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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150618 sdpe82 2015 06 040 gestion crise restriction eau
Document publié le Jeudi 18 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - ap 20150618 sdpe82 2015 06 040 gestion crise restriction eau)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Espaces terrestres et maritimes,
A
Ex h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Eau et Biodiversité
Bureau de police de l'eau
AP DDT-2015 - (O6 - O4O
ARRETE PREFECTORAL PORTANT LIMITATION DES PRELEVEMENTS D'EAU
Le Préfet de Tarn-et-Garonne
Vu le code de l’environnement et notamment les articles L.172-5 à L.172-17, L.211-1 à L.211-3, L.214-
6, L.215-7, L.215-9, L.215-10, L.216-4, R.211-66 à R.211-69, R.211-71, R.214-1 à R.214-31 et R.214-
41 à R.214-56,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-1,
Vu le décret du 08 août 1909 fixant la dotation de salubrité pour les rivières réalimentées par le canal
de la Neste,
Vu le décret 1962-1448 du 24 novembre 1962 modifié relatif à l'exercice de la police de l'eau,
Vu le décret 2004-0374 du 29 avril 2004 modifié par décret 2010-0146 du 16 février 2010 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et
départements,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour-Garonne entré en
vigueur le 18 décembre 2009,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 17 octobre 2012 de définition d'un plan d'action sécheresse
sur le bassin de l'Aveyron,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 19 novembre 2012 de définition d’un plan d'action sécheresse
sur le bassin du Lot,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 12 juin 2013 portant définition d’un plan d'action sécheresse
pour le sous bassin du Tarn,
Vu l’arrêté-cadre interdépartemental du 31 juillet 2013 portant définition d’un plan d'action en cas de
sécheresse pour le bassin de la Garonne,
Vu l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la
ressource en eau sur le bassin de la Neste et Rivières de Gascogne,
Vu l'arrêté préfectoral 2014-156-0019 du 05 juin 2014 portant définition des modalités de mise en
application du plan de crise "Sécheresse" dans le département de Tarn-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral 2015-070-0007 du 11 mars 2015 portant délégation de signature à monsieur
Fabien Menu, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-2015-04-001 du 29 avril 2015 portant délégation de signature aux chefs de
service et à certains agents de leur service,
Vu les arrêtés préfectoraux 2015-05-0043 (OUGC Garonne-amont), 2015-05-045 (OUGC Garonne-
aval), 2015-05-049 (OUGC Lot), 2015-05-047 (OUGC Neste et Rivières de Gascogne), 2015-05-051
(OUGC Tarn) et 2015-05-041 (OUGC Aveyron-Lemboulas) du 29 mai 2015 portant sur les
autorisations temporaires relatives aux prélèvements d'eau de la campagne 2015,
Vu l'arrêté préfectoral DDT-2015-06-013 du 10 juin 2015 portant limitation des prélèvements d’eau, 2
Considérant l'amélioration des conditions hydroclimatiques constatée sur une partie du département
en référence à l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014,
Considérant que les seuils définis dans l'arrêté-cadre départemental 2014-156-0019 du 05 juin 2014
modifié sont atteints ou dépassés sur une ou plusieurs stations de référence,
Considérant que des mesures temporaires de restriction de certains usages de l'eau ne sont pas
nécessaires pour la préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de sécurité et de
salubrité publique, des écosystèmes aquatiques et pour la protection de la ressource en eau,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1° — Abrogation
L'arrêté préfectoral DDT-2015-06-013 du 10 juin 2015 est abrogé dès la signature du présent
arrêté.
Article 2 — Publicité
Le présent arrêté fera l'objet des mesures suivantes :
> insertion au recueil des actes administratifs,
© affichage dans les mairies riveraines des cours d'eau,
publication sur le portail Internet des services de l'Etat de Tarn-et-Garonne
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr
rubrique "agriculture, eau, biodiversité, ... / les arrêtés"
Le présent arrêté sera affiché dans toutes les communes concernées par les soins des maires
pendant une durée minimum d'un mois.
Article 3 — Droit des tiers et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Toulouse dans un
délai de :
> deux mois par les préleveurs,
œ un an parles tiers.
Le délai de recours prend effet à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs
dans les conditions de l'article L.514-6 du code de l'environnement. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec accusé de réception.
Dans le délai de deux mois, les préleveurs peuvent présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article R.421-2 du code de la justice
administrative.
Atticle 4 — Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne, la sous-préfète de l'arrondissement de
Castelsarrasin, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de
gendarmerie de Tarn-et-Garonne, le directeur départemental de sécurité publique, les maires des
communes riveraines des cours d’eau faisant l’objet de la présente réglementation, le chef de service
départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et le chef de
service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Montauban, le JF pu EN
Pour le préfet,
Par délégation,
Po le directeur L'Ingénieur division
de l’agriculture et defllenvironnement,
Michel BLAN