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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 161 recueil des actes administratifs 3
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2023 161 recueil des actes administratifs 3)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Santé,
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2023-161
PUBLIÉ LE 15 DÉCEMBRE 2023 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2023-12-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant
renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours -
SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE (2 pages) Page 5
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE
LA LEGALITE
29-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant
désignation des publications de presse et des services de presse en ligne
habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le Finistère en
2024 (1 page) Page 7
29-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à
l'exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër (7 pages) Page 8
29-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin
à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement
de Landivisiau Lampaul-Guimiliau (2 pages) Page 15
29-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin
à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'eau et
d'assainissement de Commana (2 pages) Page 17
29-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin
à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de
Locmélar Saint-Sauveur (2 pages) Page 19
29-2023-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin
à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de
Plouzévédé (2 pages) Page 21
29-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin
à l'exercice des compétences du syndicat mixte de production et de
transport d'eau de Landivisiau (2 pages) Page 23
29-2023-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à
l'exercice des compétences du syndicat mixte du Spernel (2 pages) Page 25
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
29-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant
autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la
commune de Concarneau dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de
passage des piétons le long du littoral - secteurs du Cabellou et de la plage
de la Belle Étoile (5 pages) Page 27
2 29-2023-12-01-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial du 16 janvier 2024 (1 page) Page 32
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / SOUS-PREFECTURE DE BREST
29-2023-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2023 autorisant
l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police
municipale sur les communes du Conquet et de Ploumoguer (2 pages) Page 33
29-2023-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2023 portant diverses
mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade
Brestois 29 - FC Lorient du mercredi 20 décembre 2023 (4 pages) Page 35
29-2023-12-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant
homologation du circuit de karting électrique couvert « BREST KARTING
ELECTRIQUE » (3 pages) Page 39
2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES / PÔLE ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES ET DES
RELATIONS DU TRAVAIL
29-2023-12-12-00001 - Arrêté du 12 décembre 2023 refusant une dérogation
à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20
du code du travail à la société distribution casino France siret
42826802303485 boulevard rené fily -29600 saint-martin-des-champs (2
pages) Page 42
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE ALIMENTATION
29-2023-12-14-00002 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de
belon aval » n° 29.08.061. (4 pages) Page 44
29-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant interdiction
temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages
fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « RIVIÈRE DE LA
LAITA AVAL » n° 2956.08.100. (4 pages) Page 48
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS / SERVICE SANTE ET PROTECTION DES ANIMAUX ET DES
VEGETAUX
29-2023-12-13-00004 - Arrêté du 13 décembre 2023 attribuant l'habilitation
sanitaire à madame Lucia MONTEJO-URIARTE (2 pages) Page 52
29-2023-12-13-00003 - Arrêté du 13 décembre 2023 attribuant l'habilitation
sanitaire à madame Pauline GRENTZINGER (2 pages) Page 54
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER /
SERVICE EAU ET BIODIVERSITE
29-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de
l'article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à
l’échéance de dépôts des dossiers de régularisation du (ou des) système(s)
d’endiguement(s) par la procédure simplifiée Ile de Sein (5 pages) Page 56
3 29-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de
l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à
l’échéance de dépôt des dossiers de régularisation des systèmes
d’endiguement de « Kerfissien » commune de CLEDER et de « la digue
Michel » commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST par la procédure simplifiée
(4 pages) Page 61
29-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de
l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à
l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système
d’endiguement du « Ruguel-Laber » commune de Roscoff par procédure
simplifiée (5 pages) Page 65
29-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023
reconnaissant par antériorité la digue « Rousseau » sur les communes de
Goulven et Treflez au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement
et portant dérogation au titre de l’article R.562-14 du même code à
l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système
d’endiguement par procédure simplifiée (5 pages) Page 70
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES /
DIRECTION
29-2023-12-06-00012 - Décision du 6 décembre 2023 portant délégation de
signature pour l'équipe de renfort départementale du Finistère (2 pages) Page 75
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST /
DIRECTION GENERALE
29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du
CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 (63 pages) Page 77
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST
(DIRO) /
29-2023-12-07-00030 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant
déclassement du domaine public de l'Etat et déclaration d'inutilité de la
parcelle AN n° 215 st martin des champs (3 pages) Page 140
4 CABINET
CABINET
Direction des sécurité Direction des sécurités SIDPC SIDPC
ARRETE PREFECTORAL DU 13 DECEMBRE 2023
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGREMENT POUR LA FORMATION AUX PREMIERS SECOURS - SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;
VU le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers secours ;
VU l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours ;
VU l’arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 1 » ;
VU l’arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » ;
VU l’arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours » ;
VU l’arrêté du 04 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU la décision d’agrément n° OD29-PSC-75-2023-2026 délivrée le 10 mai 2023 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises valable jusqu’au 25 mai 2026 ;
VU la décision d’agrément n° OD29-PSE1-77-2023-2026 délivrée le 10 mai 2023 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises valable jusqu’au 25 mai 2026 ;
VU la décision d’agrément n° OD29-PSE2-76-2023-2026 délivrée le 10 mai 2023 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises valable jusqu’au 25 mai 2026 ;
VU la décision d’agrément n° PAE FPS–0907 C 29 délivrée le 12 juillet 2021 par la Direction Générale de la Sécurité Civile et de la Gestion de Crises valable jusqu’au 11 juillet 2024 ;
VU le dossier présenté le 19 octobre 2023 par le Service Départemental d’Incendie et Secours du Finistère en vue de son habilitation pour les formations aux premiers secours ;
Considérant que le Service Départemental d’Incendie et Secours du Finistère remplit les conditions fixées par l’arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours ;
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours - SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE 5 ARRETE
Article 1: En application du Titre I de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé, le Service Départemental d’Incendie et Secours du Finistère est habilité à délivrer les unités d’enseignements suivantes :
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1)
Premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1)
Premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2)
Pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours (PAE FPS)
La faculté de dispenser ces unités d’enseignement est subordonnée à la détention d’une décision d’agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.
Article 2 : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au préfet.
Article 3 : S’il est constaté des insuffisances graves dans les formations aux premiers secours, notamment une organisation non-conforme aux conditions spécifiées dans le dossier ou aux dispositions relatives aux formations aux premiers secours définies par la réglementation en vigueur, le préfet peut prendre les dispositions mentionnées dans l’article 17 de l’arrêté du 08 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 4 : L’habilitation de formation est délivrée au Service Départemental d’Incendie et Secours du Finistère pour une durée de 2 ans, à compter du lendemain de la publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le département. Elle est renouvelable au terme d’une nouvelle déclaration.
Article 5: Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Le Préfet,
Pour le Préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Signé
Denis REVEL
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant renouvellement de l'agrément pour la formation aux premiers secours - SERVICE D’INCENDIE ET DE SECOURS DU FINISTERE 6 Direction de la citoyenneté et de la légalité
bureau des élections et de la réglementation
Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023
portant désignation des publications de presse et des services de presse en ligne habilités dans le Finistère à publier les annonces judiciaires et légales pour l’année 2024
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 modifiée concernant les annonces judiciaires et légales ; Vu la loi n°86-897 du 1er août 1986 modifiée portant réforme du régime juridique de la presse ; Vu le décret n°2009-1340 du 29 octobre 2009 pris pour application de l’article 1er de la loi n°86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse ; Vu le décret n°2012-1547 du 28 décembre 2012 modifié relatif à l’insertion des annonces légales portant sur les sociétés et fonds de commerce dans une base de données numérique centrale ; Vu le décret n° 2019-1216 du 21 novembre 2019 modifié relatif aux annonces judiciaires et légales ; Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2021 relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales ;
Vu la liste des publications de presse et des services de presse en ligne ayant sollicité l'autorisation de publier les annonces judiciaires et légales dans le Finistère pour l'année 2024, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
arrête
Article 1er : La liste des publications de presse et des services de presse en ligne autorisés pour l’ensemble du département du Finistère à publier les annonces judiciaires et légales est établie comme suit pour l'année 2024, à partir du 1er janvier :
Publications de presse :
« Le Télégramme » 7, voie d'accès au port, BP 67243 – 29672 Morlaix cedex ; « Ouest-France » Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9 ; « L’Hebdo du Finistère » (« Le Progrès de Cornouaille » et « Le Courrier du Léon »), 55 rue de Brest 29000 Quimper ;
« Paysan Breton », 18 rue de la Croix BP 60224 22192 Plérin cedex ;
« Le Poher » 2 rue du Général Lambert 29270 Carhaix-Plouguer ;
« Terra-Terragricoles de Bretagne – édition Finistère »-Publihebdos SAS – 261, rue de Châteaugiron 35051 Rennes cedex 9 ;
Services de presse en ligne :
« Le Télégramme » 7, voie d'accès au port, BP 67243 – 29672 Morlaix cedex ; « Ouest-France » Z.I. Rennes Sud-Est, 10, rue du Breil – 35051 Rennes cedex 9 ; « Actu.fr (Publihebdos) » 13 rue du Breil ZI Rennes Sud-Est 35051 Rennes cedex 9 ; « 20 Minutes.fr» 28-32 rue Jacques Ibert CS 50216 92309 Levallois-Perret cedex ; « Paysan Breton », 18, rue de la Croix BP 60224 - 22192 Plérin cedex ; « Le Figaro » 14 boulevard Haussmann 75009 Paris ;
« le Parisien » 10 boulevard de Grenelle CS 10817 – 75738 Paris cedex 15. « bfmtv.com » 13-14-16 avenue Jacques Cartier-BP237- 44815 Saint-Herblain cedex.
Article 2 : le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département, communiqué aux procureurs de la République de Quimper et de Brest et notifié aux directeurs des publications de presse et services de presse en ligne concernés.
Pour le préfet
Le secrétaire général
signé
François DRAPÉ
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-11-00001 - Arrêté préfectoral du 11 décembre 2023 portant désignation des publications de presse et des services de presse en ligne habilités à publier les annonces judiciaires et légales dans le Finistère en 2024 7
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
METTANT FIN À L’EXERCICE DES COMPÉTENCES
DU SIVOM DE LA RÉGION DE SCAËR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 mai 1949 modifié approuvant la création du syndicat intercommunal de voirie de la région de Scaër ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bannalec, Saint-Thurien, Scaër et Tourc’h approuvant la dissolution du SIVOM de la région de Scaër à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bannalec, Scaër et du comité syndical approuvant les modalités de répartition des agents du syndicat et la convention de répartition des agents annexée aux délibérations ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du syndicat ont approuvé sa dissolution au 1er janvier 2024 ; que les conditions sont réunies pour engager la procédure de dissolution du SIVOM de la région de Scaër dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër au 31 décembre 2023. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du SIVOM de la région de Scaër feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. Ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
ARTICLE 3 : La dissolution du SIVOM de la région de Scaër sera prononcée dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l’article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut d’accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2024, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër 8 ARTICLE 4 : Les agents titulaires en fonction au sein du SIVOM de la région de Scaër sont repris à compter du 1er janvier 2024 par les communes de Bannalec et Scaër, dans les conditions de statut et d’emploi qui étaient les leurs précédemment, selon les modalités définies dans la convention annexée au présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental des finances publiques, le président du SIVOM de la région de Scaër et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër 9 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër 10 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër 11 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër 12 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër 13 2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00011 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du SIVOM de la région de Scaër 14
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ASSAINISSEMENT DE LANDIVISIAU - LAMPAUL-GUIMILIAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1980 portant création du syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations concordantes des communes de Lampaul-Guimiliau, Landivisiau et du syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau en date des 25 septembre, 5 octobre et 17 octobre 2023 approuvant la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays de Landivisiau en date du 21 novembre 2023 relative à la dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement infracommunautaires et refusant le principe d’une délégation de compétence au syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau est compétent en matière d’assainissement sur le territoire des communes de Landivisiau et Lampaul- Guimiliau ; que la communauté de communes du Pays de Landivisiau sera compétente en matière d’eau potable et d’assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; que par délibération en date du 21 novembre 2023 le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landivisiau n'a pas souhaité faire application des dispositions de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et a ainsi refusé de déléguer sa compétence au syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul- Guimiliau ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du syndicat ont approuvé sa dissolution au 1er janvier 2024 ; que les conditions sont réunies pour engager la procédure de dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement de Landivisiau Lampaul-Guimiliau 15 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau au 31 décembre 2023. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. Ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
ARTICLE 3 : La dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul- Guimiliau sera prononcée dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l’article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut d’accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2024, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat intercommunal d’assainissement de Landivisiau – Lampaul-Guimiliau et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00005 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'assainissement de Landivisiau Lampaul-Guimiliau 16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE COMMANA
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 1956 approuvant la constitution du syndicat intercommunal des eaux de Commana ;
VU l’arrêté préfectoral du 4 décembre 2003 portant modification des statuts du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations des communes de Guimiliau, Commana et du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana en date des 3, 5 et 19 juillet 2023 approuvant la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays de Landivisiau en date du 21 novembre 2023 relative à la dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement infracommunautaires et refusant le principe d’une délégation de compétence au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana est compétent en matière d’eau potable et d’assainissement sur le territoire des communes de Commana et Guimiliau ; que la communauté de communes du Pays de Landivisiau sera compétente en matière d’eau potable et d’assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; que par délibération en date du 21 novembre 2023 le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landivisiau n'a pas souhaité faire application des dispositions de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et a ainsi refusé de déléguer sa compétence au syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du syndicat ont approuvé sa dissolution au 1er janvier 2024 ; que les conditions sont réunies pour engager la procédure de dissolution du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 17 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana au 31 décembre 2023. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. Ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
ARTICLE 3 : La dissolution du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana sera prononcée dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l’article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut d’accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2024, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : A compter du 1er janvier 2024, l’agent affecté au suivi administratif du syndicat est repris par la commune de Saint-Sauveur à temps non complet. L’agent affecté au suivi technique du syndicat, mis à disposition de la SPL Eau Du Ponant par voie de détachement, est transféré à la communauté de communes du pays de Landivisiau dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement de Commana et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00007 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Commana 18
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LOCMÉLAR SAINT-SAUVEUR
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l’article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique, modifiée par l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 novembre 1958 portant création du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations des communes de Saint-Sauveur, Locmélar et du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur en date des 5 décembre 2022, 11 janvier 2023 et 7 juillet 2023 approuvant la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2024 ;
VU la délibération de la communauté de communes du Pays de Landivisiau en date du 21 novembre 2023 relative à la dissolution des syndicats d’eau et d’assainissement infracommunautaires et refusant le principe d’une délégation de compétence au syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint- Sauveur ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur est compétent en matière d’eau potable sur le territoire des communes de Locmélar et Saint-Sauveur ; que la communauté de communes du Pays de Landivisiau sera compétente en matière d’eau potable et d’assainissement à compter du 1er janvier 2024 ; que par délibération en date du 21 novembre 2023 le conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Landivisiau n'a pas souhaité faire application des dispositions de l'article 14 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 et a ainsi refusé de déléguer sa compétence au syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du syndicat ont approuvé sa dissolution du syndicat au 1er janvier 2024 ; que les conditions sont réunies pour engager la procédure de dissolution du syndicat intercommunal d’assainissement des eaux de Locmélar Saint-Sauveur dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur 19 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur au 31 décembre 2023. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. Ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
ARTICLE 3 : La dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur sera prononcée dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l’article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut d’accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2024, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : A compter du 1er janvier 2024, l’agent affecté au suivi administratif du syndicat, statutairement rattaché à la mairie de Locmélar, est repris par la commune de Locmélar à temps complet.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00008 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Locmélar Saint-Sauveur 20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE PLOUZÉVÉDÉ
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1957 modifié approuvant la constitution du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations concordantes des communes de Saint-Vougay, Trézilidé, Plouzévédé et Tréflaouénan, ainsi que du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé approuvant la dissolution du syndicat à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé est compétent en matière d’eau potable et d’assainissement sur le territoire des communes de Saint-Vougay, Trézilidé, Plouzévédé et Tréflaouénan ; que la communauté de communes du Pays de Landivisiau sera compétente en matière d’eau potable et d’assainissement à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des membres du syndicat ont approuvé sa dissolution au 1er janvier 2024 ; que les conditions sont réunies pour engager la procédure de dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé au 31 décembre 2023. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. Ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé 21 ARTICLE 3 : La dissolution du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé sera prononcée dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l’article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut d’ accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2024, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : A compter du 1er janvier 2024, l’agent affecté au suivi administratif du syndicat, statutairement rattaché à la commune de Plouzévédé, est repris par la commune de Plouzévédé pour sa quote-part initialement affectée au syndicat des eaux de Plouzévédé. L’agent affecté au suivi technique du syndicat, statutairement rattaché au syndicat de Plouénan, est repris par le syndicat de Plouénan pour sa quote- part initialement affectée au syndicat des eaux de Plouzévédé.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00009 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat intercommunal des eaux de Plouzévédé 22
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU
SYNDICAT MIXTE DE PRODUCTION ET DE TRANSPORT D’EAU DE LANDIVISIAU
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 8 décembre 1967 approuvant la création du syndicat mixte intercommunal de production et de transport d’eau potable de la région de Landivisiau ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2021 portant transfert des compétences « eau » et « assainissement » à la communauté de communes du Pays de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
VU les délibérations de Lampaul-Guimiliau, du syndicat mixte de Pont an Ilis et du syndicat mixte de production et de transport d’eau potable de Landivisiau approuvant la dissolution du syndicat mixte de production et de transport d’eau potable de Landivisiau à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que le syndicat mixte de production et de transport d’eau potable de Landivisiau est compétent en matière d’eau potable sur le territoire des communes de Landivisiau, Lampaul-Guimiliau et du syndicat mixte de Pont an Ilis ; que la communauté de communes du Pays de Landivisiau sera compétente en matière d’eau potable et d’assainissement à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que les membres du syndicat ont approuvé à la majorité sa dissolution au 1er janvier 2024 ; que les conditions sont réunies pour engager la procédure de dissolution du syndicat mixte de production et de transport d’eau potable de Landivisiau dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211- 26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte de production et de transport d’eau potable de Landivisiau au 31 décembre 2023. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat mixte de production et de transport d’eau potable de Landivisiau feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. C es délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
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Tél : 02 98 76 29 29
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de production et de transport d'eau de Landivisiau 23 ARTICLE 3 : La dissolution du syndicat mixte de production et de transport d’eau potable de Landivisiau sera prononcée dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l’article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut d’accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2024, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, la sous-préfète de Morlaix, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat mixte de production et de transport d’eau potable de Landivisiau et ses membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00006 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte de production et de transport d'eau de Landivisiau 24
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 6 DÉCEMBRE 2023
METTANT FIN A L’EXERCICE DES COMPÉTENCES DU
SYNDICAT MIXTE DU SPERNEL
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5212-33, L. 5211-25-1 et L. 5211-26 ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 novembre 1965 approuvant la création du syndicat intercommunal du Spernel ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 novembre 2017 modifiant les statuts de la communauté de communes du pays des Abers pour le transfert de la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2018 modifiant les statuts de la communauté de communes du pays de Landerneau Daoulas pour le transfert de la compétence « eau » à compter du 1er janvier 2019 ;
VU les arrêtés préfectoraux des 24 juillet 2018 et 21 février 2019 modifiant les statuts du syndicat mixte du Spernel pour approuver la substitution aux communes membres des communautés de communes du pays des Abers et du pays de Landerneau Daoulas au sein du syndicat ;
VU les délibérations concordantes de la communauté d’agglomération du pays de Landerneau Daoulas en date du 29 septembre 2023 et de la communauté de communes du pays des Abers en date du 19 octobre 2023 approuvant la dissolution du syndicat mixte du Spernel à compter du 1er janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT que la communauté de communes du pays des Abers est compétente en matière d’eau depuis le 1er janvier 2018 ; que la communauté d’agglomération du pays de Landerneau Daoulas est compétente en matière d’eau depuis le 1er janvier 2019 ; que ces deux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre interviennent en substitution de leurs communes membres au sein du syndicat mixte du Spernel ;
CONSIDÉRANT que les deux membres du syndicat mixte du Spernel ont approuvé les 29 septembre 2023 et 19 octobre 2023 sa dissolution au 1er janvier 2024 ; que les conditions sont réunies pour engager la procédure de dissolution du syndicat mixte du Spernel dans les conditions prévues aux articles L. 5212-33 et L. 5211-26 du CGCT ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : Il est mis fin à l’exercice des compétences du syndicat mixte du Spernel au 31 décembre 2023. À compter de cette date, le syndicat ne conservera sa personnalité morale que pour les seuls besoins de sa liquidation, sans aucun autre pouvoir, dans l’attente de sa dissolution définitive.
