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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
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Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Pi
220
Berger
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATION:
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2012 À 18 HEURES 30
N° 5 - 228 / 2012 : MISE EN ŒUVRE DE GÉNIE CIVIL ET DE FIBRE OPTIQUE EN VUE DU RACCORDEMENT D'ÉQUIPEMENTS DE VIDÉO PROTECTION POUR LA VILLE D'ALBI : TRANSFERT DE MAITRISE D'OUVRAGE À LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
Le conseil de la communauté d'agglomération de l’Albigeois s'est réuni en mairle d'Albi le mardi 18 décembre 2012 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Présidalt la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsleur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdarnes, Messieurs, Philppe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Monique HUBERT, Michèle BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Marie-Pierre GRANIER, Michel FOURNIALS, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET, Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Willam NION, Claude JULIEN, Félix TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Thierry DUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Maryse BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Daniel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Jean-Marie COUDERC, Claude COSTES, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ.
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Marie-Claude DURAND, Alain LONG, Eliane CARLES, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Pierre DOAT, Paut JUAREZ, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno LADOUCETTE, Philippe HÉIM, Serge NEAU.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU, Françoise LARROQUE, Christelle GUILLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Claude DEUTSCHMEYER, Michel ALBARÈDE, Françoise LESCURE, Gérard FABRE, Alain GRIMAL, Michet ANDRAL, Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO, Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants} : 43
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 222
N°5 — 228 / 2012:
Monsieur Dominique SANCHEZ, rapporteur,
La ville d'ALBI a pour projet d'installer un dispositif de vidéo protection sur son territoire. Ce dispositif comporte des caméras de survelllance Installées en plusieurs points de {a ville ainsi qu'un système de transmission des images vers un ou plusieurs sites désignés pour F'enregistrement, la conservation et la consultation de celles-cl. Ces caméras et sites, pour fonctionner, doivent être reliées par de la fibre optique ou boucle de collecte optique et l'opération de raccordement d'une caméra est qualifiée de desserte de celle-cl.
Cette desserte consiste en l'extraction, à partir d'un boîtier d'épissure situé dans une chambre souterraine là plus proche de la caméra où du site à desservir, d'une paire de
fibre optique pour l’amener, à l'aide d’un connecteur approprié, au plus près de cette caméra (ou site).
La communauté d'agglomération de V’Albigeoïs est compétente, au double titre de l'article 1425-1 du CGCT ainsi que pour ses besoins propres et ceux des collectivités du territoire communautaire, er matière d'établissement de réseaux de télécommunicatlons passifs (tranchées, fourreaux, chambres, flbre optique non allumée) et dispose d'une infrastructure existante {architecture de boucles optiques) ainsi que des marchés permettant d'établir la desserte d'objets numériques ou de sites relevant de ce type de projet. La loi MOP et l'ordonnance 2004-566 du 17 juin 2004 prévoient que < lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera là maîtrise d'ouvrage de l'opération ».
Dans un souci de cohérence, mais également pour coardonner les interventions, optimiser les investissements publics et lImiter la gêne pour les riverains et les usagers, il est proposé d'approuver la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage de l'opération de desserte des caméras et sites relevant du projet de la vidéo protection de la ville d'ALBI vers la communauté d'agglomération, la ville restant compétente pour l'acquisition et la mise en œuvre des caméras, ordinateurs et logiciels. Cette délégation de maïtrise d'ouvrage porte sur les travaux de génie civil et adaptation de boucle de fibre optique qui seralent nécessaires en vue de la réalisation de l'opération.
La délégation de maîtrise d'ouvrage en la matière ne saurait se concevoir sans la mise à disposition par ta ville à l'agglomération de ses fourreaux de télécommunicstions et chambres présentes sur son territoire communal, notamment parce que c'est par Vutilisation des fourreaux et chambres de la communauté d'agglomération et de la ville réunis qu'une boucle optique cohérente et viable pour les besoins de vidéo protection pourra être établie. Cette mise à disposition sera régle par une convention particulière.
De même, la boucle optique de collecte et de desserte nécessaire au fonctionnement du dispositif de vidéo protection souhalté par la ville ne saurait être viable sans la mise à disposition par l'agglomération à !a ville d’un ensemble de fibre optiques non allumées dites fbres noires et dont le nombre est estimé à 144 fibres. Cette mise à disposition sera régie par une convention particulière. 223
La communauté d'agglomération assurera, sans contrepartie financière, le pllotage de
l'opération.
