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Convocation - convocation conseil municipal 20 juin 2022
Ordre du Jour - odj conseil municipal du 20 juin 2022
Déliberation - deliberations 28 juin 2021
Déliberation - deliberations du 20 juin 2022 3
Document publié le Lundi 20 juin 2022 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du 20 juin 2022 3)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Aménagement du territoire,
100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Ses Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_22-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents
exercice
35 34 29 5 1
N°DEL220620700022
DOMAINE PUBLIC
Concession temporaire
du domaine public au
Objet de la délibération :
profit du Crédit Agricole.
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
Rapporteur : ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Paul-Antoine de Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
CARVILLE
Etaient absents excusés ayani donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absenis: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant la demande du crédit agricole de renouveler cette concession ;
Considérant que la Ville de Sens entend poursuivre la concession entendue avec le Crédit Agricole dans le but de garantir la présence du point bancaire, service de proximité pour la population sénonaise.
Suite à la demande du Crédit Agricole en 2004, d'installer un distributeur automatique de
billets, place François Mitterrand, une convention temporaire d'occupation du domaine
public de 15 ans a été accordée (document joint}. Cette convention arrivera à expiration en
juillet prochain.
Afin de conserver ce service de proximité pour la population sénonaise, il est proposé au
Conseil municipal de renouveler, dans les mêmes conditions, la concession temporaire d'occupation du domaine public au profit du Crédit Agricole.
Cette convention, à l'instar de celle arrivant à échéance, donnera droit à une redevance
annuelle révisable. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_22-DE
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le renouvellement de cette concession temporaire d'occupation du domaine
public au profit du Crédit Agricole.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à entreprendre l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tous actes afférents.
Annexe TOME 2 : Convention temporaire du domaine public au profit du Crédit Agricole
Pour Extrait Conforme
on GIs
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_23-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en
CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 29 5 1 Email : accueill@mairie-sens.fr
Votants Présents Pouvoirs Absents
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, N°DEL220620200023
Objet de la délibération :
CŒUR DE VILLE
Octroi de subventions
dans le cadre du « plan
façades » et de la charte
«terrasses »
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Rapporteur : Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Paul-Antoine de
CARVILLE Etaient absenis excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absents: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU la délibération n°DEL2009 14400042 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal adopte sa nouvelle charte des façades, devantures et enseignes du Cœur de Ville,
VU la délibération n°DEL2009 14400043 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal refond son
dispositif d'intervention « plan façades » et le règlement d'intervention,
VU la délibération n°DEL170619400027 du 19 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal adopte la charte des terrasses,
VU la délibération n°DEL170619400028 du 19 juin 2017 par laquelle le Conseil Municipal adopte son dispositif d'aides financières pour la mise en conformité des terrasses à la charte,
VU la délibération n°DEL200914400044 du 14 septembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal révise la charte des terrasses et son dispositif d'aide à destination des commerçants du Cœur de Ville,
VU la délibération du 28 juin 2021 par laquelle le Conseil Municipal a reconduit les conditions actuelles du dispositif d'aide à l'embellissement des terrasses du Cœur de Ville avec un taux de subvention fixé à 40% pour une année supplémentaire, soit jusqu'au 31 décembre 2022.
VU les crédits inscrits au budget primitif 2022,
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ; Envoyé er préfecture le 28/05/2022
e le 28/06/2022
28/06/2022
I : 089-218903870-20220625 220620 _28
Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Ville de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le cadre du plan national
Action Cœur de Ville,
Considérant que la rénovation des façades et la mise en conformité du mobilier des terrasses du centre
historique fait partie intégrante de cette stratégie,
Considérant la stratégie de redynamisation du Cœur de Ville de Sens engagée par la municipalité et faisant l'objet d'un conventionnement avec l'État et les partenaires dans le cadre du plan national Action Cœur de Ville,
Considérant la complétude et la conformité des demandes réceptionnées ef faisant l'objet des propositions d'ocfroi ci-après ;
La Ville de Sens œuvre depuis plusieurs années à la redynamisation et à l'embellissement de
son cœur de ville à travers plusieurs dispositifs déclinées sur différents volets : façades, devantures commerciales et enseignes, terrasses et espaces publics du cœur de ville.
Un « plan façades » incluant un dispositif pour les devantures commerciales et enseignes ainsi
qu'une charte des terrasses définissant un ensemble de préconisations architecturales ont été mis en place.
Cet ambitieux dispositif d'accompagnement des propriétaires privés et des commerçants du
cœur de ville est soutenu par des modalités financières particulièrement incitatives mais
également conditionnées à une qualité accrue des projets.
Suite à l'élan impulsé par ce dispositif, 34 façades, 18 devaniures et 9 terrasses, conformes au
règlement et au périmètre d'intervention, ont été subventionnées pour Un montant total de plus de 360.000 €.
