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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 064 recueil des actes administratifs special du 09 mars 2023
Document publié le Jeudi 9 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2023 064 recueil des actes administratifs special du 09 mars 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
BOUCHES-DU-
RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°13-2023-064
PUBLIÉ LE 9 MARS 2023 Sommaire
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille /
13-2023-03-09-00004 - DS N° 139 - M. ARAMINI Adj Dir Travaux et
Planification Immo. (3 pages) Page 4
13-2023-03-09-00005 - DS N° 140 - M. LATTUCA Adj Dir Travaux et
Planification Immo (3 pages) Page 8
13-2023-03-09-00006 - DS N° 141 - Mme LEROY Resp ST Timone DTPI (3
pages) Page 12
13-2023-03-09-00007 - DS N° 142 - Mme MONTELLA Adj Resp ST Timone
DTPI (3 pages) Page 16
13-2023-03-09-00008 - DS N° 143 - M. CANI Adj Resp ST Timone DTPI (2
pages) Page 20
13-2023-03-09-00009 - DS N° 144 - Mme MISTROT Resp ST Nord DTPI (3
pages) Page 23
13-2023-03-09-00010 - DS N° 145 - Mme BENJAMIN Adj Resp ST Nord DTPI
(3 pages) Page 27
13-2023-03-09-00002 - DS N°137 - Mme SALFATI DRH (2 pages) Page 31
13-2023-03-09-00003 - DS N°138 - Mme PELLETIER THIBAULT Dir Travaux et
Planification Immo (3 pages) Page 34
13-2023-03-09-00011 - DS N°146 - M. MAHTALLAH Resp ST Conception Sud
DTPI (3 pages) Page 38
13-2023-03-13-00001 - DS N°149 - Mme MATHIEU - Dir adj Timone (3 pages) Page 42
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST /
13-2023-02-22-00012 - ARRÊTÉ CRÉATION SERVICE AEMO ASSOCIATION
EPIS (2 pages) Page 46
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 /
13-2023-03-08-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 afin de permettre des travaux de
réfection de chaussée, d’assainissement et d’inspection d’ouvrages d’art
(4 pages) Page 49
13-2023-03-08-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux
continus d’entretien (2 pages) Page 54
13-2023-03-08-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A8 pour permettre les travaux d’entretien de
joints d’ouvrages d’art (4 pages) Page 57
13-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer
une battue administrative aux sangliers (3 pages) Page 62
2 Etablissement pour mineurs de Marseille /
13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille (26 pages) Page 66
Préfecture des Bouches-du-Rhone / Direction de la Citoyenneté, de la
Légalité et de l’Environnement
13-2023-03-02-00005 - ARRETE portant modification de l’ habilitation N°
20-13-0282 de la société dénommée « VALLIS CLAUSA ROBERT » sise à
ORGON (13660) dans le domaine funéraire, du 2 MARS 2023 (2 pages) Page 93
13-2023-03-06-00015 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée « PF SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M.
Patrick FERRER, sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine
funéraire, du 6 MARS 2023 (2 pages) Page 96
3 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00004
DS N° 139 - M. ARAMINI Adj Dir Travaux et
Planification Immo.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00004 - DS N° 139 - M. ARAMINI Adj Dir Travaux et Planification Immo. 4 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 139/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00004 - DS N° 139 - M. ARAMINI Adj Dir Travaux et Planification Immo. 5 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°39/2023 du 10 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ARAMINI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Philippe ARAMINI, adjoint à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires relevant du périmètre de la direction des travaux et de la planification immobilière, y compris la gestion de la continuité du service en cas de mouvement de grève (service minimum), en coordonnant la mise en œuvre, et le suivi des décisions d’assignation signées par le personnel d’encadrement (ingénieurs, TSH) de sites, à l’exception des documents suivants :
a - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures à 1M€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et 2M€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux de sous-traitance des contrats de la commande publique ; c - Les bons de commandes supérieurs à 1M€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et supérieurs à 2M€ HT pour les marchés publics de travaux ;
d - Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes ;
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00004 - DS N° 139 - M. ARAMINI Adj Dir Travaux et Planification Immo. 6 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00004 - DS N° 139 - M. ARAMINI Adj Dir Travaux et Planification Immo. 7 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00005
DS N° 140 - M. LATTUCA Adj Dir Travaux et
Planification Immo
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00005 - DS N° 140 - M. LATTUCA Adj Dir Travaux et Planification Immo 8 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 140/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00005 - DS N° 140 - M. LATTUCA Adj Dir Travaux et Planification Immo 9 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°43/2023 du 10 Janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur François LATTUCA est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur François LATTUCA, adjoint à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires relevant du périmètre de la direction des travaux et de la planification immobilière, y compris la gestion de la continuité du service en cas de mouvement de grève (service minimum), en coordonnant la mise en œuvre, et le suivi des décisions d’assignation signées par le personnel d’encadrement (ingénieurs, TSH) de sites, à l’exception des documents suivants :
a - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures à 1M€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et 2M€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux de sous-traitance des contrats de la commande publique ; c - Les bons de commandes supérieurs à 1M€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et supérieurs à 2M€ HT pour les marchés publics de travaux ;
d - Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires supérieures aux blâmes ;
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00005 - DS N° 140 - M. LATTUCA Adj Dir Travaux et Planification Immo 10 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00005 - DS N° 140 - M. LATTUCA Adj Dir Travaux et Planification Immo 11 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00006
DS N° 141 - Mme LEROY Resp ST Timone DTPI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00006 - DS N° 141 - Mme LEROY Resp ST Timone DTPI 12 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 141/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00006 - DS N° 141 - Mme LEROY Resp ST Timone DTPI 13 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°51/2023 du 10 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Ingrid LEROY est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Ingrid LEROY, responsable des services techniques de La Timone, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général et dans la limite des affaires relevant du périmètre d’intervention des services techniques de La Timone :
a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;
c. les plans de prévention relatifs aux travaux d’entretien ou de maintenance ou prestations de services ;
d. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;
e. les décisions d’assignation du personnel technique placé sous son autorité en vue d’assurer un service minimum conformément aux mesures de coordination relevant de la directrice des travaux et de la planification immobilière en la matière, et la notification de ces décisions,
En qualité de responsable d’opération Biogénopôle, à l’effet de signer, au nom de la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière et dans la limite des affaires relevant de son portefeuille d’opérations :
a. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;
b. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00006 - DS N° 141 - Mme LEROY Resp ST Timone DTPI 14 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00006 - DS N° 141 - Mme LEROY Resp ST Timone DTPI 15 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00007
DS N° 142 - Mme MONTELLA Adj Resp ST Timone
DTPI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00007 - DS N° 142 - Mme MONTELLA Adj Resp ST Timone DTPI 16 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 142/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00007 - DS N° 142 - Mme MONTELLA Adj Resp ST Timone DTPI 17 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°54/2023 du 10 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle MONTELLA est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Emmanuelle MONTELLA, adjointe à la responsable des services techniques de La Timone, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ingrid LEROY et dans la limite des affaires relevant du périmètre d’intervention des services techniques de La Timone :
a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;
c. Les plans de prévention relatifs aux travaux d’entretien ou de maintenance ou prestations de services ;
d. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;
e. les décisions d’assignation du personnel technique placé sous son autorité en vue d’assurer un service minimum conformément aux mesures de coordination relevant de la directrice des travaux et de la planification immobilière en la matière, et la notification de ces décisions,
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00007 - DS N° 142 - Mme MONTELLA Adj Resp ST Timone DTPI 18 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00007 - DS N° 142 - Mme MONTELLA Adj Resp ST Timone DTPI 19 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00008
DS N° 143 - M. CANI Adj Resp ST Timone DTPI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00008 - DS N° 143 - M. CANI Adj Resp ST Timone DTPI 20 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 143/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00008 - DS N° 143 - M. CANI Adj Resp ST Timone DTPI 21 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°40/2023 du 10 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Roland CANI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Roland CANI, adjoint à la responsable des services techniques de La Timone, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Ingrid LEROY et dans la limite des affaires relevant du périmètre d’intervention des services techniques de La Timone :
a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;
c. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;
d. les décisions d’assignation du personnel technique placé sous son autorité en vue d’assurer un service minimum conformément aux mesures de coordination relevant de la directrice des travaux et de la planification immobilière en la matière, et la notification de ces décisions,
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00008 - DS N° 143 - M. CANI Adj Resp ST Timone DTPI 22 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00009
DS N° 144 - Mme MISTROT Resp ST Nord DTPI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00009 - DS N° 144 - Mme MISTROT Resp ST Nord DTPI 23 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 144/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00009 - DS N° 144 - Mme MISTROT Resp ST Nord DTPI 24 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°52/2023 du 10 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Stéphanie MISTROT est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Stéphanie MISTROT, responsable des services techniques de l’Hôpital Nord, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général et dans la limite des affaires relevant du périmètre d’intervention des services techniques de l’Hôpital Nord :
a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;
c. Les plans de prévention relatifs aux travaux d’entretien ou de maintenance ou prestations de services ;
d. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;
e. les décisions d’assignation du personnel technique placé sous son autorité en vue d’assurer un service minimum conformément aux mesures de coordination relevant de la directrice des travaux et de la planification immobilière en la matière, et la notification de ces décisions,
