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Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 045 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Somme - recueil 2023 045 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2023-045
PUBLIÉ LE 5 MAI 2023 Sommaire
Centre Hospitalier d'Amiens /
80-2023-03-20-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et
Investissement - Ingénierie biomédicale Equipements généraux - Monsieur
JABORSKA Alexandre (4 pages) Page 4
80-2023-03-20-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et
Investissement - Logistiques Sécurité et Restauration - Madame LAGADEC
Sonia (6 pages) Page 9
80-2023-03-20-00009 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et
Investissement - Services numériques - Monsieur Sébastien FLOREK (4
pages) Page 16
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la
Somme (DDETS Somme) /
80-2023-05-04-00001 - Décision d'agrément ESUS pour BGE PICARDIE (1
page) Page 21
Direction départementale des finances publiques de la Somme / Secrétariat
de direction
80-2023-04-26-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme (1 page) Page 23
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
80-2023-05-04-00002 - Arrêté autorisant une battue administrative du
renard (2 pages) Page 25
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / Secrétariat de
direction
80-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL EJC FEU VERT
(2 pages) Page 28
Direction Départementale des Territoires et de la Mer / service
environnement et littoral
80-2023-04-28-00005 - Arrêté portant prorogation de la dérogation au titre
de l'article L411-2-I-4° du code de l'environnement au bénéfice du syndicat
mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard dans le cadre du projet
d'extension du quartier touristique de Belle Dune au sein de la ZAC du
Royon (Quend) (2 pages) Page 31
Préfecture de la Somme /
80-2023-05-03-00001 - AP 3 mai 2023 portant délégation de signature - M.
Gaëtan COUPLET chef du SCPI (3 pages) Page 34
2 80-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant
convocation des électeurs de Berteaucourt-lès-Dames à une élection
municipale partielle intégrale les 25 juin et 02 juillet 2023 et fixant les dates
de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection de quinze
conseillers municipaux. (2 pages) Page 38
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP /
80-2023-04-06-00002 - Avis favorable de la commission
nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2023 sur le projet
d'extension de 857 m2 du supermarché CARREFOUR MARKET - commune
de RUE (3 pages) Page 41
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne / Sous-préfecture de
Péronne
80-2023-05-02-00002 - AP portant convocation des électeurs à une élection
municipale partielle intégrale les 25 juin et 2 juillet 2023 et fixant les dates
d'ouverture et de clôture du délai de dépôts déclaration de candidatures
pour l'élection de 19 conseillers municipaux (2 pages) Page 45
Secrétariat général commun départemental de la Somme /
80-2023-05-02-00003 - Arrêté portant sur la nomination des membres du
jury concernant le contrat de concessionnaire pour l'aménagement et
l'exploitation de la crèche de 16 places au sein de la cité administrative
d'Amiens (2 pages) Page 48
3 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-03-20-00007
Délégation de signature - Pôle Fonctions Support
et Investissement - Ingénierie biomédicale
Equipements généraux - Monsieur JABORSKA
Alexandre
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale Equipements généraux - Monsieur JABORSKA Alexandre 4 CHU © DELEGATION DE SIGNATURE
AMIENS Pôle Fonctions Support et Investissement PICARDIE Ingénierie biomédicale, Equipements généraux
Amiens, le 20 mars 2023
LA DIRECTRICE GENERALE DU CHU AMIENS PICARDIE
Vu la sixième partie, livre |, titre 4, chapitre 3 du Code de la Santé Publique et
notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République en date 1° septembre 2015 nommant
Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2015 nommant
Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;
Vu la note de service n°24/17 du 06 mars 2017 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Alexandre JABORSKA en qualité d'ingénieur Responsable de l'ingénierie biomédicale et des
équipements généraux du C.H.U. d'Amiens à compter du 01 mars 2017 ;
Vu la note de service n°128/18 du 3 décembre 2018 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Yahia BEHLOULI en qualité d'Ingénieur Général au Pôle Fonctions Support et Investissement du
C.H.U. d'Amiens à compter du 5 décembre 2018 ;
Vu la note de service n°128/22 du 3 octobre 2022 annonçant la prise de fonctions de
Madame Sonia LAGADEC, en charge de la Direction des services logistiques, sécurité et restauration ;
Vu la note de service n°06/20 du 13 janvier 2020 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Sébastien FLOREXKà la Direction des Services Numériques du GHT Somme Littoral Sud ;
Vu l'affectation depuis le 02/09/2013 de Monsieur Brice NORD, ingénieur hospitalier
titulaire, au Département des Ressources Biomédicales ;
Vu l'affectation depuis le 01/06/1983 de Monsieur Laurent BENARD, ingénieur hospitalier
titulaire au Génie Biomédical (désormais dénommée Département des Ressources Biomédicales) ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Monsieur Marc PHILIPPE et le
Centre Hospitalier Universitaire d'Amiens le 1€ mai 2022 ;
Vu l'affectation au 1e' janvier 2023 de Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres
Hospitaliers de classe exceptionnelle ;
Vu l'organigramme de direction du 5 janvier 2023 ;
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale Equipements généraux - Monsieur JABORSKA Alexandre 5 DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Alexandre JABORSKA,
Ingénieur responsable à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du C.H.U. Amiens Picardie :
Tous les documents relatifs à la gestion du département de l'ingénierie biomédicale et
des équipements généraux à l'exception des documents suivants :
1 Les marchés publics
2 L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et des ordres de service (travaux), au-delà du seuil défini réglementairement pour les marchés à procédure adaptée de fournitures et de services
3 Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
4 Les conventions (coopérations, mise à disposition.)
5 Les sanctions disciplinaires
4.2 Toutes correspondances internes et externes concernant la gestion de l'ingénierie
biomédicale et des équipements généraux à l'exception :
Des courriers adressés aux autorités de tutelle (A.R.S., Ministère...)
Des courriers adressés à la Préfecture
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement
Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président ou aux membres
du Conseil de Surveillance.
Des courriers adressés au Président de la C.M.E. ou à d'autres Présidents de C.M.E.
Des courriers adressés au Directeur de l'U.F.R. ou aux directeurs des autres U.F.R.
TTL
LIT
Des courriers adressés aux Directeurs d'autres établissements qu'ils soient publics ou privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Alexandre JABORSKA, Ingénieur responsable, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 de la présente décision à Monsieur Yahia BEHLOULI, Coordonnateur du Pôle Fonctions Support et Investissement, à Madame Sonia LAGADEC, en charge des services logistiques, sécurité et restauration, puis à Monsieur Sébastien FLOREK, en charge de la Direction des services numériques.
Article 3 : En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Alexandre
JABORSKA, Ingénieur responsable, délégation de signature est également donnée à Monsieur Brice NORD et Monsieur Laurent BENARD, ingénieurs, Monsieur Marc PHILIPPE, Attaché d'Administration hospitalière et Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous les documents relatifs à la gestion du département de l'ingénierie biomédicale et des équipements généraux et ressortissant à leurs attributions, dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 et ne dépassant pas un montant de 15.000,00 €uros, particulièrement pour les commandes.
Article 4 : Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France -— Préfecture de la Somme.
