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Déliberation - deliberations conseil municipal du 15 decembre 2025 3
Document publié le Lundi 15 décembre 2025 par la commune de Sens.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal du 15 decembre 2025 3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 15-DE
Déeélibératio Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215200015
Objet de la délibération
AMENAGEMENT — Approbation d’une convention de servitude au profit
d’ENEDIS pour la parcelle ZL 0376 Boulevard des Vauguillettes
Rapporteur : Amine HIRIDJEE
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Ne
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
[on 9 : Industrie, innovation et infrastructure
TT Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 15-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2121-29, L. 2241-1, R. 2333-105etR.
2333-1-05-1;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et notamment l’article L. 2122-4 ;
VU le Code de l’énergie, et notamment les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
VU le projet de convention concernant une servitude ASD 06 d’une parcelle communale cadastrée section ZL,
n°0376, située à Sens lieu-dit de la Côte aux Pigeons, Boulevard des Vauguillettes ;
Considérant que cette convention a pour objet de permettre à Enedis l’accès permanent à la parcelle pour l’implanta-
tion, l'exploitation, le fonctionnement et l'entretien des installations de distribution publique d'électricité ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que cette servitude est accordée au titre de l’intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfai-
taire de 20 euros (vingt euros) sera versée par la Société Enedis à la commune pour la constitution de cette servitude,
sans aucune autre charge pour cette dernière ;
Considérant que cette convention sera authentifiée par un acte notarié ou administratif en vue de sa publication au
service de la Publicité Foncière, sans frais pour la commune ;
Considérant que la durée de la convention est liée à la présence des installations ENEDIS et prendra fin uniquement en
cas de démontage complet ou de la vente de la parcelle.
La Ville de Sens est sollicitée par Enedis dans le cadre d’un projet d'amélioration du réseau public de distri-
bution d'électricité. Cette opération est inscrite dans le programme de renforcement et de sécurisation du
réseau local, relative au raccordement RAC-C4 — BRETIMMO -— Boulevard des Vauguillettes — Sens.
Dans ce cadre, Enedis doit réaliser la pose d’une canalisation électrique souterraine de 400 volts sur une
propriété communale, parcelle ZL n° 0376 de la Côte aux Pigeons. L'ouvrage s’étendra sur environ 2 mètres
de longueur, au sein d’une bande de servitude de 3 mètres de large.
Afin de permettre l'implantation, l'exploitation, la surveillance, l'entretien et le renouvellement de cette
infrastructure publique, une convention de servitudes doit être conclue entre Enedis et la Ville de Sens.
Cette convention est établie en conformité avec les articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants du
Code de l'énergie, ainsi qu’avec le décret n°67-886 du 6 octobre 1967, qui encadrent les servitudes relatives
aux ouvrages publics de distribution d'électricité.
La convention prévoit, au bénéfice d’Enedis :
e le droit d’implanter et de maintenir en place une canalisation électrique souterraine et ses acces-
soires ;
e la possibilité d'installer des bornes de repérage si nécessaire;
e le droit de procéder à l’élagage, à l'abattage, au dessouchage ou au retrait de végétaux gênants ;
e l’utilisation permanente des installations pour les besoins du service public de distribution d'élec-
tricité ;
° un accès permanent à la propriété pour les agents d’Enedis ou les entreprises mandatées, avec
information préalable sauf urgence.
La Ville conserve, quant à elle, la pleine propriété du terrain mais doit respecter certaines contraintes dans
la zone grevée de servitude, à savoir :
e l'interdiction de modifier le profil du sol;
e l'interdiction de planter des arbres ou arbustes ;
e l'impossibilité de réaliser des travaux, constructions ou installations pouvant porter atteinte aux
ouvrages ; Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 15-DE
e l’obligation d'informer Enedis par lettre recommandée au moins deux mois avant tout projet de
clôture, construction ou modification.
En contrepartie des contraintes imposées, Enedis versera à la Ville une indemnité forfaitaire de 20 €. Cette
indemnité sera versée après signature définitive de la convention par acte notarié.
La servitude est consentie pour toute la durée de vie des ouvrages, y compris pour ceux qui pourraient leur
être substitués ultérieurement.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la convention de servitude avec ENEDIS de la parcelle cadastrée section ZL, n°0376, pour réali-
ser la pose d’une canalisation électrique souterraine de 400 volts sur environ 2 mètres de longueur.
ARTICLE 2 :
ACCEPTE une indemnité unique de 20 € versée à la Ville de Sens à titre de compensation forfaitaire des
préjudices de toute nature résultant des droits à servitude.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération et à signer ladite convention.
