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Convocation - D111 2026 Validation de la convention generale d utilisation des missions fa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Laignelet.
Lien du pdf (Convocation - D111 2026 Validation de la convention generale d utilisation des missions fa)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Extrait du Registre des délik Reçu en préfecture le 22/05/2026
Département d'Île et Vilaine CONSEIL MUNICIPAL d{ "°° ID : 035-213501380-20260521-D111_2026-DE MAIRIE
de
L’an deux mille vingt-six, le vingt et un mai, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Rémi BALLUAIS, Maire.
Date de Convocation 15/05/2026
Date d’Affichage 15/05/2026
Nombre de Conseillers 15
en exercice
Présents 10
Votants 14
Étaient présents :
Mr Rémi BALLUAIS, Mme Stéphanie GARNIER, Mr Didier PETITPAS, Mr Yann SUIRE, Mme Chantal BLANCHARD, Mr Anthony PRUNIER, Mme Elise BODIN, Mr Patrice MOUTEL, Mr David LETOURNEUR, Mme Catherine LE BORGNE.
Absents excusés :
Monsieur Clément BUET donne pouvoir à Madame Stéphanie GARNIER Mme Laëtitia SALIOT donne pouvoir à Mr Didier PETITPAS
Mme Sylvie TOUCHARD donne pouvoir à Mr Patrice MOUTEL
Mr Jean-Christophe HARDY donne pouvoir à Mme Elise BODIN
Absente :
Mme Isabelle BOUFFORT
Mr Anthony PRUNIER est nommé secrétaire de séance.
N°111-2026
Validation de la convention générale d’utilisation des missions facultatives du CDG 35
Vu, Le Code général de la Fonction Publique
Le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion de la fonction publique territoriale
La délibération n°2025-95 du 27 novembre 2025 du Conseil d’administration du CDG 35,
Le Maire informe l’assemblée :
Les Centres de Gestion accompagnent les collectivités et établissements publics de leur ressort en mettant à leur disposition des services et des expertises. Ils exercent des missions obligatoires et des missions facultatives.
En Ille-et-Vilaine, les collectivités et établissements publics, affiliés à titre obligatoire ou volontaire, ont confié au CDG 35 un ensemble de missions facultatives permettant de mutualiser les compétences et les moyens. Ce partenariat offre aux collectivités la possibilité de recourir à l’expertise d’un tiers de confiance.
La convention proposée définit les modalités d’accès et d’utilisation des missions facultatives,
La signature vaut adhésion de principe aux conditions générales applicables à chaque mission, sans obligation de recours effectif à l’ensemble d’entre elles.
En signant cette convention, la collectivité ou l’établissement public :
- _ bénéficie de l’ensemble des missions facultatives mises en place par le CDG 35, - _s’engage à respecter les modalités d'exécution prévues,
- accepte que certaines missions soient accessibles uniquement sur demande expresse et sous réserve des moyens disponibles. Envoyé en préfecture le 22/05/2026
Reçu.en préfecture le 22/05/2026
Publié le
Ces missions viennent en complément du socle de services d’inté
collectivités. ID : 035-213501380-20260521-D111_2026-DE
Elles permettent aux signataires de recourir, selon leurs besoins, à lexpertise du CDG 35 TŒANS UT cadre clair et équitable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
-_ De SIGNER la convention d’utilisation des missions facultatives proposée par le Centre de
gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine.
- D’AUTORISER le Maire à signer la convention d’utilisation des missions facultatives du
Centre de Gestion de la fonction publique territoriale d’Ille-et-Vilaine, ainsi que les actes
subséquents (proposition d'intervention, formulaires de demande de mission etc.).
-_ D’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document afférent à ce dossier.
Pour extrait conforme,
Le registre dûment signé,
Le Maire.
Certifié exécutoire, après transmission
En Préfecture le
Et publication le