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Document publié le Dimanche 1 janvier 2012
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Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique,
84
PUBLE LE él La EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2 1 DEC ae
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION|DE
SÉANCE DU 18 DÉCEMBRE 2012 À 18 HEURI
N° 5 - 187 / 2012 : COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES : FIXATION DES MONTANTS DES BASES SERVANT À L'ÉTABLISSEMENT DE LA
COTISATION MINIMUM POUR 2013
Le conseil de la communauté d'agglomération de l'Albigeois s'est réuni en mairie d'Albi le mardi 18 décembre 2012 à 18 heures 30 en séance publique, sur convocation de monsieur Philippe BONNECARRÈRE, président de la communauté d'agglomération de l'Albigeols.
Présidait la séance : monsieur Philippe BONNECARRÈRE
Secrétaire : monsieur Claude JULIEN
Membres présents :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Philippe BONNECARRÈRE, Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL, Christine DEVOISINS, Jean-Michel BOUAT, Manique HUBERT, Michèle
BARRAU-SARTRES, Louis BARRET, Stephen JACKSON, Marle-Plerre GRANIER, Michel FOURNIALS, Naïma MARENGO, Dominique BILLET, Sarah LAURENS, Thierry GINESTET,
Robert GAUTHIER, Jean-Claude De LAPANOUSE, Dominique SANCHEZ, Christian CHAMAYOU, Willem NION, Claude JULEEN, Félix TORRÈS, Anne-Marie ROSÉ, Thierry
OUFOUR, Michel TRÉBOSC, Jacques LASSERRE, Marysé BERTRAND, Robert BOUDES, Viviane COMBES, Michel DELPOUX, Jean-Philippe ROQUES.
Membres suppléants votants : Mesdames, Messieurs, Michel FRANQUES, Dariel GAUDEFROY, Jean ESQUERRE, Jean-Marie COUDERC, Claude COSTES, Jean-Charles BALARDY, Thierry MALLÉ,
Membres suppléants présents non votants : Mesdames, Messieurs, Bernard GILABERT, Marie-France DE TRUCHIS, Pascal LAMESLE, Jean-Michel DOUREL, Marie-Claude
DURAND, Alain LONG, Eliane CARLES, Jean MAURIÈS.
Membres excusés :
Membres titulaires : Mesdames, Messieurs, Olivier BRAULT, Patrick GARNIER, Geneviève PARMENTIER, Pierre DOAT, Paul JUAREZ, Thierry ASTOULS, Gérard POUJADE, Bruno
LADOUCETTE, Philippe HEIM, Serge NEAU.
Membres suppléants : Mesdames, Messieurs, Gisèle DEDIEU; Françoise LARROQUE, Christelle GUIÉLAUMOT, Laurence PUJOL, Pierre-Yves LAMBOLEZ, Frédéric ESQUEVIN, Marie-Louise AT, Claude DEUTSCHMEYER, Michel AËBARÈDE, Françolse LESCURE, Gérard FABRE, Alain GRIMAL, Michel. ANDRAL,. Robert PAGGI, Francine ALARY, Noël RAMON, Anne ROUMÉGAS-PORCHE, Benoît DÉLÉRIS, Jean-Charles BORGOMANO; Monique MILHAU, David KOWALCZYK, Blandine THUEL, Marc DE GUALY, : Dominique BALOUP, Emmanuelle VIEILLEDENT.
Présents (titulaires, suppléants votants et suppléants non votants) : 45
Votants (titulaires, suppléants votants) : 37 20 30 Berger
1012)
N° 5 - 187 / 2012 :
Bilote : Finances et budget
Autre service concerné : Direction générale des services
Monsieur Jean-Philippe ROQUES, rapporteur,
La réforme de la fiscalité locale a conduit à de profondes modifications de la fiscalité économique et à une refonte du périmètre des ressources des coliectivités.
La taxe professionnelle constituait en 2009 près de 54% des ressources de la collectivité, elle a été remplacée par la contribution économique territoriale qui ne représente aujourd'hul que 25% de nos ressources. Les 75 % restants sont éénstituées pour 45 % de recettes sur l'imposition des ménages et pour 30 % par les dotations et compensations de l'Etat.