Le montant total de l'opération est évalué à 250 000 € TTC. Les dépenses engagées pour le compte de la ville d'ALBI
seront remboursées par celle-ci à l'agglomération.
La somme réellement mandätée fera l'objet d'un remboursement de la Ville d'ALBI à la communauté d'agglomération de l’Alblgeoïs.
La convention qui vous est présentée a pour objet d'arrêter les conditions administratives, techniques et financières de ce transfert.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la lol MGP et son ordonnance 2004-566,
vu l'avis du Bureau communautaire du 11 décembre 2012,
CONSIDERANT l'intérêt présenté par la mise en œuvre d'une maîtrise d'ouvrage unique pour l'établissement
de.la desserte des caméras et sites impactés par le projet de vidéo
protection de là ville d'ALBI.
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de transfert de maîtrise d'ouvrage ci-annexée entre la ville
d'ALBI et la Communauté d'Agglomération de l'Albigeais.
AUTORISE le Président à signer ladite convention.
DIT que les dépenses et recettes correspondantes sont inscrites au budget 2012 de la communauté d'agglomération de l'Albigeois.
Pour extrait conforme,
Fait le 18 décembre 2012,
Le Président,
Philippe BONNECARRÈRE [PUBLIÉ L ANNEXE N° 5 - 228 / 2012
21 NEC. 20 Li
CONVENTION DE TRANSFERT TEMPORAIRE
DE MAITRISE D'OUVRAGE ‘
DESSERTE DU SYSTEME DE VIDEO PROTECTION DE LA VILLE D'ALBI
REG LE
Entre : 21080 20e
D'une part, Pl CTURE TS
La Ville d'ALBI, représentée par SEC TURE EU Fanny , agissant en vertu de la
délibération du conseil municipal du 17 décembre 201:
Et:
D'autre part,
La communauté d'agglomération de l'Albigeols, représentée par son Président, agissant en vertu de la délibération du conseil communautaire du 18 décembre 2012,
Il est exposé ce qui suit :
PRÉAMBULE
L'opération relative à l'opération de mise en œuvre d’un système de vidéo protection sur la commune d'ALBI concerne deux maitres d'ouvrages :
- La commune d'ALBI pour le choix du système de vidéo pratectian (type de caméras, emplacement des caméras, ordinateurs et logiciels permettant la vidéo protection,
choix du site de centralisation des images) sur support de transmission constitué par un réseau de boucles de fibres optiques,
- La communauté d'agglomération de l'Albigeoïs pour les travaux d'établissements de réseaux de télécommunications (fourreaux et chambres) et de réseaux de boucles
optiques passives.
L'ardonnance n°2004-566 du 17 juin 2004 prévait que « Lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent
simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celul d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de
l'opération ».
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
En application de la loi 85-704 du 12 juillet 1985 et afin de faciliter la gestion du réseau de
télécommunications de la communauté d'agglomération de l‘Albigeois, la ville d'ALBI opère
un transfert de maîtrise d'ouvrage au profit de la communauté d'agglomération de
l'albigeois dans le cadre de la réalisation de l'opération de collecte et de desserte des
éléments constitutifs de son système de vidéo protection.
La communauté d'agglomération de l'Albigeois est désignée par la présente convention comme maître d'ouvrage unique pour la réalisation de cette opération de desserte. La délégation de maîtrise d'ouvrage en la matière ne saurait se concevoir sans la mise à disposition par la ville à l'agglomération de ses fourreaux de télécommunications et
chambres présentes sur son territoire communal, notamment parce que c'est par l'utilisation des fourreaux et chambres de la communauté d'agglomération et de la ville réunis qu'une boucle optique cohérente et viable pour les besoins de vidéo protection pourra être établie, Cette mise à disposition sera régie par une convention particulière.
De même, la boucle optique de collecte et de desserte nécessaire au fonctlonnement du dispositif de vidéo protection souhaité par la ville ne saurait être viable sans la mise à disposition par l'agglomération à la vile d'un ensemble de fibre optiques non allumées dites fibres noires et dont le nombre est estimé à 144 fibres. Cette mise à disposition sera régie par une convention particulière.
La présente convention a pour objet de définir les modalités administratives, techniques et financières de l'opération de collecte et de desserte des éléments constitutifs du système de vidéo protection réalisée sous mandat de maîtrise d'ouvrage unique.
