Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 044 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 026 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 104 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 071 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 161 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 156 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 080 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 026 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 026 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 058 recue
Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 026 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2021 026 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Consommateurs,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2021-026
PUBLIÉ LE 21 MAI 2021 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 accordant une
récompense pour acte de courage et de dévouement (1 page) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant à l'occasion des élections régionales des
20 et 27 juin 2021 les dates limites de dépôt par les listes candidates des
documents de propagande auprès de la commission départementale de
propagande (1 page) Page 6
29-2021-05-17-00003 - arrêté portant institution de la commission
départementale de propagande du Finistère e vue des élections régionales
des 20 et 27 juin 2021 (2 pages) Page 7
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant
autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des
communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan en vue de l'aménagement des
RD 58 et 788 (4 pages) Page 9
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2021-05-18-00002 - Arrêté d'agrément S'CONDUITE PLOUARZEL
Madame Françoise LANGLOIS (2 pages) Page 13
29-2021-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément CORSEN CONDUITE
Monsieur Frédéric GODFRIN (2 pages) Page 15
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
29-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2021 portant autorisation
d'ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches 23 et 30 mai
2021 dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail (2 pages) Page 17
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / CABINET
29-2021-05-19-00002 - arrêté portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités (3 pages) Page 19
29-2021-05-20-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire (2 pages) Page 22
2 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2021-05-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 reconnaissant la
qualité de société coopérative ouvrière de production -SCOP à TI
WANIK Siret 89001317000018 2 Route de Penzé 29410
LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC (2 pages) Page 24
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS /
29-2021-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la
distribution de la commercialisation de tous les coquillages à l'exclusion des
huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles,
provenant de la zone marine "Baie de Lannion" (4 pages) Page 26
29-2021-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion
des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles,
provenant de la zone marine Baie de Morlaix (4 pages) Page 30
29-2021-05-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche,
du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la
distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion
des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles,
provenant de la zone marine « Penzé» (4 pages) Page 34
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2021-05-10-00003 - Arrêté du 10 mai 2021 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Bleunvenn LE BOULC'H (2 pages) Page 38
29-2021-05-11-00002 - Arrêté du 11 mai 2021 attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Estelle MATHIEU (2 pages) Page 40
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des
sites d'intérêt géologique du département du Finistère (9 pages) Page 42
29-2021-05-07-00011 - arrêté du 7 mai 2021 portant agrément de la SAS
PETTON Jean-Yves pour réaliser des travaux de vidange, de transport et
d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif. (2 pages) Page 51
3 29-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 autorisant la
capture de poissons sur l’Isole à des fins écologiques (3 pages) Page 53
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST /
CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST
29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST (56 pages) Page 56
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON
D’ARRET DE BREST /
29-2021-05-19-00003 - Décision du 19 mai 2021 portant délégation de
signature (2 pages) Page 112
29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de
signature du chef d'établissement au 19-05-2021 (8 pages) Page 114
BRETAGNE06_AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS) / DIRECTION
29-2021-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société
SERVITAC pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les
ports de Brest et Roscoff (2 pages) Page 122
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ
OUEST (PZDSO) /
29-2021-05-19-00001 - Arrêté n° 21-35 portant déclinaison zonale du Plan
Pirate Mobilités terrestres (1 page) Page 124
4 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-06-00003 - Arrêté préfectoral du 6 mai 2021 accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 5 Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 17 mai 2021
fixant à l’occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 les dates limite de dépôt par les listes candidates
des documents de propagande (circulaires électorales et bulletins de vote) auprès de la commission départementale de propagande
LE PRÉFET DU FINISTÈRE,
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles R.31 et R.38 ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils régionaux ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux les 20 et 27 juin 2021 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : En vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021, les listes candidates qui sollicitent le concours de la commission départementale de propagande instituée sur le fondement de l’article R.31 du code électoral, doivent remettre à cette commission les quantités nécessaires des exemplaires imprimés de leurs documents électoraux (bulletins de vote et circulaires) dans les délais fixés ainsi qu’il suit :
-pour le premier tour de scrutin : au plus tard le jeudi 27 mai 2021 à midi ; -pour le second tour de scrutin : au plus tard le mardi 22 juin 2021 à 20h00.
La commission n’est pas tenue d’assurer l’envoi des documents qui lui seraient remis après l’expiration des délais mentionnés au présent article.
Les lieux auxquels ces documents doivent impérativement être livrés, et les périodes et modalités d’accueil des déposants sur ces lieux, sont précisés sur le site Internet de la préfecture du Finistère :
www.finistere.gouv.fr
à la rubrique : publications/élections/élections régionales des 20 et 27 juin 2021
Les candidats et leurs prestataires sont invités à s’y référer pour préparer la remise de ces documents.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Finistère. Cet arrêté sera également accessible sur le site Internet des services de l’Etat dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
SIGNE
Christophe MARX
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-17-00002 - Arrêté fixant à l'occasion des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 les dates limites de dépôt par les listes candidates des documents de propagande auprès de la commission départementale de propagande 6 Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ DU 17 MAI 2021
portant institution de la commission départementale de propagande du Finistère en vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021
LE PRÉFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
Vu le code électoral, notamment ses articles L.354 et R.31 à R.38 ;
Vu la loi n°2021-191 du 22 février 2021 portant report de mars à juin 2021 du renouvellement général des conseils régionaux ;
Vu le décret n°2021-483 du 21 avril 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l’élection des conseillers régionaux les 20 et 27 juin 2021 ;
Vu l’ordonnance du 29 avril 2021 du premier président de la cour d’appel de Rennes portant désignation des magistrats appelés à présider la commission départementale de propagande du Finistère instituée pour les élections régionales des 20 et 27 juin 2021 ;
Vu la désignation par le directeur régional de La Poste, opérateur chargé de l’envoi de la propagande, de son représentant au sein de la commission départementale de propagande du Finistère ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : A l’occasion de l’élection des conseillers régionaux des 20 et 27 juin 2021, il est institué une commission départementale de propagande. La compétence de la commission s’étend à l’ensemble du Finistère. Cette commission est composée comme suit :
Présidente titulaire :
- Mme Aurore POITEVIN, vice-présidente au tribunal judiciaire de Quimper ; Présidente suppléante :
- Mme Marylène CHEVER, magistrate honoraire au tribunal judiciaire de Quimper. Membre représentant le préfet du Finistère :
- M. Philippe BOUGUENNEC, directeur de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture, titulaire, ayant pour suppléant M. Pierre EDINGER, fonctionnaire en poste au bureau des élections et de la réglementation à la préfecture ou, s’il est lui-même empêché, Mme Françoise LE BERRE, fonctionnaire en poste au bureau des élections et de la réglementation de la préfecture. Membre représentant l’opérateur chargé de l’envoi du matériel électoral : - M. Olivier LATIMIER, responsable Excellence-Logistique à La Poste, titulaire, ayant pour suppléante Mme Isabelle DUFROS, en fonction à la direction Excellence-Logistique à La Poste.
Le secrétariat de la commission est assuré par M. Laurent CALBOURDIN, chef du bureau des élections et de la réglementation à la préfecture, titulaire, ayant pour suppléante Mme Morgane ROUDAUT, adjointe au chef de bureau des élections et de la réglementation à la préfecture.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-17-00003 - arrêté portant institution de la commission départementale de propagande du Finistère e vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 7 Article 2 : Le siège de la commission de propagande visée à l’article 1er est fixé à la préfecture du Finistère à Quimper, mais elle pourra se réunir en tout lieu approprié après en avoir délibéré.
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à ses membres et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le Finistère.
Pour le préfet,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MARX
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-17-00003 - arrêté portant institution de la commission départementale de propagande du Finistère e vue des élections régionales des 20 et 27 juin 2021 8
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 20 MAI 2021
PORTANT AUTORISATION DE PÉNÉTRER DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE SAINT-POL-DE-LÉON ET PLOUÉNAN EN VUE DE L’AMÉNAGEMENT DES RD 58 ET 788
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal et notamment son article 433-11 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment son article 1er ;
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée par la loi n°57 .391 du 28 mars 1957 ;
VU la délibération de la commission permanente du Conseil départemental du 8 février 2021 actant le lancement des études relatives au projet d’aménagement des RD 58 et 788 entre le Pont de la Corde et le giratoire de Kergompez sur les communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan ;
VU la demande en date du 30 avril 2021 de Mme la présidente du conseil départemental du Finistère (Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement) ;
CONSIDÉRANT que la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement est chargée de réaliser les études relatives au projet d’aménagement des RD 58 et 788 entre le Pont de la Corde et le giratoire de Kergompez sur les communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan ;
CONSIDÉRANT qu’afin de réaliser ce projet, la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement doit réaliser des interventions complémentaires sur le terrain consistant à procéder à des levés topographiques, des levés de réseaux, des inspections d’ouvrages et des diagnostics divers dont environnementaux, sur des parcelles limitrophes des emprises des RD 58 et 788 entre le Pont de la Corde et le giratoire de Kergompez ;
CONSIDÉRANT que pour réaliser ces interventions, les agents de la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement ou les personnes auxquelles la Présidente du Conseil départemental déléguerait ses droits, sont dans l’obligation de pénétrer dans les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de prendre toute mesure pour que les intervenants désignés par la Présidente du Conseil départemental du Finistère n’éprouvent aucun empêchement dans l’exercice des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la demande ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
La présidente du Conseil départemental du Finistère est autorisée à pénétrer dans les propriétés privées sises dans les communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan sur les parcelles limitrophes des emprises des routes départementales 58 et 788 entre le Pont de la Corde et le giratoire de Kergompez. Il sera procédé à des levés topographiques, des levées de réseaux, des inspections d’ouvrages et des diagnostics divers dont environnementaux, sur des parcelles limitrophes des emprises du réseau routier départemental.
1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan en vue de l'aménagement des RD 58 et 788 9 La Présidente du Conseil départemental peut déléguer cette autorisation aux fonctionnaires départementaux affectés à la Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement ou les personnes auxquelles elle déléguerait éventuellement ses droits.
Cette autorisation de pénétrer dans les propriétés privées est donnée pour la période du 1er juin 2021 au 30 septembre 2022. À défaut d’utilisation de l’autorisation dans un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté, elle sera caduque.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté est affiché dans les mairies des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan au moins 10 jours avant le commencement des opérations d’inventaire.
Les maires des communes concernées adressent au préfet un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité.
ARTICLE 3 :
Dans le cas où les études visées à l’article 1er requerraient de pénétrer dans des propriétés privées closes, le présent arrêté sera notifié aux propriétaires concernés, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l’opération.
Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1er peuvent y pénétrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance de Quimper.
La notification aux maires est faite par le préfet.
ARTICLE 4 :
Les indemnités qui pourraient être dues pour tous dommages causés aux propriétaires et aux exploitants à l’occasion de ces opérations sont à la charge du conseil départemental du Finistère.
À défaut d’accord, ces indemnités sont déterminées par le tribunal administratif de Rennes conformément au code de justice administrative.
ARTICLE 5 :
Les maires des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan devront, s’il y a lieu, prêter leur concours pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations d’inventaire envisagées.
Les personnes bénéficiant de l’autorisation mentionnée à l’article 1 du présent arrêté peuvent faire appel aux agents de la force publique pour l’exécution du présent arrêté sans préjudice des dispositions du 2ème alinéa de l’article 4.
ARTICLE 6 :
À la fin de l’opération, tout dommage éventuellement causé par les études sera réglé entre le propriétaire et l’administration dans les formes indiquées du code de la justice administrative.
ARTICLE 7 :
Les personnes mentionnées à l’article 1 présentent une copie du présent arrêté à toute réquisition et leur mandat.
ARTICLE 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes conformément aux articles R421-1 et suivants du code de justice administrative
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site : https://www.telerecours.fr
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan en vue de l'aménagement des RD 58 et 788 10 ARTICLE 9 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, la Sous-Préfète de l’arrondissement de Morlaix, la Présidente du Conseil départemental du Finistère, les maires des communes de Saint-Pol-de-Léon et de Plouénan, le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Cette décision est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
Christophe MARX
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan en vue de l'aménagement des RD 58 et 788 11 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-20-00002 - Arrêté préfectoral du 20 mai 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées sur le territoire des communes de Saint-Pol-de-Léon et Plouénan en vue de l'aménagement des RD 58 et 788 12
Arrêté préfectoral n° portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’Honneur
VU le code de la route, notamment ses articles L 213-1 à L213-8 et R213-1 à R213-6 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articlesR123-3 et R123-43 ;
VU le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 et L 132-1 à L 132-5 ;
VU l'arrêté NOR : 01 000 26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-02-29-006 du 09 février 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Ivan BOUCHIER, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU la demande d’agrément et le dossier technique présentés par Madame Françoise LANGLOIS en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un établissement d’enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 15, route de Trézien – 29810 PLOUARZEL ;
Considérant que le demandeur remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale, Madame Catherine MERCKX ;
&(&
ARTICLE 1 : Madame Françoise LANGLOIS est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière :
- Dénommé : EURL SCL « S’CONDUITE »
- Sis : 15, route de Trézien – 29810 PLOUARZEL
- Agréé sous le N° E 21 029 0006 0 pour une durée de 5 ans à compter du 18 mai 2021.
Cet agrément pourra être renouvelé s'il continue à remplir les conditions fixées par la réglementation, sur demande formulée deux mois avant la date d'expiration du délai précité.
ARTICLE 2 : L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux catégories de permis sur route : AM, B/B1, AAC et Post permis.
ARTICLE 3 : L'exploitante affichera dans le local de manière visible : le programme de formation et le présent arrêté.
ARTICLE 4 : L’exploitante de l’établissement demeure personnellement responsable de la sécurité de celui-ci. Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans cet établissement y compris l'enseignant ne devra en aucun cas excéder 20 personnes.
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-18-00002 - Arrêté d'agrément S'CONDUITE PLOUARZEL Madame Françoise LANGLOIS 13 ARTICLE 5 : Tout changement intervenant dans le délai de 5 ans précité devra faire l'objet d'une demande auprès de la sous-préfecture de Brest – Pôle réglementation générale – Section associations-professions réglementées.
ARTICLE 6 : Le présent agrément peut à tout moment être suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera enregistré dans le recueil des actes administratifs.
ARTICLE 8 : Monsieur le Sous-Préfet de BREST, Monsieur le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Finistère, Madame la déléguée départementale à la sécurité routière (DDTM), Monsieur le Maire de PLOUARZEL sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Madame Françoise LANGLOIS.
