveur d'espèces ou d'habitats justifiant la désignation d'un site.
e Montant de l'aide et modalités de versement
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de
50 000 € modulable à la hausse selon l'avis du CSRPN.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d’une logique de production),
une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du
contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition
particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
32
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 56 e Objectifs de l’action
L'action concerne les investissements visant à informer les usagers de la forêt afin de les inciter à
limiter l'impact de leurs activités sur des habitats d'intérêt communautaire dont la structure est
fragile, ou sur des espèces d'intérêt communautaire sensibles. Cette action repose sur la mise en
place de panneaux d'interdiction de passage (en lien avec l'action F10i), ou de recommandations
(pour ne pas détruire une espèce, par exemple).
Les panneaux doivent être positionnés (sur le site Natura 2000) à des endroits stratégiques pour les
usagers (entrée de piste ou de chemin, parking...), et être cohérents avec d'éventuels plans de
communication ou schémas de circulation mis en place par ailleurs et englobant les parcelles
concernées (exemple : zone à ours).
e Conditions particulières d'éligibilité
L'action doit être géographiquement liée à la présence d'un habitat ou d’une espèce identifiée
dans le DOCOB, et ne peut être contractualisée qu’accompagnée d'autres actions de gestion
des milieux forestiers listées dans le présent document.
L'action ne se substitue pas à la communication globale liée à la politique Natura 2000.
Les panneaux finançables sont ceux destinés aux utilisateurs qui risquent, par leur activité,
d'aller à l'encontre de la gestion souhaitée.
L'animation proprement dite ne relève pas du champ du contrat.
+ Engagements
Engagements non = Stütilisation:de poteaux creux, ceux-cldoivent être obturés en haut: rémunérés = Les-travaux devront prendre en.comptela blodiVersité.eten particullerila
des espèces de da directive Faune Flore Habitats visées en
sant les S susceptibles de troubler leur rÉRNELIENON où leur Pour cheque condel, eh JOncion des eg S prèse iles, la
RAA 200 qua cn den js d' |. Le bénéficiaire gere Goes CES URUEANEr G'enr
(dans le cadre des travaux en régie): RS ds mA Leu L localisation des Zones-travalllées, et le chiffrage des
des travaux réalisés 7
|Mise en place de enneeux à ( lpar leur activité, 2 Tes de gestion sai da ls as ütlisafeurs qui risquent |
= È
= Pres, déboËs ssh SH ve Et EE CU
IL Ent do Œu ements d'information :
Tous autre ot ). oncourant à l'atteinte des objectifs de l'action est éligible sur avis du ONVES SUUCIEUE
e Montant l' t tés de versement
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de
1 000 € par panneau .
33
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 57 La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide - date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
e oints de contrôle minima associés
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les aménagements réalisés : contrôle de la présence des panneaux dans le
périmètre du site; Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de
travaux réalisés en régie) :
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente.
e Liste indicative d'habitats et d'espèces prioritairement concernés par l'action
Habitat(s) :
Tous les habitats forestiers visés par l'arrêté du 16/11/2001 modifié et en particulier ceux dont le statut
de conservation est défavorable en France.
Espèce (5) : Toutes.
34
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 58 + Objectifs de l'action
L'action concerne des travaux d'irrégularisation de peuplements forestiers au profit d'espèces
ou d’habitats ayant justifié la désignation d'un site.
Quelques espèces comme certains chiroptères trouvent de meilleures conditions écologiques au
regard de leurs besoins dans des peuplements irrégularisés ou en mosaïque.
L'état d'irrégularisation ne peut pas être défini comme un état unique et théorique car il existe des
situations diverses de structure, de matériel et de composition qui correspondent à des états
satisfaisants pour le peuplement, aussi bien sur le plan de la production ou de la pérennité qu'en
termes d'accueil des espèces.
En outre, ce n'est pas l'état d'irrégularisation du peuplement qui donne lieu à financement ; ce sont les
actions nécessaires pour atteindre ou entretenir cet état qui sont financées.
Ainsi, il existe diverses modalités (notamment en termes de volume) qui permettent à la fois une
conduite des peuplements compatibles avec leur production et leur renouvellement simultanés, et
l'amorce d'une structuration. Ces marges de volume ont été définies ci dessous.