Constatant un véritable engouement et une montée en puissance de ce dispositif depuis le
1e' janvier dernier, il est proposé au Conseil municipal d'octroyer de nouveaux financements
qui vont concourir à la poursuite de l'embellisement du cœur de ville.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICIE 1 :
ATTRIBUE, en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond fixé à 8 000,00 €, des subventions :
- À Monsieur Marc ROBIN, d'un montant de 1 284 € pour la rénovation de la
devanture commerciale de l'immeuble sis 104 Grande Rue :
-__ À Monsieur Yves DELBREUVE, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation de la
devanture commerciale de l'immeuble sis 101 Grande Rue ;
- À Madame Marion MOUNIE, d'un montant de 2 190 € pour la rénovation de la
devanture commerciale de l'immeuble sis 125 Grande Rue ;:
-__ À Monsieur Philippe GOUSSARD, d'un montant de 5 125,97 € pour la rénovation
de la devanture commerciale de l'immeuble sis 3 Rue du Général Duschesne ; - À Monsieur Grégory CAVALLI, d'un montant de 7 597,20 € pour la rénovation de
la devantiure commerciale de l'immeuble sis 83 Grande Rue :
- À Madame Thouria SMATI, d'Un montant de 7 980 € pour la rénovation de la
façade de l'immeuble sis 30 Bis Boulevard du 14 Juillet :
- À Madame Thérèse FORESTIER, d'un montant de 7 604,40 € pour la rénovation
de la façade de l'immeuble sis 24 Rue de l'Épée :
- À Monsieur Silvère MOREAU, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation de la
façade de l'immeuble sis 94 Grande Rue ; Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_23-DE
- À Madame Anne-Sophie BARAY, d'un montant de 8 000 € pour la rénovation
de la façade de l'immeuble sis 9 Rue Pasteur ;
- À Monsieur DARBEAU et Monsieur BRUNN d'un montant de 5 408,40 € pour la
rénovation de la façade de l'immeuble sis 17 Rue Philippe Hodoard ;
- À Madame Séverine MORISEAUX, d'un montant de 2 298 € pour la rénovation
de la façade de l'immeuble sis 17 Cours Tarbé ;
- À Madame Christine BAYOT DUPONCHEL, d'un montant de 6 540 € pour la
rénovation de la façade de l'immeuble sis 4 Bis Rue Champfeuillard :
ARTICLE 2 :
ATTRIBUE, en application du taux de 60% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond
fixé à 16 000,00 € pour des opérations mixtes avec devanture commerciale, des subventions : - À Monsieur Francis MOREAU, d'un montant de 7 806,60 € pour la rénovation de
la façade et de la devanture commerciale de l'immeuble sis 60 Grande Rue ;
ARTICLE 3 :
ATTRIBUE, en application du taux de 40% sur les dépenses éligibles et dans la limite du plafond fixé à 8 000,00 €, une subvention :
- À Monsieur Abdelhakim LABDAOUI, d'un montant de 1 292,40 € pour la terrasse de
l'établissement ADILAB {Au Bon Sens) sis 5 Place de la République ;
- À Monsieur Yves DELBREUVE, d'un montant de 827,68 € pour la terrasse de
l'établissement BAGELSTEIN sis 101 Grande Rue ;
ARTICLE 4 :
PROCÉDE au versement des subventions, sur présentation des factures acquittées,
éventuellement recalculées au prorata des dépenses réelles, et sous réserve du respect des éléments figurant au dossier présenté et validé, et de la réglementation en vigueur ;
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
\
Arie-LEUISS FORT
FENTE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 Ses
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_24-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 29 5 1
N°DEL220620200024
Objet de la délibération :
HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
Approbation du
Règlement d'attribution
des aides de la
Communauté
d'Agglomération du
Grand Sénonais et de la
Ville de Sens dans le
cadre des dispositifs
d'amélioration de
l'habitat privé.
Rapporteur :
Paul-Antoine de
CARVILLE
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL,
Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN, Nicolas
PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Olivier
BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN{départ au rapport 036),
Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine
IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET,
Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL
(arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034), Mathieu
BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre CROST,
Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;
VU le Code de la construction et de l'Habitation, notamment les articles L.302-1 à L.302-4-1 ;
VU la circulaire n°2002-68/ UHC/IUH4/26 du 8 novembre 2002 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général;
VU les statuts de l'Agglomération du Grand Sénonais en date du 17 décembre 2015 notamment la compétence « équilibre social de l'Habitat » ;
VU la loi n° 2-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique ;
VU la délibération Conseil communautaire en date du 17 décembre 2020 validant la phase de déploiement et transformation en Opération de Revitalisation du Territoire pour le Cœur de Ville ;
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 29 juin 2021 sur l'approbation du Programme Local d'Urbanisme intercommunal et de l'Habitat l'Agglomération du Grand Sénonais ; Envoyé er préfecture le 28/05/2022
e le 28/06/2022
28/06/2022
I : 089-218903870-20220625 220620 _24-DE
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 12 octobre 2021 approuvant le programme d'action d'amélioration de l'habitat privé et la mise en œuvre de frois dispositifs visant l'accompagnement des propriétaires privés, ainsi que les critères de financement; programme approuvé préalablement par le Conseil municipal de Sens par délibération n°DEL211011240002 du 11 octobre 2021 ;
VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Sens du 28 septembre 2018 ;
VU les crédits inscrits au budget 2022 :
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
La Ville de Sens, lors de sa séance du 11 octobre 2021, a approuvé la mise en œuvre une
Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat de type Renouvellement Urbain Cœur de
Ville (OPAH RU) Action Cœur de Ville (ACV) sur le périmètre de l'Opération de Revitalisation du Territoire [ORT) de Sens.
