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Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune de Saint-André-le-Gaz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 06 30)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 juin 2021 L'an deux mil vingt et un, le trente juin, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la commune de SAINT-ANDRE-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le vingt-quatre juin deux mil vingt etun se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali GUILLOT, Maire. PRESENTS: Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André GUICHERD, Emilie CHAISSAN, Christophe MASAT, Geneviève FOUGERONT, Thierry VERGER, Nathalie GARCIAU, Murielle SALCEDO, Sylviane TURCHETTI, Bertho MAYETTE, Michaël BUISSON-SIMON, Massimo MUSSA, Isabelle FAYOLLE, Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET EXCUSES : Serge ARGOUD, Arnaud MARTINEZ, Joffrey RABATEL POUVOIRS : Sophie VIAL donne pouvoir à Magali GUILLOT, Frédéric DUMOUCHEL donne pouvoir à Massimo BUSSA, Corine RABATEL donne pouvoir à Pascal CROIBIER Secrétaire de séance : Emilie CHAISSAN assistée de Karine LETELLIER - DGS Validation du compte rendu du 25 mai 2021 1- Convention pour mise en fourrière 2 - Convention service ADS 3 - Participation aux frais de personnel résidence autonomie 4 - Autorisation étude extension Bt Côte GIROUD/GAEC de Tramoley 5- Révision des tarifs cimetière 6- Convention défibrillateurs 7- DM n°1 8- Demande de subvention au département pour travaux école maternelle 9- Demande de subvention pour la région pour l’école Joliot-Curie 10- Convention Territoire d'énergie pour la borne de rechargement 11- Revalorisation des tarifs garages communaux 12- Contrat chaufferies de la collectivité 13- Demande fonds de concours pour travaux rue Lavoisier Validation du compte rendu du 25 mai 2021 : Le compte rendu est approuvé à l'unanimité moins une abstention DEL2021 043 Convention pour l'enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière de la ville de Saint-André-Le-Gaz (Votée à l'unanimité moins une abstention) Afin que la commune puisse faire enlever des véhicules après procédure règlementaire. Cette convention fixe les points suivants : CM DU 30 06 2021 + __ l'enlèvement du véhicule quel que soit le lieu, du moment qu'il est situé sur une voie de la commune ouverte à la circulation et dans les lieux privés accessibles, dans ce cas l'accord du propriétaire du sol sera nécessaire. + __ Lors de l'enlèvement, il sera remis par l'autorité à l’intervenant une copie de la fiche descriptive du véhicule conforme à l'arrêté du 18 octobre 1996 et une réquisition. + La société devra veiller à la garde et aux soins des véhicule pris en charge. + La société s'engage à faire dégager sur réquisition toutes les épaves de véhicules terrestres dans les plus brefs délais et au maximum sous 24 heures. + Sur demande de leurs propriétaires et à leurs frais, la société pourra procéder à l'enlèvement et à la destruction de leur véhicules stationnées sur le territoire de la commune. ° _Les véhicules à détruire seront remis par la société à une entreprise de destruction des épaves. °__ La société ne peut pas être requis pour l'enlèvement de véhicule dont le poids total en charge est supérieur à 3.5 tonnes. A partir du 3ère jour suivant l'enlèvement, la commune demandera l'expertise du véhicule pour classement auprès d’un expert agréé par la Préfecture de l'Isère. La rémunération de l'expert dont le montant est fixé par décret au journal officiel du 26 juin 2014 (61€ ttc maximum) sera assurée par le propriétaire du véhicule en cas d'enlèvement dans les délais prescrits ou à défaut par la commune si ce délai est dépassé. Le règlement de l'enlèvement et du gardiennage dont les montants sont fixés par décret au journal officiel du 13/08/2020 (121,27€ttc pour l’enlèvement et 642€ttc par jour de gardiennage) sera assuré par le propriétaire du véhicule en cas d'enlèvement dans les délais prescrits ou à défaut par la commune si ce délai est dépassé. La commune s'engage à régler sur justificatifs à la société la somme de 119,20€ ttc par véhicule épave (non identifiable) directement conduit à la destruction. La convention est conclue pour une période de 5 ans. Le non-respect, par l’une ou par l'autre des parties, des obligations qui s'y trouvent contenues entraînera l'annulation immédiate de la présente convention. Cette convention pourra être dénoncée, sans indemnité, par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis de trois mois avant la date de reconduction fixée ci-dessus. Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré autorise la signature de la convention pour enlèvement des véhicules et la gestion de la fourrière avec la société Bourgoin dépannage et transports. Monsieur VAGINAY demande quelle est la durée de ce délai ? Monsieur CROIBIER précise que souvent le fait de marquer au sol suffit à ce que la personne enlève son véhicule. CM DU 30 06 2021 DEL2021 044 Renouvellement de la convention portant sur le fonctionnement et financement du service ADS des vals du Dauphiné (Votée à l'unanimité) Madame le Maire indique que, depuis le 1° janvier 2017, le service d'instruction des autorisations d'urbanisme est étendu à l'échelle des Vals du Dauphiné, excepté pour la Commune de La Tour du Pin qui instruit ses autorisations en interne. Madame le Maire indique qu’une convention précisant les modalités de fonctionnement et de financement de ce service a été transmise aux Communes concernées pour approbation. Madame le Maire précise que les Communes demeurent bien compétentes en matière de délivrance des autorisations du droit des sols. La Communauté de communes des Vals du Dauphiné est simplement le support de ce service d'instruction des autorisations d'urbanisme dont les principaux objectifs sont : = Instruire les Certificats d'Urbanisme opérationnels et Permis (de Construire, d’Aménager, de Démolir) et les Déclaration préalables de travaux complexes au regard des documents d'urbanisme en vigueur. - Améliorer les conditions d'instruction des personnels communaux en mettant en place un outil informatique commun de gestion des autorisations, en prodiguant conseils et veille juridique et en apportant des conseils sur la rédaction des règlements des documents d'urbanisme. - Améliorer l'information des pétitionnaires par la formalisation d'outils communs de communication. Madame le Maire ajoute qu’une répartition du coût de fonctionnement du service entre les Communes bénéficiaires et la Communauté de communes des Vals du Dauphiné est rendue nécessaire notamment par des contraintes budgétaires. Il indique, également, que la Commission Aménagement des Vals du Dauphiné s’est prononcée à l’unanimité en faveur d’une clef de répartition forfaitaire, calculée en fonction des objectifs de construction, déterminée pour chaque Commune, par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) du Nord Isère. Il précise que le principe de facturation à l’acte pour chaque Commune n’a pas été retenu par les membres de la Commission. Madame le Maire détaille la méthode de répartition : 1- Prise en compte du taux de construction admis par le SCT Nord-Isère pour chaque Commune en fonction de sa typologie (6, 8, ou 10 logements pour 1 000 habitants). 2- Calcul du besoin maximum de production de logements par an et par Commune en fonction de sa population (taux de construction SCoT x Population / 1 000). 3- Calcul du nombre de logements global à produire par an sur toutes les Communes concernées par le service ADS en fonction des objectifs SCoT (simple addition des chiffres calculés au point n°2). 4-_ Calcul de la part (en pourcentage) de chaque Commune sur ce nombre total de logement à produire. 