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Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 11 30
Document publié le Mardi 30 novembre 2021 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 11 30)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 novembre 2021
L'an deux mil vingt et un, le trente novembre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune
de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-neuf octobre deux mil vingt et un se sont réunis en
séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire.
PRESENTS : Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, Emilie CHAISSAN,
Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry VERGER, Nathalie GARCIAU, Murielle SALCEDO, Sylviane
TURCHETTI, Massimo BUSSA, Michaël BUISSON-SIMON, Corine RABATEL, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY,
Yvan BERTHET
EXCUSES : Arnaud MARTINEZ, Joffrey RABATEL, Bertho MAYETTE
POUVOIRS : André GUICHERD donne pouvoir à Pascal CROIBIER, Christophe MASAT donne pouvoir à Magali
GUILLOT, Sophie VIAL donne pouvoir à Geneviève FOUGERONT, >Frédéric DUMOUCHEL donne pouvoir à Emilie
CHAISSAN
Secrétaire de séance : Pascal CROIBIER assisté de Karine LETELLIER - DGS
Validation du compte rendu du 26 octobre 2021 :
Deux remarques de Madame Isabelle FAYOLLE :
e Lors de la délibération N° 2021 083 sur la création de poste, il y a eu un vote contre. Il convient de préciser
le nom. Il s’agit de Monsieur Thierry VERGER
e Concernant la délibération portant création d’un poste à 35h, la délibération 2017 115 du 19 décembre
2017 et non 2021 ne s’applique pas : erreur de frappe sur l’année de la délibération
Voté à la majorité par 17 voix pour et 3 absentions : Isabelle FAYOLLE, Yvan BERTHET et Christophe VAGINAY
Ordre du jour :
1- Demande de subvention DSIL pour école Joliot CURIE
2- Cession de parcelles à la communauté de Commune Les Vals du Dauphiné
3- Participation annuelle de la MFR le Chalet pour l’utilisation du gymnase
4 Participation annuelle de la MFR le Village pour l’utilisation du gymnase
5- Examen des charges locatives des commerces exercice 2020-2021
6- Examen des charges locatives des logements exercice 2020-2021
7- Bons d’achats de Noel pour le personnel
8- Création poste agent technique à temps complet
9- Validation de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de la zone humide de la haute Bourbre
10- Création et dénomination d’impasses privées
11- Renforcement poste ENEDIS rue Langevin
Madame le Maire demande à retirer une délibération de l’ordre du jour : la délibération concernant la demande de
subvention pour l’école Joliot CURIE : en effet, il convient de reporter cette délibération car l'évaluation des coûts
est encore instable en raison du manque des matériaux et de leurs augmentations. Le report est validé à
l'unanimité
DEL 2021 087 2 Cession de parcelles à la communauté de commune les Vals du
Dauphiné
CM DU 30 11 2021 (votée à l’unanimité)
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 02 décembre 2021
Vu la demande à l’avis des domaines en date du 17 novembre 2021,
Madame Magali GUILLOT rappelle à l'assemblée que le projet d'extension de l’entreprise VILLETON est prévu sur la
ZA des Châtaigniers. Aussi et conformément aux conditions d'implantation de ce projet, la commune ne peut
vendre directement ce terrain à une entreprise, vu que la compétence relève de la communauté de communes.
Madame le Maire propose de vendre ces parcelles à la communauté de communes d’une surface totale de 4 102
m?, inscrites au PLU en zone Ui cadastrées sections C n°796, 798, 801, 804, 809 en vu du projet d'extension de la
société VILLETON.
Le coût d’achat de terrains est fixé à 10 €/m? et sera de 41 020 € HT, TVA en sus et hors frais de bornage et d’acte
notariés.
Portée de la décision :
APPROUVER la vente des parcelles cadastrées sections C n°796, 798, 801, 804, 809, moyennant le prix de 10 €
HT/m? à la communauté de communes les Vals du Dauphiné
DIRE que l’achat du terrain permettra la vente du terrain à la société VILLETON.
AUTORISER le Maire, ou le premier adjoint à signer, toute pièce de nature administrative, technique ou financière,
nécessaire à l'application de la présente délibération.
