Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 050 recueil du 16 février 2026 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 050 recueil du 16 février 2026 special 1 Document publié le Lundi 16 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 050 recueil du 16 février 2026 special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-050

PUBLIÉ LE 16 FÉVRIER 2026Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH

RAA (8 pages) Page 3

07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme

DARMON RAA (9 pages) Page 12

07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA

RAA (10 pages) Page 22

07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur

SGCD M TOURNIER RAA (9 pages) Page 33

07-2026-02-16-00006 - 2026 02 16 Désignation nominative porteurs carte

achat RAA (4 pages) Page 43

07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 (12 pages) Page 48

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-16-00001

16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH

RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 3PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu l’article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 4Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;

Vu l’arrêté du préfet de région en date du 22 février 2007 portant sur l’extension de l’arrondissement de Largentière ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 2 mars 2023 portant affectation de M. Laurent SABATIER, attaché d’administration de l’Etat, aux fonctions de secrétaire général de la sous-préfecture de Largentière ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, à l’effet de signer, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents pour toutes les communes du département de l’Ardèche concer- nant la procédure de révision de la charte du Parc naturel régional des Monts d’Ardèche ainsi que la Réserve naturelle des Gorges de l’Ardèche.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, pour désigner, par décision écrite, les agents du ressort de la sous-préfecture de Largentière habilités à bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de justice via le

portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l’habilitation des agents désignés.

Article 3 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Largentière, délégation est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A – Police générale

1) l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

2) la réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) le contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 54) l’octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et la tutelle de leurs activités, notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines, à savoir :

o l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

o le contrôle des documents budgétaires,

o la dissolution de l'association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

o l’arrêté préfectoral de retrait d'autorisation de l'association syndicale autorisée.

5) les arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse, en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral n° 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) les autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R. 2213.33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l’article R. 2213-35 du CGCT ;

8) la constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;

10) l’autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicule à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, conformément aux dispositions des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport ;

12) la délivrance des homologations des circuits, conformément aux dispositions des articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport ;

13) les arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l’article L.3332-15 du code de la santé publique ;

14) les établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) les autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

16) les attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) le transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R. 2213-22 et R. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) la délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 6B – Administration locale

1) la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215.1 et L. 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) l’acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) les arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolution des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

4) les arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l'arrondissement ;

5) le contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

7) la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

8) la constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L. 2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

9) le transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

10) la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

11) les arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

12) la demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

13) la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

14) les arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 715) la signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

16) l’organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

17) la surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

18) les courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Aubenas et Largentière et pour les communautés d’agglomération (articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales) ;

19) les déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme, mémoires complémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en application des ar- ticles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territo- riales.

C – Déconcentration – aménagement et développement du territoire

1) la fixation, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche, des moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les pays qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) la constitution avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, de pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement ;

3) la désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d’un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi ;

4) les décisions relatives au dispositif d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (contrat d’engagement jeune, contrat unique d’insertion, etc.) ;

5) les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribution de la subvention concernant les subventions DETR/DSIL, ;

6) les courriers et comptes-rendus liés à l’opération grand site (OGS) combe d’Arc.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 8Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, à l’effet de signer :

1) les actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives à la planification écologique, au tourisme, à la ruralité et au plan N Loup O ;

2) les permis de construire relatifs aux projets d’énergies renouvelables, notamment dans les territoires retenus dans le cadre du déploiement de zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, en application de l’article L. 141-5- 3 du code de l’énergie.

Article 5 : lorsqu’elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, à l’effet de signer pour l’ensemble du départe- ment toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route.

C) Soins psychiatriques sans consentement

- les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des ar- ticles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique.

D) Passeports

- la délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

E) Circulation

-l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 9Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre par:

1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture,

2) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,

3) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par:

1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,

2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône,

3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.

Article 8 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par la sous-préfète de Largentière à M. Laurent SABATIER, secrétaire général de la sous-préfecture, pour signer, dans les limites de l’arrondissement de Largentière, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

1) l’autorisation d’ouverture et de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse, ainsi que les attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

2) l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

3) les autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R. 2213.33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l’article R. 2213.35 du CGCT ;

4) la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) l’autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

6) le transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R. 2213.22 et R. 2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

7) la délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;

8) la signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

9) l’organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

10) les décisions relatives au contrat d’engagement jeune (CEJ ) ;

11) la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

12) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 10Article 9 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Laurent SABATIER, Mme Florence ROCHER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, est habilitée à signer les documents prévus à l’article 8.

Article 10 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans

la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière N ser- vices O et N résidence O, dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière N services O, pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Françoise PITERBOTH et de M. Laurent SABATIER, délégation de signature est donnée à Mme Florence ROCHER sur le centre de responsa- bilité de la sous-préfecture de Largentière N services O, pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée à M. Laurent SABATIER et Mme Florence ROCHER pour la constatation du service fait sur les centres de responsabilité de la sous-préfecture de Largentière N services O et N résidence O dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 11: le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 12 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 13 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 14: le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Largentière, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône et le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 16 février 2026

Le préfet

Signé

Benoît TRÉVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00001 - 16-2-2026 Déleg signature SPL Mme PITERBOTH RAA 1107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-16-00002

16-2-2026 D élégation signature SPT Mme

DARMON RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 12PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi d’orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l’aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 13Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026. portant nomination de Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 5 novembre 2018 nommant M. Christophe OLLIVIER aux fonctions d’adjoint au secrétaire général de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône, chef du pôle animation du territoire et développement local ;

Vu la note de service du 23 février 2021 nommant Mme Dorothée PERRIN aux fonctions de cheffe du pôle vie citoyenne et sécurité des populations au sein de la sous-préfecture de Tournon-sur- Rhône ;

Vu la note de service du 8 avril 2021 nommant Mme Évelyne ROCHEDY, attachée, aux fonctions de secrétaire générale de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône ;

Vu la note de service du 2 mai 2024 nommant Mme Sarah BONNOT, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de chargée de sécurité publique et ordre public au sein de la sous- préfecture de Tournon sur Rhône ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer, pour le préfet de l’Ardèche, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relatifs aux cartes nationales d’identité et passeports, et au traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, pour désigner, par décision écrite, les agents du ressort de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône habilités à bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de

justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l’habilitation des agents désignés.

Article 3 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Tournon-sur-Rhône, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à :

A - Police générale

1) l’octroi du concours de la force publique pour l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires en application de l’article 16 de la loi n° 91-650 portant réforme des procédures civiles d’exécution ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 142) la réquisition de logements (signatures, notification, exécution, renouvellement, annulation, mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;

3) le contrôle administratif des offices HLM exerçant leurs activités dans le cadre de l’arrondissement et y ayant leur siège, en application des dispositions du code de l’urbanisme et de l’habitation ;

4) l’octroi de l’autorisation aux associations syndicales de propriétaires prévues par la loi du 21 janvier 1865 et tutelle de leurs activités, notamment les actes administratifs liés au fonctionnement des associations syndicales autorisées tel qu’il est défini par la loi modifiée du 21 juin 1865 et le décret modifié du 18 décembre 1927, et aux associations foncières urbaines, à savoir :

- l’arrêté préfectoral ouvrant la procédure de constitution de l’association syndicale et l’arrêté préfectoral portant autorisation,

- le contrôle des documents budgétaires,

- la dissolution de l’association syndicale autorisée décidée par l’assemblée générale (accusé de réception de la délibération) ou prononcée par le préfet (arrêté préfectoral),

- l’arrêté préfectoral de retrait d’autorisation de l’association syndicale autorisée.

