Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 23 juin 2025
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 23 juin 2025
Déliberation - deliberations conseil municipal du 15 decembre 202
Déliberation - deliberations conseil municipal du 15 decembre 202
Déliberation - deliberations du 20 juin 2022 3
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 19 juin 2023
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 19 juin 2023
Déliberation - Deliberations du Conseil municipal du 19 juin 2023
Procès Verbal - proces verbal du conseil municipal du 23 juin 2025
Déliberation - Conseil municipal du 24 juin 2019 deliberations
Déliberation - deliberations du conseil municipal du 23 juin 2025 3
Document publié le Lundi 23 juin 2025 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du conseil municipal du 23 juin 2025 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S L C ff = É =
D ee I Il be rat: eo ID : 089-218903870-20250627-20250623_31-DE
Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jimmy BONNABEAU, Aline Rose KPAKPA, Josiane SARRAZIN, Annie PETIT, Goran
RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ, Valérie GALLET à partir du rapport 003, Sandrine IMBERT, Mathilde
HEROUART, Michel LEPOIX, Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Amine HIRIDJEE pouvoir à Nicolas PICHARD, Valérie GALLET pouvoir à
Mathilde HEROUART jusqu'au rapport 002, Murielle BLIN pouvoir à Célestin N'GOMA, Olivier BECK
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Boniface FOMO pouvoir à Gérard BRUNIN, Cyril RIQUEZ pouvoir à Nicole
LANGEL.
Absents excusés : Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Karine BOUVIER DESNOS
DEL250623800031
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN — Cession à l'euro symbolique
d’un terrain communal au profit du bailleur social Habellis dans le cadre de la
résidentialisation aux Champs-Plaisants (ilot Canterbury) prévue au sein du
Nouveau Programme de Renouvellement
Rapporteur : Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
De
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 1 : Pas de pauvreté
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 11 : Villes et communautés durables
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L. 2111-1 et suivants ;
om Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20250627-20250623_31-DE
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), renforcée
par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui favorise le développement du logement social et la mixité
urbaine ;
VU la délibération n°DEL191216400012 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2019 portant approbation de la
convention relative au programme national de renouvellement urbain quartier des Arènes/Champs-Plaisants ;
VU la convention du Nouveau Programme de Renouvellement urbain signée le 25 février 2020 et de son avenant n°1
signé le 7 juin 2024 ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 16 juin 2025 ;
Considérant la résidentialisation des bâtiments nommés îlot Canterbury : situés 20, 22 rue de Canterbury et 29, 31
avenue de la Marne ;
Considérant que ce terrain représente un levier stratégique pour la mise en œuvre d'un projet de résidentialisation visant à améliorer la qualité du cadre de vie des habitants.
La résidentialisation a pour objectifs de requalifier et sécuriser les espaces résidentiels pour favoriser un
meilleur usage des espaces communs ; de renforcer l'attractivité du quartier et améliorer le cadre de vie
des résidents ; d'encourager un meilleur entretien des espaces extérieurs et lutter contre l'occupation illé-
gale des terrains ; accompagner la dynamique de mixité sociale et favoriser l’ancrage des habitants dans le
quartier.
Le bailleur social Habellis a présenté un projet répondant aux objectifs du NPRU, prévoyant notamment :
e L'aménagement d'espaces verts, de parkings sécurisés et de voies de circulation douces et de créer un stationnement pour vélos ;
° L'installation de mobiliers urbains et d'équipements collectifs adaptés aux besoins des ré-
sidents ;
° La création de nouvelles clôtures et portails sécurisés pour délimiter clairement les es- paces privés et publics via l'installation d'une grille haute côté jardin public ;
e L'amélioration du cadre de vie des locataires avec l'ajout de 16 places de stationnement supplémentaires soit un total de 65 places.
Pour ce faire, il est nécessaire que la Ville procède à la cession de foncier au profit de la SA Habellis. La
commune est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées CD 405 (2 019 m?) et CD 406 (2 1 44 m°)
ainsi que de l'assiette foncière de la rue de Berlin tel que figurant sur le plan en annexe.
En vue de la réalisation du projet, la Ville doit céder une partie desdites parcelles, à savoir :
° 5 m° correspondants au lot D sur le plan figurant en annexe et issus de la parcelle cadastrée
CD 405;
e 1627 m° correspondant au lot À sur le plan figurant en annexe et issus de la parcelle cadastrée
CD 406 ;
e 1846 m° correspondant à l'emprise de la voirie de la rue de Berlin identifié comme le lot C sur le plan figurant en annexe.
Soit un total de 3 478 m? à céder.
Le plan annexé à la présente délibération permet d'identifier précisément les parties cédées par la Ville à Habellis ainsi que celles conservées par la Ville.
La cession envisagée impliquerait de nombreuses retombées pour le quartier, avec ce projet de résidentia-
lisation, visant un intérêt général certain. À ce titre, il est possible d'envisager une cession à l'euro symbo-
lique en raison des contreparties suffisantes et de l'intérêt général présents dans le projet précisé ci-des-
sus. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FPE 6 L
Publié le 27/06/2025 C
ID : 089-218903870-20250627-20250623_31-DE
La cession à l'euro symbolique est justifiée par l'intérêt général du projet, notamment en raison du bénéfice
social et urbain apporté à la collectivité et aux habitants du quartier concerné. L'absence d'intérêt com-
mercial pour la collectivité à maintenir ce terrain dans son patrimoine et de l’économie d'entretien engen-
dré est également un argument permettant de démontrer l'intérêt général de la cession envisagée.