BREST, le 18 mai 2021
Le Sous-Préfet,
Ivan BOUCHIER
Voies de recours :
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux mois
suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-18-00002 - Arrêté d'agrément S'CONDUITE PLOUARZEL Madame Françoise LANGLOIS 14 Sous-Préfecture de Brest Pôle de la Réglementation Générale
Section Associations – Professions Réglementées
Arrêté préfectoral n°
portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement à ttre onéreux de la conduite automobile
LE PREFET DU FINISTERE
Officier dfie L gioi i dfi’Hon iieur
VU e c dfie dfie L r ute, i tLmmeit ses Lrtc es gL 13-5 et R 13-5 ;
VU 'Lrrêti NOR : 01 000 6 A dfiu 8 jLivier 001 re Lti à 'exp itLt i dfies itLb issemeits dfi'eiseioiemeit, à ttre iireux dfie L c idfiuite dfies vihicu es à m teur et dfie L sicuriti r utère ;
Vu 'Lrrêti dfiu 8 jLivier 001 criLit ui reoistre iLt iL dfie ’Hoeiseioiemeit dfie L c idfiuite dfies vihicu es à m teur et dfie L sicuriti r utère
VU e dfiicret i° 011-1475 dfiu 9 i vembre 011 p rtLit dfiiverses mesures rio emeitLires dfie trLisp sit is dfie L dfiirectve 006/1 6/CE re Ltve Lu permis dfie c idfiuire ;
VU ’HoLrrêti priiect rL i° 9- 0 1-0 - 9-006 dfiu 09 iivrier 0 1 dfi iiLit dfii ioLt i dfie sioiLture à M isieur IvLi BOUCnIER, s us-priiet dfie ’HoLrr idfiissemeit dfie Brest ;
VU ’HoLrrêti priiect rL i° 018-0504-01 Lut risLit M isieur Fridfiiric GODFRIN à exp iter ui itLb issemeit dfi’Hoeiseioiemeit à ttre iireux dfie L c idfiuite dfies vihicu es à m teur et dfie L sicuriti r utère dfiii mmi A KMMC « COR EN CONDUITE », sis 15, r ute dfie Triziei – 9810 PgOUARZEg ;
VU e chLioemeit dfie oirLit dfie ’HoitLb issemeit;
ARRETE
ARTICLE 1 : g’HoLrrêti priiect rL i° 018-0504-01 re Lti à ’HoLorimeit n° E 13 029 0013 0 dfii ivri à M isieur Fridfiiric GODFRIN p ur exp iter ’HoitLb issemeit dfi'eiseioiemeit, à ttre iireux, dfie L c idfiuite dfies vihicu es terrestres à m teur et dfie L sicuriti r utère dfiii mmi A KMMC « COR EN CONDUITE », sis 15, r ute dfie Triziei – 9810 PgOUARZEg , est Lbr oiL
ARTICLE 2 : M isieur Fridfiiric GODFRIN est teiu e j ur dfie L i ticLt i dfiu priseit Lrrêti dfie i uriir ui iiveitLire dfies dfiemLidfies dfie permis dfie c idfiuire (ceriLs 0 ) et dfies ivrets dfi’HoLppreitssLoe ei sL p ssessi i ei pricisLit es i ms, prii ms et dfiLtes dfie iLissLice dfies i èves et es Numir s dfi’HoEireoistremeit Priiect rL nLrm iisi (NEPn) dfies dfi ssiers c iceriisL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément CORSEN CONDUITE Monsieur Frédéric GODFRIN 15 ARTICLE 3 : ges i rmu Lires CeriL 0 et es ivrets dfi’HoLppreitssLoe dfies i èves iiscrits dfiLis ’HoitLb issemeit dfievr it eur être resttuis dfiLis e dfii Li dfie quiize j urs suivLit L dfiLte dfie i ticLt i dfiu priseit LrrêtiL ges dfi cumeits pricitis dfievr it être Ldfiressis Lvec Lvis dfie ricept i u remis ei mLiis pr pres c itre sioiLture dfi’Houi Lvis dfie ricept i dfiLti et ridfiioi c mme suit : «Je s ussioii, (i m, prii m dfie ’Hoi ève), ii e (dfiLte dfie iLissLice dfie ’Hoi ève), à ( ieu dfie iLissLice dfie ’Hoi ève), rec iiLît que ’HoitLb issemeit (i m) dfie (i m dfie L c mmuie) m’HoL resttui, ce j ur, m i ceriL 0 et m i ivret dfi’HoLppreitssLoe»
ARTICLE 4 : ge priseit Lrrêti dfievrL iLire ’Ho bjet dfi’Houi LffichLoe sur L p rte dfi’Hoeitrie priicipL e dfie ’HoitLb issemeit
ARTICLE 5 : gL priseite dfiicisi i serL eireoistrie dfiLis e reoistre iLt iL dfie ’Hoeiseioiemeit dfie L c idfiuite dfies vihicu es à m teur et dfie L sicuriti r utère crii pLr ’HoLrrêti dfiu 8 jLivier 001 pricitiL C ii rmimeit à L i i° 78-17 dfiu 6 jLivier 1978 re Ltve à ’Hoiii rmLtque, Lux ichiers et Lux ibertis, t ute pers iie peut bteiir c mmuiicLt i et, e cLs ichiLit, recticLt i u suppressi i dfies iii rmLt is L c iceriLit ei s’HoLdfiressLit Lu service dfie L s us-priiecture dfie BrestL
ARTICLE 6 : ge priseit Lrrêti serL eireoistri Lu RLALAL (recuei dfies Lctes LdfimiiistrLtis)L
ARTICLE 7 :M isieur e us-Priiet dfie Brest est chLroi dfie ’Hoexicut i dfiu priseit LrrêtiL
BREST, le 18 mai 2021
Le Sous-Préfet,
Ivan BOUCHIER
Voies de recours :
3 RUE PARMENTIER – 29218 BREST Cedex 1 - Téléphone : 02-98-00-97-44 - Télécopie : 02-98-00-97-97 E-mail : courrier@finistere.pref.gouv.fr
Cette décision peut être contestée en formant :
-un recours gracieux auprès du sous-préfet de Brest, qui devra lui être adressé dans le délai de deux mois suivant sa notification.
-un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur, Place Beauvau 75800 Paris Cedex 08, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet du recours gracieux.
-un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, 3, Contour de la Motte 35000 RENNES, dans le délai de deux
mois suivant la notification de la décision de refus ou de rejet des recours gracieux et/ou hiérarchique.
Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet :
www.telerecours.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2021-05-18-00001 - Arrêté de retrait d'agrément CORSEN CONDUITE Monsieur Frédéric GODFRIN 16 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2021 portant autorisation d'ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches 23 et 30 mai 2021 dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail 17 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-20-00003 - Arrêté du 20 mai 2021 portant autorisation d'ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches 23 et 30 mai 2021 dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail 18
ARRÊTÉ DU 19 MAI 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les communes,
les départements, les régions et l'État ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 06 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions
départementales interministérielles ;
VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination, à
compter du 1er avril 2021, des directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints de
l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs départementaux et des directeurs
départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-03-31-00001 du 31 mars 2021 portant organisation de la direction
départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2021-04-01-00005 du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à
M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-19-00002 - arrêté portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 19 ARRÊTE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier LORRE, délégation est donnée
à l'effet de signer, tous actes, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents faisant
l'objet de la délégation qui lui a été consentie dans l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 susvisé, à
Mme Enora GUILLERME, directrice départementale adjointe.
ARTICLE 2 : En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de M. François-Xavier LORRE et de
Mme Enora GUILLERME, et dans les limites fixées par l'article 1 de l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021
susvisé, subdélégation est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
Pour la mission aux droits des femmes et à l'égalité :
- Mme Maud LE GOFF, attachée d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à
l'égalité entre les femmes et les hommes ;
Pour le cabinet :
- Mme Nicole COUSIN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe de cabinet.
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Laëtitia LARBALESTIER, secrétaire administrative de
classe supérieure, adjointe à la cheffe de cabinet ;
Pour le pôle hébergement et logement :
- Mme Marie-Claude FRANÇOIS, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du pôle
hébergement et logement ;
- En cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Françoise QUEINEC, attachée d'administration, adjointe
à la cheffe de pôle ;
- En cas d'absence simultanée ou d'empêchement de Mme Marie-Claude FRANÇOIS et de
Mme Françoise QUEINEC, pour ce qui concerne la commission de coordination des actions de
prévention et de lutte contre les expulsions locatives et pour ce qui concerne le secrétariat de la
commission de médiation DALO (Droit Au Logement Opposable), à Mme Sandrine LARHANTEC,
attachée d'administration et pour ce qui concerne les admissions et prolongations de prise en charge
dans les dispositifs d'hébergement et de logement adapté (IML, AVDL, CHRS, ALT, AGIR) à Mme Valérie
KALBACHER, conseillère technique en service social ;
Pour le pôlle des solidarités, de l'insertion et de l'emploi :
- Mme Agnès ABIVEN-ABALLEA, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, cheffe du service
des solidarités territoriales ;
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier LORRE, et dans les limites fixées
par l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 1er avril 2021 susvisé, subdélégation de signature est donnée, à
effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des compétences du
préfet du Finistère, à :
Pour le pôle accompagnement des entreprises et des relations du travail :
Mme Katya BOSSER, directrice adjointe du travail ;
Pour le pôle inspection du travail :
Mme France BLANCHARD, directrice adjointe du travail ;
M. Philippe BLOUET, directeur adjoint du travail ;
Mme Myriam CROGUENNOC, directrice adjointe du travail ;
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-19-00002 - arrêté portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 20 ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral du 18 février 2021 portant subdélégation de signature à des
fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités
signé
François-Xavier LORRE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-19-00002 - arrêté portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités 21
ARRÊTÉ DU 20 MAI 2021
PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE À DES FONCTIONNAIRES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES DU FINISTÈRE EN MATIÈRE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU l'arrêté conjoint du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination, à compter du 1er avril 2021, des
directeurs départementaux et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail et des solidarités ainsi que des directeurs
départementaux et des directeurs départementaux adjoints de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU l'arrêté préfectoral no 29-2021-04-01-00005 du 1er avril 2021 donnant délégation de signature à
M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'empoi, du travail et des solidarités du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral no 29-2021-04-22-00001 du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à
M. François-Xavier LORRE, directeur départemental de l'empoi, du travail et des solidarités du Finistère, en
matière d'ordonnancement secondaire ;
SUR proposition du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidaités du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier LORRE, délégation est donnée
à Mme Enora GUILLERME, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'État, dans les limites de la délégation consentie à M. François-Xavier LORRE.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier LORRE, délégation est donnée à
Mme Enora GUILLERME, pour valider dans l'application informatique financière de l'état CHORUS des
dossiers rattachés à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (unité
opérationnelle) dans les limites de la délégation consentie à M. François-Xavier LORRE.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier LORRE et de
Mme Enora GUILLERME, délégation est donnée à Mme Nicole COUSIN, cheffe de cabinet, pour
procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'état, dans les limites de la
délégation consentie à M. François-Xavier LORRE.
ARTICLE 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier LORRE et de
Mme Enora GUILLERME, délégation est donnée à Mme Nicole COUSIN, cheffe de cabinet pour valider
dans l'application informatique financière de l'état CHORUS des dossiers rattachés à la direction
départementale de l'emploi, du travail ou des solidarités (unité opérationnelle), dans les limites de la
délégation consentie à M. François-Xavier LORRE.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-20-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 22 ARTICLE 5 : L'arrêté prefectoral n° 2020237-0043 du 24 août 2020 portant subdélégation de signature à
des fonctionnaires de la direction départementale de la cohésion sociale du Finistère est abrogé.
ARTICLE 6 : Le directeur départemental de la cohésion sociale du Finistère est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités
signé
François-Xavier LORRE
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-20-00001 - arrêté portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Finistère en matière d'ordonnancement secondaire 23 Siège : 4,rue Anne Robert Jacques TURGOT-CS 21019-29196 QUIMPER Cedex Tél. : 02 98 64 99 00
18 rue Anatole Le Braz - CS 41021 - 29196 Quimper cedex
1, rue des Néréïdes - CS 32922 - 29229 Brest cedex 2
1
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté préfectoral du 12 mai 2021
reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production –SCOP à
TI WANIK
Siret 89001317000018
2 Route de Penzé
29410 LOC-EGUINER-SAINT-THEGONNEC
------------
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération ;
VU la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production, et notamment son article 54 ;
VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production;
VU le code de la commande publique ;
VU l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général, et notamment son article 17 ;
VU la demande de Monsieur BRIAND Erwan, sollicitant l’inscription de la société TI WANIK sur la liste des sociétés coopératives de production –SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de participation aux marchés de l’Etat, des collectivités locales et des organismes de sécurité sociale ;
VU l’avis favorable de la confédération générale des sociétés coopératives ouvrières de production – CGSCOP en date du 22 janvier 2021 ;
Sur proposition du Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités ;
A R R Ê T E
Article 1 : La société TI WANIK située 2 Route de Penzé à Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, est habilitée à prendre l’appellation de société coopérative ouvrière de production ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu’à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux sociétés coopératives ouvrières de production.
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production -SCOP à TI WANIK Siret 89001317000018
2 Route de Penzé 29410
24 2
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions du code de la commande publique, prétendre au bénéfice des avantages prévus dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
1) de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d’habitations à bon marché et de logements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l’arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L’habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l’article 1, est valable, sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production, à compter de la date d’inscription en tant que société coopérative ouvrière de production au registre du commerce, et jusqu’à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire général
Signé
Christophe MARX
Voies de recours :
Dans les deux mois de sa notification, la présente décision peut faire l'objet des recours suivants :
- recours hiérarchique devant la Ministre du travail, DGT – Sous direction des droits des salariés, 39-43 Quai André Citroën – 75902 PARIS Cedex 15;
- recours contentieux devant le Tribunal Administratif, 3 Contour de la Motte – 35000 RENNES.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2021-05-12-00006 - Arrêté préfectoral du 12 mai 2021 reconnaissant la qualité de société coopérative ouvrière de production -SCOP à TI WANIK Siret 89001317000018
2 Route de Penzé 29410
25 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2021
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER A DES FINS AQUACOLES, PROVENANT DE LA PARTIE FINISTÉRIENNE DE LA ZONE MARINE ! BAIE DE LANNION " N° 32
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution de la commercialisation de tous les coquillages à l'exclusion des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "Baie de Lannion"
26 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 12 mai 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 10 mai 2021 au point ! Le Douron " dans la zone !Baie de Lannion" (N°32) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 21,52 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution de la commercialisation de tous les coquillages à l'exclusion des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "Baie de Lannion"
27 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 12 mai 2021, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- au nord : ligne joignant la pointe de Locquirec à la pointe de Plestin - au sud : ligne droite joignant les thermes du Hogolo (commune de Plestin Les Grèves) au point de laisse de haute mer (commune de Locquirec, et passant par la balise du Lièvre limites est et ouest : la laisse de haute mer à l’exclusion du port départemental de Locquirec
incluant la zone de production n°2229.00.02
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la partie finistérienne de la zone !Baie de Lannion" (N°32) depuis le 10 mai 2021, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d’ingestion. Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de tous les coquillages sauf les huîtres, quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la dans la partie finistérienne de la zone !Baie de Lannion" (N°32) tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 10 mai 2021 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri " avant la période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère, l’absence de cellules algales toxiques dans l’eau alimentant leurs bassins, alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour l’immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction, ne provenant pas de la zone fermée. Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution de la commercialisation de tous les coquillages à l'exclusion des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "Baie de Lannion"
28 ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Locquirec sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement, l’adjoint au chef de service Alimentation,
Patrick Le Floch
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00003 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l'expédition, de la distribution de la commercialisation de tous les coquillages à l'exclusion des huitres ainsi que du pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles, provenant de la zone marine "Baie de Lannion"
29 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2021
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER A DES FINS AQUACOLES, PROVENANT DE LA ZONE MARINE ! BAIE DE MORLAIX "
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles, provenant de la zone marine Baie de Morlaix
30 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 12 mai 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les palourdes prélevées le 10 mai 2021 au point !Barnenez " dans la zone !Baie de Morlaix" ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 35,88 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 10 mai 2021 au point ! Pen Al Lann" dans la zone !Baie de Morlaix " (N°34) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines amnésiantes (ASP) ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles, provenant de la zone marine Baie de Morlaix
31 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 12 mai 2021, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- Limite nord : la ligne reliant la pointe nord de l’île Callot à la pointe de Térénez en passant par la balise Mannou.