Annexe :
Convention de servitude
xtrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 16-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215700016
Objet de la délibération
AMENAGEMENT — Approbation de la convention de transfert temporaire de
maitrise d'ouvrage de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais à
la Ville de Sens dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la place des
Champs Plaisants et de l'entrée de Ville Rue St Pierre le Vif
Rapporteur: Michel GRASS
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 11 : Ville et communauté durables
ODD 15 : Vie terrestre
ODD 16 : Paix, justices et institutions efficaces
0 1 Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 16-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29 ;
VU le Code de la commande publique, et notamment l’article 2422-12 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (loi SRU), renforcée
par la loi ELAN n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui favorise la réalisation de travaux de grande ampleur sur les
quartiers identifiés ;
VU la délibération n°DEL191216400012 du Conseil municipal en date du 16 décembre 2019 portant approbation de la
convention relative au programme national de renouvellement urbain quartier des Arènes/Champs-Plaisants ;
VU la convention du Nouveau Programme de Renouvellement urbain signée le 25 février 2020, son avenant n°1 signé
le 7 juin 2024 et son ajustement mineur 2 signé le 14 février 2025 ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant l'ambition du programme de renouvellement urbain, ses enjeux urbain et social rendu possible par le tra-
vail partenarial : Ville de Sens, Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais, bailleurs sociaux et associations ;
Considérant que la Ville de Sens porte une ambition forte pour le renouvellement urbain, et souhaite garantir la qualité,
la cohérence et l’efficacité opérationnelle des travaux.
Considérant la nécessité d'assurer une cohérence d'action et une coordination optimale des travaux engagés sur le
périmètre du projet.
La Ville de Sens est engagée depuis 2020 dans un vaste Nouveau Programme National de Renouvellement
Urbain (NPNRU) pour les quartiers des Champs-Plaisants et des Arènes. Ce programme d'envergure a pour
objectif de transformer en profondeur ces quartiers, tant au niveau des infrastructures que de la qualité de
vie des habitants. Avec un investissement total de 124 millions d'euros sur plus de dix ans, ce projet vise à
revitaliser ces zones en y intégrant des services publics modernisés, de nouveaux logements, des espaces
verts et des infrastructures pour la mobilité douce.
Le NPNRU à Sens repose sur trois grands piliers : la modernisation des équipements publics, l’amélioration
du cadre de vie, et la rénovation des logements sociaux. Ce programme ambitieux cherche à redynamiser
les quartiers tout en favorisant la mixité sociale, en réponse aux besoins des habitants. Parmi les projets
d'aménagement portés directement par la Ville, la requalification de la place des Champs-plaisants est au
programme.
Le quartier des Champs-Plaisants, situé à l’est du territoire communal, constitue l’un des secteurs priori-
taires appelés à bénéficier d'interventions structurantes visant à renforcer l'attractivité, la fonctionnalité
urbaine et la qualité de vie de ses habitants. Cette place centrale du quartier, lieu de vie et d'échanges, sera
transformée avec l'ajout d’une surface de 3 000 m°? issue de la destruction de la « Maison des 3 Sens ». Cet
espace accueillera notamment un marché bihebdomadaire et sera conçu pour favoriser la convivialité.
La requalification de la place des Champs-Plaisants vise à transformer le visage du quartier. Ce projet devrait
créer un véritable centre de vie : un espace public animé, accessible, convivial, pensé pour les habitants.
Ces derniers ont également pu être associés lors de réunions publiques. Le projet prévoit la création d’une
halle multifonctionnelle intégrant :
e une aire de jeux,
e un amphithéâtre de 70 places,
e des stands de marché,
+ des cheminements doux pour relier plus facilement le quartier à la gare et au centre-ville.
Afin d'assurer la cohérence d'ensemble du projet de réhabilitation de la place des Champs-Plaisants et de
l'entrée du quartier Saint-Pierre-le-Vif, la Ville souhaite engager une opération de travaux comprenant no-
tamment : Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L
Publié le 23/12/2025 C
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 16-DE
e la requalification complète de la place,
e la restructuration des cheminements et espaces publics,
e la création de points d'apport volontaire (PAV),
e _l’amélioration de l'éclairage public,
e la reprise ponctuelle du réseau d’eaux usées.
Or, certaines de ces interventions relèvent des compétences de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais, notamment les PAV (60 % pris en charge par l’Agglomération), l'éclairage public et les réseaux
d'eaux usées.
Le transfert de maîtrise d'ouvrage est encadré notamment par l'article L. 2422-12 du Code de la commande
publique, qui précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage. La convention doit détailler les
conditions d'exercice de la maîtrise d'ouvrage et en fixer la durée. Elle peut être conclue à titre gratuit ou
donner lieu à une indemnisation.
En tant que maître d'ouvrage, la Ville de Sens assumera toutes les responsabilités à l'égard de ses cocon-
tractants et des tiers, et conclut à cette fin tous les marchés et toutes les assurances utiles. La convention
prendra effet à compter de sa signature par toutes les parties, laquelle ne pourra intervenir qu'une fois que
les délibérations l'ayant approuvée seront devenues exécutoires. Elle expirera après achèvement de la mis-
sion, et après perception du solde de la participation financière de la Communauté d'Agglomération du
Grand Sénonais.
La durée prévisionnelle des travaux est de 12 mois, à partir du mois d'avril 2026.
