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Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 166
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 241
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 241)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
L4 LS
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2022-241
PUBLIÉ LE 22 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
33-2022-12-22-00005 - Arrêté du 22 décembre 2022 portant agrément de
l'association ARPEJ pour exercer des activités en faveur du logement des
personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale. (2 pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SAU
33-2022-12-13-00004 - Avenant au CCCT du lot ET0 sur la ZAC Saint Jean
Belcier, approuvé par arrêté préfectoral publié au RAA le 21/12/2022, portant le N°
2022-239. (5 pages) Page 6
DDTM GIRONDE / SUAT
33-2022-12-20-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019, portant
habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des
dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL
CABINET NOMINIS. (2 pages) Page 12
33-2022-12-20-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 26 décembre 2019, portant
habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public
pour tout équipement commercial délivrée à la SARL CABINET NOMINIS. (2
pages) Page 15
SOUS PREFECTURE ARCACHON / Règlementation
33-2022-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation permanente d’utiliser les
hydrosurfaces sur le territoire national (2 pages) Page 18
33-2022-12-22-00001 - Arrêté portant autorisation temporaire d’usage des
appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d’enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible (1
page) Page 21
33-2022-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’usage des
appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d’enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible (1
page) Page 23
33-2022-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’usage des
appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et
d’enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible (1
page) Page 25
2 33-2022-12-22-00005
Arrêté du 22 décembre 2022 portant agrément de
l'association ARPEJ pour exercer des activités en
faveur du logement des personnes défavorisées au
titre de l'intermédiation locative et de la gestion
locative sociale.
- 33-2022-12-22-00005 - Arrêté du 22 décembre 2022 portant agrément de l'association ARPEJ pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 3 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, DE LA GIRONDE du travail et des solidarités Liberté Égalité
Fraternité
arrêté du 2 2 DEC, 2022
portant agrément de l'association ARPE] pour exercer des activités en faveur du logement des per-
sonnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale
La Préfète de la Gironde
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 :
VU la loi 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion :
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des ac-
tivités en faveur de l'hébergement et du logement des personnes défavorisées :
VU le décret du 27 mars 2019 portant nomination de la préfète de la région Nouvelle-Aquitaine, pré-
fète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfète de la Gironde - Mme BUCCIO Fabienne,
VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associa-
tions ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur de l'hé-
bergement et du logement des personnes défavorisées ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'em-
ploi, du travail et des solidarités,
VU l'arrêté préfectoral n°33-2021-04-02-00003 du 2 avril 2021 portant délégation de signature à Ma-
dame Danielle DUFOURG, directrice de la direction départementale de l'emploi, du travail et des soli-
darités de la Gironde, à l'effet de signer tous les actes, documents administratifs, rapports, conven-
tions, certificats, correspondances et décisions, dans le cadre des missions relevant des missions de sa
direction,
VU le dossier de demande d'agrément formulée par l'association ARPEJ déclaré complet le 19/12/2022,
CONSIDÉRANT la capacité de l'association ARPEJ à exercer les activités, objets du présent arrêté,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences et des moyens dont elle dispose dans le département
de la Gironde,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la
Gironde,
ARRÊTE :
- 33-2022-12-22-00005 - Arrêté du 22 décembre 2022 portant agrément de l'association ARPEJ pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 4 Article premier : L'Association des Résidences pour Étudiants et Jeunes (ARPE]), dont le siège social se
situe 10 cours Louis Lumière 94 300 VINCENNES, est agréée pour exercer conformément à l’article L
365-3 du code de la construction et de l'habitation sur le territoire du département de la Gironde, les
activités d’intermédiation locative et gestion locative sociale suivantes :
+ la gestion de résidences sociales mentionnée à l’article R. 353-165-1.
Article 2 : L'agrément est accordé sur le département de la Gironde pour une durée de cinq ans renou-
velables, à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3 : Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquements graves ou répétés de
l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs
observations.