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Spernel 25 ARTICLE 2 : Les conditions de liquidation du syndicat mixte du Spernel feront l’objet de délibérations concordantes entre le comité syndical et les collectivités membres, après approbation des derniers compte de gestion et compte administratif. Ces délibérations comporteront la mention précise des modalités de répartition entre les membres des biens ou du produit de la réalisation de ces biens, des dettes et des liquidités.
ARTICLE 3 : La dissolution du syndicat mixte du Spernel sera prononcée dès lors que les conditions de sa liquidation prévues par l’article 2 ci-dessus seront réunies. À défaut d’accord ou du vote des comptes de clôture au 30 juin 2024, le préfet nommera un liquidateur en application des dispositions de l’article L. 5211-26 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet du Finistère dans le délai de deux mois suivant sa publication. Un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Rennes dans les mêmes conditions de délai, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de Brest, le directeur départemental des finances publiques du Finistère, le président du syndicat mixte du Spernel et les présidents des EPCI membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Le préfet,
Pour le préfet,
Le secrétaire général,
signé
François DRAPÉ
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-06-00010 - Arrêté préfectoral du 6 décembre 2023 mettant fin à l'exercice des compétences du syndicat mixte du Spernel 26
Bureau de la coordination
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 13 DÉCEMBRE 2023
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DE PROPRIÉTÉS PRIVÉES SUR LA COMMUNE DE CONCARNEAU DANS LE CADRE DE L’OUVERTURE D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE DES PIÉTONS LE LONG DU LITTORAL – SECTEURS DU CABELLOU ET DE LA PLAGE DE LA BELLE ÉTOILE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de justice administrative ;
VU le Code pénal, notamment les articles 322-1, 322-3, 322-4 et 433-11 ;
VU le Code de l’urbanisme, notamment les articles L121-31 à L121-37 et R121-9 à R121-32 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, et notamment son article 3 ;
VU la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, modifiée et validée par la loi n°57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015146-0004 du 26 mai 2015 portant approbation de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral de la commune de Concarneau – secteur du Cabellou ;
VU la demande en date du 14 novembre 2023 formulée par le Directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) en vue d’obtenir l’autorisation d’occupation temporaire des propriétés privées sur le territoire de la commune de Concarneau (secteurs du Cabellou et de la plage de la Belle Étoile) dans le cadre de l’ouverture d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) ;
CONSIDÉRANT que les interventions préparatoires à l’ouverture d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL) sont de nature à justifier légalement une autorisation d’occuper des propriétés privées dans les conditions prévues par la loi du 29 décembre 1892 modifiée susvisée ;
SUR la proposition du Secrétaire Général de la préfecture du Finistère ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER :
Le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) ainsi que les agents de la DDTM, les élus et agents de la mairie de Concarneau et les personnels de l’entreprise Bellocq Paysages auxquels il délègue ses droits et dont les noms figurent sur une liste agréée par le préfet du Finistère, sont autorisés à occuper temporairement les parcelles cadastrées de la commune de Concarneau reportées dans le tableau ci-dessous et sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté afin d’y réaliser : l’implantation de balises, jalons, repères ou piquets pour la matérialisation du sentier ; débroussaillage ; décapage sur l’assiette du sentier ; pose d’emmarchements ; aménagement d’ouvrages pour franchissement de talus, fossés, ruisseaux, zone humide ; pose de clôtures et portillons et déplacement de grillages ; plantation d’écran végétal ; mise en sécurité le long des voies publiques ; élargissement de chemins ; implantation de la signalétique concernant la SPPL et la sécurité, dans le cadre de l’ouverture d’une servitude de passage des piétons le long du littoral (SPPL).
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Concarneau dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteurs du Cabellou et de la plage de la Belle Étoile 27 SECTION N°
CE 10
CE 6
CE 3
CH 124
CH 47
CH 114
CH 45
CH 99
CH 5
CH 3
CH 95
CH 94
CH 93
CH 91
CH 90
CH 89
CH 131
ARTICLE 2 :
Chaque personne mentionnée à l’article 1 est munie d’une copie du présent arrêté qu’il doit présenter à toute réquisition.
ARTICLE 3 :
L’occupation temporaire, qui porte sur la totalité de l’emprise des parcelles cadastrées de la commune de Concarneau listées dans le tableau de l’article 1 du présent arrêté et reportées sur les plans parcellaires annexés au présent arrêté est autorisée pour une durée de trois ans.
Les accès aux parcelles concernées se feront par la plage de la Belle Étoile, la plage du Cabellou, l’avenue du Cabellou, le chemin des Kersaux, la rue de Loriou, le chemin de Park Rouz, l’allée des chaperons, l’avenue des Glénan, l’allée du Fort, la corniche du Cabellou, la plage du grand large.
ARTICLE4 :
La notification du présent arrêté au maire de la commune concernée est faite par le préfet.
Dans le cas où les travaux visés à l’article 1er requéraient de pénétrer dans des propriétés privées, le présent arrêté est notifié aux propriétaires concernés par le maire de la commune concernée, et, en leur absence, au gardien de la propriété et, à défaut de gardien connu dans la commune aux propriétaires en mairie, au moins cinq jours avant l’opération. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les agents mentionnés à l’article 1er pourront y pénétrer avec l’assistance du juge du tribunal d’instance de Quimper.
L’arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être directement communiqués aux intéressés sur leur demande.
ARTICLE 5 :
Après l’accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l’heure où les personnes visées à l’article 1 comptent se rendre sur les lieux ou à s’y faire représenter.
Il l’invite à s’y trouver ou à s’y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l’état des lieux. En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Concarneau dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteurs du Cabellou et de la plage de la Belle Étoile 28 Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins.
ARTICLE 6 :
Si le propriétaire ne peut être présent sur les lieux, le maire concerné désigne d’office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui du directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM). Le procès-verbal de l’opération, qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage, est dressé en trois exemplaires destinés l’une à être déposée à la mairie, les deux autres à être remises aux parties intéressées. Si les parties ou les représentants sont d’accord, les travaux autorisés par l’arrêté peuvent être commencés aussitôt. Dans le cas contraire, un expert pourra être désigné par le tribunal administratif à la demande de l’administration. Dès le début de la procédure, ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l’administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l’état des lieux, dresse d’urgence le procès-verbal prévu ci-dessus. Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal. En cas de désaccord sur l’état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 7 :
La présente autorisation est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 8 :
Le présent acte peut être contesté par toute personne ayant un intérêt à agir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté :
par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être contestée devant un tribunal administratif dans un délai de deux mois, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr ;
par recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes, par voie postale ou par l’application Télérecours citoyen accessible par le site internet https://www.telerecours.fr, conformément aux articles R421- 1 et suivants du code de justice administrative.
ARTICLE 9 :
Il est interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par les articles 322-2 et 433-11 du code pénal, d’apporter aux travaux des agents visés à l’article 1er du présent arrêté, trouble ou empêchement, ou de détruire, détériorer, déplacer les signaux, bornes et repères placés par eux.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la préfecture du Finistère, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Maire de Concarneau, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
Signé
François DRAPÉ
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Concarneau dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteurs du Cabellou et de la plage de la Belle Étoile 29 CONCARNEAU
SECTEUR DU CABELLOU
Fond de plan ( ex : ©IGN BD_TOPO® ) - Réalisation ( ex : DDTM29/CST/SIG - Juin 2020 )
Auteur - Date de réalisation
CADASTRE
Cadastre (2020)
Parcelles
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Concarneau dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteurs du Cabellou et de la plage de la Belle Étoile 30 CONCARNEAU
SECTEUR PLAGE DE LA BELLE ETOILE
Fond de plan ( ex : ©IGN BD_TOPO® ) - Réalisation ( ex : DDTM29/CST/SIG - Juin 2020 )
Auteur - Date de réalisation
CADASTRE
Cadastre (2020)
Parcelles
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00001 - Arrêté préfectoral du 13 décembre 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de propriétés privées sur la commune de Concarneau dans le cadre de l'ouverture d'une servitude de passage des piétons le long du littoral - secteurs du Cabellou et de la plage de la Belle Étoile 31 Direction de la Coordination
des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Quimper, le 1er décembre 2023
COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du mardi 16 janvier 2024 à 10 h 00 à la préfecture (salle Jean Moulin)
1 - Magasin INTERSPORT à LANDIVISIAU
Dossier n° 029-2023011
Demande de création d’un magasin INTERSPORT d’une surface de vente de 1 850 m2, situé Zone de Kérivoal, rue du Vallon sur la commune de LANDIVISIAU (29400). Ce projet est présenté par la SCCV DUCA, représenté par M. Jérôme LESBLEIZ, située 1 rue Benjamin Franklin à la Roche-Sur-Yon (85000).
2 – Espace culturel E. LECLERC à CONCARNEAU
Dossier n° 029-2023012
Demande de création d’un espace culturel E. LECLERC d’une surface de vente de 1 423 m2, situé Rue de Keriolet sur la commune de CONCARNEAU (29900).
Ce projet est présenté par la SAS CONCARNEAU DISTRIBUTION, représentée par Mme Nathalie BORDAIS, présidente, située au Lieu-dit La Maison-Blanche, centre commercial E. Leclerc, à Concarneau (29900).
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 90 77 20 00
www.finistere.gouv.fr 1
ORDRE DU JOUR
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-01-00005 - Ordre du jour de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial du 16 janvier 2024 32
ARRÊTÉ
AUTORISANT L’ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL DES INTERVENTIONS DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE SUR LES COMMUNES DU CONQUET ET DE PLOUMOGUER
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L 241-2 et R. 241-8 à R. 241-15 ;
VU la loi n° 78-17 du 16 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 et 41 ;
VU la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique ;
VU la loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2019-140 du 27 février 2019 portant application de l’article L.241-2 du Code de la sécurité intérieure et relatif à la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest ;
VU les demandes adressées par les maires des communes de Ploumoguer et du Conquet en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur leurs communes respectives ;
VU la convention de mise en commun d’agents de police municipale et de leurs équipements entre les communes de Ploumoguer et du Conquet en date du 30 août 2022
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale du Conquet et des forces de sécurité de l’État en date du 22 juillet 2022 ;
VU la convention de coordination des interventions de la police municipale de Ploumoguer et des forces de sécurité de l’État en date du 14 juillet 2022 ;
CONSIDÉRANT que la demande transmise par les maires des deux communes considérées est complète et conforme aux exigences des articles R. 241-8 à R. 241-15 du Code de la sécurité intérieure ;
SUR la proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
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Tél : 02 90 77 20 00
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur les communes du Conquet et de Ploumoguer 33 Article 1er
L’enregistrement audiovisuel des interventions de l’agent de police municipale du Conquet et de Ploumoguer est autorisé au moyen d’UNE caméra individuelle pour une durée de cinq ans.
Article 2
Le public est informé de l’équipement de l’agent de la police municipale des communes considérées, visé à l’article 1er, et des modalités d’accès aux images enregistrées au moyen de cet équipement.
Article 3
Les enregistrements sont conservés pendant une durée d’un mois à compter du jour de leur enregistrement. A l’issue de ce délai, les données sont effacées automatiquement des traitements.
Article 4
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif sis 3, contour de la Motte 35044 RENNES Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5
Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.
Article 6
Le sous-préfet de Brest et les maires de Ploumoguer et du Conquet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera transmise à Mme la colonelle, commandant le groupement de gendarmerie départemental.