Le montant global prévisionnel est fixé à 2 500 000 € TTC. II serait décomposé de la manière suivante :
e Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais : 128 274 € TTC
e Ville de Sens : 2 371 726 € TTC
Désignation CAGS Ville de Sens Total
Marché relatif à la requalifica-
tion de la place des Champs Plai- | 128 274 € 2371726€ 2 500 000 €
sants et des Arènes
ENSEMBLE OPERATION 128 274€ 2371726€ 2 500 000 €
Le Conseil municipal A LA MAJORITE
ARTICLE 1°:
APPROUVE la convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage entre la Communauté d’Agglomé-
ration du Grand Sénonais et la Ville de Sens dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la place des
Champs Plaisants et de l'entrée de Ville Rue St Pierre le Vif.
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 16-DE
Annexes :
Projet de convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage dans le cadre de l'opération de réhabilitation de la
place des Champs Plaisants et de l’entrée de Ville Rue St Pierre le Vif
Vues du projet
Détail des votes :
Nombre de votants : 31
Pour : 29
Contre : 1 (M. MASSARD)
Abstentions, blancs, nuls : 1(M. BITTOUN)
Nombre de suffrages exprimés : 30
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DUON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 17-DE
Délibératio Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier @mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwiville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215020017
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Citoyenneté — Campagne de recensement de
la population 2026 — Rémunération du coordonnateur communal
Rapporteur : Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
SR.
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
RS Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 17-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L.2122-22etR.2151
à R.2151-4;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses décrets d'application qui chargent
les communes de préparer et de réaliser les enquêtes de recensement ;
VU la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ;
VU le décret n°2003-485 du 05 juin 2003 relatif au recensement de la population ;
VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la
population ;
VU le décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur communal afin de réaliser les opérations du recensement de la
population 2026 ;
Considérant qu’en raison des conséquences qu’implique cette opération, la Ville a le plus grand intérêt à veiller au
meilleur déroulement possible de la collecte des renseignements afin d'obtenir des résultats les plus fiables.
Comme le prévoit la loi, depuis 2004, l'enquête de recensement de la population est désormais annuelle
dans les communes de 10 000 habitants ou plus et remplace celle qui avait lieu tous les dix ans. Pour l’année
2026, le recensement de la population débutera le 15 janvier pour se terminer le 21 février. 1237 logements
seront recensés dans la commune.
La loi PACTE du 11 avril 2019 a permis, aux communes désignées par décret, l’expérimentation de l’exter-
nalisation des opérations de recensement en ayant recours à un prestataire pour les missions d’agent re-
censeur. Depuis l’année 2022, la Ville de Sens s'était portée volontaire pour participer à l'expérimentation
de l’externalisation des opérations de recensement en ayant recours à un prestataire pour les missions
d'agent recenseur, à savoir la société La Poste. Le recours à ce dispositif a amélioré le pourcentage de ré-
ponses et la qualité de la collecte.
Le décret qui autorisait les communes et les établissement publics de coopération intercommunale (EPCI)
à faire appel à un prestataire extérieur n’ayant pas été renouvelé pour la campagne 2025, la Ville de Sens a
recruté cinq agents fonctionnaires en activité accessoire pour assurer cette mission.
En application du décret n°2024-1124 du 4 décembre 2024, qui fait suite à l’expérimentation menée sur les
enquêtes de recensement des années 2022 à 2024, les communes et EPCI peuvent recourir à un prestataire
externe pour réaliser le recensement de la population.
Taux de réussite Taille ” uns aux de FANE |
. | (fiches adresses | Taux internet
recensement a non enqué- |. enquêtées)
2018 91% 9,3% 48% 36,1%
2019 90,7 % 9,2% 62% 48,8 %
2020 92,8 % 7,3% 3,8% 74,8%
2021 ANNULÉE Covid 19
2022 98,2 % 21% 3,8% 484%
2023 98,2% 21% 3,9% 50,3% Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 17-DE
2024 98,31 % 1,7% 1,26 % 49,1%
2025 91,37 % 8,62% 3,2% 518%
En 2026, la Ville de Sens reconduira l’opération en confiant les missions d'agent recenseur à La Poste. La
prestation représente un montant de 24 580 € à la charge de la Ville de Sens. Pour le bon déroulement de
la campagne de recensement, il convient de désigner un coordonnateur communal pour encadrer les 5
agents recenseurs de la Société La Poste.
Afin de rémunérer une partie des frais à la charge de la commune, l'Etat attribue une dotation forfaitaire
d’un montant fixé en fonction de la population légale en vigueur au 1° janvier 2025, soit 5 010 € pour
l’année 2026. Le montant de la rémunération brute du coordonnateur est calculé de la façon suivante :
5 010 € (dotation de l'Etat) x 20 % (taux de rémunération) = 1 002 €.
Le Conseil municipal À L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
PRECISE que le coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de
recensement sera désigné par arrêté municipal.