Article 4 : L'association devra fournir annuellement à l'autorité administrative qui a délivré l'agrément,
Un bilan de l'activité concernée et ses comptes financiers. Toute modification statutaire doit être noti-
fiée sans délai.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux devant l'autorité signataire ou être
contesté devant le tribunal administratif de Bordeaux situé 9 rue Tastet 33 000 Bordeaux dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Gironde sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
la directrice départementale
Danielle DUFOURG
- 33-2022-12-22-00005 - Arrêté du 22 décembre 2022 portant agrément de l'association ARPEJ pour exercer des activités en faveur du logement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et de la gestion locative sociale. 5 DDTM DE LA GIRONDE
33-2022-12-13-00004
Avenant au CCCT du lot ET0 sur la ZAC Saint Jean
Belcier, approuvé par arrêté préfectoral publié au
RAA le 21/12/2022, portant le N° 2022-239.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00004 - Avenant au CCCT du lot ET0 sur la ZAC Saint Jean Belcier, approuvé par arrêté préfectoral publié au RAA le 21/12/2022, portant le N° 2022-239. 6 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PRÉFÈTE Service Accompagnement Territorial
DE LÉ GIRONDE Unité Grands Projets
SOerÉ
Égalité
Fraternité
Arrêté du 4 3 DEC. 2022
modifiant l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 portant approbation de cahier des charges de
cession de terrain du lot ETO, quartier Belvédère dans la zone d'aménagement concerté « Garonne
Eiffel », sur la commune de Bordeaux
La Préfète de la Gironde
VU le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L.311-11 et L.311-6, D311-11-1 et D311-11-2 ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 mars 2016 portant création de la zone d'aménagement concerté
« Garonne Eiffel» sur la commune de Bordeaux, sous la maîtrise d'ouvrage de l'Etablissement Public
d'Aménagement Bordeaux Euratlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 approuvant le cahier des charges de cession de terrain
pour le lot ETO, quartier Belvédère et autorisant une surface de plancher de 2 148,20 m° destinée à la
réalisation d'un programme immobilier à usage d'équipement culturel.
VU la demande de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux Euratlantique en date du 30
novembre 2022 d'approbation de l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain, afin
d’acter la modification de la surface de plancher que le constructeur est autorisé à construire.
CONSIDÉRANT que le cahier des charges de cession de terrain proposé est conforme au PLU de
Bordeaux Métropole et au dossier de réalisation de la ZAC « Garonne Eiffel» ; #
ARRÊTE
Article premier : Le présent arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2019 publié au recueil
des actes administratifs des services de l'État en Gironde.
La surface de plancher autorisée au titre du lot ETO est désormais de 2 26610 m2. Elle est destinée à un
usage d'équipement culturel.
Article 2 : est approuvé l'avenant n° 1 au cahier des charges de cession de terrain annexé, consultable
pendant les 2 mois de recours à la maison du projet de l'Etablissement Public d'Aménagement
Bordeaux Euvratlantique 74 - 79 rue Carle Vernet 33800 Bordeaux, aux heures d'ouverture : du mercredi
au samedi de 14h à 18h.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde. gouv.fr 1/2
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00004 - Avenant au CCCT du lot ET0 sur la ZAC Saint Jean Belcier, approuvé par arrêté préfectoral publié au RAA le 21/12/2022, portant le N° 2022-239. 7 Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Gironde. Il sera en outre affiché au siège de Bordeaux Métropole et à la mairie de Bordeaux pendant un
mois.
Article 4: en application des dispositions des articles R.421-1 et R421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr .
Article 5 : la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer de la Gironde, la Directrice Générale de l'Etablissement Public d'Aménagement Bordeaux
Euratlantique, le Président de Bordeaux Métropole, le Maire de Bordeaux, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le (E DEC. 2027
Aurore Le BONNEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www. gironde.gouv.fr 212
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00004 - Avenant au CCCT du lot ET0 sur la ZAC Saint Jean Belcier, approuvé par arrêté préfectoral publié au RAA le 21/12/2022, portant le N° 2022-239. 8 = b bordeaux | _
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION
OU DE LOCATION DES TERRAINS
(C.C.C.T.) | SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMETRE DE LA ZAC GARONNE
EIFFEL
Lot : ETO
Acquéreur : SCCV BORDEAUX ETO
Localisation : Bordeaux
Secteur Belvédère
CCE Here « { gen en, Nouvalle- | 29/4: BORDEAUX D, LE s
ÉPF Yaiaine Dent . GAHEMROPOLE EPS PA Proirac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00004 - Avenant au CCCT du lot ET0 sur la ZAC Saint Jean Belcier, approuvé par arrêté préfectoral publié au RAA le 21/12/2022, portant le N° 2022-239. 9 AVENANT n°1
AU CAHIER DES CHARGES DE CESSION OÙ DE LOCATION DES TERRAINS (C.C.C.T.)
SITUES A L'INTERIEUR DU PERIMÈTRE DE LA ZAC GARONNE EIFFEL - LOT ETO
APPROUVE PAR MADAME LA PREFETE DE LA GIRONDE LE 12 DECEMBRE 2019
ARTICLE 1 :
En application des articles L311-1 et L311-6 du Code de l'urbanisme et du C.C.C.T lot ETO
approuvé par arrêté de Madame la Préfète de la Gironde le 12 décembre 2019, l'article 3 « Objet
de la cession » dudit C.C.C.T est modifié et remplacé par ce qui suit :
« La cession ou la location est consentie en vue de la réalisation du programme de
bâtiments défini dans l'acte de cession ou de location.
Ces bâtiments devront être édifiés conformément aux dispositions du PLU en
vigueur à la date du dépôt et du titre Il ci-après.
La présente cession est consentie en vue de la construction dans les conditions
définies ci-dessous d'un projet immobilier qui s'implantera sur les parcelles
suivantes :
199 Boulevard Joliot Curie ” Oha rm 13ca BO 205 Boulevard Joliot Curie Oha 00a C6ca
BO 210 Boulevard Joliot Curie Oha 00a 46ca
BO 213 Boulevard Joliot Curie Oha 02a 43ca
BO 215 Boulevard Joliot Curie Oha 11a 68ca
BO 216 Boulevard Joliot Curie Oha 06a 29ca
BO 219 Boulevard Joliot Curie Oha 00a 46ca
BO 220 Boulevard Joliot Curie Ohà 11ia 63ca
BO 221 Boulevard Joliot Curie Oha 00a Oica
BO 222 Boulevard Joliot Curie Oha 36a 20ca
BO 223 Boulevard Joliot Curie Oha 21a 09ca
BC 224 Boulevard Joliot Curie Oha i7a 93ca
BO 225 Boulevard Joliot Curie Ohä 05a 03ca
BO 226 Boulevard Joliot Curie Oha 00a 37ca
BO 227 Boulevard Joliot Curie Oha 03a 71ca
BO 228 Boulevard Joliot Curie Oha 00a O4ca
BO 229 Boulevard Joliot Curie Oha O0a 13ca
Total Oiha 17a 65 ca
La superficie du terrain cédé est d'environ : 1 777,81 m°
La surface de plancher des locaux que le constructeur est autorisé à construire sur la
parcelle ci-dessus désignée est de : 2 266,10 m°
Page 2 sur 8
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00004 - Avenant au CCCT du lot ET0 sur la ZAC Saint Jean Belcier, approuvé par arrêté préfectoral publié au RAA le 21/12/2022, portant le N° 2022-239. 10 Cette surface de plancher est destinée à la réalisation d'un projet immobilier à usage
de :
| Surface de Plancher Programme (m°SDP)
Equipement Culturel 2 266,10 m°
TOTAL 2 266,10 m‘
Stationnement réalisé sur le lot 0
Le constructeur ne pourra déposer de demande de permis de construire modificatif
(que cette demande augmente ou non la surface de plancher, qu'elle modifie ou non
l'affectation des biens) qu'après accord préalable et exprès de l'aménageur et ce
pendant toute la durée de réalisation de la ZAC Garonne Eiffel. »
ARTICLE 2 :
Les autres clauses du C.C.C.T lot ETO approuvé le 12 décembre 2019 par arrêté de Madame la
Préfète de la Gironde demeurent inchangées.