Ce dispositif d'amélioration de l''habitat privé, mené en partenariat avec l'Agence nationale de l'Habitat (ANAH) et l'Agglomération du Grand Sénonais, couvre l'ensemble des champs d'intervention sur l'habitat privé.
Le soutien financier de l'Agence Nationdle de l'Habitat est soumis à des conditions d'attribution fixées par décret. Aussi, la Ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, au travers de ce dispositif, subventionnent les mêmes travaux que l'ANAH et retiennent les mêmes exigences concernant leur réalisation.
Cependant, en complément des aides aux travaux de l'ANAH et au regard des enjeux du
territoire, la Vile de Sens a souhaité mettre en place des dispositifs spécifiques d'accompagnement, afin d'apporter un soutien supplémentaire aux particuliers et sociétés immobilières qui souhaiteraient s'inscrire dans la rénovation de leur immeuble, participant ainsi à l'amélioration du parc immobilier de ia Ville.
Les aides complémentaires de la ville en faveur de la réhabilitation des
logements
Pour la Ville de Sens, ces financements complémentaires viennent renforcer les actions déjà mises en œuvre dans le cadre d'Action Cœur de ville et ont pour objectifs de recréer une offre de qualité en réhabilitant les logements vacants.
L'ensemble des modalités et des conditions d'octroi de ces aides a été fixé dans un règlement d'intervention spécifique.
Les modalités d'attribution des financements complémentaires de la Ville de Sens sont les
suivantes :
Travaux finançables Montants des aides
Création d'accès indépendants | 30% du montant HT des travaux dans la limite de 15 000 € HT aux étages
Transformation de rez-de -
chaussé commerciaux en
logement :
25% du montant HT des travaux dans la limite de 50 OO0€HT
Conventionnement sans travaux Prime dé 2 000 € par logement
Création d'ascenseurs Prime de 4 000€ par logements desservis re le 28/06/2022
le 28/06/20
3870-20220628
L'enveloppe financière prévisionnelle de la Ville est de 270 000€ pour les 5 ans du dispositif.
Le processus d'attribution
Afin de pouvoir accompagner activement et rapidement les habitants ayant un projet de
rénovation, et dans le but de fluidifier le processus d'attribution des aides, encadré par le règlement d'attribution présenté et dans le respect de l'enveloppe budgétaire fixée annuellement par le Conseil municipal, il est proposé que ces aides soient attribuées après examen technique réalisé par une commission dédiée.
Cette commission sera composée d'un collège d'élus et comptant sur l'appui de l'expertise des services de la Ville. Cette commission se réunira mensuellement.
La composition de cette commission est proposée comme suit :
- du Président de l'Agglomération du Grand Sénonais ou son représentant, - du Maire de Sens ou son représentant,
- de deux élus de la Ville de Sens *
- et de trois élus de l'Agglomération du Grand Sénonais {au regard du programme majoritairement porté par l'Agglomération, notamment via son Programme d'Intérêt Général).
Ainsi, après une instruction du projet et du dossier afférent par le prestataire du suivi-animation et les services, cette commission statuera mensuellement pour prendre la décision d'attribution.
Un état des aides octroyées sera adressé à l'assemblée municipale à l'occasion de chaque
réunion du Conseil municipal et présenté en séance.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le Règlement d'attribution des aides de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et de la Ville de Sens dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé ;
ARTICLE 2 :
APPROUVE la mise en place d'une commission mensuelle chargée d'attribuer les aides dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé, dans les conditions fixées par le règlement approuvé et dans le respect de l'enveloppe annuelle fixée dans le budget communal.
ARTICLE 3 :
DESIGNE les deux élus titulaires et suppléants de la Ville de Sens appelés à siéger au sein de la commission mensuelle d'attribution des aides à l'habitat privé.
Titulaires Suppléants
Paul-Antoine de CARVILLE Jimmy BONNABEAU
Gerard BRUNIN Amine HIRIDJÉE Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_24-DE
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toute décision nécessaire à la
mise en œuvre de la présente délibération et des dispositifs en découlant, ainsi qu'à signer tout
acte s'y rapportant, notamment le règlement d'attribution approuvé.
Annexes TOME 2 : Règlement d'attribution des aides de la CAGS et de la Ville de Sens.
Pour Extrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens. fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Ses Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_25-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 29 5 1
N°DEL220620200025
Objet de la délibération :
HABITAT ET
RENOUVELLEMENT URBAIN
Dispositifs d'amélioration
de l'habitat privé - Mise
en place d'un protocole
éthique en direction des
bénéficiaires des aides.
Rapporteur :
Paul-Antoine de
CARVILLE
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents: Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN{(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-10 ;
VU la délibération du Conseil municipal n° DEL211011240002 du 11 octobre 2021 approuvant le programme d'action d'amélioration de l'habitat privé et la mise en œuvre de trois dispositifs visant l'accompagnement des propriétaires privés, ainsi que les critères de financement
VU le règlement d'attribution des aides de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais et de la Ville de Sens dans le cadre des dispositifs d'amélioration de l'habitat privé ; approuvé par délibération du Conseil municipal n° DEL220620200024 en date du 20 juin 2022.