5- Répartition du coût (70 673 €) entre les Communes en fonction de ces parts. Un tableau joint à la présente délibération détaille cette répartition, pour chaque Commune actuellement bénéficiaire du service d'instruction des autorisations d'urbanisme. Il est précisé qu’en cas d'intégration d’une ou de plusieurs nouvelles Communes cette répartition nécessitera d’être recalculée. CM DU 30 06 2021 APPROUVER le contenu de la convention et le principe de financement du service d’instruction des autorisations d'urbanisme. AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement le 1° adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Commune, la convention concernant le fonctionnement et le financement du service d'instruction des autorisations d'urbanisme. AUTORISER le Maire, ou en cas d'empêchement le 1% adjoint, à signer, au nom et pour le compte de la Communes, toute pièce de nature administrative, technique ou financière, nécessaire à l'application de la présente délibération. Le coût pour la commune est de 3 882€ DEL2021 045 Encaissement de la participation aux frais de personnel mis à disposition de la résidence autonomie - exercice 2020 (Votée à l'unanimité) Madame le Maire rappelle au conseil municipal que chaque année il convient de régulariser les frais de personnel communal intervenant à la résidence sur le budget de la commune. Les frais de personnel concernent l'exercice 2020. Travail des agents sur l'exercice 2020 Entretien des espaces communs et travaux des agents techniques A la résidence autonomie + Agent : Madame COSTANTINI Gaëlle - Entretien des locaux Temps : 2 h 45 par jour Soit sur une semaine, temps de travail : 13 h 75 par semaine 13 h 75 X 52 semaines (entretien FL est assuré toute l’année) = 715 heures + 20 h 00 de gros ménage l'été = 735 h par an Coût horaire moyen des agents (salaire brut + charges patronales + 13ème mois + assurance statutaire) : 20.65 € par heure 20.65 € X 735 h 00 = 15 177.75 € CM DU 30 06 2021 + Agents : Mr Alain ANNEQUIN et Gérald SYLVAIN Temps de travail annuel approximatif des deux agents : Coût horaire moyen des agents (salaire brut + charges patronales + 13ème mois + assurance statutaire) : 25.09 € par heure 25.09 € X 206 h 00 = 5 168.54 € Les produits d’entretien sont payés directement sur le compte d'affectation. Participation à verser par le CCAS (Résidence autonomie) à la commune : 20 346.29 € Le conseil municipal entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré approuve le montant des charges de frais de personnel à encaisser sur le budget de la commune sur l'exercice 2020 et autorise le maire à émettre le titre de recette correspondant. DEL 2021 046 Autorisation étude extension BT Côte GIROUD/GAEC de Tramoley (Votée à l'unanimité moins 3 abstentions, Monsieur BUISSON-SIMON sort de l'assemblée et Monsieur BUSSA ne prends pas part au vote) Suite à la demande de la commune, le Territoire d'Energie Isère (TE 38) a étudié la faisabilité de l'opération citée en référence. Sur la base d’une étude sommaire réalisée en lien avec les élus et le concessionnaire ENEDIS, les montants prévisionnels sont les suivants : 1. Le prix de revient prévisionnel TTC de l'opération est estimé à : 40 474€ 2. Le montant total de financement externe serait de : 34 050€ 3. La participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE 38 s'élève à : 0€ 4. La contribution aux investissements s’élèverait à environ : 6 424€ Afin de permettre à TE 38 de lancer la réalisation des études d'exécution par le maître d'œuvre, il convient de : + __ Prendre acte de l'avant projet et du plan de financement initiaux, étant précisé qu'après études et avant tout démarrage de travaux, ils seront à nouveaux présentés ; + __ Prendre acte de l’appel à contribution aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE 38. Le conseil ayant entendu cet exposé, 1 prend acte de l’avant-projet et du plan de financement prévisionnels de l'opération : ° Prix de revient prévisionnel : 40 474€ e Financement externe : 34 050 € ° Participation prévisionnelle 6 424€ (frais TE 38 et contribution aux investissements) 2. Prend acte de la participation aux frais de maîtrise d'ouvrage de TE 38 pour 0€ CM DU 30 06 2021 Après délibération positive sur le projet et désistement, + La commune doit 50% des frais de maîtrise d'ouvrage si la demande d'annulation intervient av. le début de l'étude + La commune doit 60% des frais de maîtrise d'ouvrage ainsi que les honoraires de