Arrêté - AP 2024 135 004 EmploiDuFeu

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Arrêté - AP 2024 135 004 EmploiDuFeu Document publié le Samedi 4 mai 2024 par la commune de Peipin. Lien du pdf (Arrêté - AP 2024 135 004 EmploiDuFeu)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ŒE DIRECTION DÉPARTEMENTALE

PREFET DES TERRITOIRES DES ALPES- Service Envi DtRI

DE-HAUTE- ervice Environnement Risques

PROVENCE

Liberté

Égalité

Fraternité

Digne-les-Bains, le 1 4 MAI 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-1435 D00

Réglementant l'emploi du feu dans les Alpes-de-Haute-Provence

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

VU le Code forestier et notamment ses articles L111-2, L131-1, L131-2, L131-6, L131-9, L133-1, R131-2 à

R131-4, R131-7 à R131-11, R163-2, L163-4,

VU le Code de l'environnement et notamment les articles L220-1, L541-1, R332-73 et R541-8,

VU le Code la santé publique et notamment ses articles L1311-1 et L1311-2,

VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L251-3, L251-7 à L251-11 et D 615- 47,

VU le Code civil et notamment ses articles 1240 et 1241,

VU le Code pénal et notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R610-5, R632-1 et R 635-8,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1 et L2215-1,

VU le décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de L'État dans les régions et départements,

VU l'arrêté préfectoral n°2020-021-006 du 21 janvier 2020 portant réglementation de l'emploi du feu,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-1473 du 4 juillet 2013 concernant le débroussaillement,

VU l'arrêté préfectoral n°2014-403 du 13 mars 2014 relatif à la cellule départementale de brûlage dirigé,

VU l'arrêté préfectoral n°2023-131-002 du 11 mai 2023 relatif à la composition et aux attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) dont la sous-commis- sion départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie de forêt, lande, maquis et garrigue fait partie,

VU le règlement sanitaire départemental approuvé par arrêté préfectoral n°84-539 du 14 février 1984,

VU la circulaire interministérielle du 18 novembre 2011 publiée le 5 décembre 2011, relative à l'interdic- tion du brûlage à l'air libre des déchets verts,

VU l'avis formulé par la sous-commission départementale pour la sécurité contre les incendies de fo- rêt, lande, maquis et garrigue en date du 9 janvier 2024,

1/16VU la consultation publique organisée du 1 mars 2024 au 22 mars 2024,

CONSIDERANT que les bois, forêts, plantations, reboisements, landes, maquis et garrigues du

département des Alpes-de-Haute-Provence, sont particulièrement exposés aux incendies de forêt, qu'il convient par conséquent, de réglementer l’usage du feu,

CONSIDERANT que certains organismes ravageurs doivent être éliminés par brûlage de tous les réma- nents dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions prévues par les articles L251-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,

CONSIDERANT la situation particulière de sécheresse récurrente constatée dans le département entre le Ter juin et le 15 octobre,

CONSIDERANT la nécessité de préserver la qualité de l’air et donc de limiter le recours au brülage aux seuls cas qui le justifient,

CONSIDERANT que les déchets verts sont classés comme des déchets ménagers et que le règlement sanitaire départemental interdit leur incinération,

CONSIDERANT la prolifération et les risques de nuisances généré par les plantes invasives, et notam- ment le risque d'appauvrissement de la biodiversité,

CONSIDERANT l'impossibilité matérielle de réaliser un broyage mécanique compte tenu du risque avé- ré de propagation de ces plantes invasives,

SUR PROPOSITION de la Directrice Départementale des Territoires ;

ARRÊTE :

TITRE |

Le titre | s'applique à tout le département.

Article 1: Abrogation

L'arrêté préfectoral n°2020-021-006 est abrogé.

Article 2 : Définitions

Les termes utilisés dans cet arrêté sont définis en Annexe 1.

Article 3 : Vent fort

Tout feu est interdit lorsque le vent, caractérisé par l'agitation des grosses branches ou des troncs des jeunes arbres, est supérieur à 40 km/h (rafale comprise).

Article 4 : Pollution de l'air

Lors des épisodes de pollution atmosphérique définis en Annexe 1, tout brûülage à l'air libre de végé- taux est interdit. Cette information est consultable sur le site de la préfecture en page d'accueil (https://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr/).

Article 5 : Interdiction faite aux non-propriétaires

Il est interdit à toute personne autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les oc- cupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu, quelle que soit la période.

Seuls les propriétaires des terrains ou les personnes ayant obtenu l'autorisation écrite des propriétaires peuvent demander l'emploi du feu, décrit dans le présent arrêté.

2h6Article 6 : Interdiction de brülage des déchets verts

Le brûlage des déchets verts produits par les particuliers, les professionnels et les collectivités est inter- dit sur l'ensemble du département des Alpes-de-Haute-Provence, quelle que soit la période de l’année. Ils doivent être portés à une déchetterie, compostés, valorisés ou broyés.