VU le projet d'attestation sur l'honneur valant protocole éthique en direction des bénéficiaires des aides à l'amélioration de l'habitat privé à Sens et dans le Grand Sénonais ;2
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Dans le cadre de la mise en œuvre des aides publiques inscrites au titre des dispositifs
d'amélioration de l'habitat privé conjointement menés par la Ville de Sens et la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais, il est entendu de conditionner l'attribution de ces aides Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_25-DE
par l'engagement des bénéficiaires à la signature d'un protocole d'éthique, prenant la forme
d'une attestation sur l'honneur.
Cette attestation aura ainsi vocation à porter à la connaissance des bénéficiaires des
engagements et devoirs dont ils auront à répondre pour pouvoir bénéficier de
l'accompagnement financier du Grand Sénonais et de la Ville de Sens.
C'est ainsi que les bénéficiaires, outre la prise de connaissance du règlement d'intervention
encadrant les dispositifs d'amélioration d'habitat privé, s'engageront à mener les travaux
conformément à ceux indiqués au titre de la demande d'accompagnement, ou encore
porter à la connaissance de l'Agglomération du Grand Sénonais tout changement de travaux
susceptibles d'avoir une incidence sur l'attribution des aides sollicitées.
De plus, une vigilance spécifique sera apportée dans la prévention de tout conflit d'intérêt, en
excluant des catégories de bénéficiaires pouvant prétendre à l'attribution de ces aides l'ensemble des élus de la Ville de Sens et de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, leurs conjoints, ainsi que leurs ascendants et descendants directs.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le protocole d'engagement {attestation sur l'honneur) qui sera demandé à
chaque demandeur d'aide financière au titre des dispositifs d'amélioration d'habitat privé du
Grand Sénonais et de la Ville de Sens, document qui conditionnera l'octroi des aides.
Annexes TOME 2 : Protocoie d'engagement {attestation sur l'honneur)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 __——
ID : 089-218903870-20220628-26 DEL220620010-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N’GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU, Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA, Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034), Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul- Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents : Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment les articles L. 2141-1, L. 3211-14 et L. 3221-1 ;
VU la lettre de l’agence Fillieux en date du 17 décembre 2021 proposant à la commune d’acquérir ces biens.
VU l’avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant que l’achat de ces biens immobiliers permettrait à la Ville de Sens de se rendre propriétaire du linéaire bâti situé devant l’église Saint-Pregts et d’envisager leur démolition afin de dégager le parvis de l’église, créant ainsi une véritable aération du secteur et une requalification complète de la place mettant en valeur l’église restaurée en 2019.
Dans le cadre d’un projet d’aménagement du parvis de l’église Saint Pregts, rue du général de Gaulle à SENS, la Ville de Sens déjà propriétaire du 49 et 53 rue du Général de Gaulle depuis 1992 souhaite, dans la continuité, acquérir les biens immobiliers situés sur la partie droite de la place (51,55 et 57b rue du Général de Gaulle).
En effet, la Ville a été informée par l’agence immobilière Fillieux, sise 44 Grande rue à SENS, de la vente des propriétés de Monsieur Guy ALBRYCHT, sises 51, 55 et 57b rue du Général de Gaulle à SENS, décédé en 2021, par son fils Monsieur Pascal ALBRYCHT.
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 29 5 1
N°DEL220620010026
Objet de la délibération :
GESTION PATRIMONIALE
Acquisition de 3 biens à
SENS, sis 51, 55 et 57b rue
du Général de Gaulle,
parcelles BE 77, BE 79 et
BE 68, propriété de M.
ALBRYCHT
Rapporteur :
Paul-Antoine de
CARVILLE
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU Envoyé en préfecture le 29/06/2022
Reçu en préfecture le 29/06/2022
Affiché le 28/06/2022 __——
ID : 089-218903870-20220628-26 DEL220620010-DE
Pour Extrait Conforme
Le Maire de Sens
la Communauté
Bration du Gra é ais,
Mañe{ouise FORT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif \dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX.
Les biens se composent de la façon suivante :
- Une maison au 55 rue du Général de Gaulle à SENS d’une superficie de 34m² au sol,
d’environ 60 m² habitables sur deux niveaux (rdc + un étage), section cadastrale BE 79,
- Un garage au 51 rue du Général de Gaulle à SENS d’une superficie de 19m², section
cadastrale BE 77,
- Une petite grange au 57b rue du Général de Gaulle à SENS d’une superficie de 28m²,
section cadastrale BE 68.
La maison est en mauvais état, et le garage et la grange sont à la limite de l’effondrement.
Le prix de vente de l’ensemble des biens est proposé à 71 000€, frais d’agence compris. La Ville ayant d’ores et déjà pris attache auprès de l’agence et du propriétaire pour entamer des négociations en vue d’une baisse du prix de vente, l’agence Fillieux a pu nous faire part d’une nouvelle proposition à hauteur de 68 000€ frais d’agence compris.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de se positionner et d’approuver l’acquisition desdits biens au prix de 68 000€.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGE EXPRIMES
ARTICLE 1 :
APPROUVE l’acquisition des biens situés, 51, 55 et 57b rue du Général de Gaulle à Sens, parcelles cadastrés BE 79, BE 77 et BE 68, appartenant à Monsieur Pascal ALBRYCHT pour un montant de 68 000€ frais d’agence compris.
