Compte-Rendu - Décisions 2024 006 à 2024 008

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Compte-Rendu - Décisions 2024 006 à 2024 008 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Lapalud. Lien du pdf (Compte-Rendu - Décisions 2024 006 à 2024 008)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Institutions publiques, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur

084-218400646-20240201-DEC2024006-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 01/02/202:

Département de Vaucluse

MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

farticle L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Demande de subvention au titre

des Amendes de police 2024

Travaux de mises en sécurité et en accessibilité des

abords du foyer occupationnel de Kerchêne (tranche 2)

LAPALUD — Opération 2024

Décision N° MA-DEC-2024-006

du 01/02/2024

Le Maire de la Commune de LAPALUD,

VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L2122-22, VU la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une partie de ses attributions,

VU la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d'effectuer des travaux de voirie pour les personnes à mobilité réduite chemin du moulin sur la commune de Lapalud,

CONSIDERANT que la Commune peut prétendre à une subvention au titre des Amendes de police 2024,

CONSIDERANT que Lapalud est une commune comprise dans la strate des 2001 à 5000 habitants,

CONSIDERANT que les travaux projetés sont des travaux de voirie pouvant obtenir un taux de subvention de 50 %, avec une bonifcation de 10 % en cas de travaux aux travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées.

CONSIDERANT que le montant de la dépense subventionnable dans le cadre des amendes de police 2024 est de 35 000 € HT

CONSIDERANT que le projet relatif aux travaux de mises en sécurité et en accessibilité des abords du foyer occupationnel de Kerchêne (tranche 2) est estimé à 35 000,00 € HT

DECIDE :

Article 1 : De solliciter l'attribution d’une subvention au titre des Amendes de police 2024 auprès du Conseil Départemental de Vaucluse pour les travaux de mises en sécurité et en accessibilité des abords du foyer occupationnel de Kerchêne (tranche 2) d'un montant prévisionnel de 35 000,00€ HT à hauteur de 60%, soit une subvention de 21 000,00 €, conformément au plan de financement ci-dessous :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400646-20240201-DEC2024006-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 01/02/202.

Ressources Dépense Taux Montant HT

subventionnable

Amende de police 35 000 € 60 % 21 000,00 €

2024 (Sur le montant total de (60% du montant

l'opération) maximum éligible)

Autofinancement 35 000,00 € 40% 14 000,00 € Commune de

Lapalud

Total 35 000,00 € 100% 35 000,00 €

Article 2 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus.

Article 3 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

Article 4 : D'indiquer que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au

Budget Communal 2024.

Article 5 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de

la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Le Maire,

M. Hervé FLAUGEREAccusé de réception - Ministère de l'intérieur

084-218400646-20240201-DEC2024007-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 01/02/202:

Département de Vaucluse

MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Demande de subvention au titre des

Amendes de police 2024

Travaux de mises en sécurité et en accessibilité

des accès de l'ESAT- Opération 2024

LAPALUD

Décision N° MA-DEC-2024-007

du 01/02/2024

Le Maire de la Commune de LAPALUD,

VU la loi 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des

Départements et des Régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L2122-22,

VU la délibération n° 27-2020 en date du 24 juillet 2020 par laquelle le Conseil

Municipal de LAPALUD a délégué à son Maire et pour la durée de son mandat une

partie de ses attributions,

VU la délibération n° 047-2020 en date du 25 septembre 2020 modifiant les

délégations d'attributions du Conseil Municipal au Maire,

CONSIDERANT la nécessité pour la Commune d'effectuer des travaux de voirie

pour les personnes à mobilité réduite chemin du moulin sur la commune de Lapalud,

CONSIDERANT que la Commune peut prétendre à une subvention au titre des

Amendes de police 2024,

CONSIDERANT que Lapalud est une commune comprise dans la strate des 2001 à 5000 habitants,

CONSIDERANT que les travaux projetés sont des travaux de voirie pouvant obtenir un taux de subvention de 50 %, avec une bonifcation de 10 % en cas de travaux aux

travaux d'aménagement de la voirie permettant l'accessibilité des personnes handicapées.

CONSIDERANT que le montant de la dépense subventionnable dans le cadre des amendes de police 2024 est de 35 000 € HT

CONSIDERANT que le projet relatif aux travaux de mises en sécurité et en

accessibilité des accès de l'ESAT- Opération 2024 est estimé à 34 085,00 € HT

DECIDE :

Article 1 : De solliciter l'attribution d'une subvention au titre des Amendes de police 2024 auprès du Conseil Départemental de Vaucluse pour les travaux de mises en sécurité et en accessibilité des accès de l'ESAT- Opération 2024 d'un montant prévisionnel de 34 085,00€ HT à hauteur de 60%, soit une subvention de 20 451,00 €, conformément au plan de financement ci-dessous :Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

084-218400646-20240201-DEC2024007-AU

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet: 01/02/202:

Ressources Dépense Taux Montant HT

subventionnable

Amende de police 34 085,00 € 60 % 20 451,00 €

2024 (Sur le montant total de (60% du montant

l'opération) maximum éligible)

Autofinancement 34 085,00 € 40 % 13 634,00 € Commune de

Lapalud

Total 34 085,00 € 100% 34 085,00 €

Article 2 : D'adopter le plan de financement présenté ci-dessus.

Article 3 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce

dossier.

Article 4 : D'indiquer que les crédits nécessaires à cette opération sont prévus au

Budget Communal 2024.

Article 5 : D'inscrire la présente décision au registre des décisions municipales et de la communiquer lors de la prochaine séance du Conseil Municipal.

Le Maire,

M. Hervé FLAUGEREDépartement de Vaucluse

MAIRIE DECISIONS DU MAIRE DE

Prise en vertu d'une délégation donnée par le Conseil Municipal

(article L2122-22 du Code général des Collectivités territoriales)

Déclaration d’Intention d’Aliéner

Renonciation à l'exercice du droit de préemption urbain

Section E Parcelles 227 - 228 — 229 — 989

10 rue des Ecoles - 84840 LAPALUD

LAPALUD Appartenant à M. LESENS Fabrice

et à M. LESENS Judicaël

Décision N° MA-DEC-2024-008

du 01/02/2024

Le Maire de la Commune de LAPALUD,

Vu La Loi N° 85.729 du 18 juillet 1985 modifiée, relative à la définition, la mise en

œuvre de principe d'aménagement,

Vu l'article L. 122.20 et L 15 du Code des Communes permettant au Conseil

Municipal de donner délégation au Maire pour exercer ou non le droit de préemption

défini par le Code de l'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2018 portant

instauration d’un droit de préemption urbain sur la Commune de LAPALUD,

Vu délibération du Conseil Municipal en date du 25 septembre 2020, parvenue en Préfecture de Vaucluse le 02 octobre 2020, donnant délégation au Maire pour

exercer ou non le droit de préemption défini par le Code de l'Urbanisme,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner présentée par Maître DAYRE Pascal, Notaire à

BOLLENE (Vaucluse) pour une propriété située en zone UB du PLU.

DECIDE DE RENONCER

à l'exercice du droit de préemption urbain dont elle est bénéficiaire à l'intérieur du

périmètre où s'applique le droit de préemption urbain sur la propriété suivante

cadastrée à LAPALUD

Section E Parcelles 227 - 228 - 229 - 989

10 rue des Ecoles - 84840 LAPALUD

Appartenant à M. LESENS Fabrice et M. LESENS Judicaël, a fait l'objet d’une

déclaration d'intention d’aliéner en date du 26 janvier 2024, présentée par Maître DAŸRE Pascal, Notaire à BOLLENE (Vaucluse).

Le Maire,