Arrêté - 2021 R1 271 8 publie

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Arrêté - 2021 R1 271 8 publie Document publié le Mercredi 17 août 2022 par la commune de Montgermont. Lien du pdf (Arrêté - 2021 R1 271 8 publie)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, 1

ARRÊTÉ DU MAIRE N° 2024 – R1 – 271 - 8

DVPNO-2024-OR-T-DAV029611- Stationnement et circulation - Montgermont - Réglementation temporaire

MONSIEUR LE MAIRE,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212, L. 2213-1 à L. 2213-6 ;

Vu le Code de la route et notamment les articles R. 411-8 et R. 411-21-1 Vu le code pénal et

notamment l'article R-610.5 ;

Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription ;

Vu le Règlement de voirie Métropolitain en date du 17 août 2022 ;

Considérant la demande formulée par AER , afin de procéder à la réalisation de travaux pose d'un dispositif de retenue :

Considérant qu'il importe de réglementer temporairement le stationnement et la circulation pour permettre le bon déroulement des travaux ;

Arrête

Article 1 : À compter du 14/11/2024 et jusqu'au 22/11/2024, les prescriptions suivantes s'appliquent route départementale 637 "Le Petit Marais" à Montgermont : • La circulation est alternée par feux ;

• Le dépassement des véhicules, autres que les deux-roues, est interdit ; • Le stationnement des véhicules est interdit des deux côtés.

Article 2 : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière sera mise en place par le demandeur de l'acte.

Article 3 : Les dispositions définies par le présent arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation.

Article 4 : Les dispositions définies par le présent arrêté annulent et remplacent toutes les dispositions contraires antérieures.

Article 5 : La desserte des propriétés riveraines devra être possible de jour comme de nuit.

Article 6 : La circulation des piétons et des cycles sera maintenue en toute sécurité.

Article 7 : Les panneaux interdisant le stationnement, avec affichage de l'arrêté et indication claire des dates et horaires de l'interdiction, seront mis en place 48 heures avant le début des travaux.

Article 8 : L'entreprise chargée des travaux devra prendre les mesures nécessaires et/ou compensatoires, en accord avec le service Prévisions des Sapeurs Pompiers, afin de préserver l'accessibilité des secours incendie aux immeubles, ainsi qu'aux hydrants.

Article 9 : Si la nature des travaux empêche la circulation des véhicules de collecte de déchets ménagers dans une voie, l'entreprise devra organiser et faire réaliser le regroupement des bacs à l'extrémité des voies non praticables sur un point accessible aux véhicules de collecte, en coordination avec le service valorisation des déchets ménagers de Rennes Métropole.2

Article 10 : L'entreprise chargée des travaux devra afficher le présent arrêté sur l'emprise du chantier.

Article 11 : Les infractions au présent arrêté seront relevées par procès verbal par les agents habilités, conformément à l'arrêté en vigueur.

Article 12 : Madame la Directrice Générale des Services de Rennes Métropole ainsi que le Commandant du Groupement de Gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

À Montgermont, le 07 novembre 2024

Publié le : 12 novembre 2024

Le Maire

Laurent PRIZÉ3

NOTA - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au Greffe de cette juridiction, 3 Contour de la Motte – CS 44416 – 35044 Rennes Cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de l'accomplissement des formalités de publicité rendant la présente décision opposable. Vous avez également la possibilité de former un recours gracieux ou un recours hiérarchique. Ce recours gracieux ou hiérarchique maintient le délai de recours contentieux s'il est lui même formé dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de la décision concernée.