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00009 - DS N° 144 - Mme MISTROT Resp ST Nord DTPI 25 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00009 - DS N° 144 - Mme MISTROT Resp ST Nord DTPI 26 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00010
DS N° 145 - Mme BENJAMIN Adj Resp ST Nord
DTPI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00010 - DS N° 145 - Mme BENJAMIN Adj Resp ST Nord DTPI 27 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 145/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immo
bilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00010 - DS N° 145 - Mme BENJAMIN Adj Resp ST Nord DTPI 28 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°48/2023 du 10 janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Emilie BENJAMIN est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Emilie BENJAMIN, adjointe à la responsable des services techniques de l’Hôpital Nord, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie MISTROT et dans la limite des affaires relevant du périmètre d’intervention des services techniques de l’Hôpital Nord :
a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;
c. Les plans de prévention relatifs aux travaux d’entretien ou de maintenance ou prestations de services ;
d. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;
e. les décisions d’assignation du personnel technique placé sous son autorité en vue d’assurer un service minimum conformément aux mesures de coordination relevant de la directrice des travaux et de la planification immobilière en la matière, et la notification de ces décisions,
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00010 - DS N° 145 - Mme BENJAMIN Adj Resp ST Nord DTPI 29 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00010 - DS N° 145 - Mme BENJAMIN Adj Resp ST Nord DTPI 30 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00002
DS N°137 - Mme SALFATI DRH
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00002 - DS N°137 - Mme SALFATI DRH 31 Hôpitaux |OD- ( Hôpitaux reires P Ke de Provence
de Marseille AM oo J' 20
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 2
DECISION n° 137 /2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Sur proposition de Monsieur Guillaume HERMITTE, Directeur des Ressources Humaines de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°400/2022 du 17 octobre 2022 portant délégation de signature à Madame Audrey SALFATI est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Audrey SALFATI, technicien supérieur hospitalier à la Direction des Ressources Humaines, à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en l’absence ou empêchement de Monsieur Guillaume HERMITTE, Directeur des Ressources Humaines, les documents suivants :
Les premiers contrats de travail à durée déterminée d’une durée ≤ 6 mois, à l’exclusion de tout avenant de renouvellement à un contrat de travail. Certificats administratifs
Attestation employeur
Mandat pour autorisation de travail et pour leur renouvellement
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00002 - DS N°137 - Mme SALFATI DRH 32 Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 2
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de rendre compte au Directeur Général et au Directeur des Ressources Humaines des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 09 mars 2023
Le Directeur Général
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00002 - DS N°137 - Mme SALFATI DRH 33 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00003
DS N°138 - Mme PELLETIER THIBAULT Dir
Travaux et Planification Immo
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00003 - DS N°138 - Mme PELLETIER THIBAULT Dir Travaux et Planification Immo 34 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 138/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00003 - DS N°138 - Mme PELLETIER THIBAULT Dir Travaux et Planification Immo 35 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision N°55/2023 du 10 Janvier 2023 portant délégation de signature à Madame Céline PELLETIER THIBAULT est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Madame Céline PELLETIER THIBAULT, Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant les affaires relevant du périmètre de la direction des travaux et de la planification immobilière, y compris la gestion de la continuité du service en cas de mouvement de grève (service minimum), en coordonnant la mise en œuvre, et le suivi des décisions d’assignation signées par le personnel d’encadrement (ingénieurs, TSH) de sites, à l’exception des documents suivants :
a - L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses supérieures à 1M€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et 2M€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b - Les contrats de la commande publique, les actes modificatifs et les actes spéciaux de sous-traitance des contrats de la commande publique ; c - Les bons de commandes supérieurs à 1M€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et supérieurs à 2M€ HT pour les marchés publics de travaux ;
d - Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ; sauf les conventions individuelles non rémunérées, dont la signature est autorisée ; e - Les protocoles transactionnels ;
f - Les sanctions disciplinaires supérieures au premier groupe concernant les personnels de son service ;
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00003 - DS N°138 - Mme PELLETIER THIBAULT Dir Travaux et Planification Immo 36 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00003 - DS N°138 - Mme PELLETIER THIBAULT Dir Travaux et Planification Immo 37 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-09-00011
DS N°146 - M. MAHTALLAH Resp ST Conception
Sud DTPI
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00011 - DS N°146 - M. MAHTALLAH Resp ST Conception Sud DTPI 38 Hôpitaux | D: ( Hôpitaux art rt P Le de Provence
de Marseille |FM dy D rene nn.
Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 146/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la décision n°539/2022 du 20 décembre 2022 portant organisation de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Vu la décision n°540/2022 du 20 décembre 2022 portant affectation et nomination de la directrice des travaux et de la planification immobilière et adjoints, responsables des services techniques et adjoints, chefs de services et adjoints, chefs de bureaux, responsables d’opérations et adjoints au sein de la direction des travaux et de la planification immobilière ;
Sur proposition de Madame Céline PELLETIER-THIBAULT, directrice des travaux et de la planification immobilière ;
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00011 - DS N°146 - M. MAHTALLAH Resp ST Conception Sud DTPI 39 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
DECIDE
ARTICLE 1 : La décision n°44/2023 du 10 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Julien MAHTALLAH est abrogée.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Monsieur Julien MAHTALLAH, responsable des services techniques de Conception/Sud, à l’effet de signer, au nom du Directeur Général et dans la limite des affaires relevant du périmètre d’intervention des services techniques de Conception/Sud :
a. les bons de commandes inférieurs à 40K€ HT pour les marchés publics de fournitures et de services et inférieurs à 90K€ HT pour les marchés publics de travaux ;
b. les décisions ou ordres de services des marchés autres que ceux relatifs au démarrage des travaux, à la modification des travaux, à la modification du montant des marchés (FCS/PI/MOE/TVX), à la modification des délais des marchés (FCS/PI/MOE/TVX) ou à la réception des travaux ;
c. Les plans de prévention relatifs aux travaux d’entretien ou de maintenance ou prestations de services ;
d. les situations de marchés à l’exception des décomptes finaux ainsi que les décomptes généraux et définitifs ;
e. les décisions d’assignation du personnel technique placé sous son autorité en vue d’assurer un service minimum conformément aux mesures de coordination relevant de la directrice des travaux et de la planification immobilière en la matière, et la notification de ces décisions,
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général et à la Directrice des Travaux et de la Planification Immobilière des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 5 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 6 : La présente décision est transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP- HM. Elle est publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 7 : La présente délégation de signature prend effet au jour de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00011 - DS N°146 - M. MAHTALLAH Resp ST Conception Sud DTPI 40 Délégation de signature
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
Marseille, le 09/03/2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-09-00011 - DS N°146 - M. MAHTALLAH Resp ST Conception Sud DTPI 41 Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille
13-2023-03-13-00001
DS N°149 - Mme MATHIEU - Dir adj Timone
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-13-00001 - DS N°149 - Mme MATHIEU - Dir adj Timone 42 Hôpitaux
Reise de Marseille \ f Groupement Hospaaher ei Letenrataie den Bcuches-du-Mnbes pe (- Hôpitaux C) de Provence
Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 1 sur 3
DECISION n° 149/2023
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L6143-7 et D6143-33 à D6143-35 ;
VU le code de la commande publique et les textes réglementaires s’y rapportant ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements publics de santé ;
VU le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé ;
VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret en date du 03 Juin 2021 portant nomination de Monsieur François CREMIEUX en tant que Directeur Général de l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
VU l’arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d’accréditation des ordonnateurs placés auprès des comptables publics assignataires en application de l’article 10 du décret n°2012- 1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté de nomination de Madame Alice MATHIEU, en qualité de Directeur Adjoint à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille ;
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à Madame Alice MATHIEU Directeur Adjoint du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l’effet de signer au nom du Directeur Général, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Lionel VIDAL Directeur du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants :
2.1 Tous actes administratifs, pièces comptables, documents concernant le site y compris :
- Tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la législation relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
- Toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contraintes dans les services de psychiatrie ;
- Les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-13-00001 - DS N°149 - Mme MATHIEU - Dir adj Timone 43 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 2 sur 3
A l’exception des documents suivants :
a. L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses ; b. L’ensemble des pièces contractuelles relatives aux marchés publics ; c. Les bons de commandes liés à l’exécution des marchés publics d. Les conventions, conventions-cadres, accords avec des organismes extérieurs ainsi que les avenants y afférents générant des modifications substantielles ;
e. Les protocoles transactionnels ;
f. Les sanctions disciplinaires concernant les agents affectés au Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants supérieures aux blâmes ;
2.2 Toutes les correspondances internes ou externes et à l’exception des documents suivants :
a. Les courriers adressés aux membres du Conseil de Surveillance ; b. Les courriers adressés à des élus, notamment les réponses aux recommandations de recrutement.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée Madame Alice MATHIEU Directeur Adjoint du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants, à l’effet de représenter l’AP-HM aux audiences présidées par le Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.