Article 7 : Cas dérogatoires à l'article 6 : « les végétaux coupés »

Quatre catégories de végétaux coupés peuvent être brûlées dans les conditions précisées aux para- graphes suivants :

1- les résidus issus de l'activité agricole (conformément à l’article L311-1 du Code rural), tels que les ré- manents de taille d'oliviers ou de vergers, les lavandes arrachées...Des techniques de valorisation de- vront être recherchées au préalable et privilégiées, telles que le broyage, le compostage ou l'utilisation du bois comme combustible.

Dans les vergers de châtaigniers, les feuilles et les bogues sont assimilés à des résidus agricoles.

Le brûlage est interdit pour :

- les résidus de paille, les résidus d'oléagineux, protéagineux et de céréales, conformément à l'art. D 615-47 du code rural et de la pêche maritime.

- les arbres fruitiers arrachés, sauf pour raisons sanitaires ou problèmes techniques empêchant la valo- risation des bois. Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT(ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gourv.fr) (Annexe 2).

2- les rémanents de travaux forestiers issus de coupes, élagages, traitements après tempêtes, préven- tion des incendies (uniquement pour les communes soumises aux obligations légales de débroussaille- ment (OLD) définies par l'arrêté préfectoral en vigueur concernant les OLD).

Des techniques de valorisation des rémanents devront être privilégiées, le brûlage sera utilisé en der- nier recours.

3- les végétaux infectés conformément à l'article L 251-3 du Code rural et de la pêche maritime. Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT(ddt- ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).

4- les plantes invasives. Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT(ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).

Dispositions générales pour le brûülage des végétaux coupés :

Les tas doivent être éloignés le plus possible de toute végétation, la distance minimale est de deux fois la plus grande dimension du tas à brûler. Des techniques de valorisation alternatives doivent être re- cherchées.

Pour les lavandiculteurs : les tas de lavande arrachés ne doivent pas dépasser une longueur de huit mètres, une largeur de trois mètres, et une hauteur de trois mètres.

Pour tous les autres cas:

- Arbres et branchages : les tas ne doivent pas dépasser 8 mètres de diamètre, 3 mètres de hauteur et doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillées et ratissés de 5 mètres minimum ou 3 fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits. Les tas seront purgés au préalable d'éventuels ma- cro-déchets (tuyaux, ficelles, filets, bâches...)

- Espèces arbustives et herbacées : Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres et une hauteur de deux mètres. Ils doivent être ceinturés d'une bande de sécurité débroussaillée et ra-

tissée.sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits.

Pour la prophylaxie végétale, la taille des tas sera déterminée selon l'espèce et indiquée sur l'avis de la DDT.

3/16Les dispositions suivantes devront être appliquées en cas d'emploi du feu : - ne pas situer les foyers à l’aplomb des arbres,

- surveiller les foyers en permanence par des personnes majeures, équipées de moyens permettant d’en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total, - procéder en fin d'opération à l'extinction totale des foyers par « noyage », - s'assurer du refroidissement complet des foyers avant de quitter les lieux, - informer le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police (17) une heure avant la mise à feu, - avoir Un moyen de communication sur soi, type téléphone portable, - prévenir la mairie aussitôt que la date du feu est connue, et dans tous les cas maximum la veille.

Les périodes, horaires et formalités administratives

Les dates de cette période peuvent être modifiées par arrêté préfectoral en fonction des conditions

climatiques ou conjoncturelles.

Le brülage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être

éteint à cet horaire limite.

Période dangereuse : du 16 mars au 15 avril

L'incinération des végétaux coupés est soumise à autorisation du maire. La demande doit être déposée au moins 10 jours avant la mise à feu (Annexe 3), en mairie, qui se charge de la transmettre pour infor- mation au CODIS 04. Cette autorisation sera valable 10 jours consécutifs à partir de la date de signa- ture du maire. Dans le cas d’un arrêté préfectoral temporaire, l'autorisation devient caduque.

Période très dangereuse : du 1er juin au 15 octobre

Le brülage des végétaux est interdit, sauf dérogation préfectorale dans le cadre de la prophylaxie végé-

tale.

À partir du 15 septembre, les lavandiculteurs peuvent brûler les lavandes arrachées. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale doivent être prévenus avant la mise à feu.

Article 8 : Le brûlage des végétaux sur pieds

Les catégories de brülage sur pieds :

1. Le brûülage dirigé

Le brûlage dirigé effectué dans le cadre de la cellule département de brülage dirigé n’est pas concerné par les modalités suivantes (périodes et prescriptions).

2. L'écobuage à but pastoral

Seuls les éleveurs ou leurs délégataires peuvent pratiquer l'écobuage.