5) les arrêtés de réduction des heures légales d’ouverture des débits de boissons ayant pour objet principal l’exploitation d’une piste de danse en application du décret 2009-1652 et de l’arrêté préfectoral 2010-88-2 du 29 mars 2010 ;

6) l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

7) les autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R. 2213.33 du code général des collectivités territoriales, et aux délais de crémation prévues par l’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

8) la constitution des associations foncières de remembrement et réception de leurs délibérations, budgets, marchés de travaux ;

9) la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

10) l’autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

11) la délivrance des déclarations des concentrations et des autorisations des manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur, conformément aux dispositions des articles R. 331-18 à R. 331-34 du code du sport ;

12) la délivrance des homologations des circuits, conformément aux dispositions des articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport ;

13) les arrêtés portant fermeture provisoire des débits de boissons et restaurants et avertissements pris en application de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique ;

14) l’établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

15) les autorisations d’ouverture et décisions de fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires dans lesquelles sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 1516) les attributions des logements réservés au bénéfice des familles prioritaires et des logements du contingent préfectoral destinés aux fonctionnaires de l’État, situés dans l’arrondissement ;

17) le transport de corps et cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R. 2213-22 et R .2213-24 du code général des collectivités territoriales ;

18) la délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

19) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers ;

20) la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

21) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route :

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté référence 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté référence 3E).

B - Administration locale

1) la substitution aux maires dans les cas prévus par les articles L. 2122-34, L. 2215.1 et L. 2215.5 du code général des collectivités territoriales ;

2) l’acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales ;

3) les arrêtés créant les syndicats de communes ou les syndicats mixtes et arrêtés relatifs aux adhésions, retraits et modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des syndicats de communes ou des syndicats mixtes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

4) les arrêtés fixant le périmètre des communautés de communes, créant les communautés de communes et relatifs aux adhésions, retraits, modifications des conditions de fonctionnement et dissolutions des communautés de communes dont le siège est fixé dans l’arrondissement ;

5) le contrôle de la gestion des caisses des écoles ;

6) les actes relatifs à la création, agrandissement, transfert et fermeture des cimetières ;

7) la mise en œuvre des dispositions des articles L. 2112-2 et L. 2112-3 du code général des collectivités territoriales relatifs aux modifications territoriales des communes et au transfert de leurs chefs-lieux ;

8) la constitution de la commission syndicale prévue pour les sections de communes (intérêts propres à certaines catégories d’habitants) en application des articles L. 2411.1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

9) le transfert à la commune de tout ou partie de biens, droits et obligations d’une section de commune en application des articles L. 2411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 1610) la délivrance des certificats d’urbanisme et des permis de construire lorsqu’il y a divergence entre la commune et le service instructeur ;

11) les arrêtés de composition des commissions de contrôle chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

12) la demande adressée au tribunal d’instance pour l’inscription ou la radiation d’un électeur omis ou indûment inscrit par la commission administrative ;

13) la convocation, hors le cas de renouvellement général des conseils municipaux, des électeurs d’une commune ;

14) les arrêtés fixant la liste des candidats pour les élections partielles ;

15) la signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

16) l’organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

17) la surveillance des réunions publiques en déléguant un fonctionnaire ;

18) les courriers valant recours gracieux ou lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire, sauf pour les communes d’Annonay et Tournon-sur-Rhône, et pour les communautés d’agglomération en application des articles L. 2131-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;

19) les déférés préfectoraux en matière de contrôle de légalité des actes d’urbanisme, mémoires complémentaires et toutes pièces afférentes, ainsi que les requêtes en référé en application des articles L. 554-1 du code de justice administrative et L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales.

C - Déconcentration - aménagement et développement du territoire

1) la fixation, après consultation des chefs de service déconcentrés de l’État en Ardèche, des moyens affectés à des actions communes à ces services dans l’arrondissement et plus particulièrement dans le cadre de démarches globales qui pourraient être appliquées sur les projets globaux de développement, dans les N pays O qui seraient constitués dans cet arrondissement ;

2) la constitution avec les services déconcentrés de l’État en Ardèche ainsi que, le cas échéant, avec les organismes assurant une mission de service public, des pôles de compétence pour l’exercice d’actions communes dans l’arrondissement ;

3) la désignation, dans le cadre exclusif de projets globaux sur l’arrondissement, parmi les chefs des services déconcentrés de l’État en Ardèche ou leurs plus proches collaborateurs, d’un chef de projet chargé d’animer et de coordonner l’action de ces services lorsqu’ils concourront à la mise en œuvre d’une même politique de l’État dans les domaines de l’aménagement du territoire, du développement économique et de l’emploi ;

4) les décisions relatives aux dispositifs d’accompagnement vers et dans l’emploi ou la formation (contrat d’engagement jeune, contrat unique d’insertion, etc.), ainsi que les actes liés aux mesures de compensation faisant suite à des destructions d’emplois (revitalisation) ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 175) les courriers de rejet pour inéligibilité du dossier, les courriers de demande de pièces complémentaires, les courriers de rejet après instruction technique, les courriers de rejet après arrêt de la programmation et les courriers d'accompagnement de l’arrêté d'attribution de la subvention dans le cadre des subventions DETR/DSIL.

Article 4 : délégation de signature est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer les actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives au développement économique, dont le programme France 2030, à l’emploi et à l’intégration des étrangers.

Article 5 : lorsqu’elle assure la permanence du corps préfectoral, délégation est donnée à Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, à l’effet de signer pour l’ensemble du département toutes décisions relevant des matières suivantes :

A) Étrangers

- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;

- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.

B) Permis de conduire

- les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route ;

C) Soins psychiatriques sans consentement

- les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique ;

D) Circulation

- l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes, conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 2 mars 2015.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, la suppléance en qualité de sous-préfet est exercée dans l’ordre par :

1) M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture,

2) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,

3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 18Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par :

1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,

2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,

3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.

Article 8 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données par la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, à Mme Évelyne ROCHEDY, secrétaire générale de la sous-préfecture et à M. Christophe OLLIVIER, secrétaire général adjoint, pour signer, dans les limites de l’arrondissement, toutes correspondances courantes et tous actes et décisions relatifs à :

8. 1. dans les limites de l’arrondissement :

1) l’autorisation d’inhumation dans les propriétés privées ;

2) les autorisations dérogatoires aux délais d’inhumation prévues par l’article R. 2213.33 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et aux délais de crémation prévues par l’article R. 2213-35 du CGCT ;

3) la délivrance des récépissés de déclaration de manifestations sportives sur la voie publique dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

4) l’autorisation des épreuves et compétitions sportives ne comportant pas la participation de véhicules à moteur, lorsqu’elles se déroulent dans le ressort exclusif de l’arrondissement ;

5) le transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain, en application de l’article R. 2213.22 et R. 2213.24 du code général des collectivités territoriales ;

6) la délivrance des récépissés de déclaration d’associations françaises ;

7) la signature pour la délivrance des reçus de dépôt et des récépissés de candidatures pour les élections municipales et communautaires ;

8) l’organisation du tirage au sort pour les panneaux d’affichage dans le ressort de l’arrondissement ;

9) l’établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d’un permis de chasser ;

10) les décisions relatives au contrat d’engagement jeune (CEJ ) ;

11) la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public, de sécurité routière et grands rassemblements ;

12) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route :

- les arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté référence. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté référence 3E) ;

13) la délivrance de récépissés de déclaration des revendeurs d’objets mobiliers.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 198. 2. dans le département : la délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, et le traitement des demandes d’opposition de sortie du territoire de mineurs.