Madame le Maire précise que la communauté de commune a validé ce rachat le 2 décembre 2021. Madame
FAYOLLE demande qui fixe le prix de 10€ ie m2. Il est précisé que cela relève d'une délibération de la communauté
de commune. Monsieur BERTHET demande si la communauté de commune va le revendre au même prix. Madame
le Maire répond que non car la communauté de commune aura des frais et le vendra pour récupérer les sommes
investis sans faire de bénéfice.
DEL 2021 088 Participation annuelle de la maison familiale le Chalet pour l’utilisation
des infrastructures communales
{votée à l'unanimité)
Vu ia délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de j‘utilisation des infrastructures communales
par la MFR le chalet,
Le Maire rappelle à l'assemblée que depuis 2014, il a été décidé de ne pas demander de participation à la MFR le
chalet pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu’il n’y aït pas de dégradation. Elle confirme à
l'assemblée que la mise à disposition du gymnase et des terrains se passe dans de bonnes conditions et propose à
de reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes :
En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon les dispositions fixées par la
délibération 2013/076 (barème de la Région) :
Utilisation du gymnase sur l’exercice 2020/ 2021 :
6 h 00 X 36 semaines = 216h00
216 h 00 X 14 € l’heure = 3 024 €
Le conseil municipal, entendu l’exposé du maire, après en avoir délibéré, donne son accord sur cette proposition et
autorise le maire à émettre un titre de recette pour procéder à l’encaissement de ce produit.
CM DU 30 11 2021 DEL2021 089 : Participation annuelle de la maison familiale le Village pour l’utilisatié Li
des infrastructures communales
(votée à l’unanimité)
Madame le Maire informe l’assemblée
Vu la délibération 2013/076 fixant les conditions de facturations de l’utilisation des infrastructures communales
par la MFR le village,
Le Maire rappelle à l'assemblée qu’à partir de 2014, il a été décidé de ne pas demander de participation à la MFR le
village pour l’utilisation des terrains extérieurs sous réserve qu’il n’y ait pas de dégradation. Elle confirme à
l'assemblée que la mise à disposition du gymnase et des terrains s’est passée dans de bonnes conditions et
propose de reconduire le calcul de la participation sur les bases suivantes :
En ce qui concerne la facturation relative à l’utilisation du gymnase, elle se fera selon les dispositions fixées par la
délibération 2013/076 (barème de la Région) :
Utilisation du gymnase sur 2020/2021
9 H 30 X 36 semaines =342h
342 h X 14 € l'heure = 4 788€
Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, donne son accord sur cette proposition,
autorise le maire à émettre un titre de recette pour procéder à l’encaissement de ce produit.
DEL 2021 090 : Examen des charges locatives des commerces exercice 2020-2021
(votée à l’unanimité)
Le Maire informe le conseil municipal qu’il convient de procéder au recouvrement des taxes foncières et des taxes
pour le ramassage des ordures ménagères sur les locaux commerciaux, propriétés de la commune sur la période
qui court du 01/09/2020 au 31/08/2021.
Location de M. FERRIER (Pizzéria place aux pizzas)
local 4 E rue Lavoisier + local 4 D rue Lavoisier
Recouvrement taxe foncière : 229.88€ + 171.11 € = 400.99 €
Recouvrement taxe ordures ménagères : 74.44 € + 55.40 € = 129.84 €
Montant total à recouvrer : 530.83 €
Location de Mr Stéphane CAPPELLI (Auto-école)
local 4C rue Lavoisier
Recouvrement taxe foncière : 148.54 €
Recouvrement taxe ordures ménagères : 48.24 €
Montant total à recouvrer : 196.78 €
Le conseil municipal entendu l'exposé du maire, après en avoir délibéré, donne son accord pour procéder à
l’encaissement de ces produits, autorise le maire à émettre les titres de recettes correspondants auprès de chaque
commerçant.
CM DU 30 11 2021 Madame Isabelle FAYOLLE demande pourquoi il y a deux baux pour la pizzeria. Même si une porte a été suppr mée
il reste cependant deux locaux qui pourront dans le futur être de nouveau attribués à deux locataires.
DEL 2021 091 : Examen des charges locatives des logements exercice 2020-2021
(votée à l’unanimité)
Le maire informe le conseil municipal qu’il convient de faire l’état des charges de chaque logement communal loué
à des particuliers et ce pour la période 01/09/2020 au 31/08/2021.
