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Compte-Rendu - Décisions 2024 021 à 2024 022
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Lapalud.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Décisions 2024 021 à 2024 022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal (article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Déclaration d’Intention d’Aliéner
Renonciation à l’exercice du droit de préemption urbain
Section E - Parcelle 230
Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD
LAPALUD Appartenant à :
M. COURT Roland et Mme LAURENT Solange
Décision N° MA-DEC-2024-021
du 12/03/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en œuvre de principe d'aménagement,
Vu flarticle L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil
Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,
Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner présentée par Maître Charles CALVET, Notaire
à VALREAS (Vaucluse) pour une propriété située en zone UB du PLU.
DECIDE DE RENONCER
à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du
périmètre où s’applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante
cadastrée à LAPALUD
Section E - Parcelle 230
Rue des Orfèvres - 84840 LAPALUD
Appartenant à M. COURT Roland et Mme LAURENT Solange, a fait l’objet d’une
déclaration d'intention d'aliéner en date du 28 février 2024, présentée par Maître Charles CALVET, Notaire à VALREAS (Vaucluse).
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(084-218400646-20240319-DEC-2024-022-AU
Accusé certifié exécutoire
Département de Vaucluse
MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal {article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)
Bail d'habitation — Rue des Ecoles Logement Ecole
Louis Pergaud Rez-de-chaussée 84840 LAPALUD
LAPALUD Décision N° MA-DEC-2024-022
du 19/03/2024
Le Maire de la Commune de LAPALUD,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
Vu la délibération n°47-2020 du 25 septembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions,
Vu la délibération n° 11-2024 du 19 février 2024 relative au logement communal sis rue des écoles à Lapalud (rez-de-chaussée) — Location et fixation du loyer,
Considérant que le logement communal, appartement de 77,69 m2 situé rue des écoles, rez-de-chaussée Ecole Louis Pergaud est à la location,
DECIDE :
Article 1 : DE SIGNER le bail d'habitation d'un logement situé rue des Ecoles au rez-de-chaussée Ecole Louis Pergaud, à LAPALUD établi entre la Commune de LAPALUD et Madame Kim DATI.
Le bail est consenti et accepté pour une durée de 6 ans à compter du 22/03/2024 et ce jusqu'au 21/03/2030.
Article 2 : Le loyer mensuel est fixé à 700,00 euros TTC révisable chaque année à la date d'anniversaire de la prise d'effet du présent bail.
Montant du dépôt de garantie 700,00 euros égal à un mois de loyer.
Une provision périodique est fixée à 17 euros, payable en même temps que le loyer et fera l'objet d’une régularisation annuelle.
Article 3 : D'INSCRIRE la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.
Le Maire,
M. Hervé FLAUGERI