ARTICLE 2 :
ACCEPTE que les honoraires relatifs à la rédaction de l’acte notarié à intervenir, soient à la charge de la Ville de Sens.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant, notamment la signature de l’acte d’acquisition.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 32
Contre :
Abstentions, blancs, nuls : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Nombre de suffrages exprimés : 32 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 Ses
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_27-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 29 5 1
N°DEL220620010027
Objet de la délibération :
GESTION PATRIMONIALE
Cession de l'immeuble sis
51 rue Thénard à Sens,
parcelle BV 51,150, 193,
194, 199 - Complément à
la délibération
DEL220321200002 en date
du 21 mars 2022 fixant le
prix définitif de cession.
Rapporteur :
Paul-Antoine de
CARVILLE
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absenis: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, L.2122-21 et
L.2241-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P]} et notamment les articles
L. 2141-17, L. 3211-14 etL 3221-1;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant
délégation d'attribution du Conseil au Maire ;
VU la déclaration d'intention d'aliéner reçue le 25 juillet 2019 sous le n° DIAO893871950236, de Maître Christophe DUGROSSY, notaire, sis 28 avenue Georges Pompidou à Sens (89100) intervenant pour le compte de la SCI des 51 et 53 rue Thénard, domiciliée 8 rue Etienne Minard à Sens (89100) propriétaire des murs, concernant le local situé 51 rue Thénard à Sens (89100).
VU la décision de préemption en date du 24 septembre 2019, émettant un avis favorable, portant sur la revitalisation du territoire re le 28/06/2022
le 28/06/20
3870-20220628
VU l'acquisition par la ville de Sens du bien situé 51 rue Thénard à SENS, parcelle cadastrée BV
51, 150, 193, 194 et 199 par acte en date du 20 février 2020 à la SCI des 51 ef 53 rue Thénard domiciliée à Sens (89100) ;
VU l'estimation du service d'évaluation domaniale du 15 décembre 2021, pour un montant de
155 000€;
VU la délibération DEL22032 1200002 du 21 mars 2022 portant cession d'un immeuble à SENS, sis
51 rue Thénard {ancien Hôtel Brennus), parcelle BV 51, 150, 193, 194, 199, objet du complément sur le prix de cession entendu au fitre de la présente délibération.
VU le projet porté par la société SAGEO, d'acquérir ledit bien pour le prix de 155 000 €: VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 :
Considérant que l'implantation de ce pôle de santé participera à la redynamisation du centre-
ville,
Considérant que cette installation revêt un caractère d'équipement collectif puisque destinée
à répondre aux besoins de l'ensemble de la population et pallier l'insuffisance de certaines
professions médicales et paramédicaies
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune ;
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens quile constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles :
Considérant le rapport des diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante,
plomb, électricité et performance énergétique) en date du 28 juin 2019;
Considérant que le retrait de la délibération du Conseil municipal n°DEL22032 1200002 en date du 21 mars 2022 et l'adoption d'une délibération dans les mêmes termes, à l'exception de l'article n°2.
Le 24 septembre 2019, la Ville de Sens faisait l'acquisition du bien situé au 51 rue Thénard en
faisant valoir son droit de préemption urbain, pour la somme de 180 000 €.
Par cet achaï, il s'agissait ici de se doter d'une vision stratégique sur le devenir de ce bien immobilier permettant de faciliter la politique de redynamisation du centre-ville de Sens déployée dans le cadre de la convention Action Cœur de Ville signée le 28 septembre 2018.
Lors de sa séance du 21 mars 2022, la Ville de Sens a approuvé la cession de ce bien au profit
de la société SAGEO, portant un projet d'implantation d'un pêle de santé regroupant des activités médicales et paramédicales insuffisamment représentées sur le territoire.
Ce pôle de santé sera également connecté et matérialisera un trait d'union entre le patient
et l'hôpital. Les professionnels qui y seront installés traiteront les soins de premier recours à partir
d'un plateau technique de ville connecté, où convergent plusieurs compétences autour d'un patient. Sur ce plateau se trouvent des médecins qui exercent en consultation et en téléconsultation, des infirmiers, des sage-femmes, des radiologues, des ophiaimologues, de la biologie médicale et des spécialistes de la prévention. re le 28/06/2022
le 28/06/20
0-20220628. I : 089-2189038 20620 _27-DE
En matière d'utilisation et de revente d'un bien préempté, il convient de faire application de l'article L.213-11 du Code de l'urbanisme qui stipule que la rétrocession d'un bien préempté est davantage encadrée et conditionnée lorsqu'elle intervient dans le délai de 5 ans suivant la décision de préemption, ce qui est le cas en l'espèce, la décision de préemption datant du 24 septembre 2019.
Toutefois, si l'opération envisagée correspond toujours à l'un des motifs pour lesquels le droit de préemption peut être utilisé {motifs visés à l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme}, même s'ilne s'agit pas du motif utilisé lors de la préemption, la collectivité qui a exercé sa prérogative peut décider, dans le délai de 5 ans susvisé, de concéder ou d'aliéner le bien préempté à une autre personne publique ou privée (CE, 14 janvier 1998, n°160378).
Il sera rappelé que l'opération en vue de laquelle est exercé le DPU répond aux exigences des articles L.210-1 et L.300-1 combinés lorsqu'elle est réalisée pour : + la mise en œuvre d'un projet Urbain ;
« la mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat ;
+ l'organisation de la mutation, du maintien, de l'extension ou de l'accueil des activités
économiques ;
+ le développement des loisirs et du tourisme ;
e laréclisation des équipements collectifs où des locaux de recherche où d'enseignement supérieur ;
+ __lalute contre l'insalubrité et l'habitat indigne où dangereux:
+ le renouvellement urbain ;
+ la sauvegarde où mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels.
