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Arrêté - AR 69 2026 Autorisation ODP AXIONE
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Cuvilly.
Lien du pdf (Arrêté - AR 69 2026 Autorisation ODP AXIONE)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Cuilly MAIRIE DE CUVILLY
ARRÊTÉ 69/2026
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
INTERVENTIONS SUR LE RÉSEAU FIBRE FTTH
AXIONE
Le Maire de la commune de CUVILLY,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de voirie routière ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande de la société AXIONE, sis 8 Impasse de la terre Jean Jacques, 60000 Beauvais, mandatée par
le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), relative aux interventions nécessaires à l’exploitation, la
maintenance, la densification et l’extension du réseau fibre FTTH sur la commune,
Considérant la nécessité de faciliter les interventions techniques sur le réseau de télécommunications tout en
garantissant la sécurité des usagers du domaine public,
ARRÊTE
Article 1 : La société AXIONE, mandatée par le Syndicat Mixte Oise Très Haut Débit (SMOTHD), ainsi
que ses sous-traitants listés dans le présent arrêté, sont autorisés à intervenir sur le domaine public communal
afin d’assurer la maintenance, la densification et l’extension du réseau fibre FTTH sur le territoire de la
commune de CUVILLY.
La présente autorisation est accordée à compter de la date de signature du présent arrêté et jusqu’au
31 décembre 2026.
Article 2 : Les interventions pourront comprendre notamment :
“ Chantier mobile;
Ouverture de chambres télécom ;
Intervention sur poteaux (Orange, ENEDIS ou SMOTHD) ;
Interdiction de stationner aux abords du chantier ;
Empiètement faible sur chaussée ;
Si une intervention nécessite des mesures particulières de circulation, une demande d’arrêté spécifique
pourra être exigée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les entreprises suivantes sont autorisées à intervenir dans le cadre du présent arrêté :
“ CONNEXE
PROFIBRE
DM FUSION
EXELIUM
XENA COM
ANTOCOM
AXIONE60
Article 4 : Les entreprises intervenantes devront :
» Mettre en place la signalisation réglementaire conforme aux dispositions du Code de la route et
l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Date de mise en ligne :£ÿ/09/2026 Arrêté 69/2026 112 REPUBLIQUE FRANCAISE
MAIRIE DE CUVILLY
Les entreprises seront responsables des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance
de cette signalisation.
“Assurer la sécurité des usagers de la voie publique et des riverains.
"Remettre les lieux dans leur état initial après intervention, à défaut, en application du Code de la Voirie
Routière, la Commune s'en chargera par tous moyens aux frais du pétitionnaire, y compris dans le cas
d'une remise en état négligée.
Article 5 : Ampliation du présent arrêté, qui sera mis en ligne sur le site internet de la mairie, cuvilly.fr et
notifié à l’intéressé, sera adressée,
“Pour attribution à l’entreprise AXIONE dont le siège se trouve sis 8 Impasse de la terre Jean Jacques,
60000 Beauvais.
“Pour information à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de de RESSONS-SUR-
MATZ et à l’UTD de Lassigny.
Article 6 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet arrêté. Informe que le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif
d’Amiens dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif peut être saisi au
moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr.
CUVILLY, le 25 septembre 2026
Le Maire,
TEtanck ODERMATT
W
KA
Date de mise en ligne :28/09/2026 Arrêté 69/2026 212