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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c29 09 2013 deveco vente parcelle 1900m pa les guillees entreprise mb levage
Document publié le Mardi 1 janvier 2013
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - c29 09 2013 deveco vente parcelle 1900m pa les guillees entreprise mb levage)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Votants : 94
Convocation du Conseil de Communauté :
le 13 septembre 2013
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 24 septembre 2013
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 23 septembre 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE– VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 1 900 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES LES GUILLEES A L'ENTREPRISE MB LEVAGE.
Titulaires présents :
Geneviève GAILLARD, Thierry DEVAUTOUR, Serge MORIN, Stéphane PIERRON, Alain PARROT, Jacques BROSSARD, Joël MISBERT, René MATHE, Pascal DUFORESTEL, Elisabeth MAILLARD, Joël BOURCHENIN, Jean-Luc CLISSON, Michel SIMON, Brigitte COMPETISSA, Gérard LABORDERIE, Jean-Luc MORISSET, Bernard JOURDAIN, Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques MORISSET, Sylvie DEBOEUF, Jean-Michel TEXIER, Olivier MARIE, Christian BREMAUD, Rabah LAICHOUR, Gilbert GOLAZ, Robert GOUSSEAU, Bernard ADAM, Jérôme BALOGE, Chantal BARRE, Alain BAUDIN, Pilar BAUDIN, Georges BERDOLET, Jean-Pierre BOUTHILLIER, Amaury BREUILLE, Alain CHAUFFIER, Annie COUTUREAU, Didier DAVID, Patrick DELAUNAY, Francis DUPONT, Gwénaëlle FILLION-MIGNARD, Jean-Pierre GAILLARD, Michel GENDREAU, Christian GRELIER, Emmanuel GROLLEAU, Véronique HENIN-FERRER, Anita JAGOUEX, Guillaume JUIN, Patrice LAPLACE, Eliane LE MAITRE, Jacqueline LEFEBVRE, Gaëlle MANGIN, Aurélien MANSART, Nicolas MARJAULT, Germain MEHL, Alain MEMIN, Josiane METAYER, Franck MICHEL, Frédérico PASTOR, Christiane PINEAU, Alain PIVETEAU, Christophe POIRIER, Bernard RAIMOND, Philippe REY, Claire RICHECOEUR, Pierre RIGAUDEAU, Sylvette RIMBAUD, Monique SAGOT, Alain SAUVIAC, Jean-Louis SIMON, Françoise TALBOT, Jacques TAPIN, Marc THEBAULT, Francis THIBAUDAULT, Denis THOMMEROT, Hüseyin YILDIZ
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Jean-Jacques GUILLET à René MATHE, Nicole DAVID à Christian BREMAUD, Gérard GIBAULT à Gilbert GOLAZ, Jacky AUBINEAU à Bernard RAIMOND, Elisabeth BEAUVAIS à Marc THEBAULT, Patrick BERNACCHI à Jean-Luc MORISSET, Julie BIRET à Franck MICHEL, Dominique BOUTIN-GARCIA à Jean-Louis SIMON, Elsie COLAS à Alain BAUDIN, Annick DEFAYE à Chantal BARRE, Nicole GRAVAT à Emmanuel GROLLEAU, Nicole IZORE à Michel GENDREAU, Anne LABBE à Pascal DUFORESTEL, Danielle NICORA à Monique SAGOT, Delphine PAGE à Gaëlle MANGIN, Magdeleine PRADERE à Stéphane PIERRON, Nathalie SEGUIN à Nicolas MARJAULT, Jean-Claude SUREAU à Patrick DELAUNAY, Gérard ZABATTA à Aurélien MANSART
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Gilbert BARANGER, Dominique VALLEE, Maryvonne ARDOUIN, Blanche BAMANA, Jacques GUILLOTEAU, Virginie LEONARD, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY
Titulaires absents excusés :
Jean-Jacques GUILLET, Nicole DAVID, Gérard GIBAULT, Jacky AUBINEAU, Elisabeth BEAUVAIS, Patrick BERNACCHI, Julie BIRET, Dominique BOUTIN-GARCIA, Elsie COLAS, Annick DEFAYE, Nicole GRAVAT, Nicole IZORE, Anne LABBE, Danielle NICORA, Delphine PAGE, Magdeleine PRADERE, Nathalie SEGUIN, Jean-Claude SUREAU, Gérard ZABATTA
Président de séance : Geneviève GAILLARD
Secrétaire de séance : Gaëlle MANGIN
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C29-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 C- 29-09-2013
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE NIORT
CONSEIL DE COMMUNAUTE DU 23 SEPTEMBRE 2013
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE – VENTE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN DE 1 900 M² SUR LE PARC D'ACTIVITES LES GUILLEES A L'ENTREPRISE MB LEVAGE.