La délibération approuvée du Conseil municipal lors de sa séance du 21 mars 2022, en son article 2, chargeaït le maire d'entamer toute négociation en vue de la fixation du prix de vente, au regard de l'avis des domaines évaluant le bien à 155 000€.
Le groupe SAGEO et la Ville de Sens s'étant entendu sur un prix de vente conforme à
l'évaluation des domaines, il convient ainsi, pour les besoins tenant à la finalisation de l'acte
notarié à intervenir, d'apporter Un complément à la délibération prise, en précisant notamment que la cession s'effectuera au prix fixé de 155 000 €, les charges liées à la rédaction de l'acte étant à la charge de l'acquéreur.
Le conseil Municipal à LA MAJORITE DES SUFFRAGES EXPRIMES
ARTICLE 1 :
CONFIRME la cession du bien situé, 51 rue Thénard à Sens, parcelle cadastrée BV 51, 150, 193, 194 et 199, au profit de la société SAGEO situé 36 Avenue Hoche à PARIS (75008), pour un montant de 155 000€.
ARTICLE 2 :
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié à intervenir, soient à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 3:
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la signature de l'acte de vente. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_27-DE
Annexe :
Délibération du Conseil municipal n°DEL220321200002 en date du 21 mars 2022 objet du
complément apporté par la présente délibération.
Détail des votes :
Nombre de votants : 34
Pour : 28
Contre : 2 (M. BITTOUN, Mme HENRY)
Abstentions, blancs, nuls : 4 (Mmes CARRERE, LENAIN et Mrs MOINET, KHAN)
Nombre de suffrages exprimés : 30
Pour Extrait Conforme
e Maire de Sens
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_28-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
100, rue de la république conseillers en
CS 80552 Sens Cedex exercice
Tel : 03.86.95.67.00 35 34 29 5 1 Email : accueill@mairie-sens.fr
Votants Présents Pouvoirs Absents
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE, N°DEL220620010028
Objet de la délibération :
GESTION PATRIMONIALE
Cession d'un immeuble à
SENS, sis 11 rue Charles
Leclerc (ancienne école
Sainte Paule), parcelle BY
046 avec retrait de la
délibération n°
211312010019
Rapporteur :
Paul-Antoine de
CARVILLE
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Exposé des motifs :
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant doriné pouvoir de voter en leur
nom:
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absenis: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29, L.2122-21 et L.2241-1 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, les articles L.2141-1, L.3211-14 et L.3221-1 ;
VU la délibération n°DEL200703060004 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil au Maire ;
VU l'acquisition par la Ville de Sens du bien situé 11 rue Charles Leclerc à Sens, parcelle cadastrée BY 46
par acte le 08 septembre 2009 à l'association des immeubles de Joigny domiciliée à Auxerre (89000) ;
VU la convention cadre pluriannuelle Action Cœur de Ville de Sens signée le 28 septembre 2018 ;
VW l'avenant à la convention-cadre Action Cœur de Ville valant engagement de la phase de
déploiement et transformation en Opération de Revitalisation du Territoire signé le 18 décembre 2020 ;
VU ia présentation du projet de la Foncière Bellevilles, de créer une quinzaine de logements, des locaux
d'activité ou de services ;
VU la délibération n° 211312010019 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 afférente à la
cession de l'immeuble à SENS, 11 rue Charles Leclerc, parcelle BY 046 pour l'euro symbolique ; Envoyé er préfecture le 28/05/2022
R:
ici 28/06;
e le 28/06/2022
2022
ID : 089-218903870-20220628- 3620 _28-DE
VU le courrier du Préfet de l'Yonne en date du 10 janvier 2022, invitant la collectivité à procéder au
retrait de la délibération n° 211312010019 en date du 13 décembre 2021 ;
VU l'estimation du service d'évaluation domaniale en date du 28 février 2022, pour un montant de
259 000€ ;
Considérant que la délibération en date du 26 juin 2012 ef le compromis de vente en date du 03
décembre 2012 au profit de MON LOGIS afférents à la cession dudit bien, sont caduques suite à la non-
réalisation d'une des conditions suspensives ;
Considérant l'intérêt pour la Ville de Sens d'accompagner la résorption d'une friche urbaine dans un
secteur hautement stratégique, conformément aux objectifs déclinés dans son programme « Cœvur de
ville » ef son Opération de Revitalisation du Territoire (ORT), et notamment celui de « Reconquérir les
friches pour en faire des projets majeurs de revitalisation du cœur de ville » ;
Considérant que le projet proposé par la foncières Belleviles concourt à l'atteinte des objectifs de
renouvellement urbain et de production de logements neufs préservant les espaces fonciers non
artificialisés, tel qu'énoncé dans le projet de Plan local d'urbanisme intercommunal valat Programme
local de l'habitat arrêté par le Conseil communautaire lors de sa séance du 29 juin 2021 :
Considérant que ce bien immobilier appartient au domaine privé de la Commune :
Considérant que le domaine privé communal étant soumis à un régime de droit privé, les biens qui le
constituent sont aliénables et prescriptibles ;
Considérant que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de
2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la
vente et ses caractéristiques essentielles;
Considérant le rapport des diagnostics techniques immobiliers avant-vente (constat amiante, plomb,
électricité et gaz} en date du 16 septembre et 24 octobre 2019;
Considérant l'opportunité de sortir ce bien du patrimoine immobilier de la Commune afin notamment de
rationaliser la gestion de son parc immobilier dans un contexte financier contraint.