Pour la mise en œuvre d'une telle conduite du peuplement, les travaux accompagnant le
renouvellement du peuplement (travaux dans les semis, les fourrés, les gaulis...) pourront être
soutenus financièrement.
On évitera de faire de la structuration un objectif premier dans des peuplements inadéquats (par
exemple peuplement régulier de bois moyens de qualité) qui supposeraient d'importants sacrifices
d'exploitabilité pour un résultat qui pourrait être compromis par le dynamisme de tels peuplements.
L'objectif du peuplement est de comporter à terme au minimum 3 étages nettement différenciés, ou 3
principales classes d'âge ou de grosseur, dont une réservée aux semis, accrus ou rejets et une aux arbres adultes ou très âgés.
Cette action peut être associée à l'action FO6i dans le cas des ripisylves et des forêts alluviales.
NB : L'irrégularisation est généralement une résultante des choix de conduite des peuplements
(capitalisation de la qualité, récolte de bois matures, travaux légers d'accompagnement du
semis ...), dont les motivations sont prioritairement d'ordre économiques.
+ Engagements
Engagements non avaux devront prendre en compte la blodiVersité et en. particulier là |] rémunérés e des espèces de [a dede !Faune sievisées EL —. les Dérides mis de Sera de Teùr #
(É Enauvs, danse ca oùla tallle-de Ta propriété oblige à l'élaboration: d'un document de > pes, Une tee ion H.he_paik rs moiése que É
| du document de gestion " po ee mieux garantir e: S ùr Fericaché es. opéraions-francées: C - Pa a : sp 2 auf Eau le PiBIe Gris e randonnée; piste de-skh..)-etä ne: 4. donneron sCDONE Pour One. > misé-en place dans l'aire Sea at à es
35
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 59 |=Emplo/ de phytocides et-débroussalllants fnterait
|
|= L'animateur du :site NATURA 2000, sccompaghé s'il le souhaits d'expoñts, auralibre acoës aux paroelles faisant l'objet du contrat pour un diagnostic
préalable, puis pour les suivis scientifiques n Jans ta mesure du possible, il nformeralle propriétaire de son passage ;
|| = Le bénéficiaire devra consigner.dans un cahier-d'enregistrement consultable } (danse cadredestraVaux enrégle):
| + uhe carte-avec'[a localisation des zones fraVaillées, etle chiffrage des,
sün état des sürfaces terrières aVant intervention et des surfaces terières prélevés ;
[Engagements | — Aompagnr la régénéraon aies jeunes les dupeuplement pendant rémunérés durée ducontrat aVec4 passages maximum.
Travaux syau éluB0s * s Dégagementdetaches de semis-acquis ; - Luïe contre les espèces (horbacge ou arbuste)‘concurrentes ; is individuellescontre les rongeurs etles-cervidés ;
Ebdeset fraisd'expeit ;
SUr-avis du service instructeur.
e ntant de l'ai t modalit v ment
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de
2 000 €/ha . La surface de référence pour cette mesure est l'unité de gestion (parcelle ou sous
parcelle) faisant l'objet de l'engagement (surface traitée en irrégulier) et non la surface travaillée à
l'intérieur de celle-ci (surface indéterminable a priori et surtout non cartographiable).
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production),
une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du
contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition
particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
e Points de contrôle minima associés
- Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en
régie) ;
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les aménagements réalisés : contrôle des surfaces des jeunes peuplements ;
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente (sauf quand un barème
réglementé régional est en vigueur).
e Liste indicative d'habitats et d' rioritairement concerm r l'action
Habitat(s) :
Aucun habitat, sauf dans le cadre de l'action F06i pour les forêts alluviales, (91F0, 91E0) lorsque cela
est approprié.
Espèce (5) : Tous les chiroptères.
36
concourant à l'atteinte des objecife de l'action est
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 60 + Object l'action
L'action concerne un dispositif encourageant les techniques de débardage alternatives, moins
impactantes sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire que ce qui est communément
pratiqué dans la région.