Brest, le 12 décembre 2023
Pour le Préfet et par délégation ,
Le Sous-préfet de Brest
signé
Jean-Philippe SETBON
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-12-00002 - Arrêté du 12 décembre 2023 autorisant l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale sur les communes du Conquet et de Ploumoguer 34 Sous-préfecture de Brest
Pôle Prévention et Sécurité
ARRÊTÉ DU 13 DÉCEMBRE 2023
PORTANT DIVERSES MESURES D’INTERDICTION TEMPORAIRES A L’OCCASION DU MATCH DE FOOTBALL STADE BRESTOIS 29 – FC LORIENT
DU MERCREDI 20 DECEMBRE 2023
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2215-1, L.2214-4 et L.2212-2 al 2 ;
VU le code pénal, et notamment l’article R.610-5 ;
VU le code du sport, notamment son article L.332-16-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article L.332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l’ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l’occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d’aller et venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d’une manifestation sportive est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public ;
CONSIDERANT le caractère récent et répété d’évènements graves de nature à troubler l’ordre public lors des rencontres de football entre les équipes professionnelles du FC Lorient et celle du Stade Brestois 29,
CONSIDERANT en particulier les nombreux antécédents d’affrontements ou de tentatives d’affrontements entre supporters Ultras des clubs du SB29 et du FC Lorient qui ont par le passé dégénéré en troubles à l’ordre public, outre les nombreux faits antérieurs et réitérés entre les deux équipes jusqu'en 2018, et plus récemment :
- le 16 mars 2019 à Lorient, malgré deux arrêtés interdisant la présence de supporters brestois dans l’enceinte du stade du Moustoir et l’hypercentre de Lorient, 60 ultras finistériens s’étaient réunis dans un bar du centre-ville le jour du match et plusieurs dizaines de brestois s’étaient fait entendre au stade par des slogans provocateurs. Seule la présence ostensible des forces de l’ordre avait permis de dissuader les velléités d’affrontement ;
- le 17 juillet 2021 à Plœmeur (56) à l’occasion d’un match amical entre le FC Lorient et le stade Brestois 29, alors que le match était à huis clos, une trentaine d’ultras brestois avaient fait le déplacement restant à l’extérieur, ils quittaient les lieux peu avant l’arrivée de supporters lorientais ayant appris leur présence. L’affrontement a pu être évité, néanmoins un tag « Brest Fans » à proximité du Bar « le Cheyenne » lieu de rassemblement des Merlus ultras et des dégradations sur la fresque des ultras lorientais au stade du Moustoir ont été commis à cette occasion par les ultras brestois et vécus comme un affront ;
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2023 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - FC Lorient du mercredi 20 décembre 2023 35 - le 4 novembre 2021 préalablement au match se jouant le 7 novembre à Lorient, une nouvelle tentative des supporters brestois, d’intrusion dans l’enceinte du stade du Moustoir était déjouée par un maître-chien ;
- le 7 novembre 2021 à l’issue de la rencontre les ultras brestois étaient retenus par les stadiers alors qu’ils escaladaient les grilles pour traverser la pelouse en direction des ultras lorientais. Puis dans l’heure qui suivait 60 ultras lorientais se dirigeaient vers la gare pour en découdre avec les ultras brestois, pendant ce temps une quarantaine d’ultras brestois profitaient de cette absence pour brutaliser la vingtaine de lorientais restés au « Cheyenne café » et quittaient rapidement en véhicule les lieux ; - le 27 février 2022 avant le match se jouant à Francis Le Blé à Brest, des ultras brestois ont tenté d’attaquer les 3 bus des supporters lorientais arrivant au stade, l’ordre public n’étant préservé que grâce à l’interposition des forces mobiles affectées à la sécurisation de la rencontre ; - le 9 octobre 2022 à Brest, 62 ultras lorientais ne respectaient pas l'arrêté préfectoral d'encadrement, et se rendaient directement dans le centre-ville de Brest durant la matinée de la rencontre qui ne devait se jouer qu'à 15h00, afin d'affronter les ultras brestois. Ainsi, aux alentours de 11h00 une violente rixe éclatait entre une centaine d'ultras lorientais et brestois, dans les rues commerciales du centre-ville dont la rue Jean Jaurès, occasionnant un blessé léger côté lorientais. Les forces de l'ordre devaient alors intervenir afin de rétablir l'ordre public, puis escorter et protéger les ultras lorientais jusqu'à leur départ de Brest ;
CONSIDERANT que l’équipe du Stade brestois 29 rencontrera celle du FC Lorient, pour le compte de la 17 e journée de ligue 1, au stade Francis Le Blé à Brest le 20 décembre 2023 à 21 h ;
CONSIDERANT que ce match de football Stade Brestois 29 – FC Lorient du 20 décembre 2023 est classé à risques de niveau III par la Division Nationale de lutte contre le Hooliganisme du ministère de l’intérieur, et que ce classement correspond à un risque de troubles à l’ordre public liés à un contentieux entre supporters ;
CONSIDERANT que la mobilisation des forces de sécurité, même en nombre très important, n’est pas suffisante en tous lieux sur la ville pour assurer la sécurité des personnes, et notamment celle des supporters eux-mêmes ;
CONSIDERANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade Francis Le Blé où se déroulera la rencontre et dans plusieurs secteurs de la ville de Brest, de personnes se prévalant de la qualité de supporter du club du FC Lorient ou se comportant comme tels, à l’occasion du match du 20 décembre 2023, comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT que l’utilisation des artifices de divertissement et articles pyrotechniques impose des précautions particulières, au regard des dangers, accidents, et attente graves aux personnes et aux biens, des troubles à la tranquillité et à l’ordre public qui peuvent résulter de leur utilisation inappropriée, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de grands rassemblements de personnes et singulièrement lorsqu’ils sont détournés pour une utilisation à tir tendu vers les personnes et les biens ;
CONSIDERANT qu’en ces circonstances, il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité et à la salubrité publiques et de prévenir les rixes et disputes accompagnées d’ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d’assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
CONSIDERANT que la ville de BREST, qui est incluse dans le périmètre d’une circonscription de sécurité publique, relève du régime des communes où la police est étatisée ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest ;
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2023 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - FC Lorient du mercredi 20 décembre 2023 36 A R R E T E
Article 1er :
Le MERCREDI 20 décembre 2023, de 07h00 à 24h00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du club du FC LORIENT ou se comportant comme tel, d’accéder au stade Francis le Blé, sis 26 route de Quimper à Brest et de circuler ou de stationner sur les voies publiques suivantes :
- Place de Strasbourg, rue de Valmy, rue de la Duchesse Anne, rue Dixmude, route de Quimper, rue Charles Filiger, rue du Bot, rue de Porspoder, rue du Guilvinec, rue de Paris,
et sur les dites voies elles-mêmes,
- rue Victor Hugo : de la rue Yves Collet à la rue de la République,
- rue de la 2èDB, de la rue Jean-Jaurès à la rue Branda,
- rue Branda, de la rue Victor Hugo à la rue Comtesse Carbonnières,
- bas de la rue de Siam, dont emprises autour des voies de tramway, et terrasses des bars restaurants, du pont de Recouvrance jusqu’à la rue Ducouëdic,
- rue Jean-Jaurès, de la place de la Liberté à la place de Strasbourg,
- quai Tabarly,
- quai de la Douane,
- rue Jean-Marie Le Bris, de la rue Blaveau à la rue du commandant Malbert,
- parking de la salle de spectacle ARENA, rues du 19 mars 1962 et boulevard de Plymouth,
Article 2 :
Le mercredi 20 décembre 2023 de 07h00 à 24h00, l’accès aux périmètres définis à l’article 1 est interdit à tout véhicule et à toute personne transportant des matériaux dangereux (fusée de signalisation, artifices, fumigènes…) ou pouvant être déversés sur la voie publique ou susceptibles d’être utilisés comme projectiles.
Article 3 :
Les services de la Ville de Brest sont requis pour installer les barrières Vauban sur les espaces privés en limite de la voirie publique, dans le cadre du plan de sécurisation renforcé du nord du stade Francis Le Blé, défini par M. le commissaire commandant la circonscription de sécurité publique de Brest :
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de Moguériec, sur la bande de pelouse,
- au croisement Roscoff/Guilvinec, sur la bande de pelouse,
- rue du Guilvinec à proximité de la rue de l’Aber Wrach, sur les places de stationnement privées,
- rue de Loctudy, sur les places de stationnement en pignon du 1
3
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2023 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - FC Lorient du mercredi 20 décembre 2023 37 Article 4 :
Le maire de BREST, le sous-préfet de BREST, le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère, affiché en mairie de Brest, transmis au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Brest et aux clubs de football du Stade Brestois 29 et du Football Club de Lorient
Fait à Quimper, le 13 décembre 2023,
Le préfet,
signé
Alain ESPINASSE
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours : - gracieux adressé à M. le préfet du Finistère,
- hiérarchique, adressé à M. le ministre de l’intérieur. En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté, - contentieux, devant le tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte, CS 44416, 35044 Rennes Cedex L’exercice d’un recours administratif ou d’un recours juridictionnel, exercé dans un délai de deux mois à compter de la présente publication, ne suspend par l’exécution de la décision contestée
4
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-13-00002 - Arrêté du 13 décembre 2023 portant diverses mesures d'interdiction temporaires à l'occasion du match de football Stade Brestois 29 - FC Lorient du mercredi 20 décembre 2023 38
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 14 DÉCEMBRE 2023 PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT DE KARTING ÉLECTRIQUE COUVERT « BREST KARTING ELECTRIQUE »
LE PRÉFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles R 1334-30 à R 1334-37,
VU le Code du Sport et notamment les articles R.331-35 à R.331-44 et A.331-21,
VU le Code de la Route et notamment l’article R.411-12,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L414-4 et R414-19 à R414-24,
VU les règles techniques et de sécurité applicables à la discipline de karting édictées
par la Fédération Française de Sport Automobile,
VU l'arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe SETBON, sous-préfet de l’arrondissement de Brest,
CONSIDERANT la demande d’homologation du circuit de karting électrique couvert dénommé « BREST KARTING ÉLECTRIQUE » sis 35 avenue de la 1 DFL à BREST (29), présentée le 20 septembre 2023 par ʳᵉ Monsieur Mickaël THEPAUT, co-gérant du site avec Messieurs Franck DERRIEN et David LE GLEAU,
CONSIDERANT le dossier déposé en sous-préfecture de BREST et les plans annexés,
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière en date du 07 décembre 2023,
SUR proposition de la secrétaire générale de la sous-préfecture de Brest,
A R R E T E
ARTICLE 1 :
Le circuit de karting électrique couvert « BREST KARTING ÉLECTRIQUE » est homologué pour une durée de 4 ans à partir de la date du présent arrêté. L’homologation de ce circuit de catégorie 2 sur lequel circulent des karts de catégorie B2, est validée dans le sens horaire de rotation.
La présente homologation n’autorise pas l’organisation de compétition (essai et course).
ARTICLE 2
Le tracé du circuit devra demeurer conforme en tous points au plan joint en annexe. La piste, ses dégagements et les dispositifs de protection des pratiquants devront être maintenus en état pendant toute la durée de l’homologation.
3, rue Parmentier – CS 91 823
29218 BREST Cedex 1
Tél : 02 90 77 20
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant homologation du circuit de karting électrique couvert « BREST KARTING ELECTRIQUE » 39 Les gérants doivent s’assurer en permanence de la conformité des casques mis à la disposition des clients, toute modification sur les équipements entraînant la perte de leur homologation. Ils doivent également renforcer la sécurité dans les virages, aux angles droits formés par les glissières de sécurité, par la mise en place d’un ou plusieurs pneus maintenus par une bande de type « Klein Gerrit ».
ARTICLE 3
Les règles techniques et de sécurité « Karting » de la fédération délégataire seront respectées. La présente homologation revêt un caractère précaire et révocable. Elle sera retirée s’il apparaît, après mise en demeure adressée à l’exploitant, qu’il ne respecte pas les conditions auxquelles l’octroi de l’homologation est subordonné.
ARTICLE 4
Le site doit être en permanence accessible aux secours.
ARTICLE 5
L’organisateur devra souscrire une assurance pour l’ensemble de l’activité prévue, chaque véhicule kart utilisé devra être couvert par une police d’assurance.
ARTICLE 6
Le sous-préfet de Brest, le directeur départemental de la sécurité publique du Finistère, le directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours et la directrice des Services Départementaux de l’Éducation Nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère et adressé aux gestionnaires du circuit.
Le présent arrêté devra être affiché en mairie de BREST et aux différents points d’entrées du circuit et copie en sera transmise à mesdames et messieurs les membres de la commission départementale de sécurité routière.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Brest,
signé
Jean-Philippe SETBON
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Ces recours prolongent le délai de recours contentieux qui doit-être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite).
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes par voie postale, dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application « télérecours citoyens », accessible par le site internet : https://www.telerecours.fr/
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant homologation du circuit de karting électrique couvert « BREST KARTING ELECTRIQUE » 40 ANNEXE – Plan du circuit
3, rue Parmentier – CS 91 823
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2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2023-12-14-00001 - Arrêté préfectoral du 14 décembre 2023 portant homologation du circuit de karting électrique couvert « BREST KARTING ELECTRIQUE » 41 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-12-00001 - Arrêté du 12 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
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42 2902-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - 29-2023-12-12-00001 - Arrêté du 12 décembre 2023 refusant une dérogation à la règle du repos dominical des salariés dans le cadre de l'article L3132-20 du code du travail à la société
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43
ARRÊTÉ DU 14 DÉCEMBRE 2023
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2), PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE BELON AVAL » N° 29.08.061.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
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29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-14-00002 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de belon aval » n° 29.08.061. 44 VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI de niveau 0 de l’IFREMER du 2 novembre 2023,
VU le bulletin d’alerte REMI de niveau 2 de l’IFREMER du 14 décembre 2023.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 11 décembre 2023 dans la zone de production « Rivière de Bélon aval » n° 29.08.061 ont montré une valeur de 140 E. coli / 100g CLI,résultats inférieurs à la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 12 décembre 2023 dans la zone de production « Rivière de Bélon aval » n° 29.08.061 ont montré une valeur de 13000 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-14-00002 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de belon aval » n° 29.08.061. 45 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
La pêche professionnelle ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 14 décembre 2023 dans la zone de production « Rivière de Bélon aval » n° 29.08.061 ainsi délimitée :
-Limite amont : la ligne reliant le village de Kerdru à la pointe de Beg Melen. -Limite aval : la ligne reliant la pointe de Penquernéo et la pointe de Minbriz.
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de Bélon aval » n° 29.08.061 depuis le 12 décembre 2023, date du prélèvement ayant révélé leur contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Bélon aval » n° 29.08.061 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 12 décembre 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-14-00002 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de belon aval » n° 29.08.061. 46 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Riec-sur-Belon et Moélan-sur-Mer sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la responsable de filière
Signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-14-00002 - Arrêté du 14 décembre 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « rivière de belon aval » n° 29.08.061. 47
ARRÊTÉ DU 15 DÉCEMBRE 2023
PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE PÊCHE, RAMASSAGE, PURIFICATION ET EXPÉDITION DES COQUILLAGES FOUISSEURS (GROUPE 2), PROVENANT DE LA ZONE DE PRODUCTION « RIVIÈRE DE LA LAITA AVAL » N° 2956.08.100.
LE PRÉFET DU FINISTÈRE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°625/2017 du 15 mars 2017 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ainsi que la partie réglementaire du livre IX ;
VU le code de la santé publique ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
2, rue de Kérivoal
29324 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 64 36 36
ddpp@finistere.gouv.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « RIVIÈRE DE LA LAITA AVAL » n° 2956.08.100. 48 VU l’arrêté du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-06-20-0003 du 20 juin 2023 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI de niveau 0 de l’IFREMER du 11 décembre 2023,
VU le bulletin d’alerte REMI de niveau 2 de l’IFREMER du 15 décembre 2023.