De plus, l'implication du bailleur social, dans un projet conforme aux orientations stratégiques de la Ville en
matière de logement et d'aménagement du territoire, et la participation de la collectivité au financement
global du NPRU en complément des aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et
d’autres dispositifs publics soulignent une synergie sur le quartier susmentionné.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE la cession à l'euro symbolique de :
e 5 m° correspondants au lot D sur le plan figurant en annexe et issus de la parcelle cadastrée CD
405 ;
° 1627 m° correspondant au lot A sur le plan figurant en annexe et issus de la parcelle cadastrée CD 406;
° 1846 m° correspondant à l'emprise de la voirie de la rue de Berlin identifié comme le lot C sur le plan figurant en annexe.
Soit une surface totale de 3 478 m? au bailleur social Habellis, sous réserve de la mise en œuvre effective
du projet de résidentialisation tel que présenté à la Ville de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment l’acte de cession et tout document nécessaire à la
finalisation de cette opération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour: 27
Contre : 2 (M. BITTOUN et Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. LEPOIX et Mme LENAIN)
Nombre de suffrages exprimés : 29
Pour Extrait Confor
Le Majre dé Sens,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 Ss L C
ef = cÉ La
Délibératiok-"-": Conseil municipal de Sens
Séance du : lun
Date de la convocation : lundi 16 juin 2025
— Hôtel de Ville
100 rue de la République > seillers en« CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jimmy BONNABEAU, Aline Rose KPAKPA, Josiane SARRAZIN, Annie PETIT, Goran
RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ, Valérie GALLET à partir du rapport 003, Sandrine IMBERT, Mathilde
HEROUART, Michel LEPOIX, Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Amine HIRIDJEE pouvoir à Nicolas PICHARD, Valérie GALLET pouvoir à
Mathilde HEROUART jusqu'au rapport 002, Murielle BLIN pouvoir à Célestin N'GOMA, Olivier BECK
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Boniface FOMO pouvoir à Gérard BRUNIN, Cyril RIQUEZ pouvoir à Nicole
LANGEL.
Absents excusés : Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Karine BOUVIER DESNOS
DEL250623800032
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN -— Cession à l'euro symbolique
d’un terrain communal au profit du bailleur social Habellis dans le cadre de la
résidentialisation aux Champs-Plaisants (ilot Clémenceau) prévue au sein du
Nouveau Programme de Renouvellement
Rapporteur : Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 1 : Pas de pauvreté
ODD 3 : Bonne santé et bien-être
ODD 10 : Inégalités réduites
ODD 11 : Villes et communautés durables
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-1 et suivants ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L. 2111-1 et suivants ; Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20250627-20250623_32-DE
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), renforcée
par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui favorise le développement du logement social et la mixité
urbaine ;
VU la délibération n°DEL191216400012 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2019 portant approbation de la
convention relative au programme national de renouvellement urbain quartier des Arènes/Champs-Plaisants ;
VU la convention du Nouveau Programme de Renouvellement urbain signée le 25 février 2020 et de son avenant n°1
signé le 7 juin 2024;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 16 juin 2025 ;
Considérant la résidentialisation des bâtiments nommés ilot Clémenceau : situés 48, 50, 52 et 54 Boulevard Georges
Clémenceau
Considérant que ce terrain représente un levier stratégique pour la mise en œuvre d’un projet de résidentialisation
visant à améliorer la qualité du cadre de vie des habitants.
La résidentialisation a pour objectifs de requalifier et sécuriser les espaces résidentiels pour favoriser un
meilleur usage des espaces communs ; de renforcer l'attractivité du quartier et améliorer le cadre de vie
des résidents ; d'encourager un meilleur entretien des espaces extérieurs et lutter contre l'occupation illé-
gale des terrains ; accompagner la dynamique de mixité sociale et favoriser l’ancrage des habitants dans le
quartier.
Le bailleur social Habellis a présenté un projet répondant aux objectifs du NPRU, prévoyant notamment :
e L'aménagement de parkings sécurisés et la création d’un stationnement pour 32 vélos ;
+ La création de nouvelles clôtures et portails sécurisés pour délimiter clairement les espaces privés
et publics via l'installation d’une grille haute côté jardin afin de préserver cet espace des intrusions
et risques de troubles à la tranquillité résidentielle (regroupements, trafic, nuisances, ..) ;
e La création de 4 accès piétons dont un permettant l'accès direct au jardin situé à l'arrière ;
° La création de 7 places de stationnement supplémentaires soit un total de 36 places.
Cette nouvelle distribution des espaces permettra de faciliter l'entretien et d'offrir un cadre de vie apaisé
aux habitants de la résidence.
Pour ce faire, il est nécessaire que la Ville procède à la cession de foncier au profit de la SA Habellis. La
commune est actuellement propriétaire des parcelles cadastrées CE 567 (4 898 m2), ZN 400 (527 m?) et CE
569 (1 241 m2) soit un total de 6 666 m°. En vue de la réalisation du projet, la Ville doit céder une partie
desdites parcelles, à savoir :
° 4218 m° correspondants au lot A sur le plan figurant en annexe et issus des parcelles cadastrées
CE 567 et CE 569
e 524 m° correspondants au lot D sur le plan figurant en annexe et issus de la parcelle cadastrée ZN
400
Soit un total de 4 742 m? à céder.