Par débardage classique, on entend débardage au tracteur forestier ou débusqueur au pied de
l'arbre ou au cable treuil depuis la route, une piste ou un cloisonnement d'exploitation, reprise
éventuelle au porteur,
Sont considérées comme techniques alternatives, le débardage à cheval ou le câblage par câble
mât ou toute autre technique non classique sur avis des services instructeurs.
e Conditions d'éligibilité
Sont concernées par cette action les opérations d'enlèvement des produits de coupe aussi bien non
productives que productives.
L'action ne peut être mobilisée que dans le cadre d'opérations de coupe qui ne nuisent pas aux
habitats et espèces d'intérêt communautaire ayant justifié la désignation du site Natura 2000.
e Indemnisation
L'indemnisation correspond à la différence entre les montants des devis établis d'une part pour un
débardage classique et d'autre part pour un débardage alternatif. Les devis seront à fournir au stade
de l'instruction du dossier.
e Engagements
Engagement non. = Tenue d'un cahjer d'enregistrement des interventions (dans:le cadre rémunérés | destravauxen régle). |
Surcoûtdudébarage alemalf pat rappolt à un:
| eus
st MD SE EURE Pac jant àl'atteinte des objectifs de a
e Points de contrôle minima associés
- Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en
régie) ;
- Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les aménagements réalisés
- Vérification des factures ou des pièces de valeur probante équivalente
e Montant de l'aide et modalité
L'indemnisation correspond à la différence entre le montant des devis établis d’une part pour le
débardage classique, et d'autre part pour un débardage alternatif. Les devis seront à fournir au
stade de l'instruction du dossier.
37
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 61 Le montant de l'aide est plafonné à :
- 25 € par m3 débardé pour l'usage du câble ;
- 65 € par m3 pour les autres méthodes dans la limite de 10 000 € par ha (la surface de
référence étant la surface débardée).
e Liste indicative d'habitats et d'espèces prioritairement concernés par l'action
Habitat(s)
Tous les habitats forestiers mentionnés dans l'arrêté du 16 novembre 2001 modifié (habitats d'intérêt
communautaire), et en particulier ceux dont le statut de conservation est défavorable en France.
Espèce(s)
A092 Hieraaetus pennatus Aigle botté
A080 Circaetus gallicus Circaète Jean-le-Blanc
1163 Cottus gobio Chabot
1032 Unio crassus Mulette épaisse
A030 Ciconia nigra Cigogne noire
AO074 Milvus milvus Milan royai
E1096 Lampetra planeri Lamproie de Planer.
A223 Aegolius funereus Chouette de Tengmalm
1029 Margaritifera margaritifera Mulette perlière
38
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 62 + Objectifs de l'action
L'action concerne l'amélioration des lisières existantes (bord de pistes et de ciairières, lisières
externes des massifs et internes face à des enclaves non boisées) par l'aménagement de lisière
étagée dans le but d'améliorer l'état de conservation des habitats et espèces d'intérêt communautaire.
La lisière, zone transitoire entre forêt et milieu ouvert, joue un rôle important en matière de
biodiversité : refuge, lieu de reproduction et zone de nourrissage d'une faune nombreuse et variée
(oiseaux, chauve-souris et autres petits mammifères — belettes, hérissons, renards — reptiles,
papillons et autres insectes — abeilles, sauterelles...), les tisières sont des écotones, à la frontière
d'habitats différents, ainsi que des trames vertes pour les espèces inféodées aux zones ouvertes
arborées (haies, bosquets, vergers). Elles permettent aussi de protéger les peuplements contre le
vent, si elles sont perméables, progressives et étagées, et contre le soleil et le gel. Elles constituent
enfin un refuge pour les essences pionnières et postpionnières utiles à la recolonisation des surfaces
détruites.
Pour être favorable, la lisière doit adopter une structure irrégulière, composée de plusieurs zones où
peuvent se développer différentes strates végétales :
- un manteau arboré peu dense constitué d'espèces pionnières et post-pionnières
- un cordon de buissons
- un ourlet herbeux.
