Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 045 recueil du 13 février 2026 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 045 recueil du 13 février 2026 special 1 Document publié le Vendredi 13 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 045 recueil du 13 février 2026 special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Sécurité publique, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-045

PUBLIÉ LE 13 FÉVRIER 2026Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Service des Sécurités

07-2026-02-13-00001 - AP interdiction spectacle Dieudonné 15/02/2026

(3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-13-00001

AP interdiction spectacle Dieudonné 15/02/2026

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00001 - AP interdiction spectacle Dieudonné 15/02/2026 3PRÉFET |

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant interdiction du spectacle de M. DIEUDONNÉ M’BALA M’BALA : « ISTANBUL » prévu le 15 février 2026

Le préfet de l’Ardèche,

VU la Constitution, et notamment son préambule ;

VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214- 4 ;

VU le code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;

VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;

VU la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, et notamment ses articles 23, 24 et 24 bis ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

VU l’urgence ;

Considérant que M. Dieudonné M’BALA M’BALA a prévu la représentation d’un spectacle intitulé « Istanbul », le 15 février 2026 à 20h00. Le site « DIEUDOSPHERE.COM » mentionne que la représentation aura lieu dans un rayon de 20 km autour de Valence, sans en préciser le lieu exact. Ce périmètre inclut donc directement le département de l’Ardèche.

Considérant que, même en l’absence de circonstances locales particulières, il appartient à l’autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir une atteinte à l’ordre public, dont le respect de la dignité de la personne humaine constitue l’une des composantes ; qu’il appartient en outre à la même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;

Considérant que M. Dieudonné M’BALA M’BALA a fait l’objet de plusieurs condamnations pénales entre 2000 et 2023, dont certaines définitives, pour injures publiques, raciales, pour provocation à la discrimination, à la haine raciste ou de violence religieuse, pour contestation de crimes contre l’humanité, pour apologie d’actes de terrorisme et pour propos injurieux à l’égard des juifs tenus dans ses spectacles, méconnaissent la dignité de la personne humaine ; que le Conseil d’État a admis la

4 boulevard du Vernon

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Mél. : prefecture@ardeche.gouv.fr

www.ardeche.gouv.fr

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Direction des sécurités

Bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00001 - AP interdiction spectacle Dieudonné 15/02/2026 4légalité de l’interdiction, par l’autorité de police administrative, d’un précédent spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA en raison notamment des propos et gestes à caractère antisémite, incitant à la haine raciale et faisant l'apologie des discriminations, persécutions et exterminations perpétrées au cours de la seconde Guerre Mondiale, qui y étaient tenus par l’intéressé et étaient de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine ;

Considérant que le dernier spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA, intitulé initialement « Vendredi 13 », contient de manière récurrente de nombreux propos outrageants, haineux, conspirationnistes, homophobes, transphobes et antisémites ainsi que des outrages à personne dépositaire de l’autorité publique ou à l’égard de personnes publiques ; que ce spectacle, qui a régulièrement été repris sous d’autres titres destinés à lui permettre d’échapper au contrôle de l’autorité de police, a été conçu à partir du témoignage qu’il a recueilli auprès de Mohamed Abdeslam, frère de Salah Abdeslam, dernier membre vivant du commando des attentats du 13 novembre 2015, qu’il présente comme « conseiller artistique » ; que parmi de nombreux propos et allusions antisémites, il reprend la chanson « SHOAH NANAS », pour laquelle il a été condamné et dont les paroles sont très clairement antisémites ; que, par ailleurs, les dernières représentations de Dieudonné M’BALA M’BALA, par leur teneur et le ton qu’il adopte, font expressément l’apologie du terrorisme ou a minima déprécient et tournent en dérision les attentats de 2015 dont la France a été victime dans le but de les légitimer sous couvert d’humour, portant ainsi gravement atteinte à la mémoire des victimes et à l’émoi de la Nation toute entière ; qu’enfin, Dieudonné tient de manière récurrente des propos graves et outrageants, diffamatoires, conspirationnistes homophobes et transphobes à l’égard d’autorités publiques, tels que le président de la République et de son épouse, du ministre de l’Intérieur ou de ses représentants ;