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les huîtres prélevées le 13 décembre 2023 dans la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 ont montré une valeur de 1300 E. coli / 100g CLI, résultats inférieurs à la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées par LABOCEA sur les coques prélevées le 13 décembre 2023 dans la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 ont montré une valeur de 5400 E. coli / 100g CLI dépassant la valeur seuil de 4 600 E. coli / 100 g CLI pour une zone classée B ;
CONSIDÉRANT que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages fouisseurs (groupe 2) ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer ;
SUR avis de l’Agence régionale de santé ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur départemental de la protection des populations ;
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « RIVIÈRE DE LA LAITA AVAL » n° 2956.08.100. 49 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : FERMETURE DE LA ZONE
La pêche professionnelle ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine des coquillages fouisseurs (groupe 2) sont interdits à partir du 15 décembre 2023 dans la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 ainsi délimitée :
- Limite amont : la ligne, transversale à la rivière, passant par la pointe située à 500 mètres en aval de l’abbaye de Saint – Maurice
- Limite aval : la ligne reliant la tourelle de la Men Du au blockaus de la plage de la Falaise (commune de Guidel),à l’exclusion de l’anse de Stervilin
ARTICLE 2 : MESURES DE RETRAIT DES COQUILLAGES CONCERNÉS Les coquillages fouisseurs (groupe 2), récoltés et/ou pêchés dans la zone de production « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 depuis le 13 décembre 2023, date du prélèvement ayant révélé leur contamination microbiologique, sont considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces coquillages fouisseurs (groupe 2), doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction départementale de la protection des populations.
Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009. Toutefois, ces coquillages peuvent être mis sur le marché pour la consommation humaine s'ils sont préalablement traités thermiquement dans un établissement agréé à cet effet.
ARTICLE 3 : UTILISATION DE L'EAU DE MER PROVENANT DE LA ZONE FERMÉE
Article 3.1. Mesures générales
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs (groupe 2), quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de la Laïta aval » n° 2956.08.100 tant que celle- ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 13 décembre 2023 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages fouisseurs (groupe 2) qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine. Ces coquillages peuvent être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Article 3.2 Mesures particulières
Les établissements, qui peuvent justifier auprès de la direction départementale de la protection des populations un approvisionnement en eau de mer non contaminée (du fait par exemple des dates et lieux de pompage), peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent soit de zones ouvertes soit de la zone fermée mais « mis à l’abri » avant la période de toxicité retenue.
ARTICLE 4 : EXCLUSIONS
Les dispositions du présent arrêté ne s’appliquent pas aux activités des écloseries et aux transferts de naissains et juvéniles. Les opérations nécessaires à l’élevage (tri, pré-calibrage, …) restent possibles sur les parcs ou dans les ateliers conchylicoles.
ARTICLE 5 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa publication, soit par voie postale (3, Contour de la Motte, CS 44416, 35 044 Rennes Cedex) ou par l'application télérecours accessible par le site internet https://www.telerecours.fr
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « RIVIÈRE DE LA LAITA AVAL » n° 2956.08.100. 50 ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le directeur départemental de la protection des populations,le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et le maire de la commune de Clohars Carnoët sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 15 décembre 2023
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental de la protection des populations,
par empêchement, la responsable de filière
Signé
Anne MOALIC
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-15-00003 - Arrêté du 15 décembre 2023 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe 2), provenant de la zone de production « RIVIÈRE DE LA LAITA AVAL » n° 2956.08.100. 51 Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 13 DECEMBRE 2023
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME LUCIA MONTEJO-URIARTE
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Lucia MONTEJO-URIARTE domiciliée professionnellement à la Clinique vétérinaire des Hortensias – 4 rue du Pont de Bois – 29290 SAINT- RENAN ;
CONSIDERANT que Madame Lucia MONTEJO-URIARTE remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Lucia MONTEJO-URIARTE, docteur vétérinaire administrativement domicilié Clinique vétérinaire des Hortensias – 4 rue du Pont de Bois – 29290 SAINT-RENAN.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-13-00004 - Arrêté du 13 décembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Lucia MONTEJO-URIARTE 52 ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
ARTICLE 3 : Madame Lucia MONTEJO-URIARTE s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Lucia MONTEJO-URIARTE pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations,
Le chef du service santé et protection des animaux et
des végétaux,
Signé
Françoise PICHARD
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-13-00004 - Arrêté du 13 décembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Lucia MONTEJO-URIARTE 53 Direction départementale
de la protection des populations
ARRETE DU 13 DECEMBRE 2023
ATTRIBUANT L’HABILITATION SANITAIRE A MADAME PAULINE GRENTZINGER
LE PREFET DU FINISTERE
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R.242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Alain ESPINASSE en qualité de Préfet du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 29-2023-08-21-00019 du 21 août 2023 donnant délégation de signature à Monsieur François POUILLY, Directeur Départemental de la Protection des Populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 29-2023-08-30-00005 du 30 août 2023 donnant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
CONSIDERANT la demande présentée par Madame Pauline GRENTZINGER domiciliée professionnellement à la clinique vétérinaire – 44 rue Roger Salengro – 29140 ROSPORDEN ;
CONSIDERANT que Madame Pauline GRENTZINGER remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire,
SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1ER: L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Pauline GRENTZINGER, docteur vétérinaire administrativement domicilié à la clinique vétérinaire – 44 rue Roger Salengro – 29140 ROSPORDEN.
ARTICLE 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans auprès du Préfet du Finistère, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-13-00003 - Arrêté du 13 décembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Pauline GRENTZINGER 54 ARTICLE 3 : Madame Pauline GRENTZINGER s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 4 : Madame Pauline GRENTZINGER pourra être appelée par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et la pêche maritime.
ARTICLE 6 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal Administratif de RENNES dans un délai de deux mois à compter de la date de notification soit par voie postale ou par l'application télérecours citoyens accessible par le site internet https://www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la Préfecture du Finistère et le Directeur départemental de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental de la protection des
populations,
Le chef du service santé et protection des animaux et
des végétaux,
Signé
Françoise PICHARD
2903-DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS - 29-2023-12-13-00003 - Arrêté du 13 décembre 2023 attribuant l'habilitation sanitaire à madame Pauline GRENTZINGER 55 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l'article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôts des dossiers de régularisation du (ou des) système(s) d’endiguement(s) par la procédure simplifiée Ile de Sein 56 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l'article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôts des dossiers de régularisation du (ou des) système(s) d’endiguement(s) par la procédure simplifiée Ile de Sein 57 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l'article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôts des dossiers de régularisation du (ou des) système(s) d’endiguement(s) par la procédure simplifiée Ile de Sein 58 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l'article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôts des dossiers de régularisation du (ou des) système(s) d’endiguement(s) par la procédure simplifiée Ile de Sein 59 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00005 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l'article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôts des dossiers de régularisation du (ou des) système(s) d’endiguement(s) par la procédure simplifiée Ile de Sein 60 e
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d’endiguement de « Kerfissien » commune de CLEDER et de « la digue Michel » commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST par la procédure simplifiée
61 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d’endiguement de « Kerfissien » commune de CLEDER et de « la digue Michel » commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST par la procédure simplifiée
62 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d’endiguement de « Kerfissien » commune de CLEDER et de « la digue Michel » commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST par la procédure simplifiée
63 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance de dépôt des dossiers de régularisation des systèmes d’endiguement de « Kerfissien » commune de CLEDER et de « la digue Michel » commune de PLOUNEVEZ-LOCHRIST par la procédure simplifiée
64 e
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement du « Ruguel-Laber » commune de Roscoff par procédure simplifiée 65 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement du « Ruguel-Laber » commune de Roscoff par procédure simplifiée 66 FRDI02900010)
2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement du « Ruguel-Laber » commune de Roscoff par procédure simplifiée 67 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement du « Ruguel-Laber » commune de Roscoff par procédure simplifiée 68 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00003 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 au titre de l’article R.562-14 du code de l’environnement portant dérogation à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement du « Ruguel-Laber » commune de Roscoff par procédure simplifiée 69 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 reconnaissant par antériorité la digue « Rousseau » sur les communes de Goulven et Treflez au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement et portant dérogation au titre de l’article R.562-14 du même code à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement par procédure simplifiée
70 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 reconnaissant par antériorité la digue « Rousseau » sur les communes de Goulven et Treflez au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement et portant dérogation au titre de l’article R.562-14 du même code à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement par procédure simplifiée
71 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 reconnaissant par antériorité la digue « Rousseau » sur les communes de Goulven et Treflez au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement et portant dérogation au titre de l’article R.562-14 du même code à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement par procédure simplifiée
72 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 reconnaissant par antériorité la digue « Rousseau » sur les communes de Goulven et Treflez au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement et portant dérogation au titre de l’article R.562-14 du même code à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement par procédure simplifiée
73 2904-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER - 29-2023-12-04-00002 - Arrêté préfectoral du 4 décembre 2023 reconnaissant par antériorité la digue « Rousseau » sur les communes de Goulven et Treflez au titre de l’article L. 214-6 du code de l’environnement et portant dérogation au titre de l’article R.562-14 du même code à l’échéance du dépôt de dossier de régularisation du système d’endiguement par procédure simplifiée
74 Le directeur départemental des Finances publiques du Finistère ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances
publiques ;
décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de
gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BOIS Fabienne BRELIVET Béatrice CARIOU Nathalie
CHAPLAIN Thibaut DELON Stéphane DESSENDIER Laurence
FAURE Sébastien FAVE Yvon GALLY Michelle
GOAS Philippe GUYOMARD Pascale HELOUIS Philippe
INIZAN Gisèle JAVELOT Florence KERLEO Philippe
LAMEZEC Alan LE GARREC Sonia LE GOANEC Chantal
LE GOANEC Morgan MAGUEUR Armelle MIKLASZ Sylvie
QUINTIN Estelle SPIESS Pascale TREBAOL Sophie
DIRECTION GENERALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU FINISTERE
Le Sterenn
7A, allée Couchouren
CS 91709
29107 QUIMPER CEDEX
Décision portant délégation de signature
aux agents de l’équipe de renfort du Finistère
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-12-06-00012 - Décision du 6 décembre 2023 portant délégation de signature pour l'équipe de renfort départementale du Finistère 75 3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AUTRET Marc DAVID Frédéric DE OLIVEIRA Lauriane
DERRIEN Valérie LUCAS Bruno MONNERAYE Mireille
PELE Jean-Luc SALAUN Philippe SALIOU Karine
Article 2
La présente décision prend effet le 6 décembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Finistère.
Fait à Quimper le 6 décembre 2023,
Le directeur départemental du Finistère
Signé
Benoît BROCART
2907-DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - 29-2023-12-06-00012 - Décision du 6 décembre 2023 portant délégation de signature pour l'équipe de renfort départementale du Finistère 76 DECISION N° 2023-103
De Madame la Directrice générale du Centre hospitalier
universitaire de Brest, des Centres hospitaliers de Crozon,
Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de
Trébrivan portant délégation de signature
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 77 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
2
Sommaire
I. Délégations générales .............................................................................................................................. 4
Directeur Général adjoint ............................................................................................................................... 5
Directeur de la communication ...................................................................................................................... 6
Cadres de direction ......................................................................................................................................... 7
Directeurs de garde ........................................................................................................................................ 8
II. Délégations relatives au CHU de Brest ..................................................................................................... 9
Coordonnateurs des sites hospitaliers ................................................................................................. 10
Pôle Stratégie, Transformation, Affaires médicales et Coopérations territoriales .............................. 12
Secrétaire général et directeur des affaires générales et des relations territoriales .................................... 13
Directeur de la stratégie, des projets et de la transformation ..................................................................... 14
Directeur des affaires médicales .................................................................................................................. 15
Directeur de la politique gériatrique ............................................................................................................ 17
Directeur de la politique de santé mentale .................................................................................................. 18
Pôle Investissement / Achat ................................................................................................................. 19
Directeur des achats et de la logistique........................................................................................................ 21
Directeur équipements biomédicaux ............................................................................................................ 22
Directeur des travaux et de l’architecture .................................................................................................... 23
Pôle Ressources .................................................................................................................................... 26
Directeur des ressources humaines .............................................................................................................. 27
Direction des soins ........................................................................................................................................ 29
Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la facturation et du parcours patient ........................ 30
Pôle Qualité, Services numériques, Innovation, Recherche ................................................................ 31
Directeur des services numériques ............................................................................................................... 32
Directeur des usagers, de la qualité et des affaires juridiques ..................................................................... 33
Directeur de la recherche et de l’innovation................................................................................................. 35
Directeur du fonds de dotation Innovéo et du mécénat ..................................................................... 37
Responsable du pôle Pharmacie .......................................................................................................... 38
Responsable de l’Institut de médecine légale ...................................................................................... 39
III. Délégations relatives aux établissements en direction commune avec le CHU de Brest ......................... 40
Centre hospitalier de Landerneau ........................................................................................................ 41
Centre hospitalier de Lesneven ............................................................................................................ 47
Centre hospitalier de Saint-Renan ....................................................................................................... 52
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de Trébrivan ............................. 63
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 78 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
3
La Directrice générale,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 6143-7, D. 6143-33 à 35, Vu le Code des Marchés Publics,
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, Vu le décret n°2005-921 modifié portant statut particulier des grades et emplois des personnels de direction des établissements publics de santé,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des établissements de santé,
Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l’organisation financière et à l’investissement immobilier des établissements de santé,
Vu le décret n°2016-524 du 27 avril 2016 relatif aux groupements hospitaliers de territoire, Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctions et missions mentionnées à l’article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire,
Vu le Décret n° 2005-920 du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret 2018-255 et arrêté du 9 avril 2018,
Vu le titre V de l’instruction M21 sur la comptabilité des établissements d’hospitalisation, relatif à la comptabilité du responsable des services économiques,
Vu les conventions de direction commune,
Vu le Décret du 14 août 2020 portant nomination de la directrice générale du centre hospitalier universitaire de Brest Mme FAVREL-FEUILLADE (Florence),
Vu la prise de fonctions de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE le 14 septembre 2020, Vu l’organigramme de direction,
DECIDE
Article liminaire de portée générale - Prise d’effet
La présente décision prend effet à compter du 11 décembre 2023. Elle abroge la décision n°2023-84 du 6 novembre 2023. Elle fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs, d’une publication sur les sites Intranet et Internet de l’établissement, d’un affichage dans le couloir de la Direction générale sur le site de Morvan et sera diffusée dans les établissements de la Direction commune.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 79 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
4
I. Délégations générales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 80 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
5
Directeur Général adjoint
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jocelyn DUTIL, Directeur général adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Florence FAVREL-FEUILLADE, Directrice générale, pour tous les actes relatifs au CHU de Brest, aux CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’EHPAD de Trébrivan.
Cette délégation vise la signature des marchés et l’ensemble des actes, pris en qualité d’autorité investie du pouvoir de nomination, concernant l’ensemble du personnel, y compris les décisions individuelles relatives à la discipline, l’évolution de la carrière ou la rémunération. Sont également visées les décisions de suspension à titre conservatoire de l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 81 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
6
Directeur de la communication
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aurélia DERISCHEBOURG, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Devis ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
Madame Anaïs BRIEC dispose de la délégation de signature pour :
- Devis ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Madame Aurélia DERISCHEBOURG, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration hospitalière et à Madame Florence SAINT-CAS, dans le cadre de ses missions liées à communication.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 82 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
7
Cadres de direction
Article 1 – Objet
Délégation de signature est donnée aux cadres de direction pour signer, dans leur domaine de responsabilité, tous les documents internes et externes, conventions de stage, notes, certificats et attestations, à l’exception :
- Des réponses aux interventions émanant de personnalités politiques ;
- Des notes de services d’ordre général ou réglementaire ;
- Des marchés publics passés par chaque établissement, quel qu’en soit le montant ; - Des conventions de toute nature liant l’établissement à un organisme extérieur (ne sont pas concernés les contrats individuels relevant du domaine de la Direction des ressources humaines).