Il faut veiller à l'étagement et à la structuration de ces zones par une augmentation progressive de la
hauteur depuis l'ouriet herbeux jusqu'au peuplement forestier.
idéalement, cette structure doit être aussi irrégulière par bouquets dans sa longueur afin de ménager à la fois des zones dégagées et des endroits comportant des arbres plus ägés. La lisière doit
présenter également un caractère sinueux, qui permet une bonne mosaïque ou imbrication d'ourlets
herbeux, de fruticées et de manteaux forestiers. || faut veiller à son hétérogénéité garante de sa
diversité en favorisant la présence d'un maximum d'espèces naturelles et en particulier d'espèces
florifères et fructifères. D'autres éléments spécifiques tels que des mares, des arbres morts sur pied
ou à terre, des tas de cailloux, des amas de branches sont également intéressants.
Les interventions préconisées sont :
- éclaircir le manteau forestier pour structurer le couvert arborescent, favoriser l'apparition de
plantes herbacées, de régénération et de buissons ligneux d'accompagnement, ainsi que
donner de la lumière à la fruticée et à l'ourlet herbeux (interventions jardinatoires) ; garder les arbres sénescents, morts ou à cavités (en évitant les abords des routes et chemins fréquentés
par le public) ;
- dans certains cas de lisières nettes et non structurées, créer des trouées en alternant endroits et époques d'intervention : maintenir les éléments de valeur dans la trouée ainsi que les perches; les trouées créent des sinuosités favorisant l'évolution dynamique de la structure ;
- au sein de la lisière (fruticée et manteau forestier) favoriser les essences de lumière
produisant des fruits, les pionniers, mais aussi les très gros arbres, les arbres à cavité, les
arbres à lianes (lierre, houblon, clématite) et les chandelles ; porter une attention particulière
aux buissons rares ; veiller à une diversité maximale d'espèces ;:
- entretenir la lisière par recépage périodique de la ceinture buissonnante et fauchage de
l'ouriet herbeux ; l'entretien doit être réalisé par tronçons, sur toute la profondeur de la lisière,
en laissant des zones refuges sur le linéaire; respecter les périodes de reproduction de la
faune. Rajeunir les buissons, favoriser la diversité des espèces, éliminer localement les
repousses de ligneux arborescents, éclairer l'ouriet herbeux et éviter son embroussaillement :
entasser les branches pour retarder la repousse des rejets et constituer des habitats
spécifiques ;
39
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 63 - conserver, mettre à la jumière voire créer des petites structures ou biotopes : laisser des tas
de branches et des morceaux de bois mort ; éclairer des points d'eau, des rochers ou des murets.
e Co rticulières d'éligibilité
L'action concerne les travaux d'aménagement de lisière ; le bénéficiaire s'engage à entretenir la lisière
durant les 5 années suivant les travaux.
Les créations de lisières temporaires ne sont pas concernées par l'action.
Tous les types de lisières existantes sont éligibles : bordure de route ou de voie de chemin de fer, bordure de champ, de clairière, les bordures de cours d'eau, etc.
L'aménagement devra concerner une surface pertinente : la profondeur conseillée est de 20 m, la
longueur et le tracé sont à apprécier en fonction du diagnostic préalable.
Sont exclus les plantations ou régénérations naturelles qui relèvent d'une logique de production pour lesquels ces créations de lisères sont finançables dans le cadre de la diversification par les aides aux reboisement.
+ Engagements
p—
| (préalable, puis pour les sujvis :
| = Le bénéficiaire devra coñsigner dans-un cahier d'enreg
en compte la biodiversité et en 1particuller la
e Faune Flore Habitats visées en évitant Pour fi PRE TR Ar SE
ur chaque, a en “fonction espèces présentes, la période srvention sera fitée en.jafson avecl'animateur.du’site NATURA 2000 qui prendra lé cas échéant l'avis ‘expert ; - Emplof de phytocides et désherbant interdit :
= Lanmateur du sis NATURA 2000, accompagné sie soühaïte d'experts,| ee (ent DR EN Cour gnostic,
possible, il informera le propriétaire de Son passage ;
{dans le-cadre des travaux en régle) : | se ce ac RestesEn des zones travaillées, se ca
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> Gontsite non product: 1e coût du débardage est pris en met
Contexte productif : soi le surcoût jé à ce déberdoge per, por à rage is FPE ENS ae
- Dé neRo DUFU 2. - Entretien de: la is mors ne fs au Le due du con: fuche pérocique (vorgurobreyage) et tarde deloret hefbaux, recépage de a _ PINT RE. IR T2 RTE.