ARTICLE 2 :
FIXE la rémunération du coordonnateur communal à 1 002 € brut.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
= > I = B » A = ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025_18-DE
Conseil municipal de Sens
e Hôtel de Ville Séance du : lundi 15
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
le la convocatia
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215020018
Objet de la délibération
ADMNISTRATION GENERALE — Cycle de l’eau — Rapport annuel sur le prix et la
qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement de la Communauté
d'Agglomération du Grand Sénonais — Année 2024
Rapporteur : Goran RADOVANOVIC
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
[ ODD 6 : Eau propre et assainissement Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025_18-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2224-5 et D.2224-3 ;
VU l’article D2224-1 du Code général des collectivités territoriales indiquant que le rapport annuel sur le prix et la
qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui
suivent la clôture de l’exercice concerné ;
VU la délibération n°DEL250925700022 du conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Sé-
nonais en date du 25 septembre 2025 relative au rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et
de l’assainissement au titre de l’année 2024 ;
VU l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et
d'assainissement ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que chaque Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel, mentionné à l’article D.2224-1 du Code précité, adopté par cet
établissement.
En vertu de l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, il revient au président de
l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée dé-
libérante un rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement. Le
25 septembre dernier, le Conseil communautaire de l’agglomération du Grand Sénonais à approuver le
rapport sur le prix et la qualité des services publics de l’eau et de l'assainissement 2024. Ainsi, chaque com-
mune membre a réceptionné le 15 octobre dernier ledit rapport.
La Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais assure des missions essentielles pour la vie quoti-
dienne : l’eau potable, l'assainissement collectif et non collectif.
Le rapport annuel est un document produit tous les ans par les services de l’eau et de l'assainissement pour
rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l’année écoulée.
C'est un document public qui répond à une exigence de transparence interne mais également à une exi-
gence de transparence à l’usager, lequel peut le consulter à tous moments.
Ilintroduit également des indicateurs de performance qui offrent aux services un référentiel pour les enga-
ger dans une démarche de progrès et évaluer leur inscription dans une stratégie de développement du-
rable.
En 2024, les résultats sont positifs. Le service de l’eau potable a atteint un rendement de 73,42 %, grâce à
des investissements importants de plus de 2,3 millions d'euros pour moderniser les réseaux, les stations et
les réservoirs. Pour l'assainissement collectif, plus de 2,1 millions d'euros ont été investis, et les 8 stations
d'épuration sont toutes conformes à la réglementation.
Enfin, pour l'assainissement non collectif, 562 contrôles ont été réalisés, garantissant la qualité du service.
Ces actions concrètes démontrent l'engagement du Grand Sénonais pour moderniser ses infrastructures,
préserver l’environnement et garantir un service public fiable et de qualité aux habitants.
Le rapport annuel 2024 présente des informations techniques et financières portant sur les compétences
exercées par la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais :
- Eau potable : production, stockage et distribution ;
- Assainissement collectif : collecte et épuration des eaux usées ;
- Assainissement non collectif : contrôles de conformité.
Concernant le service Eau potable, les éléments à retenir pour l’année 2024 sont les suivants. Le rendement
a évolué pour atteindre un taux global de 73,42 % grâce entre autres, à un taux de renouvellement des
réseaux de 0,80% ce qui correspond à 2 104 153 € HT d’investissements pour moderniser le patrimoine
réseau. Les travaux dans les stations et réservoirs ont représenté un investissement de 206 233 € H.T.
Le prix de l’eau a augmenté et s'élève à 1,56 € HT. par m°. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
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Concernant le service assainissement, les investissements ont été également importants : 1 500 279 € HT
pour les réseaux et 624 377 € HT pour les stations d'épuration.
Par ailleurs, suite au bilan annuel, les 8 stations d'épuration ont été déclarées conformes à la réglementa-
tion. Le prix de la redevance assainissement a augmenté et s'élève à 2,21 € HT/m°.
Concernant le service d'assainissement non collectif, 562 contrôles de conformité ont été effectués, ce qui
a généré une recette de 85 525 € HT.
Le Conseil municipal
ARTICLE 1:
PREND ACTE du rapport annuel sur la qualité et le prix des services publics de l’eau potable et de l’assainis-
sement de la Communauté d'Agglomération du Grand Sénonais pour l’année 2024, ci-annexé.
ARTICLE 2 :
TRANSMET la présente délibération au secrétariat général de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l’exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Annexe :
Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l'assainissement année 2024
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX ; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. —+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 19-DE
Délilbératio Conseil municipal de Sens
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215020019
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Déchets — Rapport annuel du service public de
prévention et de gestion des déchets ménagers — Année 2024
Rapporteur : Amine HIRIDJEE
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
S
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 11
ODD 12
ODD 17
: Villes et communautés durables
: Consommation et production responsables
ODD 13:
ODD 15:
ODD 16:
: Partenariats pour la réalisation des objectifs
Mesures relatives à la lutte contre les changements climatiques
Vie terrestre
Paix, justice et institutions efficaces Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
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VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-17-1 et D.2224-3 ;
VU l’article D2224-1 du Code général des collectivités territoriales indiquant que le rapport du service public de pré-
vention et de gestion des déchets ménagers doit être présenté au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture
de l’exercice concerné.