ARTICLE 3 : Cette délégation est assortie de l’obligation pour le bénéficiaire :
- de respecter les procédures réglementaires et internes en vigueur et les règles garantissant le respect des principes fondamentaux de la commande publique que sont la liberté d’accès, la transparence et la bonne utilisation des deniers publics ; - de n’engager les dépenses que dans la limite des crédits limitatifs autorisés ; - de rendre compte au Directeur Général des opérations effectuées.
ARTICLE 4 : Délégation est donnée à Madame Alice MATHIEU Directeur Adjoint du Groupe Hospitalier de la Timone Adultes et Enfants à l’effet de signer, en lieu et place du Directeur Général, durant les périodes d’astreintes :
- tous actes nécessaires à la gestion des malades, y compris les prélèvements d’organes ;
- tous actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect de la continuité des soins ;
- tous actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’AP-HM ; - les dépôts de plaintes auprès des autorités de police et de justice. - tous actes administratifs et de procédures, relatifs à la saisine du Juge des Libertés et de la Détention dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi n°2011-803 du 05 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, de l’article 84 de la Loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, et de l’article 17 de la Loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique ; - toutes décisions administratives relatives aux patients admis sous contrainte dans les services de psychiatrie ;
- les décisions de sortie thérapeutique des malades faisant l’objet de soins psychiatriques.
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-13-00001 - DS N°149 - Mme MATHIEU - Dir adj Timone 44 Délégation de signature –
Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille Page 3 sur 3
ARTICLE 5 : Le titulaire de la délégation a la responsabilité des opérations qu’il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d’assurer le contrôle de l’ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 6 : La signature et le paraphe du titulaire de la délégation sont annexés à la présente délégation.
ARTICLE 7 : La présente décision sera transmise au Receveur des Finances Publiques de l’AP-HM. Elle sera également publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône et accessible sur le site internet de l’AP-HM.
ARTICLE 8 : La présente délégation de signature prend effet à la date de sa publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
Marseille, le 13 Mars 2023
LE DIRECTEUR GENERAL
François CREMIEUX
Assistance Publique – Hôpitaux de Marseille - 13-2023-03-13-00001 - DS N°149 - Mme MATHIEU - Dir adj Timone 45 Direction de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse SUD-EST
13-2023-02-22-00012
ARRÊTÉ CRÉATION SERVICE AEMO
ASSOCIATION EPIS
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-02-22-00012 - ARRÊTÉ CRÉATION SERVICE AEMO ASSOCIATION EPIS 46 : ÉPARTEMENT _$
PRÉFET E PS
DU-RHÔNE L
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de création d’un service d’assistance éducative en milieu ouvert
(AEMO) de l'association EPIS dans le département des Bouches-du-Rhône
Le préfet des Bouches-du-Rhône,
La présidente du Conseil départemental des Bouches-du-Rhône,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 222-5, L. 312-1, L. 313-1
et suivants, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 :
Vu le code de la justice pénale des mineurs et notamment ses articles R. 241-3 à R. 241-9 :
Vu le code général des collectivités locales ;
Vu la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
Vu le schéma départemental en faveur de l'enfance et de la famille ;
Vu le projet territorial en vigueur de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse des
Bouches-du-Rhône ;
Vu l'avis d'appel à projets conjoint du 07 juin 2022, publié au recueil des actes administratifs spécial
du 13 juin 2022 n°13-2022-166 de la préfecture et sur ie site internet du département des
Bouches-du-Rhône le 10 juin 2022, relatif à la prise en charge de 600 mesures d'Assistance
Éducative en Milieu Ouvert dont 150 mesures d’Assistance Éducative en Milieu Ouvert Renforcée ;
Vu l'avis de classement de la commission d'information et de sélection d'appel à projets du
21 décembre 2022 ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du cahier des charges et répond aux
besoins sociaux et médico-sociaux déclinés dans le cahier des charges de l’appel à projets ;
Considérant que le projet est compatible avec les objectifs du schéma départemental
d'organisation sociale et médico-sociale en faveur de l'enfance et de la famille et du projet
territorial susvisé ;
Préfecture des Bouches-du-Rhône Hôtel du département 52, avenue de Saint-Just
Place Félix Baret - CS 80001 — 13282 Marseille Cedex 06 13 256 Marseille Cedex 20
Téléphone : 04.84.35.40.C0 Téléphone : 04.13.31.13.13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-02-22-00012 - ARRÊTÉ CRÉATION SERVICE AEMO ASSOCIATION EPIS 47 Sur proposition conjointe de la directrice inter-régionale adjointe de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Est et du directeur général des services du département,
Arrêtent
Article premier :
L'association Education Protection Insertion Sociale (EPIS), dont le siège est sis 68 rue de Rome 13006
Marseille, est autorisée à créer un service d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) sur le ressort
du tribunal judiciaire de Marseille.
Article 2 :
L'association EPIS, est autorisée à prendre en charge annuellement 280 mesures d'assistance
éducative en milieu ouvert pour des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre de l’aide sociale à
l'enfance et sur le fondement des articles 375 à 375-8 du code civil.
Article 3 :
Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction et le fonctionnement
du service par rapport aux caractéristiques en vigueur devra être porté à la connaissance de la
présidente du Conseil départemental et du préfet.
Article 4 :
Les changements induits par le présent arrêté sont répertoriés au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 5 :
En application de l’article R. 313-7 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté sera
publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture et pour le Département selon les modali-
tés prévues par la réglementation en vigueur.
Article 6 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice
administrative et de l’article L.134-2 du CASPF, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
-_ d'un recours administratif gracieux devant ia Présidente du Conseil départemental des
Bouches-du-Rhône, le préfet du département des Bouches-du-Rhône, autorités signataires de
cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'Intérieur ;
-_ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille 31 rue Jean François Leca
13002 Marseille.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www. telerecours.fr
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 7 : Le préfet des Bouches-du-Rhône, la présidente du Conseil départemental, la directrice
inter-régionale adjointe de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Est et le directeur général des
services du département sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Marseille, le
Le Préfet, La présidente
na MIRMAND sé
onsêil départemental
Préfecture des Bouches-du-Rhône Hôtel du département 52, avenue de Saint-Just
Place Félix Baret - CS 80901 — 13282 Marseille Cedex 06 +3 256 Marseille Cedex 20
Téléphone : 04.84.35 40.00 Téléphone : 04.13.31.13.13
Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse SUD-EST - 13-2023-02-22-00012 - ARRÊTÉ CRÉATION SERVICE AEMO ASSOCIATION EPIS 48 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-03-08-00005
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8 et A52 afin de
permettre des travaux de réfection de chaussée,
d’assainissement et d’inspection d’ouvrages
d’art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A52 afin de permettre des travaux de réfection de chaussée, d’assainissement et d’inspection 49 Ex PREFET
DES BOUCHES-
DU-RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A52 afin de permettre des travaux de réfection de chaussée, d’assainisse- ment et d’inspection d’ouvrages d’art
VU la Loi n°55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n°82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n°2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 juillet 2012 ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501 et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direc- tion Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 13 janvier 2023 ;
CONSIDERANT l 'avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et des Mobilités en date du 08 mars 2023 ;
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A52 afin de permettre des travaux de réfection de chaussée, d’assainissement et d’inspection 50 CONSIDERANT l'avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 07 mars 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la commune d’Aix-en-Provence en date du 19 janvier 2023 ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de l'autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d'effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A8 et A52.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du- Rhône par intérim,
ARRÊTE
.Article premier :
La Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur, Provence, Alpes (ESCOTA) réalise des travaux de réfection de chaussée, d’assainissement et d’inspections d’ouvrage entre le PR 1.000 et le PR 8.100 sur les autoroutes A8 et A52. Ces travaux nécessitant de restreindre la circulation, sont réalisés de nuit, afin d’en réduire la gêne et les risques.