Article 5: Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de Monsieur
Yahia BEHLOULI, Madame Sonia LAGADEC, Monsieur Alexandre JABORSKA, Monsieur Sébastien FLOREK, Monsieur Brice NORD, Monsieur Laurent BENARD, Monsieur Marc PHILIPPE et Madame Alexandra DUBUS ; elle cessera automatiquement en cas de changement d'affectation ou de départ de l'établissement de l'un d'entre eux.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale Equipements généraux - Monsieur JABORSKA Alexandre 6 Yahia BEHLOULI un
| JS,
Monsieur
Madame Alexändra DUBUS Laurent BENARD
Brice NORD
EF -
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale Equipements généraux - Monsieur JABORSKA Alexandre 7 Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00007 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Ingénierie biomédicale Equipements généraux - Monsieur JABORSKA Alexandre 8 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-03-20-00008
Délégation de signature - Pôle Fonctions Support
et Investissement - Logistiques Sécurité et
Restauration - Madame LAGADEC Sonia
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Logistiques Sécurité et Restauration - Madame LAGADEC Sonia 9 DELEGATION DE SIGNATURE
CHU 2 AMIENS . ; PICARDIE Pôle Fonctions Support et Investissement Logistiques, Sécurité et Restauration
Amiens, le 20 mars 2023
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu la sixième partie, livre |, titre 4, chapitre 3 du Code de la Santé Publique et notamment son
article L 6143-7 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire
des établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République en date 1 septembre 2015 nommant Madame
Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2015 nommant Madame
Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;
Vu la note de service n°28/15 du 3 juin 2015 annonçant la prise de fonctions de Monsieur
Sébastien FLOREK en qualité de responsable des Services Numériques ;
Vu la décision du 28 décembre 2015 nommant, Monsieur Stéphane RAMPONNEAU, Technicien
supérieur Hospitalier à compter du 20 novembre 2015 ;
Vu la décision du 28 décembre 2015 nommant, Monsieur Marc VILLERS, Technicien supérieur
Hospitalier à compter du 20 novembre 2015 ;
Vu la note de service n°24/17 du 06 mars 2017 annonçant la prise de fonctions de Monsieur
Alexandre JABORSKA en qualité d'Ingénieur Responsable de l'ingénierie biomédicale et des équipements
généraux du C.H.U. d'Amiens à compter du 01 mars 2017 ;
Vu la note de service n°128/18 du 3 décembre 2018 annonçant la prise de fonctions de Monsieur
Yahia BEHLOULI en qualité d'Ingénieur Général du Pôle Fonctions Support et Investissement du C.H.U.
d'Amiens à compter du 5 décembre 2018 ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Monsieur Marc PHILIPPE et le Centre
Hospitalier Universitaire d'Amiens le 1e° mai 2022 :
Vu la note de service n°128/22 du 3 octobre 2022 annonçant la prise de fonctions de Madame
Sonia LAGADE ;
Vu l'affectation au 1e janvier 2023 de Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres
Hospitaliers de classe exceptionnelle ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Monsieur Bertrand BONNELLIER et le
Centre Hospitalier Universitaire d'Amiens le 20 février 2023 ;
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Logistiques Sécurité et Restauration - Madame LAGADEC Sonia 10 DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Sonia LAGADEC en charge
de la direction des services logistiques, sécurité et restauration, à l'effet de signer au nom de la Directrice
Générale du C.H.U. Amiens Picardie :
1.1 Tous les documents relatifs à la gestion des services logistiques, restauration et sécurité-
incendie, ainsi que les plaintes déposées au nom du C.H.U. d'Amiens relatives aux :
e agressions verbales ou physiques sur personne membre du personnel ;
dégradations matérielles commises dans l'enceinte de l'établissement ;
actes de malveillance commis dans l'enceinte de l'établissement ;
e vols de matériel appartenant au C.H.U. d'Amiens ou commis dans l'enceinte de
l'établissement ;
e incendies, et dégradations inhérentes, survenant dans l'enceinte de l'établissement.
et à l'exception des documents suivants :
1 Les marchés publics
2 L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et
des ordres de service (travaux), au-delà du seuil défini réglementairement pour
les marchés à procédure adaptée de fournitures et de services
3 Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
4 Les conventions (coopérations, mise à disposition.)
5 Les sanctions disciplinaires
1.2 Toutes correspondances internes et externes concernant la gestion de
l'approvisionnement et des services logistiques, du service sécurité et du service sécurité, à l'exception :
Des courriers adressés aux autorités de tutelle (A.R.S., Ministère.)
Des courriers adressés à la Préfecture
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement
Conseil de Surveillance.
Des courriers adressés au Président de la C.M.E. ou à d'autres Présidents de C.M.E.
Des courriers adressés au Directeur de l'U.F.R. ou aux directeurs des autres U.F.R.
TI
TIILT
Des courriers adressés aux Directeurs d'autres établissements qu'ils soient publics ou privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia LAGADEC, délégation de
signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 de la présente décision à Monsieur
Yahia BEHLOULI, coordonnateur du Pêle Fonctions support et Investissement puis à Monsieur Alexandre
JABORSKA puis à Monsieur Sébastien FLOREK.
Article 3: En cas d'absence, d'empêchement ou d’indisponibilité de Madame Sonia
LAGADES, délégation de signature est également donnée à Monsieur Marc PHILIPPE, Attaché d'Administration
hospitalière et Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, à l'effet
Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président ou aux membres du
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Logistiques Sécurité et Restauration - Madame LAGADEC Sonia 11 DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Madame Sonia LAGADEC en charge
de la direction des services logistiques, sécurité et restauration, à l'effet de signer au nom de la Directrice Générale du C.H.U. Amiens Picardie :
1.1 Tous les documents relatifs à la gestion des services logistiques, restauration et sécurité-
incendie, ainsi que les plaintes déposées au nom du C.H.U. d'Amiens relatives aux :
° agressions verbales ou physiques sur personne membre du personnel ;
e dégradations matérielles commises dans l'enceinte de l'établissement ;
e actes de malveillance commis dans l'enceinte de l'établissement ;
vols de matériel appartenant au C.H.U. d'Amiens ou commis dans l'enceinte de l'établissement ;
° incendies, et dégradations inhérentes, survenant dans l'enceinte de l'établissement.
et à l'exception des documents suivants :
1 Les marchés publics
2 L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et
des ordres de service (travaux), au-delà du seuil défini réglementairement pour
les marchés à procédure adaptée de fournitures et de services
3 Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
4 Les conventions (coopérations, mise à disposition.)
5 Les sanctions disciplinaires
1.2 Toutes correspondances internes et externes concernant la gestion de l'approvisionnement et des services logistiques, du service sécurité et du service sécurité, à l'exception :
Des courriers adressés aux autorités de tutelle (A.R.S., Ministère...)
Des courriers adressés à la Préfecture
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement
Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président ou aux membres du Conseil de Surveillance.
Des courriers adressés au Président de la C.M.E. ou à d’autres Présidents de C.M.E.
Des courriers adressés au Directeur de l'U.F.R. ou aux directeurs des autres U.F.R.
TIT
IILEL
Des courriers adressés aux Directeurs d'autres établissements qu'ils soient publics ou privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Sonia LAGADEC, délégation de
signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 de la présente décision à Monsieur Yahia BEHLOULI, coordonnateur du Pôle Fonctions support et Investissement puis à Monsieur Alexandre JABORSKA puis à Monsieur Sébastien FLOREK.
Article 3: En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Sonia
LAGADEC, délégation de signature est également donnée à Monsieur Marc PHILIPPE, Attaché d'Administration hospitalière et Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, à l'effet
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Logistiques Sécurité et Restauration - Madame LAGADEC Sonia 12 Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Logistiques Sécurité et Restauration - Madame LAGADEC Sonia 13 de signer tous les documents relatifs à la gestion de la direction des services logistiques et de la restauration et ressortissant à ses attributions, dans la limite des compétences énumérées à l’article 1 et ne dépassant pas un montant de 15.000,00 £uros, particulièrement pour les commandes.
