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Déliberation - era5nuwmuyrimk9
Document publié le Samedi 30 septembre 2023 par la commune de Montner.
Lien du pdf (Déliberation - era5nuwmuyrimk9)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Logement,
Page 1 sur 7
COMPTE RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15.11.2023 à 18h30
Convocation du 09.11.2023
Présents : BARBARO Daniel, BURBLIS Cécile, LAGDER Djamila, MARTINEZ Marie-Anne, Bruno GUILLEMIN, Stéphanie GARRIGUES,
Absents : 4 Absent excusé : 2 Procurations : 2
Maximilien ANGLADE a donné procuration à Marie Anne MARTINEZ
Christian CASENOVE a donné procuration à Stéphanie GARRIGUES
ORDRE DU JOUR
Rappel ordre du jour
- Projet Ombrières
- Décisions générale sur les heures complémentaires et supplémentaires sur la commune - Modification de la longueur voirie
- Décision modificative n°3
- Décision modificative n°4
- Questions diverses
__________________________________________________________________________
1 - Projet Ombrières
En application de l’article L 1311-2 du code des collectivités territoriales, un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l’objet d’un bail emphytéotique prévu à l’article L 451-1 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la réalisation d’une opération d’intérêt général relevant de sa compétence. Ce bail emphytéotique est dénommé bail emphytéotique administratif.
Le Maire rappelle que la Commune projette de donner à bail emphytéotique, une surface d’environ 600 m² à prendre sur les terrains cadastrés section B numéros 1428 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque.
La commune de Montner a publié un avis de publicité sur son site internet du 7 septembre au 30 septembre 2023 dans le cadre d’une Manifestation d’Intérêt Spontanée de la part d’Ombrières d’Occitanie pour la mise en place d’ombrières photovoltaïque sur le suivant :
- Parking des écoles
Le dépôt des offres a bénéficié d’une publicité de 23 jours. A la clôture du délai, Monsieur le Maire constate que seul Ombrières d’Occitanie a satisfait à la publication suite à l’étude des différentes offres, la société Ombrières d’Occitanie remporte le projet.
A l’issue de la procédure, la société Ombrières d’Occitanie a été retenue pour construire et exploiter la centrale, ainsi que certains aménagements et équipements y afférents. Ombrière D’Occitanie sera donc bénéficiaire du futur bail emphytéotique (pouvant être désigné le Bénéficiaire) Page 2 sur 7
Dans ce cadre, la Commune va louer à Ombrières d’Occitanie des lots de volume (fondations, noues, élévations des structures, appareillages) ayant pour assise cadastrale la parcelle B 1428. Un état descriptif de division en volumes est actuellement en cours d’élaboration. Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans), et moyennant un loyer annuel de 100 euros. Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, en particulier des servitudes de passage et de passage de câbles.
En fin de bail, les constructions et les aménagements qui auront pu être réalisés par l’emphytéote sur les parcelles louées, pourrons au choix de la commune de Montner devenir sa propriété.
En outre, la conclusion du bail est conditionnée à la réalisation de conditions suspensives en faveur du preneur, telles que définies ici :
− l’obtention des autorisations d’urbanisme purgées du recours des tiers de deux mois (à compter de l’affichage) et n’ayant pas fait l’objet d’un retrait par l’administration dans le délai de trois mois à compter de la délivrance des permis ;
− le coût de l’opération doit être pris en charge par Ombrières d’Occitanie, sauf options ou points particuliers souhaités par la collectivité qu’elle devra prendre en charge sauf accord avec ladite société.