Logement de Madame PRIMARD Monique
Madame PRIMARD ayant quitté le logement le 30 juin 2021, un prorata a été fait.
Participation charges estimées : 523.00 €
Charges réelles : 372.43 €
A reverser : 150.57 €
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d'émettre un mandat de
régularisation à hauteur de 150.57 € auprès du locataire Madame PRIMARD Monique.
Logement de Madame BOUYOUD -BOUTTAZ Nathalie - école maternelle
Madame BOUYOUD-BOUTTAZ est rentrée dans le logement le 1° juin 2021, un prorata a été fait.
Participation aux charges estimées : 293.40 €
Charges réelles : 347.97 €
A nous verser : 54.57 €
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d'émettre le titre de recette
correspondant à Madame BOUYOUD-BOUTTAZ Nathalie.
Logement de Madame BOUYOUD -BOUTTAZ Nathalie - école JC
Madame BOUYOUD-BOUTTAZ a quitté son le logement le 30 juin 2021, un prorata a été fait.
Participation aux charges estimées : 940 €
Charges réelles : 622.13 €
A reverser : 317.87 €
Le conseil municipal entendu l’exposé du maire après en avoir délibéré décide d'émettre un mandat de
régularisation à hauteur de 317.87€ auprès de Madame BOUYOUD-BOUTTAZ Nathalie.
Logement de Monsieur FAVRE Christophe
Monsieur FAVRE ayant quitté son logement le 04 juin 2021
Participation aux charges estimées : 1 320 €
Charges réelles : 1091.87 €
A reverser : 228.13 €
Le conseil municipal entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré décide d'émettre un mandat de
régularisation à hauteur de 228.13 € auprès du locataire Monsieur FAVRE Christophe.
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous documents relatifs au versement des trop perçus.
CM DU 30 11 2021 DEL 2021 092 : Bons d’achats pour le personnel — liste des commerçants
(votée à l’unanimité)
Madame le Maire expose à l'assemblée la tradition de fêter Noël avec les employés municipaux par l'attribution de
carte cadeaux.
Il est proposé de renouveler cette action de fin d'année en continuant à offrir des cartes aux agents communaux
(emploi permanent ISACTYS compris), aux retraités communaux ainsi qu’aux bénévoles de la médiathèque.
En premier lieu, il conviendra de délibérer afin de présenter le dispositif et de l’encadrer quant à son
fonctionnement.
D'une part il est proposé à l’assemblée de fixer le montant du bon à 50 € par employé communal (titulaires, non
titulaires dont le personnel d’ISACTYS régulier) et 30€ pour les retraités de la commune ainsi qu’aux bénévoles de
la médiathèque. Les bons seraient d’une valeur de 10 €. La date limite de validité de ces bons serait le 28 février
2021.
Il convient par conséquent de lister les commerçants pouvant accepter ces bons d’achat :
e Boulangerie Pâtisseries « Les Gourman'dises » : 38 rue Pasteur : 04 76 88 17 76
e Boucherie Million : 36 rue Pasteur : 04 74 88 17 06
e 8à Huit : 6 rue Lavoisier : 04 74 88 17 08
e Le Petit Jardin : 42 rue Pasteur : 04 74 88 71 53
e Tabac Presse Loto : 47 rue Pasteur : 04 76 88 11 85
e Place aux Pizzas : 4 rue lavoisier : 04 74 27 80 78
e Le Terminus : 2 rue Anatole France : 06 75 66 82 83
e Aisthesia Esthétique : 47 rue Pasteur : 04 74 97 04 09
e Gomina coiffure : 47 rue Pasteur : 04 74 88 13 98
e Sarah Esthétique : 2 impasse Aragon : 04 74 88 75 77
e Laët’s Beauty : 37 rue Paul Langevin : 06 72 77 88 94
e Pharmacie : 42 rue Pasteur : 04 74 88 11 97
e Philippe Traiteur Le Gua Mat : 75 rue jean Moulin: 04 74 18 19 40
e Toilettage Gar’o poils : 250 rue Jean Moulin : 07 68 21 09 05
e Valérie Coïffure : 2 impasse Aragon : 04 74 88 75 77
Tous les produits ou service pourront être acceptés en compensation du bon d'achat remis par la commune ; ces
bons d’achat pourront être personnalisés mais devront être nominatif. Une pièce d’identité pourra être demandée
par le commerçant
Il convient également d'indiquer sur ce bon son fonctionnement : zone de validité commerciale, explications à
destination des commerçants pour se faire payer.