Les travaux se déroulent du 13 mars au 31 mars 2023 de 21h00 à 05h00. La semaine 13 constitue la semaine de réserve.
Des coupures de l’A52 sont programmées afin de réaliser des travaux de réfection de chaussée et d’assainissement et des inspections d’ouvrages.
Fermeture de l’A52 dans le sens Aix-en-Provence/Nice vers Aubagne
- Depuis le nœud A8/A52 :
o Fermeture de la bretelle A8 vers A52 (Aubagne) en venant d’Aix-en-Provence ; o Fermeture de la bretelle A8 vers A52 (Aubagne) en venant de Nice.
- L’A52 est coupée du PR 0 au PR 7.500.
Les fermetures prévues pour ce chantier ne se cumulent pas avec celles des autres chantiers.
Article 2 : Calendrier des travaux et itinéraires de déviation
Les travaux se déroulent à raison de 4 nuits par semaine, entre le lundi soir et le vendredi matin, hors jours fériés et jours « hors chantier ».
• Fermeture de la section courante de l’A52 dans le sens Nœud A8/A52 jusqu’au PR 7.500 (en direction d’Aubagne)
• Fermeture des bretelles du nœud A8/A52 :
A8 vers A52 sens Aix-en-Provence vers Aubagne et sens Nice vers Aubagne
➢ Dans le sens Nice vers Aix-en-Provence
Les usagers circulant sur l’A8, qui ne peuvent pas accéder à l’A52 en direction d’Aubagne, sortent au diffuseur n°32 Fuveau (PR 28.400) et suivent la D96 jusqu’au diffuseur n° 33 Belcodène (PR 7.600) sur l’A52.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4.10m prennent la sortie n°33 Trets sur l’A8 (PR 47.000). Ensuite ils empruntent la D7, la D6 en direction de Trets et la D908 jusqu’au diffuseur n°33 Belcodène (PR 7.600) sur l’A52.
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Téléphone : 04 91 28 40 40
www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A52 afin de permettre des travaux de réfection de chaussée, d’assainissement et d’inspection 51 ➢ Dans le sens Aix-en-Provence vers Nice
Les usagers circulant sur l’A8, qui ne peuvent pas accéder à l’A52 en direction d’Aubagne, sortent au diffuseur n°32 Fuveau (PR26.800/A8) et suivent la D96 jusqu’au diffuseur n°33 Belcodène (PR 7.600) sur l’A52.
Les véhicules d’une hauteur supérieure à 4.10m prennent la sortie au diffuseur n°32 Fuveau sur l’A8 (PR 26.800). Ensuite ils empruntent la D96, la D6 en direction de Saint-Maximin, la D908B et la D908 en direction d’Aubagne via Peynier jusqu’au diffuseur n°33 Belcodène (PR 7.600) sur l’A52.
Article 3 : Mode d'exploitation
L’inter distance, de jour comme de nuit, avec tout chantier nécessaire à l'entretien des autoroutes A8 et A52 est ramenée à zéro (0) km pendant la durée de ces travaux dans les deux sens de circulation. Les jours fériés et les jours hors chantier ne sont pas travaillés.
Sur les zones rabotées et rendues à la circulation dont la longueur n’excède pas 5 kilomètres, la vitesse de tous les véhicules est limitée à 90 km/h.
La longueur de balisage léger permettant la neutralisation de voies est portée à 8 km maximum.
Article 4 : Information planning prévisionnel
Une information concernant l'avancement des travaux ainsi que le planning prévisionnel de fermetures de bretelles est transmise à chaque fin de semaine, le vendredi au plus tard avant 09h00, aux destinataires suivants :
• La Radio Vinci-Autoroutes (107.7) ;
• La Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
• Le Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ;
• La Cellule de crise de la DDTM des Bouches-du-Rhône.
Article 5 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'llSR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l'exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d'information, par l'affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur l'autoroute A8 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 6 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône .
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A52 afin de permettre des travaux de réfection de chaussée, d’assainissement et d’inspection 52 Article 7 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d'Azur, Provence, Alpes ; • La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Le Commandant du Peloton Autoroutier de Gendarmerie d’Aubagne ; • Les maires des communes de Châteauneuf-le-Rouge, Fuveau et Belcodène.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 08 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise, Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Téléphone : 04 91 28 40 40
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00005 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8 et A52 afin de permettre des travaux de réfection de chaussée, d’assainissement et d’inspection 53 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-03-08-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et
A52 dans le cadre de travaux continus
d’entretien
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus d’entretien 54 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus d’entretien
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret du 29 novembre 1982, approuvant la convention de concession passée entre l’État et la Société des Autoroutes Estérel Côte d’Azur Provence Alpes (ESCOTA) pour la concession de la construction, de l’entre - tien et de l’exploitation des Autoroutes Concédées et ses avenants ultérieurs ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU le règlement de l’exploitation de la Société ESCOTA, en date du 8 janvier 2021 ;
VU l’arrêté permanent n° 13-2019-10-23-003 de chantiers courants pour les autoroutes A8, A50, A51, A52, A501et A520 dans leurs parties concédées à la société ESCOTA dans le département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société ESCOTA en date du 06 février 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 08 février 2023 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ESCOTA, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 sur la section courante dans la limite du dé- partement des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus d’entretien 55 Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
En dérogation de l’arrêté permanent n°13-2019-10-236-003 en date du 23 octobre 2019, réglementant l’exploitation sous chantier des autoroutes A8, A50, A51 et A52, la longueur maximale de la zone de restriction peut être de 10km, dans le cadre de travaux continus d’entretien sur l’autoroute (fauchage) dans les 2 sens de circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans la limite du département des Bouches-du-Rhône.
Cette dérogation s’applique du 02 mai au 30 juin 2023 (de la semaine 18 à la semaine 26).
Il n’y a pas de travaux ni les jours fériés, ni les jours « hors-chantier », ni les week-ends.
Article 2 : Suivi des signalisations et sécurité
Les signalisations correspondantes aux prescriptions du présent arrêté sont conformes à l'IISR 8ème partie - signalisation temporaire. Elles sont mises en place, entretenues et surveillées par les services de l’exploitation de la société ESCOTA pendant toute la période des travaux.
Les usagers sont informés des travaux par la mise en place de panneaux d’information, par l’affichage de messages sur Panneau à Messages variables (PMV) sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 et la diffusion de messages Radio Vinci Autoroutes (107.7).
Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
Article 4 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur de la Société des Autoroutes Estérel, Côte d’Azur, Provence, Alpes ; • La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 08 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise,
Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur les autoroutes A8, A50, A51 et A52 dans le cadre de travaux continus d’entretien 56 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-03-08-00006
Arrêté portant réglementation temporaire de la
circulation sur l’autoroute A8 pour permettre
les travaux d’entretien de joints d’ouvrages
d’art
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre les travaux d’entretien de joints d’ouvrages d’art 57 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre les travaux d’entretien de joints d’ouvrages d’art
VU la Loi n° 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes ;
VU la Loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ;
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le décret en date du 29 décembre 1997 approuvant le quatrième avenant à la convention passée le 10 jan - vier 1992 entre l’État et Autoroutes du Sud de la France (ASF), en vue de la concession, de la construction, de l’entretien et de l’exploitation des autoroutes ;
VU le décret n° 2001-942 en date du 9 octobre 2001 modifié, relatif au contrôle des sociétés concessionnaires d’autoroutes ou d’ouvrages d’art ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU la note technique du 14 avril 2016, relative à la coordination des chantiers du réseau routier national (RRN) ;
VU l’arrêté permanent n°13-2019-10-23-002 de chantiers courants pour les autoroutes A7, A8 et A54 dans leurs parties concédées à la société ASF dans le Département des Bouches du Rhône en date du 23 octobre 2019 ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023 portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, Directeur Départemental Interministériel des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
CONSIDERANT la demande de la Société des Autoroutes du Sud de la France en date du 1er mars 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer en date du 02 mars 2023 ;
CONSIDERANT l’avis de la Direction Interdépartementale des Routes Méditerranée en date du 02 mars 2023 ;
CONSIDERANT l’avis du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône en date du 02 mars 2023 ;
CONSIDERANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de l’autoroute ainsi que celle des agents de la Société ASF, et du personnel des entreprises chargées d’effectuer les travaux, il y a lieu de réglementer tempo- rairement la circulation sur l’autoroute A8.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre les travaux d’entretien de joints d’ouvrages d’art 58 Sur Proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches du Rhône par intérim,
ARRÊTE
Article premier :
Pour permettre la réalisation de travaux d’entretien de joints d’ouvrages d’art sur l’autoroute A8 au PR 17.9 et au PR 18, Autoroutes du Sud de la France, Direction Régionale d’Exploitation Provence-Auvergne Rhône-Alpes, District de Provence, doit mettre en place des restrictions de circulation :
➢ Sens 1 de l’autoroute A8 : La Fare les Oliviers vers Aix-en-Provence ; ➢ Sens 2 de l’autoroute A8 : Aix-en-Provence vers La Fare les Oliviers.