Considérant que dans son spectacle, bien que rebaptisé « Istanbul », et qui s’est produit à plusieurs reprises à l’été 2025 notamment, figurent beaucoup de personnages identiques à ceux qui ont donné lieux à l’interdiction du préfet de police du spectacle « Vendredi 13 » par un arrêté du 24 février 2025 avec, à titre d’exemple, « le mollah Jean-Claude – formateur en kamikaze », « Juanito SANCHEZ – artificier colombien pour l’État islamique » ;

Considérant que l’interdiction du même spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA a été prise par le préfet des Alpes-Maritimes le 17 janvier 2026 pour les mêmes motifs ;

Considérant la réitération établie du risque dans les Pyrénées-Orientales le samedi 14 février 2026 dans les mêmes conditions d’organisation, de vente des billets et de contenu du spectacle ;

Considérant le risque de tenue du spectacle dans la zone Sud-Est et particulièrement dans la région Auvergne-Rhône-Alpes, signalé par une note du service de renseignement territorial en date du 23 janvier 2026 et ayant valeur probante ;

Considérant que, dans ces conditions, il existe un risque élevé que de tels propos, qui constituent un trouble grave à l’ordre public et caractérisent des infractions pénales, soient à nouveau tenus lors de la représentation de Dieudonné M’BALA M’BALA ; que ces propos participent, en outre, à la radicalisation d’une partie de la population dans un contexte de recrudescence d’actes antisémites à la suite de l’attaque perpétrée par le Hamas le 7 octobre 2023 à l’encontre de l’État d’Israël ;

Considérant que ces spectacles sont organisés dans une grande discrétion afin d’échapper à la surveillance et au contrôle des autorités de police et en contournement des interdictions prononcées ; qu’ainsi, des lieux, des dates et des intitulés de spectacles alternatifs sont régulièrement pris par Dieudonné M’BALA M’BALA, parfois quelques heures avant le spectacle, dans le but de contourner l’interdiction de l’autorité de police ; qu’à cet effet, le site Dieudosphère indique « Un sms + mail vous sera envoyé le jour même afin de vous communiquer l'adresse » et invite son public à proposer un lieu et à l’accueillir sur un terrain privé, comme cela a été par exemple récemment le cas le 8 juin 2025 à Allonzier-la-Caille (74) ; que, toutefois, même se tenant dans un lieu privé, ce spectacle doit, compte tenu des modalités d’accès du public, par achat de billets, et de sa publicité, être regardée comme une réunion publique ;

Considérant, en conséquence, qu’il existe un risque élevé que soient à nouveau tenus, lors du spectacle initialement prévu le 15 février 2026, et quels que soient sa date, son lieu et son intitulé effectifs, des propos constitutifs d’une infraction pénale ou de nature à porter atteinte à la dignité de la personne humaine et, dès lors, de troubler gravement l’ordre public ; qu’en conséquence, l’interdiction du spectacle constitue une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la commission d’infractions pénales ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00001 - AP interdiction spectacle Dieudonné 15/02/2026 5Considérant que, dans ces circonstances, il y a lieu d’interdire la représentation du spectacle de M. Dieudonné M’BALA M’BALA dans le département de l’Ardèche ;

Sur proposition du directeur de Cabinet du préfet de l’Ardèche;

ARRÊTE

Article 1 : La représentation du spectacle « Istanbul » ou de tout autre intitulé de représentation dans laquelle M. Dieudonné M’BALA M’BALA est comédien, metteur en scène ou auteur, prévue le 15 février 2026 à 20 heures est interdite dans le département de l’Ardèche.

Article 2 : Le présent arrêté sera notifié à M. M’BALA M’BALA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Article 4 : Le directeur de cabinet, les sous-préfets d’arrondissements, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et la directrice départementale de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera transmise à Madame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Privas.

Fait à Privas, le 13 février 2026

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-13-00001 - AP interdiction spectacle Dieudonné 15/02/2026 6