Le plan annexé à la présente délibération permet d'identifier précisément les parties cédées par la Ville à
Habellis ainsi que celles conservées par la Ville.
La cession envisagée impliquerait de nombreuses retombées pour le quartier, avec ce projet de résidentia-
lisation, visant un intérêt général certain. A ce titre, il est possible d'envisager une cession à l’euro symbo-
lique en raison des contreparties suffisantes et de l'intérêt général présents dans le projet précisé ci-des-
sus.
La cession à l’euro symbolique est justifiée par l'intérêt général du projet, notamment en raison du bénéfice
social et urbain apporté à la collectivité et aux habitants du quartier concerné. L'absence d'intérêt com-
mercial pour la collectivité à maintenir ce terrain dans son patrimoine et de l’économie d'entretien engen-
dré est également un argument permettant de démontrer l'intérêt général de la cession envisagée. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20250627-20250623_32-DE
De plus, l'implication du bailleur social, dans un projet conforme aux orientations stratégiques de la Ville en
matière de logement et d'aménagement du territoire, et la participation de la collectivité au financement
global du NPRU en complément des aides de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) et
d’autres dispositifs publics soulignent une synergie sur le quartier susmentionné.
Le Conseil municipal À LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE la cession à l'euro symbolique de :
° 4218 m° correspondants au lot A sur le plan figurant en annexe et issus des parcelles cadastrées
CE 567 et CE 569;
e 524 m° correspondants au lot D sur le plan figurant en annexe et issus de la parcelle cadastrée ZN
400 Soit une surface totale de 4 742 m? au bailleur social Habellis, sous réserve de la mise en
œuvre effective du projet de résidentialisation tel que présenté à la Ville de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et notamment l’acte de cession et tout document nécessaire à la
finalisation de cette opération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour : 27
Contre : 2 (M. BITTOUN et Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. LEPOIX et Mme LENAIN)
Nombre de suffrages exprimés : 29
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recaurs gracieux auprès de la commune de Sens, à l‘adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S L Gr
D el I B e reit#i © ID : 089-218903870-20250627-20250623_33-DE
Conseil municipal de Sens
+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jimmy BONNABEAU, Aline Rose KPAKPA, Josiane SARRAZIN, Annie PETIT, Goran
RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ, Valérie GALLET à partir du rapport 003, Sandrine IMBERT, Mathilde
HEROUART, Michel LEPOIX, Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Amine HIRIDJEE pouvoir à Nicolas PICHARD, Valérie GALLET pouvoir à
Mathilde HEROUART jusqu'au rapport 002, Murielle BLIN pouvoir à Célestin N'GOMA, Olivier BECK
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Boniface FOMO pouvoir à Gérard BRUNIN, Cyril RIQUEZ pouvoir à Nicole
LANGEL.
Absents excusés : Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Karine BOUVIER DESNOS
DEL250623800033
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN — Cession de terrain cadastré
ZL 569 situé Boulevard des Vauguillettes à Sens au profit de la société
BRETIMMO
Rapporteur : Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
ODD 11 : Villes et communautés durables
ODD 14 : Vie aquatique
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
Sortie de Mme Annie PETIT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L.2122-21, et L. 2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-
ds
EP TO] Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 S L
Publié le 27/06/2025 GC
ID : 089-218903870-20250627-20250623_33-DE
jaturelle Lisière).
VU la demande du 8 avril 2024 de Monsieur Michel BEAU, sollicitant la Commune afin d'acquérir une surface supplé· mentaire permettant ainsi l'aménagement paysager autour de la parcelle ZL 465;
VU le plan de division et bornage provisoire du 03 juin 2024 établi par AZIMUT CONSEILS à Sens, permettant la création
du lot A d'une surface de 1 780 m2 sur la parcelle limitrophe à la société BRETIMMO;
VU le document d'arpentage établi par le cabinet de géomètre AZIMUT CONSEIL, 20 place des Héros à SENS (89100) le XXXX correspond aux nouvelles références cadastrales;
VU le mail du 21 mai 2025 de la société BRETIMMO sise 21, rue de l'Europe à Maillot (89100) acceptant l'acquisition
d'une assiette foncière de 1 780 m2 située Boulevard des Vauguillettes à Sens pour un montant de 8 900€;
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale en date du 28 avril 2025 pour un montant de 4,60€ m2€, assortie d'une marge d'appréciation de 10 %;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 16 juin 2025;
Considérant l'agrandissement de l'établissement de loisirs« FUN SPACE » envisagé par la société BRETIMMO, proprié· taire de la parcelle cadastrée ZL 465, et l'élargissement du stationnement afin de garantir un confort de sécurité des usagers du site ;
Considérant l'obligation d'intégrer un espace paysager sur la parcelle conformément au règlement du PLUiH sur la Zone d'activité des Vauguillettes à Sens;
Considérant que cette parcelle appartient au domaine privé de la Ville de Sens, et qu'à ce titre le domaine privé com munal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le constituent sont aliénables et prescriptibles;
Considérant que toutes les cessions d'immeuble ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caracté· ristiques essentielles;
Considérant la volonté de la Commune de céder la parcelle cadastrée ZL 569 d'une superficie totale de 1 780 m2 à la société BRETIMMO ou tout autre personne morale s'y substituant pour un montant de 5€ du m2 soit un total de 8 900€.