- Limite ouest : la ligne reliant Pennénez à la pointe du Cosmeur.
incluant les zones de production n° 29.01.010 – 29.01.030 - 29.01.040 – 29.01.050
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la zone !Baie de Morlaix" depuis le 10 mai 2021, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d’ingestion.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de tous les coquillages sauf les huîtres , quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone !Baie de Morlaix" tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 10 mai 2021 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Tous les coquillages sauf les huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri " avant la période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère, l’absence de cellules algales toxiques dans l’eau alimentant leurs bassins, alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour l’immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction, ne provenant pas de la zone fermée. Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles, provenant de la zone marine Baie de Morlaix
32 ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Carantec, Taulé, Locquénolé, Morlaix, Plouezoch, Plougasnou sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement, l’adjoint au chef de service Alimentation,
Patrick Le Floch
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00004 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles, provenant de la zone marine Baie de Morlaix
33 Direction départementale de
la protection des populations
ARRÊTÉ DU 12 MAI 2021
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE LA PÊCHE, DU RAMASSAGE, DU TRANSFERT, DE LA PURIFICATION, DE L’EXPÉDITION, DE LA DISTRIBUTION, DE LA COMMERCIALISATION DE TOUS LES COQUILLAGES À L’EXCLUSION DES HUÎTRES, AINSI QUE DU POMPAGE DE L’EAU DE MER A DES FINS AQUACOLES, PROVENANT DE LA ZONE MARINE ! PENZE " N° 35
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Officier de la Légion d’honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles, provenant de la zone marine « Penzé»
34 VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°2019141-0009 du 21 mai 2019 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-06-002 du 06 janvier 2021 donnant délégation de signature à M. Yvan LOBJOIT, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REPHYTOX diffusé par l’IFREMER le 12 mai 2021.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 10 mai 2021 au point ! Pointe de Saint Jean " dans la zone ! Penzé " (N°35) ont démontré leur toxicité par présence de toxines amnésiantes (ASP) à un taux de 23,57 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage supérieur au seuil sanitaire réglementaire fixé à 20 mg d’équivalent AD / kg de chair de coquillage par le règlement (CE) 853/2004, et que ces coquillages sont donc susceptibles d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 10 mai 2021 au point ! Pont de la Corde " dans la zone ! Rivière de la Penzé " (N°35) sont inférieurs au seuil sanitaire réglementaire défini par le règlement (CE) 853/2004 pour les toxines amnésiantes (ASP) ;
CONSIDÉRANT que les toxines de type ASP sont très dangereuses pour la santé humaine ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles, provenant de la zone marine « Penzé»
35 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
Sont provisoirement interdits, à partir du 12 mai 2021, la pêche maritime professionnelle et récréative, le ramassage, le transfert, la purification, l’expédition, la distribution et la commercialisation de tous les coquillages en provenance du secteur délimité comme suit :
- Limite amont : la limite réglementaire de salure des eaux (port de Penzé) - Limite aval : la ligne brisée reliant le village de Créach André, la tourelle de la Petite Fourche la pointe nord de l’île Callot
- Limite est : la ligne reliant Pennénez à la pointe du Cosmeur
incluant les zones de production n°29.01.060 et 29.01.070.
ARTICLE 2: MESURES DE RETRAIT/RAPPEL DES COQUILLAGES CONCERNÉS Tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, récoltés et/ou pêchés dans la zone !Penzé " (N°35) depuis le 10 mai 2021, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme potentiellement dangereux en cas d’ingestion.
Tout professionnel qui a depuis cette date, commercialisé ces coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché et le rappel auprès des consommateurs en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d’utiliser pour l’immersion de tous les coquillages, sauf les huîtres, quelles que soient leurs provenances, l’eau de mer provenant de la zone ! Penzé " (N°35) tant que celle-ci reste fermée. Seules les opérations de lavage des coquillages sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 10 mai 2021 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Tous les coquillages sauf les huîtres, qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l’accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais ! mis à l’abri " avant la période de toxicité retenue.
Article 3.3 Mesures dérogatoires en l’absence démontrée de cellules algales dans l’eau alimentant les bassins
Si les professionnels prouvent par analyse, auprès de la Direction départementale de la protection des populations du Finistère, l’absence de cellules algales toxiques dans l’eau alimentant leurs bassins, alors cette eau de mer issue de la zone fermée pourra être utilisée de manière dérogatoire pour l’immersion de coquillages non soumis à des mesures de restriction, ne provenant pas de la zone fermée. Cette analyse devra être renouvelée lors de chaque nouveau pompage dans la zone fermée.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles, provenant de la zone marine « Penzé»
36 ARTICLE 4 : VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté préfectoral est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes pendant un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries ainsi qu’aux transferts de naissains et juvéniles en vue de l’élevage.
ARTICLE 6 :
La sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plouénan, Henvic, Taulé, Carantec et Saint Pol de Léon sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 mai 2021
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
par empêchement, l’adjoint au chef de service Alimentation,
Patrick Le Floch
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-12-00005 - Arrêté portant interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transfert, de la purification, de l’expédition, de la distribution, de la commercialisation de tous les coquillages à l’exclusion des huîtres, ainsi que du pompage de l’eau de mer a des fins aquacoles, provenant de la zone marine « Penzé»
37 Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 10 MAI 2021
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME BLEUNVENN LE BOULC’H
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature à
Yvan LOBJOIT, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Bleunvenn LE BOULC’H domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire Le Bihan-Pasquiou-Leze - Z.A. Keruscat - rue de Prat Meur – 29830 PLOUDALMEZEAU
CONSIDERANT que Madame Bleunvenn LE BOULC’H remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Bleunvenn LE BOULC’H, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire Le Bihan-Pasquiou-Leze - Z.A. Keruscat - rue de Prat Meur – 29830 PLOUDALMEZEAU
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-10-00003 - Arrêté du 10 mai 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Bleunvenn LE BOULC'H 38 sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 : Madame Bleunvenn LE BOULC’H s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Bleunvenn LE BOULC’H pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquelles elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-10-00003 - Arrêté du 10 mai 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Bleunvenn LE BOULC'H 39 Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 11 MAI 2021
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME ESTELLE MATHIEU
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHÉ en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2021-01-06-002 du 6 janvier 2021 donnant délégation de signature à
Yvan LOBJOIT, Directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°29-2021-01-15-002 du 15 janvier 2021 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Estelle MATHIEU domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire Hiret – Collard – 4 rue du Puit – 29610 PLOUIGNEAU ;
CONSIDERANT que Madame Estelle MATHIEU remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Estelle MATHIEU, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique vétérinaire Hiret – Collard – 4 rue du Puit – 29610 PLOUIGNEAU.
ARTICLE 2: Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-11-00002 - Arrêté du 11 mai 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle MATHIEU 40 ARTICLE 3 : Madame Estelle MATHIEU s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Estelle MATHIEU pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations par intérim,
Le chef du service santé et protection des animaux
et des végétaux,
Aline SCALABRINO
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2021-05-11-00002 - Arrêté du 11 mai 2021 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Estelle MATHIEU 41 PREFET DU FINISTERE
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Service Patrimoine Naturel
ARRÊTÉ du 5 mai 2021
portant création de la liste des sites d’intérêt géologique du département du Finistère
Le Préfet du Finistère
VU les articles L.110-1, L.411-1, L.411-2, R.411-17-1 et R.411-17-2 du code de l’environnement ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant M. Philippe Mahé, en qualité de préfet du Finistère ;
VU l’avis favorable du conseil scientifique régionale du patrimoine naturel (CSRPN) du 12 mars 2019 ;
VU l’avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) du Finistère en date du 28 janvier 2020 ;
VU la consultation du public organisée du 23 juillet 2020 au 13 août 2020 (inclus);
VU l’absence d’observations du public ;
VU l’avis favorable des communes de Rosnoën, Hanvec, Cleden-Cap-Sizin, Plouezoc’h, Porspoder, Saint-Jean-du-Doigt, Tréflez, sur les territoires desquels sont situés les sites d’intérêt géologiques ;
VU l’avis réputé favorable, suite au délai de consultation réglementaire de 3 mois, des communes de Roscavel, Plougastel-Daoulas, L’Hôpital-Camfrout, Lanvéoc, Crozon, Roscanvel, Landevennec, Camaret-sur-Mer, Tregarvan, Ploumogueur, Telgruc-sur-Mer, Plogoff, Le relecq-Kerhuon, Plovan, Argol, Locquirec, Huelgoat, Plougonvelin, Plougasnou, Pleumerit, Goulven, Ouessant, Kerlaz, Le Coquet, sur les territoires desquels sont situés les sites d’intérêt géologiques ;
VU les courriers d’observations des communes de Camaret-sur-mer en date du 15 octobre 2020, de Landévennec en date du 9 octobre 2020, de Lanvéoc en date du 19 octobre 2020, de Roscanvel en date du 7 septembre 2020, et de Telgruc-sur-mer en date du 17 septembre 2020 ;
VU les courriers en réponse de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) en date du 7 janvier 2021 à l’attention des communes susvisées ;
VU le courrier en réponse du 14 janvier 2021 de la communauté de communes Presqu’île de Crozon Aulne Maritime ;
VU l’accord de l'autorité militaire compétente en date du 13 octobre 2020, complété par mail du 13 novembre 2020 relatif au site BRE 0076 « Coupe-type de la formation des grès de Landévennec »
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 42 (commune de Landévennec) et au site BRE 0056 « Pointe de l’Armorique » (commune de Plougastel-Daoulas) ;
VU le compte-rendu de la commission régionale du patrimoine géologique (CRPG) du 13 mars 2021 ;
Considérant les sites géologiques de Bretagne de l’inventaire national du patrimoine géologique, prévu par l’article L.411-1A du code de l’environnement ;
Considérant le rapport scientifique justifiant le choix et le périmètre des sites à protéger en tant que sites d’intérêt géologique dans le département du Finistère, parmi ceux mentionnés à l’inventaire national du patrimoine géologique de Bretagne, en application des articles L.411-1, L.411-2, R.411- 17-1 et R.411-17-2 du code de l’environnement ;
Considérant les observations mentionnées dans les courriers des communes de Camaret-sur-mer, de Landévennec, de Lanvéoc, de Roscanvel, et de Telgruc-sur-mer, concernant la plus-value du présent arrêté, au regard du classement existant des 27 sites de la réserve naturelle régionale d’intérêt géologique de la presqu’île de Crozon (29) ;
Considérant les courriers en réponse de la DREAL mentionnant :
• la prise en compte, à l’article 4 du présent arrêté, de l’articulation des deux procédures de
protection, en matière de demande de prélèvement ;
• que le classement, au titre du présent arrêté, des sites d’intérêt géologique situés sur la réserve
naturelle régionale de la Presqu’île de Crozon vient conforter la protection instaurée par cette dernière, en l’inscrivant dans un cadre réglementaire départemental ;
Considérant que la délimitation du site BRE 0056 « Pointe de l’Armorique » (commune de Plougastel-Daoulas) a été révisée, pour la partie sud du périmètre, à la demande de l’autorité militaire compétente ; et que cette nouvelle délimitation permet de ne pas obérer les possibilités d’utilisation future de la partie terrestre de la parcelle par l’autorité militaire compétente, tout en préservant l'objet géologique situé sur l'estran et la falaise ;
Considérant la prise en compte, à l’article 3 du présent arrêté, des restrictions d’usage liées aux activités militaires ;
Considérant que la définition de ce qu’on entend par « prélèvement modifiant l’état ou l’aspect d’un site » a été validée à l’unanimité par les membres de la CRPG du 13 mars 2021 ;
Considérant que les articles 2 et 4, dans leur rédaction, favorisent la bonne articulation entre la réglementation des réserves naturelles régionales, et celle du présent arrêté, tout en restant compatibles avec les objectifs de protection des sites d'intérêt géologique concernés ;
Considérant que les articles 2 et 4, dans leur rédaction, permettent de tenir compte du maintien des activités existantes (opérations de gestion courantes des réserves naturelles régionales, activités liées à des fins scientifiques ou d’enseignement), dans la mesure où elles sont compatibles avec les objectifs de protection du site d'intérêt géologique concernés ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 43 ARRÊTE
ARTICLE 1 : LISTE ET DÉLIMITATION DES SITES D’INTÉRÊT GÉOLOGIQUES
La liste des sites d’intérêt géologique (SIG) du Finistère, prise en application de l’article L.411-1 du code de l’environnement, est la suivante :
La description, la délimitation cartographique des sites, ainsi que les coordonnées (X, Y) en Lambert 93 des polygones, sont précisées dans les fiches en annexe du présent arrêté. Les annexes au présent document sont consultables sur le site internet de la DREAL Bretagne (Rubrique : Nature, paysages, eau et biodiversité > Ressources Minérales et Patrimoine Géologique > Le Patrimoine Géologique).
Les sites sont référencés par leurs codes de l’inventaire national du patrimoine géologique (INPG).
Les sites suivis de la mention (*RNR) sont dans le périmètre de la réserve naturelle régionale de la Presqu’île de Crozon.