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 64 |- Toute Sr céesconcretàratonie desee qe est éligible sur avis du serviceinstructeur
e ntant de l’aide et modalit versement
L'aide est accordée au vu des devis présentés comportant la description des travaux (y compris les
périodes d'exécution) à un taux de 100% pour un montant total maximal subventionnable de :
- 75 € Jml ou 7500 €/ha pour les travaux de structuration initiale ;
- 25 € {ml ou 2500 €/ha pour des travaux d'entretien sur lisière déjà structurée.
Les devis nécessaires pour la prise en charge par le contrat du débardage ou du surcoût de
débardage seront à fournir au stade de l'instruction.
La subvention est versée après réception des travaux, sur présentation des factures et/ou autres
justificatifs de dépenses, (acquittées par le demandeur de l'aide — date et cachet du prestataire après
paiement) validés par la DDT.
Dans le cas où le contrat Natura 2000 prévoit de financer une coupe de bois (réalisée au bénéfice des
habitats et des espèces ayant justifié la désignation du site et donc hors d'une logique de production),
une déduction du montant estimé des produits, qui doit rester marginal par rapport au montant du
contrat, sera réalisée au moment de l'instruction du contrat.
En revanche, si la coupe de bois est contractualisée en engagement non rémunéré, aucune condition
particulière n'est fixée pour le devenir des bois.
°e Points de contrôle minima associés
Contrôle sur place des linéaires (longueur, largeur) ayant bénéficié des travaux ;
Vérification du cahier d'enregistrement des interventions (dans le cadre de travaux réalisés en
régie) des surfaces des zones traitées et du type de travaux réalisés ;
Réalisation effective par comparaison des engagements du cahier des charges et du plan de
localisation avec les aménagements réalisés ;
Vérification des factures ou des pièces de valeur probante.
° Liste indicative d'habitats et d'espèces prioritairement concernés par l'action :
Habitat(s) :
7110 Tourbières hautes actives
7120 Tourbières hautes dégradées
7120 Tourbières de transition
3110 Eaux oligotrophes
3150 Lacs eutrophes
3260 Eaux courantes à renoncules
E :
Tous les chiroptères
1074 Eriogaster catax Laineuse du prunellier
A072 Pernis apivorus Bondrée apivore
A096 Falco tinnunculus Faucon crécerelle
A246 Lullula arborea Alouette lulu
A338 Lanius collurio Pie grièche écorcheur
41
DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 65 DREAL - 87-2017-04-05-005 - Arrêté relatif à la mise en oeuvre des investissements forestiers non productifs dans le cadre des contrats Natura 2000 sur le périmètre du programme de développement rural du Limousin 66 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-07-002
Appel à candidatures en vue de l'établissement des listes
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région Nouvelle Aquitaine
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-07-002 - Appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle Aquitaine 67 Décision de 7 AUR. 2017
Ar © > AgenceRégionale lo Santé Nouvelle-Aquitaine <%.
= DIRECTION DE LA SANTE PUBLIQUE . es Objet de la décision:
Appel à candidatures en vue de l'établissement des listes
d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique
pour les départements de la région Nouvelle-Aquitaine
Pôle Santé Environnement
Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L.1321-2, R.1321-6, R.1321-11, R.1321-14, R. 1322-5
et R.1322-13;
VU la loi n° 2000-312 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relatons avec les administrations ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions
régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;
Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les Agences régionales de santé à la nouvelle
délimitation des régions et prorogeant le mandat des Unions régionales de professionnels de santé regroupant les
infirmiers ;
Vu le décret du 17 décembre 2015, publié au Journal Officiel de la République Française le 19 décembre 2015,
portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé
d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu le décret n°2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
Vu la décision du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation permanente de signature en
date du 13 mars 2017 publiée au recueil des actes administratifs le 13 mars 2017 ;
VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément, de désignation et de consultation des
hydrogéologues en matière d'hygiène publique modifié par arrêté du 21 décembre 2015:
VU la décision du 10 juin 2016 du directeur général de l'agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes prorogeant l'agrément des hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique de la région Aquitaine
Limousin Poitou-Charentes jusqu'au 29 juin 2017 ;
— Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville —- CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex
ps Standard : 05.57.01.44.00
émise Www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-07-002 - Appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle Aquitaine 68 DECIDE
Article 1 : Est déclaré ouvert à compter du 12 avril 2017 l'appel à candidatures en vue de l'établissement de la liste
des hydrogéologues agréés en matière d' hygié ène publique dans chacun des douze départements de la région
Nouvelle-Aquitaine.