Article 4: En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Madame Sonia
LAGADEC, délégation de signature est également donnée à Monsieur Bertrand BONNELLIER, responsable
Sécurité-Incendie, Monsieur Stéphane RAMPONNEAU, adjoint au responsable, puis à Monsieur Marc VILLERS, adjoint au responsable pour la gestion du département sécurité-incendie, ainsi que pour les dépôts des plaintes au nom de l'établissement tels que définis à l'article 1-1.
Article 5 : Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
Article 6 : Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de Madame Sonia
LAGADEC, Monsieur Yahia BEHLOULI, Monsieur Alexandre JABORSKA, Monsieur Sébastien FLOREXK, Monsieur Marc PHILIPPE, Madame Alexandra DUBUS, Monsieur Bertrand BONNELLIER, Monsieur Stéphane
RAMPONNEAU et Monsieur Marc VILLERS ; elle cessera automatiquement en cas de changement
d'affectation ou de départ de l'établissement.
Madème Sonia LAGADEC
SD
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Monsieur Yahia BEHLOULI
fŸ
Monsieur
Monsieur Stéphane RAMPONNEAU Monsieur Marc VILLERS
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Logistiques Sécurité et Restauration - Madame LAGADEC Sonia 14 Pal
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00008 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Logistiques Sécurité et Restauration - Madame LAGADEC Sonia 15 Centre Hospitalier d'Amiens
80-2023-03-20-00009
Délégation de signature - Pôle Fonctions Support
et Investissement - Services numériques -
Monsieur Sébastien FLOREK
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00009 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Services numériques - Monsieur Sébastien FLOREK 16 CU e ,® DELEGATION DE SIGNATURE
à:
AMIENS Pôle Fonctions Support et Investissement
PICARDIE Services numériques
Amiens, le 20 mars 2023
LA DIRECTRICE GENERALE
Vu la sixième partie, livre !, titre 4, chapitre 3 du Code de la Santé Publique et
notamment son article L 6143-7 ;
Vu le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du
directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret du Président de la République en date 1 septembre 2015 nommant
Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 11 septembre 2015 nommant
Madame Danielle PORTAL en qualité de Directrice Générale du C.H.U. d'Amiens ;
Vu la note de service n°06/20 du 13 janvier 2020 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Sébastien FLOREK à la Direction des Services Numériques du GHT Somme Littoral Sud ;
Vu la note de service n°128/18 du 3 décembre 2018 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Yahia BEHLOULI en qualité d'Ingénieur Général au Pôle Fonctions Support et Investissement du
CHU. d'Amiens à compter du 5 décembre 2018 ;
Vu la note de service n°128/22 du 3 octobre 2022 annonçant la prise de fonctions de
Madame Sonia LAGADEC, en charge de la Direction des services logistiques, sécurité et restauration ;
Vu la note de service n°24/17 du 06 mars 2017 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Alexandre JABORSKA en qualité d'Ingénieur Responsable de l'ingénierie biomédicale et des
équipements généraux du C.H.U. d'Amiens à compter du 01 mars 2017 ;
Vu l'affectation depuis le 04/09/1989 de Monsieur Sylvain CHAMBEAU, ingénieur en
chef de classe exceptionnelle titulaire, au CRIH DCF/Formation (désormais dénommé Direction des Services
Numériques) ;
Vu la note de service n°06/20 du 13 janvier 2020 annonçant la prise de fonctions de
Monsieur Sylvain CHAMBEAU en qualité de responsable des Services Numériques du CHU Amiens-Picardie ;
Vu le contrat de travail à durée indéterminée établi entre Monsieur Marc PHILIPPE et le
Centre Hospitalier Universitaire d'Amiens le 19° mai 2022 ;
Vu l'affectation au 1°' janvier 2023 de Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres
Hospitaliers de classe exceptionnelle ;
Vu l'organigramme de direction du 5 janvier 2023 ;
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00009 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Services numériques - Monsieur Sébastien FLOREK 17 DECIDE
Article 1er : Délégation permanente est donnée à Monsieur Sébastien FLOREK, à l'effet
de signer au nom de la Directrice Générale du C.H.U. Amiens Picardie :
1.1 Tous les documents relatifs à la gestion des services numériques à l'exception des
documents suivants :
1 Les marchés publics
2 L'ensemble des bons de commande (fournitures, prestations, équipements) et
des ordres de service (travaux), au-delà du seuil défini réglementairement pour
les marchés à procédure adaptée de fournitures et de services
3 Les mémoires en réponse dans le cadre d'un contentieux
4 Les conventions (coopérations, mise à disposition.)
5 Les sanctions disciplinaires
1.2 Toutes correspondances internes et externes concernant la gestion des services
numériques à l'exception :
© Des courriers adressés aux autorités de tutelle (A.R.S., Ministère.)
Des courriers adressés à la Préfecture
Des courriers adressés à des élus y compris les réponses aux recommandations de recrutement
Des courriers adressés au Président du Conseil de Surveillance ou au Vice-président ou aux membres du
Conseil de Surveillance.
Des courriers adressés au Président de la C.M.E. ou à d’autres Présidents de C.M.E.
Des courriers adressés au Directeur de l'U.F.R. ou aux directeurs des autres U.F.R.
TTL
TTL
Des courriers adressés aux Directeurs d'autres établissements qu'ils soient publics ou privés.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Sébastien FLOREK, en charge de la
Direction des services numériques du GHT Somme Littoral Sud, délégation de signature est donnée dans la limite des compétences énumérées à l'article 1 de la présente décision à Monsieur Yahia BEHLOULI, Coordonnateur Général du Pôle Fonctions Support et Investissement, à Madame Sonia LAGADEC, en charge de la Direction des services logistiques,
sécurité et restauration, puis à Monsieur Alexandre JABORSKA, Ingénieur responsable.
Article 3 : En cas d'absence, d'empêchement ou d'indisponibilité de Monsieur Sébastien FLOREK,
en charge de la Direction des services numériques du GHT Somme Littoral Sud, délégation de signature est également donnée à Monsieur Sylvain CHAMBEAU, responsable, Monsieur Marc PHILIPPE, Attaché d'Administration hospitalière, Madame Alexandra DUBUS, Adjoint des Cadres Hospitaliers de classe exceptionnelle, à l'effet de signer tous les
documents relatifs à la gestion de la direction des services numériques du CHU Amiens-Picardie et ressortissant à ses attributions, dans la limite des compétences énumérées à l'article 4 et ne dépassant pas un montant de 15.000,00 €uros,
particulièrement pour les commandes.
Article 4 : Cette délégation de signature prend effet à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la Préfecture des Hauts de France — Préfecture de la Somme.
Article 5: Cette délégation est consentie pour le temps de l'affectation de Monsieur Yahia
BEHLOULI, Madame Sonia LAGADEC, Monsieur Alexandre JABORSKA, Monsieur Sébastien FLOREK, Monsieur Sylvain CHAMBEAU, Monsieur Marc PHILIPPE et Madame Alexandra DUBUS ; elle cessera automatiquement en cas de
changement d'affectation ou de départ de l'établissement de l'un d'entre eux.
Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00009 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Services numériques - Monsieur Sébastien FLOREK 18 CENTRE
HOSPITALIER k
UNIVERSITAIRE
/
Yahia BEHLOULI «Sonia LAGADEC
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Alexandre JABORSKA Br
Aléxañdre Sylvain CHAMBEAU
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Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00009 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Services numériques - Monsieur Sébastien FLOREK 19 Centre Hospitalier d'Amiens - 80-2023-03-20-00009 - Délégation de signature - Pôle Fonctions Support et Investissement - Services numériques - Monsieur Sébastien FLOREK 20 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités de la Somme (DDETS Somme)
80-2023-05-04-00001
Décision d'agrément ESUS pour BGE PICARDIE
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-04-00001 - Décision d'agrément ESUS pour BGE PICARDIE 21 EH
MINISTÈRE
DU TRAVAIL, Direction régionale de l'Economie, DE L'EMPLOI de l'Emploi, du Travail
ET DE L'INSERTION et des Solidarités Hauts-de-France Liberté Égalité Fraternité
DÉCISION
Agrément «Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale » (ESUS)
N° UD80 ESUS 2023 003 N 398 772 186 00068
Vu la loi n°2014-856 du 31/07/2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment ses articles 1er, 2 et 11;
Vu le décret n°2015-719 du 23/06/2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale », régi par l'article
L. 3332-17-1 du Code du Travail ;
Vu le décret n°2015-832 du 07/07/2015 pris pour l'application de la loi du 31/07/2014 sur l'économie sociale et
solidaire et relatif aux associations ;
Vu l'arrêté du 05/08/2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité
Sociale » ;
Vu l'instruction du 20/09/2016 du Ministère de l'économie et des finances et du Ministère du travail, de l'emploi, de
la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu les articles L.3332-17-1, R. 3332-21-1 à R. 3332-21-5 du Code du Travail ;
Vu l’article L. 265-1 du Code l'Action Sociale ;
Vu la demande d'agrément du 17/04/2023, présentée par Monsieur Sébastien DOTTIN, en qualité de Président de la coopérative BGE PICARDIE, dont le siège social est situé : 18 rue Lamartine AMIENS (80000) ;
Considérant que le dossier, objet de la demande, répond aux dispositions de l'article L. 3332-17-1 du Code du
Travail et du Décret n°2015-719 du 23/06/2015 et de l'arrêté du 05/08/2015 précités ;
DÉCIDE
Article 1 : la coopérative BGE PICARDIE, dont le siège social est situé : 18 rue Lamartine AMIENS (80000) - Identifiant SIREN : 398 772 186 — Code APE : 8559A est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L. 3332-17-1 du Code du Travail.
Article 2 : Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04/05/2023.
Article 3 : La Directrice de l'Unité Départementale de la Somme de la DREETS Hauts-de-France est chargée de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Somme.
Amiens le 04/05/2023.
Pour le DREETS,
Et par délégation,
La Directrice à de la DDETS
RP di
Lætitia CRETON.
DREETS Hauts-de France — 70 rue Saint Sauveur — 59000 LILLE
>
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Somme (DDETS Somme) - 80-2023-05-04-00001 - Décision d'agrément ESUS pour BGE PICARDIE 22 Direction départementale des finances
publiques de la Somme
80-2023-04-26-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de la Somme
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-04-26-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 23 _. F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SOMME
22 RUE DE L'AMIRAL COURBET
CS 126173 :
80020 AMIENS CEDEX 1
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de la Somme
La directrice départementale des finances publiques de la Somme
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au publie des services extérieurs de l'État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté. préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Somme ;
ARRÊTE :
Article 1°
Le service départemental de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPF-E) de la Somme situé à Abbeville
sera exceptionnellement fermé le vendredi 19 mai 2023.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans les locaux du
service visé à l'article 1°.
Fait à Amiens, le 26 avril 2023
Par délégation du préfet,
La directrice départementale des finances publiques
de la Somme,
La Que el
Nathalie BIQUARD
Direction départementale des finances publiques de la Somme - 80-2023-04-26-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Somme 24 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-05-04-00002
Arrêté autorisant une battue administrative du
renard
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-04-00002 - Arrêté autorisant une battue administrative du renard 25 PRÈFA TOMME Direction départementale Liberté des territoires et de la mer Egalité Fraternité de [a Somme
ARRÊTÉ
Autorisant une battue administrative du renard
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-21;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 et L 427-6 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 novembre 2021 nommant M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet de la Préfète de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF à partir du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Florian STRASER, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;
Vu la demande du président de la Communauté d'agglomération de la Baie de Somme du 3 mai 2023 :
Vu l'avis favorable de la fédération des chasseurs de la Somme en date du 3 mai 2023;
Vu le bilan des déclarations de dégâts de renard sur la commune d'Abbeville ,
Considérant les préjudices dus au renard;
Considérant la dynamique de populations de renards au regard du suivi et des comptages réalisés sur le territoire départemental ;
Considérant la nécessité de protéger les élevages avicoles du secteur ;
Considérant que la battue administrative est nécessaire à l'atteinte de cet objectif ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
ARRÊTE
Article 1er. - Une battue administrative en vue de réguler les populations de renards est organisée sous le contrôle et la responsabilité technique du lieutenant de louveterie de la circonscription n°2, Monsieur Marc MOUCHARD, du 4 mai au 19 mai 2023. Cette battue s'opérera sur les communes d'Abbeville, Buigny-Saint-Maclou, Cambron, Drucat, Grand-Laviers et Port-le-Grand, à l'exclusion des terrains bâtis, cours etjardins attenant à des habitations.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-04-00002 - Arrêté autorisant une battue administrative du renard 26 Article 2.- M. Marc MOUCHARD pourra se faire représenter ou accompagner par tout autre lieutenant
de louveterie de son choix.
L'utilisation d’un véhicule automobile est autorisée sous réserve qu'une seule arme chargée y soit
embarquée.
Article 3, - Les prélèvements sont effectués au fusil ou à la carabine par le lieutenant de louveterie qui peut être accompagné pour l'éclairage et la conduite du véhicule. Les personnes qui participent aux
opérations sont placées sous la responsabilité du lieutenant de louveterie.
Seul le lieutenant de louveterie est habilité au tir.
L'emploi sur l'arme à feu d'un dispositif silencieux ainsi que l'utilisation de sources lumineuses sont
autorisés.
Article 4. - Les animaux abattus devront être enterrés sur place et recouverts de chaux vive ou pourront être répartis entre les participants.
Article 5. - Le véhicule est identifié de chaque côté par un magnétique des lieutenants de louveterie.
Article 6. - Un compte-rendu des opérations est établi par le lieutenant de louveterie requis, et adressé à la direction départementale des territoires et de la mer de la Somme à l'issue de l'intervention.
Article 7. - Avant de procéder à toute opération de régulation, chaque lieutenant de louveterie en
informe préalablement :
- le commandant du groupement de gendarmerie ou le directeur départemental de la sécurité publique,
- le chef du service départemental de l'OFB,
- la DDTM (uniquement en cas de sortie collective).