Les commerçants retourneront les factures visées par eux, ainsi que le bon d’achat émis par la collectivité et un
RIB auprès de la Mairie ;
Un courrier sera adressé à l’ensemble des commerçants de la collectivité pour acceptation du processus.
Le conseil municipal, après délibération, décide d’octroyer
e des bons d'achats de Noël d’une valeur de 50€ au personnel communal (titulaire et non titulaire dont le
personnel d’ISACTYS régulier),
e des bons d'achats de Noël d’une valeur de 30€ aux personnels retraités ainsi qu’aux bénévoles de la
médiathèque.
CM DU 30 11 2021 L'année dernière les bons d’achat étaient d’une valeur de 40€ pour le personnel. Madame FAYOLLE propose u e
augmentation à 50€. Après débat cette proposition est acceptée. Madame FAYOLLE demande si un rappel sur les
panneaux lumineux pourrait être fait pour rappeler l’utilisation des bons pour les retraités de plus de 70 ans de la
commune qui bénéficient des bons d’achats de Noël.
DEL 2021 093 Création poste adjoint technique à 35 h
(votée à l’unanimité)
Vu le Code général des Collectivités territoriales
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires
- Vu la loi n° 84-53 du 26.01.1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique
territoriale.
- Vu le budget communal
- Vu le tableau des effectifs
La création de ce poste, est devenue nécessaire suite au départ à la retraite d’un agent qui était sur un grade
d'agent de maitrise. Le recrutement a validé le recrutement d’un agent sous le grade d’adjoint technique
Il convient donc de créer un poste d’adjoint technique à temps complet à compter du 1° janvier 2022.
Elle assurera les fonctions d’agent de restauration, d’entretien et de portage de repas
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- Décide de créer un poste d’adjoint technique - effet 1° janvier 2022
- De fixer la durée de travail à 35 heures hebdomadaires
- _ Précise que l’agent bénéficiera du régime indemnitaire RIFSEEP sur le niveau 6 en référence à la délibération
du 19 décembre 2017
- D'inscrire la dépense correspondante au budget primitif de l'exercice 2021
DEL 2021 094 Validation de l’arrêté préfectoral de protection de biotope de la zone
humide de la haute Bourbre
(votée à l’unanimité)
Vu le projet d’APPB de la zone humide de la Haute Bourbre,
Considérant la nécessité de protéger durablement ce site pour les espèces protégées dont il constitue le biotope,
Considérant que le projet d’APPB, adressé par la DDT à la mairie par voie électronique le 19/11/2021, prend en
compte les remarques formulées lors de la phase de concertation préalable,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et suite à un vote, décide d'approuver le projet d’APPB de la zone humide
de la Haute Bourbre tel que joint à la présente délibération.
Monsieur CROIBIER présente les remarques qui ont été validées lors du dernier conseil municipal.
DEL 2021 095 Création et dénomination impasse Jean Ferrat sur la rue Pasteur et
numérotation en métrique.
CM DU 30 11 2021 Création de la place Cuzin sur la rue de la République.
(votée à l’unanimité)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que pour :
- S'adapter à l'urbanisation de la commune (densification des zones bâties),
- Permettre d'assurer la sécurité des habitants avec un accès rapide des services de secours (un nom de rue,
une direction),
- Faciliter le déploiement de la fibre optique (suppression des « Bis » et des « Ter »),
- Faciliter également la distribution du courrier,
Il est nécessaire de créer et de nommer une impasse « privée » sur la rue Pasteur. Cette nouvelle impasse adoptera
une numérotation en système « métrique ». Après consultation des habitants de cette future impasse la
dénomination suivante a été retenue :
Impasse Jean Ferrat (au niveau du n° 16 rue Pasteur)
Il est également nécessaire de nommer la place située sur la rue de la République au niveau du carrefour avec la
rue Lamartine. Cette nouvelle place ne dessert aucune habitation.