Monsieur Michel SIMON, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par le Bureau,
Sur Proposition de la Présidente,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 12 novembre 2007 fixant le "prix de vente des terrains sur le lotissement d’activités Les Guillées (Chauray)",
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 décembre 2010 concernant la "mise en œuvre de la réforme de la TVA immobilière",
S’agissant d’une transaction dont le montant est inférieur à 75 000 €, celle-ci n’a pas à être précédée d’une demande d’estimation domaniale. Pour autant, le montant de la transaction est conforme aux valeurs constatées sur le secteur.
L’entreprise MB LEVAGE, représentée par Monsieur MARCHE Benoît,
Domiciliée 9, rue de la Fruitière à SAINT-GELAIS (79410),
Exerçant une activité de vente et réparation de matériel de levage,
Souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée BK 109 (d’une surface de 1 900 m² environ), située sur le Parc d’Activités Les Guillées à CHAURAY,
Pour y développer son activité,
L’acquisition initiale du terrain par la collectivité ayant été réalisée en exonération de TVA, la vente de la parcelle est par conséquent soumise à la TVA calculée sur la marge.
Il est proposé de céder cette partie de parcelle à l’entreprise MB LEVAGE, aux conditions suivantes :
Parcelle Surface Prix
d’acquisition
HT
Prix
HT/m²
Prix net HT Marge TVA sur
la marge
Prix de
vente total
taxes
comprises
Partie BK
109
1 900 m2 14 098 € 25,00 € 47 500,00 € 33 402 € 6 546,79 € 54 046,79 €
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C29-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013 Les sommes résultant de cette vente, estimées à 47 500,00 € H.T., seront versées en recettes au Budget Annexe Zones d’Activités Economiques
Il est demandé au Conseil de Communauté de bien vouloir :
Céder à l’entreprise MB LEVAGE, représentée par Monsieur MARCHE Benoît, ou à toute société qu’il désignera pour réaliser l’opération, une partie de la parcelle BK 109 (d’une surface de 1 900 m² environ), au prix de 25,00 € HT/m², afin d’y développer son activité,
Approuver que le prix à payer par l’acquéreur soit de 54 046,79 € TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE SUR LA MARGE COMPRISE (qui se décompose en un prix net HT de 47 500,00 € et une taxe sur la valeur ajoutée sur la marge égale à 6 546,79 €),
Fixer ces conditions de vente à une durée qui n’excèdera pas six mois à compter de la présente délibération et dire que la signature de l’acte de vente devra impérativement intervenir dans ce délai,
Préciser que pour la vente de cette parcelle de terrain, les frais de notaire, de géomètre et de raccordement aux réseaux seront à la charge de l’acquéreur,
Autoriser la Présidente ou le Vice-Président Délégué à signer les actes authentiques à intervenir qui seront dressés par le notaire désigné pour la transaction.
Le conseil adopte à l'unanimité cette délibération.
Pour : 94
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Michel SIMON
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-247900806-20130923-C29-09-2013-DE
Date de télétransmission : 30/09/2013
Date de réception préfecture : 30/09/2013