Article 9 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY et de M. Christophe OLLIVIER, délégation de signature est donnée à Mme Dorothée PERRIN et à Mme Sarah BONNOT concernant la présidence des commissions de sécurité en matière d’établissements recevant du public dans le périmètre de l’arrondissement.

Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Évelyne ROCHEDY de M. Christophe OLLIVIER, Mme Dorothée PERRIN est habilitée à signer les documents prévus à l’article 8.

Article 11 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui leur seront données et selon les modalités suivantes à :

Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, pour les actes d’engagements juridiques et la liquidation des dépenses des centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône N services O et N résidence O, dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

En cas d’absence ou d’empêchement, délégation de signature est donnée à Mme Évelyne ROCHEDY sur le centre de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône N services O, pour un montant maximum de 300 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Délégation de signature est donnée par la constatation du service fait sur les centres de responsabilité de la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône N services O et N résidence O dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur à Mme Évelyne ROCHEDY et à Mme Dorothée PERRIN.

Article 12 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 13 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-09-29-00001 du 29 septembre 2025 est abrogé.

Article 14 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 15 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 20La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Article 16 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, la sous-préfète de Largentière et le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 16 février 2026

Le préfet

Signé

Benoît TRÉVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00002 - 16-2-2026 D élégation signature SPT Mme DARMON RAA 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-16-00003

16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA

RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 22PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu l'article 72 de la constitution ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment son article 4 ;

Vu la loi d'orientation n° 95-115 du 4 février 1995 modifiée relative à l'aménagement et le développement du territoire, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 23Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;

Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signature en matière financière ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 26 mars 2025 portant affectation de M. Christophe MALAVAL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur de la citoyenneté et de la légalité;

Vu la note de service du 12 août 2025 portant nomination de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, attachée d’administration hors classe, cheffe du bureau des collectivités locales, en qualité d’adjointe au directeur de la citoyenneté et de la légalité ;

Vu la note de service du 12 août 2025 portant nomination de M. Yvan THIEBAUD, attaché principal d’administration, en qualité de chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer tous les arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes, et documents relevant des attributions de l’État dans le département de l’Ardèche, à l’exception :

1) des actes pour lesquels une délégation a été confiée au chef d’un service déconcentré de l’État dans le département ;

2) des déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 24Article 2 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA pour désigner, par décision écrite, les agents habilités à bénéficier d'un accès aux applications sensibles de police et de justice

via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l’habilitation des agents désignés.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Programme Intitulé

BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

BOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

BOP 122 Concours spécifiques et administration

BOP 362 Ecologie

BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

BOP 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’améliora- tion des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

S’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés au présent article, délégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait est donnée à M. John BENMUSSA quel que soit le montant dans l’application informatique financière de l’État.

Article 4 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, y compris dans le cadre des astreintes et des permanences des week-ends et jours fériés, pour les décisions relevant de ses attributions, notamment :

• les décisions relatives à la délivrance et au refus de délivrance ou de renouvellement d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions et la réponse aux recours gracieux ;

• toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (article L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-121 ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ;

• les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État ;

• les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 25Article 5 : délégation de signature est donnée à M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer les actes, correspondances et comptes-rendus liés aux missions départementales relatives à l’accessibilité et à la qualité des services publics, à la lutte contre l’habitat indigne et au handicap.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas, la suppléance est exercée dans l’ordre par :

1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,

2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône,

3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.

Article 7 : en cas d’absence ou d’empêchement du préfet de l’Ardèche, M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, est chargé d’assurer la suppléance. A ce titre, délégation de signature est donnée en toutes matières relevant des attributions du représentant de l’Etat dans le département à l’effet d’exercer pleinement cette responsabilité.

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du préfet de l’Ardèche et du secrétaire général de la préfecture, la suppléance est exercée dans l’ordre par :

1) M. Guillem GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet,

2) Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon- sur-Rhône.

3) Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière.

TITRE II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE I : LE SOUS-PRÉFET DE PRIVAS

Article 8 : pour l’exercice des fonctions qui lui sont confiées en qualité de sous-préfet de Privas, délégation est donnée à M. John BENMUSSA à l’effet de signer, dans les limites de l’arrondissement de Privas, tous arrêtés, décisions, rapports, correspondances et documents relatifs à l’acceptation des démissions des maires et adjoints en application de l’article L. 2122-15 du code général des collectivités territoriales.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 26CHAPITRE II : LA DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ

Article 9 : délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le secrétaire général, à M. Christophe MALAVAL, directeur de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) dans les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L. 2131-6, L. 3132-1 et L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

- courriers valant recours gracieux et lettres pédagogiques au titre du contrôle de légalité et budgétaire.

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L. 224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- les décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 27- les arrêtés de suspension provisoire immédiate du permis de conduire (arrêté référence 3 F),

- les arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté référence 1 F),

- les arrêtés d’interdiction temporaire de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté référence 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour le BOP 207 R sécurité et éduca- tion routières S ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. John BENMUSSA, et dans les domaines relevant des attributions de la direction de la citoyenneté et de la légalité, délégation est consentie à M. Christophe MALAVAL pour désigner, par décision écrite, les agents habilités à bénéficier d'un

accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l’habilitation des agents désignés.

Article 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données par le secrétaire général, à Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, directrice adjointe et cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) pour l’ensemble des dispositions prévues aux articles 8 et 9.

Article 12 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à M. Christophe VEROLLET, chef du bureau de l’immigration (BI), à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 9 du présent arrêté.

Article 13 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES et de M. Christophe VEROLLET, délégation de signature est donnée à Mme Anaïs GUIBAL, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de l’immigration, dans le champ de compétences relevant du bureau de l’immigration, les actes et documents administratifs mentionnés aux alinéas 3, 4 et 5 de l’article 9 du présent arrêté.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. VEROLLET et de Mme GUIBAL, délégation de signature est donnée à :

• Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe ;

• Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• Mme Carole VENET, adjoint administratif principal de 2ème classe ;

• Mme Nelly VOGEL, adjoint technique de 2ème classe ;

• Mme Amandine DUCHAMP, contractuelle ;

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 28Article 14 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Nathalie BUND, adjointe à la cheffe du bureau des collectivités locales, et à M. Matthieu SOLOY, adjoint à la cheffe de bureau des col- lectivités locales, dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, men- tionné à l’article 9 du présent arrêté.

Article 15 : délégation de signature est donnée à M. Christophe MALAVAL et à Mme Elodie RIDAO- DEFECQUES à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Programme Intitulé

BOP 112 Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

BOP 119 Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

BOP 122 Concours spécifiques et administration

BOP 362 Ecologie

BOP 380 Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires

BOP 754 Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’améliora- tion des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

Article 16 : s’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l’article 15, subdélégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique financière de l’État est donnée à :

• M. Matthieu SOLOY, attaché d’administration, adjoint à la cheffe du bureau des collectivités locales ;

• Mme Régine CLAIR, adjointe administrative principale de 2ème classe, gestionnaire de subventions ;

• Mme Isabelle PALIX, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de subventions ;

• Mme Céline TINLAND, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire de subventions ;

• Mme Céline VIDAL, adjointe administrative principale de 1ère classe , gestionnaire de sub- ventions.