maîtrise d'œuvre, si la demande d'annulation intervient après le début de l'étude d'exécution. IL est demandé comment sont traitées les eaux pluviales. Elles sont directement traitées sur le terrain avec la construction. Le projet est à agrandissement afin d'accueillir 270 veaux pendant 5 mois pour recentrer l'activité sur Saint-André-Le-Gaz. Ilest demandé la superficie concernée ? environ 840 m2, bâtiment de 60*12. Mr GUICHERD Précise que le permis est consultable en mairie. DEL 2021 47 Avenant au règlement cimetière - Révision des tarifs cimetière (Votée à l'unanimité) Un groupe de travail s’est réuni à plusieurs reprises depuis le 14 septembre 2020 pour travailler sur le cimetière, son aménagement : valorisation du site, requalification des espaces publics, végétalisation, amélioration de la signalétique, démolition du bâtiment central, installation de columbarium. Différents groupes de travail ont été constitués dont un sur la tarification. Une comparaison a été faite avec les communes environnantes. Madame le Maire vous propose une nouvelle tarification pour prendre en considération l'installation d’un colombarium et de cavurnes. Concession TOMBE Concession COLUMBARIUM Concession CAVURNE (emplacement simple) (1 case) (I case) 150€/ 15 ans 250€ / 15 ans 350€ / 15 ans 250€ / 30 ans 400€ / 30 ans 600€ / 30 ans Le conseil municipal entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré approuve la nouvelle tarification du cimetière entièrement encaissée sur le budget communal à mettre en place à compter du 1er septembre 2021. La commission n'a pas voulu aller sur des périodes de 50 ans. Le prix des cavurnes et du columbarium se justifie par le fait qu'il ne reste à charge de la famille qu'une plaque et sa gravure et non l’ensemble du monument. La différence de coût entre le columbarium et la cavurne s'explique par l'emprise au sol. Il est précisé par M. MASAT, que pour le premier monument n'est pas encore posé, mais que des familles souhaitent déjà réserver un emplacement. Il se posera la question d'investir dans un second monument lorsqu'un certain pourcentage du 1+° monument sera occupé et/ou réservé. CM DU 30 06 2021 DEL 2021 48 Adhésion au groupement de commande concernant l'achat et la maintenanc défibrillateurs (Votée à l'unanimité) Mme Isabelle FAYOLLE et Mr Yvan BERTHET quittent le conseil à 20h00. Quorum modifié. Le décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes, rend obligatoire la présence d’un défibrillateur automatisé externe au sein des établissements recevant du public. Les échéances sont les suivantes : - Le 1er janvier 2020 pour les ERP de catégories 1 à 3 (recevant + de 300 personnes) - Le 1er janvier 2021 pour les ERP de catégorie 4 (recevant - de 300 personnes) - Le 1er janvier 2022 pour les ERP de catégorie 5 (recevant — de 200 personnes) Conformément aux dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés publics. Un groupement de commandes a vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d'échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats. Afin de faciliter et fluidifier la mutualisation des procédures d’achat sur le territoire, il apparaît opportun de constituer un groupement de commandes pour l'acquisition, l'installation et la maintenance de défibrillateurs. L'accord-cadre objet du présent groupement de commandes prévoirait les prestations suivantes : - Acquisition et installation de défibrillateurs semi-automatiques, à guidage vocal (Pour rappel, un défibrillateur semi-automatique nécessite une validation humaine pour délivrer un choc) - Maintenance des défibrillateurs acquis durant l’accord-cadre - Maintenance des défibrillateurs déjà existants (installés préalablement à l’accord-cadre) La Communauté de communes Les Vals du Dauphiné propose donc la création d’un groupement de commandes et propose d'assurer les fonctions de coordonnateur du groupement. A ce titre, elle procédera à l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs cocontractants, ainsi qu'à la notification de l’accord-cadre. L'exécution de l’accord-cadre sera en revanche assurée par chaque membre du groupement : - émission des bons de commande, - réception et admission des prestations, - règlement des acomptes, des avances et des paiements, sur présentation des factures du prestataire, - organisation des opérations de maintenance (préventive et curative), - gestion des dysfonctionnements éventuels directement avec le prestataire : retard de livraison ou d'exécution, non-respect des prescriptions, mauvaise qualité des produits, application des pénalités. Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement seront formalisées dans une convention constitutive dont un projet est joint au présent document. Rédaction: CNET CENT Lancement de EE te) ÉATE M MT RSS ro Cents FN Etape gérée par VDD RES Etape gérée par communes membres l a 7 EE ©” Lo 0 CM DU 30 06 2021 NB : dans le cas où La/Le Maire aurait reçu par délégation du Conseil municipal, l'autorisation de conclure e: toute convention constitutive d'un groupement de commande avec la Communauté de communes Les Val Dauphiné, la délibération actant l'adhésion au groupement de commandes ne serait pas nécessaire. Le rétroplanning envisagé est le suivant : - 30/06/2021 : Date limite de réponse à l'adhésion au groupement de commandes - 30/09/2021 : Date limite de transmission par chaque membre de la délibération actant l’adhésion au groupement de commandes (sauf si existence d’une délégation du Conseil municipal au Maire l’autorisant à signer la convention de groupement de commandes) - 01/01/2022 : Démarrage prévisionnel de l’accord-cadre d'acquisition, installation et maintenance des D.A.E. Le conseil municipal entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré valide l'adhésion de la commune au groupement de commande des défibrillateurs avec la communauté de commune des vals du Dauphiné. Une étude sera faite sur le nombre de défibrillateurs mais il faut déjà prévoir la maintenance de celui qui est à l'école Vercors et prévoir peut-être un nouveau vers le gymnase. Mr VERGER demande combien coute un défibrillateur. Il lui est répondu qu'actuellement on ne sait pas, puisque le 1+' de la commune a été offert sous condition d'entretien, et que pour les suivants, cela dépendra du nombre commandé. DEL2021 49 : Décision modificative n°2 : Provision pour dépréciation (Votée à l'unanimité) En application des règles budgétaires et comptables de la M14 et par mesure de prudence, il est nécessaire de provisionner les créances douteuses et contentieuses, à hauteur de 15% minimum des créances de plus de2 ans. En 2020 avait été provisionné la somme de 759.28€, cela correspond à 100% de nos créances antérieurs (plus de deux), en 2021 la provision est de 929.55€, et nous n'avons pas budgétisé, la trésorerie nous demande de faire une DM, afin de mettre des crédits pour les opérations comptables. En section de fonctionnement : Dépenses 6817-042= +930 Dépenses 6188-011=-930€ En section d'investissement Dépenses 2158-021= +930€ Recettes 4912-040 = +930€ CM DU 30 06 2021 Le conseil municipal, après délibération, valide la décision modificative ci-dessus DEL 2021 050 Convention d'exploitation du développement du réseau de bornes de recharge publique (Votée à l'unanimité) Mr Yvan BERTHET revient à 20h10, le quorum est modifié. En 2020, TE38 a attribué une délégation de service public à la société Easy Charge, dont la filiale SPB1 est en charge de l'exploitation du développement du réseau bornes de recharge publique, eborn , dont fait partie la commune de Saint-André-Le-Gaz. SPBR1 /est une société de projet constituée par EASY Charge et le Fonds de Modernisation Ecologique des Transports (FMET) gérée par DEMETER. Dans ce contexte de changement d’exploitant, les précédentes conventions d'occupation du domaine public des bornes existantes sont caduques et doivent être remplacées par un nouveau document signé entre la commune et la société de projet SPBR1. La présente convention détermine les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles la personne publique accorde au bénéficiaire une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation d'infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybride rechargeable et de leurs accessoires. La convention est valable jusqu’au 10 août 2028 Le conseil municipal, après délibération, autorise Madame le Maire à signer la convention. Il est demandé si la borne installée est utilisée ? aucune statistique n'est donnée pour juger du niveau de fréquence de cette borne. DEL 2021 51 Autorisation pour dossier de subvention pour l’école maternelle (Votée à l'unanimité) En 2020, l'école maternelle et la commune ont participé à une action « label écoles numériques ». Cette convention de partenariat attribue à la commune une subvention de 50% dans la limite de 7000€ pour la numérisation de l’école. Pour la commune de Saint-André-Le-Gaz le montant sera de 5 000€ car n'est pas pris en charge l'aspect électricité nécessaire à l'installation numérique. En perspective du déménagement de l'école Joliot-Curie à l'école maternelle durant les travaux de l'école Joliot-Curiel il est important de réhabilité rapidement une classe. L'intervention se fera sur la peinture mais aussi les plafonds. L'école maternelle a une grande salle d'activité mais aussi de sieste. Il est important de remplacer les rideaux par des volets roulants afin de pouvoir mieux gérer la luminosité mais également la chaleur de cette pièce. Cela aura également un impact au niveau de l'isolation et donc des économies d'énergie. La nécessité de refaire une plomberie défaillante afin de limiter la consommation d'eau. L'ensemble de ces idées amène à un projet d'amélioration d'accueil et de vie des enfants de la maternelle et du bâtiment CM DU 30 06 2021 + Rénovation de classe : 5 250€ + __ Mise en conformité électrique : 1933€ + Accessibilité numérique : 7 390€ e Conformité: 8 972€ + Conformité accessibilité : 2121€ Total : 25 666€ Plan de financement : + Dotation départementale 8 983€ + Education nationale 5 000€ Total 13 983€ °__ Autofinancement 11 683€ Le conseil municipal, après délibération, autorise Madame le Maire à faire une demande de subvention pour les améliorations techniques (ou travaux à) sur l’école maternelle. DEL2021 052 : Revalorisation des loyers des garages communaux au 1er juillet 2021 (Votée à l’unanimité) Madame Magali GUILLOT, Présidente propose à l’assemblée de procéder à la révision des loyers des garages communaux, conformément aux modalités précisées dans la convention initiale. Madame le Maire rappelle que pour le calcul des loyers, 3 éléments sont nécessaires pour connaitre le taux de révision : - Indice représentatif des loyers (IRL) - Indice mensuel des prix à la consommation :électricité - Indice annuel des prix à la consommation : entretien et réparation des logements Elle indique à l'assemblée que depuis 2012, les tarifs de location sont fixés à la journée. Montant applicable au 1: juillet 2021 : La Présidente propose à l'assemblée les nouveaux tarifs applicables à compter du 1e juillet 2021 : 0.84 % voir annexe. TARIFICATION DEFINIE À LA JOURNEE - Garage : 1.60 € x 0.84 % = 0.01 €soit 1.61 € Le conseil d'administration, après avoir délibéré : CM DU 30 06 2021 Annexe : Calcul de la révision 2021 : La révision des loyers tient compte de trois paramètres : - L'indice représentatif des loyers (IRL) à raison de 60% - L'indice mensuel des prix à la consommation : électricité : 15% - L'indice annuel des prix à la consommation : 10% 1) IRL60% Indice 4ème trimestre 2019 : 130.26 Indice 4ème trimestre 2020 : 130.52 Soit une variation de + 0.26 +0.26 x 100 / 130.26 = 0.20% + 0.20 x 60% = +0.12% 2) Electricité 15 % Indice décembre 2019 : 112.36 Indice décembre 2019 : 116.60 Soit une variation de +4.24 +4.24 x 100 / 112.36 = +3.77% +3.77 x 15% = + 0.57 % 3) Entretien et réparation des logements 10% Indice 2019 : 106.58 Indice 2020 : 108.15 Soit une variation de + 1.57 +1.57 x 100 / 106.58 = + 1.47 +147 x 10% = + 0.15 % Montant de la révision applicable au 1er juillet 2021 : + 0.84 % DEL 2021 053 Validation des contrats chaufferies (Votée à l’unanimité) CM DU 30 06 2021 Le contrat chaufferies se termine fin août 2021. Une nouvelle étude de marché a débuté le 4 mai par envoi de courriers auprès de 8 prestataires. Seulement deux ont répondu à notre sollicitation. Le contra comporte un entretien classique de toutes les chaufferies et une analyse de 2 bâtiments avec une prestation d'économie d'énergie sur l’école Vercors et la restauration collective. Le contrat proposé serait d’une durée de 2 ans. + _ACE propose un devis à 14 745.20€ + E2S propose un devis à 10 920€ + _ Meilleure surveillance par E2S que par ACE + Plus de relevés de compteur intermédiaires avec E2S que par ACE Madame le Maire propose de retenir la proposition de la société A2S pour les deux ans à venir soit du 1er septembre 2021 au 31 août 2023. Del 2021 054 Demande de subvention pour l’école Joliot-Curie à la région (votée à l'unanimité) Madame le Maire rappelle aux membres du conseil municipal, le projet de restructuration de l’école élémentaire Joliot-Curie. Cette école date de 1905 et n’a eu que très peu d'aménagements au cours des dernières décennies. Il convient, aujourd’hui de mettre aux normes ce bâtiment, essentiellement au niveau thermique et accessibilité. Une étude de faisabilité a été faite par le cabinet ARCHIGRAM. Les partenaires ayant travaillé à ce projet sont les élus, les enseignants, un représentant de la DDEN ainsi qu'un parent d'élève. L'ensemble des besoins ont été pris en compte avec la création d’une 5ème classe, une augmentation de la surface des classes existantes, une augmentation du nombre de toilettes, des salles séparées pour le RASED, le bureau de Direction ainsi qu’une salle des maîtres, la construction d’une salle multi-activités scolaire et l'aménagement de la cour avec une création d’un dépose minute. Ce projet permet de mettre en valeur le patrimoine de la commune Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : e ACCEPTE le réaménagement de l'école élémentaire dont le coût estimatif des travaux s'élève à 1 628 636€ e APPROUVE le plan de financement suivant : e Montant HT. des travaux : 1 628 636€ HT e Subvention du département de l'Isère : 471 620 € HT e Subvention DSIL 415 302€ HT e Financement de la région 325 727 e _Autofinancement de la commune : 415 987 € HT CM DU 30 06 2021 e AUTORISE Madame le Maire (ou son représentant) à signer tous documents permettant de Le conseil municipal, après délibération, autorise Madame le Maire à faire une demande de subvention à bien ce dossier. pour la réhabilitation et l'extension de l’école Joliot-Curie. Informations diverses : Madame le Maire informe que la commémoration du 8 juillet aura lieu le 11 juillet avec un départ au parking du Coiffeur Gomina à 9h45 et cérémonie à 10 h 00 au monument de la gare La signature de la vente du terrain « la Combette » a été réalisée. La signature de la vente du terrain pour le pôle santé a été réalisée. Le début des travaux aura lieu début juillet. Une date sera fixée pour la pose de la première pierre. L'association SAG.Animation qui a pour objet l’animation de la commune et dont une partie des bénéfices sont réservés au CCAS ou pour l'achat de matériel, organise son Assemblée Générale ordinaire le 21 juillet 2021. Pour le renouvellement de son conseil d'administration normalement composé de 7 membres, 3 membres du CCAS ont été désignés par le bureau du CCAS. 4 autres membres doivent l'être désignés parmi les conseiller municipaux dont au moins un responsable de la Communication et un autre des Associations. Les membres désignés sont Thierry VERGER, Pascal CROIBIER, Bertho MAYETTE et Frédéric DUMOUCHEL. Murielle SALCEDO qui s’est également portée volontaire, reste en réserve en cas de besoin. De ce conseil d'administration, sera désigné le/la Président(e) et les autres membres du bureau de l'association. Concernant la fermeture d’une classe à Joliot-Curie, Madame le Maire voit l'inspecteur le 2 juillet. Il manque 3 enfants pour que la classe soit maintenue. Mme le Maire annonce un conseil municipal extraordinaire le lundi 12 juillet à 19h00 à la mairie. Clôture de la séance à 20 h 37 CM DU 30 06 2021