Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 056 recueil du 19 février 2026 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 056 recueil du 19 février 2026 special 1 Document publié le Jeudi 19 février 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2026 056 recueil du 19 février 2026 special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aviation, à

Liberté

Egalité

Fraternité

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2026-056

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2026Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Bureau des élections et

de l'administration generale

07-2026-02-19-00002 - AP captation d'image drone Finalité 2

Saint-Jeure-d'Andaure GN (3 pages) Page 3

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2026-02-19-00002

AP captation d'image drone Finalité 2

Saint-Jeure-d'Andaure GN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00002 - AP captation d'image drone Finalité 2 Saint-Jeure-d'Andaure GN 3PRÉFET

DE L'ARDÈCHE Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images

au moyen de caméras installées sur des aéronefs

à des fins de sécuriser des rassemblements de personnes sur la voie publique

ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l’ordre public

Le préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît

TRÉVISANI en qualité de préfet de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté du ministre de l’intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au

nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées

dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2026-02-16-00003 du 16 février 2026, portant délégation de

signature à Monsieur John BENMUSSA en qualité de secrétaire général de la préfecture de

l’Ardèche ;

Vu la demande en date du 18 février 2026, formée par le groupement de gendarmerie

départementale de l'Ardèche, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de

transmettre des images aux fins d'assurer la protection des personnes sur la voie publique ou

dans des lieux ouverts au public, pour un rassemblement pouvant se dérouler le vendredi 20

février 2026 entre 14h00 et 18h00 sur la commune de Saint-Jeure-d'Andaure ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans

l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la

sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00002 - AP captation d'image drone Finalité 2 Saint-Jeure-d'Andaure GN 4transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer des

missions de sauvegarde de la vie humaine ;

Considérant que notamment, le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs

peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie

publique ou dans des lieux ouverts au public pour maintenir ou rétablir l'ordre public ;

Considérant qu'au regard de l'état de la menace terroriste sur l'ensemble du territoire national

et de l'instabilité au Proche et Moyen Orient, le Premier ministre a approuvé l'adaptation de la

posture Vigipirate "hiver- printemps 2026" au niveau "urgence attentat", applicable à compter

du 5 janvier 2026 et jusqu'à nouvel ordre ;

Considérant la venue du sénateur Laurent DUPLOMB à l’assemblée générale départementale

des jeunes agriculteurs où un risque de manifestation organisée par la confédération paysanne

pourrait venir troubler l’ordre public sur la commune de Saint-Jeure-d'Andaure ;

Considérant que de tels rassemblements non déclarés et non sécurisés, nécessitent une forte

présence des forces de sécurité intérieure et génèrent d’importants troubles à l’ordre public,

eu égard aux comportements de défiance envers les forces de sécurité intérieure et les services

départementaux d’incendie et de secours ;

Considérant que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de personnes peut

provoquer des troubles à l’ordre public ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement de deux caméras aéroportées pendant

cette période ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones concernées, où sont

susceptibles de se commettre des atteintes ; que la durée de l’autorisation est également

strictement limitée à la durée estimée ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées, la

demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d’une vision en

grand angle et ainsi appuyer efficacement l’action des forces au sol ; que ces dernières par

ailleurs mobilisées sur l’ensemble du département pour protéger les personnes et les biens de

toute atteinte à l’ordre public et sécuriser la circulation sur le réseau routier ne seraient pas

disponibles immédiatement en raison des délais d’intervention ; qu’il n’existe pas de dispositif

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant l’urgence et sur le fait que l’information du public entrerait en contradiction avec

les objectifs poursuivis par le présent arrêté, le recours à la captation, l’enregistrement et la

transmission d’images ne fera pas l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

A R R E T E

ARTICLE 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de

gendarmerie départementale, sont autorisés au titre de la sécurité des rassemblements de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00002 - AP captation d'image drone Finalité 2 Saint-Jeure-d'Andaure GN 5personnes sur la voie publique et l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de

maintenir ou de rétablir l'ordre public.

ARTICLE 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1 est fixé à deux pour cette opération.

Matériel utilisé :

- Un drone équipé d’une caméra ;

- Un système de retransmission vidéo VX configuré conformément à la réglementation ;

-,Une caméra installée sur hélicoptère avec système de retransmission vidéo VX configuré

conformément à la réglementation.

ARTICLE 3 : La présente autorisation est valable sur les zones suivantes :

Centre du village de Saint-Jeure-d'Andaure dans un rayon de 400 mètres depuis les

coordonnées GPS 45.04642 4.45760 compris entre le chemin de Seignobosc, le chemin de la

Viale et le chemin de Faurot.

ARTICLE 4 : Cette autorisation est délivrée pour toute la durée du rassemblement, soit le

vendredi 20 février 2026 de 14h00 à 18h00.

ARTICLE 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est

transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

ARTICLE 6: Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes adminis-

tratifs.

ARTICLE 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et

peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue

Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site

www.telerecours.fr

ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche est chargé de l’exécution du

présent arrêté dont une copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie

départementale de l'Ardèche.

Privas, le 19/02/2026

Le Préfet,

Signé

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2026-02-19-00002 - AP captation d'image drone Finalité 2 Saint-Jeure-d'Andaure GN 6