Article 17 : en cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe MALAVAL et de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES, délégation de signature est donnée à Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de son bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7, 8ième alinéas de l’article 9 du présent arrêté, à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 5 de l’article 9 ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 29– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues aux livres II, VI et VII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’adminis- tration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Article 18 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christophe MALAVAL, de Mme Elodie RIDAO-DEFECQUES et de Mme Valérie AZIBI-COUDEYRE, délégation de signature est donnée à :

• Mme Stéphanie PARIS, adjointe à la cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

• Mme Déborah NAUD, cheffe de la section R police administrative de la circulation S, pour les actes relevant de sa section ;

• Mme Yasmina ARRAR-MADADI, adjoint administratif principal de 1ère classe, pour la gestion des fourrières (paiement des factures) et les opérations de constatation et de certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique Chorus Formulaire.

CHAPITRE III : LE SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Article 19 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer :

1. les copies conformes, les bordereaux de transmission et les transmissions ne comportant pas d’instruction particulière ;

2. toutes correspondances avec les maires, les chefs de services et les particuliers ne comportant ni décisions, ni instructions, relevant des attributions du service ;

3. les ordres de mission, les états de frais de déplacement et les autorisations de congés.

Article 20 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer :

1) Installations classées pour l’environnement (ICPE)

A l’exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux installations classées pour la protection de l’environnement, relatifs : • aux régimes de déclaration, de l’enregistrement, et de l’autorisation,

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 30• à la procédure de changement d’exploitant,

• à la procédure de changement notable,

• à la procédure de modifications substantielles et de modifications non substantielles, • à la procédure de bénéfice des droits acquis,

• à la procédure de cessation d’activité,

• à la procédure d’institution de servitudes d’utilité publique, • aux sanctions administratives,

• au traitement des plaintes,

• au traitement des non-conformités majeures,

• aux garanties financières,

• aux commissions de suivi de site,

• aux consultations du public (enquête publique et participation par voie électronique).

2) Déchets

A l'exception des arrêtés préfectoraux, tous actes, récépissés ou correspondances afférents aux déchets, relatifs :

• au transport, au négoce et au courtage de déchets dangereux et non dangereux, • au transfert transfrontalier de déchets,

• à la procédure d’agrément pour le démontage et la dépollution des centres R véhicules hors d’usage S,

• à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des déchets de pneumatiques, • à la procédure d’agrément pour la collecte et le ramassage des huiles usagées.

3) Quotas de gaz à effets de serre

Tous actes, récépissés ou correspondances afférents à l’affectation des quotas de gaz à effets de serre.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan THIEBAUD, délégation de signature est donnée à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’État, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.

Article 21 : délégation de signature est donnée à M. Yvan THIEBAUD, attaché principal, chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le programme suivant :

Programme Intitulé

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Yvan THIEBAUD, délégation de signature est donnée, à Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, attachée principale, et Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’État, à l’effet de signer les actes et documents administratifs mentionnés à cet article du présent arrêté.

Article 22 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 23 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-16-00008 du 16 décembre 2025 est abrogé.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 31Article 24 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 25 : cette décision pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 26 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, la sous-préfète de Largentière, le directeur de cabinet du préfet de l’Ardèche, le directeur de la citoyenneté et de la légalité et son adjointe, le chef du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, le chef et les cheffes de bureau de la direction de la citoyenneté et de la légalité, les chargés de mission du service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial, ainsi que les agents désignés ci-dessus sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 16 février 2026

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00003 - 16-2-2026 delegation signature SG M BENMUSSA RAA 3207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-16-00005

2026 02 16 Délégation de signature Directeur

SGCD M TOURNIER RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 33PRÉFET .

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

Service de la coordination des

politiques publiques

et de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Christophe TOURNIER,

directeur du secrétariat général commun départemental

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code du domaine de l’État ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92. 125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001.1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 96. 1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

Vu la loi organique n° 2001. 692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 34Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97.1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 35Vu l’arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

Vu la circulaire ministérielle du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de déléga- tion de signature des préfets ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020 portant création et organisation

du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté

préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;

Vu la note de service du 26 novembre 2025 portant affectation de M. Christophe TOURNIER,

conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directeur du secrétariat

général commun départemental de l’Ardèche à compter du 1er janvier 2026 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : sont réservées à la signature du préfet de l’Ardèche ou, par délégation, à celle du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche :

les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités ré- gionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l’assemblée départementale ;

les lettres-circulaires aux maires ;

l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;

les décisions concernant les congés du directeur du secrétariat général commun dépar- temental.

Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n°1 jointe au présent arrêté dans le cadre de ses attributions et compétences.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 36Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Christophe TOURNIER, directeur du secrétariat général commun départemental, à l’effet de signer au nom du préfet, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Programme Intitulé

BOP 104 Intégration et accès à la nationalité française

BOP 113 Paysages, eau et biodiversité

BOP 129 Coordination du travail gouvernemental

BOP 134 Développement des entreprises et régulations

BOP 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

BOP 147 Politique de la ville

BOP 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture

BOP 157 Handicap et dépendance

BOP 176 Police nationale

BOP 177 Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulné- rables

BOP 181 Prévention des risques, ICPE, Fonds L Barnier M

BOP 183 Protection maladie

BOP 203 Infrastructures et services de transport

BOP 206 Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation

BOP 207 Sécurité routière

BOP 215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

BOP 216 Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

BOP 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

BOP 232 Vie politique, culturelle et associative

BOP 303 Immigration et asile

BOP 304 Inclusion sociale et protection des personnes

BOP 348 Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi occu- pants

BOP 349 Fonds pour la transformation de l’action publique

BOP 354 Administration territoriale de l’État

BOP 362 Plan de relance – volet L écologie M

BOP 363 Plan de relance – volet L Compétitivité M

BOP 723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 37Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l’Ardèche pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT.

3.2 Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public signataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l’Ardèche.

Article 4: à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe 1 et dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives, subdélégation de signature est donnée pour le :

• bureau des ressources humaines, à Madame Stéphanie VANDERHEYDEN, attachée d’administration de l’État, cheffe du bureau des ressources humaines et directrice adjointe du secrétariat général commun départemental, et, en son absence, à Monsieur Félix BAGNY, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint à la cheffe de bureau et chef de la section L Accompagnement des personnels M ;

• bureau des affaires budgétaires, à Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des affaires budgétaires, et, en son absence, à Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau ;

• bureau des affaires logistiques et immobilières, à Monsieur François MAZON, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des affaires logistiques et immobilières, et, en son absence, à Monsieur Romain MAILLET, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de bureau et chef de la section L Logistique M, à Madame Karine MARGUERITE, secrétaire administrative de classe normale, chargée de la politique immobilière de l’État, et à Madame Betty ESTEOULE, cheffe de la section L entretien bâtimentaire M ;

• bureau du numérique, à Monsieur Patrice LEFRANC, ingénieur principal des systèmes d'information et de la communication, chef du bureau du numérique et directeur adjoint du secrétariat général commun départemental, et, en son absence, à Madame Corinne ORTI, ingénieure des systèmes d’information et de communication, chargée du pilotage et du soutien des usages numériques, à Monsieur Anthony TEYSSIER, technicien des sytèmes d'information et de communication de classe exceptionnelle, chef de la section "Réseaux et systèmes", adjoint au chef de bureau, et à Monsieur Jamel LAIB, technicien des sytèmes d'information et de communication de classe normale, chef de la section "Opérationnel et Sureté", adjoint au chef de bureau.