OBLIGATIONS DE LA COMMUNE DE MONTNER
- La commune de Montner s'interdit, à compter de ce jour de signer tout acte susceptible de porter atteinte à l'état, à la consistance et aux caractéristiques du BIEN et de consentir quelque droit réel ou personnel que ce soit, susceptible de porter atteinte aux conditions de jouissance promises au BENEFICIAIRE ;
- La commune de Montner, au cas où il entendrait procéder, d’ici la réitération de l’acte devant notaire, à la vente de tout ou partie du BIEN, devra en informer préalablement le BENEFICIAIRE, et lui notifier la désignation des biens à céder, le prix proposé et les conditions principales de la cession envisagée, de manière à mettre le BENEFICIAIRE en mesure, dans le délai de DEUX (2) mois à compter de la notification du projet de cession et si bon lui semble, de se substituer au tiers acquéreur ;
- Dans l'hypothèse où, le BENEFICIAIRE ayant renoncé à l'acquisition ci-dessus la commune de Montner procédait à la vente de tout ou partie du BIEN à un tiers, il s'engage à faire obligation au tiers acquéreur de respecter l'intégralité des clauses et conditions du bail emphytéotique lui- même ;
- Dans le cas où le permis de construire serait accordé par les autorités administratives compétentes au nom la commune de Montner, cette dernière s’engagea à respecter les prescriptions spécifiques de cet accord conformément à la règlementation en vigueur en matière d’urbanisme. S’il s’avère que le BENEFICIAIRE s’oblige à pallier cette carence, celui-ci refacturera automatiquement les frais corrélativement engagés à la commune de Montner qui devra s’en acquitter ;
- La commune de Montner, s'engagera à respecter toute activité qui pourrait nuire à l’exploitation et à la production d’électricité photovoltaïque. Page 3 sur 7
OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE
Le BENEFICIAIRE s’obligera à :
- Prendre en charge, le cas échéant, les frais de géomètre en vue de la création d'un état descriptif de division ou d'un document d'arpentage ainsi que les frais liés à la publication de ces documents.
- Prendre en charge l'ensemble des frais de notaire pour la signature dudit bail emphytéotique.
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1311-5 à L.1311-8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2241-1 relatif à la gestion des biens et aux opérations immobilières ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment l’article L.2122-20 ; Vu l’Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de monsieur le Maire, à l’unanimité :
- VALIDE le choix de la société OMBRIERES D’OCCITANIE pour développer, construire et exploiter les ombrières cités
ici en introduction ;
- AUTORISE la Commune à donner à bail emphytéotique une surface d’environ 600 m² à prendre sur les terrains cadastrés section B numéros 1428 en vue de la construction d’une centrale photovoltaïque d’une puissance indicative de 36 KWc.
Ledit bail devant être consenti au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales, pour une durée de 30 ans (trente ans).
Toutes servitudes nécessaires à la réalisation et l’exploitation de la centrale photovoltaïque seront consenties au profit de la société Ombrières d’Occitanie, ou de ses filiales. Monsieur le maire est autorisé à signer le bail emphytéotique administratif à venir, ainsi que tout document y afférent.
Vote à l’unanimité
2 – Décisions générale sur les heures complémentaires et supplémentaires sur la commune
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
1-Distingo entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Page 4 sur 7
Les heures complémentaires et les heures supplémentaires sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale. Ces heures n’ont pas vocation à se répéter indéfiniment : elles doivent rester ponctuelles, exceptionnelles.
Les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet : seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires. Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, par des agents de catégorie A, B ou C.
Les heures supplémentaires sont les heures faites par :
-les agents à temps non complet à compter de la 36ème heure ;
-les agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
Les heures supplémentaires ne peuvent être effectuées, à la demande du supérieur hiérarchique/autorité territoriale, que par des agents de catégorie B ou C : les agents de catégorie A sont exclus du bénéfice des heures supplémentaires. Par exception, il est possible d’octroyer des heures supplémentaires à certains agents de catégorie A, appartenant à des cadres d’emplois de la filière médico-sociale, ainsi qu'à des agents contractuels de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, sauf si le contrat de ces derniers prévoit un régime d'indemnisation similaire.
2-Les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet. Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité technique.