Article 2: Les dossiers de demande d'agrément sont à télécharger sur le site internet: www.nouvelle-
aquitaine.ars.sante.fr ou à retirer auprès du pôle santé environnement de l'agence régionale de santé (ARS)
Nouvelle-Aquitaine ou des pôles santé publique et environnementale de ses délégations départementales.
Article 3 : Les dossiers de demande d'agrément doivent être déposés ou envoyés par courrier en recommandé
avec accusé de réception en deux exemplaires, au plus tard le 12 mai 2017 à 16h00, à la délégation
départementale de l'ARS du département où l'hydrogéologue souhaite être agréé, aux adresses suivantes :
Délégation départementale de la Charente (16) Délégation départementale des Landes (40)
8 rue du Père Joseph Wrésinski - CS 22321 Cité Galliane - 9, avenue Antoine Dufau - BP 329 -
16023 Angoulême 40011 Mont-de-Marsan
Délégation départementale de la Charente- Délégation départementale de Lot-et-Garonne (47)
Maritime (17) 108 boulevard Carnot - CS 30006
5 place des Cordeliers - Cité administrative Duperré 47031 Agen Cedex
- CS 90583 -
17021 La Rochelle Cedex 1 Délégation départementale des Pyrénées-
Atlantiques (64)
Délégation départementale de la Corrèze (19) Cité Administrative, Bd Tourasse - CS 11604 -
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 64016 Pau Cedex
19012 Tulle
Délégation départementale des Deux-Sèvres (79)
Délégation départementale de la Creuse (23) 6 rue de l'Abreuvoir - CS 18537
28, avenue d'Auvergne - CS 40309 79025 Niort Cedex
23006 Guéret
Délégation départementale de la Vienne (86):
Délégation départementale de la Dordogne (24) 4 rue Micheline Ostermeyer - BP 20570
Bât H - Cité Administrative - 18 rue du 26ème RI - 86021 Poitiers Cedex
CS 50253 -
24052 Périgueux Cedex 9 Délégation départementale de la Haute-Vienne (87)
24 rue Donzelot - CS 13108
Délégation départementale de la Gironde (33) 87031 Limoges Cedex 1
103 bis rue Belleville - CS 91704
33063 Bordeaux Cedex
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de chaque préfecture de
- 7 AVR. 2017
Le directeur général de l'Agence régionale de
santé Nouvelle-Aquitaine
département et de la préfecture de région Nouvelle-Aquitaine.
Bordeaux, le
Espace Rodesse - 103 bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cedex Standard : 05.57.01.44.00
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-07-002 - Appel à candidatures en vue de l'établissement des listes d'hydrogéologues agréés en matière d'hygiène publique pour les départements de la région Nouvelle Aquitaine 69 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-11-003
Arrêté fixant la liste des agents participant au
fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de
la haute-vienne.
Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la
préfecture de la haute-vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-11-003 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la haute-vienne. 70 ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 1 : À compter du 11 avril 2017, la liste des participants au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne est fixée comme suit :
- Monsieur Emmanuel CELERIER intervient comme régisseur ;
- Madame Cindy LABROUSSE intervient comme suppléante ;
- Madame Sophie LACROUTS intervient comme mandataire.
ARTICLE 2 : Le mandataire perçoit une prime de 10 € (dix euros) par vacation, dans la limite de 60 € (soixante euros) mensuels. Une vacation comprend autant de remplacements du régisseur ou du suppléant que nécessaires dans une même journée.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge tous les arrêtés préfectoraux précédents relatifs aux agents participants au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la Haute-Vienne.