Article 5 : s’agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l’article 3, subdélégation de validation Chorus Formulaire, Chorus DT et les applications remettantes, et de certification de service fait quel que soit le montant dans l’application informatique financière de l’État est donnée à :

• Madame Nathalie GOUNON, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe du bureau des affaires budgétaires ;

• Madame Véronique CIBAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe du bureau des affaires budgétaires ;

• Madame Émeline GUNES, secrétaire administrative de classe normale, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 38• ʳᵉ Madame Sylvie CABOCHE, adjointe administrative principale de 1 classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;

• ʳᵉ Madame Élisabeth RIBEYRE, adjointe administrative principale de 1 classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;

• ᵉ Madame Patricia EHALD, adjointe administrative principale de 2 classe, au bureau des affaires budgétaires, gestionnaire du budget ;

• ᵉ Madame Pascale NOHARET, adjointe administrative principale de 2 classe, au bureau des affaires budgétaires.

Article 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 7 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-12-11-00004 du 11 décembre 2025 est abrogé.

Article 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 9 : cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué e sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 10 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur du secrétariat général commun départemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui se- ra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 16 février 2026

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 39ANNEXE 1 Liste précisant par nature les actes et décisions concernés par la délégation

A ADMINISTRATION GENERALE

A1 Personnel

Agents relevant du secrétariat général commun départemental

Actes courants de gestion des agents titulaires de catégories A, B et C et des agents non titulaires de l'État

L’octroi des congés de maternité.

L’octroi des congés de paternité.

L’octroi des congés d’adoption.

L’octroi du congé bonifié.

Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux, des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons fami- liales en application des articles 19, 20 et 21 du décret du 17 janvier 1986 modifié susvisé.

Octroi des autorisations spéciales d’absence pour l’exercice du droit syndical dans la fonction pu- blique prévues aux articles 12 et suivants du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié par le décret n° 84-854 du 25 octobre 1984

Octroi aux fonctionnaires du congé parental en application de l'article 54 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée susvisée

Octroi des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus à l’article 53 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée

Octroi aux agents non titulaires de l’État des congés :

Des congés pour formation syndicale

Des congés en vue de favoriser la formation des cadres et d’animateurs pour la jeunesse

Des congés de maladie L ordinaires M

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 40Des congés occasionnés par un accident de travail ou une maladie professionnelle

Des congés de maternité ou d’adoption

Des congés pour l’accomplissement d’une période d’instruction militaire prévus aux articles 10, 11 : paragraphes 1 et 2, 12, 14, 15, 26 : paragraphe 2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.

Les congés prévus par le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes ap- plicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics.

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie.

L'octroi et le renouvellement des congés pour accident du travail ou maladie professionnelle.

L’octroi et le renouvellement des congés de longue maladie.

L’octroi et le renouvellement des congés de grave maladie.

L’octroi et le renouvellement des congés de longue durée.

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y compris pour raison thérapeutique.

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité.

L'établissement et la signature des cartes d'identité de fonctionnaires et des cartes profession- nelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département, et de celles concernant les emplois régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31 mars 2009 re- latif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État.

L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail.

L'octroi des congés annuels.

L’octroi des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail.

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 41Signature des ordres de mission.

Signature des titres de recettes.

A2 MISE EN OEUVRE DU BUDGET DE L’ETAT

Passation des commandes de prestations intellectuelles, de travaux ou de fournitures en procédure adaptée.

Propositions d’engagements comptables auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent.

Liquidation des dépenses.

Liquidation des dépenses sauf signature des états liquidatifs.

Ordonnancement des dépenses.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00005 - 2026 02 16 Délégation de signature Directeur SGCD M TOURNIER RAA 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-16-00006

2026 02 16 Désignation nominative porteurs

carte achat RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00006 - 2026 02 16 Désignation nominative porteurs carte achat RAA 43E Secrétariat général

PRÉFET | commun départemental DE L'ARDÈCHE

p (SGCD) Liberté

Égalité

Fraternité

Décision portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat

Le Préfet de l'Ardèche,

Vu la loi organique n° 2001-682 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 09 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu l'instruction interministérielle du 16 mai 2023 relative au déploiement et à l'utilisation de la carte affaire et de la carte achat;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2004-1144 du 26 octobre 2004 relatif à l'exécution des marchés publics par carte achat;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu le décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte

achat ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem

GERVILLA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;

Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00006 - 2026 02 16 Désignation nominative porteurs carte achat RAA 44Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026 portant nomination de Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 30 novembre 2017 des 16 juillet et 20 décembre 2019, portant

organisation des services de la préfecture et sous-préfectures de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation

du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l'Ardèche, modifié par l'arrêté

préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;

Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1°’: une carte d'achat nominative est attribuée aux porteurs de carte d'achat listés dans le

tableau en annexe 1 à la présente décision, afin de l'utiliser dans le cadre de leur attribution,

compétences et dans la limite fixée.

Article 2: la décision portant désignation nominative des porteurs de carte d'achat n° 07-2025-12-11-

00005 est abrogée.

Article 3 : la présente décision entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Article 4 : la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Lyon (Palais des juridictions administratives — 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03 ) dans un

délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site wwwtelerecours.fr

Cette décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle

que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône,

la sous-préfète de Largentière, le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, ainsi que les agents

désignés dans l'annexe 1, sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente

décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 16 février 2026

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00006 - 2026 02 16 Désignation nominative porteurs carte achat RAA 45Annexe 1:

Montant annuel global

(TTC)

Porteurs de carte d’achat Programme carte d'achat RécepRon ronriee Te maximun par

représenta | (niveau1 | transaction (TTC)

tion bis )

(niveau 1)

Monsieur AUDOUARD Lionel MININT - ATE REGION AURA - 8 000 € 1 000 €

Madame BARTHELON Sophie MININT- ATE REGION AURA - 3 000 € 1 000 €

Monsieur BENMUSSA John MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000€ 2 000 €

Madame BRONNER Anne MININT — ATE REGION AURA 3 000 € 1 000 €

Madame DARMON Emmanuelle MININT — ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2 000 €

Monsieur ESTEOULLE Vincent MININT - ATE REGION AURA - 9 000 € 1000 €

Monsieur GERVILLA Guillem MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2 000 €

Madame HUTTER Orianne MININT - ATE REGION AURA 3 000 € - 1 000 €

Madame LEBOUCHER Anne MININT - ATE REGION AURA - 3 000 € 1 000 €

Monsieur LEFRANC Patrice MININT - ATE REGION AURA - 5 000 € 1 000 €

Monsieur LE HELLEY Julian MININT - ATE REGION AURA - 8 000 € 1 000 €

Monsieur MAILLET Romain MININT - ATE REGION AURA - 15 000 € 1 000 €

Monsieur MATHON Claude MININT - ATE REGION AURA a 9 000 € 1 000 €

Monsieur MAURICE Romain MININT - ATE REGION AURA - 1 000 € 1 000 €

Monsieur MAZON François MININT - ATE REGION AURA - 15 000 € 1 000 €

Madame ORTI Corinne MININT - ATE REGION AURA - 5 000 € 1000 €

Monsieur PEMEANT Jean-Michel | MININT - ATE REGION AURA 9 000 € 1 000 €

Madame PITERBOTH Françoise MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2 000 €