8. Les canaux d'irrigation

Le brûlage des berges des canaux d'irrigation est interdit, sauf : - pour les tronçons inaccessibles sur au moins un côté pour les travaux mécanisés (épareuse sur trac- teur ou godet).

- pour les canaux de très petite taille où ne passent ni les godets de curage ni les épareuses. Dans tous les cas, des solutions alternatives au brülage seront préalablement recherchées et mises en œuvre, si possible.

4. les plantes invasives

Une demande de dérogation sur l'emploi du feu doit être réalisée directement auprès de la DDT(dat- ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr) (Annexe 2).

4/16Les périodes, horaires et formalités administratives

Le brûlage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.

Du 16 octobre au 15 mars

Pour l'écobuage et les canaux d'irrigation : Une déclaration (Annexe 4) doit être déposée à la mairie,

qui appose son visa, puis la transmet à la DDT service environnement (ddt-ser@alpes-de-haute- provence.gouv.fr) 20 jours minimum avant la mise à feu.

Du 16 mars au 31 mai

Pour l'écobuage et les canaux d'irrigation : Une demande de dérogation préfectorale doit être déposée en mairie 20 jours avant la mise à feu (Annexe 5), qui se charge de la transmettre à la DDT 04 pour dé- cision. Pour l'écobuage en très haute altitude, la période sollicitée pourra être étendue jusqu'au 30 juin.

Les éleveurs ayant fait une demande de brûlage dirigé auprès de la cellule départementale et ayant ob- tenu l'autorisation de brûler seuls peuvent pratiquer l’écobuage sans dérogation, après avoir déposé une déclaration en mairie 20 jours avant la mise à feu (Annexe 5).

En dehors de ces périodes, l'écobuage et le brülage des berges des canaux d'irrigation sont interdits.

Les prescriptions

Les prescriptions suivantes doivent être respectées :

- une bande de sécurité doit ceinturer la zone à brûler. La largeur minimale est égale à deux fois la hau- teur de la végétation à brûler, avec Un minimum de deux mètres, - le vent doit être inférieur à 40 km/h,

- absence de pollution atmosphérique doit être avérée,

- les foyers doivent être surveillés en permanence par une personne majeure, équipée de moyens per- mettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu'à refroidissement total. - les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée,

- le CODIS (112), la gendarmerie locale ou la police (17) seront prévenus une heure avant le début de l'opération,

- la mairie sera prévenue via le formulaire de déclaration précédemment déposé.

Le brûlage sera pratiqué sous l'entière responsabilité du déclarant.

TITRE Il

Le titre II s'applique à l'ensemble du département dans les espaces exposés à l’intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues conformé- ment à l’article L.111-2 du Code forestier.

Article 9 : Application

Une carte définissant le zonage de ces espaces est consultable sur le site de la préfecture, rubrique « emploi du feu ».

Article 10 : Protection des cultures contre le gel

Les arboriculteurs et les viticulteurs peuvent utiliser le feu afin de protéger leur production contre le gel, s'ils n’ont pas de système d'aspersion anti-gel.

Les dispositifs utilisant les installations de type bougie, chaufferette ou brûleur pour la lutte contre le gel sont autorisés. Le brûlage de paille, branches sèches, rondins de bois secs sont autorisés. Les pro- duits à base d'hydrocarbure ou d'huile sont interdits, sauf dans le cas d'utilisation de bougies. Toutes

5/16les précautions doivent être prises pour que les fumées n'engendrent pas une gêne à la circulation (voies ferrées, voies ouvertes à la circulation publique).

Article 11 : Apiculture

Une dérogation permanente est consentie aux apiculteurs pour l’utilisation des enfumoirs sur l'emprise du rucher. Cette dérogation est valable même durant les périodes où un arrêté préfectoral temporaire limite l'introduction dans les massifs.

Lors de l’utilisation d'enfumoirs, l'apiculteur doit :

- disposer de moyens de communication, type téléphone portable lui permettant d'alerter, le cas échéant, les services de lutte contre l'incendie (112),

- disposer d'un extincteur à eau de six litres minimum ou éventuellement à poudre ABC à moins de 20 mètres du rucher.

L'allumage doit être effectué sur un toit de ruche retourné.

L'extinction doit être effective en fin d'opération.

Les résidus d'enfumoir ne doivent pas être dispersés au sol.

Article 12 : Barbecues individuels :

Les barbecues fixes en dur disposant d’un conduit de cheminée équipé en partie haute d'un dispositif pare-étincelle empêchant toutes les projections de particules incandescentes ou avec un foyer fermé sont à privilégier.

Les barbecues mobiles à gaz équipés d’un dispositif de coupure automatique en cas de renversement sont autorisés.

Les barbecues individuels en milieu naturel sont interdits.

Les barbecues doivent être utilisés dans les conditions suivantes: - à moins de 5 mètres de l'habitation,

- SOUS surveillance constante,

- un tuyau d'eau sous pression sera positionné à proximité, la sortie du tuyau devant pouvoir arroser le barbecue et son environnement dans un rayon de 5 m,

- aucune matière combustible ne devra être à proximité (toile d'ombrage, table en PVC), - la végétation devra être éloignée de plus de 3 mètres à l'aplomb, - durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15 septembre environ, les feux ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le lendemain, - débroussaillement conforme à l'arrêté préfectoral en vigueur.

Les barbecues sur des embarcations flottantes sont interdits.

Un arrêté préfectoral spécifique réglemente l'utilisation des barbecues dans les campings.

Article 13 : Places à feu : barbecues collectifs

Dans le cas de barbecues collectifs situés en forêt ou à moins de 200 mètres de celles-ci, l'emploi du feu dans des foyers spécialement adaptés (dits places à feu) pourra être autorisé par arrêté préfectoral délivré sur demande du propriétaire ou de l'occupant de ces terrains du chef de leur propriétaire. Les places à feu devront être équipées de dispositifs pare-étincelles afin d'empêcher toutes les projections de particules incandescentes.

Des prescriptions particulières d'utilisation de ces places à feu pourront être édictées par le SDIS, la DDT ou l'ONF pour les forêts relevant du régime forestier. Elles seront indiquées dans l'arrêté préfecto- ral autorisant ces places à feu.

Durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15 septembre environ, les feux festifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est infé- rieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le lendemain.

6/16Article 14: Feux festifs (feux de la Saint-Jean, Caramantran, …), feux de camp et feux utilisés pour la cuisson des aliments autres que les barbecues

L'utilisation de tout bois traité est interdite.

L'autorisation écrite du propriétaire est obligatoire.

Les feux festifs (feux de la Saint-Jean, Caramantran, ...), les feux de camp et les feux utilisés pour la cuis-

son des aliments autres que les barbecues peuvent être réalisés dans les conditions ci-après.

Les prescriptions suivantes devront être respectées :

1. réaliser une zone de sécurité autour du foyer : absence d'herbe haute dans un périmètre de 5 mètres autour du feu et éloigné de plus de 5 mètres dans le sens vertical et de 3 mètres dans le sens horizontal des houppiers des arbres,

2. ne pratiquer le feu que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h,

3. ne pratiquer le feu qu'en l'absence de pollution atmosphérique (consultable sur le site de la préfec- ture),

4. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15 septembre environ, les feux festifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est in- férieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le lende- main,

5. mettre en place des effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et le matériel d'ex-

tinction suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu'à l'extinction et au refroidissement complet des foyers,

6. avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,

7. le CODIS (112) et la gendarmerie locale doivent être prévenus une heure avant la mise à feu.

Du 16 octobre au 31 mai:

Les usages sont autorisés sans autre modalité particulière.

Du 1°’ juin au 15 octobre :

Une demande de dérogation préfectorale doit être déposée en mairie 20 jours avant la mise à feu (An- nexe 6), qui se charge de la transmettre à la DDT 04 pour décision.

Tous les dispositifs de cuisson collectifs électriques et à gaz mobiles avec coupure automatique en cas de renversement sont autorisés durant ces évènements festifs.

Article 15 : Lanternes célestes

L'utilisation de lanternes célestes (dites également lanternes volantes ou lanternes thaïlandaises) est in- terdite toute l'année dans le département.

Article 16 : Objets en ignition, dont les mégots

Il est interdit de jeter des mégots et tout autre objet en ignition à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des espaces boisés ainsi que sur les voies d'accès qui les traversent.

Pour rappel, au titre du code de l'environnement, il est interdit de jeter au sol des mégots.

Du 1° juin au 15 octobre, il est strictement interdit à toute personne de fumer à l'intérieur ou à moins de 200 mètres des espaces boisés (sauf en zone urbanisée ou à proximité de bâti dont les obligations légales de débroussaillement sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur), et sur les voies d'accès qui les traversent.

716Article 17 : Feux d'artifice - Spectacles pyrotechniques

L'utilisation des feux d'artifices de divertissement est interdite en cas de vent supérieur à 40 km/h, ra-

fales comprises.

Dans les bois, landes, garrigues, maquis, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle que soit la catégorie, est interdite toute l’année.

Dans la zone des 200 mètres des bois, landes, maquis, durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de danger, soit environ du 20 juin au 15 septembre, les particuliers, les col- lectivités territoriales, associations, comités des fêtes... peuvent pratiquer les feux d'artifice de diver- tissement uniquement lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange. Un moyen d’extinc- tion est obligatoire.

La distance s'apprécie avec le rayon de retombée - périmètre de sécurité défini par les fabricants. il doit être extérieur aux bois, landes, garrigues, maquis.

TITRE Ill

Article 18: Sanctions

Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux articles R 163-2 et L 163-3 du code forestier et à l'article R 541-78 du code de l'environnement.

Article 19 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié aux maires des communes du département. Il sera affiché en mairie pendant deux mois. À l'issue de cette pé- riode, un certificat d'affichage sera adressé à la DDT, CS 10211, 04002 DIGNE-LES-BAINS cedex ou ddt- ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Article 20 : Recours

Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa publication, d’un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Marseille —- 31 rue jean-François LECA - 13235 MARSEILLE Cedex 02, par courrier ou par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr

Article 21 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur des services du cabinet, le Sous-Préfet et Sous-Pré-

fètes des arrondissements de Digne-les-Bains, Forcalquier, Castellane et Barcelonnette, les maires du

département, le Colonel du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de la sécurité publique, la Directrice départementale des territoires, le Directeur départemental du service d'incen- die et de secours, le Directeur de l'agence territoriale de l’office national des forêts, le Chef de service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Digne-les-Bains, le 4 MAÏ 2024

8/16Annexe 1

Définitions

(classé dans l'ordre alphabétique)

Bois, Forêt : Formations végétales, principalement constituées par des arbres ou arbustes appartenant à des essences forestières dont le couvert apparent est d'au moins 10% de la surface du sol, ou quand il s'agit de jeunes tiges, présentant au moins 500 sujets d'avenir bien répartis à l'hectare. Dans le cas de plantations à grands écartements régulièrement entretenues, la densité est ramenée à 300 sujets à l'hectare.

Les peupleraies : plantations comportant au moins 100 tiges à l'hectare de peupliers cultivés dont au moins 50 tiges vivantes.

Cette définition correspond à celle retenue par l'inventaire Forestier National (IFN) pour les formations boisées de production, les peupleraies, et les autres formations boisées ayant essentiellement un rôle de production, esthétique, récréatif ou culturel.

Les terrains précédemment en nature de bois-forêt qui ont subi une coupe rase ou dont la végétation a été détruite, s'ils continuent à bénéficier d'une utilisation forestière, continuent à appartenir à cette catégorie.

Bande de sécurité : espace ou toute végétation doit être coupée, broyée et ratissée. Éventuellement, la végétation peut être exportée de la zone de sécurité vers la zone à brûler.

Brûlage dirigé: consiste à détruire par le feu les herbes, broussailles, litières, rémanents de coupe,

branchages, bois morts, sujet d'essence forestière ou autres lorsqu'ils présentent de façon durable un

caractère dominé et dépérissant, et que leur maintien est de nature à favoriser la propagation des in- cendies. Ces opérations sont réalisées de façons planifiées par la cellule de brûlage dirigé.

Déchets verts ménagers ou des collectivités : déchets issus de tontes de gazon, feuilles, aiguilles mortes, résidus de tailles d'arbres et d'arbustes d'ornement. Ils proviennent de l'entretien des zones de loisirs, des espaces verts publics ou privés, de terrains de sport et de jardins.

Ils sont notamment produits par des collectivités, des entreprises d'espaces verts et des particuliers.

Écobuage : méthode de débroussaillage par le feu des espaces pastoraux.

Episodes de pollution atmosphérique : correspondent aux périodes au cours desquelles les niveaux des polluants atmosphériques (particules PM10, ozone et dioxyde d'azote) constatés ou prévus, sont supé- rieurs au seuil d'information et de recommandation ou au seuil d'alerte.

Ces épisodes font l'objet d'une communication par les services de la préfecture et par voie de presse.

Landes : Formations végétales, non cultivées ni régulièrement entretenues, buissonnantes, souvent im-

pénétrables, basses et fermées, dont 25% au moins du couvert végétal est constitué par des arbustes, arbrisseaux et plantes ligneuses, et qui n’appartiennent pas à la catégorie des bois-forêt.

Cette définition agrège le sens commun et la définition retenue par le Service Central des Enquêtes et Etudes Statistiques (SCEES).

Maquis, Garrigue : Formations végétales buissonnantes des régions méditerranéennes où dominent les arbrisseaux et les plantes ligneuses et n’appartenant pas à la catégorie des bois-forêt. Ces formations sont considérées par le SCEES comme un sous-ensemble des landes dont elles constituent une appella- tion locale.

Les zones répondant aux critères énoncés ci-dessus et bâties font partie intégrante des es- paces sensibles.

Occupants de terrains du chef de leur propriétaire : locataire, fermier, ascendants et descendants fa- miliaux du propriétaire s'ils occupent la propriété.

Périodes à moindre risque : du 16 octobre au 15 mars et du 16 avril au 31 mai

9/16Période dangereuse : du 16 mars au 15 avril

Période très dangereuse : du 1er juin au 15 octobre

Plantation - Reboisement : Formations végétales, d’origine artificielle, faisant partie de la

catégorie des bois-forêt.

Produits végétaux issus de la gestion forestière: rémanents de coupes forestières, traitement après tempête, végétaux infectés ou issus des travaux de prévention des incendies et notamment des obliga- tions légales de débroussaillement.

Produits végétaux issus de l'activité agricole (article L311-1 du code rural et de la pêche maritime) : rési- dus de culture, produits de la taille ou végétaux issus du renouvellement de vergers, de vignobles ou de haies ainsi que les végétaux infectés.

Territoires exposés : Les espaces situés à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts,

plantations, reboisement, landes, maquis et garrigues.

Une carte définissant le zonage de ces espaces est consultable sur le site de la préfecture, rubrique em- ploi du feu.

Vent fort : vent identifié par une vitesse supérieure à 40 km/hevre. Il est caractérisé par l'agitation des grosses branches ou des troncs des jeunes arbres.

10/16ANNEXE 2 - DEMANDE DE DÉROGATION PRÉFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU (à adresser à la mairie, 20 jours avant l’emploi du feu)

Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire

- VÉGÉTAUX INFECTES

TOUTE L’ANNEE - PLANTES INVASIVES

- ARBRES FRUITIERS ARRACHES NON

VALORISABLES

Je soussigné (Nom, prénom) ss sssssssseeenseereneeenennneennens

Domicilié à : seins enssiersiesseseeneenrenecreresceenseesenenennnecensnesenneeeenieneesnenesene

Tél (portable de préférence) ns Adresse mél (écrire lisiblement pour obtenir une réponse) :.............................

[] Agissant en qualité de propriétaire

[] Agissant en qualité d’occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier.….), préciser :

déclare vouloir incinérer des végétaux infectés sur le terrain désigné ci-après :

Lieu-dit ou adresse précise : Commune quantité approximative qui sera brülée en mêtre

cube.

Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)

Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : .................

Pour le motif suivant :

[] Végétaux infestés par des organismes nuisibles, quels nuisibles ? REPONSE OBLIGATOIRE............................ [] Plantes invasives, quelle plante, surface impactée ? REPONSE OBLIGATOIRE............................................. [] Arbres fruitiers arrachés, pourquoi la valorisation n'est pas possible ? REPONSE OBLIGATOIRE...

Décrire dispositifs de surveillance et de protection :

Je m'engage à respecter les précautions suivantes :

1. Absence de matières autres que végétales (filets, bâches, tuyaux, ficelles, pneus...)

2. Arbres : les tas ne doivent pas dépasser 8 mètres de diamètre, 3 mètres de hauteur et doivent être ceinturés d’une bande de sécurité débrous- saillées et ratissés de 5 mètres minimum ou 3 fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits. Espèces arbustives et herbes : Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres et une hauteur de deux mètres. lis doivent être ceinturés d’une bande de sécurité débroussaillée et ratissée sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits Plantes invasives : la taille des tas sera déterminée selon l'espèce et indiquée sur l’avis de la DDT. 8.Éloigner le foyer le plus possible de toute végétation, à minimum deux fois la plus grande dimension du tas à brûler. 4, L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique. 5. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout mo- ment et ce jusqu'à refroidissement total.

6. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa du-

rée.

7. Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.

8. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale seront prévenus une heure avant le début de l'opération.

9. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable.

10. La mairie sera prévenue lorsque la date précise est connue.

41. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, du 20 juin au 15 septembre environ, les feux festifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange.

Le demandeur, date, signature :

Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :

à transmettre 10 jours à l’avance à la DDTO4 à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation,

D Favorable

O Défavorable Motifs :

Prescriptions :

Date : Visa :

11/16Annexe 3 - DEMANDE D’AUTORISATION MUNICIPALE A L'EMPLOI du FEU

Période dangereuse du 16 mars au 15 avril VÉGÉTAUX COUPÉS

(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)

Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l’autorisation du propriétaire

Je soussigné (Nom, prénom) : seen

Domicilié à : sus didieicieiiissssessecccreeneneneseneeereneneesneceeeecceccennenneeseneseseeeeereneenenerrensees

Tél (portable de préférence) :.........,........... Adresse mél (écrire lisiblement pour obtenir une réponse) :............,............,.....

[] Agissant en qualité de propriétaire

[] Agissant en qualité d’occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...) préciser : ..........

déclare vouloir incinérer des végétaux coupés sur le terrain désigné ci-après :

Lieu-dit ou adresse précise Commune :

Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)

[] Végétaux issus de travaux de débroussaillement obligatoire

[] Végétaux issus de travaux agricoles, préciser REPONSE OBLIGATOIRE.......................... Lrsreeeeneeeesesnee [] Végétaux issus de travaux forestiers, préciser REPONSE OBLIGATOIRE...

Décrire les dispositifs de protection :

Je m'engage à respecter les précautions suivantes :

1. Ne pas situer les foyers à l’aplomb des arbres.

2. Absence de matières autres que végétales (filets, bâches, tuyaux, ficelles, pneus...)

3. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.

4. Éloigner le foyer le plus possible de toute végétation, à minimum deux fois la plus grande dimension du tas à brûler. 5. Les tas ne doivent pas dépasser un diamètre de plus de trois mètres et une hauteur de deux mètres. Ils doivent être ceinturés d'une bande de sé-

curité débroussaillée et ratissée sur une largeur de trois fois la hauteur des végétaux qui vont être détruits et au minimum de cinq mètres.

6. Les effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opération pendant toute sa durée. À l'extinction, s'assurer du refroidissement complet des foyers.

7. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable.

8. Le brûlage des végétaux coupés doit être réalisé à partir de 3 h après l'heure légale du lever du soleil et être terminé deux heures avant l'heure lé- gale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite.

9. Le CODIS (tél : 112) sera prévenu une heure avant le début de l'opération.

Les végétaux coupés dont l'arrêté préfectoral ne permet pas l'incinération doivent être amenés à la déchetterie, compostés ou broyés.

Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité sur une période de 10 jours consécutifs à partir de la signature du Maire.

autorisation municipale en deux exemplaires : 1 demandeur, 1 mairie qui transmettra au CODIS pour information (codis@sdis04.fr ou fax : 04 92 30 89 09)

Le demandeur, date, signature, DÉCISION du maire, Date signature D Favorable

O Défavorable Motifs :...........,.....,...

Date de départ de l'accord du feu

12716ANNEXE 4 - DECLARATION PRÉFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU (à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)

Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l’autorisation du propriétaire

ECOBUAGE PASTORAL (seuls les éle-

Du 16 octobre au 15 mars veurs peuvent faire de l’écobuage)

Une carte de localisation est obligatoire CANAUX D’IRRIGATION

à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes

Je soussigné (Nom, PrÉNOM) .................................. seen

Domicilié à : .rerrrererseescereseressseeeereeererneerereerrrrnerereseenesesnseneseneeeesseeceseensesessnnen

Tél {portable de préférence) :......sseur Adresse mél (écrire lisiblement pour obtenir une réponse) :.................,.......

[]Agissant en qualité de propriétaire

[] Agissant en qualité d'accupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier…), préciser : .….....

déclare vouloir incinérer des végétaux SUR PIEDS sur le terrain désigné ci-après :

Lieu-dit ou adresse précise : Commune : longueur approximative qui sera brûlée (canaux d'irrigation) :

Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)

Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : .................. Pour le motif suivant :

[] Écobuage

[] Berges des canaux d'irrigation

Décrire dispositifs de surveillance et de protection :

Pour les canaux d'irrigation : préciser l'accessibilité, la taille du canal et préciser les moyens mis en oeuvre

Pour l’écobuage : préciser les moyens mis en oeuvre et la surface prévue (une carte des zones brülées est obligatoire, éventuellement utiliser le RPG avec les numéros d'ilôts concernés.

Je m'engage à respecter les précautions suivantes :

1. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphé- rique.

2. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout moment et ce jusqu’à refroidissement total.

3. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer la sécurité de l'opéra- tion pendant toute sa durée.

4. Le brûülage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être ter- miné deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite. 5. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police seront prévenus une heure avant le début de l'opération. 6. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable, Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :

Le demandeur, date, signature

document à transmettre à la mairie qui transmettra à la DDT 04 ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr Date MAIRIE et cachet de la MAIRIE

13/16ANNEXE 5 - DEROGATION PRÉFECTORALE A L'EMPLOI DU FEU (DEUX PAGES) (à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu)

Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire

ECOBUAGE PASTORAL (seuls les éle-

Du 16 mars au 31 mai veurs peuvent faire de l’écobuage)

Aucun feu ne doit être effectué sans l’accord

écrit de la DDT CANAUX D’IRRIGATION

Deux pages

à l'intérieur ou à moins de deux cents mètres des bois, forêts, plantations, reboisement, landes

Je soussigné (Nom, prénom} ss sissssssssesnsessesesreesnensnsse

Domicilié à : nie icscecccnnennnneseseecececeennnnnnnnececscncencseseecsenenecenenenneneenesnnnee

C] Agissant en qualité de propriétaire

[] Agissant en qualité d'occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...), préciser :

déclare vouloir incinérer des végétaux SUR PIEDS sur le terrain désigné ci-après :

Lieu-dit ou adresse précise : Commune : longueur approximative qui sera brûlée (canaux

d'irrigation) :

Section cadastrale + n°parcelle (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)

Cette incinération sera pratiquée à partir du : (préciser la date) : ..................

Pour le motif suivant :

[] Écobuage

[] Berges des canaux d'irrigation

Décrire dispositifs de surveillance et de protection :

Pour les canaux d'irrigation : préciser l'accessibilité, la taille du canal et les moyens mis en oeuvre Pour l’écobuage : préciser les moyens mis en oeuvre et la surface prévue (une carte des zones à brûler est obliga- toire, éventuellement utiliser le RPG avec les numéros d'ilôts concernés.

Je m'engage à respecter les précautions suivantes :

1. L'incinération sera pratiquée lorsque la vitesse du vent sera inférieure à 40 km/h et en absence de pollution atmosphérique.

2. Surveiller les foyers en permanence par une personne majeure, équipée de moyens permettant d'en assurer le contrôle et l'extinction à tout mo-

ment et ce jusqu'à refroidissement total.

3. Les effectifs de surveillance et les matériels d'extinction mis en place seront suffisants pour assurer là sécurité de l'opération pendant toute sa du-

rée.

4. Le brûlage des végétaux sur pieds doit être réalisé à partir de 2 h après l'heure légale locale du lever du soleil et être terminé deux heures avant l'heure légale locale du coucher du soleil. Le foyer doit être éteint à cet horaire limite. 5. Le CODIS (112) et la gendarmerie locale ou la police seront prévenus une heure avant le début de l'opération. 6. Avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,

Cette incinération sera pratiquée sous mon entière responsabilité :

Le demandeur, date, signature

LES DECLARATIONS INCOMPLETES sont considérées comme non recevable. Le feu est considéré comme illégal.

14/16document à transmettre à la mairie qui transmettra à la DDT 04

Avis du Maire

CO Favorable CO Défavorable Motifs :.........................

Date :

Signature :

Adresse mél mairie : ....................................

à transmettre 10 jours à l’avance à la DDTO04 à l’adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation,

O Favorable

O Défavorable Motifs :

Prescriptions :

| Date : Visa :

15/16Annexe 6 - DEMANDE DE DÉROGATION A L'EMPLOI du FEU

ENSEMBLE DU DÉPARTEMENT

Période très dangereuse du 1° juin au 15 octobre —

Feux festifs, feu de camp, feu de cuisson sur la braise

(à adresser à la mairie, 20 jours avant l'emploi du feu, qui transmettra à la DDT 04) Si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle, joindre l'autorisation du propriétaire

Je soussigné (Nom, prénom) : 0 ihiiéiissneeerenerenreeenrieneeeenseesnnes

Domicilié à : inner sresnsrnnenscneecnneneennen cer ereeeceseeeeceneceeneeniseneseeeeneneeeeseseseneneeene

[] Agissant en qualité de propriétaire

[] Agissant en qualité d’occupant du chef du propriétaire (locataire, entreprise mandatée, fermier...)préciser…..…

déclare vouloir utiliser le feu pour le motif suivant :

[Feu de camp du 1 juin au 15 octobre

[]Feu de la Saint-Jean du 1 au 30 juin inclus exclusivement

[] Méchouïi du 1 juin au 15 octobre

Lieu-dit : | Commune !

Numéro cadastral complet (ou carte de situation à 1/10000 ème en entourant la zone concernée)

Date précise :

Décrire dispositifs de surveillance et de protection :

Je m'engage à respecter les précautions suivantes :

1. réaliser une zone de sécurité autour du foyer : absence d'herbe haute dans un périmètre de 5 mètres autour du feu et éloigné de plus de 5 mètres

dans le sens vertical et de 3 mètres dans le sens horizontal des houppiers des arbres :

2. ne pratiquer le feu que si la vitesse du vent est inférieure à 40 km/h ;

3. ne pratiquer le feu qu'en l'absence de pollution atmosphérique (consultable sur le site de la préfecture),

4. durant la période où la préfecture affiche sur son site internet le niveau de risque, soit du 20 juin au 15 septembre environ, les feux festifs ne peuvent être pratiqués que lorsque le niveau de risque est inférieur ou égal à orange (consultation sur le site de la préfecture), information à 18h00 pour le lendemain,

5. mettre en place des effectifs de surveillance (au moins une personne majeure) et le matériel d'extinction suffisants pour assurer la sécurité de l’opé-

ration pendant toute sa durée, c'est-à-dire jusqu'à l'extinction et au refroidissement complet des foyers.

6. avoir sur soi un moyen de communication, type téléphone portable,

7. le CODIS (112) et la gendarmerie locale doivent être prévenus une heure avant la mise à feu.

Ce feu sera pratiqué sous mon entière responsabilité,

Le demandeur, date, signature,

Avis du Maire Adresse mél de la mairie :

D Favorable CO Défavorable Motifs 2...

Date :

Signature :

à transmettre 10 jours à l’avance à la DDT à l'adresse suivante : ddt-ser@alpes-de-haute-provence.gouv.fr

Pour le Préfet et par délégation,

Ê Favorable

O Défavorable Motifs :

Prescriptions :

Date : Visa :

16/16