ARTICLE 2 : CHAMP D’
La Ville d’ALBI délègue à la communauté d'agglomération de l'Albigeois la maitrise d'ouvrage des travaux relatifs à la desserte de caméras et sites impactés par le dispositif
de vidéo protection.
Les emplacements de caméras ou des sites de centralisation d'images sont choisis et désignés par la ville d'ALBL.
La desserte consiste en :
- un repérage de la chambre de tirage la plus prache de l'objet à desservir,
- l'extraction à partir d'un boîtier d'épissure existant dans cette chambre, d'une ou plusieurs fibres optiques destinées à raccorder l'objet,
- de l'établissement de la liaison terminale (paire de fibre optique) à l’objet
- là pose d'un boîtler de raccordement terminal au plus près de l'objet (distance n'excédant pas en principe plus d’une vingtaine de mètres),
- le cas échéant et si nécessaire, la pose d’une chambre souterraine au plus près de l'objet.
ARTICLE 3 : RÉPARTITION DES COMPÉTENCES
Passation des marchés publics
Les marchés de génie civil et de pose de fibre optique nécessaires à l'établissement d'une desserte optique existent et ont été passés par la Communauté d'agglomération de
l'Albigeois.
Phase travaux
Le pilotage et le suivi des travaux de desserte est assuré par la communauté d'agglomération de l'Alblgeoïs (DSI/ Aménagement numérique) sur positionnement précis
des caméras et sites, arrêté par la ville d'ALBI et communiqué à la communauté d'agglomération de l’Albigeois.
La ville d'ALBI est responsable de l'obtention des autorisations d'implantation des objets nécessaires à la mise en œuvre de son système de vidéo protection aussi bien sur domaine privé que public. Elle s’assurera au préalable de la faisabilité technique d'implantation des objets (compatibilité des supports, respect des contraintes environnementales, disponibilité d'une source d'énergie électrique compatible et utilisable). L'obtention des autorisations
concerne la liaison optique entre l'objet relevant du système de vidéo protection et le boîtier de raccordement mis en place par la communauté d'agglomération (liaison estimée à une vingtaine de mètres — voir article 2).
La communauté d'agglomération est responsable de l'obtention des autorisations
d'implantation sur domaine public et autorisations de travaux à partir de l'extraction de la
boucle de collecte et jusqu'au boitier de raccordement.
ARTICLE 4 - GESTION DES OUVRAGES
Dès que la réception des ouvrages a été prononcée, la ville d'ALBI et la communauté
d'agglomération de l’Albigeois, chacune pour ce qui les concerne, s'engagent à accepter les ouvrages et à en être le seul maître d'ouvrage et gestionnaire à compter de la date du
procès-verbal de remise des ouvrages.
ARTICLE 5 - MODALITÉS FINANCIÈRES
Le montant des travaux est évalué à 250 000 € TTC (avec une marge de 10%) affectés aux dépenses relevant de la compétence de la commune d’ALBI.
La Ville d'ALBI s'engage à rembourser à la communauté d'agglomération de l'Albigeois, le
montant arrêté à l'issue de la réalisation de l'opération de desserte, conformément aux dispositions qui précèdent.
A l'issue des travaux, sur présentation des factures et bordereaux y afférant, la
communauté d'agglomération de l'Albigeois adressera un titre de recettes à la Ville d'ALBI.
Toutes les recettes et les dépenses prévues par la convention dalvent être reversées au comptable public et il ne peut y avoir de contraction entre les recettes et les dépenses.
ARTICLE 6 - DURÉE DE LA CONVENTION
Cette convention prend effet le jour de la signature par les co-slgnataires et prend fin à la date d'achèvement de toutes les obligations par chacun des deux. Toute modification du projet initial fera l’objet d'un avenant.
ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES DIFFÉRENTS
Tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention fera l'objet, à l'initiative de la partie la plus dillgente, d'une recherche de conciliation
préalablement à toute action contentleuse devant le tribunal administratif compétent.
ARTICLE 8 - CARACTÈRE EXÉCUTOIRE
La présente convention sera transmise au contrôle de légalité pour être exécutoire. Un exemplaire sera ensuite adressé au comptable assignataire de la collectivité mandante.
Pour la ville d'ALBI Le Président de la Communauté d'Agglomération de
Le L'Albigeois
Philippe BONNECARRÈRE