Madame PROST Laurence MININT - ATE REGION AURA - 1 000 € 1 000 €

Monsieur PUPIER Philippe MININT - ATE REGION AURA 20 000 € 9 000 € 1 000 €

Madame RABHI Salia MININT - ATE REGION AURA 3 000 € - 1 000 €

Monsieur REYMANN Xavier MININT — ATE REGION AURA - 9 000 € 1 000 €

Madame ROCHEDY Evelyne MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2 000 €

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00006 - 2026 02 16 Désignation nominative porteurs carte achat RAA 46Madame ROUX Amélie MININT - ATE REGION AURA 15 000 € 15 000 € 1 000 €

Monsieur SABATIER Laurent MININT - ATE REGION AURA 7 000 € 9 000 € 2000 €

Monsieur TOURNIER Christophe MININT - ATE REGION AURA 3 000 € 1 000 €

Monsieur TREVISANI Benoît MININT - ATE REGION AURA 21 000 € 15 000 € 2 000€

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00006 - 2026 02 16 Désignation nominative porteurs carte achat RAA 4707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-16-00004

AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 48E 3 Service de la coordination des PRÉFET | liti bli t : politiques publiques e

DE FARDEÈCHE de l'appui territorial

Parait (SCPPAT)

_ iG- O

Arrêté préfectoral 23-2026- 92-167 999

portant délégation de signature à M. Guillem GERVILLA,

directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche

Le Préfet de l'Ardèche,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code pénitentiaire ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA);

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2004-8711 du 13 août 2004 modifiée de modernisation de la sécurité civile :

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le

terrorisme, notamment les dispositions prévues aux articles L. 226-1, L. 227-1 et L. 229-1 à 6 du code

de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 49Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, sous-préfet de Privas;

Vu le décret NOR INTP2429008D du 14 novembre 2024 portant nomination de M. Guillem

GERVILLA, directeur de cabinet de la préfète de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l'Ardèche ;

Vu le décret NOR INTP2522238D du 26 août 2025 portant nomination de Mme Emmanuelle DARMON, sous-préfète de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR INTP2600478D du 28 janvier 2026. portant nomination de Mme Françoise PITERBOTH, sous-préfète de Largentière ;

Vu les arrêtés préfectoraux n° 169 du 30 novembre 2017, du 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2024-02-28-00009 du 28 février 2024 modifiant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l'Ardèche ;

Vu la note de service du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;

Vu la note de service du 12 juillet 2017 affectant Mme Myriam FAURE au cabinet ;

Vu la note de service n° 75 du 26 juillet 2018 nommant Mme Isabelle GARNIER, adjoint technique principal de 2° classe, au sein de la direction des services du cabinet, en renfort au bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service n° 187 du 6 février 2019 nommant Mme Delphine FRANCOIS, adjoint adminis- tratif, aux fonctions de chargée des risques naturels et météo au sein du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;

Vu la note de service du 11 janvier 2021 nommant Mme Claire MAZERAN, adjointe administrative principale de 2° classe, aux fonctions de chargée des risques humains, sanitaires et environnemen- taux au sein du service interministériel de défenses et de protection civiles (SIDPC);

Vu la note de service du 12 mai 2022 nommant M. Christophe VIALA, secrétaire administratif de classe normale, en qualité de chargé des risques technologiques au sein du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) ;

Vu la note de service du 21 février 2023 nommant M. Damien MOURIER, secrétaire administratif de

classe normale, au poste de gestionnaire sécurité intérieure (armes) au sein du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 30 mars 2023 nommant Mme Laetitia JALADE, secrétaire administrative de

classe supérieure, au poste d'instructeur "polices administratives de sécurité intérieure : armes” au sein du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) ;

Vu la note de service du 17 janvier 2024 nommant M. Thomas JOURDAN-BOURBON, attaché d'administration de l'Etat au poste d'adjoint au chef du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC);

Vu la note de service du 8 mars 2024 nommant Mme Cécile ROMESTANT, secrétaire administrative

de classe exceptionnelle, au poste "chargée de défense civile” au sein du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC) ;

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Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 50Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mme Amélie ROUX, contractuelle, au poste de cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI) à compter du 1er octobre 2024;

Vu la note de service du 15 février 2025 nommant M. Lucas VALASTRO, contractuel, au poste

d'adjoint à la cheffe du bureau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI) ;

Vu la note de service du 16 septembre 2024 nommant Mme Flore SALMON-BONICI, contractuelle, en qualité de cheffe de la section “risques humains”, chargée des risques sanitaires et environnementaux au sein du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC) à compter du 1er octobre 2024;

Vu la note de service du 8 janvier 2025 nommant Mme Céline BOUR, attachée d'administration de l'Etat, au poste de cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter du 1er février 2025 ;

Vu la note de service du 16 juillet 2025 nommant Mme Caroline VINCENT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au poste de "gestionnaire sécurité intérieure : polices administratives de sécurité intérieure” au bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter du 15 septembre 2025 ;

Vu la note de service du 31 décembre 2025 nommant Mme Elisa BOIZOT épouse COMIOTTO, contractuelle, au poste d'ajointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI) à compter du 1er décembre 2025 ;

Vu la note de service du 8 octobre 2025 nommant Mme Mélaine BERNARD, secrétaire administrative de classe normale, au poste de chargé des établissements recevants du public (ERP) au sein du service interministériel de défense et de protection civiles (SIDPC);

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

TITRE i - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1: délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour toutes les matières relevant de la direction du cabinet :

+ tous les arrêtés, actes, décisions, correspondances, circulaires, demandes d'enquête,

rapports, procès-verbaux ;

+ les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure présentées devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes ;

* la notation du personnel du cabinet et des services de police ; + les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires ;

à l'exception de :

> les correspondances destinées aux parlementaires.

Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 51Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, pour désigner, par décision écrite, les agents du cabinet habilités à bénéficier

d'un accès aux applications sensibles de police et de justice via le portail PASSAGE 2. Cette décision est transmise aux administrateurs locaux PASSAGE 2 qui procèdent à l'habilitation des agents désignés.

Article 3 : soins nsvchiatriques

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :

* toute décision concernant les personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public et les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10, L. 3211-121, ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) ; + les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'État ;

+ les décisions relatives aux gardes médicales et à la continuité des soins dans le département.