Lu êt approuvé
À Bordeaux, le..!......." "rte
Madame ia Préfète de la Gironde,
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Page 3 sur 3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2022-12-13-00004 - Avenant au CCCT du lot ET0 sur la ZAC Saint Jean Belcier, approuvé par arrêté préfectoral publié au RAA le 21/12/2022, portant le N° 2022-239. 11 DDTM GIRONDE
33-2022-12-20-00003
Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019,
portant habilitation à réaliser les analyses d'impact
exigées dans la composition des dossiers de
demande d'autorisation d'exploitation commerciale
délivrée à la SARL CABINET NOMINIS.
DDTM GIRONDE - 33-2022-12-20-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019, portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL CABINET NOMINIS. 12 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports pt Unité Planification Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 02 décembre 2019
n° 2022/12/003
portant habilitation à réaliser les analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers
de demande d’autorisation d’exploitation commerciale délivrée à la SARL CABINET NOMINIS
La Préfète de la Gironde
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé-
rique ;
VU les articles R.752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe-
mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d’habilitation déposée le 30 septembre 2019 par Madame LE RAY Astrid Anne Claire gérante de
la SARL CABINET NOMINIS;
VU l'arrêté portant habilitation n°Gironde-2019-12/02 DÉC. 2019/SARL CABINET NOMINIS — 1 rue Louis de Bro-
glie — 56 000 VANNES ;
VU la demande déposée le 01/12/2022 par Madame LE RAY Astrid Anne-Claire gérante de la SARL CABINET
NOMINIS;
VU l'extrait de Kbis de la SARL CABINET NOMINIS mis à jour le 16/11/2022 immatriculé du 02/09/2019 ;
CONSIDÉRANT l'application de l'article R.752-6-1 du Code de commerce qui stipule que toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en Préfecture ;
CONSIDERANT que le siège social de la SARL CABINET NOMINIS n'est plus situé au 1 rue Louis de Broglie —
56 000 à VANNES mais au 2 rue Louis de Broglie — 56 000 à VANNES ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2022-12-20-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019, portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL CABINET NOMINIS. 13 ARRÊTE
Article premier : l'habilitation délivrée le 02 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite
possible est identifiée sous le n° D33-2019-12/02 DEC. 2019/SARL CABINET NOMINIS — 2 rue Louis de Broglie — 56 000 VANNES :
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact D33-2019-12/02
DEC. 2019/SARL CABINET NOMINIS -— 1 rue Louis de Broglie — 56 000 VANNES demeurent inchangées.
Article 3: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Bordeaux, le 2 2022
Le Directeur Départemental
des Territoires e E Mer
Renaud LAHEURTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2022-12-20-00003 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 02 décembre 2019, portant habilitation à réaliser les analyses d'impact exigées dans la composition des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale délivrée à la SARL CABINET NOMINIS. 14 DDTM GIRONDE
33-2022-12-20-00002
Arrêté modificatif de l'arrêté du 26 décembre 2019,
portant habilitation pour établir le certificat de
conformité requis avant l'ouverture au public pour
tout équipement commercial délivrée à la SARL
CABINET NOMINIS.
