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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 103 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 103 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-103
PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2026-04-10-00004 - Arrêté n°DDPP-2026-106 Abrogeant l'arrêté
DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout
rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions,
foires... d'animaux des espèces équines dans le département de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan /
71-2026-03-23-00005 - DS EHPAD EPINAC (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire / Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité
71-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral de modification statutaire du
SIVOS de la Gande (5 pages) Page 9
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2026-04-10-00004
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00004 - Arrêté n°DDPP-2026-106 Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, 3 — Direction départementale PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE de la protection des populations par Service Santé Protection Animale et Environnement Fraternité
Arrêté n°DDPP-2026-106
Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout
rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions, foires ... d'animaux des
espèces équines dans le département de Saône-et-Loire
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,
instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à
la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) N° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale ;
Vu le Règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés
non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002
(règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé
animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le Livre Il, Titre Il et les articles L.201-3,
L201-4 et R.201-5 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants ;
Arrêté préfectoral DDPP-2026-106 1/2
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00004 - Arrêté n°DDPP-2026-106 Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, 4 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire à compter du 25 août
2025 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 2025 fixant les mesures de surveillance, de prévention et de lutte
relative à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout
rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions, foires...d'animaux des
espèces équines dans le département de Saône-et-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-2026-014 en date du 16 janvier 2026 levant une zone
réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et déterminant
une zone vaccinale :
Considérant la situation sanitaire favorable vis-à-vis de la Dermatose Nodulaire Contagieuse
et la passage en zone vaccinale || des zones réglementées d’Auvergne-Rhône-Alpes et
Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-
et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout
rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, expositions, foires.d’animaux des
espèces équines dans le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, la directrice départementale de la
protection des populations et les maires des communes où ont lieu des rassemblements
d'équidés sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 10/04/2026
le Préfet de Saône-et-Loire
ae rt Dominique DUFOUR
Arrêté préfectoral DDPP-2026-106 2/2
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-04-10-00004 - Arrêté n°DDPP-2026-106 Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-246 fixant les prescriptions à respecter pour tout rassemblement d'équidés dans le cadre de concours, 5 Groupement hospitalier du territoire Saone et
Loire Bresse Morvan
71-2026-03-23-00005
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-03-23-00005 - DS EHPAD EPINAC 6 fougerolles [l
sai LT
1 13 rue Grillot - 71360 EPINAC- 03.85.82.10.83 03.85.82.90.28 mr.fougerolles@wanadoo.fr
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont Saint-Vincent, de Toulon-sur-Arroux, et des EHPAD de Couches et d’Epinac,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des établissements publics de santé ;
Vu le décret n°2010-259 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1° et 7°) de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L.6143-7, D6143-33 à D6143-35 et D6143-38 ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 2 février 2022 nommant Monsieur Philippe COLLANGE- CAMPAGNA en qualité de Directeur des Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent et des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d’Epinac (Saône-et- Loire) ;
Vu la Convention de Direction Commune signée le 5 juillet 2022 entre Centres Hospitaliers de Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La Guiche - Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d’Epinac,
Vu l’arrêté du CNG en date du 8 décembre 2023, affectant Monsieur Pascal MOKZAN en qualité de directeur
adjoint aux centres hospitaliers Chalon-sur-Saône, de Montceau-les-Mines, d’Autun, de Chagny, de La
Guiche-Mont-Saint-Vincent, des EHPAD de Toulon-sur-Arroux, Couches et d’Epinac,
Vu le procès-verbal en date du 13 mai 2024, installant Monsieur Pascal MOKZAN dans ses fonctions de Directeur Délégué
par intérim de l’EHPAD Fougerolles d’Epinac,
Vu la décision du Directeur Général en date du 23 mars 2026 nommant Madame Florence DARDOUILLET, Directrice
Déléguée par intérim de l’EHPAD Fougerolles d’Epinac durant la période d’absence de Monsieur Pascal MOKZAN,
DECIDE
ARTICLE 1 : DELEGATION GENERALE :
Madame Florence DARDOUILLET, Directrice Déléguée par intérim, bénéficie de la délégation permanente de signature au
nom du Directeur Général, pour tous actes, décisions, avis, notes de service et courriers internes ou externes de l’EHPAD
d'Epinac.
A ce titre Madame Florence DARDOUILLET exerce une autorité déléguée sur l'ensemble des personnels dans le respect de
la déontologie.
Relève de la signature de Monsieur Philippe COLLANGE-CAMPAGNA, sans possibilité de délégation, les actes suivants :
- La représentation de l'établissement en justice,
- Les sanctions disciplinaires pouvant relever d'un contentieux devant le tribunal administratif, - La souscription d'emprunts,
- Les conventions avec le Département,
- Le CPOM,
- Les achats non couverts par un marché public et correspondant à un besoin ponctuel supérieur à 25 000 euros HT.