Article 4 : cartes de stationnement des personnes handicapées

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les décisions d'attribution ou de rejet des cartes de stationnement des personnes handicapées (CSPH), instruites par le service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Article 5 : droit au séiour et police des étrangers

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ardèche et du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :

+ la délivrance des autorisations de séjour ;

* les décisions portant obligation de quitter le territoire français ; * les décisions relatives au délai de départ volontaire ;

* les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement doit être éloigné ;

. les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et les décisions de

prolongation d'une interdiction de retour ;

* les mesures prises dans le cadre de l'union européenne et de la convention de Schengen ; + les décisions de placement en rétention administrative d’un étranger dans les locaux ne rele- vant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit «Dublin Ill» et du CESEDA ;

. les décisions d'assignation à résidence ;

. les décisions de transfert d'un étranger ;

. les décisions de refus, de retrait, de non-renouvellement de l'attestation de demande

d'asile;

+ les décisions de rejet de recours indemnitaires ;

* la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétention d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative, ainsi que la déclaration d'ap- pel devant le premier président de la cour d'appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 52Article 6 : réglementation

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ardèche et du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :

1. les décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L. 224-2, L. 224-7 et L. 224-8 du code de la route ;

2. l'interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet de l'Ardèche et de la sous-préfète de Tournon-sur-Rhône, délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer la délivrance en urgence des passeports et les demandes d'opposition de sortie du territoire des mineurs.

Article 7 : administration pénitentiaire

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les actes et avis suivants, relevant des dispositions du code pénitentiaire :

+ l'extraction des personnes détenues appelées à comparaître devant les juridictions ou des organismes d'ordre administratif;

* les permis de visite des personnes détenues condamnées et incarcérées, hospitalisées dans l'établissement de santé de proximité.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GERVILLA, délégation de signature est donnée à Mme Céline BOUR, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.

TITRE I! - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

CHAPITRE | - DIRECTION DES SÉCURITÉS

BUREAU DE L'ORDRE PUBLIC ET DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Article 8 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, concernant :

+ l'approbation des plans déclinant des politiques publiques touchant à la sécurité publique, des plans de protection et d'intervention concernant l'établissement pénitentiaire.

Article 9 : délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, concernant les courriers ou courriels de réponse aux demandes de consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.

Préfecture de l'Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX - Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d'ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 53Article 10 : maintien de l'ordre public

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour toutes correspondances, actes et décisions nécessaires au maintien de l'ordre public dans le département :

le maintien du bon ordre, de la sûreté et de la tranquillité publique ; les réquisitions des forces de gendarmerie (article 90 du décret du 20 mai 1903 modifié portant règlement sur le service de la gendarmerie) ;

les réquisitions des forces armées en vue de leur participation au maintien de l'ordre ; les décisions relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique (à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation) ; l'interdiction administrative de stade et la restriction d'aller et venir de supporters à l'occasion d'une manifestation sportive (articles L. 332-1 4 L. 332-217 du code du sport); la signature des conventions relatives à la mise en place du procès verbal électronique ; l’habilitation des agents territoriaux exerçant leurs fonctions dans les communes ou les groupements de communes à constater les infractions mentionnées à l'article L. 1312-1 du code de la santé publique (article R. 1312-2 du code de la santé publique); toutes décisions relatives à l'état-major départemental de sécurité ; les autorisations des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde ;

les agréments des gardes particuliers (article 29-1 du code de procédure pénale), la décision

reconnaissant l'aptitude technique à exercer les fonctions de garde particulier (article R. 15- 33-26 du code de procédure pénale) ;

les décisions relatives aux demandes et à l'octroi de concours de la force publique, dont ceux relatifs aux campements illicites, aux implantations illicites de gens du voyage, aux locaux occupés illicitement et aux expulsions locatives.

Article 11 : police administrative

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour toutes correspondances, actes et décisions dans les domaines suivants :

les décisions relatives aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de résidences mobiles (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage);

les décisions relatives aux demandes de concours de la force publique dans le cadre d'une saisie-vente à la suite d’une décision de justice ;

toutes mesures relatives à la police des débits de boissons dont l'autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons, l'avertissement des débitants de boissons, la fermeture administrative des débits de boissons, discothèques et des restau- rants ;

la fermeture administrative des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments ;

les actes et décisions relatifs aux déclarations de manifestation sur la voie publique et aux rassemblements festifs ;

la réception des déclarations et les décisions relatives aux établissements de pratique de tir aux armes de chasse (articles A. 322-143 et A. 322-146 du code du sport) ; en matière de police des armes, la remise, saisie administrative, dessaisissement d'armes jus- tifiés pour des raisons d'ordre public ou de sécurité des personnes, et inscription des per- sonnes concernées au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de déten- tion d'armes (FINIADA), les correspondances et instructions au titre de la coordination dé- partementale en matière de réglementation des armes, visa des décisions portant autorisa- tion et renouvellement d'autorisation de port d'armes pour un agent en service à l'office na-

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 54tional des forêts, autorisation d'ouverture de commerce de détail d'armes de catégorie C et D et agrément d'armurier.

Article 12 : ovrotechnie. artificiers et explosifs

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l'ensemble du département pour :

- la qualification et l'agrément des artificiers, l'agrément aux tirs de mortiers et l'agrément des centres de formation à l'activité d'artificier (F4-T2) ;

- les spectacles pyrotechniques ;

- l'utilisation et le transport d'explosifs au sens des dispositions du code de la défense ; - les refus d'habilitation des personnes à qui sont confiées sur les lieux d'emploi, la garde, la mise en œuvre et le tir de produits explosifs.

Article 13 : sécurité routière

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, pour signer :

- la mise en œuvre des décisions relatives a la sécurité routière, ainsi que la préparation et la mise en œuvre du plan départemental d'action de sécurité routière (PDASR) ; - toute correspondance relative aux instances de concertations compétentes en matière de sécurité routière.

Article 14 : commission des transports des fonds

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer les arrêtés de composition, les correspondances, les avis et décisions de la commission de transport des fonds.

Article 15 : vidéo-protection et police municipale

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :

+ les arrêtés préfectoraux d'autorisation des systèmes de vidéo-protection (installation, modification, renouvellement, abrogation) ;

* les arrêtés d'agrément de policier municipal, les arrêtés de retrait ou suspension d'agrément de policier municipal, les arrêtés d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, les ar- rêtés d'autorisation d'acquisition de munitions, les arrêtés d'autorisation et de retrait d'autorisation de ports d'armes, les arrêtés de mise en commun des polices municipales (à l'occasion de festivités ou manifestations), les conventions de coordination ; * les arrêtés autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale ;

* les demandes de carte professionnelle des policiers municipaux.

Article 16 : délégation de signature est également donnée à Mme Céline BOUR, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure pour les décisions, correspondances, documents adminis- tratifs, demandes d'enquête, procès-verbaux, correspondances et copies, mentionnés aux articles 8 à 15, à l'exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ; - de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 55Article 17 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline BOUR, délégation est donnée à

Mme Elisa BOIZOT, adjointe à la cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, à

Mesdames Myriam FAURE, Lætitia JALADE, Isabelle GARNIER, Caroline VINCENT et Monsieur

Damien MOURIER pour signer les documents relatifs à l'instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d'enquêtes, correspondances, copies, demandes de documents ou demandes d'enquêtes administratives, courriels de réponse aux demandes de consultation du fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) formulées par les maires, le président du conseil régional et le président du conseil départemental.

SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DÉFENSE ET DE PROTECTION CIVILES

Article 18 : lan de secours et gestion de crise

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour :

* l'approbation des dispositions générales et spécifiques du plan ORSEC départemental et autres plans de sécurité civile, des plans de défense, des plans relevant du secteur d'activité d'importance vitale, des plans particuliers de protection (PPP) et plans de protection ex- terne (PPE) ;

° les décisions d'habilitation au secret de la défense ;

* les arrêtés de déclenchement et levée de plans de défense au niveau départemental ; * les décisions de demandes de concours et réquisitions de moyens privés ou publics ; * la saisine du service de déminage;

* la levée de doute administrative prévue par la circulaire n° 750 du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) relative à la découverte de plis, colis, contenants et substances suspectés de renfermer des agents radiologiques, biologiques ou chimiques dangereux.