Le 13 décembre 2021, le conseil municipal a approuvé la cession à l'euro symbolique du bien
situé 11 rue Charles Leclerc, parcelle BY 046 au profit de de la Foncière Bellevilles.
Cette décision était motivée par :
-__ l'intérêt pour la Ville d'accompagner la résorption d'une friche urbaine dans un secteur
stratégique et conformément aux objectifs déclinés dans le cadre l'Opération de
Revitalisation du Territoire dans le cadre du programme « Cœur de Ville » :
- la qualité du projet proposé par Belleviles qui concoure aux objectifs de
renouvellement urbain et à la production de logements neufs de qualité dans le
centre-ville de Sens :
- la proposition d'une nouvelle offre de logements diversifiée et de qualité à destination
des habitanis du territoire :
-__ le bénéfice pour le territoire en matière d'attractivité au moyen d'une opération mixte
proposant l'amélioration des qualités urbaines et architecturales, écologiques et
paysagères ;
-__ la reconquête d'un foncier à fort potentiel, en lieu et place de la consommation de
nouveaux espaces en extension urbaine, au détriment des espaces naïiurels et
agricoles ;
- la dévalorisation régulière du bien acquis en 2009 par la ville, notamment induite par
sa vacance. Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_28-DE
Ainsi, au regard des coûts de fonctionnement engendrés par le maintien de ce bien dans son
patrimoine et de la qualité du projet proposé par la foncière Bellevilles, la Ville de Sens avait
souhaité accompagner ce projet en acceptant la cession à l'euro symbolique du bien.
Cependant, par courrier en date du 10 janvier 2022, la Préfecture de l'Yonne a indiqué à la
Vile de Sens que la cession de l'immeuble à l'euro symbolique se hevurtait au principe
d'interdiction des libéralités. La Ville ne peut pas fixer un prix inférieur à la Valeur du bien à une
personne poursuivant des intérêts privés et le rabais souhaité ne pouvait constituer une aide à
l'immobilier d'entreprises.
Par conséquent, il a été demandé à la Ville de procéder au retrait de la délibération du 13
décembre 2021 et de rehausser le prix de la vente. Celui-ci a été fixé le 28 février 2022 à
259 000 € par le Pôle d'évaluation domaniale et peut faire l'objet d'un rabais de quinze pour
cent.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
RETIRE la délibération n°211312010019 en date du 13 décembre 2021 à la demande du Préfet.
ARTICLE 2 :
APPROUVE la cession du bien situé 11 rue Charles Leclerc à Sens, parcelle cadastrée BY 046,
au profit de la Foncière Bellevilles, pour un montant de 220 150€ (259 000€ - 15%)
ARTICLE 3 :
DIT que les honoraires relatifs à la rédaction de l'acte notarié soient à la charge du vendeur.
ARTICLE 4 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s'y rapportant, notamment la signature de l'acte de vente.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_29-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en Votants Présents Pouvoirs Absents exercice
35 34 29 5 L
N°DEL220620500029
Objet de la délibération :
COHÉSION SOCIALE
Adhésion des centres
sociaux de la ville Sens à
la Fédération des Centres
Sociaux et Socioculturels
de Côte d'Or
Rapporteur :
Paul-Antoine de
CARVILLE
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Exposé des motifs :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Absents: Michel GRASS
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Les Centres Sociaux de la Ville de Sens, soucieux d'apporter Un accompagnement de qualité
à leurs usagers et d'étayer les pratiques des professionnels en place, souhaitent adhérer à la
Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Côte d'Or, étant entendu que ce
mouvement n'existe pas sur le territoire icaunais.
Cette adhésion permettant de faire partie d'une fédération apportant : - Un accompagnement des professionnels dédiés lors des moments importants de la vie
des structures : Comité de pilotage, écriture du projet social, … ;
- Des formations spécifiques aux professionnels et aux usagers des centres sociaux ;
-__ Des échanges entre pairs ;
- Une veille administrative et juridique sur l'évolution des pratiques sociales ;
Le mode de calcul pour l'adhésion à la Fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de
Côte d'Or est le suivant : Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_29-DE
-__ Part départementale 0.19% du budget plafonné à 1300€.