VU la délibération n°DEL250925700023 du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Grand Sé-
nonais en date du 25 septembre 2025 relative au rapport du service public de prévention et de gestion des déchets
ménagers au titre de l’année 2024 ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant que chaque Conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération
intercommunale est destinataire du rapport annuel, mentionné à l’article D. 2224-1 du Code précité, adopté par cet
établissement.
En vertu de l’article L. 2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, il revient au président de
l'Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée dé-
libérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets. Le 25 sep-
tembre dernier, le Conseil communautaire de l’Agglomération du Grand Sénonais a approuvé le rapport du
service public de prévention et de gestion des déchets ménager 2024. Ainsi, chaque commune-membre a
réceptionné le 15 octobre dernier ledit rapport.
Il a pour objectif principal d'apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meil-
leure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation. Ce rapport porte sur
l’ensemble des informations correspondant aux indicateurs techniques et financiers du service d’élimina-
tion des déchets ménagers et assimiles, soit :
- les indicateurs techniques concernent notamment le nombre d'habitants desservis (61 253), les
types de collectes proposées (porte à porte ou apport volontaire) et les exutoires des différents
déchets (incinération, centre de tri, plateforme de compostage...) ;
- les indicateurs financiers se rapportent aux modalités d'exécution du service de gestion des dé-
chets, au montant annuel global des dépenses et recettes et à leurs modes de financement.
En 2024, la production totale de déchets ménagers a atteint 37 241 tonnes, ce qui correspond à une pro-
duction moyenne de 608 kg par habitant contre 619 en 2023. Parmi ces déchets, les déchets résiduels
représentent 230 kg par habitant, un chiffre encore éloigné de l'objectif fixé par le SRADDET 2025, qui est
de 151 kg par habitant.
De plus, la production de végétaux s'élève à 90 kg par habitant, avec un objectif de réduction à 60 kg par
habitant d'ici 2025. Le taux de valorisation des déchets atteint 96%, un chiffre encourageant en matière de
gestion durable. Le montant total de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) en 2024 s'élève
à 8 368 917€, avec un taux fixé à 10,79%. Ces indicateurs montrent l'importance des efforts à poursuivre
pour atteindre les objectifs environnementaux fixés.
Par ailleurs, l’année 2024 a été marquée par l’arrivée d’une benne de collecte électrique. Aussi, afin d'aider
les usagers dans leur geste de tri, l'intelligence artificielle a été inclue dans la prestation avec la mise en
œuvre de caméras dotées d'intelligence artificielle dans les trémies des camions. Cela permet de caractéri-
ser en temps réel les bacs de tri-sélectif et ordures ménagères. Grâce à ces informations, les ambassadeurs
de tri interviennent de façon plus précise pour les actions de sensibilisation. L'exploitation de l'usine a été
marquée par les travaux de ramonage par micro-explosion pour le nettoyage des tubes des chaudières. Ces
travaux permettent de réduire les arrêts de l’usine contre l’encrassement des chaudières. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 19-DE
L'exploitation des déchèteries a évolué avec la reprise en totalité du transport des bennes en régie en oc-
tobre 2024, et avec une harmonisation des horaires d'ouverture sur les 3 sites. L'’Agglomération a contrac-
tualisé avec des éco-organismes pour la mise en place des filières « produit de chantier et matériaux du
bâtiment ».
Enfin, le volet prévention de la gestion du service a connu une avancée avec la définition de la politique de
gestion des biodéchets et son accompagnement financier avec l'ADEME et la Région Bourgogne Franche-
Comté. Un travail a été réalisé avec 4 collèges du territoire pour la réduction du gaspillage alimentaire.
Le rapport annuel constitue un document public répondant à une exigence de transparence interne et vis-
à-vis de l’usager.
Le Conseil municipal
ARTICLE 1 :
PREND ACTE du rapport annuel du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers de la
Communauté d'agglomération du Grand Sénonais pour l’année 2024 annexé.
ARTICLE 2 :
TRANSMET la présente délibération au secrétariat général de la Communauté d'Agglomération du Grand
Sénonais.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Annexe :
Rapport du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers pour l’année 2024 (SPPGD)
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 20-DE
Deélilbératio
Conseil municipal de Sens
— Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDIEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215310020
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Ressources humaines — Télétravail —- Montant
plafond de l'allocation forfaitaire
Rapporteur : Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 20-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L. 430-1 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des
agents publics ;
VU l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de
l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics ;
VU l'arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » ;
VU la délibération n°’DEL221121300017 du Conseil municipal en date du 21 novembre 2022 relative à la généralisation
de la mise en place du télétravail à compter du 1° janvier 2023 ;
VU la délibération n°DEL211213300013 du Conseil municipal en date du 13 décembre 2021 portant expérimentation
du télétravail ;
VU l'avis du comité social territorial en date du 25 novembre 2025 ;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant qu'il est nécessaire d’actualiser le montant de l'allocation forfaitaire de télétravail.