Article 8. - La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens — 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Somme. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans le même délai, par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 9, - Le directeur de cabinet de la préfecture de la Somme, la directrice départementale des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, et tous les agents chargés de la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 0 4
MAI] 2023
L
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-04-00002 - Arrêté autorisant une battue administrative du renard 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-05-02-00001
Arrêté préfectoral portant renouvellement
d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé SARL EJC FEU VERT
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL EJC FEU VERT 28 PRÉFET | DE LA SOMME Direction départementale
bals des territoires et de la mer Fraternité de la Somme
ARRÊTÉ
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d’un établissement
d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé
SARL EJC FEU VERT
LE PRÉFET DE LA SOMME
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de la route et notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
VU le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Étienne STOSKOPF, préfet de la Somme, à compter du 23 août 2022;
VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 6 septembre 2019 nommant Madame
Emmanuelle CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, directrice départementale
des territoires et de la mer de la Somme;
Vu l'arrêté du 22 février 2023 portant nomination de Monsieur Guillaume VANDEVOORDE, ingénieur
divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de
la Somme ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 accordant délégation de signature à Madame Emmanuelle
CLOMES, ingénieure en chef des ponts des eaux et des forêts, Directrice départementale des territoires
et de la mer de la Somme ;
Vu l'arrêté du 10 mars 2023 accordant délégation de signature à monsieur Guillaume VANDEVOORDE,
ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines, directeur départemental adjoint des territoires et de
la mer de la Somme ;
Considérant la demande présentée par Madame Erica VERLANT épouse MALDUE, réception complet
du dossier, en vue d'être autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL EJC FEU VERT 29 ARRÊTE
Article 1er. - Madame Erica VERLANT épouse MALDUE est autorisée à exploiter, sous le numéro E 02
080 0228 0, un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière, dénommé SARL EJC FEU VERT située 28 place de la libération, 80100 ABBEVILLE,
Article 2. - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations pour les catégories de permis suivantes : B/B1/AAC.
Article 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l'arrêté du 8 janvier 2001
relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière.
Article 5 - En cas de changement d'adresse ou de reprise du local par un autre exploitant, une nouvelle
demande d'agrément devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise, à la préfecture.
Article 6 - Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d'une
formation, l'exploitante est tenue d'adresser une demande de modification du présent arrêté à
Monsieur le Préfet.
Article 7 - Le nombre maximum de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans
l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19.
Article 8 - L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
Article 9 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 10 - Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service Centre d'examen du permis de
conduire bureau éducation routière 137 rue Terral 80 080 AMIENS.
Article 11 - La Directrice Départementale des Territoires et de la Mer est chargée, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
Amiens, le L 2 MAI 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Î ental Le Directeur DPP rtem
des Territoires € de la Mer “.
Guilleur:e Ar JE VOORDE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-05-02-00001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé SARL EJC FEU VERT 30 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
80-2023-04-28-00005
Arrêté portant prorogation de la dérogation au
titre de l'article L411-2-I-4° du code de
l'environnement au bénéfice du syndicat mixte
Baie de Somme - Grand Littoral Picard dans le
cadre du projet d'extension du quartier
touristique de Belle Dune au sein de la ZAC du
Royon (Quend)
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-28-00005 - Arrêté portant prorogation de la dérogation au titre de l'article L411-2-I-4° du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard dans le cadre du 31 PRÉFET Direction départementale
DE LA SOMME des territoires et de la mer
nt de la Somme Æretersité
ARRÊTÉ
Portant prorogation de la dérogation au titre de l’article L411-2-I-4° du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard dans le cadre du projet d'extension du quartier touristique de Belle Dune au sein de la ZAC du Royon (Quend)
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1 et 2, et R 411-6 à R 411-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne STOSKOPF ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 janvier 1982 fixant la liste des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié le 29 janvier 2020 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des spécimens de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu la demande de prorogation du 24 janvier 2023 déposée par le Syndicat Mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard et complétée le 12 avril 2023 ;
Vu larrêté préfectoral du 2 mai 2018 portant dérogation au titre de l’article L411-2 4° du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard dans le cadre du projet d'extension du quartier touristique de Belle Dune au sein de la ZAC du Royon (Quendl ;
Considérant le contexte sanitaire lié au Covid 19 et le retard qu'il a entraîné ;
Considérant que l'agrandissement de l'éco-village de Belle Dune sur la ZAC du Royon à Quend n'a pas encore été réalisé ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme ;
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-28-00005 - Arrêté portant prorogation de la dérogation au titre de l'article L411-2-I-4° du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard dans le cadre du 32 ARRÊTE
Article ler. - L'article 7 de l'arrêté préfectoral du 2 mai 2018 est modifié de sorte que l'autorisation de dérogation est prorogée pour 3 ans, soit jusqu'au 2 mai 2026.
Article 2.- Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 2'mai 2018 susvisé sont inchangées.
Article 3. - Les droits des tiers sont et demeures expressément réservés.
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Amiens - 14, rue Lemerchier - 80011 Amiens cedex 1 - dans un. délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'intermédiaire de l'application « télérecours citoyen » accessible sur le site wuw.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de l'accomplissement des formalités de publicité.
Article 4, - La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le directeur de l'Office français pour la biodiversité, le directeur régional ‘en charge de l'environnement Hauts-de-France et la directrice départementale des territoires et de la mer de la Somme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le 28.04.2023
«Le préfet
k
JE STOSKOPF
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 80-2023-04-28-00005 - Arrêté portant prorogation de la dérogation au titre de l'article L411-2-I-4° du code de l'environnement au bénéfice du syndicat mixte Baie de Somme - Grand Littoral Picard dans le cadre du 33 Préfecture de la Somme
80-2023-05-03-00001
AP 3 mai 2023 portant délégation de signature -
M. Gaëtan COUPLET chef du SCPI
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-03-00001 - AP 3 mai 2023 portant délégation de signature - M. Gaëtan COUPLET chef du SCPI 34 En
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à M. Gaëtan COUPLET,
chef du service de coordination des politiques interministérielles
LE PRÉFET DE LA SOMME
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 :
VU la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 21 décembre 2018 nommant Mme Myriam GARCIA, sous-préfète hors
classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
VU le décret. du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, M. Étienne
STOSKOPF ;
VU l'arrêté préfectoral du 31décembre 2021 portant organisation des services de la
préfecture et des sous-préfectures de la Somme :
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Gaëtan
COUPLET, chef du service de coordination des politiques interministérielles ;
VU la décision préfectorale du 31 mai 2022 portant affectation de M. Gaëtan COUPLET,
attaché principal d'administration de l'État, en qualité de chef du service de coordination
des politiques interministérielles ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-03-00001 - AP 3 mai 2023 portant délégation de signature - M. Gaëtan COUPLET chef du SCPI 35 ARRÊTE
Article 1er :
| —- Délégation de signature est donnée à M. Gaëtan COUPLET, chef du service de
coordination et des politiques interministérielles, à l'effet de signer tous actes, documents
administratifs et correspondances relevant des attributions du service de coordination des
politiques interministérielles telles que définies par l'arrêté préfectoral du 31 décembre
2021 susvisé.
Il - Cette délégation vaut à l'exclusion :
- des actes à portée réglementaire ;
- des actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions
administratives, suspensions, annulations, retraits d'agréments ou d'autorisations
ainsi que les décisions de refus, lorsqu'elles relèvent d'une appréciation
discrétionnaire ;
- des décisions favorables créatrices de droit lorsqu'elles relèvent d'une appréciation
discrétionnaire :
- des arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités
départementaux ;
- des arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de tous arrêtés subséquents ;
- des conventions de tous ordres avec des collectivités territoriales ou des
établissements publics engageant financièrement l'État ;
- des instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales :
- des réponses aux recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité ;
- des requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des
différentes juridictions:
- des décisions attributives de subventions de fonctionnement.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gaëtan COUPLET, chef du service de
coordination et des politiques interministérielles, délégation de signature est donnée, dans
les conditions de l'article 1er, et chacun dans les limites de compétence de leurs domaines
respectifs à :
- M. David DE SOUSA, attaché d'administration de l'État, chef du bureau du
développement territorial et, en cas d'absence où d'empêchement de l'intéressé, Mme
Jana BLAJIN, attachée d'administration de l'État, son adjoint.
- Mme Caroline LANTENOIS, attachée d'administration de l'État, cheffe du bureau de
l'environnement et de l'utilité publique et, en cas d'absence ou d'empêchement de
l'intéressée, délégation de signature est donnée à Mme Caroline DESCAMPS, attachée
d'administration de l'État, son adjointe.