Dans le cadre de l'obtention du permis de construire pour un agrandissement de son activité de loisirs
« FUN SPACE » et de l'élargissement du stationnement afin de garantir une sécurité des usagers, la société
BRETIMMO n'a plus suffisamment d'emprise au sol pour l'aménagement d'un espace paysager.
L'extension du bâtiment existant porte sur la construction d'un équipement recevant du public à usage d'es
paces de loisirs d'une surface plancher de 2 368 m2 dénommé "GAMES FACTORY", d'où la nécessité de dispo·
ser d'un espace de stationnement supplémentaire. Le site comprend actuellement 94 places de parking, et
aboutira à proposer 216 places.
La Commune a été sollicitée par Monsieur , représentant de la société BRETIMMO, pour ac· quérir
un terrain le long de sa parcelle cadastrée ZL 465 afin de réaliser cet aménagement conformément au
règlement du PLUiH (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal valant PLH). Le terrain qu'il souhaite
acquérir, d'une superficie de 1 7 80 m2, se situe dans la zone NL (Naturelle Lisière).
Après division de la parcelle provenant du domaine privé de la Commune et au regard de l'estimation du
Pôle d'évaluation domaniale, le prix de vente est de 5 €/m2, soit un total de 8 900 €.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE
ARTICLE 1:
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée ZL 569 d'une surface de 1 780 m2 située Boulevard des Vauguillettes à Sens au profit de la société BRETIMMO sis 21 rue de l'Europe à Maillot (89100) ou tout autre personne morale s'y substituant.
ARTICLE 2:
DIT que le prix de vente est de 5 €/m2, soit un total de 8 900 € TTC. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FPE 6 L
Publié le 27/06/2025 C
ID : 089-218903870-20250627-20250623_33-DE
ARTICLE 3 :
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l’acte notarié ou administratif à intervenir sont à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant, et notamment la signature de l'acte de vente.
Détail des votes :
Nombre de votants : 30
Pour : 28
Contre : 2 (M. BITTOUN et Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls :
Nombre de suffrages exprimés : 30
Pour Extrait Conf
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FOSRS ç L
Publié le 27/06/2025 G
➔ Hôtel de Ville 100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Célibére1-tic:,n Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 23 juin 2025
Date de la convocation : lundi 16 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice: 35
Votants: 30
Présents : 24
Pouvoirs: 6
Absents: 5
Étaient présents: Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Jimmy BONNABEAU, Aline Rose KPAKPA, Josiane SARRAZIN, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ, Valérie GALLET à partir du rapport 003, Sandrine IMBERT, Mathilde HEROUART, Michel LE POIX, Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Laurence ETHUIN-COFFINET pouvoir à Clarisse QUENTIN, Amine HIRIDJEE pouvoir à Nicolas PICHARD, Valérie GALLET pouvoir à Mathilde HEROUART jusqu'au rapport 002, Murielle BLIN pouvoir à Célestin N'GOMA, Olivier BECK pouvoir à Jean Pierre CROST, Boniface FOMO pouvoir à Gérard BRUNIN, Cyril RIQUEZ pouvoir à Nicole LANGEL.
Absents excusés: Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Karine BOUVIER DESNOS
DEL250623800034
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Cession des parcelles cadastrées AY 700 et AY 701 situées Boulevard du Maréchal Foch à Sens au profit de Monsieur et Madame
Rapporteur: Michel GRASS
Secrétaire de séance: Jimmy BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
ODD 11: Villes et communautés durables
ODD 16: Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, et L. 2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1;
VU le document d'arpentage en date du 09 novembre 2010 concernant la division de 1 122 m'appartenant au domaine
public de la Ville située le long du Boulevard du Maréchal Foch en sept lots: Lot A -AY 696, lot B- AY 697, lot C -AY
698, lot D-AY 699, lot E-AY 700, lot F -AY 701 et lot G -AY 702; ‘on.
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FOSRS G L
Publié le 27/06/2025 GC
ID : 089-218903870-20250627-20250623_34-DE
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale du 17 décembre 2024 pour un montant de 10 € le m2 ;
VU la réunion du 29 janvier 2025 avec les propriétaires limitrophes des lots à céder afin de régulariser l'emprise au sol;
VU le mail du 06 février 2025 de Monsieur et Madame acceptant l'acquisition des parcelles AY 700 (lot E) et AY
701 (lot F) situées Boulevard du Maréchal Foch à Sens d'une superficie totale de 295 m2 pour un montant de 2 950 €;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 16 juin 2025;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Ville de Sens;
Considérant la régularisation de la situation des six lots en les cédant aux propriétaires limitrophes;
Considérant la volonté de la commune de céder les parcelles cadastrées AY 700 et AY 701 d'une superficie totale de
295 m2 à Monsieur et Madame pour un montant de 2 950 €.
Une bande de 1 122 m2 appartenant à la Ville de Sens, située Boulevard du Maréchal Foch à Sens, a fait l'objet d'une division en sept lots le 19 octobre 2010, dans le but de céder le lot A cadastré AY 696 à la société Maisons Pierre.
Le lot B cadastré AY 697 est conservé par la collectivité pour faciliter l'accès piéton à la rue des Célestins.
Dans le cadre d'une régularisation des six lots restants, il a été demandé une estimation de la valeur vénale au m2 au Pôle d'évaluation domaniale qui l'a évalué à 10 € le m2.
Il a été constaté que les lots restants ont été clôturés et insérés dans le prolongement de chaque propriété limitrophe. Il est donc nécessaire de régulariser lesdits lots pour que chaque propriété dispose des parcelles correspondantes au terrain d'occupation.