Le télétravail est une organisation du travail dans laquelle un agent accomplit volontairement, hors des
locaux de son administration, des missions pouvant être réalisées à distance grâce aux technologies de
l'information et de la communication. Il s'effectue sur la base d’une autorisation délivrée par l'autorité ter-
ritoriale, dans un lieu choisi par l’agent (domicile ou autre lieu adapté), et dans la limite du cadre réglemen-
taire.
La Ville de Sens a mis en place un dispositif de télétravail conformément au cadre fixé pour la fonction
publique territoriale par le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise
en œuvre du télétravail dans la fonction publique, ainsi qu'aux textes subséquents fixant les règles appli-
cables aux agents publics.
Afin d'accompagner le développement du télétravail et de compenser les frais engagés par les agents dans
l'exercice de leurs missions à distance, une allocation forfaitaire de télétravail a été instaurée, dont les mo-
dalités d'application sont précisées par l’arrêté ministériel du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du «
forfait télétravail » pour l'année 2024.
Cet arrêté vient modifier le montant plafond de l'allocation forfaitaire versée aux agents publics, qui est
désormais fixée à 2,88 € par journée de télétravail, dans la limite de 253,44 € par année civile.
À la suite d'observations formulées par le comptable public, au sujet de cette nouvelle modalité, il convient
d’actualiser le dispositif en vigueur au sein de la Ville afin de le mettre strictement en conformité avec ces
nouvelles dispositions réglementaires.
L'allocation forfaitaire de télétravail est attribuée sur la base du nombre de jours de télétravail demandés
par l’agent et autorisés par l'autorité territoriale, en cohérence avec les règles en vigueur dans la fonction
publique.
Le montant versé fait l’objet, le cas échéant, d’une régularisation annuelle, réalisée à la fin du premier tri-
mestre de l’année suivante, afin d'ajuster le versement au regard du nombre de jours réellement effectués. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 20-DE
En outre, il est précisé que tout nouveau montant fixé par un futur arrêté ministériel sera automatiquement
appliqué par la Ville, dans les mêmes proportions que celles définies par l'État.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
FIXE le montant plafond de l’allocation forfaitaire de télétravail à 253,44 € par an.
ARTICLE 2 :
DIT que tout nouveau montant fixé par arrêté ministériel sera automatiquement appliqué par la Ville, dans
les mêmes proportions que celles définies par l’État.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant.
Annexe :
Grille cadre d'emplois
Pour Extrait Conforme
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux
auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 — 89108 SENS CEDEX ; ou par
la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas -
BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
| = ) 7 I = [ D = ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025_21-DE
Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom :
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215310021
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE— Ressources humaines— Modification du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP)
Rapporteur : Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Sa
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
| Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 21-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L.714-1, L. 714-4 à L. 714-13 ;
VU le décret 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier
1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 modifié relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires
territoriaux ;
VU le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;
VU le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale
VU l’ensemble des arrêtés ministériels portant application aux corps de la fonction publique d’Etat des dispositions du
décret n°2014-513 précité ;
VU la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant
compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel ;
VU l'agenda social 2024-2026 de la Ville de Sens et de la Communauté d'Agglomération ;
VU le tableau des effectifs ;
VU les délibérations antérieures relatives au RIFSEEP, notamment les délibérations n°DEL2412163310026 du 16 dé-
cembre 2024 et n°250324310022 du 24 mars 2025 portant modification du RIFSEEP ;
VU l'avis donné par le Comité social territorial en date du 25 novembre 2025;
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des
primes et indemnités dans la limite de ceux dont bénéficient les services de l'Etat ;
Considérant qu'il convient d’actualiser les modalités de mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel (CIA).
Pour rappel, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'enga-
gement professionnel (RIFSEEP) est composé des deux parts suivantes :
- Une part obligatoire : l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) qui vise à valoriser
l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du régime indemnitaire
- Une part facultative : le complément indemnitaire annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à
la manière de servir.
instauré en 2017 par la collectivité en même temps que la part IFSE, le CIA doit faire l'objet de modifications
dans sa mise en œuvre afin de répondre pleinement aux objectifs de reconnaissance du mérite profession-
nelle en lien avec la responsabilité managériale. Cette démarche s'inscrit dans l'agenda social 2024-2026
co-construit avec les agents. Le dispositif proposé qui en résulte s'appuie sur un processus participatif inté-
grant les représentants du personnel et les managers.
Selon le principe de libre administration, la collectivité peut aménager le régime indemnitaire dans le cadre
des dispositions réglementaires et dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Il
convient par conséquent de définir le nouveau cadre du CIA avec d'une part, la mise en œuvre du CIA dit
général, et d'autre part, la mise en place d'un CIA dit spécial dédié à certaines missions spécifiques. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 21-DE
1. Le CIA général
Bénéficiaires
Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, ainsi qu'aux agents titulaires et sta-
giaires à temps non complets et/ou partiel. Il est également attribué aux agents contractuels employés sur
un poste permanent.