La circulation est réglementée du mardi 2 mai 2023 au vendredi 26 mai 2023.
L’activité du chantier est interrompue le jour :
- de 05h00 à 21h00 pour les travaux dans le sens 1 ;
- de 05h00 à 22h00 pour les travaux dans le sens 2.
En cas de retard ou d’intempéries, les travaux peuvent se poursuivre la semaine 25. La réglementation de la circulation et les mesures d’exploitation définies ci-dessous peuvent rester en vigueur pendant toute la durée des travaux, y compris la journée, les week-ends, jours fériés et jours hors chantier.
Article 2 : Calendrier des travaux
Délai : du mardi 2 mai 2023 à 21h00 au vendredi 26 mai 2023 à 05h00.
Sens 1 : Fermeture de l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence, avec sortie obligatoire au demi- échangeur n° 29 Aix-Ouest/Jas de Bouffan durant 6 nuits :
- Du mardi 2 mai 2023 à 21h00 au vendredi 5 mai 2023 à 5h00 ;
- Du mardi 9 mai 2023 à 21h00 au vendredi 12 mai 2023 à 5h00.
Sens 2 : Fermeture de l’autoroute A8 en direction de La Fare les Oliviers, avec déviation obligatoire par le nœud d’A8/A51 durant 6 nuits :
- Du lundi 15 mai 2023 à 22h00 au mercredi 17 mai 2023 à 5h00 ; - Du lundi 22 mai 2023 à 22h00 au vendredi 26 mai 2023 à 5h00.
Repli possible en cas de retard ou d’intempéries : la semaine 25 (nuits du 19, 20, 21 et 22 juin 2023).
Le calendrier des nuits de fermeture est envoyé à J-3 minimum par mail à la gendarmerie, à la DIR Méditerra- née de Zone Sud (Information routière), aux gestionnaires de voirie et aux intervenants.
Article 3 : Mode d’exploitation et principe de circulation
Le mode d’exploitation et le principe de circulation sont réalisés de la manière suivante :
Travaux de nuit, en semaine du lundi au vendredi (hors jours fériés)
- Fermeture de l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence, avec sortie obligatoire au demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest/Jas de Bouffan durant 6 nuits ;
- Fermeture de l’autoroute A8 en direction de La Fare les Oliviers, avec déviation obligatoire par le nœud d’A8/A51 durant 6 nuits.
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre les travaux d’entretien de joints d’ouvrages d’art 59 Article 4 : Itinéraires de déviation
a) Sens 1 : Fermeture de l’autoroute A8 en direction d’Aix-en-Provence avec sortie obligatoire au demi-échangeur n° 29 Aix-Ouest/Jas de Bouffan
Les usagers suivent la D64 en direction d’Aix-en-Provence, afin de reprendre l’autoroute A51 en direction de Marseille.
b) Sens 2 : Fermeture de l’autoroute A8 en direction de la Fare les Oliviers/A7 avec sortie obligatoire par le nœud A8/A51
Les usagers prennent le nœud A8/A51 en direction de Gap, sortent à Aix Jas de Bouffan, puis suivent la D64 en direction A8/Lyon pour reprendre l’autoroute A8 à l’échangeur n°29 Aix-Jas de Bouffan en direction de Lyon.
Article 5 : Suivi des signalisations et Sécurité
La signalisation afférente aux travaux définis à l’article 2 du présent arrêté est mise en place par ASF conformément à la réglementation en vigueur relative à la signalisation temporaire sur autoroutes.
En plus des signalisations définies ci-dessus, l’entreprise chargée de l’exécution des travaux prend toutes les mesures de protection et de signalisation utiles sous le contrôle des Autoroutes du Sud de la France et de la Gendarmerie Autoroutière (Peloton de Salon de Provence).
Si nécessaire, le jalonnement des déviations définies à l’article 4 du présent arrêté sera mis en place par l’entreprise mandatée par ASF ou ses partenaires et sera maintenu pendant toute la durée des travaux.
Article 6 : Information des usagers
Les usagers sont informés en priorité, par messages diffusés au moyen de panneau à messages variables – PMV en section courante, et PMVA en accès d’autoroute. Ainsi que sur Radio Vinci Autoroutes (107.7 Mhz).
Article 7 : Dérogation
Fermeture partielle de l’autoroute A8 (sens de circulation La Fare les Oliviers vers Aix-en-Provence et sens Aix- en-Provence vers La Fare les Oliviers)
Réduction momentanée de capacité d’écoulement du trafic par rapport à la demande prévisible de trafic pendant certains jours et pour certaines plages horaires
L’inter distance, entre le chantier objet du présent dossier d’exploitation et tout autre chantier nécessaire à l’entretien de l’autoroute, est ramenée à 0 km.
Article 8 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches du Rhône.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyen accessible à partir du site web www.telerecours.fr .
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre les travaux d’entretien de joints d’ouvrages d’art 60 Article 9 : Diffusion
Le présent arrêté est adressé aux destinataires suivants :
• Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône ; • La Présidente du Conseil Départemental des Bouches-du-Rhône ; • Le Directeur Régional Provence Camargue des Autoroutes du Sud de la France à Orange ; • La Directrice Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône ; • Le Colonel Commandant du Groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône ; • Les maires des communes de La Fare les Oliviers, Coudoux, Ventabren, Eguilles et Aix-en-Provence.
Chargés chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution, ainsi que pour information à la DIR Méditerranée (DIR de Zone SUD).
Marseille, le 08 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Le Chef de Pôle Gestion de Crise,
Transports
Anne Gaëlle COUSSEAU
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Signé
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-08-00006 - Arrêté portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A8 pour permettre les travaux d’entretien de joints d’ouvrages d’art 61 Direction Departementale des Territoires et de
la Mer 13
13-2023-03-09-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'effectuer une battue administrative aux
sangliers
Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 62 Es PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
des Bouches-du-Rhône
Service Mer, Eau et Environnement
Pôle Nature et Territoires
Objet : battue administrative
MISSION N° 2023-117
Arrêté Préfectoral
portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L 427-1 à L 427-7;
VU l’arrêté du 19 Pluviose An V,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des. Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Christophe MIRMAND en qualité de Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone et de défense de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du- Rhône à compter du 24 août 2020 ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’Intérieur du 19 mars 2021 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’avenant du 11 avril 2022 à l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2019 portant nomination des Lieutenants de Louveterie ;
VU l’arrêté préfectoral du 28 février 2023 portant nomination de M. Charles VERGOBBI en qualité de directeur départemental de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté n°13-2023-03-03-00003 du 03 mars 2023, du Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, Préfet des Bouches-du-Rhône, portant délégation de signature à M. Charles VERGOBBI, directeur départemental interministériel des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône par intérim ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2023-03-06-00005 du 06 mars 2023 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône ;
VU la demande de M. Thierry ÉTIENNE en date du 25 février 2023 ;
VU l’avis de la Fédération Départementale des Chasseurs des Bouches-du-Rhône ;
Considérant les nombreux dégâts occasionnés sur les communes de Saint-Savournin, Mimet et Gréasque, ainsi
que les nombreuses interventions de la louveterie sur ces secteurs;
Considérant la nécessité de réguler la population des sangliers, en vue de prévenir les dégâts aux cultures sur ces communes ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer par intérim.
ARRÊTE
Article premier :
Une battue administrative aux sangliers est organisée le Vendredi 10 mars 2023, reportée au vendredi 17 mas en cas d’intempérie, sur le périmètre des communes de Saint-Savournin, Mimet, Gréasque, lieux- dits : La Plaine de Guien et Les Castangs.