Article 2 – Liste des cadres de direction
La qualité de cadre de direction concerne :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Sarah BODDY, Directrice adjointe,
- Madame Julie CHOLLET, Directrice adjointe,
- Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY, Directrice des soins,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame Aurélia DERISCHEBOURG, Directrice adjointe,
- Madame Stéphanie DIOSZEGHY, Directrice ajointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Enora GUILLERME, Directrice adjointe,
- Monsieur Arnaud GUYADER, Directeur adjoint,
- Monsieur Quentin HENAFF, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Madame Fanny LE HIR, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Madame Anne NOAH, Directrice adjointe,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Frédéric PITEL, Directeur adjoint,
- Monsieur Samuel REJIBA, Directeur adjoint,
- Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Madame Lucie SOUCHON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 83 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
8
Directeurs de garde
Article 1 – Objet
En ce qui concerne le CHU de Brest-Carhaix, les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et l’EHPAD de Trébrivan, délégation de signature est donnée aux cadres de direction pendant leur période d’astreinte administrative et dans les situations nécessitant une réponse urgente pour :
- Tous les actes nécessaires à la gestion des malades ;
- Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins ;
- Tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations de l’ensemble des sites ;
- Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et de justice ;
- Les assignations des personnels médicaux et non médicaux
- Les autorisations administratives de prélèvement, dans le cadre de procédures de prélèvement d’organes et de tissus, autorisées par l’Agence de Biomédecine (ABM).
Article 2 – Liste des directeurs de garde
La qualité de directeur de garde concerne les cadres de direction statutairement habilités à participer aux astreintes de direction. Il s’agit de :
- Madame Florence AKLI, Directrice des soins,
- Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe,
- Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe,
- Madame Sarah BODDY, Directrice adjointe,
- Madame Julie CHOLLET, Directrice adjointe,
- Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY, Directrice des soins,
- Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe,
- Madame Stéphanie DIOSZEGHY, Directrice ajointe,
- Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint,
- Madame Enora GUILLERME, Directrice adjointe
- Monsieur Arnaud GUYADER, Directeur adjoint,
- Monsieur Quentin HENAFF, Directeur adjoint,
- Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins,
- Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins,
- Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint,
- Madame Fanny LE HIR, Directrice adjointe,
- Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint,
- Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe,
- Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe,
- Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins,
- Madame Anne NOAH, Directrice adjointe,
- Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe,
- Monsieur Samuel REJIBA, Directeur adjoint,
- Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe,
- Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe,
- Madame Lucie SOUCHON, Directrice adjointe,
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur adjoint.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 84 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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II. Délégations relatives au CHU de Brest
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 85 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Coordonnateurs des sites hospitaliers
Article 1 – Sites de Brest
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Julie CHOLLET, Directrice adjointe référente des sites de Guilers, Delcourt-Ponchelet, Centre René Fortin,
- Monsieur Arnaud GUYADER, Directeur adjoint référent du site de la Cavale Blanche, - Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe référente du site de Bohars, - Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint référent du site de Morvan,
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion des sites hospitaliers constituant les sites du CHRU de Brest, et notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les courriers spécifiques aux sites hospitaliers ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
Article 2 – Site de Bohars
En ce qui concerne le site psychiatrique de Bohars, délégation de signature est donnée à Madame Aude BAILLET-HERAULT pour les points suivants :
1. Les procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ; 2. Les procédures encadrant le recours à l’isolement et à la contention ;
3. Les procédures de mise sous protection de justice ;
4. Les courriers d’ordre général ;
5. Les ordres de mission délivrés dans le cadre de la sectorisation ;
6. Les conventions de stage concernant les services de psychiatrie, à l’exception des secteurs cliniques, médico-techniques et de rééducation ;
7. Les conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; 8. Les procès-verbaux de réquisition ;
9. Les notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame Aude BAILLET-HERAULT, délégation de signature est donnée à
Madame Pauline LE BIHAN, Attachée d’administration hospitalière pour les points 1-2-3-5-8-9, ainsi qu’à
Mesdames Nolwenn LE GOFF et Aurélie GOLHEN, Adjoints des cadres hospitaliers et Mesdames Anne
MANTEAUX et Louise FIXOT, Adjoints administratifs pour les points 1-2-5 et 8.
Les week-ends et jours fériés, délégation de signature est donnée aux cadres supérieurs de santé, cadres
de santé et aux secrétaires du pool du Pôle de Psychiatrie pour le point 2, ainsi qu’à Mesdames Nolwenn
LE GOFF et Aurélie GOLHEN, Adjoints des cadres hospitaliers et Mesdames Anne MANTEAUX et Louise
FIXOT, Adjoints administratifs.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 86 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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En ce qui concerne le service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD), situé sur le site de
Winnicott à Brest, Délégation de signature est donnée à Madame Aude BAILLET-HERAULT, puis à
Monsieur Nicolas LE VERCHE et Mme Audrey PRISER, Cadres socio-éducatifs responsables du SESSAD
pour :
- Tout courrier d’ordre général concernant le SESSAD
- Toutes les procédures préconisées dans le cadre de la loi du 2 janvier 2002, rénovant l’action sociale et médico-sociale à appliquer au SESSAD.
Article 3 – Site de Carhaix
En ce qui concerne le site de Carhaix, délégation de signature est donnée à Madame Julie CHOLLET. En cas d’empêchement de Madame Julie CHOLLET, délégation de signature est donnée à Madame Enora GUILLERME,
pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du site hospitalier, et notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les courriers spécifiques au site hospitalier ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 87 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pôle Stratégie, Transformation, Affaires médicales et
Coopérations territoriales
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 88 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Secrétaire général et directeur des affaires générales et des
relations territoriales
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Aux affaires et coopérations territoriales (GHT) ;
- Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Sophie MAUNIER, délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER et à Madame Bénédicte SIMON, Directrices adjointes.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 89 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
14
Directeur de la stratégie, des projets et de la transformation
Article 1 – Délégation générale
Délégation de signature est donnée à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe en charge de la stratégie, des projets et de la transformation, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à :
- La stratégie ;
- La gestion de la politique médicale et des soins, des projets et de la contractualisation ; - Les conventions de stage.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Madame Claire MILLINER, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER et à Madame Bénédicte SIMON, Directrices adjointes.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 90 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des affaires médicales
Article 1 – Délégation primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe en charge des affaires médicales, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique, personnels hospitalo- universitaires et praticiens à diplôme hors Union européenne), hormis les sage-femmes et les médecins du travail contractuels sous statut non médical, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement, attestations et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à Madame Bénédicte SIMON pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la Direction des affaires médicales.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 91 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Article 2 – Délégation secondaire
En cas d’empêchement de Madame Bénédicte SIMON, délégation de signature est donnée à Madame Sophie MAUNIER Directrice adjointe, à Madame Claire MILLINER, Directrice adjointe, et à Madame Céline DOLOU, Adjointe à la directrice, pour l’ensemble des domaines précisés ci-avant
Article 3 – Délégation tertiaire
En cas d’empêchement simultané de Madame Bénédicte SIMON, Madame Sophie MAUNIER, Madame Claire MILLINER et Madame Céline DOLOU, délégation pour signer l’ensemble des décisions à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.) ainsi que les décisions permettant d’assurer la continuité et à la permanence des soins, y compris les assignations de personnels médicaux en cas de grève ou de tableaux de service non complets est donnée à Monsieur François BRAND, Attaché d’administration hospitalière, et à Madame Véronique LE LANN, Adjoint des cadres hospitaliers.
Article 4 – Délégation ciblée
Délégation permanente est donnée à Monsieur François BRAND, Attaché d’administration hospitalière, et à Madame Véronique LE LANN, Adjoint des cadres hospitaliers pour :
- Les ordres de mission concernant le personnel médical ;
- Les contrats de mise à disposition établis par les agences d’intérim ;
- Les autorisations d’absence des internes ;
- Les déclarations de service fait des médecins attachés ;
- Les attestations de toutes natures.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 92 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur de la politique gériatrique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Julie CHOLLET, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique gérontologique.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence de Madame Julie CHOLLET, délégation est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 93 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur de la politique de santé mentale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Aude BAILLET-HERAULT, Directrice adjointe, pour ce qui concerne la gestion de la politique de santé mentale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’absence de Madame Aude BAILLET-HERAULT, délégation est donnée à Madame Sophie MAUNIER, Directrice adjointe.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 94 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pôle Investissement / Achat
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 95 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
20
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint, pour signer les marchés (actes d’engagements) notifiés pour le CHU de Brest et les CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan, et à l’EHPAD de Trébrivan.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 96 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des achats et de la logistique
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint puis en cas d’empêchement à Mesdames Tiffany LE GLEAU et Carole POPLIN, Attachées d’administration hospitalière et à Madame Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier, pour signer les documents suivants :
- bons de commandes / actes d’achat,
- certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), - lettres de notification, toutes décisions, attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à l’exécution des marchés publics,
- courriers concernant la gestion courante de la Direction fonctionnelle, - assignation des personnels du service en cas de grève.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Cyril MARTIN, de Mesdames Tiffany LE GLEAU et Carole POPLIN, Attachées d’administration hospitalière, et de Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier, délégation est donnée à Madame Sandrine BERUARD et Monsieur Mathieu EON, Ingénieurs hospitaliers pour signer ces documents,
Ainsi que dans les secteurs logistiques :
- Madame Sandrine BERUARD, Ingénieur hospitalier, dans les secteurs de la blanchisserie hospitalière, du bionettoyage, des transports de bien et de personnes, de la gestion des déchets et de la collecte, ainsi que de la restauration.
- Madame Aline QUEAU-COMMAULT, Ingénieur hospitalier, dans le secteur de la restauration.
Article 3 – Dépenses spécifiques
Pour la signature des bons de commande/actes d’achats et certification de conformité des quantités livrées et facturés relatifs aux :
- Dépenses concernant la restauration :
Délégation permanente est accordée à Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT,
Ingénieurs hospitaliers.
En cas d’empêchement de Mesdames Sandrine BERUARD et Aline QUEAU-COMMAULT, la délégation
est accordée à Madame Céline BRANELLEC, Diététicienne, à Madame Laurence CORNEC et Madame
Jocelyne COAT, à Monsieur Yann-Mikael BLEAS et à Madame Marie-Claire LARGENTON, Techniciens
hospitaliers.
- Dépenses concernant les produits stockés :
Délégation permanente est accordée à Anne COUPPEY, Technicien supérieur hospitalier.
En cas d’empêchement de Madame Anne COUPPEY, la délégation est accordée à Monsieur Christophe
KERROS, Technicien hospitalier.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 97 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur équipements biomédicaux
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Yves DUVAL, Directeur adjoint chargé des achats et équipements médicaux, pour les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Lettres de notification, toutes attestations, certificats, documents et correspondances relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Courriers concernant la gestion courante du service ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Yves DUVAL, délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril MARTIN, Directeur adjoint, pour tous les actes listés à l’article 1.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL et de Monsieur Cyril MARTIN, délégation de signature est donnée à Madame Sandie MELLIN, ingénieur biomédical responsable du service biomédical et à Madame Anastasia TCHIRKOVA, Technicien supérieur hospitalier, responsable achats, pour signer ces mêmes documents, à l’exception des actes relatifs aux procédures d’achat de classe 2 et de classe 6 supérieures à 100 000 € HT et des assignations des personnels en cas de grève.
Article 4 – Délégataires quaternaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Yves DUVAL, de Madame Sandie MELLIN et de Madame Anastasia TCHIRKOVA, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Kévin BELLENGER et Monsieur Yann EVRARD, ingénieurs biomédicaux, Mme Solenn GENEST et Monsieur Alexandre PESSIN, Techniciens Supérieurs Hospitaliers pour la signature des bons de commande, actes d’achat et factures de classe 6 dont le montant est compris entre 0 € et 50 000 € HT ;
- Mesdames Agnès COLLO, Aurore PERENNOU et Monsieur Thierry MERCEUR, Techniciens Supérieurs Hospitaliers, pour les dépenses de classe 6 dont le montant est inférieur à 15 000 € HT.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 98 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des travaux et de l’architecture
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Frédéric PITEL, Ingénieur, pour l’ensemble des actes de
gestion courante relative à la Direction des travaux et de l’architecture, notamment les documents
suivants :
- Bons de commande et actes d’achat ;
- Certifications de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service pour les gros travaux et réparations amortissables, toutes décisions, attestations, correspondances, tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Courriers d’ordre général ;
- Assignations des personnels en cas de grève ;
- Autorisations d’urbanisme ;
- Conventions ou autorisations d’occupation temporaire du domaine hospitalier ou d’un foncier d’un tiers public ou privé ;
- Plans de prévention ;
- Habilitations de formation ; Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Monsieur Frédéric PITEL, délégation courante est donnée, par ordre
préférentiel, à Messieurs Philippe LE GOFF, Ingénieur, Joffrey GERVAISE, Ingénieur et à Madame Carole
POPLIN, Attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL, Philippe LE GOFF, Joffrey GERVAISE et de
Madame Carole POPLIN, délégation de signature pour les documents ci-dessus énumérés est donnée à
Messieurs Cyril MARTIN et Yves DUVAL, Directeurs adjoints.
Article 2
Pour les plans de prévention, délégation de signature est donnée à tout cadre encadrant ou non
encadrant de la direction.
Article 3
Pour les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) délégation de signature est accordée à Messieurs
Philippe LE GOFF, Loïc KEROMNES, Michaël BALLER, François MACE, Thibault LE CORRE, Jean-Jacques
PETTON, David ROUSSOU, Mélaine PINEL, Dominique ROMAGNE, Patrick SPANNEUT, Erwan LE LANN,
Paul VAULOUP, Fabien HOUZE, Johann MOULIN et Madame Stéphanie CESARO.
Article 4
En ce qui concerne les travaux, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la
signature des bons de commande, actes d’achat et certificats de conformité des quantités livrées et
facturées (liquidation des factures) :
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 99 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par
les responsables d’ateliers, délégation de signature est accordée à Madame Stéphanie CESARO pour les
sites de Morvan, Bohars et les établissements extérieurs et Messieurs Michaël BALLER pour le site de
Carhaix, pour signer ces documents. Pour les autres sites, Frédéric PITEL est signataire.
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Frédéric PITEL, Monsieur Michael BALLER et de Madame
Stéphanie CESARO, délégation est accordée à Messieurs Patrice KERNOA, Sylvain PERCHIRIN, Sébastien
PELLE, Nicolas QUINQUIS et Sylvain LE GOFF pour signer ces documents.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées ou suivies par le
responsable sécurité incendie de la Cavale Blanche et Guilers - Monsieur David VIE, de Morvan -
Monsieur Christophe MOUNIER, des sites extérieurs - Monsieur Marc DENIEL et du site de Carhaix -
Monsieur Thierry NOHAIC, délégation de signature est accordée à Monsieur Joffrey GERVAISE pour
signer ces documents.
En cas d’empêchement de Monsieur Joffrey GERVAISE, délégation de signature est accordée à
Messieurs David VIE, Christophe MOUNIER, Thierry NOHAIC ou Marc DENIEL.
Pour les dépenses de travaux d’un montant compris entre 0 et 50 000 € HT demandées par Messieurs
Frédéric PITEL, Philippe LE GOFF, Loïc KEROMNES, François MACE, Thibault LE CORRE, Stéphanie
CESARO, Michaël BALLER, Sylvain LE GOFF, Florian VERNEY, Mélaine PINEL, Jean-Jacques PETTON, David
ROUSSOU, Dominique ROMAGNE, Patrick SPANNEUT, Erwan LE LANN, Paul VAULOUP, Fabien HOUZE et
Johann MOULIN, délégation de signature leur est accordée.
Pour les dépenses de travaux dont le montant est supérieur à 50 000 € HT, délégation de signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL ainsi qu’à Madame Carole POPLIN pour signer ces documents.
Article 5
En ce qui concerne les dépenses de services, pour la signature des bons de commande, actes d’achat et
certificats de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), délégation de
signature est accordée à Messieurs Cyril MARTIN et Frédéric PITEL, puis, en cas d’absence, à Madame
Carole POPLIN.