L'Etat a d'ores et déjà annoncé la réduction de ses dotations, sur la base d'une réduction de 1,5 milliards à compter de 2014,
Il a été décidé de limiter strictement le recours à la fiscalité des ménages au
niveau où se situaient en 2010 là part départementale de la taxe d'habitation et la part régionale de la taxe foncler non bâti transférées à l'agglomération. Aucune modification des taux de taxe d'habitation ou de taxe sur le foncler non bâti n'a été effectuée, Les taux appliqués sont strictement équivalents à ceux constatés en 2010. L'objectif de la communauté d'agglomération a été de velller à ce qu'aucun report de fiscalité ne s'opère entre les ménages et les contribuables économiques.
Il a donc été recherché le maintien d'un produit de fiscalité économique à hauteur de 12 millions d'€, garantissant la trajectoire financière de l'agglomération, déterminée pour Soutenir les Investissements principalement à vocation économique sur le territoire.
La contribution économique territoriale est canstituée de deux Impôts distincts, la cotisation foncière
des entreprises (CFE) payée par toutes les. entreprises, à laquelle s'ajoute la
cotisation sur la valeur ajoutée économique (CVAE) payée par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 500 000 €.
L'assiette de perception s'est considérablement modiflée puisque. paur la CFE ce ne sont plus
les Investissements ou les masses salariales qui servent d'assises au calcut de l'impôt économique
mais uniquement la valeur locative des établissements ou des locaux utilisés pour l'exercice de l'activité.
Ce dispositif a permis d’avantager très notablement les entreprises Industrielles, ce qui
était la visée du législateur pour soutenir ces activités particulièrement confrontées à la concurrence mondiale.
Sur le plan national, cela s'est traduit par un allégement de l'impôt économique de l'ordre de 8 miillards dE.
Sur le plan lacal, l'entreprise albigeolse au sens large a vu son imposition réduite de moitié. Pour l'agglomération, le produit de TP s'élevait en 2009 à 22,3 millions d'€. Le produit de la contribution économique (CFE+CVAE)
représente en 2012 un prélèvement sur les entreprises albigeolses de.11 millions d'€. 86
La CFE est calculée à partir d'un taux.
Vous avez décidé de ne pas accroître le taux d'imposition applicable pour la cotisation foncière des entreprises que vous avez fixé à l'équivalent de ce qui était appliqué en 2010, soit 37,51% de la valeur locative de référence. Ce taux défini en 2011 a été maintenu strictement en 2012.
H appartiendra au conseil communautaire de statuer sur les taux pour 2013 avant le 15 avril 2013 conformément aux dispositions contenues dans le projet de lol de finances en discussion.
Le taux est appliqué à une valeur locative de référence, soit minimale par application d'une base décidée par la collectivité, soit réelle sl celle est supérieure à la valeur locative minimale.
Les bases ou valeurs locatives sont établles par la direction des services fiscaux. Eiles sont révisées à son initiative.
Les bases minimales de valeur locative sont décidées par le consell communautaire, en fonction des textes en vigueur,
Le 28 septembre 2010, vous avez fixé un montant de base de cotisation minimum à hauteur de 2 000 €. Il s'est appliqué en 2041 pour toutes les entreprises, quel que soit leur
chiffre d'affaires ou leur niveau de recettes. Cela représentait un impôt versé à la collectivité de 37,51 x 2 000 € , soit 750 €, montant
auquel s'ajoutent des frais de perception au trésor public et des contributions versées aux organisations consulaires (CCI et/ou Chambre des métiers), calculés en fonction des bases
votées par la communauté d'agglomération et des taux qu'elles ant elles-mêmes adoptés.
De ce fait certains professionnels, en particuller ceux assujettis à une imposition sur les bénéfices nan commerciaux dont le dispositif avait été supprimé par arrêt du conseil constitutionnel, ont vu leur niveau d'imposition considérablement réduit par rapport à leur situation en 2009.