L'agent devra avoir effectué au moins six mois de travail dans l'année de référence.
Critères d'attribution
Le CIA tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir de l'agent qui se composent
des trois éléments cumulatifs suivants :
- Niveau d'atteinte des objectifs professionnels fixés par la hiérarchie pour l'année de référence ;
-__ Manière de servir liée à : l'esprit d'équipe, l'implication dans le service, la motivation, l'adaptabilité,
l'assiduité, la force de proposition ;
- Autres critères : la performance de l'agent, la compensation de l'absence d'un collègue, le dépasse-
ment de la fiche de poste, la pratique du management, l'exercice d'une mission transversale au sein
de la collectivité, ou tout autre critère exceptionnel apprécié et justifié dans le cadre de l'évaluation.
Processus d'attribution
Le supérieur hiérarchique direct de l'agent propose un montant de CIA lors de l'entretien annuel d'évalua-
tion, sur la base d'une grille d'analyse et des critères définis dans la présente délibération.
Afin d'harmoniser la pratique, dans le respect de la chaîne managériale, cette proposition fera l'objet d'une
supervision au niveau hiérarchique supérieur et au niveau du Comité de direction de la collectivité.
Le montant individuel attribué au titre du CIA est ensuite défini par l'autorité territoriale par voie d'arrêté
individuel.
Un recours auprès de l'autorité territoriale sera possible dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
Montant et périodicité de versement
L'évaluation de l'agent permet l'attribution individuelle d'un CIA allant de O € à un montant plafond qui, en
vertu de l'article L.714-5 du Code général de la fonction publique, ne dépasse pas le plafond des primes
octroyées aux agents de l'Etat (cf. annexe).
Le CIA fait l'objet d'un versement annuel. Il n'est pas obligatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
Conditions de cumul
Le CIA est par principe cumulable avec l'IFSE, mais également avec :
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
- La garantie individuelle de maintien du pouvoir d'achat (GIPA)
- Les sujétions ponctuelles liées à la durée du temps de travail (heures supplémentaires et indemnités
d’astreinte).
2. Le CIA spécial
Bénéficiaires
Un CIA spécial est attribué aux agents menant des missions spécifiques listées ci-dessous :
- Facilitatrice ou facilitateur au sein du Réseau d'innovation publique de la collectivité ;
- Assistante ou assistant de prévention ; Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S L Gr
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 21-DE
- Formatrice où formateur interne ;
- Agent menant une mission accessoire et/ou transversale nécessitant une prise en compte hors du
CIA général.
Le CIA spécial est attribué aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, ainsi qu'aux agents titulaires
et stagiaires à temps non complets et/ou partiel. Il est également attribué aux agents contractuels employés
sur un poste permanent.
L'agent devra avoir effectué au moins six mois de travail dans l'année de référence.
Critères d'attribution
L'attribution est appréciée au regard de l'évaluation professionnelle annuelle réalisée par le supérieur hié-
rarchique sur les résultats obtenus et la manière de servir dans le cadre des missions spécifiques de l'agent.
Processus d'attribution
Le supérieur hiérarchique direct de l'agent propose un montant de CIA lors de l'entretien annuel d'évalua-
tion, sur la base des critères définis dans la présente délibération.
Cette proposition fera l'objet d'une supervision au niveau hiérarchique supérieur et au niveau du Comité
de direction de la collectivité. Le montant individuel attribué au titre du CIA est ensuite défini par l'autorité
territoriale par voie d'arrêté individuel.
Montant et périodicité de versement
Le CIA spécial est composé d'un montant forfaitaire faisant l'objet d'un versement annuel. Il n'est pas obli-
gatoirement reconductible d'une année sur l'autre.
L'ensemble du CIA individuel (général + spécial) ne pourra pas dépasser le plafond global réglementaire.
Conditions de cumul
Le CIA spécial est cumulable avec l'IFSE et le CIA général, mais également avec :
- La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel
- La garantie individuelle de maintien du pouvoir d'achat (CIPA)
- Les sujétions ponctuelles liées à la durée du temps de travail (heures supplémentaires et indemnités
d'astreinte).
3. Date d'effet
La présente délibération prendra effet à compter du 1° janvier 2026. Les crédits correspondants seront
inscrits au chapitre 012 du budget. Les montants plafonds feront l'objet d'un ajustement automatique lors-
que les montants où taux ou les cadres d'emplois seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE les modalités d'attribution du CIA dans les conditions indiquées précédemment.
ARTICLE 2 :
ADOPTE le nouveau régime indemnitaire tel que présenté.