En cas de nécessité apparaissant lors de la battue, les interventions pourront être réalisées sur tous les secteurs d’où proviennent les sangliers, ainsi que sur tous les secteurs sur lesquels ils se réfugient.
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Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 63 Article 2 :
La battue se déroulera le vendredi 10 mars 2023, reportée au vendredi 17 mars en cas d’intempérie, sous la direction effective de M. Thierry ÉTIENNE, assisté de Julien FLORES, lieutenants de louveterie des 11ᵉ et 13ᵉ circonscriptions des Bouches-du-Rhône, accompagnés des chasseurs qu’ils auront désignés. Ils pourront être accompagnés d’autres lieutenants de louveterie du département, ils pourront solliciter l’appui de l’OFB et si nécessaire, de la gendarmerie ou de la police nationale.
Les lieutenants de louveterie mettront en place des panneaux signalant le déroulement de la battue.
Article 3 :
L’utilisation de véhicules pour rejoindre les postes, rechercher et transporter les chiens est autorisée.
L'emploi de la chevrotine est interdit.
Le nombre de participants est limité à 20 personnes.
La détention du permis de chasse avec validation annuelle est obligatoire.
La recherche d’animaux blessés sera déclenchée par MM. Thierry ÉTIENNE et Julien FLORES qui feront appel à un conducteur de chien de sang agréé de l’U.N.U.C.R. ou de l’A.R.G.G.B..
Article 4 :
À l'issue de la battue, les résultats obtenus seront consignés dans un rapport adressé à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
La venaison pourra être soit :
1-Remise à des œuvres locales de bienfaisance (avec contrôle sanitaire pris en charge par la commune). 2-Traitée par une entreprise d’équarrissage agréée par le Préfet (aux frais de la commune). 3-Distribuée aux participants de la battue.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille, dans un délai de deux mois, suivant sa publication. La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours Citoyens accessible à partir du site https://citoyens.telerecours.fr. Dans ce délai de 2 mois, il sera possible d’exercer un recours gracieux auprès du Préfet des Bouches-du-Rhône.
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 64 Article 6, suivi et exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône,
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône par intérim, Le Colonel commandant le Groupement Départemental de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Le Chef du Service Départemental de l’Office français de la Biodiversité des Bouches-du-Rhône MM. Thierry ÉTIENNE et Julien FLORES Lieutenants de Louveterie des Bouches-du-Rhône, Le Maire de la commune de Saint-Savournin,
Le Maire de la commune de Gréasque,
Le Maire de la commune de Mimet,
Le directeur de la Police Municipale de Saint Savournin
Le directeur de la Police Municipale de Gréasque
Le directeur de la Police Municipale de Mimet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Marseille, le 09 mars 2023
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental par intérim,
Pour le Directeur Départemental par intérim, et par délégation,
Le Chef du Service Mer Eau Environnement,
Signé
Bénédicte MOISSON DE VAUX
16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3
Contact : ddtm-chasse@bouches-du-rhone.gouv.fr
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Direction Departementale des Territoires et de la Mer 13 - 13-2023-03-09-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'effectuer une battue administrative aux sangliers 65 Etablissement pour mineurs de Marseille
13-2023-03-01-00006
délégations de signatures epm marseille
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 66 k _ Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
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Égalité
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Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
ACHAT
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1* septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint :
à l'EPM de Marseille à l'effet de Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
-pour refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur
individuel (R.370-4)
-pour refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (R.332-41)
- pour fixer les prix pratiqués en cantine (R.332-34) |
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéeà :
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
-pour refuser à une personne détenue de procéder à des achats de cantine et pour autoriser à titre
exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets
fournis en cantine (R.332-33) |
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 67 E
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| Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
| Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
| ACTIVITES
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles cités ci-dessous:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1" septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéeà :
Madame BENHAMOUDA Radia, Directrice adjointe,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour donner l'autorisation de recevoir des’ cours par correspondance autres que ceux organisés par
l'éducation nationale dans le cadre la formation professionnelle (R.416-6) et dans le cadre de
l'enseignement (R.413-2) |
-pour refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen
organisé dans l'établissement (D.413-4)
-pour fixer les modalités de consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de
l'établissement (R.411-6)
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnéeà :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
M. BELGHANEM Kamel, 1° surveillant
Mme FOULON Orlane, 12° surveillante
M. GRAIRIA Kader, 1°" surveillant.
M. KRESS Jean-Pierre, 1° surveillant
M. MARANDEL Michel, Major pénitentiaire
M. PARIS-LECLERC Michel, 1° surveillant
M. SCHAUMANN Christophe, 1°° surveillant
M.KLEIN Julien, 1° surveillant faisant fonction
- Signer toutes décisions et documents se. rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les
listes électorales et au vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code
pénitentiaire et les articles R. 1 à R.25 et R.81 à R.85 du code électoral (R.361-3)
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 68 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 69 En
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de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
Le O1 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
ADMINISTRATIF
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l’'EPM de Marseille
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
: ARRETE : .
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
Madame ORLANDO Valérie, secrétaire administrative
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se. rapportant aux attributions
suivantes :
. “Pour certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature (D.214-25)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 70 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
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de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
Le O1 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
ARMURERIE
Vu le code pénitentiaire
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du. 1% septembre 2018 nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille:
ARRETE :
” Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsiéur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour l'autorisation d'accès à l'armurerie et distribution des armes
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
M. BELGHANEM Kamel, 1% surveillant
Mme FOULON Orlane, 12e surveillante
M. GRAIRIA Kader, 1° surveillant .
M. KRESS Jean-Pierre, 1 surveillant
M. MARANDEL Michel, Major Pénitentiaire
M. PARIS-LECLERC Michel, 1° surveillant
M. SCHAUMANN Christophe, 1° surveillant
M. KLEIN Julien, 1° surveillant faisant fonction
à l'EPM de Marseille à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
- Pour l'autorisation d'accès à l’armurerie
Responsable de l’armurerie : M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 71 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 72 MINISTÈRE
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Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
| Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
COMPETENCES SPECIFIQUES LIEES A LA PRISE EN CHARGE DES MINEURS
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles du CJPM cités ci-dessous ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1* septembre 2018 nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille. :
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
- ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de Signature est donnéeà :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour proposer à titre exceptionnel, une activité de travail à un mineur détenu âgé de 16 ans et plus (Art.
9 al.1 de l'annexe à l'art.R.124-3)
-pour autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’un mineur détenu âgé de plus de 16 ans et plus
aux activités organisées dans l'établissement pénitentiaire avec des personnes détenues majeures, si
l'intérêt du mineur le justifie (Art. 9 al.2 de l'annexe à l’art.R.124-3)
-pour prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation
des services de la PJJ (Art. 10 al.1 de l'annexe à l’art.R.124-3)
-pour décider de prendre, de renouveler, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle
(Art. 13 de l'annexeà l’art.R.124-3)
Article 1°" : Délégation permanente de Signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Dirécteur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
M. BELGHANEM Kamel, 1°" surveillant
Mme FOULON Orlane, 1€ surveillante
M. GRAIRIA Kader, 1®' surveillant :
M. KRESS Jean-Pierre, 12 surveillant ‘
M. MARANDEL Michel, Major Pénitentiaire
M. PARIS-LECLERC Michel, 1° surveillant
M. SCHAUMANN Christophe, 1° surveillant
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 73 M. KLEIN Julien, 1° surveillant faisant fonction
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, un mineur détenu avec un autre mineur détenu de
son âge, soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (R.124-2)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 74 MINISTÈRE
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Direction
de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
DISCIPLINE
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles cités ci-dessous;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
. ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes : .
- pour élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs (R.234-8)
- pour présider la commission de discipline et prononcer les sanctions disciplinaires (R.234-2)
- pour désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline (R.234-6) ;
- pour décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes détenues (R.234-14)
- pour prononcer des sanctions disciplinaires (R.234-3)
- pour ordonner et révoquer, en tout ou partie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline (R.234-32 à R.234-40)
- pour dispenser, suspendre où de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission de
discipline (R.234-41)
- désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent ou ne parlent pas la
längue française (R.234-26)
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéeà :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
M. BELGHANEM Kamel, 1€ surveillant
Mme FOULON Orlane, 1° surveillante
M. GRAIRIA Kader, 1° surveillant
M. KRESS Jean-Pierre, 1® surveillant
M. MARANDEL Michel, Major Pénitentiaire
M. PARIS-LECLERC Michel, 1° surveillant
M. SCHAUMANN Christophe, 1°° surveillant
M. KLEIN Julien, 1° surveillant faisant fonction
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 75 - décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaires (R.234-19)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 76 . . Direction MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
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A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
ENTREE ET SORTIE D’OBJET
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles cités ci-dessous ; |
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire des publications écrites et audiovisuelles au profit
d'une personne détenue (R.370-2)
-pour notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou l'envoi
d’un objet (R. 332-42)
-pour autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou part dépôt à l'établissement (R.332-43) | ‘
-pour autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondance ou objets quelconques (D.221-
5)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 77 k Direction
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EPM de Marseille
A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
GENESIS
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
à l'EPM de Marseille à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du
greffe, en charge de la régie des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement, les personnels de
surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ : les agents de l’éducation nationale, les
personnels des regroupements privés agissant dans le cadre de la gestion déléguée, les personnels
des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder GENESIS dans le cadre de
leur missions ( R.240-5)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 78 k Direction
MINISTÈRE de l'administration pénitentiaire
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité,
Direction interrégionale desservices pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
GESTION DU PATRIMOINE DES PERSONNES DETENUES
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles cités ci-dessous;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% septembre 2018 nommant Madame. Fanny BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
‘ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part
disponible de son compte nominatif (R.322-12)
-pour refuser de prendre en charge des objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à
leur entrée dans un établissement pénitentiaire (R.332-38)
-pour autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets, des
bijoux dont les personnes détenues sont porteuses (R. 332-28)
-pour autoriser une personne à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son
compte nominatif (R.332-3). |
-pour autoriser une personne détenue de recevoir des subsides en argent des personnes non titulaires
d'un permis permanent de visite (R.332-3)
-pour fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisé à détenir (D:424-4)
-pour autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à
disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération (D.424-3)
-pour autoriser une personne condamnée à opérer un versement vers l'extérieur depuis la part
disponible de leur compte nominatif (D.332-17) :
-pour opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en
réparation de dommages matériels causés en détention (D.332-18)
-pour décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en
possession irrégulière d'une personne détenue (D.332-19)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
‘ Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 79 E = Direction
MINISTÈRE de l’administration
pénitentiaire DE LA JUSTICE
| Liberté
Égatité
Fraternité
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
GREFFE
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1e septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judicaire national automatisé des auteurs
d'infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l'information
mentionnée à l’article 706-25-8 CPP et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse
du domicile déclaré par la personne libérée (L. 212-7 et L.512-3) a
-pour habilitér spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire nationale
automatisé des auteurs d'infractions sexuelles où violentes (FIJAIS) afin dé vérifier que la personne
détenue a fait l’objet de l'information mentionnéeà l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de
libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée (L.212-8 et L. 512-4)
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéeà :
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
Madame ALIBERT Emmanuelle, responsable du greffe
Madame DETANTE Sophie, adjointe administrative
-pour tout document concernant le greffe
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
|
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 80 +1
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de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
MESURES DE CONTROLE ET DE SECURITE
‘Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille. :
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
-pour donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue
est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée (D.215-5)
-pour proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur
une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues
faisant l'objet d'un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste
précitée (D.215-17)
-pour autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément
définie et pour décider d’armer de générateurs d’aérosols incapacitant de catégorie D, les membres du
personne! de direction, du corps des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement,
les majors et les 1°’ surveillants (R.227-6)
-pour faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité (D.221-2)
-pour décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons
d'ordre, de sécurité et de propreté (R.332-35)
-pour retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue (R.332-41)
-pour interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des
raisons d'ordre et de sécurité (R.414-7)
-pour demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin,
lorsqu'un détenu est soupçonné d’avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés
dans sa personne (R225-4)
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M: LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
M. BELGHANEM Kamel, 1°° surveillant
Mme FOULON Orlane, 1® surveillante
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 81 M. GRAIRIA Kader, 1° surveillant
M. KRESS Jean-Pierre, 1®° surveillant
M. MARANDEL Michel, Major Pénitentiaire
M. PARIS-LECLERC Michel, 1® surveillant
M. SCHAUMANN Christophe, 1°’ surveillant
M. KLEIN ‘Julien, 1° surveillant faisant fonction
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour retirer à Une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant
permettre un suicide, une agression ou une évasion (R.113-66 et R. 221-4)
-pour à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité (R.113-
66 et R.332-44)
-pour retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et
de sécurité (R.113-66 et R.322-11)
-pour décider de procéder à la fouille des personnes détenues (R.113-66 et R.225-1)
-pour décider de soumettre la personne détenue au port de moyen de contrainte (R.113-66 et R.226-1)
-pour décider de soumettre la personne détenue aù port des menottes où à des entraves à l’occasion
d'un transfèrement où d’une extraction (R.113-66 et R.226-1)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 82 En
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
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de l’administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de
EPM de Marseille
A Marseille
Le O1 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
MESURES PRE SENTENCIELLES ET POST SENTENCIELLES
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% septembre 2018 nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marséille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux
d'assignations des personnes placées sous ARSE, lorsqu'il s’agit de modifications favorables à la
personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle (L. 632-1 etD.632-5)
-pour modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d’ entrée et de sortie des personnes
bénéficiant d’une PS ou admises au régime de placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE,
lorsqu'il s’agit de modifications favorables ne touchant pas l'équilibre des mesures de contrôle (L.424-
1) .
-pour saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée
en détention (L.214-6)
-pour statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée mineure. lorsqu'une
première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l’article 712-5du CPP, sauf
décision contraire de ce magistrat (L.424-5 et D.424-22)
-pour retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son
délégataire (D. 424-24)
-pour procéder à la réintégration immédiate en cas d' urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider de la réintégration immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant une PS, d’un PE ou d'un PSE en cas d’inobservation des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou de tout autre incident (D.424-6)
-pour donner une.avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie condamnation
subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit
de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire
(D.214-21)
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 83 Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 84 En .. MINISTÈRE
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EPM de Marseille
. A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
ORGANISATION DE L'ASSISTANCE SPIRITUELLE
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE:
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéeà :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour déterminer les jours, les horaires et lieux de tenue des offices religieux (R.352-7)
-pour désigner un local permettant les entretiens avec l’'aumônier des personnes détenues sanctionnées
de cellule disciplinaire (R.352-8) | .
-pour autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les
livres nécessaires à la vie spirituelle (R.352-9) | | |
-pour autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches (R.352-5)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 85 . Direction MINISTERE de l’administration pénitentiaire
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EPM de Marseille
À Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
REGIE DES COMPTES NOMINATIFS
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous :
Vu l'arrêté du ministre de la ‘justice en date du 1% septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Madame ORLANDO Valérie, secrétaire administrative
Madame ALIBERT Emmanuelle, responsable du greffe
Madame DETANTE Sophie, adjointe administrative
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions «et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
- pour autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants,
et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l'établissement (R.332-26) . oo
- pour autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande
des personnes détenues ( R.332-28)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 86 En
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A Marseille
| . Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
RELATIONS AVEC LES COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles cités ci-dessous ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1 septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
. ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes : : |
-pour fixer les jours et les horaires d'interventions des visiteurs de prison (R.341-17)
-bour suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour motifs graves (D.341-20)
-pour instruire les demandes d’agréments en qualité de mandataire et les proposer à la DISP (R. 313-
6)
-pour suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l'agrément d’un mandataire et proposer le retrait de
l'agrément sur la base d’un rapport adressé au DI (R.313-8)
-pour suspendre l’habilitation d'un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de
manquements grave au CPP ou au règlement intérieur (D.115-17) |
- pour autoriser l'accès à ‘établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d’une
habilitation (D.115-18) |
-Pour autoriser l'accès à l'établissement à une personne intervenant dans le cadre d'actions de
prévention et d'éducation à la santé (D. 115-19) |
-pour autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de
Soins intervenant dans le cadre de la prise ne charge globales des personnes présentant une
dépendance à un produit licite ou illicite (D. 115-20)
-pour autorisér une personne extérieure à animer des activités pour les détenus (D.414-4) :
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
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Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
RESSOURCES HUMAINES
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnéeà :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes : |
-pour déterminer les modalités d'organisation du service des agents (D.221-6)
-pour affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins
responsables de ces structures (D.115-7)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
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Fanny BOUCHARD
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Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
VIE EN DETENTION ET PEP
Vu lecode pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous:
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1* septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l’'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseillé
ARRETE : .
