Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c29 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c19 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c15 12 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c20 04 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 03 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c32 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c32 09 201
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C31 01 202
unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 09 2013 deveco vente 2 parcelles 4442m pa mendes france a sarl gaillard
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c31 09 2013 deveco vente 2 parcelles 4442m pa mendes france a sarl gaillard)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Votants : 94
Convocation du Conseil de Communauté :
le 13 septembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN DE 4442 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES MENDES-FRANCE A LA SARL GAILLARD
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Joël BOURCHENIN, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Jérôme BALOGE, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Amaury BREUILLE, Alain CHAUFFIER, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Jacqueline LEFEBVRE, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Frédérico PASTOR, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Jean-Louis SIMON, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques GUILLET à René MATHE, Nicole DAVID à Christian BREMAUD, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Jacky AUBINEAU à Bernard RAIMOND, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Patrick BERNACCHI à Jean-Luc MORISSET, Julie BIRET à Franck MICHEL, Dominique BOUTIN-GARCIA à Jean-Louis SIMON, Elsie COLAS à Alain BAUDIN, Annick DEFAYE à Chantal BARRE, Nicole GRAVAT à Emmanuel GROLLEAU, Nicole IZORE à Michel GENDREAU, Anne LABBE à Pascal DUFORESTEL, Danielle NICORA à Monique SAGOT, Delphine PAGE à Gaëlle MANGIN, Magdeleine PRADERE à Stéphane PIERRON, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT, Jean-Claude SUREAU à Patrick DELAUNAY, Gérard ZABATTA à Aurélien MANSART
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Gilbert BARANGER, Dominique VALLEE, Maryvonne ARDOUIN, Blanche BAMANA, Jacques GUILLOTEAU, Virginie LEONARD, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Jean-Jacques GUILLET, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Jacky AUBINEAU, Elisabeth BEAUVAIS, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Dominique BOUTIN-GARCIA, Elsie COLAS, Annick DEFAYE, Nicole GRAVAT, Nicole IZORE, Anne LABBE, Danielle NICORA, Delphine PAGE, Magdeleine PRADERE, Nathalie SEGUIN, Jean-Claude SUREAU, Gérard ZABATTA
Président de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C31-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 C- 31-09-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 23 SEPTEMBRE 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE DE DEUX PARCELLES DE TERRAIN DE 4442 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES MENDES-FRANCE A LA SARL GAILLARD
Monsieur Michel SIMON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Vu l’avis du service des domaines du 23 juillet 2013,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 12 novembre 2007 fixant le "prix de vente des terrains sur le lotissement d’activités Gutenberg (Niort)",
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la "mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière",
La SARL GAILLARD, représentée par son gérant Monsieur GAILLARD Nicolas,
Domiciliée – Route de Lezay – à LA MOTHE SAINT HERAY (79800),
Exerçant une activité de réparation automobile et de vente de véhicules,
Souhaite acquérir les parcelles cadastrées HX155 et HX156 (représentant une surface totale d’environ 4 442 m2), situées sur le Parc d’Activités Mendès-France à NIORT,
Pour y développer une activité de vente de véhicules d’occasion,
L’acquisition initiale des terrains par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente des parcelles est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Il est proposé de céder ces parcelles à la SARL GAILLARD, aux conditions suivantes :
Les sommes résultant de cette vente, estimées à 155 470,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques.
Parcelle Surface Prix
d’acquisitio
n HT
Prix
HT/m2
Prix net HT Marge TVA sur
la marge
Prix de vente
total taxes
comprises
HX 155
HX 156
2 219 m2
2 223 m2
17 901,26€ 35,00 € 155 470,00 € 137 568, 74€ 26 963,47 € 182 433,47 €
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C31-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
Céder à la SARL GAILLARD, représentée par son gérant Monsieur GAILLARD Nicolas, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, les parcelles HX 155 et HX 156 (d’une surface totale de 4 442 m² environ), au prix de 35,00 € HT/m2, afin d’y développer une activité de vente de véhicules d’occasion,
Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 182 433,47 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 155 470,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 26 963,47 €),
Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai,
Préciser que pour la vente de ces parcelles de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur,
Autoriser la Présidente ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 94
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Michel SIMON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C31-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013