Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 116 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 116 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 116 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

SAÔNE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°71-2017-116

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2017Sommaire

Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-12-21-001 - 20171221094844178 (3 pages) Page 3

2Préfecture de Saône-et-Loire

71-2017-12-21-001

20171221094844178

Réquisition d'un complexe sportif

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-21-001 - 20171221094844178 3Préfecture de Saône et Loire

CABINET DU PREFET

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

N°CAB du 21 décembre 2017

Portant réquisition d’une partie du complexe sportif évolutif couvert Robert Schuman localisé

dans la commune de Mâcon destiné à la mise à l’abri temporaire des personnes occupant sans

titre la dépendance du domaine public municipal d’une partie du parking municipal Monnier du

21 décembre 2017 au 1 mars 2018.

Le Préfet de Saône et Loire

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier dans l'Ordre national du mérite,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1 et

suivant ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1, 4° ;

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 345-2 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment le second alinéa de

son article L.221-2 ;

VU le décret du Président de la république en date du 2 août 2017 portant nomination du préfet du

département de la Saône et Loire — Monsieur Jérôme Gutton-

VU l’ordonnance N°1702759 du Tribunal administratif de Dijon en date du 28 novembre 2017,

enjoignant à tous les occupants sans titre de la dépendance du domaine public d’une partie du parking

municipal Monnier à Mâcon de l’évacuer immédiatement avec leurs biens sous peine d’une astreinte

s’élevant, par jour de retard, à 1000 euros par personne d’une part et 1000 euros par véhicule d’autre

part ;

CONSIDÉRANT la non exécution de cette ordonnance :

CONSIDÉRANT qu’il est urgent de mettre fin à cette occupation illicite : CONSIDÉRANT que, consécutivement au démantèlement du campement du parking Monnier, il doit être procédé en urgence à la mise à l'abri temporaire des demandeurs d’asile et notamment des enfants qui n'ont pu trouver d'accueil dans le cadre des centres d'hébergement des demandeurs d’asile ouverts sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT que le flux important de ressortissants étrangers ayant déposé une demande d’asile en Saône-et-Loire depuis plusieurs mois a conduit à la saturation des capacités d’hébergement

d’urgence en Saône-et-Loire ;

CONSIDÉRANT qu’en cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la

salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publique l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne

permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels 1l détient des pouvoirs de police, celui-ci

peut, par arrêté motivé, pour toutes les communes du département ou plusieurs ou une seule d’entre

elles, réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce

service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public

ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ;

Vu l'urgence,

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-21-001 - 20171221094844178 4Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général ;

Article Ler : Une partie des locaux du complexe sportif évolutif couvert (COSEC) Robert Schuman sis

rue du Président Kennedy à Mâcon, propriété de la Mairie de Mâcon et désignés en annexe du présent

arrêté sont réquisitionnés pour y permettre, dans le cadre du démantèlement complet du campement du

parking Monnier à Mâcon, la mise à l’abri temporaire des personnes occupants sans titre la

dépendance du domaine public en cause.

Article 2 : Cette réquisition prend effet à compter du 21 décembre 2017 et jusqu’au 17 mars 2018.

Article 3 : Le propriétaire pourra être indemnisé dans les conditions prévues à l'article L. 2215-1-4°

du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : A défaut d'exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son exécution

d'office. La personne requise s'expose aux sanctions pénales ou administratives prévues à l'article

L.2215-1 4° du code général des collectivités territoriales.

Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs.

Article 6 : Durant un délai de 2 mois à compter de la publication au Recueil des Actes Administratifs,

les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :

- soit un recours administratif (gracieux auprès de M. le préfet de Saône-et-Loire- 196 rue de

Strasbourg -71 000 Mâcon ou hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau,

75800 Paris)

- soit un recours contentieux en saisissant le le tribunal administratif de Dijon- 22 rue d’Assas, 31 000

Dijon)

Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou

implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de

l'administration pendant 2 mois.

Article 7: Le secrétaire général de la préfecture de la Saône-et-Loire et la directrice départementale de

la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié à Monsieur le Maire de Mâcon et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Saône-et-Loire. Une copie sera adressée au Procureur de la République auprès du tribunal de grande

instance de Mâcon ainsi qu’auprès du Président du tribunal administratif de Dijon.

Fait à Mâcon, le € À daube Te | + Le Préfet de Saône etLoire,

Jérôme GUTTON

Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-12-21-001 - 20171221094844178 5ANNEXE : désignation des locaux réquisitionnés

Est réquisitionné, l’espace du COSEC Schuman qui comprend une salle d’activité

sportive de 385,2m2, ainsi qu’une entrée, un vestiaire femme de 21,25m2, un vestiaire homme de

21,35m2, des locaux de douche, un bureau de 10,25m2 et des toilettes, représenté dans le plan ci-

dessous.

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