Article 6
En ce qui concerne les fournitures, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes pour la
signature des bons de commande, actes d’achat et certificat de conformité des quantités livrées et
facturées (liquidation des factures) :
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant compris entre 0 et 15 000 € HT, délégation de
signature est accordée à Messieurs Philippe LE GOFF et Joffrey GERVAISE et à Madame Carole
POPLIN ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 100 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
25
− Pour les dépenses de fournitures d’un montant supérieur à 15 000 € HT, délégation de signature
est accordée à Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN, à Madame Carole POPLIN, puis, en cas
d’empêchement simultané de Messieurs Frédéric PITEL et Cyril MARTIN et de Madame Carole
POPLIN, à Monsieur Yves DUVAL.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 101 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pôle Ressources
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 102 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des ressources humaines
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation permanente est accordée à Monsieur Quentin HENAFF, Directeur adjoint, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives aux personnels non-médicaux et aux sage-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception des décisions disciplinaires ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des commissions de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Article 2 – Délégataire secondaire
En cas d’empêchement de Monsieur Quentin HENAFF, délégation est accordée à Madame Anne NOAH Directrice adjointe, pour signer les documents concernant les domaines listés ci-dessus.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement simultané de Monsieur Quentin HENAFF et de Madame Anne NOAH, délégation pour signer ces mêmes documents est donnée à Mesdames Agnès LE SAOUT, Lorène FEGAR, Attachées d’administration hospitalière, sur leurs domaines d’activité.
Pour le site de Carhaix, en cas d’empêchement simultané de Monsieur Quentin HENAFF, de Madame Anne NOAH, délégation pour signer ces mêmes documents est donnée à Madame Anne HENRY, adjoint des cadres hospitaliers pour son domaine d’activité.
Délégation de signature est accordée à Madame Aurélia PANNETIER, Attachée d’administration hospitalière, pour la signature des avenants aux contrats de travail, des courriers d’accord pour une mutation ou une démission.
Délégation de signature est accordée à Madame Laure LE SAUX, Ingénieur hospitalier, pour le secteur de la formation continue.
Délégation de signature est accordée à Madame Céline ABJEAN, Ingénieur hospitalier, pour les documents relatifs à la rémunération à l’exception des décisions de paie destinées au Trésorier, des décisions de régie, des demandes de mandatement et des états de frais de déplacements.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Christophe GUILLERME pour la Protection Sociale.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Antoine COLEU pour la Gestion du Temps de Travail.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Laurent BRIZE pour les Carrières et retraites.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 103 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Article 4 – Instituts et écoles : délégataires primaires
Délégation permanente est donnée, pour signer toutes les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, y compris les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique), à :
- Monsieur Alain TROADEC, Directeur des soins, Coordonnateur général des Instituts de formation (préparation du budget, taxe d’apprentissage), pour toutes les écoles et instituts relevant du CHU : Institut de formation des masseurs-kinésithérapeutes (IFMK), Institut de formation des cadres de santé (IFCS), Institut de formation en soins infirmiers (IFSI), Ecole d’infirmiers de bloc opératoire (IBODE), Ecole d’infirmiers anesthésistes (EIADE), Institut de formation des aides- soignants, Institut de Formation des Psychomotriciens (IFP), actions de formation continue, - Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins, pour ce qui relève de l’Ecole d’infirmiers de bloc opératoire (IBODE), et de l’Ecole d’infirmiers anesthésistes (EIADE), de la gestion des stages, - Monsieur Camille BODO, Cadre supérieur de santé, pour ce qui relève de l’Institut de formation des aides-soignants (IFAS),
- Monsieur Franck HAUMAITRE, Cadre supérieur de santé, pour ce qui relève de l’Institut de Formation des Psychomotriciens (IFP).
Article 5 – Instituts et écoles : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Alain TROADEC sont habilités à signer : - Monsieur Quentin HENAFF, Directeur adjoint, pour l’ensemble des écoles et instituts précités ; - Madame Emmanuelle BRIAND, cadre supérieur de santé, pour la formation des masseurs- kinésithérapeutes ;
- Monsieur François JAMET, cadre supérieur de santé à l’IFCS pour la formation des cadres de santé ;
- Madame Nathalie KERGARAVAT, Cadre supérieur de santé, pour la formation IFSI ; - Madame Dominique PENGAM, Cadre supérieur de santé, pour les formations IBODE et IADE ;
- Madame Marie-Hélène RIVOALLAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
En cas d’empêchement de Monsieur JESTIN à l’EIA et l’EIBO, de Monsieur Camille BODO à l’IFAS ou de
Monsieur Franck HAUMAITRE à l’IFP, délégation est donnée à :
- Madame Marie-Hélène RIVOALLAND, Adjoint des Cadres Hospitaliers.
Article 6 – Centre d’enseignement des soins d’urgence (CESU)
Délégation est accordée aux Docteurs Méderic PAPPENS et Laura BENICHOU, médecins urgentistes au SAMU, au Centre 15 et au CESU, pour signer les conventions de formation au CESU.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 104 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Direction des soins
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins, Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins et Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY, Directrice des soins.
Article 3 – Conventions de stage dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation
En ce qui concerne toutes les conventions de stage relatives aux étudiants et élèves dans les unités de soins cliniques, médico-techniques et de rééducation, excepté le secteur administratif – HORS INSTITUT DE FORMATION CHRU-, délégation de signature est donnée à Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, Directrice des soins, Coordonnatrice générale des soins.
En cas d’empêchement de Madame Laurence JULLIEN-FLAGEUL, délégation de signature sont données à Madame Florence AKLI, Directrice des soins, Monsieur Yannick JESTIN, Directeur des soins, Madame Nathalie MOLA, Directrice des soins et Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY, Directrice des soins.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 105 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des finances, du contrôle de gestion et de la
facturation et du parcours patient
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions de directeur des finances et dans le cadre de la fonction d’ordonnateur suppléant au CHU de Brest est accordée à Monsieur Thibault JURVILLIER, Directeur adjoint. Cette délégation comprend les actes de gestion de trésorerie et les actes d’exécution des contrats d’emprunts, la déclaration et le paiement des impôts et taxes gérées par la direction des finances, la communication des documents budgétaires à des tiers, les décisions concernant les régies.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Monsieur Thibault JURVILLIER, délégation de signature est donnée à Madame
Sarah BODDY, directrice adjointe, et à Monsieur Sébastien AXELSSON et Monsieur Nicolas LOSTANLEN,
Ingénieurs responsables de la gestion budgétaire et financière, Madame Aurélie LE QUEMENER et
Madame Noémie CALVEZ, collaboratrices responsables de la gestion comptable et de la trésorerie.
Article 3 – Domaine des recettes et de la facturation
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique de l’admission, la facturation et le parcours patient, délégation de signature est donnée à Madame Sarah BODDY pour signer les actes et documents relatifs à la facturation et à la gestion administrative des patients, notamment les conventions de mise en place du tiers payant avec les mutuelles ou leurs fédérations permettant une dispense de paiement des frais par les patients, les décisions liées à l’état civil et au pourvoi aux funérailles des patients sans proches connus, les décisions relatives à la gestion des régies, les éléments de tarification dépendant de l’établissement.
En cas d’empêchement de Madame Sarah BODDY, délégation de signature est donnée à : Madame Tiphaine SOYER, Madame Charlotte PINET, Madame Marine RAOULAS, pour les actes et documents relatifs à la facturation, l’admission et l’Etat-civil et au pourvoi aux funérailles des patients sans proches connus ;
Madame Priscilla DUGUE et Madame Hanane BENALI, pour les décisions liées au pourvoi aux funérailles des patients sans proches connus.
Article 4 – Service social
En ce qui concerne les décisions relatives au Service social, délégation est donnée à Madame Sarah BODDY. En cas d’empêchement de Mme Sarah BODDY, délégation de signature est donnée à Mme Audrey PRISER, manager du service social de Bohars et à Mme Marine RAOULAS, manager du service social de Carhaix, pour signer les décisions du service social ainsi que les conventions de stage du service social.
En cas d’empêchement des professionnels de la facturation suscités, délégation est donnée à Mme Audrey PRISER et à Mme Marine RAOULAS, pour pourvoir aux funérailles des patients décédés sans proches connus.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 106 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Pôle Qualité, Services numériques, Innovation, Recherche
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 107 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des services numériques
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Monsieur Samuel REJIBA, Directeur des services numériques, pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Bons de commande (dépenses d’investissements et d’exploitation) ;
- Certificats de conformité des quantités livrées et facturées ;
- Lettres de notification, ordres de service, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs à l’exécution des marchés publics ;
- Contrats de maintenance, d’assistance informatique et d’abonnement ainsi que leurs actes modificatifs ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) ;
- Actes attestant des opérations de vérifications et d’admission (attestation d’intervention, attestation de service fait, vérification d’aptitude, vérification de service régulier, procès-verbal de réception ou d’admission) ;
- Conventions de stage.
Article 2 – Délégataires secondaires
En fonctionnement quotidien, délégation est donnée à :
Monsieur Jean-Pierre PALLIER de 0 à 100K€ pour les engagements sur PPI (Classe 2) et de 0 à 150K€ sur l’EPRD (classe 6) le renouvellement des maintenances sans changement de périmètre Monsieur Hervé TIRON de 0 à 100K€ pour les engagements sur PPI (classe 2), pas de capacité d’engagement sur l’EPRD (classe 6)
Pour les montants supérieurs aux autorisations d’engagement précédemment définies, en cas
d’empêchement de Monsieur Samuel REJIBA, délégation de signature pour ces documents est donnée
à Monsieur Yves DUVAL et Monsieur Cyril MARTIN.
Pour l’ensemble des actes susvisés, en cas d’empêchement de Monsieur Samuel REJIBA, un avis
technique formalisé doit être fournis par Monsieur Jean-Pierre PALLIER et ou Monsieur Hervé TIRON.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 108 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur des usagers, de la qualité et des affaires juridiques
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny LE HIR, Directrice adjointe, pour les documents liés à la qualité et à la gestion des risques et à Madame Elisabeth PERETTI, directrice adjointe, pour les documents liés aux relations avec les usagers et des affaires juridiques.
En l’absence de Madame Fanny LE HIR, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour les documents liés à la qualité et la gestion des risques et à Madame Enora GUILLERME pour le site de Carhaix.
En l’absence de Madame Elisabeth PERETTI, directrice adjointe, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud GUYADER pour les documents liés aux relations avec les usagers et des affaires juridiques.
Article 2 – Direction des usagers : délégataire primaire
En ce qui concerne la direction des usagers, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour :
- Les relations avec les patients et leurs familles ;
- Les partenariats avec les associations de patients et de leurs familles ;
- La gestion du service aumônerie ;
- La mise en œuvre et le suivi de la politique handicap à l’attention des usagers ; - Les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses attributions ; - Les ordres de mission des personnels affectés à la direction des usagers. Délégation est donnée à Madame Enora GUILLERME pour l’exercice de ces missions sur le site de
Carhaix.
Article 3 – Direction des usagers : délégataire secondaire
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Elisabeth PERETTI, directrice adjointe en charge de la
direction des usagers, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud GUYADER.
Article 4 – Direction de la qualité : délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny LE HIR, directrice adjointe en charge de la direction
qualité pour :
- Les courriers courants, les convocations diverses et les pièces correspondant à ses attributions ;
- Les ordres de mission des personnels affectés à la direction de la qualité.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 109 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Article 5 – Direction de la qualité : délégataire secondaire
En cas d’empêchement ou d’absence de Madame Fanny LE HIR, directrice adjointe en charge de la
direction qualité, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI et à Madame Laëtitia
GUEVEL, ingénieure hospitalière et à Madame Enora GUILLERME pour le site de Carhaix.
Article 6 – Direction des affaires juridiques : délégataire primaire
En ce qui concerne les affaires juridiques et les questions d’éthique, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour :
- Les affaires juridiques, y compris les affaires contentieuses ;
- Le suivi des activités du collège de déontologie et de l’Espace de Réflexion Ethique de Bretagne (EREB) en lien avec le responsable médical et le CHU de Brest ;
- Les questions d’éthiques et de laïcité ;
- Les factures d’interprétariat ;
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance du CHU de Brest (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les contrats de partenariat et de collaboration d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les contrats de prestation de service d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les certificats pour paiement ;
- Les notes de services d’ordre général ou réglementaire ;
- Les attestations d’assurance ;
- Les quittances d’assurance ;
- Les bordereaux de remboursement en lien avec les dommages matériels agent/patient ; - Les documents et dossiers en lien avec les contentieux (fins de non-recevoir, accords transactionnels, procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux, constitution partie civile, mémoires, actes de procédure…) ;
- Les courriers d’ordre général intérieurs et extérieurs ;
- Les accusés de réception des lettres recommandées reçues ;
- Les accords de protection fonctionnelle aux agents.
Article 7 – Direction des affaires juridiques : délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, délégation est donnée, pour les actes concernant
le CHU de Brest, à Madame Héloïse RAMBAUD, attachée d’administration hospitalière. En cas
d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI et de Madame Héloïse RAMBAUD, délégation
est donnée à Monsieur Arnaud GUYADER, directeur adjoint et une délégation est donnée uniquement
pour les accusés de réception des lettres recommandées reçues et les procès-verbaux de saisie de
dossiers médicaux à Madame Julie COQUEMONT, adjoint administratif.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 110 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur de la recherche et de l’innovation
Article 1 – DRCI : Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DIOSZEGHY, directrice adjointe chargée de la Direction de la recherche clinique et de l’innovation (DRCI), pour l’ensemble des documents relatifs au fonctionnement administratif de la DRCI du CHU de Brest dans le cadre de sa mission spécifique (appels d’offre, promotions, etc.).
En ce qui concerne la recherche, délégation de signature est donnée à Madame Stéphanie DIOSZEGHY pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la Recherche ;
- Les protocoles de recherche portés par l’Etablissement ;
- Les demandes d’autorisation à l’ANSM ;
- Les demandes d’avis au Comité de protection des personnes ;
- Le signalement des événements indésirables graves à l’ANSM ;
- Les rapports annuels de sécurité ;
- Les rapports finaux et résumés des rapports finaux des études ;
- Les contrats promoteur-investigateur des protocoles de recherche portés par l’Etablissement ; - Les contrats d’assurance relatifs à la recherche ;
- Les conventions avec les promoteurs extérieurs et les conventions avec les centres associés dans le cadre des promotions internes ;
- Les conventions de soutien financier d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de collaboration ou de partenariat d’un montant inférieur à 200 000 € ; - Les conventions de prestations de services d’un montant inférieur à 90 000 € ; - Les comptes-rendus financiers ;
- Les réponses aux appels d’offre « recherche » ;
- Les bons de commande/actes d’achat ;
- Les factures et certificats de paiement ;
- Les ordres de mission des personnels non médicaux et médicaux dans le cadre de la recherche ; - Les conventions de stage.
Article 2 – DRCI : Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Stéphanie DIOSZEGHY, délégation de signature est donnée à Madame Sandrine PERHIRIN, attachée d’administration hospitalière, et à Monsieur Marc POTIN, attaché d’administration hospitalière responsable de la gestion de la DRCI, pour les actes ci-dessus énumérés, excepté pour les réponses aux appels d’offre, et à Madame Sabine RIBAN, Cadre Supérieur de Santé du CIC, pour les actes relevant de son champ d’activité.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 111 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 112 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Directeur du fonds de dotation Innovéo et du mécénat
Article 1 – Délégataire
Délégation de signature est donnée à Madame Florence SAINT-CAS, Directrice du fonds de dotation, pour l’ensemble des actes de gestion du service, notamment les documents suivants :
- Devis ;
- Factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture ;
- Conventions de stage.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 113 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Responsable du pôle Pharmacie
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Virginie COGULET, Pharmacien Chef de pôle, pour :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures) ; - Les certificats administratifs dans le cadre des marchés publics ;
- Lettres de rejet ;
- Actes d’engagement ;
- Résiliations ;
- Avenants ;
- Rapports accompagnant les avenants ;
- Lettres de notification ;
Et tout autre document relatif aux marchés publics conclus par le Pôle Pharmacie du CHU de Brest.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET, délégation de signature est donnée aux Pharmaciens suivants :
- Pour les commandes et les factures de médicaments : Madame Gaëlle LARHANTEC, Madame Amandine TAPON, Madame Amélie GREVIN FIEDLER, Monsieur Philippe LORILLON, Madame Camille LAMBERT, Monsieur Joachim LELIEVRE, Madame Maud PERENNES CIROTTEAU, Madame Nathalie MUGNIER, Madame Pauline ROGE, Monsieur Antoine LECOMTE et Monsieur Quentin DUVAL
- Pour les commandes et les factures de dispositifs médicaux : Madame Catherine L’EILDE- BALCON, Madame Caroline LOUEILLET, Madame Isabelle LE DU, Madame Cécile LE RESTE, Madame Chabnam YOSOFI, Monsieur Antoine LECOMTE et Monsieur Quentin DUVAL.