Soit :
Pour le centre social des Chaillots la somme de 563,34 €
Pour le centre social des Champs Plaisants, la somme de 871,29 €
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
DECIDE de l'adhésion des centres sociaux de la ville de Sens à la fédération des Centres Sociaux et Socioculturels de Côte d'or, ainsi que son renouvellement annuel.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, où son représentant, à accomplir l'ensemble des formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour Extrait Conforme
ommunayté
Grand SénonaisF V
ie {
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX. 100, rue de la république
CS 80552 Sens Cedex
Tel : 03.86.95.67.00
Email : accueill@mairie-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Ses Affiché le 28/06/2022
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_30-DE
Conseil Municipal de Sens
Séance du 20 juin 2022
Nombre de
conseillers en
exercice
Votants Présents Pouvoirs Absents
35 34 29 5 1
N°DEL220620500030
Objet de la délibération :
JEUNESSE
Approbation du dispositif
« Enga'Jeunes — Jeune,
autonome et responsable
» de la Ville de Sens
Rapporteur :
Date de la convocation : le 14 juin 2022
Etaient présents : Marie-Louise FORT, Paul-Antoine DE CARVILLE,
Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX, Amine
HIRIDJEE, Véronique FRANTZ, Romain CROCCO, Nicole
LANGEL, Célestin N'GOMA, Pascale LARCHE, Gérard BRUNIN,
Nicolas PICHARD, Jean-Pierre BOTARD, Jimmy BONNABEAU,
Olivier BECK, Daniel TELLIER, Josiane SARRAZIN(départ au
rapport 036), Laurence ETHUIN-COFFINET, Aline-Rose KPAKPA,
Sandrine IMBERT, Mehdi KHAN, Alexandra LENAIN, Laurent
MOINET, Véronique CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Julien
ODOUL (arrivée au rapport 10 et départ au rapport 034),
Mathieu BITTOUN, Delphine HENRY
Romain CROCCO
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur
nom :
Murielle BLIN pouvoir à Ghislaine PIEUX, Mathilde HEROUART
pouvoir à Marie-Louise FORT, Boniface FOMO pouvoir à Paul-
Antoine de CARVILLE, Cyril RIQUEZ pouvoir à Jean-Pierre
CROST, Valérie GALLET pouvoir à Clarisse QUENTIN
Secrétaire de séance :
Jimmy BONNABEAU
Absenis: Michel GRASS
Exposé des motifs :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU l'avis émis par les membres des commissions réunies du 13 juin 2022 ;
Considérant l'ambition que la Ville de Sens porte à sa jeunesse, via la mise en place d'un dispositif innovant et ambitieux, visant à soutenir les jeunes sénonais se démarquant par leur action civique, citoyenne ou leur engagement dans la vie de la cité.
Dans le cadre des objectifs et des nouvelles orientations politiques jeunesse du mandat 2020 - 2026, la Ville de Sens entend, par la mise en œuvre de ce dispositif ambitieux pour la jeunesse sénonaise, répondre aux défis et objectifs suivants :
° Favoriser, promouvoir et Valoriser l'engagement citoyen des jeunes.
e Développer l'autonomie pour faciliter l'insertion professionnelle et favoriser l'accès à une première expérience professionnelle.
La Ville de Sens et la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais se sont engagées sur différents projets afin de répondre aux mieux aux besoins exprimés par la jeunesse sénonaise Envoyé en préfecture le 28/06/2022
Reçu en préfecture le 28/06/2022
Affiché le 28/06/2022 montent
ID : 089-218903870-20220628-DEL220620_30-DE
avec la mise en place de sessions de formation BAFA sur le territoire à un tarif préférentiel, qui
connaît d'ailleurs un très fort intérêt chez les jeunes, mais également sur la mobilité avec la mise en œuvre du projet « permis jeunes solidaire à.
Le service jeunesse de la Ville continue à être très régulièrement sollicité par les jeunes afin de
répondre à leurs projets d'autonomie: études, formation, mobilité, logement, santé... Mais également sur des projets d'engagement citoyen : bénévolat, maraude…
La situation sanitaire des deux dernières années a fortement impacté les jeunes et leur mode
de vie : manque de sociabilisation, repli sur soi. mais a également éveillé un réel éveil citoyen
avec des initiatives solidaires et responsables.
La Ville de Sens propose ainsi un nouveau dispositif « Enga' Jeunes » qui permettra, dès demain,
à 8 Jeunes de 16-25 ans d'accéder à une aide financière d'un montant de 200 € afin de
financer un projet personnel ou professionnel tel que :
° Études/ formation: Frais d'inscriptions établissement scolaire (Lycées,
enseignement supérieur, apprentissage, formation qualifiante, fournitures
spécifiques et/ou spécialisées nécessaires à la scolarité, Formation
BAFA/BPJEPS).
e Santé : Mutuelle et/ou Protection sociale étudiante.
e Mobilité : Une partie du permis de conduire, abonnement bus ou train.
e Logement : Frais liés à l'emménagement et à l'installation dans un premier
logement autonome (Caution, achat de mobilier et d'électroménager, ouverture des compteurs électriques)
Cette aide financière sera versée en échange de la réalisation d'un engagement citoyen
d'une durée de 35h, soit sur une action citoyenne portée soit par les services de la Ville de Sens
soit au sein d'une association. Cette action citoyenne devra être effectuée en amont du dépôt de dossier et chaque jeune devra produire un justificatif de cette réalisation.
Le coût financier pour la Ville de Sens, dans le cadre de ce dispositif nouveau, est de 1600 €.
Le conseil Municipal à L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE le dispositif « Enga' Jeunes -— Jeune, autonome et responsable » de la Ville de Sens.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces
administratives permettant le versement de l'aide susmentionnée, ainsi que tous actes
afférents.
Pour Extrait Conforme
aire de Sens
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i&-Louise FORT
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : Madame le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX: ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP61616 - 21016 DIJON CEDEX.