DDTM GIRONDE - 33-2022-12-20-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 26 décembre 2019, portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial délivrée à la SARL CABINET NOMINIS. 15 PRÉFÈTE Direction Départementale des Territoires et de la Mer DE LA GIRONDE Service Urbanisme Aménagement Transports par Unité Planification Fraternité
Arrêté modificatif de l’arrêté du 26 décembre 2019
n° 2022/12/002
portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l’ouverture au public
pour tout équipement commercial délivrée à la SARL CABINET NOMINIS
La Préfète de la Gironde
VU l'article L.752-6 du Code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numé-
rique ;
VU les articles R.752-6-1 et R. 752-6-2 du Code de commerce ;
VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départe-
mentales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;
VU la demande d'habilitation déposée le 31 octobre 2019 par Madame LE RAY Astrid Anne Claire gérante de la
SARL CABINET NOMINIS;
VU l'arrêté portant habilitation n°Gironde-2019-03/26 DÉC. 2019/SARL CABINET NOMINIS — 1 rue Louis de Bro-
glie —.56 000 VANNES ;
VU la demande déposée le 01/12/2022 par Madame LE RAY Astrid Anne-Claire gérante de la SARL CABINET
NOMINIS;
VU l'extrait de Kbis de la SARL CABINET NOMINIS mis à jour le 16/11/2022 immatriculé du 02/09/2019 ;
CONSIDÉRANT l'application de l'article R.752-6-1 du Code de commerce qui stipule que toute modification conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d'habilitation déposé en Préfecture ;
CONSIDERANT que le siège social de la SARL CABINET NOMINIS n'est plus situé au 1 rue Louis de Broglie —
56 000 à VANNES mais au 2 rue Louis de Broglie — 56 000 à VANNES ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél : henriette.riviere@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/2
DDTM GIRONDE - 33-2022-12-20-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 26 décembre 2019, portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial délivrée à la SARL CABINET NOMINIS. 16 ARRÊTE
Article premier : l’habilitation délivrée le 26 décembre 2019 pour une durée de 5 ans, sans renouvellement tacite possible est identifiée sous le n° D33-2019-03/26 DEC. 2019/SARL CABINET NOMINIS — 2 rue Louis de Brogjlie — 56 000 VANNES ;
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté portant habilitation à réaliser des analyses d'impact D33-2019-12/02 DEC. 2019/SARL CABINET NOMINIS -— 1 rue Louis de Broglie — 56 000 VANNES demeurent inchangées.
Article 3: Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifs.
Bordeaux, le dÿ DEC. 2022
Le Directeur Départemental
des Territoir: t deja
Mer
Renaud LAHEURTE
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 2/2
DDTM GIRONDE - 33-2022-12-20-00002 - Arrêté modificatif de l'arrêté du 26 décembre 2019, portant habilitation pour établir le certificat de conformité requis avant l'ouverture au public pour tout équipement commercial délivrée à la SARL CABINET NOMINIS. 17 SOUS PREFECTURE ARCACHON
33-2022-12-22-00004
Arrêté portant autorisation permanente d’utiliser les
hydrosurfaces sur le territoire national
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-12-22-00004 - Arrêté portant autorisation permanente d’utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national 18 PRÉFÈTE Sous-Préfecture d'Arcachon
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du 2 ? DEC. 2022
portant autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national
La Préfète de la Gironde
Vu le code de l'aviation civile et notamment son article R. 132-1-15 ;
Vu l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent
atterrir et décoller sur un plan d’eau autre qu'une hydrobase ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète
de la région Nouvelle-Aquitaine, préfète de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest, préfète de
la Gironde ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de
l'arrondissement d'Arcachon :
Vu la demande d'autorisation permanente d'utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national formulée
par M. Mark BRENNER ;
Considérant l'avis favorable du Service zonal du renseignement territorial de la Gironde ;
Considérant l'avis favorable de la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières ;
Considérant l'avis favorable de la Direction régionale des douanes de Bordeaux ;
ARRÊTE
Article 1°’:
M. Mark BRENNER est autorisé à utiliser les hydrosurfaces sur le territoire national pour une durée de 3
ans.
Article 2 :
Cette habilitation est délivrée à l'intéressé conformément à l'arrêté interministériel du 13 mars 1986,
fixant les conditions dans lesquelles les hydravions peuvent atterrir ou décoller sur un plan d'eau autre
qu'une hydrobase. Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas d'inobservation des dis-
positions de l'arrêté.
À l’occasion de toute utilisation d'hydrosurface privée, il devra fournir la note de renseignements jointe
en annexe.