Article 1°’ : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour élaborer et adapter le règlement intérieur type (R.112-22 et R.112-23)
-pour élaborer le parcours d'exécution de la peine (L.211-5) .
-pour définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement
dans des régimes de détention différenciés (L.211-4 et D.211-36)
-pour désigner et convoquer les membres de la CPU (D.21 1-34)
-pour. décider et donner audience en cas de recours gracieux, requêtes ou plaintes des personnes
détenues (R.314-1) Se
__-pour s'opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre (R.322-
35)
-pour fixer les heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial (D.216-6)
-pour autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes (D.21 1-2)
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnéeà :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint, |
M. MATHURIN Eric, CSP, Chef de détention,
M. BOUTEKKA Brahim, Lieutenant pénitentiaire
Mme. KAROUI Feriel, lieutenant pénitentiaire
M. LEROUX Alain, Capitaine pénitentiaire
M. POISSON Patrick, Capitaine pénitentiaire
M. BELGHANEM Kamel, 1°’ surveillant
Mme FOULON Orlane, 1°" surveillante
M. GRAIRIA Kader, 1°' surveillant
M. KRESS Jean-Pierre, 1° surveillant
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 89 M. MARANDEL Michel, Major Pénitentiaire
M. PARIS-LECLERC Michel, 1e surveillant
M. SCHAUMANN Christophe, 1° surveillant
M. KLEIN Julien, 1*° surveillant faisant fonction
à l'EPM de Marseille à l’effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes : °
-pour prendre des mesures d'affectation des personnes détenues en.cellule (y compris CProU) (R.113-
66)
-pour désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.213.1)
-pour suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (D.213-2)
-pour affecter les personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire
(D.115-5)
-pour doter une personne détenue d'une DPU (dotation première urgence) (R.332-44) (La note de
02/03/2020 précise que cette décision ne peut être prise par un major où un gradé qu’en cas d'absence
de personnel de direction ou d’officier).
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
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A Marseille
Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
VISITE CORRESPONDANCE ET TELEPHONE
Vu le code pénitentiaire, notamment les articles cités ci-dessous ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% septembre 2018 nommant Madame Fanny BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
. ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnéeà :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes :
-pour délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à
lalinéa 1 de l’article R.313-14 (R.313-14)_ |
-pour délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris
lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
(R.341-5) |
-Pour Surseoir à faire droit à Un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en
référer à l’autorité qui a délivré le permis, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur
droit à un parloir hebdomadaire. (R.341-3)
-pour décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le
magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés (R.235-11
et R.431-13)
-pour décider d'octroyer une visite en parloir familiale ou en unité de vie familiale (R.341-15 et R.341-
16) |
-pour retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (R.345.5)
- pour autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d’une persorine détenue
condamnée (R.345-14)
-Pour restreindre les horaires d'accès au téléphone d’une personne détenue (L.6 et R.345-14 pour les
condamnés) co
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
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Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
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Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 91 En
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Le 01 mars 2023
Arrêté portant délégation de signature
VISITES DE L'ETABLISSEMENT
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles cités ci-dessous :
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 1° septembre 2018 nommant Madame Fanny
BOUCHARD en qualité de chef d'établissement de l'EPM de Marseille.
Madame Fanny BOUCHARD, cheffe d'établissement de l'EPM de Marseille
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée à :
Monsieur ROBIT Arnaud, Directeur adjoint,
à l'EPM de Marseille à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions
suivantes : - ‘
-pour autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire (R.113-66 etD.222-2)
-Pour opposer un refus à lentrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant
l'établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité (R.132-
1}
-pour déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la
visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité (R.132-2)
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequel
l'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Fait à Marseille .
Le 01 mars 2023
La cheffe d'établissement,
Fanny BOUCHARD
Etablissement pour mineurs de Marseille - 13-2023-03-01-00006 - délégations de signatures epm marseille 92 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-02-00005
ARRETE
portant modification de l’ habilitation N°
20-13-0282 de la société dénommée
« VALLIS CLAUSA ROBERT » sise à ORGON
(13660)
dans le domaine funéraire, du 2 MARS 2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-02-00005 - ARRETE portant modification de l’ habilitation N° 20-13-0282 de la société dénommée 93 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/N°
ARRETE
portant modification de l’ habilitation N° 20-13-0282 de la société dénommée « VALLIS CLAUSA ROBERT » sise à ORGON (13660)
dans le domaine funéraire, du 2 MARS 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 29 septembre 2022 portant habilitation sous le n° 20-13-0282 de la société dénommée « VALLIS CLAUSA ROBERT » sise 5 place de la liberté à ORGON (13660) dans le domaine funéraire jusqu’au 27 novembre 2025 ;
Vu la demande reçue le 1er mars 2023 de M. Jean-Charles SUIRE-DURON, représentant légal de la société SAFM, désormais associé unique de la société VALLIS CLAUSA ROBERT sise à ORGON (13660), suite à la nomination de Monsieur Christophe LA ROSA en qualité de Directeur Général de la société.
Vu le Procès Verbal des décisions de l’associée unique en date du 17 novembre 2022 nommant M. Christophe LA ROSA, Directeur Général et lui conférant tous pouvoirs en vue de procéder aux formalités légales de la société VALLIS CLAUSA ROBERT ;
Considérant que la société est désormais gérée et administrée par Monsieur Christophe LA ROSA, Directeur Général et que celui-ci justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D. 2223-55-13 du code, les intéressés sont réputés satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25-1 du CGCT ;
Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-02-00005 - ARRETE portant modification de l’ habilitation N° 20-13-0282 de la société dénommée 94 Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;
ARRETE
Article 1er : La société dénommée « VALLIS CLAUSA ROBERT » sise 5 Place de la Liberté à Orgon (13660) représentée par M. Christophe LA ROSA, Directeur Général, est habilitée sous le n° 20-13-0282 pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
Jusqu’au 27 novembre 2025 :
le transport des corps avant et après mise en bière
l’organisation des obsèques
la fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires
la fourniture des corbillards
la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 5 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 2 MARS 2023
Pour le Préfet,
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-02-00005 - ARRETE portant modification de l’ habilitation N° 20-13-0282 de la société dénommée 95 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2023-03-06-00015
Arrêté portant habilitation de l’entreprise
individuelle dénommée
« PF SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M.
Patrick FERRER, sise à LES PENNES-MIRABEAU
(13170) dans le domaine funéraire, du 6 MARS
2023
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-06-00015 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PF SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Patrick FERRER, sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 6 96 PRÉFET
DES BOUCHES-
DU-RHÔNE
Liberté
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Fraternité
DIRECTION DE LA CITOYENNETE
DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT
Bureau des Elections et de la Réglementation
DCLE/BER/FUN/2023/N°
Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PF SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Patrick FERRER, sise à LES PENNES- MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 6 MARS 2023
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23, D.2223-37, L2223-45) ;
Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;
Vu la demande reçue le 27 février 2023 de Monsieur Patrick FERRER, exploitant, sollicitant l’habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PF SERVICES FUNERAIRES » sise 25 rue Guy de Maupassant – ZI LAGAVON à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire ;
Considérant que M. Patrick FERRER gérant, atteste de son inscription en formation de dirigeant d’entreprise funéraire, maître de cérémonie et porteur chauffeur afin de remplir les conditions de diplôme mentionnées à l’article L.2223-25.1 du CGCT dans un délai d’un an à compter de la présente habilitation ;
Considérant que la demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-06-00015 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PF SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Patrick FERRER, sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 6 97 A R R E T E
Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « PF SERVICES FUNERAIRES » sise 25 rue GUY DE MAUPASSANT à LES PENNES-MIRABEAU (13170) exploitée par Monsieur Patrick FERRER est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national l’activité funéraire suivante :
- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 23-13-0433. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté sous réserve d’obtention des diplômes de dirigeant d’entreprise funéraire et de Maître de cérémonie. La demande de renouvellement devra être demandée deux mois avant son échéance.
Article 3 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :
1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223- 23,2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en-Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du- Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
FAIT à MARSEILLE, le 6 MARS 2023
Pour le Préfet
L’adjointe au chef de bureau
SIGNE
Virginie DUPOUY-RAVETLLAT
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2023-03-06-00015 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « PF SERVICES FUNERAIRES » exploitée par M. Patrick FERRER, sise à LES PENNES-MIRABEAU (13170) dans le domaine funéraire, du 6 98