A cet emplacement se trouvait autrefois un commerce appartenant à la famille Cuzin.
En 2001, dans le cadre de l'aménagement du village, la commune a acquis ce bâtiment afin de le démolir et de
créer une place. Les descendants de la famille Cuzin ont fait part aux élus qu’ils souhaitaient que cette place porte
leur nom de famille. La dénomination retenue est donc la suivante :
Place Cuzin
Ces décisions feront l’objet d’une transmission auprès des services du cadastre et de la poste.
Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré émet un avis favorable et approuve à
l'unanimité la proposition de création et de nomination de la voie privée et de la place mentionnées ci-dessus ainsi
que la numérotation en système métrique de l’impasse.
DEL 2021 096 Renforcement poste ENEDIS rue Paul Langevin
(votée à l’unanimité) Monsieur BUSSA Massimo n’a pas pris part au vote
Une contribution financière de la commune en charge de l’urbanisme est due lorsque l’extension de réseau du
demandeur s'inscrit dans le cadre d’une autorisation d'urbanisme.
La commune a consulté ENEDIS pour l'instruction d’une Autorisation d'Urbanisme avant la délivrance
d'autorisation n°PC0383572010020.
La contribution financière à la charge de la commune versée à ENEDIS porte sur les travaux d'extension hors du
terrain d’assiette de l’opération et réalisés par ENEDIS en sa qualité de maïtre d'ouvrage. Elle est calculée en
tenant compte des principes suivants :
e Les travaux de renforcement sont exclus du périmètre de facturation de l’extension
e Les travaux de remplacement pour des raccordements en basse tension de consommateurs ne sont pas pris
en compte dans la contribution pour l'extension.
e Le montant de la contribution de la commune à l’extension de réseau est ferme et définitif.
CM DU 30 11 2021 Le montant de la contribution de la commune est de 40 907.86€. Il se décompose comme suit :
Total hors taxe non réfacté 56 816.46€
Total HT Réfacté : 34 089.88€
Montant TVA : 6 817.98€
Total TTC : 40 907.86€
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, autorise le renforcement du poste ENEDIS rue Paul LANGEVIN pour
un montant de 40 907.86€
La fourniture d'électricité relève de la compétence de la commune. Les particuliers ou professionnels prennent en
charge les raccordements.
Informations diverses :
Décision modificative n°5 : Virement de 1193€ du chapitre 020 des dépenses imprévues au compte 10 226
afin de rembourser une taxe d'aménagement.
Madame le Maire évoque son entretien demain matin avec le préfet en vue des restrictions liées à la 5°"
vague du COVID pour les vœux à la population, initialement prévus le 16 janvier 2022. Une réponse est
également attendue pour le Noël du personnel initialement prévu le 10 décembre 2021. Si ce rendez-vous
est maintenu, tous les conseillers municipaux recevront une invitation. Il n’y a pas eu d'invitation à
l’ensemble des élus pour les départs à la retraite afin de réduire le nombre de présents face à cette
épidémie.
La distribution des bons de Noël aux personnes de plus de 70 ans aura lieu le 10 et le 11 décembre de 9 h à
12h 00.
Plusieurs cas de covid ont été recensés à la résidence autonomie sur le mois de novembre : 5 personnes
ans un premier temps et 2 par la suite. Tout le monde se porte bien. La salle commune a été fermée et a
réouvert ses portes le 01/12/2021 pour les personnes de la résidence. Elle est fermée pour les personnes
extérieures jusqu’à nouvel ordre.
Le week-end de collecte de la banque alimentaire a rapporté 2100g de denrées contre 1400Kg en 2020. Un
remerciement est adressé à tous les participants.
Monsieur BERTHET évoque la difficulté de partir à gauche en sortant du dépose minute. Ce point est connu
de la commune. Il est à l’étude actuellement. Des poteaux seront positionnés pour empêcher un
stationnement gênant.
Madame FAYOLLE demande si ie terrain étant vendu en juin, pourquoi ies agents techniques ont tondu ie
terrain. Est-ce que cet entretien sera facturé au propriétaire. Vu que cela n’a pas été une demande du
propriétaire, il n’y aura aucune facturation.
Clôture de la séance à 20h35
Prochain conseil municipal le mardi 14 décembre à 19 h 00
CM DU 30 11 2021