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-03-00001 - AP 3 mai 2023 portant délégation de signature - M. Gaëtan COUPLET chef du SCPI 36 Article 3 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 susvisé.
Article 4 :
La secrétaire générale de la préfecture et le chef du service de coordination des politiques
interministérielles sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Somme.
Amiens, le h
an Le préfet
/
Étienne STOSKOPF
un
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-03-00001 - AP 3 mai 2023 portant délégation de signature - M. Gaëtan COUPLET chef du SCPI 37 Préfecture de la Somme
80-2023-05-03-00002
Arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant
convocation des électeurs de
Berteaucourt-lès-Dames à une élection
municipale partielle intégrale les 25 juin et 02
juillet 2023 et fixant les dates de dépôt des
déclarations de candidature pour l'élection de
quinze conseillers municipaux.
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant convocation des électeurs de Berteaucourt-lès-Dames à une élection municipale partielle intégrale les 25 juin et 02 juillet 2023 et fixant les dates de dépôt des 38 PRÉFET Secrétariat général
DE LA SOMME Direction de la citoyenneté et de la légalité
no Bureau des élections et de la réglementation générale Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs de Berteaucourt-lès-Dames à une élection
municipale partielle intégrale les 25 juin et 02 juillet 2023 et fixant les dates de dépôt
des déclarations de candidature pour l'élection de quinze conseillers municipaux
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le code électoral, et notamment les articles L. 247 et L. 260 à L. 270, L.273-9;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3, L. 2122-8 et
L.2122-14 ;
Vu le décret du 21 décembre 2018 nommant Madame Myriam GARCIA, sous-préfète hors classe,
secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Somme, Monsieur Etienne
STOSKOPF ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Madame Myriam GARCIA,
secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu la démission d’un conseiller municipal le 12 octobre 2022 ;
Vu la démission de 3 conseillers municipaux le 14 avril 2023 ;
Vu la démission d'un conseiller municipal le 24 avril 2023 ;
Considérant que le conseil municipal de Berteaucourt-lès-Dames, composé de 15 sièges, a perdu le tiers
de ses membres par l'effet des vacances ainsi intervenues sans qu'il puisse être fait appel aux suivants
de liste ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale en vue de la réélection
du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la
commune de Berteaucourt-lès-Dames au sein du conseil communautaire de la communauté de
communes Nièvre et Somme ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
ARRÊTE
Article 1er. - Les électeurs de la commune de Berteaucourt-lès-Dames sont convoqués le dimanche 25
juin 2023 à l'effet de procéder à l'élection de quinze conseillers municipaux et de deux conseillers
communautaires.
Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera au
scrutin de liste à 2 tours, tel qu'il est défini dans le chapitre Ill du titre IV du livre 1° du code électoral.
Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant convocation des électeurs de Berteaucourt-lès-Dames à une élection municipale partielle intégrale les 25 juin et 02 juillet 2023 et fixant les dates de dépôt des 39 Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions
intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 19 mai
2023, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 15 juin 2023 (article L.30 du code
électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription où de radiation rendues par le tribunal
judiciaire (article L.20 du code électoral).
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 2. - AU cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le
dimanche 02 juillet 2023.
- Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera
immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire déposé le lendemain à la
préfecture de la Somme (51 rue de la république, 80 000 Amiens).
Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Dans les communes de 1000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à
deux tours, avec dépôt de liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et
au plus deux candidats supplémentaires; sans adjonction ni suppression des noms et sans
modifications de l'ordre de présentation. La liste est composée alternativement d'un candidat de
chaque sexe. |
Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de
suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans
leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d'autres listes sous
réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au
moins 5 % des suffrages exprimés.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la préfecture de la Somme (51 rue de la République,
80 000 Amiens), selon le calendrier suivant :
Pour le 1° tour le mardi 6 et mercredi 7 juin 2023 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 et le jeudi 8 juin
2023 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Pour le 2°" tour du lundi 26 juin 2023 de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 au mardi 27 juin 2023 de
10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00.
Le dépôt des candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03.22.97.83.49 ou le 03.22.97.8118
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 12 juin 2023 jusqu'au samedi 24 juin
2023 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 26 juin 2023 au samedi 1° juillet 2023 à zéro heure en
cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le vendredi 9
juin 2023 à 10h00 à la préfecture de la Somme. Un seul et même emplacement sera ättribué pour le
premier comme pour le second tour. En cas de fusion de listes au second tour, l'ordre retenu est celui
des listes « d'accueil ».
Article 7. - La secrétaire générale de la préfecture de la Somme et le maire de Berteaucourt-lès-Dames
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement
affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Amiens, le — 3 MAI 2023
Pour le préfet et par délégation,
Préfecture de la Somme - 80-2023-05-03-00002 - Arrêté préfectoral du 3 mai 2023 portant convocation des électeurs de Berteaucourt-lès-Dames à une élection municipale partielle intégrale les 25 juin et 02 juillet 2023 et fixant les dates de dépôt des 40 Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP
80-2023-04-06-00002
Avis favorable de la commission nationale
d'aménagement commercial du 6 avril 2023 sur
le projet d'extension de 857 m2 du supermarché
CARREFOUR MARKET - commune de RUE
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-04-06-00002 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2023 sur le projet d'extension de 857 m2 du supermarché CARREFOUR MARKET - commune de 41 VU:
VU
VU
: VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_ COMMISSION NATIONALE
D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL‘
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
l'ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des instances
administratives à caractère collégial ;
la demande de permis de construire déposée le 31 mai 2021, sous le numéro PC 080 688 21 RO06,
en mairie de Rue ;
le recours exercé par la société « LIDL », enregistré le 17 août 2021 sous le n° P 03519 80 21 RO1 ;
le recours exercé par la société « AUCHAN SUPERMARCHE », cad le 17 août 2021 sous le n° P 03519 80 21R02 ;
dirigés contre l'avis favorable de la commission départementale d'anéng een commercial de la Somme du 9 juillet 2021 concernant le projet, porté par la société « CSF », d' extension de 822 m°
de la surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » de 2 100:m2 pour atteindre une surface totale de 2 922 m°, à Rue ;
l'avis défavorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 9 décembre 2021,
autorisant le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article L.752-21
du code de commerce ;
la-demande de permis de construire n° PC PCO080 688 22 R0005, déposée en mairie de Rue le
18 mars 2022 et-dont le volet « aménagement commercial » a été transmis à la Commission nationale
d'aménagement commercial le 22 mars 2022; :
l'avis défavorable de ia commission nationale d' aménagement commercial du 30 juin 2022, autorisant
le pétitionnaire à la saisir directement conformément aux dispositions de l’article L.752-21 du code de
commerce ; :
la nouvelle demande de permis de construire n° PC 080 688 22 R0021, déposée en mairie de Rue, le
16 décembre 2022 et dont le volet « aménagement commercial » a été transmis à la Commission . nationale d'aménagement commercial le 11 janvier 2023 ;
que, pour tenir compte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 16 novembre 2022, SAS Poulbric, n° 462720, le