Article 3 – Délégataires tertiaires
En cas d’empêchement de Madame Virginie COGULET et des pharmaciens précités, délégation de signature est donnée à Monsieur Fabian ALLOT, Technicien supérieur hospitalier, pour la certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures), les lettres de notification, toutes décisions, attestations, correspondances et tous certificats et documents relatifs au lancement et à l’exécution des marchés publics.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 114 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Responsable de l’Institut de médecine légale
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée au Professeur Pascale MARCORELLES, cheffe de service pour l’ensemble des documents de gestion courante de l’Institut médico-légal du CHU de Brest.
Délégation est donnée au Professeur Pascale MARCORELLES pour la signature des documents attestant de la réception des réquisitions judiciaires.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 115 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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III. Délégations relatives aux établissements en direction
commune avec le CHU de Brest
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 116 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Centre hospitalier de Landerneau
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe et Directrice déléguée du CH de Landerneau, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Lucie SOUCHON, Directrices adjointes, et à Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY, Directrice des soins, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Landerneau, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes de service et d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site, à l’exception des conventions conclues par le CH de Landerneau impliquant significativement la stratégie ou les moyens de l’établissement.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Lucie SOUCHON, Directrice adjointe puis à Madame Bénédicte SIMON, Directrice adjointe, pour :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sage-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décisions de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 117 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
Délégation permanente est donnée à pour signer, dans la limite des crédits de dépenses qui lui sont notifiés, les engagements et les liquidations de dépenses relevant de la direction des affaires médicales.
En cas d’empêchement de Madame Lucie SOUCHON, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC et à Madame Bénédicte SIMON, pour l’ensemble des actes listés ci-dessus concernant les praticiens du CH de Landerneau.
En cas d’empêchement simultané de Madame Lucie SOUCHON, de Madame Bénédicte SIMON, de Madame Christelle COLLEC, la délégation est accordée à Mesdames Alizée BEUREL et Sandra MARCEL adjointes des cadres hospitaliers, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Délégation permanente est donnée à Mesdames Alizée BEUREL et Sandra MARCEL adjointes des cadres hospitaliers pour signer les contrats de mise à disposition établis par les agences d’intérim.
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est accordée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe, pour signer les actes suivants :
- Les déclarations de sinistre aux titulaires des marchés d’assurance, puis leur gestion ; - Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui lui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédure liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
En cas d’empêchement de Madame Christelle COLLEC délégation est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT et Lucie SOUCHON, Directrices adjointes.
Article 4 – Achats +
4.1. Exécution de marchés publics
4.1.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Carole DEDUYER, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie QUEGUINER et Monsieur Olivier AGNETTI, adjoints des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Virginie COGULET, pharmacienne, cheffe de service au CH de
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 118 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Landerneau.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame Virginie COGULET, pharmacienne cheffe de service, puis successivement à Madame Fabienne BOURHIS, praticien hospitalier, Madame Isabelle VINCENT, praticien hospitalier temps partiel et Madame Charlène LUCAS, et Monsieur Antoine JEGO, praticiens hospitaliers, pour les documents suivants : - L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.1.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et à Carole DEDUYER, en qualité de référent achats, puis à Madame Virginie QUEGUINER et Monsieur Olivier AGNETTI, adjoints des cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Cyril MARTIN pour la filière « Achats généraux), dont :
- Déclaration de sous-traitance
- Certificats administratifs
- Certificats de cession de créance
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe, à Madame Anne ROUGNANT, Directeur adjoint, à Madame Carole DEDUYER, Attachée d’administration hospitalière, et à Madame Virginie QUEGUINER et Monsieur Olivier AGNETTI, Adjoints des cadres, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature à l’effet d’assurer les fonctions d’ordonnateur suppléant au CH de Landerneau est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Lucie SOUCHON, Directrices adjointes, puis à Madame Nathalie COMMEREUC, Attachée d’Administration Hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction, et à Madame Nathalie COMMEREUC, Attachée d’Administration Hospitalière.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC et à Madame Nathalie COMMEREUC, Attachée d’Administration Hospitalière. En cas d’absence de Madame Christelle COLLEC et de Madame Nathalie COMMEREUC, Attachée d’Administration Hospitalière, délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences aux bureaux des entrées et au standard de l’établissement aux heures d’ouverture de ces services. En dehors des heures d’ouverture de ces services, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde.
Pour les déclarations de décès intervenus sur la commune de Landerneau et la signature des registres
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 119 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 80 du Code civil, délégation de signature est donnée à Mesdames Stéphanie ABALLEA, Anne GUILLERM, Catherine HUAUME, Aurore KERNEIS, Thao PHUNG, Elisabeth STEPHAN, Céline TROADEC, Angélique L’HANTHOEN, Adjoints administratifs au bureau des entrées et au standard, et Alicia BUATHIER, Sandrine VAN HOUTTE, Adjointes administratives à l’accueil de l’EHPAD. Délégation est donnée à tous les adjoints administratifs effectuant un remplacement sur ce secteur
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Madame Lucie SOUCHON, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sage-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sage-femmes, les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
En cas d’empêchement de Madame Lucie SOUCHON, délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Madame Lucie SOUCHON et de Madame Marie LE GUEN, délégation est accordée à Madame Christelle COLLEC et à Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Délégation de signature est donnée à Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY, pour ce qui concerne les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de la filière soignante (à l’exception des élèves sage-femmes).
En cas d’empêchement de Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC.
En cas d’empêchement simultané de Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY et de Madame Christelle
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 120 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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COLLEC, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT ou Lucie SOUCHON.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
Délégation de signature est également donnée à Madame Anne ROUGNANT concernant les réponses aux courriers de réclamation relatifs à l’EHPAD et à Madame Christelle COLLEC concernant les réponses aux courriers de réclamation en général.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation permanente de signature est accordée à Madame Christelle COLLEC, à Madame Anne ROUGNANT, Directrices adjointes, à Madame Carole DEDUYER, Attachée d’administration hospitalière et en cas d’empêchement simultané à Madame Lucie SOUCHON, Directrice adjointe et à Madame Virginie QUEGUINER, Adjoint des cadres, pour les documents relatifs au système d’information hospitalier.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Fanny LE HIR pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
En cas d’empêchement de Madame Fanny LE HIR, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, puis à Mesdames Anne ROUGNANT ou Lucie SOUCHON.
Article 11 – Pôle de psychiatrie
En ce qui concerne le pôle de psychiatrie du CH de Landerneau, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC pour les documents suivants :
- Courriers d’ordre général ;
- Conventions concernant les activités thérapeutiques et les séjours thérapeutiques ; - Notes d’information.
En cas d’empêchement de Madame Christelle COLLEC, délégation de signature pour ces mêmes
documents est donnée à Madame Lucie SOUCHON, Madame Anne ROUGNANT ainsi qu’à Madame
Gaëlle COLCANAP-LEROY.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à
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Madame Christelle COLLEC, Madame Lucie SOUCHON, Madame Anne ROUGNANT, Madame Gaëlle COLCANAP-LEROY ainsi qu’à Madame Nathalie COMMEREUC.
Article 12 – Communication
Délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, directrice des services économiques et logistiques et à Madame Isabelle GOURMELEN, Attachée d’administration hospitalière, pour l’ensemble des actes de gestion et de ses missions liées à la communication au CH de Landerneau, notamment les documents suivants :
- Bons de commande ;
- Devis, factures et certificats pour paiement ;
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé ;
- Conventions de coopération, notamment dans le cadre de la culture.
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Centre hospitalier de Lesneven
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe et Directrice déléguée du CH de Lesneven, puis à Mesdames Lucie SOUCHON, Anne ROUGNANT, Directrices adjointes, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Lesneven, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Les réquisitions ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, puis à Mesdames Lucie SOUCHON, Anne ROUGNANT, Directrices adjointes.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Lucie SOUCHON, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Lesneven, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo-universitaires), hormis les sage-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ;
o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
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o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Établissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Lucie SOUCHON, délégation de signature et de Madame Christelle COLLEC, la délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, Attachée d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absences, formation médicale continue, certificats administratifs, etc…).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Christelle COLLEC, Madame Lucie SOUCHON, Madame Anne ROUGNANT, Directrices adjointes, et Madame Nathalie COMMEREUC, Attachée d’administration hospitalière, pour :
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
Article 4 – Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistique, travaux,
pharmacie
4.1. Exécution de marchés publics
4.1.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et Madame Carole DEDUYER, en qualité de référente achats, puis à Monsieur Olivier AGNETTI, Adjoint des Cadres sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Gwennaïg LARS, pharmacien au CH de Lesneven.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Gwennaïg LARS, pharmacien, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
4.1.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe et à Madame Carole
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 124 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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DEDUYER, en qualité de référente achats, puis à Monsieur Olivier AGNETTI Adjoint des Cadres, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Cyril MARTIN pour la filière « Achats généraux) et de Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe déléguée au CH de Lesneven, dont :
- Déclarations de sous-traitance
- Certificats administratifs
- Certificats de cession de créance.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, à Madame Carole DEDUYER Attachée d’administration hospitalière, à Monsieur Olivier AGNETTI, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Madame Claire GOURIOU, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023, - Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenances techniques et travaux, délégation de signature est accordée à Messieurs Gilles LE ROUSIC, Technicien Supérieur et Stéphane THOMAS, Technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT, - Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux.
En ce qui concerne les assurances et litiges, délégation de signature est accordée à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe et à Madame Carole DEDUYER, Attachée d’administration hospitalière, puis à Monsieur Olivier AGNETTI Adjoint des Cadres pour les documents suivants :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Christelle
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 125 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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COLLEC, puis à Mesdames Anne ROUGNANT et Lucie SOUCHON, Directrices adjointes, et à Monsieur Régis SEGALEN et à Madame Nathalie COMMEREUC, Attachés d’administration hospitalière.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du domaine des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe, et Monsieur Régis SEGALEN et Madame Nathalie COMMEREUC, Attachés d’administration hospitalière.
Concernant les autorisations de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC et à Madame Nathalie COMMEREUC. En cas d’absence de Madame Christelle COLLEC et de Madame Nathalie COMMEREUC, délégation de signature est donnée aux agents assurant les permanences au bureau des entrées de l’établissement aux heures d’ouverture du service. En dehors des heures d’ouvertures de ce service, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, cadres de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente est accordée à Madame Lucie SOUCHON, Directrice adjointe, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sage-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
- Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
- Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ;
- La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines ; - Les conventions de stage pour ce qui concerne les élèves sage-femmes, les étudiants des filières administrative, technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistants de service social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
En cas d’empêchement de Madame Lucie SOUCHON, délégation est accordée à Madame Marie LE GUEN, attachée d’administration hospitalière.
En cas d’empêchement simultané de Madame Lucie SOUCHON et de Madame Marie LE GUEN, délégation est accordée à Madame Christelle COLLEC.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Pierre-Yves LE DUFF, Cadre supérieur de santé, pour signer les conventions de stages soignants.
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Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Christelle COLLEC, Directrice adjointe, et à Monsieur Pierre-Yves LE DUFF cadre supérieur de santé, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
En cas d’empêchement simultané de Madame Christelle COLLEC et de Monsieur Pierre-Yves LE DUFF, délégation de signature est donnée à Mesdames Lucie SOUCHON et Anne ROUGNANT.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Christelle COLLEC et à Madame Nathalie COMMEREUC, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
En cas d’empêchement simultané de Mesdames Christelle COLLEC et Nathalie COMMEREUC, délégation de signature est donnée à Mesdames Lucie SOUCHON et Anne ROUGNANT.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Christelle COLLEC, à Madame Anne ROUGNANT, Directrice adjointe. En cas d’empêchement de Mesdames Christelle COLLEC et Anne ROUGNANT, délégation de signature est donnée à Madame Lucie SOUCHON, Directrice adjointe, à Monsieur Régis SEGALEN Attaché d’administration hospitalière.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Christelle COLLEC pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ; - Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Mesdames Christelle COLLEC, délégation de signature est donnée à Mesdames Anne ROUGNANT et Lucie SOUCHON.
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Centre hospitalier de Saint-Renan
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Saint-Renan, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe, pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Saint-Renan, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical (étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sage-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 128 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, la délégation est accordée, pour le CH de Saint- Renan, à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe puis à Madame Chloé LAOT, pour :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 – Achats
4.1. Exécution de marchés publics
4.1.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe LARVOR, en qualité de référent achats, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacienne en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Virginie COGULET puis à Madame Laurie DEL PUPPO, pharmacienne au CH de Saint-Renan, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 129 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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4.1.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux, SIH)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Christophe LARVOR, en qualité de référent achats, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Cyril MARTIN pour la filière « Achats généraux) et de Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, dont :
- Déclarations de sous-traitance
- Certificats administratifs
- Certificats de cession de créance.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Isabelle BEGOC, Directrice adjointe déléguée au CH de Saint-Renan, puis successivement à Monsieur Jean-Christophe LARVOR, Technicien Supérieur Hospitalier, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers, et à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, et en ce qui concerne les denrées alimentaires, à Monsieur Habib DARDANI technicien hospitalier, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Isabelle BEGOC puis à Madame Chloé LAOT, Attachée d’administration hospitalière, puis à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres hospitaliers.
Pour ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique du service de la Direction des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée :
- Madame Isabelle BEGOC, directrice-adjointe
- Madame Marilyne BEYOU et Madame Chloé LAOT pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction,
- Agents du bureau des entrées, pour les autorisations de transport de corps sans mise en bière des patients décédés pour la déclaration des décès et la signature des registres d’Etat civil des mairies, conformément à l’article 79-5 du Code civil. En dehors des heures d’ouverture, délégation de signature est donnée aux Directeurs de garde, cadre de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame Isabelle BEGOC puis successivement à Madame Chloé LAOT, attachée d’administration hospitalière et Monsieur Quentin HENAFF, Directeur adjoint, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant : - Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 130 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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sage-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines : - Les pièces courantes des instituts et écoles relevant de leur responsabilité, notamment les conventions de stage des élèves ou étudiants relevant de ces instituts ou écoles, les conventions de formation initiale et continue et les indemnités d’enseignement (hormis les enseignements qui font l’objet d’une convention spécifique). Est notamment exclue de cette délégation la signature des ordres de mission des enseignants et personnels des écoles et instituts, ainsi que les documents d’ordre budgétaire ou financier ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Madame Maëlle GUILLOU, Cadre supérieur de santé, pour les
conventions de stage du personnel soignant.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est donnée à Madame Maëlle GUILLOU, Cadre supérieure de santé, pour ce qui concerne la définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.
Article 8 – Relations avec les usagers
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers. En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, délégation de signature est donnée à Madame Marilyne BEYOU, adjoint des cadres, et à Madame Maëlle GUILLOU, Cadre supérieur de santé.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC. En cas d’empêchement de Madame BEGOC, délégation de signature est accordée à Madame Chloé LAOT et à Madame BEYOU.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle BEGOC pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 131 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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- Conventions de stage.
En cas d’empêchement de Madame Isabelle BEGOC, délégation de signature est donnée à Madame
Chloé LAOT et à Madame Maëlle GUILLOU pour ces mêmes documents.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 132 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Centre hospitalier de Crozon
Article 1 – Affaires générales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et Directrice déléguée au CH de Crozon, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, Monsieur Olivier GAUDIN, faisant fonction de Cadre supérieur de santé, pour signer tous les documents internes et externes relatifs à la gestion du CH de Crozon, notamment les courriers et notes concernant :
- Les affaires courantes ;
- Les notes d’information ;
- Les réquisitions
- Tout document concernant l’organisation et le fonctionnement courant du site.
En ce qui concerne les courriers liés aux procédures visées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge et aux procédures de mise sous protection de justice, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, Monsieur Olivier GAUDIN, faisant fonction de Cadre supérieur de santé.
