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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 040 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 040 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Union Européenne, Animaux, Institutions publiques,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-040
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de
Saône-et-Loire /
71-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDPP-2026-031 Abrogeant l'arrêté
DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le
cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux des
espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours,
comices, foires-concours et expositions) (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire / DDT 71
Environnement
71-2026-02-05-00001 - Arrêté portant la distraction et l'application du
régime forestier sur la commune de La Roche-Vineuse (71) (2 pages) Page 6
Sous-préfecture de Louhans /
71-2026-02-03-00002 - ARRETE DEROGATIONS 2026 KARTING (2 pages) Page 9
71-2026-02-03-00003 - ARRETE DEROGATIONS 2026 VITESSE (2 pages) Page 12
2 Direction départementale de la protection des
populations de Saône-et-Loire
71-2026-02-02-00008
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDPP-2026-031 Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de 3 ERPFET Direction départementale DE A ONESETÉLOIRE de la protection des populations Égaliré Service Santé Protection Animale et Environnement Fraternité
Arrêté n°DDPP-2026-031
Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux des espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire (concours, comices, foires- concours et expositions)
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil relatif aux
maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
Vu le Règlement (UE) n°2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre
les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des
espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
Vu le Règlement délégué (UE) n°2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le Règlement (UE) n°2016/429 du Parlement européen et du Conseil en
ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
Vu le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce
qui concerne les règles applicables à l’utilisation de certains médicaments
vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre
celles-ci;
Vu le Code rural et de la pêche maritime notamment le Livre II, Titre ll et les articles
L.201-3, L.201-4 et R.201-5 ;
Vu le Code de la justice administrative, notamment son article R.421-1 et suivants :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 23 juillet 2025 portant nomination de
Monsieur Dominique DUFOUR en qualité de Préfet de Saône-et-Loire à compter du
25 août 2025 :
Arrêté préfectoral DDPP-2026-031 1/2
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDPP-2026-031 Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de 4 Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2025 modifié fixant les mesures de surveillance, de
prévention et de lutte relative à la lutte contre la dermatose nodulaire contagieuse
sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de
bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux des
espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire
Vu l'arrêté préfectoral n° DDPP-2026-014 en date du 16 janvier 2026 levant une zone
réglementée vis-à-vis de la dermatose nodulaire contagieuse bovine (DNCB) et
déterminant une zone vaccinale :
Vu l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2026-37 fixant les conditions applicables
aux mouvements des bovins en France continentale ou vers un État Membre, de leurs
produits germinaux, du lisier, des cuirs et des peaux aux différents stades de
l'épizootie ;
Considérant la situation sanitaire vis-à-vis de la Dermatose Nodulaire Contagieuse et
le passage en zone vaccinale !l des zones réglementées d’Auvergne-Rhône Alpes et Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n°DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de rassemblement d'animaux des espèces bovines dans le département de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 2 :
La présente décision peut être déférée auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
La secrétaire générale de la Préfecture de Saône-et-Loire, la directrice
départementale de la protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mâcon, le 02/02/2026
le Préfet de Saône-et-Loire
Dominique DUFOUR
Arrêté préfectoral DDPP-2026-031 2/2
Direction départementale de la protection des populations de Saône-et-Loire - 71-2026-02-02-00008 - Arrêté n°DDPP-2026-031 Abrogeant l'arrêté DDPP-2025-227 portant interdiction de rassemblements de bovins dans le cadre d'expositions, de concours ou de 5 Direction départementale des territoires de
Saône-et-Loire
71-2026-02-05-00001
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00001 - Arrêté portant la distraction et l'application du régime forestier sur la commune de La Roche-Vineuse (71) 6 EM
PRÉFET
DE SAÔNE-
ET-LOIRE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires
Service environnement