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-03-23-00005 - DS EHPAD EPINAC 7 2 13 rue Grillot - 71360 EPINAC- 03.85.82.10.83 03.85.82.90.28 mr.fougerolles@wanadoo.fr
ARTICLE 2 : DELEGATION EN QUALITE D’ORDONNATEUR
Madame Florence DARDOUILLET est nommée première suppléante de l’ordonnateur à l’effet de signer, au nom de
l’ordonnateur principal, tous les actes relevant des domaines suivants :
- Mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur, - Gestion et conduite générale de l’Etablissement.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence DARDOUILLET, Directrice Déléguée par Intérim, Madame
Corinne BIZOUARD, Attachée d’Administration Hospitalière est désignée en qualité d’ordonnateur suppléant, à l’effet de
signer au nom de l’ordonnateur principal, tous actes, mandats et titres relevant des attributions de l’ordonnateur.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS
Ces délégations sont assorties de l’obligation pour le titulaire :
- De respecter les procédures réglementaires en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique,
- De n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisée.
ARTICLE 5 : DISPOSITION DIVERSES
Les signatures et paraphes des délégataires nommés dans les différents articles supra sont indiqués en suivant de la présente
délégation.
La décision s’applique à compter du 23 mars 2026 et annule et remplace toutes les décisions antérieures en la matière.
ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PUBLICITÉ
La présente décision sera notifiée aux délégataires.
Elle sera portée à la connaissance du :
Président du Conseil d’Administration,
Comptable public,
De l’EHPAD d’Epinac, avec les modèles des signatures des délégataires.
Elle sera également :
- Consultable sur le tableau d’affichage idoine de l’EHPAD d’Epinac,
- Transmise à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire publiée pour publication au recueil des actes administratifs.
Fait à Epinac, le 23 mars 2026
Philippe COLLANGE-CAMPAGNA
Directeur Général,
Signé
Groupement hospitalier du territoire Saone et Loire Bresse Morvan - 71-2026-03-23-00005 - DS EHPAD EPINAC 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2026-04-20-00001
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral de modification statutaire du SIVOS de la Gande 9 Ex PRÉFET
DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau du conseil et du contrôle
ARRÊTÉ
Syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS)
de la Gande
Modification statutaire
N°
LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination de M. Dominique DUFOUR en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1095-2-2 du 27 avril 2005 modifié portant création du SIVOS de la Gande ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de la Gande (1er décembre 2025) proposant la réécriture de ses compétences ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux de La Vineuse-sur-Frégande (29 janvier 2026), Saint-André-le-Désert (6 mars 2026) et Saint-Vincent-des-Prés (11 décembre 2025) acceptant la modification statutaire du SIVOS de la Gande ;
Vu l’absence de délibérations des communes de Pressy-sous-Dondin et de Cherizet ;
Considérant que les conditions de majorité requise sont réunies ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
196 rue de Strasbourg
71021 Mâcon Cedex 9
Tél : 03 85 21 81 00
www.saone-et-loire.gouv.fr
1/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral de modification statutaire du SIVOS de la Gande 10 ARTICLE 1er : Les statuts du SIVOS de la Gande sont modifiés et annexés comme suit :
« Article 1er - En application de l’article L.5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il est formé entre les communes du secteur scolaire du regroupement pédagogique intercommunal les communes de Saint-André-le-Désert, La Vineuse-sur-Frégande, Saint-Vincent- des-Prés, Pressy-sous-Dondin, Chérizet, un syndicat qui prend la dénomination :
Syndicat intercommunal à vocation scolaire de la Gande.
Article 2 : Le syndicat a pour compétences :
1° / la gestion des écoles publiques du R.P.I.,
2° / le fonctionnement des écoles et des services qui y sont ou seraient rattachés,
3° / la gestion du personnel au service des écoles et autres services annexes liés à la vie scolaire,
4° / l'entretien des locaux existants, la construction et l'aménagement éventuel de locaux à usage scolaire, notamment la mise aux normes d'hygiène et de sécurité des locaux scolaires et restaurant scolaire,
5° / le fonctionnement du restaurant scolaire,
6° / le fonctionnement de la garderie périscolaire
7° / l'entretien et le bon fonctionnement des jeux mis à la disposition des écoles,
8° / la répartition des frais de fonctionnement avec les communes de résidence hors R.P.I. en application de l'article 23 de la loi du 22 juillet 1983.
Article 3 : Le siège social est fixé à la mairie de Saint-André-le-Désert.
Article 4 : Le Syndicat est constitué pour la durée du RPI.
Article 5 : Le comité syndical est composé des délégués des conseils municipaux élus par les communes adhérentes à raison de huit délégués titulaires et deux suppléants pour la commune de La Vineuse-sur-Frégande et de deux délégués titulaires et d’un délégué suppléant pour chacune des autres communes. Chaque délégué suppléant a une voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Article 6 : En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante, article L.2121-20 du code général des collectivités territoriales, sauf en cas de scrutin secret.