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Il est rappelé que la DGCL, dans sa note du 26 mars 2021, précise que les heures complémentaires ne peuvent être que rémunérées, avec, le cas échéant, la majoration, mais elles ne peuvent pas faire l’objet d’un repos compensateur.
3-Les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois. Page 5 sur 7
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes : - la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
-l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Le Conseil Municipal sur le rapport de monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Instauration des heures complémentaires
D’instaurer les heures complémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public à temps non complet, dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées, conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020.
(Si la collectivité ou établissement souhaite prévoir la majoration des heures complémentaires). Ces heures complémentaires seront majorées, en application du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020, selon les modalités suivantes :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
-25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
Article 2 : Instauration des heures supplémentaires
D’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires pour les fonctionnaires les agents contractuels de droit public de la commune de Montner.
Article 3 : Compensation des heures supplémentaires
De compenser les heures supplémentaires par l’attribution d'un repos compensateur et/ou par le versement de l’indemnité horaires pour travaux supplémentaires.
L’agent pourra choisir entre le repos compensateur, dont les modalités seront définies selon les nécessités de service, et/ou l’indemnisation.
Article 4 : Majoration du temps de récupération des heures supplémentaires De majorer, dans les conditions de la circulaire NOR : LBL/B/02/10023C du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.
Ainsi, une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés est instaurée, à savoir une majoration de 100% pour le travail de nuit et de 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés. Page 6 sur 7
Article 5 : Contrôle des heures supplémentaires
Le contrôle des heures supplémentaires sera effectué sur la base d’un décompte déclaratif.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget
Vote à l’unanimité
3 - Modification de la longueur voirie
Vu les articles L2334-1 à L2334-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) Considérant qu’il est nécessaire de mettre à jour la longueur de voirie communale.
Monsieur le maire expose que le montant de la dotation globale de fonctionnement est calculé en fonction d’un certains nombres de critères dont la longueur de la voirie publique communale.
La nouvelle longueur de la communale s’élève à 17 244 mètres linéaires au 31/12/2023 contre 17 097 mètres linéaires au 31/12/2022.
Le conseil approuve cette modification à l’unanimité
4 - Décision modificative n°3
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
INVESTISSEMENT : DEPENS ES RECETT ES
2172 - 221 Aménagements de terrains (mise à dispo)
-
12000.0
0
203 - 214 Frais d'études, recherche, développement 5220.00
2112 - 214 Terrains de voirie 6780.00
TOTAL : 0.00 0.00
TOTAL : 0.00 0.00
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Le manque de crédit s’explique du fait que les 5220 euros de frais d’études n’ont pas été prévu au budget de base. Et les 6780 euros sur l’article 2112 correspond à la dernière facture que la commune doit à TP 66 avec une actualisation des prix de 1.2 %.
Vote à l’unanimité Page 7 sur 7
5 – Décision modificative n°4
Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2023, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
FONCTIONNEMENT : DEPENSES RECETTES
60632 Fournitures de petit équipement -7000.00
635 Autres impôts, taxes (Admin Impôts) 1000.00
65311 Indemnités de fonction 6000.00
TOTAL : 0.00 0.00
A la ligne 65311 – Indemnités de fonction il ne manque pas de crédit. Cependant le budget étant voté par chapitre, il manquera des crédits d’ici la fin de l’année au chapitre 65 pour pouvoir verser les indemnités de fonction. Cet écart s’explique par les contributions à la mairie d’Estagel et au SIVOM qui ont augmenté.
Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.
Vote à l’unanimité
6 - Questions diverses
Monsieur le maire informe l’assemblée le principe de la loi APER (Accélération de la Production des Energies Renouvelables).
La commune a voté il y a quelques années qu’il n’y aurait aucune éolienne sur la commune, de la plus le PNR est dans une zone défavorable aux éoliennes.
Le conseil municipal approuve à l’unanimité de n’effectuer aucun changement.
Monsieur la maire clôture la séance.