Unité milieux naturels et biodiversité r 2 : Tél : 03 85 21 86 33 Le préfet de Saône-et-Loire,
ddt-env-mnb@saone-et-loire.gouv.fr chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N°
portant la distraction et l'application du régime forestier
sur la commune de La Roche-Vineuse (71)
Vu les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier,
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de Saône-et-Loire - M. Dominique DUFOUR,
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00012 du 25 août 2025 portant délégation de signature du préfet de Saône-et-Loire au directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté de subdélégation de signature n° 71-2025-08-25-00041 du 25 août 2025, portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à ses collaborateurs,
Vu la délibération du conseil municipal de La Roche-Vineuse (71), en date du 17 octobre 2025, demandant la distraction d'une parcelle forestière pour une surface de 0,2339 hectare et l'application de parcelles forestières pour une surface totale de 2,4761 hectares, Vu le procès verbal de reconnaissance de limites des parcelles sur la commune de La
Roche-Vineuse (71) en date du 04 novembre 2025,
Vu l'avis favorable de M. le Directeur d'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts en date du 18 décembre 2025,
Vu les extraits de matrice cadastrale,
Vu le plan des lieux,
Considérant la volonté de la commune de mettre à jour les surfaces relevant du régime forestier,
Considérant que les parcelles E 243, E 300 et E 301 sont susceptibles d'aménagement et d'exploitation régulière,
Considérant la volonté de la commune d'en garantir une gestion durable,
ARRÊTE
Article 1 : la distraction du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 0,2339 ha située sur la commune de La Roche-Vineuse (71) ainsi cadastrée :
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00001 - Arrêté portant la distraction et l'application du régime forestier sur la commune de La Roche-Vineuse (71) 7 Commune Personne morale / propriétaire Section Numéro Surface concernée
La Roche-Vineuse commune de La Roche-Vineuse E 495 Oha 23a 39ca
Article 2 : l'application du régime forestier est prononcée pour une superficie totale de 2,4761 ha située sur la commune de La Roche-Vineuse (71) ainsi cadastrée :
Commune Personne morale / propriétaire | Section | Numéro LH EE=
La Roche-Vineuse commune de La Roche-Vineuse E 243 2ha 18a 40ca
La Roche-Vineuse commune de La Roche-Vineuse E 300 Oha 17a 75ca
La Roche-Vineuse commune de La Roche-Vineuse E 301 Oha 11a 46ca
Article 3 : M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur de l'agence Bourgogne Est de l'office national des forêts et M. le Maire de la commune dé La Roche-Vineuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire et affiché en mairie de La Roche- Vineuse pendant une durée de deux mois.
le
Fait à Mâcon,
0 5 FEV. 2026
le préfet,
. pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
pour le directeur départemental et par délégation,
la cheffe du service environnement,
|
Clémence Meyruey
Voies de recours : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif - 22 rue d'Assas 21000 Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr.
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2026-02-05-00001 - Arrêté portant la distraction et l'application du régime forestier sur la commune de La Roche-Vineuse (71) 8 Sous-préfecture de Louhans
71-2026-02-03-00002
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00002 - ARRETE DEROGATIONS 2026 KARTING 9 EH Sous-Préfecture de PRÉFET Louhans-Châteaurenaud DE SAÔNE-ET-LOIRE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Cheväïtier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2026- A4 -oc 9,
Piste de Karting
Dérogations année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21 ; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ; Vu l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant homologation de la piste de karting du circuit de Bresse ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud ; Vu la demande de dérogations de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en date du 22 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1: Des dérogations sont accordées au Circuit de Bresse, représenté par son directeur, M. Stéphane DESCHIENS, pour les dates suivantes :
- samedi 11 avril 2026 de 9h00 à 19h00 pour un événement karting location « Les 6 heures » ; - samedi 27 juin 2026 de 13h00 à minuit pour un événement karting location «Les 8 heures » ; - samedi 26 septembre 2026 de 9h00 à 19h00 pour un événement karting location « Les 300 tours ».
Article 2: Ces dérogations sont accordées dans le cadre de l’article 4 de l'arrêté préfectoral du 21 février 2025 portant homologation de la piste de karting du circuit de Bresse.
Sous-préfecture
11 rue des Bordes
71500 Louhans-Châteaurenaud
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00002 - ARRETE DEROGATIONS 2026 KARTING 10 Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillité publique en respectant les règles techniques et de sécurité imposées par de la fédération française du Sport Automobile (FFSA).
Article 4: La sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhans-Châteaurenaud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- au directeur général du Circuit de Bresse ;
- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; - au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - aux maires de Frontenaud, Le Miroir et Sagy.
Louhans-Châteaurenaud, le — 3F
Le préfet, EV. 2026
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
Caroline AGERON
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l'État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Louhans-Châteaurenaud, 11 rue des Bordes - 71500 Louhans-Châteaurenaud,
- un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par 'aäministration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- Un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Sous-préfecture
11 rue des Bordes
71500 Louhans-Châteaurenaud
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00002 - ARRETE DEROGATIONS 2026 KARTING 11 Sous-préfecture de Louhans
71-2026-02-03-00003
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00003 - ARRETE DEROGATIONS 2026 VITESSE 12 EH Sous-Préfecture de PRÉFET Louhans-Châteaurenaud DE SAÔNE-ET-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
Le préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° SP LOUHANS/2026- 4 —©c À_
Circuit de vitesse
Dérogations année 2026
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du sport notamment ses articles R. 331-35 à R.331-44 et A.331-21; Vu le code de la santé publique notamment ses articles R. 1334-30 et suivants et R. 1337-6 suivants ; Vu l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse ; Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2025-08-25-00006 du 25 août 2025 portant délégation de signature à Mme Caroline AGERON, en qualité de sous-préfète de Louhans-Châteaurenaud ; Vu la demande de dérogations de M. Stéphane DESCHIENS, directeur du circuit de Bresse, en date du 22 janvier 2026 ;
ARRÊTE
Article 1: Des dérogations sont accordées au Circuit de Bresse, représenté par son directeur, M. Stéphane DESCHIENS, pour les dates suivantes :
- lundi 6 avril 2026 de 18h00 à 19h30 pour une soirée roulage moto ; - vendredi 1° mai 2026 de 18h00 à 19h30 pour une soirée roulage auto ; - vendredi 8 mai 2026 de 18h à 19h30 pour une soirée roulage auto ; - vendredi 2 octobre 2026 de 9h00 à 17h30 pour un événement entreprise ; - vendredi 23 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 pour le Championnat de France de karting long circuit ; - Samedi 24 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 pour le Championnat de France de karting long circuit ; - dimanche 25 octobre 2026 de 8h30 à 18h00 pour le Championnat de France de karting long circuit.
Sous-préfecture
11 rue des Bordes
71500 Louhans-Châteaurenaud
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00003 - ARRETE DEROGATIONS 2026 VITESSE 13 Article 2: Ces dérogations sont accordées dans le cadre de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant homologation du circuit de vitesse de Bresse.
Article 3 : L'exploitant devra prendre toutes les mesures nécessaires afin de préserver la tranquillité publique en respectant les règles techniques et de sécurité imposées par de la fédération française du Sport Automobile (FFSA).
Article 4: La sous-préfete de Louhans-Châteaurenaud et le commandant de la compagnie de gendarmerie de Louhans-Châteaurenaud sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée :
- au directeur général du Circuit de Bresse ;
- au directeur des services départementaux de l'éducation nationale ; - au directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne ;
- au directeur départemental des services d'incendie et de secours ; - aux maires de Frontenaud, Le Miroir et Sagy.
Louhans-Châteaurenaud, le — 3 FEV. 2006
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
la sous-préfète,
Voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs des services de l’État en Saône-et-Loire, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux auprès de la sous-préfecture de Louhans-Châteaurenaud, 11 rue des Bordes - 71500 Louhans-Châteaurenaud,
- Un recours hiérarchique adressé aux ministres concernés,
Dans ces deux cas et conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours emporte décision implicite de rejet de celle-ci.
- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Dijon soit par courrier soit via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Ce recours peut être introduit après Un recours gracieux ou un recours hiérarchique.
Sous-préfecture
11 rue des Bordes
71500 Louhans-Châteaurenaud
Mél : sp-louhans@saone-et-loire.gouv.fr
Sous-préfecture de Louhans - 71-2026-02-03-00003 - ARRETE DEROGATIONS 2026 VITESSE 14