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressé(e)s et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 11 avril 2017
Signataire : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-11-003 - Arrêté fixant la liste des agents participant au fonctionnement de la régie des recettes de la préfecture de la haute-vienne. 71 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-11-002
Arrêté portant modification d'un arrêté de nomination du
régisseur de recettes auprès de la préfecture de la
haute-vienne.
Arrêté portant modification d'un arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la
préfecture de la haute-vienne.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-11-002 - Arrêté portant modification d'un arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la préfecture de la haute-vienne. 72 ARTICLE 1 ARTICLE 1 : L’article 3 de l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2017 portant nomination du régisseur de
recettes auprès de la préfecture de la Haute-Vienne est supprimé et remplacé comme suit : « Madame Cindy LABROUSSE, contractuelle, est nommée suppléante à compter du 11 avril 2017. »
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Date de signature du document : le 11 avril 2017
Signataire : Jérôme DECOURS, Secrétaire Général, Préfecture de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-11-002 - Arrêté portant modification d'un arrêté de nomination du régisseur de recettes auprès de la préfecture de la haute-vienne. 73 Préfecture de la Haute-Vienne
87-2017-04-13-001
Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition
de la commission locale d'action sociale (CLAS) des
personnels du ministère de l'intérieur en fonction au sein
du département de la Haute-Vienne
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-13-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale (CLAS) des personnels du ministère de l'intérieur en fonction au sein du département de la Haute-Vienne 74 ARRÊTÉ
portant modification de l’arrêté portant composition
du bureau de la commission locale d’action sociale (CLAS)
des personnels du Ministère de l’Intérieur
en fonction au sein du département de la Haute-Vienne
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1511494A du 15 juin 2015, relatif à la commission nationale d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté ministériel NOR INTA1517214A du 9 juillet 2015, relatif aux commissions locales d'action sociale et au réseau local d'action sociale du ministère de l'intérieur ;
VU l'arrêté du préfet de la Haute-Vienne du 29 juillet 2015 portant composition de la commission locale d'action sociale des personnels du ministère de l'Intérieur en fonction au sein du département de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté du 04 janvier 2016 portant composition du bureau de la commission locale d'action sociale des personnels du ministère de l’intérieur en fonction au sein du département de la Haute-Vienne ;
Considérant qu’en raison des mutations de Mme Sophie MEN-HUON à compter du 1er février 2017, et de M. Emmanuel SCAFONE à compter du 1er mars 2017, il convient de procéder à leur remplacement en tant que représentants titulaires du personnel au sein du bureau de la commission locale d’action sociale ;
Considérant qu’en application de l’article 23 de l’arrêté NOR INTA1517214A du 09 juillet 2015, Mme Maëva CORNETTE et M. Paul PELLETIER, membres suppléants, sont désignés pour assurer le remplacement des titulaires définitivement absents, leurs sièges de suppléants restant vacants jusqu’à l’élection d’un prochain binôme ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : Il est mis fin aux mandats de Mme Sophie MEN-HUON et de M. Emmanuel SCAFONE, représentants titulaires du personnel au sein du bureau de la CLAS.
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-13-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale (CLAS) des personnels du ministère de l'intérieur en fonction au sein du département de la Haute-Vienne 75 Article 2 : L’article 2 de l’arrêté du 04 janvier 2016 est modifié comme suit, les autres articles restant inchangés :
A l'issue de l'élection organisée au cours de la réunion d'installation de la CLAS du 29 septembre 2015, et après remplacement des absences définitives de titulaires, les représentants des organisations syndicales désignés en qualité de membres du bureau sont :
Syndicats Périmètres TITULAIRES SUPPLEANTS
1 FSMI FO Police Colette ANGLERAUD M. Lionel DUPONT
2 UNSA Intérieur ATS Préfecture Dorothée SIMON Mme Michèle FOURGNAUD
3 UNSA Intérieur ATS Préfecture Mme Maëva CORNETTE
4 FSMI FO Préfecture Claudie HEMERY Mme Myriam DUSSOUCHAUT
5 CFDT Interco Préfecture M. Paul PELLETIER
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.
2
Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2017-04-13-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale (CLAS) des personnels du ministère de l'intérieur en fonction au sein du département de la Haute-Vienne 76