BRE 0043 : La coupe-type de la Formation de Bolast
Commune : Rosnoën
BRE 0044 : La coupe-type de la Formation de Prioldy
Commune : Rosnoën
BRE 0045 : La coupe-type de la Formation du Faou
Commune : Rosnoën
BRE 0046 : La coupe-type de la Formation de Quélern (*RNR)
Commune : Roscanvel
BRE 0047 : La coupe-type des Formations de Kergarvan et de Traonliors
Commune : Plougastel-Daoulas
BRE 0048 : La coupe-type de la Formation de Tibidy
Commune : L’Hôpital-Camfrout
BRE 0049 : La coupe-type des Formations de Kerdréolet et de Goasquellou Commune : L’Hôpital-Camfrout
BRE 0050 : La coupe-type des Formations de Reun ar C’hrank, Beg an Arreun, Le Fret, Pen an Ero (*RNR) Commune : Lanvéoc
BRE 0051 : La coupe-type des Formations de Kersadiou, de Kerbélec et de Lanvoy Commune : Hanvec
BRE 0052 : La coupe-type de la Formation de Saint-Fiacre (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0055 : Falaises de l’Îlot du Diable et du Fort de la Fraternité (*RNR)
Commune : Roscanvel
BRE 0056 : La Pointe de l’Armorique
Commune : Plougastel-Daoulas
BRE 0057 : La Pointe du Caro
Commune : Plougastel-Daoulas
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 44 BRE 0058 : La Pointe du Corbeau
Commune : Plougastel-Daoulas
BRE 0059 : Coupe-type de la Formation de Porsguen
Commune : Plougastel-Daoulas
BRE 0061 : Poulier de l’Auberlac’h
Commune : Plougastel-Daoulas
BRE 0065 : Sillon du Pal (*RNR)
Commune : Landévennec
BRE 0066 : Sillon des Anglais (*RNR)
Commune : Landévennec
BRE 0068 : La Mort-Anglaise (*RNR)
Commune : Camaret-sur-Mer
BRE 0069 : Pointe Sainte-Barbe (*RNR)
Commune : Camaret-sur-Mer
BRE 0070 : Dalle de Grès à rides du Corréjou (*RNR)
Commune : Camaret-sur-Mer
BRE 0071 :Plage du Veryac’h (*RNR)
Commune : Camaret-sur-Mer
BRE 0072 : Pointe de Lostmarc’h (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0073 : Plage de la Source (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0074 : Plage de Trez-Rouz (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0075 : Coupe-type de la Formation de Postolonnec (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0076 : Coupe-type de la Formation des Grès de Landévennec (*RNR)
Commune : Lanvéoc
BRE 0077 : Gisement fossilifère de Trégarvan
Commune : Trégarvan
BRE 0078 : Pointe de Raguenez (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0079 : Localité-type de la Formation de Rosan (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0102 : Carrière de Run Vraz
Commune : L’Hôpital-Camfrout
BRE 0109 : Falaises de Brenterc’h
Commune : Ploumoguer
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 45 BRE 0110 : Pointe de Beg ar Gwin (*RNR)
Commune : Telgruc-sur-Mer
BRE 0111 : La Pointe de Kerdréolet
Commune : L’Hôpital-Camfrout
BRE 0112 : Conglomérat de la Baie des Trépassés
Communes : Cleden-Cap-Sizun et Plogoff
BRE 0113 : Le Bois de sapins
Commune : Le Relecq-Kerhuon
BRE 0114 : Cordon littoral fossile de Ru-Vein
Commune : Plovan
BRE 0115 : Porz Koubou (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0116 : Quillien (*RNR)
Communes : Argol
BRE 0117 : Moulin de la Rive
Commune : Locquirec
BRE0118 : Chaos du Huelgoat
Commune : Huelgoat
BRE 0119 : Flèches de galets du Loc’h (*RNR)
Communes : Landévennec et Argol
BRE 0120 : Le Rocher de Kerrivoalen
Commune : Plouezoc’h
BRE 0121 : Coupe de Pen Hat (*RNR)
Commune : Camaret-sur-Mer
BRE 0122 : falaise de Porzh Korvenn (*RNR)
Commune : Camaret-sur-Mer
BRE 0123 : Porz Kregwenn (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0124 : Coupe-type de la Formation du Zorn (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0125 : Coupe d’Enez Louarn (*RNR)
Commune : Crozon
BRE 0126 : falaise de Keric Bihan (*RNR)
Commune : Argol
BRE 0127 : falaise de Trez Bihan (*RNR)
Commune : Telgruc-sur-Mer
BRE 0140 : plage du Trez-Hir
Commune : Plougonvelin
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 46 BRE 0142 : anse de Poulsou
Commune : Porspoder
BRE 0170 : Falaises de Plogoff
Commune : Plogoff
BRE 0171 : falaise de Kerlaz
Commune : Kerlaz
BRE 0175 : Les falaises du Conquet
Commune : Le Conquet
BRE 0177 : Les falaises de Saint-Jean-du-Doigt
Commune : Saint-Jean-du-Doigt
BRE 0178 : Estran rocheux de Saint-Jean-du-Doigt
Commune : Plougasnou
BRE 0179 : Île de Banneg, archipel de Molène
Commune : Le Conquet
BRE 0183 : La carrière du Moulin de Pontalan
Commune : Peumérit
BRE 0184 : Flèche sableuse de Penn ar Ch’leuz
Commune : Goulven
BRE 0189 : Flèche transversale de Trémascloët (anse de Térénez)
Commune : Plougasnou
BRE 0196 : Pointe de Pern
Commune : Ouessant
BRE 0197 : Plage de Corz
Commune : Ouessant
BRE 0198 : Pointe de Kadoran
Commune : Ouessant
BRE 0199 : falaises de Kadoran
Commune : Ouessant
ARTICLE 2 : CONSERVATION DES SITES D’INTÉRÊT GÉOLOGIQUE
Afin de garantir la conservation des sites d’intérêt géologique du département du Finistère, conformément aux dispositions du 4° du I de l’article L.411-1 du code de l’environnement, il est interdit de :
• détruire, d’altérer ou de dégrader des sites d’intérêt géologique listés ci-dessous ;
• de prélever, détruire ou dégrader le matériel géologique (ex : fossiles, minéraux, et concrétions, …) présents sur ces sites.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 47 Cette réglementation s’applique sans préjudice des autres dispositions réglementaires en vigueur, et des actions courantes prévues aux plans de gestion de certains sites (ex : réserve naturelle et site Natura 2000).
Les travaux urgents indispensables à la sécurité des biens ou des personnes peuvent être réalisés après information de l'autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE DE DÉFENSE :
Pour les sites d’intérêt géologique situés sur le domaine relevant du ministère de la Défense, les dispositions du présent arrêté ne peuvent toutefois pas conduire à remettre en cause l’activité et le fonctionnement d’une installation ou d’un projet de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement répondant à un impératif de défense nationale et plus généralement à l’exécution de la politique de défense, telle qu’elle est définie par les dispositions de l’article L.1142-1 du code de la défense.
Aucune restriction vis-à-vis de l’activité aéronautique des armées, notamment en matière de survol, ne s’applique pour les sites d’intérêt géologique. De même, tout aménagement éventuel de site doit être réalisé en conformité avec le code de l’aviation civile.
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas à l’usage militaire du rayonnement électromagnétique, afin de ne pas impacter la bonne mise en œuvre de radars de surveillance aérienne dans le cadre de la protection renforcée des armées.
ARTICLE 4 : DEMANDE D’AUTORISATION EXCEPTIONNELLE DE PRÉLÈVEMENT
4-1. Prélèvement modifiant l’état ou l’aspect d’un site
Les prélèvements considérés comme modifiant l’état ou l‘aspect d’un site d’intérêt géologique sont des prélèvements pouvant avoir un impact notable (altération/dégradation) de l’objet géologique, tels que :
• Les chantiers de fouille paléontologique et archéologique ;
• Les prélèvements réalisés par le biais d’engins mécaniques lourds (ex : carottages pour le géomagnétisme) ou d’engins explosifs ;
• Les prélèvements massifs (au-delà de l’échantillonnage classique) ;
• Les prélèvements sous-marins ou dans la zone d’estran.
Cette liste n’étant pas exhaustive, il sera laissé à l’appréciation de la commission régionale du patrimoine géologique (dans les cas mentionnés à l’alinéa 4-2) ou bien du gestionnaire de la réserve (dans les cas mentionnés à l’alinéa 4-3), de saisir le préfet pour tout autre prélèvement susceptible de modifier l’état ou l’aspect d’un site.
De part leur caractère d’urgence, les opérations de sauvegarde de matériel géologique, suite à un aléa naturel majeur (ex : éboulement de falaise), peuvent être réalisées après information de l’autorité compétente, sans préjudice de leur régularisation ultérieure.
4-2. SIG situés en dehors du périmètre d’une réserve naturelle régionale
Dans les sites d’intérêt géologique visés à l’article 1er, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de matériel géologique (ex : fossiles, minéraux, concrétions, ...) à des fins scientifiques ou d’enseignement peuvent être délivrées selon les modalités décrites ci-après.
• Les demandes, relatives à des prélèvements de matériel géologique, à des fins scientifiques ou d’enseignement modifiant l’état ou l’aspect du site d’intérêt géologique (comme définis à l’alinéa 4-1 du présent article), seront instruites par les services de l’État, et délivrées par le Préfet conformément à l’article R.411-17-1 du code de l’environnement. La décision d’autorisation ou de refus est notifiée au demandeur. Le silence gardé pendant plus
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 48 de quatre mois par l’autorité administrative sur une demande d’autorisation exceptionnelle de prélèvement vaut décision de rejet
Les décisions relatives aux demandes de prélèvements sont prises après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (en sa commission régionale du patrimoine géologique - CRPG), de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et des communes sur le territoire desquelles le site géologique est situé.
• Les demandes, relatives à des prélèvements de matériel géologique, à des fins scientifiques
ou d’enseignement ne modifiant pas l’état ou l’aspect du site d’intérêt géologique, pourront être accordées après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel (en sa commission régionale du patrimoine géologique - CRPG). Ce dernier peut à tout moment transférer la décision au Préfet.
Contenu des dossiers de demande de prélèvement
À titre indicatif, le demandeur devra fournir à l’appui de sa demande d’autorisation exceptionnelle de prélèvement, les éléments suivants :
• l’identité, l’adresse, la nature des activités et la qualification (formation) du demandeur ou du mandataire le cas échéant ;
• les spécimens concernés par le prélèvement (nom scientifique / nom commun, la quantité) ;
• le motif du prélèvement et dans quel cadre (étude à des fins scientifiques ou d’enseignement) ;
• les modalités et les techniques utilisées pour l’opération ;
• la période, le lieu de l’opération, la durée et le nombre de visites envisagées dans l’année ;
• la qualification des personnes chargées de l’opération (formation scientifique) ;
• les modalités d’établissement du compte rendu/bilan de l’opération.
Après étude du (ou des) prélèvement(s), le demandeur devra transmettre les spécimens à une structure labellisée « Musée de France » ou à une collection inscrite à l’INPG, à des fins de conservation du patrimoine. La décision d’autorisation notifiée au demandeur viendra préciser ce point.
4-3. SIG situés dans le périmètre d’une réserve naturelle régionale
Dans les sites d’intérêt géologique visés à l’article 1er, des autorisations exceptionnelles de prélèvement de matériel géologique (ex : fossiles, minéraux, concrétions, ...) à des fins scientifiques ou d’enseignement peuvent être délivrées selon les modalités décrites ci-après :
• Les demandes relatives à des prélèvements de matériel géologique, à des fins scientifiques ou d’enseignement, modifiant l’état ou l’aspect du site d’intérêt géologique (comme définis à l’alinéa 4-1 du présent article), seront instruites par les services de l’État, et délivrées par le Préfet conformément à l’alinéa 4-2 du présent article. L’avis du Conseil régional de Bretagne sera sollicité par les services de l’État, pour éclairer la décision de la compétence du préfet de département.
• Les demandes relatives à des prélèvements de matériel géologique, à des fins scientifiques ou d’enseignement, ne modifiant pas l’état ou l’aspect du site d’intérêt géologique, seront instruites par le Conseil régional de Bretagne conformément au code de l’environnement et au règlement de la réserve naturelle régionale. Le Conseil régional peut à tout moment transférer la décision au Préfet.
Lors du prélèvement, les scientifiques seront accompagnés par le personnel de la Réserve.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 49 Après étude du (ou des) prélèvement(s), le demandeur devra transmettre les spécimens à la réserve naturelle régionale à des fins de conservation du patrimoine, ou les restituer sur le site même de son prélèvement. La décision d’autorisation notifiée au demandeur viendra préciser ce point.
ARTICLE 5 : SANCTIONS
Seront punies des peines prévues à l’article L.415-3 du code de l’environnement les infractions aux dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 6 : PUBLICITÉ ET EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, le chef du service départemental du Finistère de l'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera :
• affichée dans chacune des communes concernées ;
• publiée au recueil des actes administratifs ;
• mentionnée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans tout le département ;
• notifié à tous les propriétaires des parcelles concernés par le présent arrêté.
Signé : le préfet du Finistère,
Philippe MAHE
Délais et voies de recours
Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr . Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du Finistère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-05-00015 - Arrêté du 5 mai 2021 portant création de la liste des sites d'intérêt géologique du département du Finistère 50 Direction départementale
des territoires et de la mer
………………………
Service eau et biodiversité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 7 MAI 2021
PORTANT AGREMENT DE LA SAS PETTON JEAN-YVES
POUR REALISER DES TRAVAUX DE VIDANGE, DE TRANSPORT ET D’ELIMINATION DES MATIERES EXTRAITES DES INSTALLATIONS D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de l’environnement, notamment ses articles R 211-25 à R 211-45 et R 214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2224-8 ;
VU le code de la santé publique, notamment son article L 1331-1-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d’agrément des personnes réalisant des vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif ;
VU l’arrêté du 3 décembre 2010 modifiant l’arrêté du 7 septembre 2009 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018246-0004 du 3 septembre 2018 autorisant la métropole Brest Métropole à poursuivre l’exploitation de la station d’épuration des eaux usées de Brest – Zone portuaire;
VU la convention de dépotage signée entre Brest Métropole, propriétaire de la station d’épuration, la société publique locale Eau du Ponant exploitante du site et Monsieur PETTON Jean-Yves pour l’élimination des matières de vidange dans la station d’épuration des eaux usées de Brest Zone portuaire ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée par la société de Monsieur PETTON Jean-Yves sise à La Croix Neuve 29810 Plouarzel ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des pièces mentionnées à l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009 sus- visé a été fourni par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que la demande d’agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pour laquelle l’agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange ;
CONSIDÉRANT que les installations et les moyens mis en oeuvre par la SAS PETTON Jean-Yves pour la prise en charge des matières de vidange des installations d’assainissement non collectif ne sont pas de nature à porter atteinte à la salubrité publique, à la sécurité des personnes, et à la qualité des eaux superficielles et souterraines ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-07-00011 - arrêté du 7 mai 2021 portant agrément de la SAS PETTON Jean-Yves pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. 51 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La société PETTON Jean-Yves (SIRET n° 521 203 364 000 18 ), est agréée pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectif.
Le numéro départemental d’agrément est le n° 20210430- 004 - v
ARTICLE 2: La quantité maximale annuelle de matières de vidange collectées est fixée à 300 m3/an.
ARTICLE 3: Les matières collectées seront éliminées dans la station d’épuration de Brest Zone portuaire. selon les modalités fixées dans la convention de dépotage signée entre Brest Métropole, propriétaire de la station d’épuration, la société publique locale Eau du Ponant exploitante du site et la SAS PETTON Jean- Yves.
ARTICLE 4: L’agrément est délivré pour une période de 10 ans (dix ans) à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 5: Le titulaire de l’agrément se conforme aux dispositions et obligations de l’arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l’arrêté du 3 décembre 2010.
ARTICLE 6: Le titulaire de l’agrément fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d’élimination des matières de vidange.
ARTICLE 7: La présente décision peut faire l’objet :
► soit d’un recours gracieux dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification, ce recours prolongeant de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite le délai ouvert pour introduire un recours contentieux ;
► soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification.
La juridiction administrative peut être saisie par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible par le site Internet https://www.telerecours.fr .
ARTICLE 8: Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur départemental des territoires et de la mer, les Maires de Plouarzel et de Brest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département du Finistère.
Le Préfet,
Pour le Préfet, le Secrétaire Général,
signé : Christophe MARX
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-07-00011 - arrêté du 7 mai 2021 portant agrément de la SAS PETTON Jean-Yves pour réaliser des travaux de vidange, de transport et d'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif. 52 Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 17 MAI 2021
AUTORISANT LA CAPTURE DE POISSONS
SUR L’ISOLE À DES FINS ÉCOLOGIQUES
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L 436-9, R.432-5 à R.432-11 ;
VU L’arrêté ministériel du 6 août 2013 fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l’environnement la forme et le contenu des demandes d’autorisations prévues au 2° de l’article L.432-10 et à l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-22-00003 du 22 avril 2021 donnant délégation de signature à M. Philippe CHARRETTON, directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 29-2021-04-26-00001 du 26 avril 2021 donnant délégation de signature en matière d’affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère,
VU La demande présentée le 28 avril 2021 par le bureau d’étude Labocea;
VU L’accord tacite du chef du service départemental de l’Office Français de la Biodiversité ;
VU L’accord tacite du président de la fédération de pêche et de protection du milieu aquatique du Finistère ;
VU La demande d’avis adressée le 29/04/2021 du directeur de l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne (AAPPBLB) ;
CONSIDÉRANT L’épidémie de covid-19 et la nécessité de respecter les gestes barrières pour éviter sa propagation;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BENEFICIAIRE
Le bureau d’étude LABOCEA Fougères BioAgroPolis – 10 rue Claude Bourgelat - CS 30616 – JAVENE 35306 FOUGERES Cedex est autorisé à réaliser des pêches exceptionnelles selon les dispositions du présent arrêté .