ARTICLE 3 :
AUTORISE Monsieur le Maire où son représentant à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération, et à signer tout acte s’y rapportant. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LOF
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 21-DE
Annexe :
Grille cadre d'emplois
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 - 89108 SENS CEDEX; ou par la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 23/12/2025
Publié le 23/12/2025 S LGr
| = Æ I = [ D = ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025_22-DE
Conseil municipal de Sens
—+ Hôtel de Ville
100 rue de la République
CS 70809 - 89108 Sens cedex
courrier@mairie-sens.fr
Tél. 03.86.95.67.00
wwwville-sens.fr
Étaient présents : Paul-Antoine DE CARVILLE, Clarisse QUENTIN, Jean-Pierre CROST, Ghislaine PIEUX,
Amine HIRIDJEE, Laurence ETHUIN-COFFINET, Romain CROCCO, Nicole LANGEL, Célestin N'GOMA,
Pascale LARCHE, Michel GRASS, Gérard BRUNIN, Nicolas PICHARD, Murielle BLIN, Jimmy BONNABEAU,
Goran RADOVANOVIC, Josiane SARRAZIN, Mathilde HEROUART, Véronique FRANTZ, Aline-Rose
KPAKPA, Valérie GALLET, Sandrine IMBERT, Annie PETIT, Alexandra LENAIN, Michel LEPOIX, Véronique
CARRERE, Karine BOUVIER DESNOS, Ludovic MASSARD, Mathieu BITTOUN.
Etaient absents excusés ayant donné pouvoir de voter en leur nom:
Olivier BECK pouvoir à Paul-Antoine de CARVILLE, Boniface FOMO pouvoir à Clarisse QUENTIN,
Absents excusés :
Jean-Pierre BOTARD, Mehdi KHAN, Delphine HENRY, Cyril RIQUEZ
DEL251215310022
Objet de la délibération
ADMINISTRATION GENERALE — Ressources humaines — Gratification aux
stagiaires
Rapporteur: Nicole LANGEL
Secrétaire de séance : Mathilde HEROUART
Ne.
Domaines concernés par les objectifs de développement durable impactés positivement :
ODD 8 : Travail décent et croissance économique
ODD 16 : Paix, justice et institutions efficaces
oo Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L
Publié le 23/12/2025 C
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 22-DE
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;
VU le décret n °2019-14 du 8 janvier 2019 ;
VU la délibération n°DEL211011310011 du Conseil municipal en date du 11 octobre 2021 portant fixation des gratifica-
tions aux étudiants et stagiaires ;
VU l'agenda social 2024-2026 de la Ville de Sens et de la Communauté d'Agglomération ;
VU le tableau des effectifs ;
VU l'avis donné par le Comité social territorial en date du 25 novembre 2025 :
VU l'avis émis par les membres des Commissions réunies le 08 décembre 2025 ;
Considérant qu’il y a lieu de clarifier la durée minimale de stage pour percevoir une gratification.
Dans le cadre de leur cursus de formation, des élèves de l'enseignement secondaire et supérieur peuvent
être accueillis au sein de la collectivité pour effectuer un stage.
Les textes en vigueur précisent que le versement d'une gratification minimale à un stagiaire est obligatoire
lorsque la durée du stage est supérieure à deux mois consécutifs ou si au cours d'une même année scolaire
ou universitaire, le stage se déroule sur une période de deux mois, consécutifs ou non. Les textes définissent
le taux de gratification minimum, soit 15 % du plafond horaire de la Sécurité Sociale.
Lorsque le stage est inférieur où égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification
(facultative) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
ll est par conséquent proposé que les stagiaires présents au moins 4 semaines dans la collectivité perçoivent
une indemnité en fonction de la nomenclature des diplômes fixée par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019.
| | | Montant brut |
es cé et us | | | semaines Avant Bac | Lycéens | 3 | 100,00 € |
Bac | Baccalauréat | 4 _150,00 € |
Bac +2 . BTS, DUT, DEUST | 5 20000€
Bac +3 | Licence, Licence Professionnelle. 6 | 250,00 € H
Bac+4 . Maîtrise, Master | | 6 250,00 € LL mess Master Il, diplôme d'études approfondies,
diplôme d'études | 7 300,00 : |
| supérieures spécialisées, diplôme d'ingénieur
Cette gratification n'a pas le caractère de salaire.
Le Conseil municipal A L'UNANIMITE
ARTICLE 1 :
APPROUVE la grille des gratifications accordées aux étudiants et stagiaires, dans les conditions fixées par la
présente délibération et applicable au 1” janvier 2026. Envoyé en préfecture le 28/12/2025
Reçu en préfecture le 28/1 FES L 9
Publié le 23/12/2025
ID : 089-218903870-20251223-DEL15122025 22-DE
ARTICLE 2 :
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre tout acte et à signer tout document se rap-
portant à l'exécution de la présente délibération, notamment les actes relatifs au versement desdites gra-
tifications.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours administratif dans un délaf de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès de la commune de Sens, à l'adresse suivante : M. le Maire de Sens, Hôtel de Ville, 100 rue de la République - CS70809 — 89108 SENS CEDEX ; oupar la voie contentieuse, par écrit, contenant l'exposé des faits et les arguments juridiques précis, devant le tribunal administratif de Dijon, 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX.