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Déliberation - CM18112022 052
Déliberation - CM18112022 009
Déliberation - CM18112022 050
Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 par la commune de Clermont-Ferrand.
Lien du pdf (Déliberation - CM18112022 050)
Thèmes du document : Santé, Handicap et inclusivité, Humanitaire,
VILLE DE
CLERMONT FERRAND
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
D É L I B É R AT I O N D U C O N S E I L M U N I C I PA L
SÉANCE DU 18 NOVEMBRE 2022 À 16 H 00
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Rapport N° 50
PROGRAMME D'ACTIONS DÉPLOYÉ EN 2022 - 2023 DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION (CTAI)
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Aujourd’hui L'an deux mille vingt deux, le dix huit novembre, le Conseil Municipal de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 10 novembre 2022, s’est réuni à l’Hôtel de Ville, Salle du Conseil Municipal.
Préside la séance : Olivier BIANCHI, Maire
Secrétaire : Wendy LAFAYE
Conseiller(e)s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, Christine DULAC ROUGERIE, Nicolas BONNET, Marion CANALES, Cyril CINEUX, Isabelle LAVEST, Grégory BERNARD, Manuela FERREIRA DE SOUSA, Rémi CHABRILLAT, Jean-Christophe CERVANTES, Cécile AUDET, Jérôme GODARD, Odile VIGNAL, Christophe BERTUCAT, Magali GALLAIS, Jérôme AUSLENDER, Anne-Laure STANISLAS, Didier MULLER, Sondès EL HAFIDHI, Charles-André DUBREUIL, Sylviane TARDIEU, Dominique ADENOT, Anna AUBOIS, Marion BARRAUD, Géraldine BASTIEN, Laetitia BEN SADOK, Alexis BLONDEAU, Julien BONY, Jean-Pierre BRENAS, Dominique BRIAT, Estelle BRUANT, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Samir EL BAKKALI, Eric FAIDY, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Cécile LAPORTE, Marianne MAXIMI, Pierre MIQUEL, Lucas PEYRE, Frédéric PILAUD, Catherine PINET-TALLON, Pierre SABATIER, Vincent SOULIGNAC, Yannick VIGIGNOL, Thomas WEIBEL
Conseiller(e)s ayant donné pouvoir :
Nicaise JOSEPH pouvoir à Lucas PEYRE, Fatima BISMIR pouvoir à Alexis BLONDEAU, Alparslan COSKUN pouvoir à Marianne MAXIMI, Diego LANDIVAR pouvoir à Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Steve MAQUAIRE-BEAUSOLEIL pouvoir à Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE pouvoir à Pierre MIQUEL, Stanislas RENIE pouvoir à Eric FAIDY
Conseiller(e)s excusé(e)s :
Valérie BERNARD
---------------------------------
Mme Christine DULAC ROUGERIE préside la séance et procède à l'appel.
M. le Maire arrive après la minute de silence en hommage à Mme PARIENTE et reprend la présidence de la séance avant la présentation de la question n°1.
Mme Sondès EL HAFIDHI arrive pendant le diaporama de la question n°3.
M. Alparslan COSKUN quitte la séance avant le vote de la question n°3 et donne pouvoir à Mme Marianne MAXIMI.
M. Diego LANDIVAR quitte la séance avant le vote de la question n°5 et donne pouvoir à Mme CHENNOUF-TERRASSE.
M. MAQUAIRE-BEAUSOLEIL quitte la séance avant le vote de la question n°7 et donne pouvoir à Mme Magali GALLAIS (fin du pouvoir donné par Mme Valérie BERNARD).
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N°CM18112022_050
1/58 ---------------------------------------------------
Rapport N° 50
PROGRAMME D'ACTIONS DÉPLOYÉ EN 2022 - 2023 DANS LE CADRE DU CONTRAT TERRITORIAL D'ACCUEIL ET D'INTÉGRATION (CTAI)
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Dans la continuité du vote du Contrat Territorial d’Accueil et d’Intégration en Conseil Municipal le 27 septembre 2022, la Ville de Clermont-Ferrand réaffirme sa volonté d’œuvrer à la levée des freins à l’intégration des personnes issues de l’exil et confirme son statut de ville accueillante.
Le 17 octobre 2022, à l’occasion du lancement de la semaine de l’intégration, Monsieur le Maire de Clermont-Ferrand a signé officiellement le CTAI en présence de Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, Monsieur le Délégué interministériel à l’accueil et à l’intégration des réfugiés (DIAIR) et Monsieur le Directeur de l’intégration et de l’accès à la nationalité (DIAN). Signé pour 3 ans, ce nouveau contrat s’inscrit dans la dynamique nationale des « Territoires d’intégration » et s’ouvre aux personnes primo- arrivantes, dont les bénéficiaires d’une protection internationale. Pour l’exercice 2022-2023, l’État s’engage à hauteur de 350 000 euros.
Le CTAI s’inscrit dans la continuité des actions précédemment initiées en privilégiant 4 priorités :
Priorité n°1, l’intégration par l’emploi à travers la levée des freins périphériques Le diagnostic mobilité engagé en 2021 dans l’avenant du CTAIR conforte la mobilité en tant qu’axe phare du CTAI de la Ville de Clermont-Ferrand.
Le projet de « Plateforme Mobilité pour l’intégration » porté par la Plateforme de Mobilité du Puy-de- Dôme a pour objectif de développer les compétences et capacités de mobilité du public migrant. L’accès à la mobilité est travaillé comme vecteur d’intégration.
Priorité n°2, prendre en compte les vulnérabilités liées aux parcours d’exil
L’objectif est de pérenniser et de renforcer les actions orientées autour de l’accès aux soins et à la santé mentale.
Améliorer l’accès aux soins en renforçant l’existant porté par Solidarité Santé 63 qui assure le premier accueil et l’accompagnement pour les publics fragilisés physiquement et psychologiquement par les parcours d’exil.
Traiter les psycho-traumatismes liés aux parcours d’exil via un groupe de parole transculturel et un groupe parentalité ouvert aux parents accompagnés de leurs enfants et futurs parents. Ces programmes sont ouverts aux hommes et aux femmes exilé.e.s souffrant d’un état de stress post- traumatique. Ces groupes sont portés par l’Association Hospitalière Sainte-Marie. Faciliter la prise en charge des personnes en souffrance psychologique au sein du centre de santé Essor 63 de Forum Réfugiés, dans la prise en charge des suivis psychologiques des publics primo- arrivants, dont ceux bénéficiaires d’une protection internationale.
Priorité n° 3, favoriser l’accès et l’accompagnement vers et dans le logement Le diagnostic territorial démontre la nécessité de mettre en place des programmes d’accès et d’accompagnement au logement spécifiques.
Le Programme Régional d’Intégration des Réfugiés (PRIR63) de Forum Réfugiés permet de favoriser l’accès et l’accompagnement vers et dans le logement pour 25 jeunes de moins de 25 ans résidant sur le territoire clermontois.
Priorité n°4, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des primo-arrivants L’objectif est de renforcer la mobilisation de la société civile, la diffusion d’un discours clair et précis autour des migrations ainsi que la participation des primo-arrivants à la vie démocratique.
N°CM18112022_050
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L’association Unis-Cité Auvergne-Rhône-Alpes, organise l’accueil et l’accompagnement de jeunes réfugié.e.s en service civique auprès de volontaires français, au sein des projets « Coop’R » et « Intermédi’R ». L’objectif est de favoriser l’apprentissage du français ainsi que l’apprentissage des codes sociaux culturels.
En 2021, l’Université Clermont Auvergne rejoint le dispositif « Couloir universitaire », en partenariat avec le Haut commissariat pour les réfugiés. Il vise à permettre à des réfugiés résidant dans un premier pays d’asile, d’étudier en Master au sein d’un Établissement d’enseignement supérieur en France. En 2022, 3 étudiants sont accueillis à l’Université Clermont Auvergne. 12 universités se sont également engagées à accueillir des jeunes étudiants en licence ou en Master dans le cadre du projet Univ’R. Portée par l’Université Clermont Auvergne, la formation des bénévoles clermontois permet de faciliter l’intervention de ces derniers en leur donnant les clés et outils pour gérer au mieux leur activité d’accompagnement auprès du public réfugié.
Les crédits de chaque action sont précisés dans le tableau ci-dessous, les conventions correspondantes étant dématérialisées.
Porteur de l’action Intitulé du projet Subvention Ville envisagée
Plateforme de Mobilité du Puy-de-
Dôme Dispositif Mobilité pour l’intégration
15 000 €
Solidarité Santé 63 Accès aux soins 15 000 €
Association Hospitalière Sainte-Marie Groupe de parole transculturel homme 12 000 €
Association Hospitalière Sainte-Marie Groupe parentalité 46 000 €
FORUM RÉFUGIÉS Accompagnement psychologique 26 000 €
FORUM RÉFUGIÉS Accompagnent renforcé auprès de jeunes réfugiés de moins de 25 ans 30 000 €
Association Unis-Cité Auvergne-Rhône-
Alpes Intermédi’R
6 800 €
Association Unis-Cité Auvergne-Rhône-
Alpes Coop’R
27 000 €
Université Clermont Auvergne Univ’R 6 000 €
Université Clermont Auvergne Formation des bénévoles 11 337 €
N°CM18112022_050
3/58 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
- d’approuver le soutien du programme d’actions déployé en 2022-2023 dans le cadre CTAI, notamment la fixation du montant des subventions à verser aux porteurs de projets ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions ci-jointes en annexe ou tout autre acte administratif nécessaire à la mise en œuvre de ces projets ;
- d’autoriser le versement, en temps utile, de ces subventions aux porteurs de projets concernés.
TOTAL VOTANTS : 52 = 47 Conseillers Présents + 7 Représentés - 2 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 52 = Pour : 52 + Contre : 0
Abstention : 0 52 0
Ne prennent pas part au vote de la question n°50 : Jérôme AUSLENDER et Charles André DUBREUIL.
Pour ampliation certifiée conforme.
Fait à Clermont-Ferrand, le
Le Maire,
Pour le Maire et par délégation,
L’Adjointe déléguée
Sylviane TARDIEU
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CLERMONT LM Ÿ,
Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire ou son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné ci-après sous le terme « La ville »
Et
PLATE FORME DE MOBILITÉ DU PUY DE DOME, porteuse du projet, dont le siège est situé au 4 Rue André
Moinier, 63000 Clermont-Ferrand, SIRET n°519 070 551 00030 représentée par Monsieur Raymond Collet,
Président,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant
par la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce
sont en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le
territoire et à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au
cadre national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes”, dont les bénéficiaires d’une
protection internationale, pour une durée de 3 ans.
Les étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui
se sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour
nationale du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 15 000 € accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d'objectifs.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_050
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CLERMONT LM Ÿ, FERRAND
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par la
Plateforme Mobilité 63 permettant la création d’un dispositif destiné à accompagner à la mobilité autonome
des primo-arrivants, dont les personnes réfugiées, pour lesquels l’accès à la mobilité autonome est identifié
comme un levier d'intégration socioprofessionnelle et/ou culturelle ; au titre de la priorité « l'intégration par
l'emploi à travers la levée des freins périphériques »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
La Plateforme Mobilité du Puy de Dôme (PFM 63) apporte des solutions de mobilité aux publics dits
empêchés de se déplacer. L'association est composée de 4 structures qui assurent l'accompagnement des
publics dans leurs parcours de mobilité sur les territoires. La coordination du dispositif est confiée à
Formation Insertion Travail, membre de la Plateforme mobilité du Puy de dôme présent sur le territoire
clermontois.
Le dispositif Mobilité pour l'intégration a pour objectif de développer les compétences et capacités de
mobilité du public migrant. L'accès à la mobilité est travaillé comme vecteur d'intégration. Ce dispositif
repose sur une relation étroite entre les conseillers et formateurs mobilité et l'accompagnement socio
professionnel réalisé en parallèle.
3.2 Public cible
Les personnes concernées par ce dispositif sont les ressortissants de pays tiers à l’union européenne qui
résident légalement en France ou sur le point d'acquérir le droit de résidence légale - dont les réfugiés, les
réinstallés, et les bénéficiaires de la protection subsidiaire - pour lesquels l’accès à une mobilité autonome
est identifié comme un levier à leur insertion socio-professionnelle où culturelle.
Dans le cadre de cette convention, une attention particulière est portée au public primo-arrivant dont les
bénéficiaires d’une protection internationale.
3.3 Description du projet
La présente convention contribue à assurer une meilleure accessibilité au public des actions, solutions,
ressources mobilité déjà existantes en finançant une partie du poste chargée de mission mobilité pour
l'intégration. Cela permet de :
- Assurer une communication de l'existant auprès des différents partenaires, acteurs locaux qui
accueillent ces publics ;
- Faciliter l'orientation des publics vers les actions et services les plus adaptés ;
- Mobiliser toutes les ressources existantes et de réaliser au besoin la coordination entre celles-ci
(administrative, financière...) pour faciliter le bon déroulement des parcours.
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6/58 VILLE De Plateforme . 63
CLERMONT LM Ÿ,
- Rechercher des financements complémentaires (ex FAMI) pour répondre aux besoins non couverts
et permettre ainsi le déploiement du dispositif : voir perspectives ci-dessous
Suite à l’état des lieux réalisé au premier semestre 2022 et afin de permettre une prise en charge la plus
complète possible des besoins mobilités de ces publics, le dispositif prévoit :
- de mettre en place des actions de sensibilisation / formation à destination des acteurs locaux et des
intervenants du parcours concernant les difficultés spécifiques rencontrés par ce public pour
accéder à une mobilité autonome ;
- de créer les conditions de mise en lien entre professionnels accompagnants permettant d'apporter
des réponses adaptées et réactives et de coconstruire un parcours mobilité qui sert le projet
d'intégration ;
- de travailler l'ingénierie des solutions sous forme de boite à outils : adaptation des outils existants
aux spécificité du public (niveau de langue, différences interculturelles) ou créations d'outils ;
- de fournir un accompagnement mobilité de la personne sur le long terme permettant une levée
progressive des freins et la mise en place de solutions durables ;
- de mettre en place un système de gouvernance permettant de faire vivre le dispositif (suivi,
évolutions, évaluations...).
3.4 Partenariats
Les parties-prenantes suivantes sont réunies au sein d’un comité de pilotage :
- Des acteurs de l'accompagnement à l'intégration des réfugiés : Ce Cler, Apart, Forum Réfugiés Cosi.
- Des acteurs de l'accompagnement vers l'emploi: Pôle Emploi, Mission Locale, Clermont Auvergne
Métropole, direction Emploi, Insertion et solidarité.
- Des acteurs économiques, employeurs : Michelin et autres entreprises employeuses du territoire.
- Des acteurs de la mobilité solidaire et inclusive : Conseil Départemental 63 direction mobilité solidaire,
SMTC.
- Des acteurs institutionnels en charge de l’accompagnement et l'intégration : OFIl, Ville de Clermont-
Ferrand DDSU, DDETS 63.
La PFM 63 sera également amené à travailler de manière étroite avec les plateformes linguistiques.
Des partenariats plus spécifiques seront étudiés pour faciliter la mise en place des actions inhérentes au
projet (SMTC, unis cités, CeCler, etc.)
3.5 Calendrier du projet
La présente convention prend effet à sa signature et se termine au 31 août 2023.
Le dispositif entre dans une phase expérimentale à partir du second semestre 2022. En début d'année 2023,
les actions prévues commenceront à être déployées.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
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CLERMONT LM Ÿ, FERRAND
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le cadre de
l'évaluation menée par l’équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 15 000 £ est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de la « Plateforme de mobilité du PDD ». Le RIB de la structure est
obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes
rendus financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de
justifier de l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration ou un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l'année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la
réalisation du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville
de Clermont-Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
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8/58 VILLE DE Plateforme (63) |
CLERMONT LM Ÿ,
Article 8 — Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu’après tentative de résolution par la voie amiable.
Fait à Clermont-Ferrand,
Lens snrsss esse cnrs ses esnees cernes cesser Lens srsesesnessssesnessn
Pour la Plateforme Mobilité 63, Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Le Président, Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Raymond Collet Sylviane Tardieu
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire à la signature de la convention.
u1 ui
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9/58 solidarité VILLE DE !
CLERMONT S FERRAND
Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire où son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné si-après sous le terme « La ville »
Et
Solidarité Santé 63, porteuse du projet, dont le siège est situé au 41 rue Daguerre, 63000 Clermont-
Ferrand, SIRET n°453 304 255 000 12, représentée par le Docteur Michel Glace le Gars, Président.
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés
et la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant
par la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce
sont en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le
territoire et à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au
cadre national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes, dont les bénéficiaires d’une
protection internationale, pour une durée de 3 ans.
‘Les étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à
s’y installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers
qui se sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour
natonale du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation
des primo-arrivants.
Considérant la subvention de 15 000 € accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d'objectifs.
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10/58 solidarité VILLE DE (n
CLERMONT S
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par Solidarité
Santé 63 permettant de dispenser des soins gratuits de premiers recours aux personnes signataires du CIR
et de faciliter leur prise en charge médicale ; au titre de la priorité « prendre en compte les vulnérabilité
liées aux parcours d’exil »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
Solidarité Santé 63 est une association de loi 1901. Créée en 2004 par le Docteur Paul Suss, elle émane d’un
constat selon lequel de nombreuses personnes sont exclues du système de santé, malgré la mise en place
de la loi CMU du 27 juillet 1999. L'association a pour mission de dispenser des soins gratuits de premiers
recours aux personnes ne disposant pas de couverture médicale, disposant d’une couverture médicale
incomplète ou encore n'ayant que très peu, voire pas du tout de ressources. Les actions de l'association
sont menées par des professionnels salariés et bénévoles.
L'association à pour objectif :
Ÿ d'accueillir et de soigner dans une démarche de gratuité, de bienveillance et de confidentialité
chaque personne dans le respect de sa dignité, sans aucune discrimination sociale, culturelle, religieuse ou
de nationalité ;
Ÿ de permettre à chacun de retrouver l'accès à ses droits médico-sociaux et d'en assurer l’effectivité ;
Ÿ de travailler en réseau avec les partenaires locaux sans se substituer aux services institutionnels et
organismes existants ;
Ÿ orienter, accompagner physiquement et socialement la personne en difficulté.
Ÿ promouvoir l’accès aux soins à travers différentes pratiques : proposer une prise en charge médico-
psychosociale, dispenser des soins gratuits et accompagner dans le parcours de soins.
L'association propose également une aide à la prise de rendez-vous liés aux actes médicaux et sociaux
nécessaires ainsi que d'accompagner physiquement les personnes dans leur parcours de soins.
3.2 Public cible
Les actions proposées dans le cadre du contrat territorial d'accueil et d'intégration sont accessibles aux
personnes primo-arrivantes, dont les personnes bénéficiaires d’une protection internationale, présentes
sur le territoire clermontois.
Bien que les usagers primo-arrivants relèvent du droit commun, il existe encore de nombreux freins dans
l'accès aux soins (barrière la langue, périodes de carences avant l'ouverture des droits, méconnaissance du
système de soin, etc.)
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
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11/58 solidarité
VILLE DE en
CLERMONT S FERRAND
3.3 Description du projet
Solidarité Santé 63 souhaite poursuivre dans le CTAI ses actions portées depuis le premier CTAIR :
- L'évaluation médico-psychosociale en proposant un premier bilan de santé aux usagers primo-arrivants
dès leur arrivée en France.
- Des actions de dépistages et de prévention au plus tôt dans le parcours de soins ;
- La prise en charge médico-psychosociale avant l'obtention des droits d'assurance maladie : consultations
de médecine générale et/ou de spécialité (gynécologie, pédiatrie, cardiologie, ophtalmologie, odontologie,
pneumologie, rhumatologie, etc..)
- Pour les patients n'ayant pas encore de couverture médicale où une couverture médicale partielle (pas de
complémentaire santé): délivrance des médicaments, prise en charge financière des examens de
laboratoires indispensables, soins infirmiers ;
- Une prise en charge médico-psychosociale et suivi après l’obtention des droits d'assurance maladie pour
les patients ayant des difficultés pour s’insérer dans le système de droit commun (précarité trop
importante) ;
- Un accompagnement des patients dans leur parcours de soins avec une aide à la prise des rendez-vous
ainsi qu’un accompagnement physique aux rendez-vous pour les patients le nécessitant.
Depuis mai 2022, l'association a créé une Équipe Mobile Santé Précarité proposant des actions
d'évaluation, de dépistage, de prévention, des consultations et des soins infirmiers au plus près du lieu de
vie des patients précaires et notamment des personnes primo arrivantes.
3.4 Partenariats
Le réseau partenarial du centre de santé est dense et essentiel à la prise en charge coordonnée du patient.
Partenaires intervenants au Centre de santé
- Hépat’Auvergne: Une infirmière de l'association Hépat’Auvergne est présente au Centre de Santé
troisdemi-journées par semaine et lors de permanences avec l’'EMSP. Elle propose aux patients des Tests
Rapides d'Orientation Diagnostic pour dépister les hépatites B, hépatites C et le VIH.
- Equipe Mobile Psychiatrie Précarité du CHS Sainte Marie : Des vacations sont réalisées au Centre de Santé,
permettant aux professionnels de santé d'orienter les patients pour une évaluation en santé mentale
auprès d’un binôme infirmier(ère) psychiatrique et psychologue et, si besoin, de consultation de
psychiatrie.
- PMI (avec puéricultrice accompagnant le public précaire)
Partenaires extérieurs au Centre de Santé
Partenaires institutionnels : le Conseil Départemental (le Dispensaire Emile Roux, PMI, ASE, le Centre de
l'enfance), la Ville de Clermont-Ferrand, le CCAS (service administratif, service tutelles, service logement,
Maison relais, CHRS Auger, le PAEJ), CTAIR, Cap Santé Jeunes (CPAM), le CHU (PASS, SATIS, etc.), Centres
Hospitalier périphériques (Brioude, Riom, Thiers), CHS Sainte Marie (Équipe Mobile Psychiatrie Précarité et
Unité d'évaluation d'Accueil et d'Orientation), la Mission locale, l'OFII, le SPIP (Service Pénitentiaire
d'Insertion et de Probation de la Direction de l'Administration Pénitentiaire), la PJJ (Protection Judiciaire de
la Jeunesse), L'école de la Seconde Chance ;
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12/58 solidarité VILLE DE L
CLERMONT S
Partenaires associatifs : CPP (Collectif Partage et Projets), ANEF, Association Cecler, ADOMA, Forum
réfugiés, ANPAA 63, DDAEOMI (Dispositif Départemental d'Accueil D'évaluation et d'Orientation des
Mineurs Isolés) - association ANRAS, P.H.A.M.M. Pharmacien Humanitaire D'Auvergne - Matériel Médical, la
Croix Rouge Française, AIDES, Les restos du Cœur, Le Secours Populaire, Le Secours Catholique, ASAVAIP
{Action Socio-judiciaire Auprès des Victimes et Auteurs d’Infractions Pénales), AGSGV (Association de
Gestion du Schéma des Gens du Voyage), ADSEA (Association Départementale de Sauvegarde de l'Enfance
et de l’Adolescence), L’Ecoutille.
3.5 Calendrier du projet
L'activité globale du centre de santé à destination des publics précaires dont les personnes primo arrivantes
est en place depuis 2010 (première convention signée avec l’'OFIl). Depuis 2022, l'EMSP a débuté ses
actions complémentaires , renforçant les actions d'accompagnement, de dépistage et de prévention.
L'association sollicite une subvention dans le cadre de l’ensemble de ses missions menées auprès des
personnes primo-arrivantes pour l’année 2023.
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant
l'intégration des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le
cadre de l'évaluation menée par l’équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 15 000 £ est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois
à la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de la « Solidarité Santé 63 ». Le RIB de la structure est
obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes
rendus financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de
justifier de l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration où un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables).
Elle s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et
sur place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l’année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est
réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la
modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_050
13/58 solidarité VILLE DE L
CLERMONT ® Cerrre de Sarre Faul SuSz
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la
réalisation du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville
de Clermont-Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée
avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse
commune de la situation ; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie
de la subvention.
Article 8 — Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand
et de la Préfecture du Puy-de-dôme où à mentionner de manière lisible son concours dans tous les
documents produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et
relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation où à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif
de Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu'après tentative de résolution par la voie amiable.
Fait à Clermont-Ferrand,
Lise Leisure
Pour Solidarité Santé 63, Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Le Président, Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Michel GLACE LE GARS Sylviane TARDIEU
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire à la signature de la convention.
UT.U7
N°CM18112022_050
14/58 Centre Hospitalier
CLERMONT = Sainte-Marie CLERMONT FERRAND
Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire ou son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné si-après sous le terme « La ville »
Et
L'Association Hospitalière SAINTE-MARIE, Association Loi 1901, 12 rue de l’Hermitage, CS 20099 - 63400
Chamalières, Immatriculée au RCS sous le n°775 633 308
Agissant pour le compte des Établissements SAINTE-MARIE Puy-de-Dôme-Allier, représentée par Madame
Isabelle COPET, Directrice,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant par
la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce sont
en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le territoire et
à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au cadre
national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial d'accueil
et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes!, dont les bénéficiaires d’une protection
internationale, pour une durée de 3 ans.
ÎLes étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui se
sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale
du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 46 000 € accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d'une convention d'objectifs.
1/6
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_050
15/58 VILLE DE Centre Hospitalier
CLERMONT = Sainte-Marie CLERMONT FERRAND
FERRAND
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par le Centre
Hospitalier Sainte Marie permettant la création d’un « Groupe parentalité » afin de travailler la qualité du lien
parents-enfants et de repérer des psychotraumatisme et autres troubles psychique liés à l’exil ; au titre de la
priorité « prendre en compte les vulnérabilités liées aux parcours d’exil ».
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est une structure à but non lucratif. Il s’agit de l’un des six établissements
de l’Association Hospitalière Sainte-Marie (Rodez, Nice, Privas, Le Puy, Clermont-Ferrand et Lyon). Depuis
1836, il occupe une place très importante dans la prise en charge de la santé mentale du département du Puy-
de-Dôme. Il fait partie des ESPIC (Établissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif). Son emplacement
stratégique au cœur de Clermont-Ferrand, lui permet de couvrir cinq secteurs géographiques de psychiatrie
générale (60% de la population du Puy-de-Dôme).
Le Service de soins aux personnes en situation de précarité comporte deux unités :
e EMPP (Equipe Mobile Psychiatrie Précarité) : L'EMPP est une unité prenant en charge des personnes
en situation de grande précarité, sans domicile (ou en foyer d'hébergement), souffrant de troubles
psychiques, dont les missions sont définies par la circulaire du 23/11/2005. Cette équipe a été créée
le 05 novembre 2007, suite à un projet commun entre le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-
Ferrand et le Centre Hospitalier Sainte Marie. Elle est à présent uniquement portée par le Centre
Hospitalier Sainte Marie.
e PASS (Permanence d'Accès aux Soins de Santé) psy : La PASS psychiatrique est une unité dont le rôle
est de faciliter l’accès aux soins psychiatriques, mais également somatiques, des personnes sans
couverture médicale ou avec une couverture partielle ainsi que de les accompagner dans les
démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Elle s'adresse également aux personnes
ayant une couverture sociale, mais présentant une extrême vulnérabilité, tels les mineurs non
accompagnés.
Le groupe parentalité a pour objectifs principaux de travailler la qualité du lien parents-enfants et de repérer
les troubles dans la relation en lien avec un psychotraumatisme ou autre troubles psychiques afin de proposer
une prise en charge adaptée et personnalisée. || permet également à ses bénéficiaires de travailler également
sur la réappropriation corporelle et sensorielle et propose une rencontre interculturelle et transculturelle afin
de repérer les modalités d'interprétation de la parentalité.
La création de ce groupe repose sur les éléments de diagnostic suivants :
La pratique des soins transculturels nous amène à être attentifs aux multiples difficultés qu’accumulent nos
patients ; les femmes ayant un parcours d’exil, victimes de traumatismes graves sont tout particulièrement
vulnérables tant au point de vue social que psychique. Et quand elles accueillent un enfant, les vulnérabilités
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16/58 VILLE DE
CLERMONT JE ste CLERMONT FERRAND
se potentialisent les unes aux autres, jusqu’à mettre en péril leur santé psychique, et par ricochet celle de leur
bébé.
Après l'accouchement, l'existence d’un syndrome traumatique majore les difficultés de l’accueil du bébé. Le
syndrome de répétition (cauchemars, possibles reviviscences), l'effroi ont des conséquences manifestes et
durables sur les attitudes que la femme aura avec elle-même et avec les autres. Elles seront profondément
modifiées : comment par exemple supporter les cris d’un enfant, comment aménager ses propres troubles du
sommeil et les exigences de soins d’un nourrisson ? Le syndrome traumatique n’est pas la seule
symptomatologie possible. La symptomatologie dépressive, voire même mélancolique va également influer
sur l’accordage affectif mère-enfant et l'attachement peut en être gravement désorganisé.
La question de la place du père est également complexe. Ces pères se sont souvent sentis privés de leur image
de chef de famille durant le parcours de demande d'asile (absence de droit de travail, faibles revenus pour
subvenir aux besoins de la famille, conditions d'hébergement parfois extrêmement précaires...), d’où des
blessures narcissiques souvent béantes, venant se surajouter aux traumatismes initiaux.
Un autre élément important à explorer est la représentation de l'enfant, débordant la seule conscience,
négatives (l'enfant peut être vécu comme menaçant ou hostile, il peut être pris dans un syndrome
mélancolique et peut alors être perçu comme mortifié, un enfant issu d’un viol peut incarner le souvenir de
l'ennemi...), ou positives (l'enfant peut être celui qui donne la force de vivre, être porteur d’espoir, le symbole
d’un nouveau départ, celui qui concrétise le désir de vivre au-delà de la souffrance et de l'incertitude de
l'avenir...).
Au fil des années et avec l'explosion des flux migratoires relativement récente, nous avons pu constater la
multiplication des situations de ce type dans notre patientèle. Nous avons été particulièrement interpelés par
le nombre de femmes enceintes où avec un nouveau-né, parfois très jeunes, ayant vécu des traumatismes
multiples et extrêmes, présentant une symptomatologie post-traumatique très marquée et invalidante. Nous
nous sommes interrogés sur la capacité de ces jeunes femmes à tisser un lien de qualité avec ces nouveaux-
nés. Dans ce contexte, il nous est apparu important de mettre en place, en parallèle de la prise en charge
individuelle de ces mamans, une prise en charge du couple mère-bébé/jeune enfant afin d'évaluer au mieux
le positionnement de ces jeunes mères par rapport à leur enfant et la qualité du lien en construction, afin de
prévenir l’apparition de symptômes chez ce dernier (trouble de l'attachement, dépression avec repli et
inhibition, ou au contraire agitation psycho-motrice...). Ce type de prise en charge peut également concerner
des pères présentant des difficultés majeures de l'investissement de la relation père-enfant.
Objectifs
Ÿ Travailler la qualité du lien parents-enfants (objectif principal)
Ÿ Repérer les troubles dans la relation en lien avec un psychotraumatisme ou autres troubles psychiques
afin de proposer une prise en charge adaptée et personnalisée
Ÿ Participer à la réappropriation corporelle et sensorielle
Ÿ Proposer une rencontre interculturelle et transculturelle pour repérer les modalités d'interprétation
de la parentalité
3.2 Public cible
Patients primo-arrivants, dont les personnes bénéficiaires d’une protection internationale, parents ou futurs
parents, avec leurs enfants âgés de 0 à 6 ans.
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Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_050
17/58 VILLE DE Centre Hospitalier
CLERMONT = Sainte-Marie CLERMONT FERRAND
FERRAND
3.3 Description du projet
Organisation générale
Le lieu d'accueil se situe en salle d’activité du bâtiment SFA du Centre Hospitalier Sainte Marie ;
L'atelier se déroule le lundi toutes les deux semaines ;
Les patients et leurs enfants sont accueillis de 14h00 à 16h00 ;
Les professionnels sont quant à eux présents de 13h30 à 17h00, temps incluant la préparation du
matériel et la restitution de la séance ;
Les séances sont animées conjointement par une psychologue clinicienne et une infirmière ou une
sage femme.
Déroulement d’une séance
Préparation de la salle par les professionnels encadrant le groupe ;
Accueil des participants ;
Temps d'échange, de jeux, de partage (parce que jouer c’est apprendre !), développement cognitif,
travail sur le schéma corporel ;
Temps de collation partagée ;
Rangement collectif;
Restitution de la séance entre les professionnels.
Des temps de prise en charge individuelle, voire des visites au domicile, seront possibles en fonction des
besoins du patient afin de compléter la prise en charge groupale. Ceux-ci seront définis entre le patient et les
professionnels de l'atelier au cas par cas.
3.4 Partenariats
- Structures d'accueil du public cible
- PRIR 63 et plus spécifiquement Forum réfugiés
- PMI
- Maison partagée
- CDEF
- Unité de soins psychiques en périnatalité (CHU)
- RSPA (Réseau de Santé Périnatal d'Auvergne
- Dispositif HAUME
3.5 Calendrier du projet
Les groupes sont constitués pour des séances allant de janvier 2023 à décembre 2023, et se déroulent chaque
lundi sur l'EMPP.
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N°CM18112022_050
18/58 Centre Hospitalier
CLERMONT = Sainte-Marie CLERMONT FERRAND
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le cadre de l'évaluation
menée par l'équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 46 000 £ est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de la « ASS HOSPITALIERE SAINTE MARIE ». Le RIB de la structure est
obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes rendus
financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de justifier de
l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration ou un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l’année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la réalisation
du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville de Clermont-
Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuses.
Si l'activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
5/6
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_050
19/58 VILLE DE Centre Hospitalier
CLERMONT = Sainte-Marie CLERMONT FERRAND
FERRAND
Article 8 — Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu'après tentative de résolution par la voie amiable.
Fait à Clermont-Ferrand,
LE srrrrsnrrnnres Lens
Pour l'Association Hospitalière Sainte-Marie Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Directrice, Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Isabelle COPET
Sylviane Tardieu
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire à la signature de la convention.
6/6
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20/58 VILLE DE Centre Hop talier
CLERMONT J9> Sie Mar
Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire ou son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné si-après sous le terme « La ville »
Et
L'Association Hospitalière SAINTE-MARIE, Association Loi 1901, 12 rue de l’Hermitage, CS 20099 - 63400
Chamalières, Immatriculée au RCS sous le n°775 633 308
Agissant pour le compte des Établissements SAINTE-MARIE Puy-de-Dôme-Allier, représentée par Madame
Isabelle COPET, Directrice,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant par
la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce sont
en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le territoire et
à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au cadre
national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial d'accueil
et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes', dont les bénéficiaires d’une protection
internationale, pour une durée de 3 ans.
ÎLes étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui se
sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale
du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l’objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 12 000 € accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d'objectifs.
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Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
N°CM18112022_050
21/58 VILLE DE Centre Hop talier
CLERMONT J9> Sie Mar FERRAND
Ilest convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par le Centre
Hospitalier Sainte Marie permettant la création d’un « Groupe de parole homme » afin d'échanger autour des
traumatismes vécus durant le parcours d’exil ; au titre de la priorité « prendre en compte les vulnérabilités
liées aux parcours d’exil »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
Le Centre Hospitalier Sainte-Marie est une structure à but non lucratif. Il s’agit de l’un des six établissements
de l’Association Hospitalière Sainte-Marie (Rodez, Nice, Privas, Le Puy, Clermont-Ferrand et Lyon). Depuis
1836, il occupe une place très importante dans la prise en charge de la santé mentale du département du Puy-
de-Dôme. Il fait partie des ESPIC (Établissement de Santé Privé d'Intérêt Collectif). Son emplacement
stratégique au cœur de Clermont-Ferrand, lui permet de couvrir cinq secteurs géographiques de psychiatrie
générale (60% de la population du Puy-de-Dôme).
Le Service de soins aux personnes en situation de précarité comporte deux unités :
e EMPP (Equipe Mobile Psychiatrie Précarité) : L'EMPP est une unité prenant en charge des personnes
en situation de grande précarité, sans domicile (ou en foyer d'hébergement), souffrant de troubles
psychiques, dont les missions sont définies par la circulaire du 23/11/2005. Cette équipe a été créée
le 05 novembre 2007, suite à un projet commun entre le Centre Hospitalier Universitaire de Clermont-
Ferrand et le Centre Hospitalier Sainte Marie. Elle est à présent uniquement portée par le Centre
Hospitalier Sainte Marie.
e PASS (Permanence d'Accès aux Soins de Santé) psy : La PASS psychiatrique est une unité dont le rôle
est de faciliter l’accès aux soins psychiatriques, mais également somatiques, des personnes sans
couverture médicale ou avec une couverture partielle ainsi que de les accompagner dans les
démarches nécessaires à la reconnaissance de leurs droits. Elle s'adresse également aux personnes
ayant une couverture sociale, mais présentant une extrême vulnérabilité, tels les mineurs non
accompagnés.
Fonctions thérapeutiques du groupe
Le groupe incarne un espace médiateur où un travail psychique original est possible. Selon un concept
winnicottien, il s'apparente à un espace de jeu transitionnel entre réalité interne et réalité externe, entre
intime et estime. Les échanges entre les participants peuvent ainsi incarner pour le sujet la possibilité de se
subjectiver dans un processus d'identification contenu et sécurisant : se reconnaître en l’autre, tout en s’en
différenciant et ainsi se ressentir en tant que sujet unifié et unique.
« Ainsi, le groupe évolue et joue son rôle de transformation de sens, parce qu'il est le lieu de production de
contenus imaginaires, communs au sujet et au groupe »
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22/58 VILLE DE Centre Hop talier
CLERMONT J9> Sie Mar
La richesse du travail en groupe réside donc dans sa capacité de rêverie mais également dans sa capacité de
contention, à l'instar de la mère « suffisamment bonne » (Winnicott). || peut également être le réceptacle des
projections de chacun initialement à l’état brut et dont il permet la transformation en éléments intériorisables
et donc représentables, comme W. Bion l’a bien théorisé. Comme la mère, il survit d’ailleurs à cet assaut et
prend alors fonction d’enveloppe protectrice, frontière entre le dedans et le dehors. « A ce titre, le groupe
existe, à partir du moment où chacun de ses membres se représente à la fois ». || assure une appartenance à
un tout, l'entité groupale.
Objectifs thérapeutiques du groupe de parole hommes
Dans un contexte d'évènements traumatiques vécus au sein du parcours migratoire, le groupe thérapeutique
a pour but d’étayer un processus de re-subjectivation et de ré-humanisation chez ces patients dont les assises
identitaires et narcissiques ont été massivement attaquées par les évènements vécus et les démarches de
demande d’asile en France. L'utilisation du mécanisme d’intellectualisation sous la forme d'échanges et de
débats d'idées permet d'aborder avec une distance sécurisante des thématiques impactantes sur le plan
affectif. Proposer un espace d'échanges et d'écoute des opinions de chacun donne aux participants la
possibilité d'investir sa parole en tant que sachant et éventuellement se penser (panser) autrement:
autrement qu’une victime, autrement qu'un migrant précaire, autrement qu’un sans papier. Se penser ainsi
en tant que Sujet dans une démarche de reconstruction identitaire.
Le récit du parcours de chacun peut être partagé au sein du groupe selon l'envie, suivant un cadre de partage
sécurisant, à savoir dans le respect de la parole et de son vécu singulier. La situation de groupe favorise des
mécanismes d'identification nécessaires à la démarche de réinscription identitaire. De plus, le cadre fixe et la
cyclicité des séances induit un environnement sécurisant où il est possible pour chacun de déposer ses
fragilités. Le groupe prend alors une fonction maternante contenante, support au traitement des éléments
bruts amenés par les patients, à l’image du concept de fonction alpha de Bion.
Remarques : un groupe de parole pour les femmes est financé par la DDETS dans le cadre de l’Appel À Projets
Primo-arrivants.
3.2 Public cible
Patients primo-arrivants, dont les personnes bénéficiaires d’une protection internationale, adultes,
francophones, souffrant d’un état de stress post-traumatique lié aux événements vécus avant et/ou durant
leur parcours migratoire.
La clinique de la migration est une clinique de l'attaque identitaire, allant de la vulnérabilité psychique à
l’effraction traumatique. Plus particulièrement, nous nous intéressons ici aux personnes engagées dans un
processus de migration forcée et dont la demande d'asile est en cours ou a subi un refus. Ils sont alors dits
« déboutés » dans le jargon administratif, « sans papier » dans le jargon populaire. Le sujet est alors pris au
piège dans un espace hors-temps, où il n’a pas la possibilité de s'inscrire subjectivement dans le pays
« d’accueil », ni retourner dans son pays d’origine. Une forme d’errance identitaire s'engage alors pour lui, où
le processus de deuil sur la scène interne est entravé par le principe de réalité. L'absence de papier
administratif légalisant leur présence sur ce territoire met à mal la ré-historisation identitaire nécessaire à un
processus de résilience. De par une impossibilité à s'inscrire en tant que sujet dans un collectif, à se sentir
légitime d’être et de vivre au sein d’une nouvelle communauté.
La spécificité de notre futur groupe thérapeutique réside en l’accueil d’une population clinique migrante
masculine. En effet, les hommes seuls représenteraient près de 52% du flux migratoire mondial en 20201. De
par notre expérience clinique au sein de l’'EMPP et PASS PSY de Clermont-Ferrand, il nous apparaît que
plusieurs dispositifs thérapeutiques sont proposés aux femmes migrantes en situation de précarité mais peu
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pour la population masculine. Or elle concerne une part importante de notre patientèle.
Au-delà de critères quantitatifs, la pertinence d’un tel groupe émerge à la lumière des problématiques
cliniques singulières des hommes migrants seuls, notamment concernant cette identité d'homme et la
symbolique culturelle y étant liée. Les persécutions subies à l’origine de l'exil et l'impuissance à pouvoir les
affronter constitue déjà en soit une problématique de castration symbolique massive. Cette dernière se
perpétue parfois durant tout le parcours migratoire (violences subies), y compris à l’arrivée dans le pays
d'accueil où le sort de chacun est dépendant d’une instance administrative vécue comme toute puissante.
Ainsi, l'attaque du masculin nous apparaît être une dimension à explorer d’un point de vue thérapeutique
auprès de cette population clinique.
3.3 Description du projet
Description du cadre
Type de groupe : semi-ouvert
Intervenants : co-thérapie psychologue clinicien — IDE (Infirmier Diplômé d'Etat)
Nombre de participants : 6 maximum
Population cible: hommes adultes (plus de 18 ans) migrants francophones, souffrant d’un état de
stress post-traumatique lié aux évènements vécus avant et/ou durant leur parcours migratoire. Leur
situation sociale respective n’est pas nécessairement régularisée (statut de réfugié), ni leur situation
d'hébergement.
Fréquence : tous les 15 jours
Durée des séances : 1h30
Durée du cycle : Septembre à juin
Médiation optionnelle utilisée : photos, vidéos, musiques
Exemple de thématiques abordées
- Vécu lié au parcours de demande d'asile
- Sentiment d’injustice
- Relations hommes-femmes
- Identité d'homme
- Identité de migrant
- L’exil / parcours migratoire
- Reviviscence traumatique (hallucinations auditives, visuelles, cauchemars...)
- Racisme
- Différence culturelle Afrique-France
- Démocratie / droits de l’homme
- Religions
3.4 Calendrier du projet
Le projet est financé sur la durée d’un cycle : de septembre 2022 à juin 2023.
3.5 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le cadre de l'évaluation
menée par l’équipe du CTAI.
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Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d'un montant de 12 000 £ est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de la « ASS HOSPITALIERE SAINTE MARIE ». Le RIB de la structure est
obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes rendus
financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de justifier de
l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration ou un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l'année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la réalisation
du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville de Clermont-
Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuses.
Si l'activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s’engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
Article 8 — Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
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Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu'après tentative de résolution par la voie amiable.
Fait à Clermont-Ferrand,
(RSR Lens serre rss resserre
Pour l'Association Hospitalière Sainte-Marie Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Directrice, Adjointe à la santé publique et à l’accueil des
nouvelles populations,
Isabelle COPET
Sylviane Tardieu
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire à la signature de la convention.
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Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire où son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné si-après sous le terme « La ville »,
Et
Forum Réfugiés, porteuse du projet, dont le siège est situé au 28 rue de la Baïsse CS 71054, 69612
Villeurbanne, SIRET n°326 922 879 000 84, représentée par Monsieur Jean-François Ploquin, Directeur
Général, par délégation de Monsieur Marc Noailly, Président,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant
par la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce
sont en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le
territoire et à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au
cadre national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes”, dont les bénéficiaires d’une
protection internationale, pour une durée de 3 ans.
‘Les étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui
se sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour
nationale du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 26 000 £€ accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d'objectifs.
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l'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par Forum
Réfugiés permettant l'existence d’une structure de santé mentale destinées aux personnes issus de l’exil et
signataires du contrat d'intégration républicaine (CIR) ; au titre de la priorité « prendre en compte les
vulnérabilités liées aux parcours d’exil »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
La structure ESSOR 63 a pour objectif d'accueillir, d'accompagner et de soigner les personnes exilées en
souffrance psychique. Elle tend également à promouvoir la prise en charge de la santé mentale.
ESSOR 63 accueille et effectue une évaluation pluridisciplinaire des personnes formulant une première
demande afin de proposer une prise en charge médico-psychologique. Elle est également en capacité
d'orienter et de coordonner des parcours de soins. Enfin, elle sensibilise les acteurs en lien avec le public
ciblé et tend à promouvoir la santé mentale sur le territoire.
Objectif général: Accueil, accompagnement et soins aux personnes exilées en souffrance psychique et
promotion de la santé mentale.
Objectifs intermédiaires :
V4 Accueil et évaluation pluridisciplinaire des personnes formulant une première demande ;
Ÿ Prise en charge médico-psychologique ;
Ÿ Orientation et coordination de parcours de soins ;
Ÿ Sensibilisation des acteurs en lien avec le public ciblé et promotion de la santé mentale.
3.2 Public cible
La structure est destinée à l’ensemble des personnes suivantes en souffrance psychique liée à l'exil :
bénéficiaires d’une protection internationale et primo-arrivantes, dont les personnes demandeurs d'asile,
résidant sur le territoire clermontois.
Le projet vise à accompagner 140 personnes.
3.3 Description du projet
Accompagnement proposé
- Accueil des patients formulant une première demande
L'orientation de nouveaux patients vers la structure passe par une fiche d'orientation transmise par le
partenaire orienteur ou remplie sur place par les personnes se présentant directement, comportant les
informations relatives au patient et le motif de l’orientation.
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L'accueil des nouveaux patients est ensuite réalisé via une consultation de premier accueil. Elle consiste en
un temps d’accueil pluridisciplinaire (médecin généraliste, psychologue, interprète si nécessaire) qui permet
de présenter au futur patient la proposition de soin, d’expliciter le travail des soignants et le fonctionnement
du lieu, de répondre aux questions sur un traitement médicamenteux déjà existant, et d'évaluer les besoins
pour construire la réponse qui semble alors la plus appropriée.
Ce temps d’accueil permet de proposer à chaque personne qui sollicite une prise en charge, une offre de
soin efficiente et adaptée. L'objectif est en effet de co-construire, avec le patient, la réponse à apporter à la
demande de soin, sur la base des besoins exprimés en entretien ainsi qu’en s'appuyant sur des échanges
avec l’ensemble de l’équipe soignante et le partenaire à l’origine de l'orientation (avec l’accord du patient).
Les possibilités de réponse sont les suivantes :
e Un rendez-vous médical où psychologique en première intention (la prise en charge du patient
pourra ensuite concerner plusieurs soignants)
e L'orientation vers un partenaire de soin externe dont la proposition semble alors plus adaptée ;
e Une proposition de « soutien à l'existant » sans proposer de nouveau rendez-vous sur la structure
lorsque les réponses thérapeutiques sont déjà étayées et conviennent à la personne.
Une réponse écrite est ensuite adressée aux patients pour lesquels cela est possible (existence d’une adresse
postale). Dans le cas contraire, une réponse orale est faite à l’aide d’un interprète si nécessaire. Dans la
pratique, les temps d'accueil pluridisciplinaire sont regroupés sur une ou plusieurs demi-journées par
semaines dite « de permanence » selon le centre. De façon exceptionnelle, des entretiens d'accueil directs,
menés par un médecin généraliste ou un psychologue, peuvent également être proposés lorsque la
demande du patient est bien qualifiée en amont par le partenaire orienteur ou lorsque le patient souhaite
expressément s'adresser à un nombre réduit de personnes.
- Accueil et accompagnement des patients suivis dans la structure
La structure propose une approche institutionnelle pluridisciplinaire, favorisant l'instauration d’une relation
de confiance, ce qui permet d'inscrire le patient dans une démarche globale et structurée, et de le rendre
acteur de l'amélioration de son état de santé. A l'issue de l'évaluation initiale réalisée en entretien d'accueil,
le type de prise en charge fait l’objet d’un échange avec l’ensemble de l’équipe soignante. En fonction des
besoins, il peut être proposé :
e Un suivi par un médecin généraliste, qui peut mettre en place un suivi médical pour le traitement des
troubles liés aux persécutions. || oriente également, si besoin, le patient vers les psychologues de la structure
et vers le système de soins de droit commun pour effectuer les analyses complémentaires nécessaires
(laboratoires d'analyse, spécialistes, centre d'imagerie médicale, etc.). Les problèmes de santé d’ordre plus
général peuvent être diagnostiqués lors de ces consultations, la mise en confiance pouvant amener la
personne à accepter d'aller effectuer des tests de dépistage, notamment du VIH, des hépatites, du diabète
ou de la tuberculose. Le médecin orientera vers les sites spécialisés du territoire.
e Un suivi par un psychologue, sous forme d’entretiens individuels où familiaux. L'accompagnement
proposé peut aller du soutien psychologique à la prise en charge. Il peut allier à la fois des outils et des
approches classiques propres à la profession, et d’autres plus spécifiques au public souffrant de syndromes
de stress post traumatiques pour adresser de manière ciblée le traitement des manifestations de ce
syndrome: angoisse (agoraphobie, claustrophobie, peurs déclenchées par des évènements identifiés),
troubles relationnels, de l'humeur, cauchemars. Dans ce sens, des séances groupales pourront être proposés
aux patients suivis.
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Pour garantir la qualité des suivis engagés, la durée des prises en charge n’est pas déterminée à l'avance
mais plutôt conditionnée par l’évolution de l’état de santé du patient, de ses conditions de vie et de la
relation de soin.
Quelques spécificités de la prise en charge proposée :
e Le recours systématique à un interprète professionnel pour les patients allophones s'avère essentiel
pour qualifier la demande au plus près des besoins des patients et viser ainsi leur égal accès aux
soins. Sur le plan du soin, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’obliger le « parler dans sa langue
», mais de le rendre possible dès que nécessaire, afin d’assurer des conditions d'accueil qui
favorisent effectivement le soin. L'interprétariat, en assurant la compréhension par le patient des
informations transmises, lui permet également d’être acteur de sa santé et facilite son inscription
durable dans un parcours de soins et l'observation des traitements.
e La garantie de la continuité des soins et de l'accompagnement aux personnes en situation de
souffrance psychique liée à l'exil ou victime de torture ou de persécutions, dans la limite de ses
capacités de prise en charge, lorsqu'il n’existe pas de réponse adaptée dans les structures de droit
commun. La prise en charge par la structure permet ainsi l’inscription durable du patient dans son
parcours de soins, condition essentielle à l'intégration du patient.
Actions de sensibilisation des acteurs en lien avec les publics exilés vulnérables
La structure pourra conduire des actions de sensibilisation et d’information en direction des acteurs
intervenant auprès de personnes en souffrance psychique liée à l’exil et/ou victimes de violences ou de
torture (travailleurs sociaux, salariés de centres d'hébergement, professionnels de santé, etc.), afin
d'améliorer la prise en compte des problématiques médico-psychologiques, la capacité de repérage des
personnes vulnérables et l’orientation des personnes repérées.
Ces actions répondent à un double objectif double :
Ÿ Renforcer les capacités des professionnels en leur apportant des éléments de réponse et de
soutien ;
V4 Améliorer la prise en compte des questions de santé mentale dans l'accompagnement des publics
ciblés, afin de faciliter le repérage des difficultés et ainsi réduire les orientations en situations de crise et le
recours aux urgences pour l'entrée en soin.
Un travail spécifique est également mené auprès des personnes qui orientent ou qui sont susceptibles
d'orienter des patients (travailleurs sociaux, chargés d'insertion, soignants, ….) pour pouvoir les appuyer dans
leur pratique quotidienne face aux troubles psychiques des publics qu'ils accompagnent et améliorer la
qualification des orientations pour que les patients soient plus rapidement dirigés vers le service de soin le
plus approprié à leur demande. Plus précisément, il s'agit :
- D'échanger sur des situations particulières (difficultés rencontrées dans le cadre d’un accompagnement par
exemple, etc.) ;
- De transmettre des informations d'ordre général sur les dispositifs sanitaires et sociaux spécifiques
existants.
Enfin, le centre ESSOR 63 se veut un lieu de soins ouvert sur son environnement, et continuera d’accueillir
régulièrement des visites de partenaires opérationnels et institutionnels ou d’autres professionnels de santé.
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Outils
Le suivi des activités sera réalisé par le biais de différents outils numériques et supports : suivi des
orientations, plannings de consultations, dossiers patients, suivi des temps de coordination et des actions de
sensibilisation, etc. L'ensemble de ces activités fera l’objet de rapports synthétiques.
3.4 Partenariats
La structure de soins inscrira son action dans le cadre d’une collaboration avec les autres acteurs de la santé
publique du territoire, notamment sur les questions d'orientation des patients. Lorsque la prise en charge
par un autre professionnel ou dispositif semble possible et plus adaptée aux besoins du patient, l’équipe
assurera une fonction de relais vers les autres professionnels. Cette activité d'orientation est rendue possible
par le développement et l'entretien de liens avec les autres professionnels de santé du secteur ainsi qu'avec
l'ensemble des structures accompagnant l'intégration du public ciblé du Puy de Dôme et des dispositifs
spécialisés dans la prise en charge de certaines vulnérabilités.
L'orientation externe pourra intervenir à différents moments clefs du parcours des patients dans la structure
de soins :
- À l'entrée : après examen des orientations, un travail de mise en réseau et d'orientation est réalisé pour
celles qui ne sont pas qualifiées comme relevant de la compétence de la structure (troubles psychiatriques
graves, handicaps nécessitant une prise en charge spécifique, etc.), afin de répondre au mieux aux besoins
de santé du patient.
- En début de suivi: les trois premiers mois du suivi dans le cadre d’une prise en charge au sein de la
structure peuvent amener à une réorientation vers un service spécialisé ou de droit commun.
- En fin de suivi : si le patient et le soignant considèrent que l'assistance médico-psychologique apportée n’a
pas lieu de se pérenniser dans le centre de santé (notamment déblocage de la symptomatologie permettant
d'accéder à un autre type de soin), un relais vers les services de soin de droit commun sera proposé.
Enfin, la structure s’impliquera dans les dispositifs ou groupes de réflexion en matière de santé mentale et
d'accompagnement des publics ciblés.
3.5 Calendrier du projet
Le projet se déroule entre le 1° juillet 2022 et le 31 août 2023.
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes réfugiées et primo-arrivantes. Ce dispositif rentre dans le cadre de l'évaluation menée par
l'équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 26 000 £ est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de « FORUM REFUGIES COSI ». Le RIB de la structure est
obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
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Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes
rendus financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de
justifier de l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration où un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l'année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la
réalisation du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville
de Clermont-Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
Article 8 — Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu’après tentative de résolution par la voie amiable.
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Fait à Clermont-Ferrand,
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Pour Forum Réfugiés, Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Directeur général, Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Jean-François PLOQUIN Sylviane TARDIEU
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire à la signature de la convention.
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Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire ou son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désignée ci-après sous le terme « La ville »,
Et
Forum Réfugiés, dont le siège est situé au 28 rue de la Baïsse CS 71054, 69612 Villeurbanne, SIRET n°326 922
879 000 84 représentée par son Directeur Général Adjoint, Monsieur Sylvestre WOZNIAK, par délégation de
Monsieur Marc Noailly, Président, dont le Programme régional d'intégration des réfugiés (PRIR63) est
porteur du présent projet,
désignée ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant
par la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce
sont en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le
territoire et à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au
cadre national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes”, dont les bénéficiaires d’une
protection internationale, pour une durée de 3 ans.
Les étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui
se sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour
nationale du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l’accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 30 000€ accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d'une convention d'objectifs.
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l'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par le
Programme régional d'intégration des réfugiés (PRIR63) permettant de soutenir l'autonomie et l'intégration
des jeunes bénéficiaires d’une protection internationale de moins de 25 ans en ALT ; au titre de la priorité
« favoriser l’accès et l'accompagnement vers et dans le logement »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
Le programme régional d'intégration des réfugiés (PRIR 63) tend à soutenir l'autonomie et l'intégration des
jeunes bénéficiaires d’une protection internationale de moins de 25 ans en ALT. Pour cela, les bénéficiaires
sont aidés afin obtenir une meilleur autonomie dans leur vie quotidienne et de développer un sentiment
d'appartenance et de participation active au sein de la société d'accueil. Ils sont également soutenus dans
leurs démarches d'insertion professionnelle et pour l'accès au logement.
3.2 Public cible
Le projet est destiné à un public bénéficiaire d’une protection internationale, âgé de 18 à 25 ans, orienté par
le Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) actuellement sur les places d’ALT gérées par l'association
Forum Réfugiés et les sortant du CPH de l'association A.P.A.RT sur les places d’ALT dédiées.
L'accompagnement est poursuivi pour les jeunes ayant participé à la première expérimentation n'étant pas
encore sortis du dispositif ALT. Les entrées se faisant en continu, tout nouvel arrivant sur le dispositif ALT
entre les mois de juillet 2022 et de juin 2023 sera bénéficiaire du projet. Tout jeune bénéficiaire d’une
protection internationale sortant d’une place ALT vers un logement autonome pourra également
bénéficiaire d’un accompagnement sur la durée du projet en fonction du besoin spécifique.
Le projet vise à accompagner 25 jeunes BPI.
3.3 Description du projet
Le projet vise à poursuivre celui initié en 2020 introduisant un volet socio-éducatif dans l'accompagnement
des jeunes BPI de moins de 25 ans, en parallèle de l'accompagnement vers l'emploi et le logement. Une
attention particulière est apportée à la santé mentale, à leur ouverture sur la société civile, à l'expérience de
la citoyenneté, à l’activité physique et sportive ainsi qu’à la mobilité.
Notre postulat est qu’un accompagnement réalisé par un éducateur de proximité, sur des horaires
atypiques, permet d'améliorer l'intégration de la personne, d'augmenter la vitesse d’accès à un emploi, à
une formation, à un logement pérenne, et d’avoir une phase de maintien dans le logement moins longue.
Cet accompagnement spécifique cible donc les jeunes hébergés au sein des dispositifs d'allocation logement
temporaire (ALT) des associations partenaires, ainsi que les sortants de ce dispositif, pendant la durée du
projet :
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- 12 places gérées par Forum Réfugiés ;
- 3 places gérées par APART.
Il s'inscrit en complémentarité de l'accompagnement proposé aux jeunes hébergés de moins de 25 ans
accompagnés par les deux structures partenaires :
Ÿ”_ AU PRIR 63, les jeunes hébergés sont suivis par l’équipe dans la logique d'accompagnement global
visant l’accès et le maintien aux droits (ouverture, renouvellement des droits à l'assurance maladie,
signature du Contrat d'intégration Républicaine — CIR - et suivi de la formation FLE),
l'accompagnement vers un logement autonome et vers l'insertion professionnelle (orientation vers
la Mission Locale et ses dispositifs spécifiques type CEJ). A l'entrée dans le programme et dans
l'hébergement, après entretien de préadmission, les jeunes signent un contrat d'engagement
réciproque ainsi qu’un contrat d'hébergement. Un état des lieux de l'hébergement est réalisé avec le
jeune. En l’absence de ressources, les jeunes perçoivent un pécule d’un montant de 5,10 euros par
jour. Lorsque les jeunes perçoivent un revenu supérieur au montant du RSA, une participation aux
frais d'hébergement est demandée (à hauteur de 15% maximum de leur ressource plafonnée à
200€). L'accompagnement est effectué dans le cadre de rendez-vous (sur demande ou sur l'initiative
du référent) aux bureaux professionnels, en visite à domicile des jeunes, en accompagnement
auprès de partenaires (emploi, visite de logement), d'activités culturelles et sportives. Les rencontres
sont à minima une fois tous les 15 jours. L’agent social et hôtelier, assurant la maintenance des
appartements, est également présent.
Ÿ” Au sein de l'association APART : l'accompagnement « hors murs » suite à la prise en charge en CPH.
A l'entrée dans l'hébergement les jeunes signent un contrat de séjour. L’éducateur de proximité
aura la charge de l’accompagnement global des jeunes tout en s'appuyant sur les spécificités de
l'association APART et de ses ressources internets (agent technique, personnel administratif...)
En lien avec les référents des structures Forum Réfugiés et APART ayant réalisé le diagnostic socio-
professionnel des jeunes à l'entrée dans l'hébergement, l’accompagnateur socio-éducatif identifie les volets
d'accompagnement à travailler spécifiquement avec chaque jeune, en veillant à personnaliser les
accompagnements en fonction des profils des jeunes.
En plus de missions spécifiques complémentaires à l'accompagnement existant, les modalités d'intervention
de l’accompagnateur socio-éducatif de proximité vise à combler les insuffisances de l'accompagnement
existant. Ainsi l’accompagnateur socio-éducatif de proximité intervient de manière « volante », avec une
amplitude élargie des horaires de travail permettant ainsi d'assurer :
- Une préparation aux rendez-vous clés de l'accompagnement socio-professionnel ainsi qu’un point à l'issue,
avec accompagnement physique si besoin ;
- Des visites à domicile fréquentes, notamment en soirée (temps structurant dans la vie quotidienne des
jeunes) ;
- L'organisation de temps conviviaux ;
- Des temps collectifs, sous forme d'ateliers ou d'informations collectives ;
- Des rencontres culturelles, sportives et citoyennes en lien avec les partenaires du territoire, grâce à des
interventions ponctuelles le week-end.
L’'accompagnateur socio-éducatif de proximité s'appuie sur des référents au sein des équipes. || participe
également aux réunions d'équipe. Assurant une présence soutenue auprès des jeunes, l'intervention d’un
accompagnateur socio-éducatif de proximité est également axée autour de 3 missions primordiales :
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- Poser un cadre rassurant et bienveillant (travail autour des notions de responsabilité, ponctualité, respect
de l'autorité ; apprentissage des codes culturels et sociaux) ;
- ACCOMpagner aux apprentissages de la vie quotidienne (exemples : alimentation, hygiène de vie, « savoir-
habiter » ; prévention autour de problématiques fréquemment rencontrées par les jeunes telles que la
sexualité, les addictions, les comportements à risques ; gestion du budget et des achats) ;
- Accompagner les jeunes dans leur immersion au sein de la société civile en faisant le lien avec les
partenaires du territoire, notamment vers l'offre dédiée spécifiquement à ces jeunes et proposée par le
Secours Populaire.
e Mise en place de temps d'expression collective contribuant à une meilleure prise en compte de la
santé mentale des jeunes
Pendant toute la durée d'accompagnement, une attention particulière est portée dans le domaine de la
santé mentale, notamment par l’organisation de temps d'expression collective. Pour ce faire,
l'accompagnateur socio-éducatif s'appuie sur le Centre Essor, spécialisé dans l'accompagnement du public
en exil. En effet un temps d'échange en semi-collectif voir en individuel est nécessaire pour que les jeunes se
sentent en confiance pour ensuite participer à des temps d'expression collective.
e Une participation privilégiée des jeunes aux activités d'éducation populaire proposées par le Secours
Populaire Français, en mettant un accès fort au bénévolat des jeunes
Bénévolat, participation à différentes activités du SPF, un accès à la culture, accès aux vacances et aux loisirs,
accès au sport.
e Un travail sur l'estime de soi et la remobilisation par la pratique sportive via l'intervention du DAHLIR
L'intervention du DAHLIR auprès du public jeune BPI de moins de 25 ans a pour but de les remobiliser grâce
à l’activité physique : il s’agit de proposer une activité régulière (une séance par semaine), non contraignante
et encadrée par un seul et même intervenant (expert du public), au sein des structures sportives.
e Un accès facilité à la Mission Locale de Clermont-Ferrand
Consultée dans le cadre de l'élaboration du projet, la Mission Locale de Clermont-Ferrand apporte son
soutien en facilitant l’accès des jeunes à son offre de service, notamment en désignant une référente
spécifique pour ces jeunes.
3.4 Partenariats
Plusieurs partenaires contribuent à la mise en œuvre de ce projet :
- L'association A.P.A.R.T, accompagne les publics en difficulté dans le cadre de l'insertion par le logement ;
- La Fédération du Puy-de-Dôme du Secours Populaire Français, venant en aide aux personnes victimes de la
pauvreté et de la précarité, en France et dans le monde
- L'association DAHLIR, dont l’activité favorise l’accès aux loisirs pour les personnes qui en sont éloignées ;
- La Mission Locale Clermont Métropole et volcans, membre du Service Public de l'Emploi, exerçant une
mission de service public de proximité auprès des jeunes de 16 à 25 ans sur le territoire.
- D'autres structures sont amenées à travailler en lien avec ce projet telles que le Festival Europavox, le
Festival Traces de Vie, Carnet de voyages, le Festival Lumières ou encore les temps culturels avec
l'association Anou Skan
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3.5 Calendrier du projet
Le projet se déroule entre le 1°” juillet 2022 et le 31 août 2023.
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le cadre de
l'évaluation menée par l’équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 30 000 £ est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de la « FORUM REFUGIES COSI». Le RIB de la structure est
obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes
rendus financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de
justifier de l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration ou un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l’année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la
réalisation du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville
de Clermont-Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
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Article 8 — Autres engagements
forumréfugiés
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu’après tentative de résolution par la voie amiable.
Fait à Clermont-Ferrand,
Pour Forum Réfugiés,
Directeur Général Adjoint,
Sylvestre WOZNIAK
Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Sylviane Tardieu
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire à la signature de la convention.
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Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire où son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné si-après sous le terme « la ville »
Et
L'association Unis Cité Auvergne-Rhône-Alpes, porteuse du projet, dont le siège est situé au 293 rue André
Philip, 69003 Lyon, SIRET n°432 198 992 000 13, représentée par Monsieur Philippe Faucheux, Président et
par délégation, Mathieu Lassablière, responsable d'antennes dûment habilité à signer les présentes,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
PRÉAMBULE
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant
par la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce
sont en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le
territoire et à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au
cadre national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes”, dont les bénéficiaires d’une
protection internationale, pour une durée de 3 ans.
‘Les étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui
se sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour
nationale du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 27 000 £€ accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d'objectifs.
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40/58 CLERMONT Unäsité etre céle aux autres autant qu'à $0N
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par
l'association Unis Cité Auvergne Rhône Alpes permettant de favoriser l'intégration dans la société française
de jeunes personnes réfugiées via les missions de service civique; au titre de la priorité « Cultiver le
multiculturalisme et promouvoir la participation des primo-arrivants »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
L'association Unis-cité est née de ce rêve : qu’un jour tous les jeunes en France consacrent une étape de leur
vie à la collectivité, et que cette expérience citoyenne soit un temps de construction de soi et d'ouverture
aux autres dans leurs différences. Depuis 1995, Unis-Cité est à la fois l'association pionnière et spécialisée
dans le Service Civique des jeunes. Unis-Cité a inspiré la loi sur le Service Civique de mars 2010 et partage
depuis son expertise pour aider à la généralisation du Service Civique en France, et contribuer à l'émergence
d'une génération de citoyens plus solidaires, engagés, et respectueux des différences. Afin de faire la preuve
de la capacité de tous les jeunes à servir l'intérêt général Unis-Cité mobilise les volontaires sur des missions à
forte utilité sociale pendant 8 mois, menées en équipes de jeunes de tous niveaux d’études et milieux
sociaux et culturels et ne demandant pas d'expérience où de qualifications préalables, mais avec une
formation initiale qui permet à chaque volontaire de mener à bien la mission.
Le projet consiste à organiser l’accueil et l'accompagnement de jeunes réfugié.e.s en service civique :
Ÿ Il tend à favoriser l'intégration des personnes réfugiées dans la société française en côtoyant
d’autres jeunes de leur âge ;
V4 Il permettre aux personnes réfugiées de découvrir les codes sociétaux via une mission dans la mixité,
avec d’autres jeunes français ;
V4 Il facilite l'apprentissage du français soit en classe via des cours de langue française hebdomadaires
durant le service civique soit sur le terrain via l'engagement sur des missions en équipes avec des français.
3.2 Public cible
Nombre de personnes accompagnées/formées : 10
Volume des groupes : 10
Nombre de groupes: 1
Fréquence des groupes : 28h par semaine pendant 8 mois
Critères de sélection : Age (16 à 25 ans, jusqu’à 30 ans si les jeunes sont en situation de handicap) et
motivation
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41/58 CLERMONT Unité etre céle aux autres autant qu'à $0N
3.3 Description du projet
Cette expérimentation s'inscrit dans le cadre du programme national Volont’R conçu par la Délégation
interministérielle à l'Accueil et à l’Intégration des Réfugiés. Pour l’année 2022/2023, nous proposons
d'accueillir en volontariat de service civique 10 jeunes réfugiés pendant 8 mois.
Sous l'encadrement des équipes salariées d’Unis-Cité, et en partenariats avec plusieurs acteurs intervenant
dans le champ de l'intégration et l'accompagnement des publics bénéficiaires de la protection internationale
(BP), ces jeunes réaliseront des actions d'intérêt général, aux côtés des volontaires francophones.
Engagés dans la luttre contre l'isolement et la fracture numérique des personnes âgées isolées ces jeunes
bénéficieront d’un accompagnement professionnel, individuel et adapté, tout en découvrant aux côtés des
jeunes de leur âge la société française et ses codes.
Ce projet vise à déconstruire les stéréotypes sur les réfugiés, à leur donner une place dans notre société, et,
grâce au service civique, à leur offrir un tremplin qualitatif pour leur intégration en France. Nous proposons
donc une solution innovante pour faire du service civique, dispositif solide et bien encadré, un vecteur
d'inclusion des jeunes réfugiés en France.
3.4 Partenariats
- l'association Services Accompagnement Migrants Auvergne (SAMA) pour les cours de Français Langue
Étrangère.
- Les autres structures et associations du territoire mobilisées pour l'accueil et l'intégration des personnes
réfugiées.
3.5 Calendrier du projet
Le projet se déroule d'octobre 2022 à juin 2023.
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes réfugiées et primo-arrivantes. Ce dispositif rentre dans le cadre de l'évaluation menée par
l'équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 27 000 £ est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de l'association « UNIS-CITE AUVERGNE RHÔNE-ALPES ». Le RIB de
la structure est obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes
rendus financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de
justifier de l'éligibilité des dépenses).
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42/58 CLERMONT Unäsité etre céle aux autres autant qu'à $0N
En cas de contrôle opéré par l'administration où un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l’année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la
réalisation du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville
de Clermont-Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
Article 8 — Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu’après tentative de résolution par la voie amiable.
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Fait à Clermont-Ferrand,
Lines sens nnssssssnnss ses cesse nnsss sense Lens siens sens nes nesss esse cesse ne nsess sense
Pour Unis Cité Auvergne-Rhône-Alpes, Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Responsable d’Antennes, Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Mathieu LASSABLIERE Sylviane TARDIEU
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire.
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Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire où son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné si-après sous le terme « la ville »
Et
L'association Unis Cité Auvergne-Rhône-Alpes, porteuse du projet, dont le siège est situé au 293 rue André
Philip, 69003 Lyon, SIRET n°432 198 992 000 13, représentée par Monsieur Philippe Faucheux, Président et
par délégation, Mathieu Lassablière, responsable d'antennes dûment habilité à signer les présentes,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant
par la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce
sont en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le
territoire et à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au
cadre national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes”, dont les bénéficiaires d’une
protection internationale, pour une durée de 3 ans.
Les étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui
se sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour
nationale du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 6 800 € accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d'objectifs.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
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45/58 CLERMONT Unité etre céle aux autres autant qu'à $0N
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par Unis Cité
Auvergne Rhône Alpes permettant l'accueil de jeunes personnes réfugiées en intermédiation avec deux
binômes français-réfugiés au sein de l’Université Clermont Auvergne ; au titre de la priorité « cultiver le
multiculturalisme et promouvoir la participation des primo-arrivants »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
L'association Unis-cité est née de ce rêve : qu’un jour tous les jeunes en France consacrent une étape de leur
vie à la collectivité, et que cette expérience citoyenne soit un temps de construction de soi et d'ouverture
aux autres dans leurs différences. Depuis 1995, Unis-Cité est à la fois l'association pionnière et spécialisée
dans le Service Civique des jeunes. Unis-Cité a inspiré la loi sur le Service Civique de mars 2010 et partage
depuis son expertise pour aider à la généralisation du Service Civique en France, et contribuer à l'émergence
d'une génération de citoyens plus solidaires, engagés, et respectueux des différences. Afin de faire la preuve
de la capacité de tous les jeunes à servir l'intérêt général Unis-Cité mobilise les volontaires sur des missions à
forte utilité sociale pendant 8 mois, menées en équipes de jeunes de tous niveaux d’études et milieux
sociaux et culturels et ne demandant pas d'expérience où de qualifications préalables, mais avec une
formation initiale qui permet à chaque volontaire de mener à bien la mission.
Le projet consiste à organiser l’accueil et l'accompagnement de jeunes réfugié.e.s en service civique au sein
de l’Université Clermont Auvergne :
Ÿ Il tend à favoriser l'intégration des personnes réfugiés dans la société française en côtoyant d’autres
jeunes de leur âge ;
Ÿ Il facilite également l'apprentissage du français soit en classe via des cours de langue française
hebdomadaire durant le service civique, soit sur le terrain via l'engagement sur des missions en équipes avec
des français ;
V4 Enfin, il permet aux personnes réfugiées de découvrir les codes sociaux et sociétaux via une mission
qui se déroule dans la mixité, avec d’autres jeunes français.
3.2 Public cible
Nombre de personnes accompagnées/formées : 6
Volume des groupes : 2
Nombre de groupes : 3
Fréquence des groupes : 28h par semaine pendant 6 à 8 mois
Critères de sélection: Age (de 16 à 25 ans, jusqu'à 30 ans si le jeune est en situation de handicap) et
motivation
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46/58 CLERMONT Unäsité etre céle aux autres autant qu'à $0N
3.3 Description du projet
Intermédi’R : accueil de jeunes réfugiés en intermédiation avec 3 binômes français-réfugié au sein de
l'Université Clermont Auvergne.
Unis-Cité accompagne le développement du Service Civique à travers « l’intermédiation » (portage juridique
et administratif de jeunes mobilisés au sein d’autres structures éligibles au Service Civique, avec double
tutorat et rassemblements mensuels pour formation civique et accompagnement au projet d'avenir), mais
aussi des activités d’information, de conseil, de formations et d'appui opérationnel aux organismes
souhaitant accueillir des volontaires.
Pour le programme Volont’R, Unis-Cité assure le portage juridique et administratif des jeunes réfugiés
mobilisés au sein d’autres structures qui n’ont pas l'agrément Service Civique et souhaitent bénéficier du
soutien d’Unis-Cité : avec formation systématique des tuteurs, journées mensuelles avec les jeunes en
collectif, formation citoyenne et accompagnement au projet d'avenir, et double tutorat des jeunes tout au
long de leur service.
Afin de favoriser l'intégration des jeunes réfugiés, Unis-Cité demande à l'Université Clermont Auvergne :
- De les libérer pour une journée mensuelle de rassemblement avec d’autres jeunes, autour de thèmes
relevant soit de la formation civique et citoyenne soit de la préparation des jeunes à l'après service civique.
- De mobiliser les jeunes réfugiés en binôme avec un jeune français. L'accueil d’un binôme a pour principal
objet de garantir la rencontre entre jeunes en service civique au quotidien pour faciliter l'intégration, de
prévenir les risques de substitution à l'emploi, de favoriser l’autonomie des jeunes sur leur mission grâce à
l'entraide.
Concrètement, Unis-Cité assure l'identification des jeunes réfugiés, en lien avec les partenaires de Volont'R.
Nos équipes mettent à disposition des structures d'accueil des moyens pour financer un tutorat renforcé
pour s'adapter à chaque jeune réfugié (cours de français où autres besoins d'accompagnement). || est aussi
proposé, lorsque cela est possible, que des jeunes en intermédiation rejoignent les cours de FLE dispensés
pour les autres volontaires réfugiés.
Unis-Cité assure également le suivi des jeunes concernés tout au long de leur Service Civique en partenariat
avec le tuteur de la structure concernée (co-tutorat), ainsi que la gestion administrative complète des jeunes
concernés (réfugié et binôme français), et donc le lien avec l’ASP et l’ASC
Cette modalité s'adresse aux jeunes réfugiés plus autonomes et ayant une relative maîtrise du français
(niveau A2 - B1). Les jeunes réfugiés doivent être en capacité de suivre les Journées de mensuelles de
rassemblement proposées par Unis-Cité aux jeunes français.
Cette modalité d'accueil permet à des associations repérées par la DiAir ou les acteurs locaux qui souhaitent
accueillir des jeunes réfugiés en Service Civique de bénéficier de l’agrément et de l’accompagnement d’Unis-
Cité pour réaliser l’accueil dans des conditions favorables d'accompagnement et de simplicité administrative.
3.4 Partenariats
- L'université Clermont Auvergne (UCA)
- Les structures et associations du territoire mobilisées pour l'accueil et l’intégration des personnes
réfugiées.
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3.5 Calendrier du projet
Le projet se déroule d'octobre 2022 à juin 2023.
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le cadre de
l'évaluation menée par l’équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 6 800 € est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de la «UNIS-CITE AUVERGNE RHÔNE-ALPES». Le RIB de la structure
est obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes
rendus financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de
justifier de l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration ou un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l'année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la
réalisation du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville
de Clermont-Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
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48/58 VILLE DE
CLERMONT
Article 8 — Autres engagements
etre le aux ares autant qu'à 5x
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu’après tentative de résolution par la voie amiable.
Fait à Clermont-Ferrand,
Pour Unis Cité Auvergne-Rhône-Alpes,
Responsable d’Antennes,
Mathieu LASSABLIERE
Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Sylviane TARDIEU
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire à la signature de la convention.
QU Ci
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49/58 ÆN VILLE DE 7 FONDATION
CLERMONT oran AterERe
Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire où son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné si-après sous le terme « La ville »
Et
L'UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE, Établissement Public Expérimental (EPE) SIRET 130 028 061 000 13 - APE 85427
Représentée par Monsieur Mathias BERNARD, Président,
Agissant pour le compte de la "FONDATION DE L'UNIVERSITÉ CLERMONT AUVERGNE", dont le siège social
est situé 49 Bd François-Mitterrand - CS 60032 - 63001 Clermont-Fd cedex 1
Représentée par Monsieur Jean-Christophe KIREN, Président,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant
par la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce
sont en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le
territoire et à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au
cadre national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial
d'accueil et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes”, dont les bénéficiaires d’une
protection internationale, pour une durée de 3 ans.
Les étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui
se sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour
nationale du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
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CLéRMONT FONDATION F-— Clermont Auvergne
Considérant la subvention de 6 000 € accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d'objectifs.
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par la
Fondation Université Clermont Auvergne permettant à des jeunes réfugiés de continuer leurs études à
l'Université Clermont Auvergne; au titre de la priorité « Cultiver le multiculturalisme et promouvoir la
participation des primo-arrivants »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
Permettre un accès privilégié au système universitaire avec un accompagnement social et une prise en
charge financière pour la poursuite d’études de trois jeunes personnes réfugiées sélectionnées.
3.2 Public cible
Des jeunes réfugiés souhaitant poursuivre leurs études en France.
3.3 Description du projet
L'Université Clermont Auvergne a rejoint le dispositif « couloir universitaire » en 2021. Les couloirs
universitaires répondent à une stratégie de soutien aux personnes réfugiées dans le monde, alors même que
seuls 5 % des jeunes réfugiés ont accès aux études supérieures. Ils visent à permettre à des réfugiés résidant
dans un premier pays d'asile d'étudier en Master (2 ans) au sein d’un Établissement d'enseignement
supérieur en France. || s'agit de fournir aux bénéficiaires un accès facilité au système universitaire, un soutien
administratif, social et financier (bourse d'étude et de vie pour la durée totale du master et
accompagnement par une association qui a l'habitude de travailler avec un public réfugié).
En septembre 2021, l’Université Clermont Auvergne a accueilli dans ses formations de master deux jeunes
personnes réfugiées au Niger et au Cameroun. En 2022, l'Université souhaite accueillir trois jeunes réfugiés
afin de leur permettre de poursuivre leurs études en Master à l’Université Clermont Auvergne.
En septembre 2022, l’Université Clermont Auvergne s’est engagée à accueillir trois autres étudiants réfugiés
au Cameroun, au Niger et au Tchad, afin de leur permettre de poursuivre leurs études en Master. Ils ont
intégré, pour deux d’entre eux, le Master Économie du développement, Parcours Développement durable
(École d'Économie) et le troisième a intégré le master Master Management des entreprises, Parcours
Entrepreneuriat et Innovation (I.A.E. Clermont Auvergne).
Cette même année, de nombreuses universités (12) se sont à leur tour engagées à accueillir des jeunes
étudiants en licence ou en Master dans le cadre du projet Univ’R.
3.4 Partenariats
Deux partenaires privés ont rejoint le dispositif en le soutenant financièrement : le Crédit Agricole Centre
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51/58 ÆN VILLE DE EP é FONDATION
cLe RMONT oran AterERe
France ainsi que la Manufacture des pneumatiques Michelin.
3.5 Calendrier du projet
Les trois étudiants sont accueillis du 1er septembre 2022 au 31 août 2024, soit deux années universitaires.
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le cadre de
l'évaluation menée par l’équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 6 000 € est attribuée à la structure porteuse du projet pour la réalisation
du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention. La subvention sera versée sur le compte de la structure. Le RIB de la structure
est obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
Paiement à adresser à
Mme l’Agent Comptable de l’'UCA
Adresse : UCA — 49 Boulevard François-Mitterrand — CS 60032 — 63001 Clermont-Ferrand cedex 1
N°IBAN : FR76 1007 1630 0000 0010 0523 848
BIC : TRPUFRP1
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes
rendus financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de
justifier de l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration où un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 septembre
de l’année 2024.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la
réalisation du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville
de Clermont-Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec
3/4
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52/58 ÆN
CLéRMONT FONDATION F-— Clermont Auvergne
accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée
infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
Article 8 — Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de
toute nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-Dôme ou à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu’après tentative de résolution par la voie amiable.
Fait à Clermont-Ferrand,
Lens snrsssesses sense ses esnes cernes cesser Lens srrer ess sereseessn
Pour le Président de l’Université Clermont Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Auvergne et par délégation,
le Président de la Fondation de l’UCA, Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Jean-Christophe KIREN Sylviane Tardieu
Annexe 1 — Un relevé d'identité bancaire de la structure.
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53/58 CLERMONT nu FERRAND Auvergne
Convention d'objectifs dans le cadre de la mise en place du
contrat territorial d'accueil et d'intégration à Clermont-Ferrand
Entre
La Ville de Clermont-Ferrand, représentée par Monsieur Olivier Bianchi, Maire où son représentant dûment
habilité en vertu de la délibération du conseil municipal du 18 novembre 2022,
désigné si-après sous le terme « La ville »
Et
L'Université Clermont Auvergne, Établissement public expérimental (EPE), porteuse du projet, SIRET 130 028
061 000 13 — APE 84527, dont le siège est situé au 49 boulevard François Mitterand — CS 60032 — 63001
Clermont-Ferrand Cedex 1, représentée par Monsieur Mathias Bernard, Président,
désigné ci-après sous le terme « la structure ».
Préambule
En juin 2019, la Ville de Clermont-Ferrand s'engage dans la signature d’un Contrat Territorial d'Accueil et
d'intégration des Réfugiés (CTAIR) avec le Délégué interministériel à l'accueil et à l'intégration des réfugiés et
la Préfète du Puy-de-Dôme. Un avenant au CTAIR est signé en novembre 2021. Durant 3 ans, la Ville de
Clermont-Ferrand a ainsi œuvré activement au renforcement des politiques nationales d'intégration, tant par
la mobilisation de ses politiques publiques de droit commun que dans le cadre d’actions spécifiques. Ce sont
en tout 16 projets qui ont contribué activement au renforcement de la politique d’inclusion sur le territoire et
à la levée des freins dans différents domaines.
En 2022, la Ville de Clermont-Ferrand reconduit son engagement en le faisant évoluer conformément au cadre
national des « Territoires d'intégration » par la contractualisation avec l’État d’un Contrat territorial d'accueil
et d'intégration (CTAI) ouvert aux personnes primo-arrivantes', dont les bénéficiaires d’une protection
internationale, pour une durée de 3 ans.
ÎLes étrangers primo-arrivants sont des ressortissants de pays tiers à l’Union européenne, ayant vocation à s’y
installer durablement. Les bénéficiaires d’une protection internationale sont des ressortissants étrangers qui se
sont vu reconnaître par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ou la Cour nationale
du droit d'asile (CNDA) le statut de réfugié, d'apatride ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Considérant l'objectif de ce contrat qui vise à améliorer la vie des primo-arrivants présents sur le territoire
clermontois à travers quatre grandes priorités: l'intégration par l'emploi à travers la levée des freins
périphériques, prendre en compte des vulnérabilités liées aux parcours d’exil, favoriser l'accès et
l'accompagnement vers et dans le logement, cultiver le multiculturalisme et promouvoir la participation des
primo-arrivants.
Considérant la subvention de 11 337 € accordée au titre du Contrat territorial d'accueil et d'intégration
nécessitant la conclusion d’une convention d'objectifs.
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54/58 UC CLERMONT Etermont
Auvergne
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 — Objet de la Convention
La présente convention a pour objet d'encadrer et d'organiser le financement du projet porté par l’Université
Clermont Auvergne permettant de former les bénévoles clermontois aux connaissances et à la compréhension
des personnes primo-arrivantes et d'améliorer l'intégration des réfugiés ; au titre de la priorité « cultiver le
multiculturalisme et promouvoir la participation des primo-arrivants »
La structure est seule habilitée à signer la convention avec la Ville de Clermont-Ferrand.
Article 2 — Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les deux parties et selon le calendrier du
projet prévue à l'article 3.5.
Article 3 — Fonctionnement opérationnel du projet
3.1 Présentation de l'association porteuse du projet et objectifs
Le projet de formation des bénévoles à pour but :
Ÿ de faciliter l'intervention des bénévoles en leur donnant les clés et outils pour gérer au mieux leur
activité d'enseignement auprès du public réfugié ;
Ÿ de sensibiliser les bénévoles aux parcours de l'exil ;
Ÿ d'apporter une meilleur connaissance des acteurs en présence sur le territoire clermontois ;
Ÿ de favoriser l'intégration des réfugiés dans la société ainsi que leur réussite.
3.2 Public cible
Les bénévoles des associations clermontoises venant en aide aux réfugiés : 24 personnes.
3.3 Description du projet
Le projet consiste en l'animation d'une action de formation destinée aux bénévoles des associations
clermontoises. Cette action comprendra deux volets, l'un pris en charge par le Centre FLEURA, l'autre par
Forum réfugiés-Cosi.
Le Centre FLEURA a créé un module de formation hybride dédié à l'enseignement du FLE pour les bénévoles
et il en assurera l'animation. Celui-ci sera composé de 15h de cours proposées en mode distanciel pour la
partie théorique afin que les bénévoles puissent, selon le rythme qui leur convient, prendre connaissance d'un
certain nombre de contenus et d'outils qui les aideront dans leur rôle d'enseignant avec les réfugiés. Il sera
complété de 20h proposées en mode présentiel pour accompagner la mise en pratique des bénévoles :
observation de cours, interventions au Centre FLEURA et dans les associations, retours d'expériences et
échanges sur les pratiques pédagogiques. Une alternance entre les deux modes de formation (distanciel et
présentiel) a été retenue afin de permettre des regroupements en présentiel entre deux sessions à distance
pour faire un bilan sur les apprentissages avec le groupe et favoriser les échanges entre les bénévoles.
Un temps d'échange sera organisé avec un professionnel de Forum réfugiés-Cosi sur le parcours migratoire,
les dispositifs d'accueil en France et plus particulièrement sur le territoire Clermontois. La durée globale
d'intervention est estimée à 5h, comprenant un temps de convivialité et d'échange. La session sera organisée
en présentiel, dans les locaux du Centre FLEURA.
Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
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55/58 cLéRMONT re FERRAND Auvergne
Elle comprendra :
- un temps d'accueil avec la présentation du déroulement et des objectifs de la journée ;
- un quizz permettent de déconstruire les préjugés ;
- une mise en situation permettant la sensibilisation des participants aux parcours d'exil et d'asile, à travers le
jeu « Dans les pas d'un réfugié», élaboré par FRC avec le soutien de la Ville de Lyon et du Fond Asile, Migration
et Intégration (FAMI). Au cours du jeu, le professionnel du PRIR 63 attachera une attention particulière à faire
connaître les acteurs présents sur le territoire Clermontois et intervenant aux différentes étapes du parcours
du demandeur d'asile et des réfugiés présents sur le territoire et selon leurs besoins.
- un temps de convivialité et d'échange : cette formation étant dédiée aux bénévoles il est probable que
chacun viendra avec des questions. Ces questions pourront être posées durant la formation. Afin de répondre
aux situations rencontrées par les bénévoles, un temps d'échange libre pourra ainsi s'instaurer. Le regard d'un
professionnel du PRIR 63 peut permettre aux bénévoles d'avoir une meilleure compréhension des
fonctionnements parfois complexes des acteurs en présence (rôles de chacun, situations qui relèvent du droit
commun où d'un acteur spécialisé ….).
Le nombre de participants par session pourra aller jusqu'à 12 bénévoles. Nous proposons d'organiser 3
sessions de formation, permettant de toucher 36 bénévoles. || est important de noter qu'il n'est pas nécessaire
d'atteindre le nombre de 12 bénévoles pour ouvrir un groupe. Le coût de l'action par bénéficiaire demeurera
inchangé.
3.4 Partenariats
- Forum réfugiés-Cosi, dont les activités sont détaillées à l’article 3.3
3.5 Calendrier du projet
Le projet se déroule du 1er janvier 2023 au 13 juillet 2023.
3.6 Indicateurs d'évaluation
Une étude qualitative et quantitative (entretiens, observations, tenue de carnets de bord) sera menée pour
analyser la manière dont les projets auront été menés et déterminer les retombées concernant l'intégration
des personnes primo-arrivantes, dont les personnes réfugiées. Ce dispositif rentre dans le cadre de l'évaluation
menée par l'équipe du CTAI.
Article 4 — Participation financière et modalités de versement
Une subvention d’un montant de 11 337 € (onze mille trois cent trente-sept euros) est attribuée à la structure
porteuse du projet pour la réalisation du projet présenté à l’article 3.
L'intégralité de la subvention est versée par la Ville de Clermont-Ferrand à la structure porteuse en une fois à
la signature de la convention.
La subvention sera versée sur le compte de |” « Université Clermont-Auvergne ». Le RIB de la structure est
obligatoirement annexé à la convention afin de permettre le versement de la subvention.
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56/58 CLERMONT nu F Auvergne
Article 5 — Justificatifs et contrôle
La structure porteuse du projet s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des comptes rendus
financiers, qualitatifs et quantitatifs (justificatifs comptables et non comptables permettant de justifier de
l'éligibilité des dépenses).
En cas de contrôle opéré par l'administration où un organisme habilité par l'administration, la structure
porteuse du projet s'engage à présenter toutes les pièces justificatives (comptables et non comptables). Elle
s'engage aussi à prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre les contrôles sur pièces et sur
place qui pourraient être notifiées par les instances dûment habilitées.
Elle s'engage à remettre un bilan qualitatif et quantitatif des actions en cours au plus tard le 30 juillet de
l’année 2023.
Article 6 — Modification de la convention
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant, et deviendra effective
après signature de celui-ci par les parties. La demande de modification de la présente convention est réalisée
en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause
et toutes les conséquences qu’elle emporte.
Article 7 — Résiliation
En cas de non-respect des engagements pris par la structure porteuse du projet dans le cadre de la réalisation
du projet décrit à l'article 3, la présente convention pourra être résiliée de plein droit par la ville de Clermont-
Ferrand, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuses.
Si l’activité réelle de la structure était quantitativement et qualitativement inférieure aux prévisions
présentées, cette dernière s'engage à alerter les services de la Ville afin de procéder à une analyse commune
de la situation; à défaut, la Ville de Clermont-Ferrand se réserve le droit d'exiger tout ou partie de la
subvention.
Article 8 — Autres engagements
La structure porteuse du projet doit informer la Ville de toute nouvelle déclaration et fournir la copie de toute
nouvelle domiciliation bancaire.
La structure porteuse du projet s'engage à faire figurer le logo de la DIAIR, de la Ville de Clermont-Ferrand et
de la Préfecture du Puy-de-dôme où à mentionner de manière lisible son concours dans tous les documents
produits dans le cadre de de la convention (publication, communication, information) et relevant du projet.
Article 9 — Litiges
Tout litige lié à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention relève du Tribunal administratif de
Clermont-Ferrand, qui ne pourra être saisi qu'après tentative de résolution par la voie amiable.
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Ville de Clermont-Ferrand – Séance du Conseil Municipal du 18 novembre 2022 – Feuillet n°2022/
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57/58 UC VILLE DE UNIVERSITÉ CLERMONT Clermont
FERRAND Auvergne
Fait à Clermont-Ferrand,
(RSS LE iii rer
Pour l’Université Clermont Auvergne, Pour la Ville de Clermont-Ferrand,
Le Président Adjointe à la santé publique et à l'accueil des
nouvelles populations,
Mathias Bernard
Sylviane Tardieu
Annexe 1 — Pièces à fournir par l'association et échéancier de transmission
Un relevé d'identité bancaire à la signature de la convention.
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