2, boulevard du Finistère
29326 QUIMPER Cedex
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 autorisant la capture de poissons sur l’Isole à des fins écologiques 53 ARTICLE 2 : OBJET
Les pêches de sauvetage seront réalisées sur le cours d’eau Isole aux lieux-dits Bolazec et Coat Livinot à Scaër conformément au plan de localisation du courrier de demande.
ARTICLE 3 : PERSONNEL CHARGÉ DE L’EXECUTION MATERIELLE DE L’OPÉRATION
• JULIEN POUANT
• FLORIAN MULLER
• THOMAS VILLETTE
• JULIEN FLORENTIN
• CLAIRE MACE
ARTICLE 4 : VALIDITE
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 octobre 2021.
ARTICLE 5 : RESPECT DES CONSIGNES SANITAIRES
Si l’intervention est réalisée en période d’épidémie liée à la covid-19, l’ensemble du personnel chargé de l’exécution de l’opération respecte les gestes barrières et la distance de sécurité sanitaire entre les personnes.
ARTICLE 6 : MOYEN DE CAPTURE AUTORISÉ
Pêche à l’électricité. Le matériel employé doit être conforme au descriptif fourni dans le courrier de demande du 28/04/2021.
ARTICLE 7 : DESTINATION DU POISSON CAPTURÉ:
Les poissons capturés susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (espèces listées à l’article R.432-5 du code de l’environnement) sont remis au détenteur du droit de pêche ou détruits.
Les poissons capturés en mauvais état sanitaire sont détruits par le titulaire de l'autorisation.
Tous les autres poissons seront remis à l'eau dans leur cours d’eau d’origine.
ARTICLE 8 : ACCORD DU (DES) DÉTENTEURS DU DROIT DE PÊCHE
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu l’accord du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 9 : DECLARATION PRÉALABLE
Dès que la (ou les) date(s) précise(s) de l’opération est (sont) connue(s), le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d’en informer:
• le préfet du Finistère (ddtm-seb@finistere.gouv.fr),
• le service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr) ;
• l’association agréée des pêcheurs professionnels en eau douce du bassin Loire-Bretagne, (aappblb@gmail.com ; jerome.monfray@bbox.fr)
ARTICLE 10 : SERVICE DESTINATAIRE ET DÉLAI DE TRANSMISSION DU COMPTE-RENDU D’EXÉCUTION
Les compte-rendus d’exécution précisant les résultats des captures sont à adresser au service départemental de l’Office Français de la Biodiversité (sd29@ofb.gouv.fr).
• Si l’opération est ponctuelle, dans le délai d’un mois après l’exécution de celle-ci.
• S’il s’agit d’un programme multi-sites et/ou se déroulant sur plusieurs mois, la transmission du compte-rendu général se fera dans le délai d’un mois après l’exécution de la dernière opération.
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 autorisant la capture de poissons sur l’Isole à des fins écologiques 54 ARTICLE 11 : PRÉSENTATION DE L’AUTORISATION
Le bénéficiaire, ou le responsable de l’exécution matérielle de l’opération, doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
ARTICLE 12 : RETRAIT DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 13 : PUBLICITÉ
L’arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En cas de contestation de cette décision, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la date de publication de cet arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère (article R.421-1 du code de justice administrative) :
• Un recours gracieux auprès du préfet ou un recours hiérarchique adressé à la ministre de la transition écologique et solidaire.
L’absence de réponse de la ministre ou du préfet dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet (article R.421-2 du Code de justice administrative) qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de Rennes dans les deux mois suivants,
• Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi par voie postale ou par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, les agents commissionnés au titre de la police de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le DDTM et par subdélégation,
Le chef du service eau et biodiversité,
signé
Guillaume HOEFFLER
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2021-05-17-00001 - Arrêté préfectoral du 17 mai 2021 autorisant la capture de poissons sur l’Isole à des fins écologiques 55 DECISION N°2021-51
De Madame la Directrice générale du Centre hospitalier
régional universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de
Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de
Trébrivan portant délégation de signature
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 56 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Sommaire
I. Délégations générales ............................................................................................................................ 51
Directeurs adjoints ............................................................................................................................... 52
Directeur de la communication .................................................................................................................... 53
II. Délégations relatives au CHRU de Brest ................................................................................................. 56
Coordonnateurs des sites hospitaliers ................................................................................................. 57
Pôle Stratégie, affaires médicales et coopérations territoriales .......................................................... 59
Secrétaire général et directeur des projets et de la coopération territoriale ............................................... 60
Directeur de la stratégie et des projets médicaux ........................................................................................ 61
Directeur des affaires médicales .................................................................................................................. 62
Directeur de la politique gériatrique ............................................................................................................ 64
Directeur de la politique de santé mentale .................................................................................................. 65
Pôle Investissement / Achat ................................................................................................................. 66
Directeur des achats et de la logistique........................................................................................................ 67
Directeur équipements biomédicaux ............................................................................................................ 69
Directeur des travaux et de l’architecture .................................................................................................... 70
Pôle Ressources .................................................................................................................................... 72
Directeur des ressources humaines .............................................................................................................. 73
Direction des soins ........................................................................................................................................ 74
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la facturation ............................................................. 75
Pôle ....................................................................................................................................................... 76
Transformation, qualité, systèmes d’informations, innovation, recherche......................................... 76
Directeur de la transformation et des systèmes d’information .................................................................... 77
Directeur des systèmes d’information de santé ........................................................................................... 77
Directeur des usagers, de la qualité et des affaires juridiques ............................................................ 78
Directeur de la recherche et de l’innovation................................................................................................. 79
Directeur du fonds de dotation Innovéo et du mécénat ..................................................................... 81
Responsable du pôle Pharmacie .......................................................................................................... 82
Responsable de l’Institut de médecine légale ...................................................................................... 83
III. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHRU de Brest ...................... 84
Centre hospitalier de Landerneau ........................................................................................................ 95
Centre hospitalier de Lesneven ............................................................................................................ 95
Centre hospitalier de Saint-Renan ....................................................................................................... 96
Centre hospitalier de Crozon.............................................................................................................. 101
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 57 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
La Directrice générale,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 35, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n°2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret 2018-255 et arrêté du 9 avril 2018,
Vu le titre V de l’instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation, relatif à la comptabilité du responsable des services économiques,
Vu les conventions de direction commune,
Vu le décret du Président de la République en date du 14 août nommant Madame Florence FAVREL- FEUILLADE Directrice générale du centre hospitalier universitaire de Brest, Vu la prise de fonctions de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE le 14 septembre 2020, Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article liminaire de portée générale – Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 3 mai 2021. Elle abroge la décision n°2021-01 du 1er février 2021. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une publication sur les sites Intranet et Internet de l’établissement, d’un affichage dans le couloir de la Direction générale sur le site de Morvan, ainsi que d’une notification à chaque délégataire.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 58 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
I. Délégations générales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 59 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeurs adjoints
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Noémie SAINT-HILARY, Directrice générale adjointe, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE, Directrice générale, pour tous les actes relatifs au CHRU de Brest, aux CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’EHPAD de Trébrivan.
Cette délégation vise notamment la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence simultanée de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE et de Madame Noémie SAINT- HILARY, délégation est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour tous les actes ci- dessus énumérés.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 60 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la communication
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
Madame Anaïs BRIEC dispose de la délégation de signature pour :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame Aurélia DERISCHEBOURG, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration hospitalière et à Madame Florence SAINT-CAS, dans le cadre de ses missions liées à communication.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 61 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Cadres de direction
Article 1 – Objet
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer, dans leur domaine de responsabilité, tous les documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats et attestations, à l’exception :
- Des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques ;
- Des notes de services d’ordre général ou réglementaire ;
- Des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant ; - Des conventions de toute nature liant l’établissement à un organisme extérieur (ne sont pas concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des ressources humaines).
Article 2 – Liste des cadres de direction
La qualité de cadre de direction concerne :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Sarah BODDY, Directrice adjointe,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame COLCANAP-LEROY Gaelle, Faisant Fonction de Directrice des soins, - Madame Aurélia DERISCHEBOURG, Directrice adjointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe,
- Madame Anne NOAH, Directrice adjointe,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Frédéric PITEL, Directeur adjoint,
- Monsieur Samuel REJIBA, Directeur adjoint,
- Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 62 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeurs de garde
Article 1 – Objet
En ce qui concerne le CHRU de Brest-Carhaix, les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et l’EHPAD de Trébrivan, délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux.
Article 2 – Liste des directeurs de garde
La qualité de directeur de garde concerne les cadres de direction statutairement habilités à participer aux astreintes de direction. Il s’agit de :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins,
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe,
- Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Sarah BODDY, Directrice adjointe,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe,
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe,
- Madame COLCANAP-LEROY Faisant Fonction de Directrice des soins,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins,
- Madame Karin MASINI, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe,
- Madame Anne NOAH, Directrice adjointe,
- Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, Directeur adjoint,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Samuel REJIBA, Directeur adjoint,
- Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe,
- Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 63 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
II. Délégations relatives au CHRU de Brest
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 64 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Coordonnateurs des sites hospitaliers
Article 1 – Sites de Brest
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Julie COTTENCEAU, Directrice référente des sites de Guilers, Delcourt-Ponchelet, Centre René Fortin,
- Madame Sabine CAGNON, Directrice adjointe référente du site de la Cavale Blanche, - Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe référente du site de Bohars, - Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint référent du site de Morvan,
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers constituant les sites du CHRU de Brest, et notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les courriers spécifiques aux sites hospitaliers ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
Article 2 – Site de Bohars
En ce qui concerne le site psychiatrique de Bohars, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER pour les points suivants :
1. Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; 2. Les procédures visées par l’Article 84 de la loi du 14 décembre 2020 ;
3. Les procédures de mise sous protection de justice ;
4. Les courriers d’ordre général ;
5. Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
6. Les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l’exception des secteurs cliniques, médico-techniques et de rééducation ;
7. Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; 8. Les procès-verbaux de réquisition ;
9. Les notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame Sandrine BARANGER, délégation de signature est donnée à Madame
Pauline LE BIHAN, Attachée d’administration hospitalière pour les points 1-2-3-5-8-9 ainsi qu’à
Mesdames Nolwenn LE GOFF et Aurélie GOLHEN, Adjoints des cadres hospitaliers et Mesdames Anne
Manteaux et Louise FIXOT, Adjoints administratifs pour les points 1-2-5 et 8.
Les week-ends et jours fériés, délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé et
cadres de santé du Pôle de Psychiatrie pour le point 2.
En ce qui concerne le service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), situé sur le site de
Winnicott à Brest, Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER, puis à Monsieur
Nicolas LE VERCHE, Cadre socio-éducatif responsable du SESSAD pour :
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 65 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- Tout courrier d’ordre général concernant le SESSAD
- Toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
Article 3 – Site de Carhaix
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier OVAGUIMIAN.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 66 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Stratégie, affaires médicales et coopérations territoriales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 67 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Secrétaire général et directeur des projets et de la coopération
territoriale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Monsieur Ronan SANQUER, délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 68 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la stratégie et des projets médicaux
Article 1 – Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe en charge de la stratégie et des projets médicaux, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Claire MILLINER, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER et à Madame Bénédicte SIMON, Directeurs adjoints.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 69 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des affaires médicales
Article 1 – Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjoint en charge des affaires médicales, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique, personnels hospitalo- universitaires et praticiens à diplôme hors Union européenne), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels sous statut non médical, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement, attestations et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la Direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint, à Madame Claire MILLINER, directrice adjointe, pour l’ensemble des domaines précisés ci-avant.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 70 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 2 – Délégation ciblée
Délégation permanente est donnée à Monsieur François BRAND, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les autorisations d’absence des internes ;
- Les déclarations de service fait des médecins attachés ;
- Les attestations de toutes natures.
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Monsieur François BRAND pour l’ensemble des décisions à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.) ainsi que les décisions permettant d’assurer la continuité et à la permanence des soins, y compris les assignations de personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets.
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON et de Monsieur François BRAND, délégation est accordée à Madame Véronique LE LANN, à Madame Hélène LEFEBVRE et à Madame Sandra MARCEL, adjointe des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 71 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la politique gériatrique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique gérontologique.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence de Madame Julie COTTENCEAU, délégation est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 72 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la politique de santé mentale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Sandrine BARANGER, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique de santé mentale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence de Madame Sandrine BARANGER, délégation est donnée à Monsieur Ronan SANQUER, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 73 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Investissement / Achat
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 74 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des achats et de la logistique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint puis en cas d’empêchement à Mesdames Stéphanie ELIE, Frédérique PAULOU et Carole POPLIN, Attachées d’administration hospitalière, et à Monsieur Benjamin BERGOGNE, Ingénieur, pour signer les documents suivants :
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), - lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à l’exécution des marchés publics,
- courriers concernant la gestion courante de la Direction fonctionnelle, - assignation des personnels du service en cas de grève.
Article 2 – Délégataires secondaires
1. En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Mesdames Stéphanie ELIE, Frédérique PAULOU et Carole POPLIN, Attachées d’administration hospitalière et de Monsieur Benjamin BERGOGNE, Ingénieur, délégation est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint, pour signer ces documents,
Ainsi que dans les secteurs logistiques :
- Madame Sandrine BERUARD, Ingénieur hospitalier, dans les secteurs de la blanchisserie hospitalière, du bionettoyage, des transports de bien et de personnes, de la gestion des déchets et de la collecte, ainsi que de la restauration.
- Madame Aline QUEAU-COMMAULT, Ingénieur hospitalier, dans le secteur de la restauration.
Article 2 – Dépenses spécifiques
Pour la signature des bons de commande/actes d’achats et certification de conformité des quantités livrées et facturés relatifs aux :
- Dépenses concernant la restauration :
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT,
Ingénieurs hospitaliers.
En cas d’empêchement de Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT, la délégation
est accordée à Madame Céline BRANELLEC, Diététicienne, à Madame Laurence CORNEC et Madame
Françoise DAMIEN, Techniciennes supérieures hospitalières et à Monsieur Yann-Mikael BLEAS,
Technicien hospitalier.
- Dépenses concernant les produits stockés :
Délégation permanente est accordée à Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 75 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 3 – Marchés publics, contrats
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Mesdames Stéphanie ELIE, Frédérique PAULOU, Carole POPLIN et de Monsieur Benjamin BERGOGNE :
Pour les marchés de travaux, Services et fournitures, délégation permanente est accordée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur.
Pour les marchés Informatiques, délégation permanente est accordée à Monsieur Samuel REJIBA, Directeur des systèmes d’informations.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 76 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur équipements biomédicaux
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint chargé des achats et équipements médicaux, pour les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Notifications, copies certifiées conformes et certificats administratifs dans le cadre des marchés ;
- Courriers concernant la gestion courante du service ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Yves DUVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint, pour tous les actes listés à l’article 1.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL et de Monsieur Cyril MARTIN, délégation de signature est donnée à Madame Sandie MELLIN, ingénieur biomédical et à Monsieur Dominique PICHON et Madame Anastasia TCHIRKOVA, Techniciens supérieurs hospitaliers, responsables achats, pour signer ces mêmes documents, à l’exception des actes relatifs aux procédures d’achat de classe 2 et de classe 6 supérieures à 100 000 € HT et des assignations des personnels en cas de grève.