pétitionnaire a intégré, les surface correspondant au sas d'entrée du magasin dans la surface de vente, soit 35 m° ; |
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 6 avril 2023 ;
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 27 mars 2023 ;
Après avoir entendu :
M. Jérémy KUMIELAN, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial,
rapporteur ;
Me Marie-Anne RENAUX, avocate ;
M. Jacky THUEUX, maire de Rue, M. Axel RUCAR, groupe « CARREFOUR », Mme Mylène
LALLEMAN, « AD PAYSAGISTE» et M. Meme BAILLEUL, conseil, cabinet « ALBERT &
ASSOCIES »;
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-04-06-00002 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2023 sur le projet d'extension de 857 m2 du supermarché CARREFOUR MARKET - commune de 42 | | |P 04721 80 21N
-_ Mme Marie DE BOISSIEU, commissaire du gouvernement :
Après en.avoir délibéré dans.sa séance du 6 avril 2023 ;
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT :
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
que le projet résorbe indirectement.une friche par le rachat d'une parcelle proche
comprenant actuellement un garage, qu'il vient moderniser un site en proposant une
rénovation de l'existant; que le projet viendra renforcer l'offre commerciale d'un magasin de proximité pour la population résidénte tout en répondant plus favorablement au pic de fréquentation estival ; qu'il viendra également proposer aux: habitants de l’ensemble des communes de la zone de chalandise une offre diversifiée par le développement du rayon fruits et légumes avec la création d'une serre, de nouveaux mobiliers pour la boulangerie, d'une cave à vins, des rayons dans le domaine non alimentaire ;
que le précédent projet prévoyait 206 places de stationnement au total, 10 places
immédiatement équipées de bornes, contre 0 initialement, et 29 places pré-équipées ; que de plus, 4 places vélos, sur les 20 prévues, étaient équipées de prises de charge électrique ; que le demandeur a procédé à la modification du projet avec dorénavant 190 places de stationnement prévues, 10 équipées de bornes de recharge, un parking vélos de 22 places. dont 6 avec bornes de charge électrique et de nouveaux cheminements piétons ; que 90 places sont traitées en enherbées, que dans sa reconfiguration, le parking comporte dorénavant 25 places « confort » disposant d'une largeur de 2,70 mètres mais aussi la création d'espaces verts supplémentaires ;
que le présent projet présente une analysè d'impact du cabinet « NOUVEAU
TERRITOIRE » actualisée au mois de novembre 2022 ; que selon cette analyse, la vacance commerciale de la commune de Rue totalise 6 cellules, soit un taux inchangé, par rapport au précédent projet, de 9,8% ; que le projet d'extension n'est pas en relation avec cette vacance commerciale ; qu'en effet, elle est installée depuis de nombreuses années et que le tissu de centre-ville reste dynamique avec très peu de cellules réellement vides et commercialisables (4 cellules), faisant partie du « turnover » naturel nécessaire à la rotation des activités économiques ; qu'après analyse de la:composition commerciale du périmètre et des raisons inhérentes à la vacance existante, le projet sera sans effet sur l'armature commerciale existante ; que de plus, le projet se réalise sur site, sur un magasin déjà existant, sans créer de friche :
que la commune de Rue intègre le programme Petites Villes de demain ; qu'elle est
en cours de recrutement pour le poste de chef de Projet; qu ‘actuellement il n'y a pas
de plan d'actions opérationnel qui puisse apporter une visibilité sur la stratégie
communale développée; que selon l'analyse d'impact, le projet constitte une première amorce à la dynamisation du territoire, en préservant et modernisant une activité déjà existante, ce qui renforce de fait l'emprise sur la clientèle et est favorable à l'émulation de l’ensemble du tissu marchand ;
les surfaces perméables passeront de 1 319 m? actuellement à 3 657 m° dans le cadré
du projet, soit une hausse de 177% ; qu'on note un projet amélioré avec des espaces
verts qui passent de 2 018 m°, en juin 2022, à 2 265 m? actuellement, soit une hausse de 12,2% ; que la toiture végétalisée disparait au profit d’une augmentation du nombre
de mètres carrés dédiés à l'installation de panneaux photovoltaïques passant de 142 m? à 530 m?, représentant ainsi 11% de la consommation annuelle du site ;
que le demandeur a fait évoluer l'insertion paysagère de son projet et a choisi de faire
“appel au bureau d'études en paysage « AUTREMENT DIT » ; que le projet prévoit
dorénavant la plantation de 69 arbres en conservant les 11 arbres existants, soit 80 au
total contré 53 précédemment, 5 zones de micro forêts avec la plantation dense de baliveaux couvres sols, la création de franges oùvertes pour conserver la visibilité sur le magasin ; que le projet prévoit égalementle maintien d'un maximum de la ripisylve autour de la Maye ainsi que la haie présente sur la frange ouest, derrière la clôture ; que des massifs de graminées, des arbustes, des hélophytes, des plantations grimpantes et des pelouses seront également plantés sur l'emprise parcellaire ;
qu’ainsi le projet répond aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce ;
2
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-04-06-00002 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2023 sur le projet d'extension de 857 m2 du supermarché CARREFOUR MARKET - commune de 43 P 04721 80 21N
EN CONSEQUENCE:
- rejette les recours de la société « LIDL » et de la société « AUCHAN SUPERMARCHE » ; |
- émet un avis favorable au projet porté par la sôciété « CSF », d'extension de 857 m2 de la surface de vente d’un supermarché à l'enseigne « CARREFOUR MARKET » de 2 100 m° pour atteindre une surface totale de 2 957 m°, à Rue (Somme).
Votes favorables : 6
Votes défavorables :2 ,
Abstention : 0 | | |
Le 1°" Vice-Président de la Commission
nationale d'aménagement commerci
Préfecture de la Somme - SCPI - BEUP - 80-2023-04-06-00002 - Avis favorable de la commission nationale d'aménagement commercial du 6 avril 2023 sur le projet d'extension de 857 m2 du supermarché CARREFOUR MARKET - commune de 44 Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de
Péronne
80-2023-05-02-00002
AP portant convocation des électeurs à une
élection municipale partielle intégrale les 25 juin
et 2 juillet 2023 et fixant les dates d'ouverture et
de clôture du délai de dépôts déclaration de
candidatures pour l'élection de 19 conseillers
municipaux
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-05-02-00002 - AP portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale les 25 juin et 2 juillet 2023 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôts déclaration de 45 En PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Portant convocation des électeurs d'Harbonnières
à une élection municipale partielle intégrale les 25 juin et 2 juillet 2023
et fixant les dates d'ouverture et de clôture
du délai de dépôt des déclarations de candidature pour l'élection
de dix-neuf conseillers municipaux
LA SOUS-PRÉFÈTE DE PÉRONNE
Vu le code électoral, et notamment les articles L.247, L.260 à L.270, L.273-9 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-2, L.2121-3, L.2122:8,
L.2122-14 ;
Vu le décret du 4 novembre 2022 portant nomination de Madame Laurence Lecoustre, sous-préfète de
Péronne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2020 déterminant le nombre de conseillers municipaux et de
conseillers communautaires à élire pour la commune d’Harbonnières lors du renouvellement général de
2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2022 portant délégation de signature à Madame Laurence
Lecoustre, sous-préfète de Péronne ;
Vu la précédente démission d'une conseillère municipale sur la liste «agir ensemble pour
Harbonnières » ;
Vu les 11 démissions des conseillers municipaux enregistrées le 14 avril 2023 ;
Vu les démissions des suivants de liste transmises en mairie ;
Vu l'inéligibilité constatée de 3 suivants de liste ;
Vu la vacance de 8 sièges au sein du conseil municipal de la commune d'Harbonnières suite à ces
démissions ;
Considérant que le conseil municipal d'Harbonnières, composé de 19 sièges, a perdu plus du tiers de ses membres par l'effet des vacances ainsi intervenues sans qu'il puisse être fait appel aux suivants de liste ;
Considérant qu'il y a lieu d'organiser une élection municipale partielle intégrale en vue de la réélection
du conseil municipal dans son ensemble et des conseillers communautaires appelés à représenter la commune d'Harbonnières au sein du conseil communautaire de la communauté de communes Terre de Picardie ;
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Péronne ;
ARRETE
Article 1er. - Les électeurs et électrices de la commune d’Harbonnières sont convoqués le dimanche 25
juin 2023 à l'effet de procéder à l'élection de dix-neuf conseillers municipaux et de 4 conseillers
communautaires.