Face à cette situation, les parlementaires, dans un amendement défendu par le rapporteur général du budget Gilles Carrez, ont introduit fin 2011 un mécanisme correctif à la loi visant à différencier les entreprises selon leur chiffre d'affaires et à permettre aux collectivités de relever le montant de l'imposition pour les contribuables dont le chiffre d’affaires au les recettes hors taxes sont supérieurs à 100 000€.
Il vous a été proposé de mettre en œuvre cette disposition, dans le but de réduire l'imposition minimale des entreprises les plus petites.
Compte tenu des éléments prévisionnels disponibles en matière de ressources des collectivités et en particulier résultant des critères applicables en matière de péréquation puisque l'Albigeoïs n'en est pas bénéficiaire, il est apparu pertinent d'ajuster le niveau de l'effort fiscal des contribuables économiques et de réviser en conséquence le montant des bases servant à l'application de leur cotisation minimum.
Le 20 décembre 2011, vous avez ainsi fixé les nouveaux montants des bases pour l'établissement de la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises s'appliquant en 2012.
La première base concerne les contribuables dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont inférieurs à 100 000€.
Elle a été réduite à 1 500€, au Ileu des 2 000€ qui s’appliquaient en 2011. 2050
Berger
0
87
Le montant de l'imposition de_cette catégorie d'entreprises est donc passé de 750 € G7,51% x 200€) en 2011 à 562 € (37,51% x 1500€) en 2012, soit une réduction de 25%. À ce montant s'ajoutent les frais de perception au trésor public et des contributions
versées aux organisations consulaires (CCI et/ou Chambre des métiers) calculées en fonction des bases votées par la communauté d'agglomération et des taux qu'elles ont elles-mêmes adoptés.
Cela a permis d’atténuer l'impact de la CFE à compter de 2012 pour les commerçants et
artisans dont la rentabilité de l'activité est la plus faible.
La seconde base minimum concerne les professionnels dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont supérieurs à 100 000 €. Elle doit être comprise entre 2065€ et 6 000€.
IL a été décidé de fixer la base minimale à un niveau médian, solt 4 000 €, à compter de
2012. Cela représente en 2012 pour les entreprises concernées, un montant d'imposition
de 1500 € (37,51% x 4000€), auquel montant s'ajoutent les frais de perception au trésor publie et des contributions versées aux organisations consulaires (CCI et/ou Chambre des métiers), calculés en fonction des bases votées par la communauté d'agglomération et des taux qu'elles ont elles-mêmes adoptés.
11 s'avère que le chiffre d’affaires ne traduit qu'imparfaitement le niveau de rentabilité des
entreprises et que parmi la tranche des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 100 000 € figurent des établissements commerciaux et artisanaux qui dégagent une faible valeur ajoutée.
L'application de cette deuxième base s'est donc avérée poser des difficultés pour urie partie
des entreprises concernées, particulièrement dans un contexte économique tendu.
Un nouveau mécanisme correctif a été introduit le 7 décembre 2012 dans le cadre d'un
amendement défendu par le rapporteur général du budget Christian Eckert à la loi de
finances rectificative pour 2012, permettant d'une part de revenir sur les bases minimales appliquées pour 2012 et d'autre part d'instaurer une nouvelle tranche d'imposition pour permettre de moduler l'application des bases minimales en fonction d‘un seuil de chiffre d'affaires inférieur à 250 000€.
La base minimale pourrait dès lors être différente pour :
-les entreprises dont le CA ou recettes ht sont inférieurs à 100 000 € ; -les entreprises dont le CA ou recettes ht sont compris entre 100 OODE et 250 000 € ;
-les entreprises dont le CA ou recettes ht sont supérieurs à 250 000 €.
Cette graduation ne résout pas le défaut structure! de la réforme de la fiscalité locale.
En effet, la référence au chiffre d'affaires demeure avec les limites repérées quant à sa capacité
à rendre compte de la rentabilité économique d'une entreprise. Ce point a été mis en évidence
lors des discussions sur les amendements déposés dans le cadre du projet de loi de finances rectificative.