Article 4 – Délégataires quaternaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL, de Madame Sandie MELLIN et de Monsieur Dominique PICHON, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Kévin BELLENGER et Monsieur Yann EVRARD, ingénieurs biomédicaux, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et factures de classe 6 dont le montant est compris entre 0 € et 20 000 € HT ;
- Monsieur Jacques JUBIL, Madame Aurore PERENNOU et Monsieur Jean-François CAM, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour les dépenses de classe 6 dont le montant est inférieur à 15 000 € HT.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 77 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des travaux et de l’architecture
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de gestion courante relative à la Direction des travaux et de l’architecture, notamment les documents suivants :
- Bons de commande et actes d’achat ;
- Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables, toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Courriers d’ordre général ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Autorisations d’urbanisme ;
- Conventions ou autorisations d’occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Habilitations de formation ;
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur Frédéric PITEL, délégation courante est donnée, par ordre préférentiel, à Messieurs Emmanuel MAHEO, Ingénieur, Philippe LE GOFF, Ingénieur, Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur hospitalier, et à Madame Carole POPLIN, Attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL et de Messieurs Emmanuel MAHEO, Philippe LE GOFF et Stéphane TRAVERS et de Madame Carole POPLIN, délégation de signature pour les documents ci-dessus énumérés est donnée à Messieurs Cyril MARTIN et Yves DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
Pour les plans de prévention, délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, puis par ordre préférentiel à Monsieur Emmanuel MAHEO, Ingénieur, Monsieur Philippe LE GOFF et Monsieur Stéphane TRAVERS, Technicien supérieur hospitalier.
En cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL, Emmanuel MAHEO, Philippe LE GOFF et Stéphane TRAVERS, délégation de signature est accordée à Monsieur Melaine PINEL, technicien supérieur hospitalier et Monsieur Nicolas QUINQUIS, technicien supérieur hospitalier, pour les sites hospitaliers de La Cavale Blanche et Guilers, Monsieur Mickaël MAGUEUR, Technicien supérieur hospitalier et Monsieur Sylvain PERCHIRIN, technicien supérieur hospitalier pour les sites de l’Hôpital Morvan, de l’hôpital de Bohars, de Delcourt-Ponchelet et de Winnicott, et Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER, Technicien supérieur et Technicien pour le site de Carhaix.
Article 3
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 78 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par les responsables d’ateliers, délégation de signature est accordée à Monsieur Emmanuel MAHEO pour l’ensemble des sites Messieurs Mickaël BALLER et Sylvain BOLZER pour le site de Carhaix, pour signer ces documents.
En cas d’empêchement de Monsieur MAHEO, délégation est donnée à Messieurs Mickaël MAGUEUR,
Sylvain PERCHIRIN, Melaine PINEL et Nicolas QUINQUIS.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par les responsables sécurité incendie des sites de Brest, Messieurs David VIE, Thierry SCHIMDT, des sites extérieurs, Monsieur Marc DENIEL et du site de Carhaix, Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est accordée à Monsieur Stéphane TRAVERS pour signer ces documents. En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane TRAVERS, délégation de signature est accordée à Messieurs David VIE, Thierry SCHMIDT, Thierry NOHAIC ou Marc DENIEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées par Messieurs Frédéric PITEL, Emmanuel MAHEO, Philippe LE GOFF, Mickaël BALLER, Sylvain BOLZER, Sébastien CORROLEUR, Jean-Jacques PETTON, Stéphane TRAVERS, Benoit THOMAS, David ROUSSOU, Benjamin PRIAN, Dominique ROMAGNE, Patrick SPANNEUT, Erwan LE LANN, Madame Amandine FAURE et Monsieur Paul VAULOUP, délégation de signature leur est accordée.
Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL ainsi qu’à Madame Carole POPLIN pour signer ces documents.
Article 4
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL, puis, en cas d’absence, à Madame Carole POPLIN.
Article 5
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la signature des bons de commande, actes d’achat et certificat de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) :
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre 0 et 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Emmanuel MAHEO et Stéphane TRAVERS et à Madame Carole POPLIN ;
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN, à Madame Carole POPLIN, puis, en cas d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN et de Madame Carole POPLIN, à Monsieur Yves DUVAL.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 79 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle Ressources
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 80 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des ressources humaines
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-médicaux et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Karin MASINI, délégation est accordée à Madame Aude BAILLET- HERAULT, Directrice adjointe, pour signer les documents concernant les domaines listés ci-dessus.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Madame Karin MASINI et de Madame Aude BAILLET-HERAULT, délégation pour signer ces mêmes documents est donnée à Mesdames Agnès LE SAOUT, Sandrine PERHIRIN, Lorène FEGAR et Mayline GRILLAS, Attachées d’administration hospitalière, et à Madame Anne HENRY, adjoint des cadres hospitaliers sur le site de Carhaix, sur leurs domaines d’activité.
Délégation de signature est accordée temporairement à Madame Lorène FEGAR, Attachée d’administration hospitalière pour le secteur de la protection sociale.
Délégation de signature est accordée à Madame Laure LE SAUX, Technicien supérieur hospitalier, pour le secteur de la formation continue.
Délégation de signature est accordée à Madame Céline ABJEAN, Ingénieur hospitalier, pour les documents relatifs à la rémunération à l’exception des décisions de paie destinées au Trésorier, des décisions de régie, des demandes de mandatement et des états de frais de déplacements.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 81 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Direction des soins
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie MOLA, Directrice de soins.
Article 3 – Conventions de stage dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation
En ce qui concerne toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif – HORS INSTITUT DE FORMATION CHRU-, délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins.
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins et Madame Nathalie MOLA, Directrice de soins.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 82 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la
facturation et du parcours patient
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions de directeur des finances et dans ce cadre la fonction d’ordonnateur suppléant au CHRU de Brest est accordée à Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint. Cette délégation comprend les actes de gestion de la trésorerie et les actes d’exécution des contrats d’emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérés par la direction des finances, les éléments de tarification dépendant de l’établissement, la communication des documents budgétaires à des tiers.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Thibault JURVILLIER, délégation de signature est donnée à Madame
Sarah BODDY, et à Monsieur Sébastien AXELSSON et Monsieur Nicolas LOSTANLEN, Ingénieurs
responsables de la gestion budgétaire et financière, Madame Charlotte PINET et Madame Estelle LOAEC,
collaboratrices responsables de la gestion comptable et de la trésorerie.
Article 3 – Domaine des recettes et de la facturation
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique de la Direction des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Sarah BODDY pour signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients, notamment les conventions de mise en place du tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients.
En cas d’empêchement de Madame Sarah BODDY, délégation de signature est donnée à Monsieur Guillaume KELLER, attaché d’administration hospitalière à Madame Nathalie COMMEREUC et Monsieur Christophe GUILLERME, responsable du service de facturation.
Article 3 – Service social
En ce qui concerne les décisions relatives au Service social, délégation est donnée à Madame Sarah BODDY
En cas d’empêchement de Mme Sarah BODDY, délégation de signature est donnée à Madame Jocelyne CHAVONET, faisant fonction de cadre supérieur socio-éducatif, et à Madame Christelle CAP, assistante sociale, pour signer les décisions du service social ainsi que les conventions de stage du service social.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 83 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Pôle
Transformation, qualité, systèmes d’informations, innovation, recherche
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 84 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeurs de la transformation numérique et des systèmes
d’informations
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel REJIBA et Madame Christelle COLLEC, Directeurs de la transformation numérique et des systèmes d’informations, pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Bons de commande (dépenses d’investissements et d’exploitation) ;
- Certificats de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) ;
- Actes attestant des opérations de vérifications et d’admission (attestation d’intervention, attestation de service fait, vérification d’aptitude, vérification de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission) ;
- Conventions de stage.
Article 2
En cas d’empêchement de Madame Christelle COLLEC et de Monsieur Samuel REJIBA, délégation de signature pour ces documents est donnée à Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, à l’exception des factures et bons de commandes relatifs à des dépenses supérieures à 20 000 € HT.
En cas d’empêchement simultané de Madame Christelle COLLEC et de Monsieur Samuel REJIBA, de Messieurs Patrick JACQUEMIN et Jean-Pierre PALLIER, délégation de signature pour ces documents est donnée à, Monsieur Yves DUVAL et Monsieur Cyril MARTIN.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame Christelle COLLEC et de Monsieur Samuel REJIBA, un avis technique doit être demandé avant signature à Messieurs Jean-Pierre PALLIER, Patrick JACQUEMIN.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 85 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur des usagers, de la qualité et des affaires juridiques
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe, pour les documents liés à la qualité et à la gestion des risques et à Madame Elisabeth PERETTI, directrice adjointe, pour les documents liés aux relations avec les usagers.
En l’absence de Madame Sabine LAFFAY, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour les documents liés à la qualité et la gestion des risques. En l’absence de Madame Elisabeth PERETTI, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Sabine LAFFAY pour les documents liés aux relations avec les usagers.
Article 3 – Affaires juridiques : délégataire primaire
En ce qui concerne les affaires juridiques et les questions d’éthique, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les contrats de partenariat et de collaboration d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les contrats de prestation de service d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Affaires juridiques : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation est donnée, pour les actes concernant le CHRU de Brest, à Monsieur Morgan LE MAY, juriste. En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Morgan LE MAY, délégation est donnée à Madame Sabine LAFFAY, Directrice adjointe.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 86 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur de la recherche et de l’innovation
Article 1 – DRCI : Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe chargée de la Direction de la recherche clinique et de l’innovation (DRCI), pour l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement administratif de la DRCI du CHRU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (appels d’offre, promotions, etc.).
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Madame Fanny GAUDIN pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la Recherche ;
- Les protocoles de recherche portés par l’Etablissement ;
- Les demandes d’autorisation à l’ANSM ;
- Les demandes d’avis au Comité de protection des personnes ;
- Le signalement des événements indésirables graves à l’ANSM ;
- Les rapports annuels de sécurité ;
- Les rapports finaux et résumés des rapports finaux des études ;
- Les contrats promoteur-investigateur des protocoles de recherche portés par l’Etablissement ; - Les contrats d’assurance relatifs à la recherche ;
- Les conventions avec les promoteurs extérieurs et les conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes ;
- Les conventions de soutien financier d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de prestations de services d’un montant inférieur à 90 000 € ; - Les comptes-rendus financiers ;
- Les réponses aux appels d’offre « recherche » ;
- Les bons de commande/actes d’achat ;
- Les factures et certificats de paiement ;
- Les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la recherche ; - Les conventions de stage.
Article 2 – DRCI : Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Fanny GAUDIN, délégation de signature est donnée à Madame Valentine GUITON, responsable des recherches interventionnelles, et à Madame Céline DOLOU, coordonnatrice de la DRCI, pour les actes ci-dessus énumérés, excepté pour les réponses aux appels d’offre.
Article 3 – Instituts et écoles : délégataires primaires
Délégation permanente est donnée, pour signer toutes les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique), à :
- Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, responsable des écoles.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 87 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des Instituts de formation (préparation du budget, taxe d’apprentissage), de l’Institut de formation des masseurs- kinésithérapeutes (IFMK), de l’Institut de formation des cadres de santé (IFCS) et de la formation continue.
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des soins, adjoint au coordonnateur général des instituts, Directeur de l’Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), Directeur de l’Ecole d’infirmiers de bloc opératoire (IBODE) et de l’Ecole d’infirmiers anesthésistes (EIADE), - Madame Valérie MERVIEL, Directrice de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS), - Monsieur Franck HAUMAITRE, Directeur de l’Institut de Formation des Psychomotriciens (IFP)
Article 4 – Instituts et écoles : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Alain TROADEC sont habilités à signer : - Monsieur Stéphane LE ROUZIC, pour l’ensemble des écoles et instituts précités, - Madame Karin MASINI, Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrices adjointes, pour l’ensemble des écoles et instituts précités ;
- Madame Elisabeth RICHARD, cadre supérieur de santé, pour la formation des masseurs- kinésithérapeutes ;
- Madame Anne-Marie LAGADEC, cadre supérieur de santé à l’IFCS pour la formation des cadres de santé ;
En cas d’empêchement de Monsieur Stéphane LE ROUZIC, délégation est donnée à :
- Monsieur Alain TROADEC, Coordonnateur Général des Instituts, pour les formations IFSI, IBODE et IADE,
- Madame Nathalie KERGARAVAT, Cadre supérieur de santé, pour la formation IFSI, - Madame Dominique PENGAM, Cadre supérieur de santé, pour les formations IBODE et IADE,
- Madame Marie-Hélène RIVOALLAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers
En cas d’empêchement de Madame Valérie MERVIEL à l’IFAS ou de Monsieur Franck HAUMAITRE à
l’IFP, délégation est donnée à :
- Monsieur Alain TROADEC, Coordonnateur Général des Instituts
- Monsieur Stéphane LE ROUZIC, Directeur des Soins
- Madame Marie-Hélène RIVOALLAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers ; - Madame Rachel KERVENNIC, cadre de santé, pour la gestion des stages du CHRU ;
Article 5 – Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU)
Délégation est accordée au Docteur Ytaf LARROCHE, médecin urgentiste au SAMU, au Centre 15 et au CESU, pour signer les conventions de formation au CESU.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 88 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Directeur du fonds de dotation Innovéo et du mécénat
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Florence SAINT-CAS, Directrice du fonds de dotation.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 89 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsable du pôle Pharmacie
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie COGULET, Pharmacien Chef de pôle, pour :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) ; - Les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics ;
- Lettres de rejet ;
- Actes d’engagement ;
- Résiliations ;
- Avenants ;
- Rapports accompagnant les avenants ;
- Lettres de notification ;
Et tout autre document relatif aux marchés publics conclus par le Pôle Pharmacie du C.H.R.U. de
Brest.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET, délégation de signature est donnée aux Pharmaciens suivants :
- Pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Laurie DEL PUPPO-RESSEGUIER, Madame Gaëlle LARHANTEC, Madame Mariannick LE BOT, Monsieur Philippe LORILLON, Monsieur Joachim LELIEVRE, Madame Nathalie MUGNIER, Madame Maud PERENNES CIROTTEAU, Madame amandine TAPON, Madame Sylvie MERCIER et Monsieur Antoine LECOMTE, Pharmaciens
- Pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux : Madame Isabelle LE DU, Madame Catherine L’EILDE-BALCON, Madame Caroline LOUEILLET, Madame Cécile LE RESTE, Monsieur Antoine LECOMTE.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET et des pharmaciens précités, délégation de signature est donnée à Madame Laëtitia SEILLER et Monsieur Fabian ALLOT, Techniciens supérieurs hospitaliers, pour la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), les lettres de notification, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs au lancement et à l’exécution des marchés publics.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 90 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Responsable de l’Institut de médecine légale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée au Docteur Emilie MARTIN-OZANNE, médecin légiste, responsable de l’Institut médico-légal du CHRU de Brest pour l’ensemble des documents de gestion courante de l’Institut médico-légal du CHRU de Brest.
Délégation est donnée au Docteur Emilie MARTIN-OZANNE pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement du Docteur Emilie MARTIN-OZANNE, délégation est donnée au Docteur Claire SACCADY, médecin légiste, au Docteur Benoît SUPLY, médecin légiste, et au Docteur Alain ZERILLI, odontologue, rattachés à l’Institut médico-légal de Brest, pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 91 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
III. Délégations relatives aux établissements en direction
commune avec le CHRU de Brest
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 92 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Landerneau
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe et Directrice déléguée du CH de Landerneau, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes, et à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, Directrice des soins, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Landerneau, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes de service et d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site, à l’exception des conventions conclues par le CH de Landerneau impliquant significativement la stratégie ou les moyens de l’établissement.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe puis à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 93 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Anne NOAH, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER et à Madame Bénédicte SIMON, pour l’ensemble des actes listés ci-dessus concernant les praticiens du CH de Landerneau.