Monsieur et Madame sont propriétaires des parcelles AY 328 et AY 325 jouxtant les parcelles cadas trées AY 700 (lot E) et AY 701 (lot F), actuellement propriétés de la Ville de Sens et d'une surface totale de 295 m2.
De ce fait, la Ville de Sens a proposé à Monsieur et Madame d'acquérir les lots E et F pour un montant de 2 950 €. Ils y ont répondu favorablement le 06 février 2025.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE
ARTICLE 1:
APPROUVE la cession des parcelles cadastrées AY 700 et AY 701 situées Boulevard du Maréchal Foch à Sens au profit de Monsieur et Madame pour un montant de 2 950 €.
ARTICLE 2:
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié ou administratif sont à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, et notamment la signature de l'acte de vente.
Détail des votes:
Nombre de votants : 30
Pour: 25 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20250627-20250623_34-DE
Contre : 2 (Mme LENAIN et M. LEPOIX)
Abstentions, blancs, nuls : 3 (M. BITTOUN, Mmes HENRY et CARRERE)
Nombre de suffrages exprimés : 27
Pour Extrait Conforme
À e ire de Sens,
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans undélai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 — 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FOSRS ç L
Publié le 27/06/2025 G
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Célibére1-tic:,n Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 23 juin 2025
Date de la convocation : lundi 16 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice: 35
Votants: 30
Présents : 24
Pouvoirs: 6
Absents: 5
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Jimmy BONNABEAU, Aline Rose KPAKPA, Josiane SARRAZIN, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ, Valérie GALLET à partir du rapport 003, Sandrine IMBERT, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom: Laurence ETHUIN-COFFINET pouvoir à Clarisse QUENTIN, Amine HIRIDJEE pouvoir à Nicolas PICHARD, Valérie GALLET pouvoir à Mathilde HEROUART jusqu'au rapport 002, Murielle BLIN pouvoir à Célestin N'GOMA, Olivier BECK pouvoir à Jean-Pierre CROST, Boniface FOMO pouvoir à Gérard BRUNIN, Cyril RIQUEZ pouvoir à Nicole LANGEL.
Absents excusés: Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Karine BOUVIER DESNOS
DEL250623800035
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Cession de la parcelle cadastrée AY 699 située Boulevard du Maréchal Foch à Sens au profit de Madame
Rapporteur: Michel GRASS
Secrétaire de séance: Jimmy BONNA BEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement
ODD 9 Industrie, innovation et infrastructure
ODD 11 . Villes et communautés durables
ODD 16 : Paix, Justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, et L. 2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P}, et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1;
VU le document d'arpentage en date du 09 novembre 2010 concernant la division de 1 122 m2 appartenant au domaine public de la Ville située le long du Boulevard du Maréchal Foch en sept lots: Lot A -AY 696, lot B- AY 697, lot C-AY 698, lot D-AY 699, lot E-AY 700, lot F-AY 701 et lot G-AY 702; Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FOSRS G L
Publié le 27/06/2025 GC
ID : 089-218903870-20250627-20250623_35-DE
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale du 17 décembre 2024 pour un montant de 10 € le m2;
VU la réunion du 29 janvier 2025 avec les propriétaires limitrophes des lots à céder afin de régulariser l'emprise au sol;
VU le mail du 31 janvier 2025 de Madame acceptant l'acquisition de la parcelle AY 699 (lot D) située Boulevard
du Maréchal Foch à Sens d'une superficie totale de 229 m' pour un montant de 2 290 €;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 16 juin 2025;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Ville de Sens;
Considérant la régularisation de la situation des six lots en les cédant aux propriétaires limitrophes;
Considérant la volonté de la commune de céder la parcelle cadastrée AY 699 d'une superficie totale de 229 m' à Ma
dame pour un montant de 2 290 €.
Une bande de 1 122 m2 appartenant à la Ville de Sens, située Boulevard du Maréchal Foch à Sens, a fait l'objet d'une division en sept lots le 19 octobre 2010, dans le but de céder le lot A cadastré AY 696 à la société Maisons Pierre.
Le lot B cadastré AY 697 est conservé par la collectivité pour faciliter l'accès piéton à la rue des Célestins.
Dans le cadre d'une régularisation des six lots restants, il a été demandé une estimation de la valeur vénale
au m2 au Pôle d'évaluation domaniale qui l'a évalué à 10 € le m2.
Il a été constaté que les lots restants ont été clôturés et insérés dans le prolongement de chaque propriété limitrophe. Il est donc nécessaire de régulariser lesdits lots pour que chaque propriété dispose des parcelles correspondantes au terrain d'occupation.
Madame est propriétaire de la parcelle AY 549 jouxtant la parcelle cadastrée AY 699 {lot D), actuellement propriété de la Ville de Sens et d'une surface totale de 229 m2.
De ce fait, la Ville de Sens a proposé à Madame d'acquérir le lot D pour un montant de 2 290 €. Elle y a répondu favorablement le 31 janvier 2025.
le Conseil municipal A LA MAJORITE
ARTICLE 1:
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AV 699 située Boulevard du Maréchal Foch à Sens au profit
de Madame pour un montant de 2 290 €.
ARTICLE 2:
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié ou administratif sont à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, et notamment la signature de
l'acte de vente.
Détail des votes:
Nombre de votants: 31
Pour:26
Contre:2 {Mme LENAIN et M. LEPOIX} Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20250627-20250623_35-DE
Abstentions, blancs, nuls : 3 (M. BITTOUN, Mmes HENRY et CARRERE)
Nombre de suffrages exprimés : 28
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le FOR G' L 9
Publié le 27/06/2025
➔ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03-86.95.67.00
www.ville-sens.fr
Délibére1t-ic,n Conseil municipal de Sens
Séance du : lundi 23 juin 2025
Date de la convocation : lundi 16 juin 2025
Nombre de conseillers en exercice : 35
Votants : 30
Présents : 24
Pouvoirs: 6
Absents : 5
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Jimmy BONNABEAU, Aline Rose KPAKPA, Josiane SARRAZIN, Annie PETIT, Goran RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ, Valérie GALLET à partir du rapport 003, Sandrine IMBERT, Mathilde HEROUART, Michel LEPOIX, Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Laurence ETHUIN-COFFINET pouvoir à Clarisse QUENTIN, Amine HIRIDJEE pouvoir à Nicolas PICHARD, Valérie GALLET pouvoir à Mathilde HEROUART jusqu'au rapport 002, Murielle BLIN pouvoir à Célestin N'GOMA, Olivier BECK pouvoir à Jean-Pierre CROST, Boniface FOMO pouvoir à Gérard BRUNIN, Cyril RIQUEZ pouvoir à Nicole LANGEL.
Absents excusés: Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Karine BOUVIER DESNOS
DEL250623800036
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN - Cession de la parcelle cadastrée AV 698 située Boulevard du Maréchal Foch à Sens au profit de Madame
Rapporteur: Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmv BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement:
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
ODD 11 : Villes et communautés durables
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, et L. 2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment les articles L. 3211-14 et L. 3221-1; du 30
zec les propriétaires limitrophes des lots àc
isition de
2 [a commune de céder la parcelle cadastrée
‘Ja Ville de Sens et d’une surface totale de 83
sap
Y 698
run montant de 830€.
Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025 S L
Publié le 27/06/2025 G
ID : 089-218903870-20250627-20250623_36-DE
emprise a
2" tO),
nt
VU le document d'arpentage en date du 09 novembre 2010 concernant la division de 1 122 m2 appartenant au domaine
public de la Ville située le long du Boulevard du Maréchal Foch en sept lots: Lot A -AY 696, lot B- AY 697, lot C - AY
698, lot D-AY 699, lot E -AY 700, lot F -AY 701 et lot G-AY 702;
VU l'estimation du Pôle d'évaluation domaniale du 17 décembre 2024 pour un montant de 10 € le m2;
VU la réunion du 29 janvier 2025 avec les propriétaires limitrophes des lots à céder afin de régulariser l'emprise au sol;
VU le mail du 30 janvier 2025 de Madame acceptant l'acquisition de la parcelle AY 698 (lot C} située Boulevard du
Maréchal Foch à Sens d'une superficie totale de 83 m2 pour un montant de 830 €;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 16 juin 2025;
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Ville de Sens;
Considérant la régularisation de la situation des six lots en les cédant aux propriétaires limitrophes;
Considérant la volonté de la commune de céder la parcelle cadastrée AY 698 d'une superficie totale de 83 m' à Madame
pour un montant de 830 €.
Une bande de 1 122 m2 appartenant à la Ville de Sens, située Boulevard du Maréchal Foch à Sens, a fait
l'objet d'une division en sept lots le 19 octobre 2010, dans le but de céder le lot A cadastré AV 696 à la
société Maisons Pierre.
Le lot B cadastré AV 697 est conservé par la collectivité pour faciliter l'accès piéton à la rue des Célestins.
Dans le cadre d'une régularisation des six lots restants, il a été demandé une estimation de la valeur vénale
au m2 au Pôle d'évaluation domaniale qui l'a évalué à 10 € le m2.
Il a été constaté que les lots restants ont été clôturés et insérés dans le prolongement de chaque propriété
limitrophe. Il est donc nécessaire de régulariser lesdits lots pour que chaque propriété dispose des parcelles
correspondantes au terrain d'occupation.
Madame est propriétaire de la parcelle AV 548 jouxtant la parcelle cadastrée AV 698 (lot C),
actuellement propriété de la Ville de Sens et d'une surface totale de 83 m2 .
De ce fait, la Ville de Sens a proposé à Madame d'acquérir le lot C pour un montant de 830 €.
Elle y a répondu favorablement le 30 janvier 2025.
Le Conseil municipal A LA MAJORITE
ARTICLE 1:
APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AV 698 située Boulevard du Maréchal Foch à Sens au profit de Madame pour un montant de 830 €.
ARTICLE 2:
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié ou administratif sont à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3:
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, et notamment la signature de l'acte de vente.
Détail des votes
Nombre de votants : 31
Pour: 26 Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20250627-20250623_36-DE
Contre : 2 (Mme LENAIN et M. LEPOIX)
Abstentions, blancs, nuls : 3 (M. BITTOUN, Mmes HENRY et CARRERE)
Nombre de suffrages exprimés : 28
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX : où par [a voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
en = es Publié le 27/06/2025
D ee I E PB = rat I © ID : 089-218903870-20250627-20250623_37-DE
Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville éance du : 3 juin 2025
100 rue de la République ë
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr L e de conseillers en exercice : 3!