Par ailleurs, les entreprises assujetties à la base minimale ne disposent pas de la garantie de plafonnement de leur imposition à 3% de leur valeur ajoutée, ce qui serait de nature à les prémunir d'un montant d'imposition
que leur niveau de rentabilité ne leur permet pas
d'assumer.
Des ‘adaptations structurelles ont été demandées par les élus albigeois auprès des instances représentatives nationales des communautés et des communes de France. 88
Dans l'attente d'une résolution au fond des disparités et iniquités de traitement engendrées par la réforme de la fiscalité économique, Il est proposé de mettre en œuvre la graduation ouverte pour 2013.
Cette modulation est destinée à soulager les commerces et entreprises artisanales dont la rentabilité est relativement modeste. Elle vise également à atténuer les effets de seull dans les cas de chiffres d'affaires où de recettes qui fluctuent entre + ou - 100 000€ selon les années.
Le dispositif proposé par l'instauration de la catégorie des + de 100000 € et - de 250 000 € de chiffres d'affaires ou de recettes encadrera la progression par rapport à la catégorie des entreprises de - 100 000 € de chiffres d'affalres ou de recettes. L'évolution de l'imposition entre les deux premières catégories sera limitée en cas de changement de catégorie, puisque le montant acquitté à l'agglomération s'établira entre 562 € sl le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs à 100 000 € et 750 € si ce chiffre d'affaires ou les recettes excèdent 100 000€, soit une variation de 188 €,
Le seuil de 250 000 € concerne des établissements dont la surface financière sauf aléa ou situation d'exonération particulière leur permet d'anticiper le passage à la catégorie
d'imposition supérieure (+ de 250 000€), et ce d'autant mieux que l'établissement commercial, artisanal et a fortiori industriel aura bénéficié par rapport à sa situation en
2009 par appllcation de la taxe professionnelle, d'un aliégement d'imposition conséquent.
Il vous est proposé :
- de maintenir la base minimale de 1500€ pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont Inférieurs à 100 OOCE ;
- de réduire de moitié le montant de la base minimale pour tes entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont compris entre 100 000 € et 250 000 € ; et d'instaurer une base minimale à hauteur de 2000 € (au lleu de 4000 €) pour cette catégorie de contribuables ;
- de maintenir la base minimale de 4000€ pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont supérieurs à 250 000 €.
La perte de ressources pour la collectivité de cette mesure est estimée à 600 000€ par an. Cet effort sera pils en charge dans le cadre du budget 2013 par une réduction des dépenses de fonctionnement et des programmes d'investissement prévus en 2013.
Le Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeols,
ENTENDU LE PRÉSENT EXPOSÉ,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ,
VU l'article 1647 D du code général des impôts, et le projet de loi de finances rectificatives pour 2012 {article 17) portant dispositions d'application dudit article,
VU l'avis du Bureau Communautaire en date du 11 décembre 2012,
DÉCIDE Pt 29
80 Berger
Lu)
89
- de maintenir le montant de la base servant à l'établissement de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises à 1 500 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont Inférleurs à 100 000 € ;
- de réduire de moitlé le montant de la base servant à l'établissement de {a cotisation minimum de la cotisation foncière pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont compris entre 100 000 € et 250 000 €, en instaurant. une base minimale à hauteur de 2000 € (au lieu de 4 000 €) ;
- de maintenir le montant de la base servant à l'établissement de la cotisation minimum de la cotisation foncière des entreprises à 4 000 € pour les entreprises dont le chiffre d'affaires ou les recettes hors taxes sont supérieurs à 250 000 €, ce qui représentera à taux constant 2010 un montant de 1 500 €.
PIT que seule une révision de la loi est de nature à corriger les défauts structurels de la
répartition entre les catégories d'assujettis à la contribution foncière des entreprises sans pénaliser durablement la trajectoire budgétaire de la collectivité,
Pour extrait conforme, Fait le 18 décembre 2012,
Le Président,
Slippe BONNECARRÈRE
PUBLIE LE
2 { DEC. 2002