Article 2 – Affaires médicales
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour l’ensemble des actes concernant les praticiens du CH de Crozon, à savoir :
- L’ensemble des courriers relatifs à la gestion du personnel médical ( étudiants hospitaliers, internes, attachés, assistants, praticiens contractuels, praticiens hospitaliers, praticiens recrutés sur la base du 3° de l’article L.6152-1 du Code de la santé publique et personnels hospitalo- universitaires), hormis les sage-femmes et les médecins du travail contractuels, pour tous les aspects relatifs à la gestion courante (carrière, paie, développement professionnel continu, activité libérale, activité d’intérêt général, etc.), à l’exception des procédures disciplinaires et d’insuffisance professionnelle ;
- L’ensemble des contrats de recrutement et décisions concernant ces mêmes personnes et notamment :
o Décision de suspension à titre conservatoire, en application des dispositions de l’article L.6143-7 du Code de la santé publique ;
o Congés maladies, autorisations d’absence, procès-verbaux d’installation ; o Nominations et cessations de fonction pour les personnels temporaires (étudiants, internes, attachés, assistants, chefs de clinique, assistants hospitaliers universitaires) ; o Conventions de stage pour les internes ;
o Décisions d’affectation ;
o Tableaux de garde et astreintes ;
o Bons de commande et conventions de mise à disposition temporaire de personnels médicaux par des prestataires extérieurs ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 133 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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o Assignations des personnels médicaux en cas de grève ;
o Procès-verbaux de la Commission Médicale d’Etablissement et de l’ensemble des commissions mise en place par la CME ;
o Ensemble des courriers relatifs à l’organisation du temps de travail médical et au développement professionnel continu ;
o Ordres de mission concernant le personnel médical ;
o Demandes de publication de postes médicaux à l’agence régionale de santé (tours de recrutement des PH) ;
o Contrats d’engagement de service public exclusif et contrats d’activité libérale ; o Autorisations de cumul d’activité et de rémunération.
En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI, la délégation est accordée, pour le CH de Crozon, à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour les décisions individuelles à effet limité dans le temps (autorisations d’absence, formation médicale continue, certificats administratifs, etc.).
Article 3 – Affaires juridiques et questions d’éthique
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière puis à Monsieur Olivier GAUDIN, faisant fonction de Cadre supérieur de santé :
- Les déclarations de sinistres aux titulaires des marchés d’assurances (responsabilité hospitalière, dommages aux biens), puis leur gestion ;
- Les procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux ;
- Les courriers courants intérieurs et extérieurs ;
- La gestion des dossiers de propre assureur qui sont confiés (y compris la signature des mémoires et actes de procédures liés à ces contentieux) ;
- Les fins de non-recevoir et accords transactionnels (dans la limite de la franchise) ; - Les attestations d’assurance.
Article 4 –Achats médicaux et non médicaux, équipements hôteliers, logistiques, travaux, pharmacie
4.1. Exécution de marchés publics
4.1.1. Filière pharmacie (dispositifs médicaux et médicaments)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, pharmacien en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et de Madame Fabienne BOURHIS, pharmacien au CH de Crozon.
Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacien chargée de la pharmacie à usage intérieur, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 134 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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- Engagement et signature des bons de commande des produits pharmaceutiques et dispositifs médicaux ;
- Certification de conformité des quantités livrées et facturées.
Cette délégation s’exerce sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par Madame Virginie COGULET, Pharmacien en charge de la filière d’achats du GHT « Produits de santé » et Madame Fabienne BOURHIS, Pharmacien au CH de Crozon.
En cas d’empêchement et/ou d’absence de Madame Fabienne BOURHIS, délégation de signature est donnée Monsieur Clément QUILLIEC, pharmacien, pour ces mêmes documents.
4.1.2. Pôle logistique (équipements hôteliers, logistiques, médicaux, travaux)
En ce qui concerne les actes relatifs aux marchés en phase d’exécution, délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, sous réserve de la vérification conjointe de la pertinence du besoin par les directeurs des filières achats du GHT (Monsieur Yves DUVAL pour la filière « Biomédical et biologie », Monsieur Cyril MARTIN pour la filière « Achats généraux ») et de Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et directrice déléguée du CH de Crozon dont :
- Déclarations de sous-traitance
- Certificats administratifs
- Certificats de cession de créance.
En ce qui concerne l’approvisionnement, délégation permanente de signature est accordée à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe et directrice déléguée du CH de Crozon et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, puis Monsieur Olivier GAUDIN, faisant fonction de Cadre supérieur de santé, pour les documents suivants :
- L’engagement et la signature des bons de commande ;
- La certification de conformité des quantités livrées et facturées (liquidation des factures).
En ce qui concerne les dépenses alimentaires, délégation de signature est accordée à Monsieur Yann
PAUTREMAT, responsable restauration et services hôteliers, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats exclusivement du compte 6023, - Les certifications de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) du compte 6023,
- Les courriers d’ordre général concernant le compte 6023
- Les plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement, délégation de signature est donnée à Monsieur Yoann THOINON, adjoint au responsable de la cuisine, ou Monsieur Stéphane BOSSER pour l’engagement et la signature des bons de commande des dépenses d’exploitation des produits alimentaires, et à Monsieur Yoann THOINON ou Monsieur Arnaud CAZELLES pour les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
En ce qui concerne les dépenses liées aux fournitures, maintenance techniques et travaux, délégation de signature est accordée à Monsieur Yann MENESGUEN, pour les documents suivants :
- Les bons de commande et actes d’achats ne dépassant pas 1000 € HT
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 135 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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- Les certificats de conformité des quantités livrées et facturées (en vue des liquidations de facture) de classe 6,
- Les courriers d’ordre général des services techniques et travaux
- Les plannings, congés annuels, autorisations d’absence.
En cas d’empêchement ou absence de Monsieur Yann MENESGUEN, délégation de signature est donnée à Monsieur Yann KEREZEON ou Monsieur Eric GUILLOU pour la certification des quantités livrées et facturées, et à Monsieur Arnaud CAZELLES pour les bons de commande et actes d’achats, les plannings, congés annuels et autorisations d’absence.
Article 5 – Finances, contrôle de gestion, recettes et facturation
Délégation de signature, à l’effet d’exercer les fonctions d’ordonnateur suppléant et de signer tous les actes et décisions courants, est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, puis à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, et Monsieur Olivier GAUDIN, faisant fonction
de Cadre supérieur de santé.
En ce qui concerne les décisions relatives au domaine spécifique des recettes et de la facturation, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI pour toute correspondance, déclaration et autorisation se rapportant à l’activité de cette direction, à Monsieur Arnaud CAZELLES et Monsieur Olivier GAUDIN.
Concernant les autorisations de transport de corps sans mise en bière de patients ou résidents décédés, délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Arnaud CAZELLES et Monsieur Olivier GAUDIN. En cas d’absence de Madame Elisabeth PERETTI, Monsieur Arnaud CAZELLES et Monsieur Olivier GAUDIN, délégation de signature est donnée aux agents assurant la permanence au bureau des entrées de l’établissement aux heures d’ouverture du service. En dehors des heures d’ouverture de ce service, délégation de signature est donnée aux directeurs de garde, cadres de santé et infirmiers.
Article 6 – Ressources Humaines
Délégation permanente de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour signer tous actes relatifs aux personnels non médicaux concernant :
- Les décisions individuelles, courriers et attestations relatives au personnel non-médical et aux sage-femmes et concernant le recrutement des agents et les nominations au choix dans un nouveau corps, à l’exception :
o Des décisions de nomination des cadres supérieurs de santé, des ingénieurs et des attachés d’administration hospitalière ;
o Des décisions disciplinaires ;
- Les décisions concernant les régies ;
- La nomination des membres des jurys de concours de recrutement lorsque celle-ci est du ressort de l’autorité investie du pouvoir de nomination ;
- La nomination des membres des Commission de sélection pour les personnels de catégorie C ; - La certification d’exactitude des décomptes de remboursement des frais de déplacement ; - Le système d’information relevant de la Direction des ressources humaines : - Les conventions de stage pour ce qui concerne les étudiants des filières administrative,
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 136 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
61
technique, logistique et sociale (étudiants psychologues, animateurs et assistant de services social) ;
- Les ordres de mission concernant le personnel non médical, à l’exclusion des missions relatives à la recherche médicale.
Délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier GAUDIN, faisant fonction de Cadre supérieur
de santé pour signer les conventions de stages soignant. Délégation est accordée à Mme Pauline LE
GUELLEC, adjoint des cadres pour la signature de CDD et des ordres de mission en l'absence de Mme
Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES.
Article 7 – Direction des soins
Délégation de signature est accordée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, Directrice adjointe
et à Monsieur Olivier GAUDIN, faisant fonction de Cadre supérieur de santé, pour ce qui concerne la
définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation de la politique des soins infirmiers, de rééducation
et médico-techniques.
En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI et Monsieur Olivier GAUDIN,
délégation de signature est donnée à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière.
Article 8 – Relation avec les usagers
Délégation de signature est donnée successivement à Madame Elisabeth PERETTI, et à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour signer l’ensemble des actes de gestion courante liés aux relations avec les usagers.
En cas d’empêchement simultané de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier GAUDIN, faisant fonction de Cadre supérieur de santé.
Article 9 – Système d’information hospitalier
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, et à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière. En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de signature est accordée à Monsieur Olivier GAUDIN.
Article 10 – Qualité et gestion des risques
Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth PERETTI, et en son absence à Monsieur Arnaud CAZELLES, Attaché d’administration hospitalière, pour l’ensemble des actes de gestion courante, notamment les documents suivants :
- Courriers d’ordre général (à l’exception des courriers adressés aux Ministères et à l’Agence Régionale de Santé) en matière de qualité et gestion des risques ;
- Courriers aux organismes de certification et d’accréditation ;
- Transmission des événements indésirables aux organismes concernés ; - Conventions de stage.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 137 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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En cas d’empêchement de Madame Elisabeth PERETTI et de Monsieur Arnaud CAZELLES, délégation de
signature est donnée à Monsieur Olivier GAUDIN pour ces mêmes documents.
Article 11 – Service social
Délégation de signature est donnée à Madame Armelle PURSON, Cadre socio-éducatif chargée du service social regroupant les unités spécialisées, l’accueil de jour, le CLIC et l’animation, pour les documents suivants :
- Plannings, congés annuels, autorisations d’absence ;
- Courriers et pièces administratives du service social dans son domaine de compétence.
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 138 Décision N° 2023-103 de la Directrice générale du CHU de Brest, des CH de Crozon, Landerneau, Lesneven, Saint-Renan et de l’EHPAD de Trébrivan portant délégation de signature
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Etablissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes de Trébrivan
Article 1 – Délégataire primaire
Délégation de signature est donnée à Madame Enora GUILLERME, pour les actes de gestion courante de l’EHPAD de Trébrivan.
Article 2 – Délégataires secondaires
En cas d’empêchement de Madame Enora GUILLERME, délégation de signature pour ces mêmes actes est donnée à Madame Julie CHOLLET.
BREST, le 11 décembre 2023
La Directrice générale,
Signé
Florence FAVREL-FEUILLADE
29170-CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE BREST - 29-2023-12-11-00003 - Décision de Délégation de signature n° 2023-103 du CHU de BREST datée du 11 décembre 2023 139 Direction interdépartementale
des routes Ouest
District de Brest
ARRÊTE PRÉFECTORAL
portant déclassement du domaine public de l'État, déclaration d'inutilité et de remise au service local du
Domaine du Finistère de la parcelle AN n°215 sur la commune de Saint Martin des Champs
Le préfet d’Ille et Vilaine,
préfet coordonnateur des itinéraires routiers Ouest,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et spécifiquement l’article L2141-1, le livre II
(deuxième partie) relatif à la gestion des biens relevant du domaine privé et le livre II (troisième partie) relatif à
la cession des biens relevant du domaine privé ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Ouest (acte relevant des compétences de Monsieur le Préfet d’Ille-et-Vilaine en
tant que Préfet coordonnateur des itinéraires routiers) ;
Vu la demande d’acquisition de la parcelle AN n°215 faite par la SCI HYDRO, rue Goarem Vian 29600
Saint Martin des champs, gérée par Mr Gaël JACQ en date du 09 novembre 2023 ;
Vu Les documents d’arpentage annexés au présent arrêté ;
CONSIDÉRANT
d'une part, que la parcelle cadastrée section AN n° 215 sur la commune de Saint Martin des Champs a été
acquise par l'État dans le cadre des projets routiers, d'autre part, que cette parcelle n'a fait l'objet d'aucun
aménagement, enfin qu'elle ne présente pas d'intérêt à être conservée par l'État (Ministère de la Transition
Écologique) ;
ARRÊTE
Article 1 : La parcelle section AN n° 215 (4 a 90 ca), située au lieu dit Kerelisa sur la commune de Saint Martin
des Champs, le long de la RN 12, dans le département du Finistère, est déclassée du domaine public routier de
l’État et déclarée inutile et aliénable.
Article 2 : la parcelle sus-indiquée à l'article 1 est remise au service local du Domaine du Finistère, pour mise en
œuvre de la procédure d'aliénation.
Article 3 : le produit de la cession est destiné à financer un programme national d'investissement immobilier
dans les centres d'entretien et d'intervention des directions interdépartementales des routes. Ce bien devra
être répertorié comme bien « DGITM/DIT » dans l'outil de suivi des cessions (OSC).
Article 4 : l'original du présent arrêté sera notifié au responsable du service local du Domaine du Finistère.
Article 5 : Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest (District de Brest) et Monsieur le
Directeur Départemental des Finances Publiques du Finistère (service local du Domaine) sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Finistère.
Fait à Rennes, le 07/12/2023
Pour le Préfet d’Ille-et-Vilaine, et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Ouest
signé
Frédéric LECHELON
Le présent arrêté peut être contesté auprès du Tribunal Administratif de Rennes par la voie d’un recours contentieux à exercer dans un délai de
deux mois suivant sa notification à l’intéressé.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2023-12-07-00030 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant déclassement du domaine public de l'Etat et déclaration d'inutilité de la parcelle AN n° 215 st martin des champs 140 20
26
21
59
61
6991N
1991L
18
22
SCI HYDRO
d
05a24ca
04a90ca
e
SCI HYDRO
SCI HYDRO
37a20ca
a
SCI HYDRO
02a36ca
b
Cne de St-Martin-des-Champs
49ca
c
58.40
24.56
2.01
3.42
16.08
67.87
54.81
57.64
12.45
67.70
212
211
213
131
106
105
104
130
102
103
112
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634
99
113
75
167
168
169
214
1194800 1194900
7285800
7285900
1194800 1194900
7285800
7285900
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
------------------- EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Commune :
SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (254)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 992 K
Document vérifié et numéroté le 19/10/2023
A PTGC Brest
Par M GUILLEMOT JEAN-MARIE
Géomètre Principal
Signé
SDIF de BREST
Pôle Topographique et Gestion Cadastrale
1 square Marc Sangnier
BP 90167
29803 Brest cedex 9
Téléphone : 02 98 80 89 22
ptgc.finistere.brest@dgfip.finances.gouv.fr
CERTIFICATION
(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1) :
A - D'après les indications qu'ils ont fournies au bureau ;
B - En conformité d'un piquetage : ---------------------- effectué sur le terrain ;
C - D'après un plan d'arpentage ou de bornage, dont copie ci-jointe, dressé
le ------------------ par ----------------------------- géomètre à -----------------------.
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
A ----------------------------------------- , le ----------------------
Modification selon les énonciations d'un acte à publier
Section :
Feuille(s) : 000 AN 01 000 AO 01
Qualité du plan : P4 ou CP [20 cm]
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 19/10/2023
Support numérique : ----------------
D'après le document d'arpentage
dressé
Par A T OUEST (2)
Réf. : MX5604
Le 10/10/2023
(1) Rayer les mentions inutiles. La formule A n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour). Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mêmes le piquetage.
(2) Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomètre ou technicien retraité du cadastre, etc ... ).
(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire (mandataire, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc...).
BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2023-12-07-00030 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant déclassement du domaine public de l'Etat et déclaration d'inutilité de la parcelle AN n° 215 st martin des champs 141 BRETAGNE08_DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES OUEST (DIRO) - 29-2023-12-07-00030 - Arrêté préfectoral du 7 décembre 2023 portant déclassement du domaine public de l'Etat et déclaration d'inutilité de la parcelle AN n° 215 st martin des champs 142