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-05-02-00002 - AP portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale les 25 juin et 2 juillet 2023 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôts déclaration de 46 Le régime électoral applicable étant celui des communes de 1000 habitants et plus, l'élection se fera au scrutin de liste à 2 tours, tel qu'il est défini dans le chapitre lil du titre IV du livre 1°’ du Code électoral ; Le scrutin sera ouvert de 8 heures à 18 heures sans interruption.
Les listes électorales utilisées seront extraites du répertoire électoral unique et à jour des inscriptions intervenues jusqu'au sixième vendredi précédant le scrutin (article L17 du code électoral), soit le 19 mai 2023, ainsi que des inscriptions dérogatoires intervenues jusqu'au 15 juin 2023 (article L.30 du code électoral) et, le cas échéant, des décisions d'inscription ou de radiation rendues par le juge d'instance (article L.20 du code électoral).
Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
Article 2. — AU cas où un second tour serait nécessaire, il y sera procédé dans la même forme le dimanche 2 juillet 2023.
Article 3. - Après la clôture des opérations électorales, un extrait du procès-verbal de l'élection sera immédiatement affiché à la porte de la mairie et le second exemplaire adressé à la sous-préfecture de Péronne.
Article 4. - Une déclaration de candidature est obligatoire pour chaque tour de scrutin.
Dans les communes de 1.000 habitants et plus, les conseillers municipaux sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de liste comportant au moins autant de candidats que de sièges à pourvoir, et au plus deux candidats supplémentaires ; sans adjonction ni suppression de noms et sans modifications de l'ordre de présentation. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Seules peuvent se présenter au second tour les listes ayant obtenu au premier tour un nombre de suffrages au moins égal à 10 % du total des suffrages exprimés. Ces listes peuvent être modifiées dans leur composition pour comprendre des candidats ayant figuré au premier tour sur d’autres listes sous réserve que celles-ci ne se présentent pas au second tour et qu'elles aient obtenu au premier tour au moins 5 % des suffrages exprimés.
L'enregistrement des candidatures s'effectue à la sous-préfecture de Péronne, 25 avenue Charles Boulanger, selon le calendrier suivant :
Pour le 1% tour du lundi 5 juin au jeudi 8 juin 2023 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h, excepté le jeudi 8 juin 2023 de 9h à 12h30 et de 14h jusqu'à 18h.
Pour le 2ème tour du lundi 26 juin 2023 de 9h à 12h30 et de 14h à 17h au mardi 27 juin 2023 de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.
Le dépôt des listes de candidatures se fera sur rendez-vous en appelant le 03 22 97 83 11.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à partir du lundi 12 juin 2023 jusqu'au samedi 24 juin 2023 à zéro heure pour le premier tour et du lundi 26 juin 2023 au samedi 1” juillet 2023 à zéro heure en cas de second tour.
Article 6. - Les emplacements d'affichage seront attribués par tirage au sort qui aura lieu le jeudi 8 juin 2023 à 18H15 à la sous-préfecture de Péronne. Un seul et même emplacement sera attribué pour le premier comme pour le second tour. En cas de fusion de listes au second tour, l'ordre retenu est celui des listes « d'accueil ».
Article 7. - Madame la sous-préfète de Péronne et Madame le maire d'Harbonnières sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera immédiatement affiché dans les formes et lieux accoutumés et publié au recueil des actes administratifs.
Péronne, le 2 mai 2023
Préfecture de la Somme - Sous-préfecture de Péronne - 80-2023-05-02-00002 - AP portant convocation des électeurs à une élection municipale partielle intégrale les 25 juin et 2 juillet 2023 et fixant les dates d'ouverture et de clôture du délai de dépôts déclaration de 47 Secrétariat général commun départemental de
la Somme
80-2023-05-02-00003
Arrêté portant sur la nomination des membres
du jury concernant le contrat de concessionnaire
pour l'aménagement et l'exploitation de la
crèche de 16 places au sein de la cité
administrative d'Amiens
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-05-02-00003 - Arrêté portant sur la nomination des membres du jury concernant le contrat de concessionnaire pour l'aménagement et l'exploitation de la crèche de 16 places au sein de la cité 48 Œ © Secrétariat général commun
> Pôle
immobilier de l’État
PREFET
DE LA SOMME
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant sur la nomination des membres du jury concernant le contrat de concessionnaire
pour l'aménagement et l'exploitation de la crèche de 16 places au sein de la cité
administrative d'Amiens
LE PRÉFET DE LA SOMME
Vu le décret du 21 décembre 2018 portant nomination de Mme Myriam GARCIA, sous-
préfète hors classe, secrétaire générale de la préfecture de la Somme ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant M. Etienne STOSKOPF
préfet de la Somme ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature de Mme Myriam
GARCIA, secrétaire générale de la préfecture de la Somme :
VU le jury d'attribution du marché global de performance (MGP) du 24 septembre 2020 et
la notification du MPGP à Bouygues Bâtiment Grand Ouest -du 10 décembre 2020;
VU l'acquisition des parcelles A10 (44a 78 ca) et A19 (20a 88ca)
Considérant qu'il convient de nommer, les membres du jury concernant le contrat de
concessionnaire pour l'aménagement et l'exploitation de la crèche de 16 places au sein de
la cité administrative d'Amiens
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de la Somme
ARRÊTE
Article 1 : Il est institué un jury dont la composition est fixée comme suit :
A
rt ne
———,
| Voix délibérative |
- Le commanditaire (maître d'ouvrage) ou |Le Préfet de la Somme ou son représentant son représentant, qui en assure la |
présidence, |
- Le préfet de région |Le Préfet de Région ou son représentant l
- Un expert PMI Xavier TRIPET, responsable de l'accueil En
| collectif du jeune enfant au sein de la PMI
- Un représentant des usagers | Sylvain LABLANQUIE, DREAL |
- Deux membres de la SRIAS Sylviane JOURDIN et/ou Aline FALAMPIN et/ou Thérèse RIVIERE |
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-05-02-00003 - Arrêté portant sur la nomination des membres du jury concernant le contrat de concessionnaire pour l'aménagement et l'exploitation de la crèche de 16 places au sein de la cité 49 - Un expert de l'action sociale Sandrine GUISCAFRE |
— a —
|
|
Voix délibérative ne E
|- Un expert CAF
= = —
- Un représentant du SIEP BIMO Nicolas
LEMAIRE |
| | Chef de projet/ Ingénieur énergéticien
» Vo
oo 2 | Voix consultative
Richard LAMY
Conseiller technique en action sociale
Article 2: En cas d'empêchement du préfet de la Somme, la présidence du jury sera
assurée par la secrétaire générale de la préfecture de la Somme.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de la Somme, le directeur du secrétariat
général commun de la préfecture de la Somme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Amiens, le
0 2 MAI 2993
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
yriam GARCIA
Secrétariat général commun départemental de la Somme - 80-2023-05-02-00003 - Arrêté portant sur la nomination des membres du jury concernant le contrat de concessionnaire pour l'aménagement et l'exploitation de la crèche de 16 places au sein de la cité 50