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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M. le Sous-Préfet d'Arcachon,
M. le Directeur régional des douanes de Bordeaux,
MM la Directrice zonale Sud-Ouest de la Police aux Frontières,
M. le Directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest,
sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Mark BRENNER, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Gironde.
Pour la préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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33-2022-12-22-00001
Arrêté portant autorisation temporaire d’usage des
appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection et d’enregistrement de données de
toute nature en dehors du spectre visible
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Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du ? À DEC, 2022
portant autorisation temporaire d'usage des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible
La Préfète de la Gironde
Vu les articles D133-10 à D133-13 du Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de Préfète de
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande déposée par M. Pierre-Louis DEBERNARD ;
Considérant l'avis favorable de la DZPAF Sud-Ouest en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l'avis favorable du SZRT 33 en date du 31 octobre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1° :
M. Pierre-Louis DEBERNARD, né le 07/04/1992 à Bordeaux est autorisé à utiliser des appareils
photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute
nature, en dehors du spectre visible, sur une durée de trois ans.
Article 2 :
M. le Sous-préfet d'Arcachon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. Pierre-Louis DEBERNARD et à la DZPAF Sud-Ouest.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr
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33-2022-12-22-00002
Arrêté portant autorisation temporaire d’usage des
appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection et d’enregistrement de données de
toute nature en dehors du spectre visible
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-12-22-00002 - Arrêté portant autorisation temporaire d’usage des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible 23 PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 1 DEC. 2022
portant autorisation temporaire d'usage des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible
La Préfète de la Gironde
Vu les articles D133-10 à D133-13 du Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de Préfète de
Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande déposée par M. Eric LEPERS;
Considérant l'avis favorable de la DZPAF Sud-Ouest en date du 13 septembre 2022 ;
Considérant l'avis favorable du SZRT 33 en date du 31 octobre 2022;
ARRÊTE
Article 1° :
M. Eric LEPERS, né le 31/10/1984 à Wattrelos, est autorisé à utiliser des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, en dehors du spectre visible, sur une durée de trois ans.
Article 2 :
M. le Sous-préfet d'Arcachon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Eric LEPERS et à la DZPAF Sud-Ouest.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcachon
Ronan LÉAUSTIC
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
Mél : sp-arcachon@gironde.gouv.fr
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33-2022-12-22-00003
Arrêté portant autorisation temporaire d’usage des
appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection et d’enregistrement de données de
toute nature en dehors du spectre visible
SOUS PREFECTURE ARCACHON - 33-2022-12-22-00003 - Arrêté portant autorisation temporaire d’usage des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d’enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible 25 E =
PRÉFÈTE Sous-préfecture d'Arcachon DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 1 DEC. 2022
portant autorisation temporaire d'usage des appareils photographiques, cinématographiques, de
télédétection et d'enregistrement de données de toute nature en dehors du spectre visible
La Préfète de la Gironde
Vu les articles D133-10 à D133-13 du Code de l'aviation civile ;
Vu le décret du 27 mars 2019 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de Préfète de Nouvelle-Aquitaine, Préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfète de la Gironde ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2022 portant délégation de signature à M. Ronan LÉAUSTIC, sous-préfet de l'arrondissement d'Arcachon ;
Vu la demande déposée par M. Nicolas LE BIGOT ;
Considérant l'avis favorable de la DZPAF Sud-Ouest en date du 8 décembre 2022;
Considérant l'avis favorable du SZRT 33 en date du 13 décembre 2022 ;
ARRÊTE
Article 1°:
M. Nicolas LE BIGOT, né le 15/11/1979 à Choisy-le-Roi, est autorisé à utiliser des appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection et d'enregistrement de données de toute nature, en dehors du spectre visible, sur une durée de trois ans.
Article 2 :
M. le Sous-préfet d'Arcachon est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à
M. Pierre-Louis DEBERNARD et à la DZPAF Sud-Ouest.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-préfet d'Arcac hon
Ronan LÉAUSTIC
55, boulevard du Général Leclerc
BP 80150 - 33311 Arcachon Cedex
Tél : O5 56 90 60 60 |
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