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne NOAH, de Madame Bénédicte SIMON, de Madame Sophie MAUNIER, la délégation est accordée à Mesdames Alizée BEUREL et Sandra MARCEL adjointes des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est accordée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, et à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe, pour signer les actes suivants :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHRU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
En cas d’empêchement simultané de Madame Sophie MAUNIER et de Madame Fanny GAUDIN, délégation est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes.
Article 4 – Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.208 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 94 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
donnée à Madame Carole DEDUYER, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie QUEGUINER , adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne, cheffe de service au CH de Landerneau.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Christel CHALMENDRIER, pharmacienne cheffe de service, puis successivement à Madame Fabienne BOURHIS, praticien hospitalier, Madame Isabelle VINCENT, praticien hospitalier temps partiel et Madame Charlène LUCAS, praticien hospitalier, pour les documents suivants : - L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et à Carole DEDUYER, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie QUEGUINER, adjoint des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux).
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, à Madame Anne ROUGNANT, Directeur adjoint, à Madame Carole DEDUYER, Attachée d’administration hospitalière, à et à Madame Virginie QUEGUINER, Adjoints des cadres, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CH de Landerneau est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes, et à Monsieur José LOPES ANDRADE, Attaché d’Administration Hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction et Monsieur José LOPES ANDRADE, Attaché d’Administration hospitalière.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER et de Monsieur José LOPES ANDRADE. En cas d’absence de Madame Sophie MAUNIER et Monsieur José LOPES ANDRADE, délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences aux bureaux des entrées et au standard de l’établissement aux heures d’ouverture de ces services. En dehors des heures d’ouverture de ces services, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde.
Pour les déclarations de décès intervenus sur la commune de Landerneau et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 80 du Code civil, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne GUILLERM, Catherine HUAUME, Aurore KERNEIS, Alicia BUATHIER, Thao PHUNG,
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 95 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Amélie VOURCH, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Angélique L’HANTHOEN, Adjoints administratifs au bureau des entrées et au standard, et Stéphanie ABALLEA, Sandrine VAN HOUTTE, Adjointes administratives à l’accueil de l’EHPAD.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sages-femmes, les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
En cas d’empêchement de Madame Anne NOAH, délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Madame Anne NOAH et de Madame Marie LE GUEN, délégation est accordée à Madame Sophie MAUNIER.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, pour ce qui concerne les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de la filière soignante (à l’exception des élèves sages-femmes).
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER.
En cas d’empêchement simultané de Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, Madame Sophie MAUNIER, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT ou Anne NOAH.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 96 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Délégation de signature est également donnée à Madame Anne ROUGNANT concernant les réponses aux courriers de réclamation relatifs à l’EHPAD et à Madame Sophie MAUNIER concernant les réponses aux courriers de réclamation en général.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation permanente de signature est accordée à Madame Sophie MAUNIER, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, à Madame Carole DEDUYER, Attachée d’administration hospitalière et en cas d’empêchement simultané à Madame Anne NOAH et à Madame Virginie QUEGUINER, Adjoint des cadres, pour les documents relatifs au système d’information hospitalier.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, puis à Mesdames Anne ROUGNANT ou Anne NOAH.
Article 11 – Pôle de psychiatrie
En ce qui concerne le pôle de psychiatrie du CH de Landerneau, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER pour les documents suivants :
- Courriers d’ordre général ;
- Conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; - Notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame Sophie MAUNIER, délégation de signature pour ces mêmes
documents est donnée à Madame Anne NOAH, Madame Anne ROUGNANT ainsi qu’à Madame Gaëlle
COLCANAP-LE ROY.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Madame Anne NOAH, Madame Anne ROUGNANT, à Monsieur José LOPES ANDRADE ainsi qu’à Madame Gaëlle COLCANAP-LE ROY.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 97 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Article 12 – Communication
Délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, directrice des services économiques et logistiques et à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration hospitalière, pour l’ensemble des actes de gestion et de ses missions liées à la communication au CH de Landerneau, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Devis, factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 98 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Lesneven
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et Directrice déléguée du CH de Lesneven, puis à Mesdames Anne NOAH, Anne ROUGNANT, Directrices adjointes, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Lesneven, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, puis à Mesdames Anne NOAH, Anne ROUGNANT, Directrices adjointes.
Délégation de signature est donnée à Madame Anne NOAH, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Lesneven, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article
L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
Article 1 – Affaires générales
Article 2 – Affaires médicales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 99 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des
commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de
recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Anne NOAH, délégation de signature et de Madame Elisabeth PERETTI, la délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, Attachée d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absences, formation médicale continue, certificats administratifs, etc…).
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Madame Anne NOAH, Madame Anne ROUGNANT, Directrices adjointes, et Monsieur Régis SEGALEN, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ;
- Les attestations d’assurance.
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.209 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et Monsieur Régis SEGALEN, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, sous
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Article 4 – Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistique, travaux, pharmacie
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 100 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Gwennaïg LARS, pharmacien au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame
Gwennaïg LARS, pharmacien, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe et à Monsieur Régis SEGALEN, en qualité de référent achats, puis à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe déléguée au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, à Monsieur Régis SEGALEN, Attaché d’administration hospitalière, à Monsieur Fabrice TY COZ, Attaché d’administration hospitalière, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Madame
Claire GOURIOU, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023, - Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenances techniques et travaux,
délégation de signature est accordée à Messieurs Philippe SCLEAR et Stéphane THOMAS,
Techniciens hospitaliers, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT, - Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux.
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 101 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, Directrices adjointes, et à Monsieur Régis SEGALEN et à Monsieur Fabrice TY COZ, Attachés d’administration hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du domaine des recettes et
de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour
toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette
direction, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et Monsieur Régis SEGALEN,
Attaché d’administration hospitalière.
Concernant les autorisations de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés,
délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI et Monsieur Régis
SEGALEN.
En cas d’absence de Madame Elisabeth PERETTI et Monsieur Régis SEGALENT, délégation de
signature est donnée aux agents assurant les permanences au bureau des entrées de
l’établissement aux heures d’ouverture du service. En dehors des heures d’ouvertures de ce
service, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, cadres de santé et
infirmiers.
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Madame Marie LE GUEN, attachée d’administration hospitalière, et Madame Anne NOAH, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort
de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier ; - Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions
Article 6 – Ressources humaines
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 102 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Dominique ROUMEUR, Cadre supérieur de santé,
pour signer les conventions de stages soignants.
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe, Monsieur Yannick JESTIN, Directeurs des soins, et à Madame Dominique ROUMEUR, cadre supérieure de santé, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
En cas d’empêchement simultané de Mesdames Elisabeth PERETTI et Dominique ROUMEUR et de Monsieur Yannick JESTIN, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne NOAH et Anne ROUGNANT.
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Dominique ROUMEUR, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
En cas d’empêchement simultané de Mesdames Elisabeth PERETTI et Dominique ROUMEUR, délégation de signature est donnée à Monsieur Yannick JESTIN et Mesdames Anne NOAH et Anne ROUGNANT.
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe. En cas d’empêchement de Mesdames Elisabeth PERETTI et Anne ROUGNANT, délégation de signature est donnée à Madame Anne NOAH, Directrice adjointe, et à Monsieur Régis SEGALEN et à Monsieur Fabrice TY COZ, Attachés d’administration hospitalière.
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Dominique ROUMEUR pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Mesdames Elisabeth PERETTI et Dominique ROUMEUR, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT et Anne NOAH, puis à Monsieur Yannick JESTIN.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Article 7 – Direction des soins
Article 8 – Relations avec les usagers
Article 9 – Système d’information hospitalier
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 103 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Saint-Renan
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Saint-Renan, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Saint-Renan, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sages-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 104 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, la délégation est accordée, pour le CH de Saint- Renan, à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, et en cas d’empêchement à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Achats
4.1. Passation de marchés publics
Les décisions de délégation de signature pour ces domaines figurent dans la décision n°2017.210 de Monsieur le Directeur général du CHRU de Brest portant délégation de signature du Directeur de l’établissement support pour les marchés publics et aux contrats de concession, en date du 26 décembre 2017.
4.2. Exécution de marchés publics
4.2.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Virginie COGULET puis à Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 105 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.2.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Marie-Hélène LAROSE, en qualité de référent achats, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Benjamin BERGOGNE pour la filière « Achats généraux) et de Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, puis successivement à Madame Marie Hélène LAROSE, adjoint des cadres hospitaliers, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, et en ce qui concerne les denrées alimentaires, à Monsieur Habib DARDANI technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Isabelle BEGOC, Monsieur Marc POTIN, Attaché d’administration hospitalière, et à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers.
Pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la Direction des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée :
- Madame Isabelle BEGOC,
- Madame Marilyne BEYOU et Monsieur Marc POTIN pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame BEGOC, Monsieur Marc POTIN et Madame Karin MASINI, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sages-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 106 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines : - Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé, pour les
conventions de stage du personnel soignant.Délégation est accordée à Mme Hélène CROZON adjoint
des cadres pour la signature de CDD et des ordres de mission en l'absence de Mme Isabelle BEGOC et de
Monsieur POTIN.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieure de santé, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers. En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, délégation de signature est donnée à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres, et à Madame Pascale FODELLA, Cadre supérieur de santé.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC. En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est accordée à Monsieur POTIN, à Madame BEYOU et à Madame LAROSE.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 107 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est donnée à Monsieur POTIN et à
Madame FODELLA pour ces mêmes documents.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 108 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Centre hospitalier de Crozon
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU, Directrice adjointe et Directrice déléguée au CH de Crozon, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En cas d’empêchement de Madame Julie COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRAFF, Attachée d’administration hospitalière pour les actes de la vie courante de l’établissement, notamment pour la signature des pièces comptables, des bons de commandes, des décisions et arrêtés, à l’exclusion des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de territoire. Cette délégation ne s’applique pas aux arrêtés de mise en stage et de titularisation.
Article 2 – Service financier et achats
Délégation de signature est donnée à Madame Julie COTTENCEAU pour la signature des pièces comptables, des bons de commande, à l’exception des achats prévus dans le périmètre du groupement hospitalier de territoire conformément à la décision n°2017-212 du 26 décembre 2017.
En cas d’empêchement de Madame Julie COTTENCEAU, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie GRAFF, Attachée d’administration hospitalière, pour ces mêmes documents.
Article 3 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Claudie CHIRON, Cadre supérieur de santé chargée de la coordination des soins et du secteur EHPAD, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absences ;
- Courriers et pièces administratives courantes de l’établissement dans son domaine de compétence.
Délégation de signature est donnée à Madame Sylvie JOUAN, Infirmière faisant fonction de cadre de
santé chargée du service de médecine et SSR, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Courriers et pièces administratives de l’établissement dans son domaine de compétence.
Article 4 – Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Ludivine BONNIEC , Cadre socio-éducatif chargée du service social regroupant les unités spécialisées, l’accueil de jour, le CLIC et l’animation, pour les documents suivants :
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 109 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence.
Article 5 – Pharmacie
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne chargée de la pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s’exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacienne au CH de Crozon.
En cas d’empêchement et/ou d’absence de Madame Fabienne BOURHIS, délégation de signature est donnée Madame Amélie KALEM, pharmacienne, pour ces mêmes documents.
Article 6 – Services techniques et travaux
Délégation de signature est donnée à Monsieur David JOLIVET, Responsable des services techniques et des travaux, pour les documents suivants :
- Certification des quantités livrées et facturées ;
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement ou absence de Monsieur David JOLIVET, délégation de signature est donnée à
Monsieur Yann KEREZEON ou Monsieur Eric GUILLOU pour la certification des quantités livrées et
facturées, et à Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
Article 7 – Restauration
Délégation de signature est donnée à Monsieur Yann PAUTREMAT, Responsable de la restauration et
chargée de la cuisine, de la plonge et des services hôteliers, pour les documents suivants :
- Engagement et signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires,
- Certification des quantités livrées et facturées,
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann THOINON, adjoint au responsable de la cuisine, ou Madame Marie-Rose MEROUR pour l’engagement et la signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires, et à Monsieur Yoann THOINON ou Madame Stéphanie GRAFF pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 110 Décision N°2021-51 de la Directrice générale du CHRU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Trébrivan
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, pour les actes de gestion courante de l’EHPAD de Trébrivan.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Olivier OVAGUIMIAN, délégation de signature pour ces mêmes actes est donnée à Madame Fanny GAUDIN, Directrice adjointe.
BREST, le 3 mai 2021
La Directrice générale,
Signé
Florence FAVREL-FEUILLADE
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2021-05-03-00006 - Délégation de signature CHRU BREST 111 DI RE C TI O N D E L'A D MI NIS T R A TI O N
PE NITE N TI AIRE
M AIS O N D' A R R E T D E B R E S T
D E CISI O N D U 19 M AI 2 0 21
P O R T A N T D E LE G A TI O N D E SI G N A T U R E
- Vu le code de procédure pénale, notamment ses article(s) R. 57-6-24 et R. 57-7-5 ; - Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.121-2 - Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 14 octobre 2020 nommant Monsieur Fabien BOIVENT en qualité de chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de BREST.
Monsieur Fabien BOIVENT, chef d’établissement de la Maison d’arrêt de BREST
DECIDE :
Article 1er : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Lucie LE CLERE, Adjointe au chef d’établissement à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Laurence CUCCIA, Attachée d’Administration à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Maurice LE COCQ, Directeur Technique à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Isabelle GALERNE, Officier Pénitentiaire, Cheffe de Détention à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pascal CAPITAINE, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eric MAINDRON, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Pierre MERDY, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00003 - Décision du 19 mai 2021 portant délégation de signature 112 DI RE C TI O N D E L'A D MI NIS T R A TI O N
PE NITE N TI AIRE
M AIS O N D' A R R E T D E B R E S T
Article 8 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Gaëtan SALIOU, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 9 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Eddy CORDIER, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Johann ESTANEZ-AGUAS, Officier Pénitentiaire à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à Madame Valérie LE GALL, Major à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 12 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Arnaud ARZUR, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Jean-Yves GOLETTO, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Philippe GOURVENNEC, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 15 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Samuel LE PAGE, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 16 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Ludovic PIETTE, Premier surveillant à la Maison d’Arrêt de BREST aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l’exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 17 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère et affiché au
sein de l’établissement pénitentiaire.