Article 19 : risques naturels

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les actes et les décisions concernant les risques naturels, à savoir :

+ la composition et le fonctionnement du conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs ;

+ la répartition et la liquidation des aides affectées au titre du « Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités publiques » et des « secours d'extrême urgence » ; * la notification des décisions de la commission interministérielle en matière de reconnais- sance de l'état de catastrophe naturelle.

Article 20 : formation aux secours

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer :

+ les arrêtés d'agrément et habilitation des associations et organismes assurant l’enseignement des formations aux premiers secours ;

* les arrêtés de composition des jurys ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 56+ les arrêtés portant agrément des centres de formation aux qualifications d'agents de sécurité incendie et d'assistance à personne ;

* les certificats de compétences pour les formateurs en prévention et secours civiques et formateurs aux premiers secours.

Article 21 : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

+

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour signer les décisions, actes et correspondances relatifs à :

- la composition de la CCDSA et des commissions et sous-commissions qui en dépendent ; - les avis de la CCDSA ;

- les décisions de protection contre les risques d'incendie et de panique ; - les décisions de sécurité pour les constructions des immeubles de grande hauteur : - la délivrance de l'attestation de conformité à la réglementation de sécurité des établissements flottants.

Article 22 : délégation de signature est également donnée à M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, pour les décisions, correspondances, docur- ments administratifs, demandes d'enquête, procès-verbaux, correspondances, ainsi que les actes et avis relatifs au conseil de discipline départemental des sapeurs pompiers volontaires, mentionnés aux articles 18 à 21, à l'exclusion :

- du courrier ministériel ;

- de toute correspondance comportant des décisions faisant grief et instructions générales ; - de toute correspondance et décision faisant grief à destination des élus, autres que celle adressée aux maires dans le cadre des commissions de sécurité, et des accusés de réception de demandes de reconnaissances de catastrophes naturelles.

Article 23: délégation est également donnée pour les actes ne comportant ni décision ni avis, les documents administratifs, les procès-verbaux, les correspondances courantes et copies mentionnés aux articles 18 à 21, à:

- M. Didier ROCHE, chef du service interministériel de défense et de protection civiles, et, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à son adjoint, M. Thomas JOURDAN-BOURBON.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Didier ROCHE et de M. Thomas JOURDAN- BOURBON, délégation de signature est donnée à Mme Mélaine BERNARD, Mme Flore SALMON- BONICI, Mme Claire MAZERAN, Mme Delphine FRANCOIS, Mme Cécile ROMESTANT et M. Christophe VIALA pour signer les convocations, ainsi que les avis émis en tant que membre ou président d'instances liées à la commission consultative départementale pour la sécurité et l'accessibilité (CCDSA), ou d'autres commissions administratives en lien avec l’activité du service.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 57CHAPITRE II - BUREAU DE LA REPRÉSENTATION DE L'ÉTAT ET DE LA COMMUNICATION

INTERMINISTÉRIELLE

Article 24: délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour les décisions, les documents administratifs, les procès-verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI).

En cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, la délégation est donnée à Mme Amélie ROUX, cheffe du BRECI, pour les décisions ne faisant pas grief, les documents administratifs, les procès- verbaux, les pièces comptables, les correspondances courantes relatifs aux matières relevant du bu- reau de la représentation de l'État et de la communication interministérielle (BRECI).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GERVILLA, délégation est également donnée à Mme Amélie ROUX, cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le BOP 354 du budget du ministère de l'Intérieur.

En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Guillem GERVILLA, la délégation est donnée

à M. Lucas VALASTRO, adjoint à la cheffe du BRECI, pour un montant maximum de 5 000 € sur le

BOP 354 du budget du ministère de l'Intérieur.

TITRE III - PERMANENCE PRÉFECTORALE

Article 25: dans le cadre de la permanence préfectorale, M. Guillem GERVILLA a délégation de signature, pour l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :

+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension du permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en France ; * le mandat de représentation prévu aux articles 411 & 417 et 931 du code de procédure civile par lequel sont investies les personnes chargées de représenter l'administration devant le juge des libertés et de la détention et, le cas échéant, devant le premier président de la cour d'appel ;

° les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 4 L. 3213-10, L. 3211-12-1, ainsi que L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du juge des libertés et de la détention dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la demande du représentant de l'Etat (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;

+ les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires, dans le cadre des dispositions prévues par l’article L. 3131-1 du code de la santé publique.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 58TITRE IV - ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 26: délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA, en tant que responsable d'unité opérationnelle, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État concernant les programmes des missions suivantes dans le cadre du budget opérationnel des programmes suivants :

- Mission : direction de l'action du gouvernement

Programme 129 : coordination du travail gouvernemental

Action n° 15 « mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ». Action n°10 « Soutien »

- Mission : administration générale et territoriale de l’État

Programme 216 : conduite et pilotage des politiques de l'Intérieur

Action n° 10 « fonds interministériel de prévention de la délinquance ».

- Mission : sécurité civile

Programme 161 « intervention des services opérationnels ».

- Mission : sécurité routière

Programme 207 : « sécurité et éducation routière ».

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation sera exercée par Mme Céline BOUR, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure, pour la constatation du service fait et pour signer les décisions attributives de subvention inférieures ou égales à 10 000 € relatives :

- au fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) ;

- à la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA);

- à la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et à la haine anti-LGBT ;

- au fonds « sécurité routière » sur le programme 207 « sécurité et éducation routière ».

Article 27 : s'agissant de la gestion des budgets opérationnels de programme mentionnés à l'article 26, subdélégation de validation Chorus Formulaire et de certification de service fait quel que soit le montant dans l'application informatique financière de l'État est donnée à : +. Mme Céline BOUR, attachée d'administration, cheffe du bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure ;

+ Mme Myriam FAURE, adjointe administrative principale de 1ère classe, gestionnaire sécurité intérieure au bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure.

Article 28 : programme 354 « Administration territoriale de l’État »

Délégation de signature est donnée à M. Guillem GERVILLA pour l'exécution de son budget dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour l'engagement juridique des dépenses liées au fonctionnement des services du cabinet ou se rapportant aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction mis à la disposition du directeur de cabinet (frais de représentation compris).

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillem GERVILLA, la délégation sera exercée par M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche (à l'exception des dépenses liées aux frais de fonctionnement de l'appartement de fonction de M. Guillem GERVILLA).

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-16-00004 - AP deleg sign g gervilla signé 16-2-26 59Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public prévus à l’article 38 du décret du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Les ordres de réquisition du comptable public assignataire sont expressément réservés à la signature du préfet de l'Ardèche.

Article 29: le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 30 : l'arrêté préfectoral n° 07-2026-01-05-00003 du 5 janvier 2026 est abrogé.

Article 31: le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 32: cette décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l'objet d'une demande d'organisation d'une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Article 33 : le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur de cabinet du préfet de l'Ardèche, les chefs de service et bureaux, adjoints et agents désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

1 6 FEV. 202 Fait à Privas, le

Le préfet,

A 1e

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