Tél. 03.86.95.67.00 A;
wwwville-sens.fr
ion : lundi 16 juin 2025
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jimmy BONNABEAU, Aline Rose KPAKPA, Josiane SARRAZIN, Annie PETIT, Goran
RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ, Valérie GALLET à partir du rapport 003, Sandrine IMBERT, Mathilde
HEROUART, Michel LEPOIX, Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Amine HIRIDJEE pouvoir à Nicolas PICHARD, Valérie GALLET pouvoir à
Mathilde HEROUART jusqu'au rapport 002, Murielle BLIN pouvoir à Célestin N'GOMA, Olivier BECK
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Boniface FOMO pouvoir à Gérard BRUNIN, Cyril RIQUEZ pouvoir à Nicole
LANGEL.
Absents excusés : Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Karine BOUVIER DESNOS
DEL250623800037
Objet de la délibération
AMENAGEMENT ET RENOUVELLEMENT URBAIN — Convention de Bail à ferme
concernant le domaine viticole des Sénons proposé sur le site Saint-Savinien
Rapporteur : Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmv BONNABEAU
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 11: Villes et communautés durables
ODD 12 : Consommation et production responsables
ODD 15: Vie terrestre
Retour de Mme Annie PETIT
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1 relatif à
la gestion des biens et des opérations immobilières ; Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20250627-20250623_37-DE
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1, L. 2141-1 et L. 2221-
1;
VU la délibération n°DEL191216720018 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2019 portant sur le bail rural au
profit du Domaine des Sénons, pour créer et exploiter des parcelles viticoles (AV 392 et AV 393) sur le site Saint Savinien
à Sens;
VU l'appel à candidatures porté par la ville de Sens en date du 20 février 2025 relatif à l'attribution de la parcelle AV
394p pour un usage d'exploitation viticole ;
VU le plan de bornage et de division du 12/05/2025 établi par le cabinet de géomètre AZIMUT CONSEILS, 20 place des
Héros à Sens ;
VU l'extrait cadastral, modèle 1, désignant les nouvelles références cadastrales (AV 397 et AV 398);
VU l'avis des membres des Commissions réunies le 16 juin 2025 ;
Considérant le bail à ferme existant relatif à l'exploitation viticole des parcelles AV 392 et AV 393 d'une superficie totale
de 7 049 m?° portée par la société du Domaine des Sénons depuis le 22 juillet 2020;
Considérant que la subdivision de la parcelle initiale AV 394 qui sera décomposée en deux entités foncières à savoir la
parcelle AV 397 (parcelle destinée à la future exploitation viticole) et AV 398 (reliquat conservé par la ville) ;
Considérant la volonté de la Ville de Sens d'attribuer la parcelle AV 397 à vocation d'exploitation viticole d’une super-
ficie de 90a 92ca destinée à la plantation et à l'exploitation d’une vigne en culture biologique située sur le site Saint-
Savinien ;
Considérant que l'exploitation de la parcelle cadastrée AV 397 se fera dans la continuité des unités foncières cadastrées
AV 392 et AV 393 déjà utilisées pour la même destination, portée par le Domaine des Sénons ;
Considérant la candidature du Domaine des Sénons représenté par M. Florian RUSCON ;
Considérant qu’en ces termes la Ville de Sens porte son choix sur l'exploitant nommé Domaine des Sénons représenté
par M. Florian RUSCON afin d'assurer une cohérence et une continuité d'exploitation ;
Considérant qu'au regard de l'intérêt porté par la société le Domaine des Sénons concernant l'exploitation viticole de la
parcelle AV 397 contigüe aux parcelles AV 392 et AV 393 actuellement sous bail à ferme de la même société ; il convient
de rédiger un bail unique reprenant la totalité des entités foncières (AV 392, AV 393 et AV 397) qui seront in fine exploi-
tées par la société le Domaine des Sénons.
L'assemblée délibérante, lors de sa séance du 19 décembre 2019, a autorisé la signature d’un bail rural sur
le Site Savinien au profit du Domaine des Sénons en vue du projet commun avec la Ville de Sens de réintro-
duction d’une activité viticole sur le territoire (DEL191216720018). Le Domaine des Sénons est une entre-
prise viticole domiciliée à Sens.
La parcelle, objet du bail, n'avait aucune affectation particulière. Elle se situait entre un parking et un verger
pédagogique où étaient installées des ruches de la collectivité. La plantation de cette parcelle en vigne et
son exploitation avaient pour objectif de faire revivre la culture viticole à Sens, de préserver cet espace
naturel et de l’enrichir par des pratiques respectueuses de l’environnement (biodynamie). La durée du bail
signée est de 35 ans.
En 2025, la Ville de Sens a décidé d'étendre la surface viticole exploitée sur le site Saint-Savinien. Afin de
répondre à ces obligations légales notamment en termes de mise en concurrence, la Ville a publié un appel
à candidatures pendant un délai de quinze jours. Au terme de ce délai, seule la société du Domaine des
Sénons a manifesté son intérêt.
De facto, la Ville souhaite attribuer l'exploitation viticole de la parcelle cadastrée AV 394p, d'une superficie
de 1,25 ha en culture biologique au Domaine des Sénons, représenté par M. Florian RUSCON. Cette parcelle
jouxte les deux entités foncières déjà exploitées (AV 392 et AV 393, 7049 m°), dans le cadre d’un bail à
ferme existant. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20250627-20250623_37-DE
Ces dernières étant déjà occupées et exploitées sous bail à ferme par la société candidate à savoir le Do-
maine des Sénons, la Ville de Sens souhaite la rédaction d’un bail unique afin d'assurer une cohérence fon-
cière d'exploitation et une simplification administrative. Ce nouveau bail aurait une durée de 35 ans.