Le chef d’établissement,
Fabien BOIVENT
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00003 - Décision du 19 mai 2021 portant délégation de signature 113
Maison d’arrêt de Brest
Décisions faisant l’objet d’une délégation de signature du Chef d'établissement en vertu des dispositions du code de procédure pénale (R. 57-6-24 ; R. 57-7-5) et d’autres textes
Abréviation : RI = règlement intérieur type des établissements pénitentiaires annexé à l’article R. 57-6-18 du code de procédure pénale
Décisions concernées Articles
Adjoint au Chef d’établissement
A ttachée
d’administration
& D
irecteur technique Chef de détention
Autres personnels de
commandement (officiers)
Majors et premiers
surveillants
Visites de l’établissement
Autoriser les visites de l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277 X X
Opposer un refus à l’entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l’établissement et décider de mettre fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R.57-4-11 X X Déterminer la zone interdite à la prise de son et d’image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 57-4-12 X X
Vie en détention et PEP
Élaborer et adapter le règlement intérieur type R. 57-6-18 X Élaborer le parcours d’exécution de la peine et prendre les décisions de placement dans des régimes de détention différenciés
717-1 et
D. 92 X X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D. 90 X X X Prendre les mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 57-6-24 X X X X X Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 93 X X X X X
1/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 19-05-2021 114 Suspendre l’encellulement individuel d’une personne détenue D. 94 X X X X X Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’Unité sanitaire D. 370 X X X X X Doter une personne détenue d’une DPU (dotation de première urgence) Art 5 RI X X X X X Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues Art 34 RI X X X X S’opposer à la désignation d’un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 57-8-6 X Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 493 X X Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 494 X X Autoriser les personnels masculins à accéder au quartier des femmes D. 222 X X X X Déterminer la destination à donner aux aménagements faits dans la cellule en cas de changement de cellule, de transfèrement ou de libération Art 46 RI X X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d’escorte lorsque la personne détenue est considérée comme dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 294 X X X X Donner tous renseignements utiles au préfet pour le mettre en mesure de prescrire l’escorte et la garde du détenu hospitalisé par les FSI et arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de sa personnalité D. 394 X X X X Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le service central des transfèrements, constituer l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif en désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée D. 308 X X X X
Ordonner l’armement des personnels dans des circonstances graves et pour une intervention strictement définie D. 267 X X X X Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 X X Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion
Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité
Art 5 RI
R. 57-6-24 X X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu’elle possède pour des raisons d’ordre, de sécurité ou de propreté Art 10 RI X X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 14-I RI R. 57-6-24 X X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue Art 19-VII RI X X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité Art 20 RI X X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 R. 57-6-24 X X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu’un détenu est soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 57-7-82 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte Art 7-III RI R. 57-6-24 X X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction
Art 7-III RI
R. 57-6-24 X X X X X
2/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 19-05-2021 115 Discipline
R. 57-7-5
+
Élaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 X X X Demander le retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 X Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R. 57-7-18 X X X X X Suspendre à titre préventif l’activité professionnelle des détenus R. 57-7-22 X X X X X Engager des poursuites disciplinaires R. 57-7-15 X X Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-25 X X X Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 X X X Présider la commission de discipline R. 57-7-6 X X Prononcer des sanctions disciplinaires R. 57-7-7 X X
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-49 à R. 57-7-59 X X
Dispenser d’exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 57-7-60 X X
Isolement
Placer provisoirement à l’isolement une personne détenue en cas d’urgence R. 57-7-65 X X
Placer initialement une personne détenue à l’isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 57-7-64 X X X
Lever la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76 X
Proposer de prolonger la mesure d’isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la compétence de la DISP ou du ministre de la justice
R. 57-7-64
R. 57-7-70 X
Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-67
R. 57-7-68
R. 57-7-70
X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64 X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62 X X Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 X X
Autoriser une personne détenue placée à l’isolement à participer aux offices célébrés en détention Art 7-I RI X X
3/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 19-05-2021 116 Mineurs
Placer en cellule la nuit, à titre exceptionnel, une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité Art 54 RI X X X X Autoriser, à titre exceptionnel, la participation d’une personne mineure âgée de 16 ans et plus aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures si l’intérêt du mineur le justifie Art 57 RI X Proposer, à titre exceptionnel, une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus Art 57 RI X Prendre toute décision relative aux modalités de prise en charge d’un mineur, après consultation des services de la PJJ Art 58 RI X Décider de prendre, de refuser ou de lever une mesure de protection individuelle Art 61 RI X Présider l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif Art 14-II RI X X X X Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire Art 24-III RI X X X Autoriser la remise ou l’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes détenues sont porteuses Art 24-III RI X X X Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif Art 30 RI X X Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d’un permis permanent de visite Art 30 RI X Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier Art 30 RI X Fixer la somme qu’une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 122 X X Autoriser une personne condamnée bénéficiant d’un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des sommes constituant le pécule de libération D. 324 X X Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330 X X Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés en détention D. 332 X X X Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d’argent trouvées en possession irrégulière d’une personne détenue D. 332-1 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel Art 19-IV RI X X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique Art 19-VII RI X X
4/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 19-05-2021 117 Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l’acquisition par une personne détenue d’objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis en cantine
Art 25 RI X X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 344 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison Art 33 RI X Suspendre l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473 X X Instruire les demandes d’agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 57-6-14 X Suspendre provisoirement, en cas d’urgence, l’agrément d’un mandataire et proposer le retrait de l’agrément sur la base d’un rapport adressé au DI R. 57-6-16 X X Signer le protocole relatif aux modalités d’intervention de l’établissement public de santé D. 369 X Suspendre l’habilitation d’un personnel hospitalier n’exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou au règlement intérieur D. 388 X X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire d’un personnel hospitalier non titulaire d’une habilitation D. 389 X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 X Autoriser l’accès à l’établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 390-1 X Informer le directeur de l’établissement de santé des dispositions utiles à prendre en cas d’hospitalisation d’une personne détenue D. 394 X X X X Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 446 X Déterminer la liste des personnes détenues autorisées à participer à une activité animée par une personne extérieure D. 446 X X X
Organisation de l’assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5 X Désigner un local pour les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6 X X Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle R. 57-9-7 X X Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 439-4 X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu’un avocat R. 57-8-10 X
Interdire en urgence et à titre conservatoire, l’accès à l’établissement au visiteur d’une personne condamnée, lorsque des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre, ou à la prévention des infractions l’exigent
R. 57-8-10
Art. L. 121-2
CRPA
X X X X
5/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 19-05-2021 118 Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire.
R. 57-8-11 X X X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés
R. 57-8-12
R.57-7-46 X X X X
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux de l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5 X X Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 X X Autoriser, refuser, suspendre, restreindre, retirer l’accès aux dispositifs de téléphonie ou visiophonie d’une personne détenue condamnée R. 57-8-23 X X Suspendre en urgence et à titre conservatoire, l’autorisation de téléphoner lorsque des motifs liés au maintien de la sécurité ou du bon ordre, ou à la prévention des infractions exigent d’en référer à l’autorité ayant délivré cette autorisation
R. 57-8-23
Art. L. 121-2
CRPA
X X X X
Entrée et sortie d’objets
Autoriser le dépôt à l’établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d’une personne détenue
Art 19-III, 3°
RI X X X
Interdire l’accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et de l’établissement ou des propose ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8 X X
Notifier à l’expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet Art 32-I RI X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l’établissement pénitentiaire Art 32-II, 3° et 4° RI X X X
Autoriser l’entrée ou la sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274 X X X
Activités, enseignement, travail, consultations
Donner l’autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale dans le cadre de la formation professionnelle et de l’enseignement
Art 16
et 17 RI X X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 X Signer l’acte d’engagement relatif à l’activité professionnelle des personnes détenues et signer la charte d’accompagnement détaillant la mise en œuvre de l’accompagnement socioprofessionnel dans le cadre de l’insertion par l’activité économique
R. 57-9-2 X
Autoriser une personne détenue à travailler pour son propre compte 718 D. 432-3 X
Autoriser une personne détenue à travailler pour des associations D. 432-3 X Déclasser une personne détenue de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X Suspendre une personne détenue de son emploi en cas d’insuffisance professionnelle D. 432-4 X X X X Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l’établissement R. 57-9-2-5 X Signer les contrats d’implantation de structures d’insertion par l’activité économique à l’intérieur de l’établissement D. 433-2 X
6/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 19-05-2021 119 Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 154 X X
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d’assignation des personnes placées sous ARSE, avec l’accord préalable du JI et lorsqu’il s’agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l’équilibre de la mesure de contrôle
142-9
D. 32-17 X X
Modifier les horaires d’entrée ou de sortie de l’établissement ou de présence en un lieu déterminé d’une personne bénéficiant d’une mesure de semi-liberté, de placement extérieur, de DDSE ou de permission de sortir, avec l’autorisation préalable du JAP et lorsqu’il s’agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l’équilibre de la mesure
712-8 X X
Procéder à la réintégration immédiate d’un condamné se trouvant à l’extérieur de l’établissement en cas d’urgence et en référer sans délai au JAP D. 124 X X Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d’une personne condamnée en détention 721 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d’une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat 723-3
D. 142-3-1 X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d’établissement ou son délégataire 723-3 D. 142 X
Donner son avis au DSPIP lorsque le JAP a prévu dans son ordonnance que la fixation de la date et des modalités d’exécution d’une PS accordée en vue de la préparation de la réinsertion professionnelle ou sociale du condamné seront fixées par le DSPIP
D. 144 X
Donner un avis au JAP pour l’examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire.
D. 147-12 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706- 25-8 CPP et enregistrer les dates d’ écrou, de libération ainsi que l’adresse du domicile déclaré par la personne libérée 706-25-9 X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l’objet de l’information mentionnée à l’article 706-53-6 et enregistrer les dates d’écrou, de libération ainsi que l’adresse déclarée de la personne libérée
706-53-7 X
Habiliter les agents du greffe pour interroger le FIJAIT par un système de communication électronique sécurisé R. 50-51 X
7/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 19-05-2021 120 Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d’autres mandataires parmi le personnel de l’établissement R. 57-7-88 X Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues R. 57-7-90 X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d’organisation du service des agents D. 276 X Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures. D. 373 X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, de la régie des comptes nominatifs, de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la PJJ ; les agents de l’éducation nationale ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l’unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le cadre de leurs missions
R. 57-9-22 X
A Brest, le 19/05/2021
Le Chef d’établissement
Fabien BOIVENT
8/8
29170-DIRECTION DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE – MAISON D’ARRET DE BREST - 29-2021-05-19-00004 - Décisions faisant l'objet d'une délégation de signature du chef d'établissement au 19-05-2021 121
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ SERVITAC POUR LA DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS SANITAIRES DES NAVIRES SUR LES PORTS DE BREST ET ROSCOFF
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique, notamment les articles L3115-1 et suivants et R3115-1 et suivants ;
VU le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
VU l’arrêté du 5 novembre 2013 fixant la liste des ports et aérodromes en application des articles R3115- 6 et R3821-3 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté du 26 décembre 2017 relatif aux modalités d'information de l'agence régionale de santé lors de la détection par les personnes ou organismes agréés de sources de contamination ou d'infection présentant un risque pour la santé publique à bord d'un navire ;
VU l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire, des certificats d’exemption de contrôle sanitaire des navires et des prolongations de certificat ;
VU l’arrêté du 15 février 2018 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat ;
VU l’instruction n°DGS/VSS2/DGAC/DMAT/DGITM/2018/51 du 28 février 2018 précisant certaines modalités de mise en œuvre du Règlement sanitaire international de 2005 ;
VU le dossier de demande d’agrément reçu complet de la société SERVITAC - Siège social : 31 rue d’Alexandre 64600 ANGLET - le 22 février 2021 ;
VU l’avis des membres de la commission inter-administration ;
CONSIDÉRANT que l’organisation mise en place par la société SERVITAC et les moyens dédiés permettent d’assurer l’inspection des navires pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de BREST et ROSCOFF ;
SUR la proposition du directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
BRETAGNE06_AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS) - 29-2021-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SERVITAC pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et Roscoff 122 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : La société SERVITAC est agréée pour la délivrance des certificats sanitaires des navires (certificats de contrôle sanitaire, certificats d’exemption de contrôle sanitaire et prolongations de certificat) au sens de l’article R3115-31 du code de la santé publique. Cet agrément est valable pour les ports de BREST et ROSCOFF.
ARTICLE 2: L’agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter de sa notification auprès de la société SERVITAC.
A son échéance, la société SERVITAC procède à une nouvelle demande d’agrément.
ARTICLE 3 : Les certificats sanitaires des navires indiqués à l’article 1 sont délivrés par la société SERVITAC dans les conditions administratives, techniques et économiques prévues par le code de la santé publique et les différents textes d’application, en particulier : - les articles R3115-29 et R3115-30 du code de la santé publique
- le décret n°2017-1867 du 29 décembre 2017 relatif à la tarification des frais occasionnés par les inspections nécessaires à la délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat - l’arrêté du 28 décembre 2017 relatif aux modalités de délivrance des certificats de contrôle sanitaire ou des certificats d’exemption de contrôle sanitaire et des prolongations de certificat
ARTICLE 5 : Le préfet exerce un contrôle sur les personnes et organismes qu’il agrée et peut à ce titre, mettre en demeure, suspendre ou retirer un agrément dans les conditions de l’article R3115-39 du code de la santé publique.
Dans ce cadre, la société SERVITAC transmet annuellement son rapport d’activité à la préfecture du Finistère et à l’agence régionale de santé de Bretagne.
La liste des personnels assurant la mission et les attestations des formations suivies en lien avec le domaine sont jointes à ce rapport d’activité.
ARTICLE 6 : Toute modification notable sur l’organisation et les moyens dédiés par la société SERVITAC pour assurer la délivrance des certificats sanitaires des navires est portée avant sa mise en œuvre à la connaissance de la préfecture du Finistère et de l’agence régionale de santé de Bretagne qui apprécient si celle-ci est de nature à remettre en cause l’agrément.
Toute interruption de service ou difficultés pour assurer l’activité est signalée à la préfecture du Finistère et à l’agence régionale de santé de Bretagne.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur général de l’agence régionale de santé de Bretagne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et dont copie sera adressée :
- aux capitaineries des ports de BREST et ROSCOFF
- au directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère - au directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest - au directeur général de la santé, sous-direction veille et sécurité sanitaires
Fait à QUIMPER, le 17 mai 2021
Le Préfet,
SIGNÉ
Philippe MAHE
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le préfet du Finistère. L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de la ministre des solidarités et de la santé - Direction générale de la santé – Sous-direction VSS – 14 avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP. L’absence de réponse dans un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet.
2
BRETAGNE06_AGENCE RÉGIONALE DE LA SANTÉ (ARS) - 29-2021-05-17-00004 - Arrêté préfectoral portant agrément de la société SERVITAC pour la délivrance des certificats sanitaires des navires sur les ports de Brest et Roscoff 123 LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET D’ILLE-ET-VILAINE
ARRÊTÉ Nº 21-35 DU 11/05/2021
portant déclinaison zonale du PLAN PIRATE MOBILITES TERRESTRES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine,
Vu le code de la défense, et notamment les articles R*1311-1 à R*1311-29 relatifs aux pouvoirs du préfet de zone,
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, et notamment ses articles 14 et 15,
Vu l’instruction générale interministériel n°10039/SGDSN/PSE/PSN/CD du 4 février 2015 portant contrat général interministériel relatif aux capacités des ministères civils pour la réponse aux crises majeures,
Vu la circulaire ministérielle INTK1512505 C du 26 mai 2015 fixant les orientations en matière de sécurité civile,
Vu la directive générale interministérielle relative à la planification de défense et de sécurité nationale n° 320/ SGDSN/PSE/PSN du 11 juin 2015,
Vu le courrier du préfet haut fonctionnaire de défense adjoint du service du haut fonctionnaire de défense (SHFD) en date du 19 février 2020, demandant la déclinaison du plan pirate mobilités terrestres (P.P.M.T) aux zones de défense et de sécurité.
Sur proposition de madame la préfète déléguée pour la défense et la sécurité,
ARRÊTE
Article 1 : la déclinaison zonale du Plan Pirate Mobilités Terrestres (P.P.M.T) est approuvée.
Article 2 : la préfète déléguée pour la défense et la sécurité de la zone Ouest et le chef de l’état-major interministériel de zone sont chargés de l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest. Fait à Rennes , le 19/05/2021
Le préfet
Emmanuel BERTHIER
BRETAGNE11_PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST (PZDSO) - 29-2021-05-19-00001 - Arrêté n° 21-35 portant déclinaison zonale du Plan Pirate Mobilités terrestres 124