Article 7 : Les communes de La Vineuse-sur-Frégande et de Saint-André-le-Désert mettent à la disposition du SIVOS de la Gande, leurs locaux scolaires. Le mobilier et le matériel existants (en l’état où ils se trouvent) sont mis à disposition du SIVOS de la Gande.
2/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral de modification statutaire du SIVOS de la Gande 11 Article 8 : La contribution des cinq communes aux dépenses de fonctionnement du syndicat est déterminée comme suit :
- Moitié par nombre d’habitants (dernier recensement de la population)
- Moitié par enfant scolarisé l’année scolaire précédente.
La participation pour les frais de scolarité des communes extérieures au RPI est fixée chaque année par le comité syndical.
Article 9 : La contribution des cinq communes aux dépenses d’investissement et de la mise en conformité est déterminée comme suit :
- Au nombre d’habitants de chacune des cinq communes (dernier recensement de la population).
Article 10 : Les présents statuts modifiés lors de la réunion du comité syndical du 1er décembre 2025 sont annexés aux délibérations des conseils municipaux. »
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du SIVOS de la Gande est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire, M. le président du SIVOS de la Gande, M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire, M. le président du conseil départemental de Saône-et-Loire, MM. les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et dont copie sera notifiée à M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire et Mme la directrice académique des services de l’éducation nationale.
Fait à Mâcon, le 20 avril 2026
pour le préfet,
la secrétaire générale de la
préfecture de Saône-et-Loire
(Signé)
Flora SEGUIN
Délais et voies de recours :
Dans les deux mois, à compter de la date de notification ou de publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire un recours hiérarchique, adressé : Au Ministre de l’Intérieur / Cabinet / Place Beauvau –/75800 Paris cedex 08. un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Dijon – 22 rue d’Assas – BP 61616 – 21016 DIJON ou via l’application télérecours accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
3/3
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral de modification statutaire du SIVOS de la Gande 12 SIVOS DE LA GANDE
20 rue des Sept Chênes
71220 ST ANDRE LE DESERT
contact@sivosgande.fr
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STATUTS
Article 1 : En application de l’article L 5212-1 et suivants du Code Général des Collectivités
Territoriales, il est formé entre les communes du secteur scolaire du Regroupement
Pédagogique Intercommunal les communes de Saint-André-le-désert, La Vineuse-sur-
Frégande, Saint-Vincent-des-Prés, Pressy-sous-Dondin, Chérizet, un syndicat qui prend la
dénomination :
SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION SCOLAIRE DE LA GANDE
Article 2 : Le syndicat a pour compétence :
- la gestion des écoles publiques du RPI.
- le fonctionnement des écoles et des services qui y sont ou seraient rattachés.
- la gestion du personnel au service des écoles et autres services annexes liés à la vie
scolaire.
- l’entretien des locaux existants, la construction et l’aménagement éventuel de locaux à
usage scolaire, notamment la mise aux normes d’hygiène et de sécurité des locaux scolaires
et restaurant scolaire.
- le fonctionnement du restaurant scolaire.
- le fonctionnement de la garderie périscolaire.
- l’entretien et le bon fonctionnement des jeux mis à la disposition des écoles.
- la répartition des frais de fonctionnement avec les communes de résidence hors RPI en
application de l’article de la loi du 22/07/1983.
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Saint André le Désert.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour la durée du RPI.
Article 5 : Le comité syndical est composé des délégués des conseils municipaux élus par
les communes adhérentes à raison de huit délégués titulaires et deux suppléants pour la
commune de La Vineuse sur Frégande et de deux délégués titulaires et d’un délégué
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral de modification statutaire du SIVOS de la Gande 13 suppléant pour chacune des autres communes. Chaque délégué suppléant a une voix
délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire.
Article 6 : En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante, article L 2121-
20 du Code des Collectivités Territoriales, sauf en cas de scrutin secret.
Article 7 : Les communes de La Vineuse sur Frégande et de Saint André le Désert mettent à
la disposition du SIVOS DE LA GANDE leurs locaux scolaires. Le mobilier et le matériel
existants (en l’état où ils se trouvent) sont mis à la disposition du SIVOS de la GANDE.
Article 8 : La contribution des cinq communes aux dépenses de fonctionnement du
Syndicat est déterminée comme suit :
- Moitié par nombre d’habitants (dernier recensement de la population)
- Moitié par enfant scolarisé l’année scolaire précédente.
La participation pour frais de scolarité des communes extérieures au RPI est fixée chaque
année par le comité syndical.
Article 9 : La contribution des cinq communes aux dépenses d’investissement et de la mise
en conformité est déterminée comme suit :
- Au nombre d’habitants de chacune des cinq communes (suivant dernier
recensement de la population).
Article 10 : Les présents statuts modifiés lors de la réunion du conseil syndical du 01
décembre 2025 sont annexés aux délibérations des conseils municipaux.
Le 08/12/2025
François Bonnetain, Président
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2026-04-20-00001 - Arrêté préfectoral de modification statutaire du SIVOS de la Gande 14