Le fermage est fixé annuellement de la manière suivante :
+ Pourles trois premières années, le fermage est fixé en majorant de 30% la valeur locative en monnaie
des terres nues actualisée chaque année selon la variation de l'indice des fermages rendues publique
par arrêté préfectoral ;
+ Pour la quatrième année et pour les suivantes, le fermage est égal à la valeur de 1,25 hectolitre de
vin à l'hectare, selon le prix fixé pour les denrées vin par arrêté préfectoral pour les appellations
Bourgogne grand ordinaire rouge et Bourgogne grand ordinaire blanc.
Le montant cumulé des loyers, pour toute la durée du bail est estimé à la somme de 4 550 €.
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE l'affectation du bail à ferme décliné en annexe de la présente délibération à la société dite « Domaine des Sénons » portant sur les parcelles AV 392, AV 393 et AV 394p.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant.
La présente délibération peut foire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX : ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20250627-20250623_38-DE
Deélibératio Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine de CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jimmy BONNABEAU, Aline Rose KPAKPA, Josiane SARRAZIN, Annie PETIT, Goran
RADOVANOVIC, Véronique FRANTZ, Valérie GALLET à partir du rapport 003, Sandrine IMBERT, Mathilde
HEROUART, Michel LEPOIX, Véronique CARRERE, Alexandra LENAIN, Ludovic MASSARD, Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom : Laurence ETHUIN-COFFINET
pouvoir à Clarisse QUENTIN, Amine HIRIDJEE pouvoir à Nicolas PICHARD, Valérie GALLET pouvoir à
Mathilde HEROUART jusqu'au rapport 002, Murielle BLIN pouvoir à Célestin N'GOMA, Olivier BECK
pouvoir à Jean-Pierre CROST, Boniface FOMO pouvoir à Gérard BRUNIN, Cyril RIQUEZ pouvoir à Nicole LANGEL.
Absents excusés : Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Karine BOUVIER DESNOS
DEL250623700038
Objet de la délibération
CADRE ET QUALITE DE VIE — Approbation d’une convention de transfert
temporaire de maîtrise d'ouvrage entre les communes de Sens et de Paron
dans le cadre des travaux de voirie sur le chemin du Crot (Sens) et la rue Ducrot (Paron)
Rapporteur : Michel GRASS
Secrétaire de séance : Jimmv BONNABEAU
\
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 9 : Industrie, innovation et infrastructure
Retour de Mme Pascale LARCHE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article L. 2422-12 ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 16 juin 2025.
Considérant que des travaux sont envisagés sur le chemin du Crot (Sens) et la rue Ducrot (Paron) ;
ne té Envoyé en préfecture le 27/06/2025
Reçu en préfecture le 27/06/2025
Publié le 27/06/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20250627-20250623_38-DE
Considérant que, pour faciliter leur réalisation, la commune de Paron souhaite transférer temporairement la maîtrise
d'ouvrage à la commune de Sens ;
Considérant que ce transfert permettrait d'utiliser le marché d'entretien de voirie en cours de la Ville de Sens, d'optimi-
ser les coûts et le temps.
La société Enedis a réalisé des travaux conséquents en 2024 sur la rue Ducrot, située sur les communes de
Sens et Paron. Ces travaux consistaient en la pose de nappes de câbles à haute tension 20 000 volts, s'ins-
crivant dans un chantier plus global de modernisation du poste source de Sens.
Aujourd’hui, la Ville de Sens envisage d’effectuer des travaux de réfection de voirie et de trottoirs sur la rue
et le chemin susmentionnés. Ces derniers concernent tant la Ville de Sens que celle de Paron. De ce fait, il
est possible de recourir à une convention temporaire de maîtrise d'ouvrage pour permettre de faciliter
l’organisation et la coordination de l'opération d'aménagement envisagée.
Le transfert de maîtrise d'ouvrage est encadré par plusieurs textes législatifs et réglementaires. L'article L.
2422-12 du Code de la commande publique précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage.
La convention doit préciser les conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage et en fixer la durée. Elle peut
être conclue à titre gratuit ou donner lieu à une indemnisation.
En tant que maître d'ouvrage, la Ville de Sens assumera toutes les responsabilités à l'égard de ses cocon-
tractants et des tiers, et conclut à cette fin tous les marchés et toutes les assurances utiles.
La présente convention a pour objet de définir les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage de
l'opération confiée à la Ville de Sens. La durée du transfert n’est valable que dans le cadre de l'opération
susvisée.
Elle prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra intervenir qu'une fois
que les délibérations l'ayant approuvée seront devenues exécutoires. Elle expirera après achèvement de la
mission, et après perception du solde de la participation financière de la commune de Paron. La durée
prévisionnelle des travaux est de 5 semaines, à partir du 30 juin 2025.
Le montant global prévisionnel est fixé à 89 627,74 € TTC. Il serait décomposé de la manière suivante :
e Ville de Sens : 44 813,87 € TTC
e Ville de Paron : 44 813,87 € TIC
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre les communes de Paron et
de Sens, dans le cadre des travaux de la rue Ducrot.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemb(e des formalités nécessaires à
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de es soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, üblique - CS70809 — 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX