Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 10 26

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Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 10 26 Document publié le Mardi 26 octobre 2021 par la commune de Saint-André-le-Gaz. Lien du pdf (Compte-Rendu - SAG CR du CM seance du 2021 10 26)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 octobre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-six octobre, à dix-neuf heures, les membres du Conseil municipal de la

commune de SAINT-ANDRÉ-LE-GAZ (Isère), dûment convoqués le dix-neuf octobre deux mil vingt et un

se sont réunis en séance ordinaire, salle du conseil en Mairie, sous la présidence de Madame Magali

GUILLOT, Maire.

PRESENTS: Mesdames et Messieurs Magali GUILLOT, Pascal CROIBIER, Ophélie MASAT, André

GUICHERD, Emilie CHAISSAN, Christophe MASAT, Geneviève FOUGERONT, Serge ARGOUD, Thierry

VERGER, Nathalie GARCIAU, Murielle SALCEDO, Sylviane TURCHETTI, Sophie VIAL, Frédéric

DUMOUCHEL, Bertho MAYETTE, Michaël BUISSON-SIMON, Corine RABATEL, Isabelle FAYOLLE,

Christophe VAGINAY, Yvan BERTHET

EXCUSES : Arnaud MARTINEZ, Joffrey RABATEL,

POUVOIRS : Massimo BUSSA donne pouvoir à Thierry VERGER, Isabelle FAYOLLE donne pouvoir à

Yvan BERTHET

Secrétaire de séance : Emilie CHAISSAN assisté de Karine LETELLIER - DGS

Validation du compte rendu du 31 août 2021 :

Aucune remarque

Voté à l'unanimité

Ordre du jour :

1- Subvention exceptionnelle sollicitée par la FNACA

2- Modification du taux de la taxe d'aménagement

3- Création de poste à 9 h 50 (remplacement du poste à 19,21)

4- Création de poste à 33 ou 34 h (remplacement du poste à 18,84 h)

5- Demande de subvention au département pour le réaménagement et sécurisations des trottoirs, repositionnement de places de stationnement, création de cheminement piétons sécurisés dans l’agglomération sur la RD 1006

6- Création et dénomination d’impasse privées

7- Détermination des périmètres des arrêtés des biotopes

DEL 2021 080 Demande de subvention exceptionnelle pour la FNACA (Votée à l'unanimité)

Chaque année, le Comité Départemental de la FNACA réuni ses différentes antennes et revient sur Saint-

André-le-Gaz tous les 3 à 4 ans. Jusqu’à présent lorsque leur réunion annuelle se faisait sur la commune, une subvention exceptionnelle leur était accordé.

Madame le Maire propose de donner une subvention exceptionnelle de 250€ cette année vu que cette rencontre aura lieu sur la commune.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, accorde à la FNACA une subvention exceptionnelle de 250€

pour leur réunion annuelle à Saint-André-le-Gaz.

CM DU 26 10 2021DEL 2021 081 Modification du taux de la taxe d'aménagement

(votée à l'unanimité moins deux abstentions)

Madame le Maire évoque que pour financer les équipements publics de la commune une taxe d'aménagement existe à l'heure actuelle à un taux de 4%. Ce taux peut être monté entre 1 et 5% et propose au conseil municipal de le mettre à 5%

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants ;

Le conseil municipal décide,

- d’instituer le taux de 5% sur l’ensemble du territoire communal

La présente délibération est valable pour une durée d’un an reconductible. Elle est transmise au service de l'État chargé de l’urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois suivant son adoption.

DEL 2021 082 Création de poste à9,50h

(votée à l'unanimité)

Lors du conseil municipal de juillet deux postes ont été créé afin de pourvoir à des départs à la retraite.

Une des personnes recrutées souhaite par courrier en date du 27/09/2021 diminuer son temps de travail

à 9 h 50 pour rester uniquement sur l'agence postale.

e Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget de l’année 2021 adopté par délibération n°2021-017 du 23 février 2021 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-115 du 19 décembre 2017 Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent compte tenu du départ à la retraite de trois agents.

En conséquence, le Maire propose la modification du temps de travail d’un emploi permanent d’adjoint technique à temps non complet (9.50/35èm au lieu de 20/35ème) pour exercer les fonctions d'agent administratif à la poste à compter du 1+ novembre 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière administrative.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

CM DU 26 10 2021La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualifica requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d'une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l'égal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2017-115 du 19 décembre 2021 n’est pas applicable.

> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— d'adopter la proposition du Maire

— de modifier le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1e: novembre 2021

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

DEL 2021 083 Création de poste à 35h

(Votée à l'unanimité moins un contre)

Lors du conseil municipal de juillet deux postes ont été créé afin de pourvoir à des départs à la retraite.

Une des personnes recrutées a les compétences pour aider le service technique au niveau des espaces

verts. Le fait de mettre en place le zéro phyto sanitaire nécessite l'exécution d'heures supplémentaires

e Le Maire propose à l'assemblée délibérante :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3 2°,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le budget de l’année 2021 adopté par délibération n°2021-017 du 23 février 2021 Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 2017-115 du 19 décembre 2017 Considérant la nécessité de modifier/créer un emploi permanent compte tenu du départ à la retraite de trois agents, de renforcer le service espaces verts

En conséquence, le Maire propose la création d’un permanent d’adjoint technique à temps complet pour exercer les fonctions d’agent technique à la poste, en entretien et en espaces verts à compter du 1e novembre 2021.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique.

CM DU 26 10 2021En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un conträt

relavant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 2°de la loi n°84-53 du 26 jan 1984.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Le recrutement de l'agent contractuel pourra être prononcé à l'issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019- 1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir légal accès aux emplois publics.

Enfin le régime instauré par la délibération n° 2017-115 du 19 décembre 2021 n’est pas applicable.

> Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante décide :

— d'adopter la proposition du Maire

— de modifier le tableau des emplois

— d'inscrire au budget les crédits correspondants

— que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1 novembre 2021

— informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

DEL 2021 084 Demande de subvention au département pour le réaménagement et sécurisations des trottoirs, repositionnement de places de stationnement, création de cheminement piétons sécurisés dans l’agglomération sur la RD 1006

(votée à l'unanimité)

Pour donner suite à l'aménagement de la future pharmacie sur la commune ainsi que le réaménagement

total du carrefour RD 1006/RD145, il convient de réaliser un trottoir le long de la RD 1006.

En effet la partie de voirie située au droit de la construction a été reportée sur l’année 2022.

Il s’agit seulement de créer un trottoir et de remettre en place 2 places de stationnement existantes avant

la réalisation des travaux afin de terminer et compléter tous les aménagements de sécurité déjà réalisés sur l’année 2021.

Coût total 45 137.70€

Subvention du conseil départemental : 22 568.85€

Autofinancement de la commune : 22 568.55

Le conseil municipal, après délibération, autorise Madame le Maire à faire une demande de subvention

au département pour le réaménagement et sécurisations des trottoirs, repositionnement de places de

stationnement, création de cheminement piétons sécurisés dans l’agglomération sur la RD 1006.

CM DU 26 10 2021DEL2021 085 : Création et dénomination d’impasses et allée privée sur les rues Vaucanson / Hector” Berlioz / République / Rousseau / Lumière / Lamartine et numérotation « métrique » (votée à l’unanimité )

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que pour :

-__ S’adapter à l’urbanisation de la commune (densification des zones bâties),

- Permettre d'assurer la sécurité des habitants avec un accès rapide des services de secours (un nom de rue, une direction),

- _ Faciliter le déploiement de la fibre optique (suppression des « Bis » et des « Ter »),

- Faciliter également la distribution du courrier,

Il est nécessaire de créer et de nommer des impasses « privées » et une allée « privée » sur les rues suivantes:

- Rue Vaucanson

- Rue Hector Berlioz

- Rue de la République

- Rue Jean Jacques Rousseau

- Rue Lumière

- Rue Lamartine

Ces nouvelles impasses adopteront une numérotation en système « métrique ». Après consultation

des habitants de ces futures impasses les dénominations suivantes ont été retenues :

e Rue Vaucanson:

- Impasse Jean d'Ormesson (au niveau du n° 44 rue Vaucanson)

- Impasse Edith Piaf (entre le n° 8 et le n° 20 rue Vaucanson)

e Rue Hector Berlioz :

- Impasse Maryse Bastié (au niveau du n° 35 rue Hector Berlioz)

- Impasse Simone Veil (au niveau du n° 27 rue Hector Berlioz)

e Rue de la République:

- Impasse Jeanne Moreau (au niveau du n° 12 rue de la République)

e Rue Jean-Jacques Rousseau :

Allée Jacques Prévert (au niveau du n° 10 rue Jean-Jacques Rousseau)

CM DU 26 10 2021e Rue Lumière:

Impasse Harvey Milk (au niveau du n° 39 rue Lumière)

e Rue Lamartine:

Impasse Aimé Annequin - Déporté - (au niveau du n°55 rue Lamartine)

Le conseil municipal, entendu l'exposé du maire après en avoir délibéré émet un avis favorable et approuve

à l'unanimité la proposition de création et de nomination des voies privées mentionnées ci-dessus ainsi que leur numérotation en système métrique.

Cette décision fera l’objet d’une transmission auprès des services du cadastre et de la poste.

DEL 2021 086 Validation demande de modifications concernant le Projet d’Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope (APPB) des zones humides de Fitilieu

(Votée à l'unanimité)

Ce projet concerne les communes de La Bâtie-Montgascon, Le Passage, Les Abrets-en-Dauphiné, Saint- André-le-Gaz et Saint-Ondras, sur une superficie d'environ 160 ha concernée par différents inventaires (ZH, ZNIEFF 1, ENS).

L’APPB est un outil de protection des zones humides et des tourbières se fondant sur la nécessité de prévenir la disparition d'espèces protégées en fixant des mesures de conservation de leurs biotopes.

Son but est de préserver l'existant, d'ajuster les usages, de concilier usages et intérêts, en édictant des mesures (règlement) et en définissant un périmètre de protection.

Les caractéristiques du site sont :

e Alimentation fluviogène (Bourbre),

e Plaine alluviale avec boisements marécageux, marais et prairies humides

e Activités de pêche, chasse, fauche, pâturage, coupes de bois, apiculture,

e Avec à proximité, des infrastructures (routes, VF, ligne HT), de l'urbanisation, des prairies et

cultures, des étangs, lagunes et captages d’eau,

Le site est dans un assez bon état de conservation malgré une tendance à la fermeture du milieu.

Le conseil municipal devra se prononcer sur l’arrêté définitif du préfet de l'Isère mais aujourd’hui, il est proposé de valider les remarques suivantes :

Concernant le périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope : 1. Retrait de la parcelle A316 concernée par un ouvrage de protection contre les inondations de la Bourbre (EPAGE)).

Nota : cet ouvrage concerne également les parcelles C232 et 233 sur La Batie Montgascon. 2. Retrait de la parcelle A568 et d’une partie de la parcelle A487 correspondant à un chemin privé d’accès aux parcelles situées en arrière.

3. Retrait des parcelles A529 en partie, A530, A531 en partie, A532 pouvant alternativement être cultivées ou mises en pâturage.

CM DU 26 10 20214. Retrait des parcelles B119, B120, B121 pouvant être l’objet d'aménagements liés à la gestion d es

Concernant le projet de règlement qui sera applicable sur le secteur :

eaux pluviales.

3.2- La gestion forestière des boisements marécageux devra garantir la préservation du biotope et des espèces protégées, et préconiser des modes et des périodes de débardage respectueux des sols. Accord pour éviter les grosses sociétés de débardage/abattage mais attention à la traduction du texte 3.2. Ne pas aller jusqu'à la traction animale mais laisser aux exploitants la possibilité de travailler avec tracteur et remorque.

3.4 - Les activités agricoles continuent à s'exercer mais le retournement du sol, l’usage de produits phytosanitaires et le stockage de matières organiques sont interdits.

Au-delà du fauchage/broyage de la prairie, il est nécessaire de laisser la possibilité de retournement sur petite profondeur pour réensemencer et régénérer une prairie. Si cela n’est pas possible, certains pâturages devront être retirés du périmètre.

4.2 - Hors sentiers balisés, chemins et routes, la pénétration et la circulation des personnes sont

interdites, sauf pour les propriétaires ou leurs ayants droit, les agents des services publics en nécessité de service, les personnes intervenant à des fins de recherche scientifique ayant informé maire de leurs intentions, les agents intervenant sur les réseaux aériens ou souterrains, les responsables de la gestion du milieu naturel dans le cadre de leurs activités et également dans le cadre d'ateliers découverte ou de visites scolaires, les chasseurs et les pêcheurs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, valide les demandes de modifications adressées à la

Préfecture faites ci-dessus

Informations diverses :

deux décisions modificatives

e virement de 2 290 € du chapitre 020 des dépenses imprévues au chapitre 204 1582 autres

groupements bâtiments installation pour permettre de payer les titres TE 38 renforcement

poste FOULU prévu en 2019 qui n'avait pas été facturé.

e Virement de 3500€ du chapitre 020 des dépenses imprévues au compte 10 226 afin de

rembourser des taxes d'aménagements

Une présentation concernant le développement durable aura lieu le 30 novembre avant le conseil municipal pour les personnes intéressées.

Le colombarium a été installé au cimetière ainsi qu’un jardin d'agrément. La zone des caves urnes a été délimitée. Une pancarte d’information sera positionnée à l’entrée du cimetière. Des pancartes de reprise de concessions ont été positionnées.

Ophélie MASAT remercie pour le don de paille qui a servi aux décorations d’halloween, remercie le service technique pour la culture des citrouilles.

Une vingtaine de jeunes de Saint-André-le-Gaz ont pu bénéficier de la bourse au permis. Six jeunes ont participé à la mise en place des décorations d'Halloween.

Un feu d'artifice aura lieu samedi soir à 20 h30.

Pour la cérémonie du 11 novembre, rendez-vous à 9 h 15 place CUZIN

La collecte de la banque alimentaire aura lieu les 26 et 27 novembre auprès de 3 magasins. 10 et 11 décembre, distribution des bons cadeaux pour les personnes de plus de 70 ans. Le noël du personnel aura lieu le 10 décembre à 18 h 00 en mairie

CM DU 26 10 2021e Une question porte sur les membres élus du CCAS : 2 membres non élus sont devenus des membres élus : Corine RABATEL et Arnaud MARTINEZ. Deux nouveaux membres ont rejoint CCAS : Pascale HERAUD et Eric BRETEAU

Clôture de la séance à 20h12

Prochain conseil municipal le mardi 30 novembre à 19 h 00

CM DU 26 10 2021